LA DEMOCRATIE LOCALE PARTICIPATIVE EN BULGARIE

Introduction

Contexte historique et institutionnel- Chute des régimes communistes- 1991 : nouvelle Constitution

Contexte politique- Intégration à l’Union Européenne- Situation socio-économique

Où en est la démocratie participative en Bulgarie ?

PLANI – Présentation théoriqueI – Présentation théoriqueA) Le contexte juridiqueDispositions constitutionnelles et législatives

B) Les différents instruments existants

1) Le référendum 2) Les Assemblées générales d’habitants3) La souscription 4) Les débats publics5) Le Médiateur de la République 6) Les Conseils de jeunes7) L’information aux citoyens

II – Présentation des pratiquesII – Présentation des pratiquesA) Un contexte socio-économique difficile pour le développement de la

participation des citoyens

B) Deux exemples de pratique de démocratie participative locale

1) Ville de Harmanli2) Ville d’Elena3) Comparaison des résultats des villes de Harmanli et Elena

I - Présentation théorique

A - Le contexte juridique Les dispositions constitutionnelles

• L’article 2 alinéa 1er du préambule de la constitution est relatif à l’autonomie locale : « La République de Bulgarie est un Etat unitaire qui respecte dans son organisation les principes de l’autonomie locale. Des formations territoriales autonomes ne sont pas admises. L'intégrité territoriale de la République de Bulgarie est inviolable ».

• A propos de la démocratie participative locale :

- L’article 136L’article 136 : « les citoyens participent à la gestion de la commune les citoyens participent à la gestion de la commune tant par l'intermédiaire des organes d'autogestion locale qu'ils élisent, que directement, par référendum et assemblée générale de la population. Les limites des communes sont fixées à l'issue d'un référendum local ».

- Selon l'article 42 Selon l'article 42 de la Constitution de 1991, «les citoyens ayant l'âge de 18 ans révolus à l’exception de ceux qui sont mis sous la tutelle et ceux qui purgent une peine privative de liberté ont le droit de participer à des référendums. L'organisation et les modalités suivant lesquelles il est procédé à des élections et à des référendums sont réglementées par une loi ». (Publié dans le J.O. No 100/1996, amendée J.O. No 69/99)

Les dispositions législatives• Loi sur l’autonomie locale et l’administration des collectivités locales du 17 septembre 1991• La Loi sur l’aménagement administratif du territoire de la République Bulgare (J.O. n 63/1995) • La Loi sur la consultation populaire (JO n°100/1996)

B – Les différents instruments existants

1° / Le référendum

I – B

2° / Les assemblées générales d’habitants • Regroupement d’habitants pour un dialogue direct dialogue direct avec l’autorité locale

• Outil de concertation à vocation décisionnelledécisionnelle. L’Assemblée peut prendre des décisions à la majorité absolue, considérées comme valables si au moins un tiers des électeurs de la localité y ont participé et donné leur position.

• Souvent concertés sur des questions d’urbanismequestions d’urbanisme, d’équipements publics, de sécurité ou encore de sauvegarde des terres agricoles et des forêts de la localité.  

 3°/ La souscription

• Sorte de pétition pétition que chaque citoyen peut entreprendre pour soumettre des propositions à la collectivité.

• Il faut la signature d’au moins ¼ des électeurs ¼ des électeurs de la localité pour que le Conseil Communal étudie la proposition et prenne une décision.

I – B

4° / Les débats publics• Organisé par l’organe d’autogestion locale

• Consultation Consultation de la population sur un projet local à travers un débatdébat, une discussion. Permet aux habitants de donner leur avis

• Annonce du débat par voie de publicité publicité obligatoire

5°/ Le Médiateur de la république bulgare• Le médiateur médiateur ou encore l’ombudsmanl’ombudsman, aussi appelé le protecteur du citoyenprotecteur du citoyen, est prévu à l’article 19 de la loi du 23 mai 2003 sur le Médiateur de la République :

• Il a pour rôle de « recevoir et d'examiner les plaintes et les signalements concernant les violations des droits et des libertés par les autorités municipales et gouvernementales et leurs administrations ainsi que par les personnes affectées à la prestation de services publics ».

• Il peut alors : Régler le conflit Régler le conflit entre l’autorité et le citoyen Proposer des réformes au ParlementProposer des réformes au ParlementInformer la population Informer la population sur les projets de loi et le fonctionnement politique

I – B

6° / Les conseils de jeunes• Volonté de développer les politiques pour la jeunesse développer les politiques pour la jeunesse avec l’Agence d’Etat pour la jeunesse et le sport et le Conseil National de la jeunesse (toujours en cours d’élaboration)

• Projet de création des Conseils de jeunesConseils de jeunes. Objectifs retenus : mettre en place, dans les plus grandes villes de Bulgarie, des centres centres de jeunesses qui permettront aux jeunes et aux enfants de se réunir et se réunir et de recevoir des informationsde recevoir des informations

7°/ L’information des citoyens• Outil indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie participative

• Réunions des organes de décision ouvertes au public ainsi qu’aux journalistes de presse écrite

• Au niveau local, le procès-verbal des réunions du conseil municipal est mis à la disposition des citoyens sur demande

• Des extraits des décisions prises pas l’organe exécutif sont affiché en lieux publics et parfois diffusés par les médias

Tensions politiques Tensions politiques partisanes fortesAlternance récurrente gauche ex-communiste / droite anticommuniste

CriminalitéCriminalité forte (trafics, prostitution)CorruptionCorruption à tous les niveaux, achat de voix aux élections locales

Objectifs fixés par la Commission européenne Commission européenne :- Modification de la Constitution- Réforme de l’appareil judiciaire- Conseil judiciaire suprême

Des résultats avérés mais encore jugés insuffisants par les observateurs

Méfiance des citoyens vis-à-vis des autorités Méfiance des citoyens vis-à-vis des autorités :- 83% jugent la plupart des hommes politiques incompétents- 70% sont méfiants à l’égard de l’appareil judiciaire

Plus grande confiance vis-à-vis de l’Union Européenne et des ONG (56%) La démocratie participative comme arme contre la corruptionLa démocratie participative comme arme contre la corruption

II – Présentation des pratiquesA – Un contexte socio-économique difficile pour le

développement de la participation des citoyens

B – Deux cas concrets : une étude comparative des villes bulgares de HarmanliHarmanli et ElenaElena

Deux villes ayant suivi le même programme du Conseil de l’Europe Des résultats très différents

1°/ Harmanli• Sud-Est du pays, 22000 habitants• Augmentation du chômage, population vieillissante

Elections municipales de 2001Elections municipales de 2001 DéveloppementDéveloppement : - Aide à la création d’entreprise et à l’employabilité

- Attractivité locale pour les investissements extérieurs - Formation des équipes municipales

2 axes pour la démocratie locale : 2 axes pour la démocratie locale : • L’information L’information : accessibilité, convivialité, campagnes médiatiques et transparence• Mobilisation de la jeunesse Mobilisation de la jeunesse : Forum de la jeunesse, formations, Parlement des jeunes

Changement de Maire n’ayant pas eu d’influence sur le déroulement du programme

OBJECTIFSOBJECTIFS : projets réalistes, transparence et implication de tous les citoyens

HARMANLIHARMANLI ELENAELENAAtouts et outils dont dispose la Atouts et outils dont dispose la municipalitémunicipalitéEquipements, personnel administratif et qualité de l’information

SUCCES SUCCES : programme régulièrement entretenu

SEMI-ECHECSEMI-ECHEC : pas dans les priorités, manque de budget

Implication et engagement des acteursImplication et engagement des acteursConfiance mutuelle entre parties prenantes, transparence, implication des citoyens

SUCCESSUCCES ECHECECHEC : manque d’informations, marginalisation de certaines populations

Opérationnalité des dispositifsOpérationnalité des dispositifsCoopération entre les différents acteurs, partenariat, appropriation du projet par tous

REUSSITEREUSSITE DEFICITDEFICIT de coopération, changement de majorité

Bénéfices apportés aux parties Bénéfices apportés aux parties prenantes (prenantes (stakeholdersstakeholders))Dispositifs rapidement perceptibles, rapide retour sur investissement pour les acteurs

REUSSITE REUSSITE : des acteurs s’étant sentis impliqués et bénéficiaires

DECEPTIONDECEPTION par rapport aux espoirs de départ

II – B

3°/ Comparaison des résultats des deux villes

Même programme, même difficultés de départ, mais résultats différentsImportance de l’investissement des élus, de l’information et l’implication de tous

ConclusionConclusion

La volonté d’intégrer l’Union européenne volonté d’intégrer l’Union européenne a poussé la Bulgarie à s’ajuster rapidement aux systèmes politiques caractéristiques des autres pays membres, notamment en matière de démocratie participative locale.

Les citoyens bulgares disposent finalement d’une assez grande diversité d’outils de participation

La seule existence des dispositifs ne suffit pas, il faut les entretenirentretenir

Volonté et investissementinvestissement des élus et de toutes les parties prenantes

Lutte contre la corruptionLutte contre la corruption