La démocratie sociale dans les pays européens à l’épreuve de la crise:

une comparaison France-Allemagne-Italie-Espagne

Séminaire 11e Biennale de Lasaire « La crise actuelle en Europe bouscule en profondeur les relations industrielles »

Conseil économique et social de Grèce Athènes, 29 novembre 2013

Udo Rehfeldt

Deux documents de base• Frédéric Lerais, Jean-Marie Pernot, Udo Rehfeldt, Catherine Vincent et al.,

La démocratie sociale à l’épreuve de la crise: un essai de comparaison internationale, rapport IRES, octobre 2013

Disponible en français et anglais sur le site web de l’IRES:www.ires.fr/etudes-et-travaux

• N° spécial « Europe et syndicats » de la Chronique internationale de l’IRES (n° 143-144),

disponible après présentation au CESE français le 6 février 2014:www.ires.fr/publications/la-chronique-internationale

La « démocratie sociale »

• Ce terme correspond dans les pays anglo-saxons à la « démocratie industrielle »

• complément à la démocratie politique pour la régulation sociale

• 2 formes:– participation des partenaires aux décisions politiques

(consultation, accords tripartites)– sphère autonome (négociation collective)

• équilibres divers entre intervention de l’Etat et autonomie des partenaires sociaux

Modifications dans la crise

1. modification de l’équilibre de l’intervention de l’Etat et des partenaires sociaux

2. modification des équilibres internes à la sphère de régulation par les partenaires sociaux

1) Etat-partenaires sociaux• partout: montée des interventions unilatérales de l’Etat• dérégulation sociale (notamment marché du travail)• politiques d’austérité, coupes budgétaires• éléments nouveaux depuis 2010:

– « Recommandations spécifiques » de la Commission européenne– Mémorandums de la Troïka (GR, P, IRL)

• objectifs:– abolition des protections de l’emploi– diminution des salaires et de l’emploi dans le secteur public– blocage de la dynamique salariale par:

• décentralisation de la négociation collective• dérogation (abolition du principe de faveur)• actions contre indexation et salaire minimum

2) Sphère de régulation autonome

• partout: revendication patronale ancienne: décentralisation de la négociation collective

• traditionnellement relayée par l’OCDE (moins aujourd’hui), maintenant surtout par BCE et Commission européenne

• question: sauvage, imposée par l’Etat ou coordonnée?• partout: détérioration du rapport des forces– taux de syndicalisation– taux de couverture conventionnelle– taux de grève

Quatre cas de figure théoriques

1. destruction des dispositifs de la démocratie sociale

2. montée de l’unilatéralisme étatique pour imposer la décentralisation

3. décentralisation coordonnée (encadrée par accord central)

4. dispositifs de la démocratie sociale inchangés ou réactivés

La réalité dans les pays

• cas extrême de destruction (1): la Grèce (traité par les intervenants grecs)

• Dans les quatre grands pays de la zone Euro (F,D,I,E): situations intermédiaires (entre 3-4 et 2-3)

• Dans les deux pays du Nord (France, Allemagne):– Réactivation de la concertation au sommet– En même temps: décentralisation coordonnée

• Dans les deux pays du Sud (Italie, Espagne):– Tentatives de régulation étatiques unilatérales,– Puis: réactivation de la concertation au sommet pour encadrer la

décentralisation

France: 3 niveaux de négociation

• interprofessionnel• branche: minima souvent en dessous du salaire minimum

national• entreprise: dynamisée par « lois Auroux » (1982): et par loi 35

heures (1998) • pas de niveau dominant• articulation par principe de faveur• faible taux de syndicalisation (8%), mais• fort taux de couverture (99%) • grâce aux mécanisme de l’extension

France: « lois négociées »

• 2004: « loi Fillon » (sur base accord patronat-CFDT-FO-CFTC-CGC): abolition partielle du principe de faveur, accords dérogatoires, dans la pratique peu utilisés

• 2007: « loi Larcher »: négociation obligatoire entre partenaires sociaux avant tout projet législatif social du gouvernement, loi inspirée du « protocole social » de Maastricht

• 2008: loi sur la « démocratie sociale » (sur base accord patronat-CGT-CFDT): accords « majoritaires », négociation dans entreprises sans représentation syndicale

• 2013: accord national interprofessionnel sur accords d’entreprise de « sécurisation de l’emploi » (sans CGT et FO), transposé par loi

Allemagne: 3 niveaux de négociation

• interpro: concertation tripartite intermittente• négociation collective: centralité de la

branche (sauf CC d’entreprises)• Établissement/entreprise: accords

d’établissement négociés par conseils d’entreprise (BR) – loi de 1972

• - obligatoires pour sujets couverts par « droits de codétermination »• - interdiction de négocier sur sujets réservés à la négociation collective

(salaire, temps de travail, …)

Réactivation de la concertation dans la crise

• 2008-09 Sommets de crise• 2009: 2ème plan de relance:– soutien à la demande• prime à la casse• investissements publics

– allègement d’impôts pour PME– extension loi chômage partiel

Le chômage partiel

• 60 % (67 % avec enfant) du salaire net financé par Agence fédérale pour l’emploi• jusqu’à 97 % par conventions collectives• nécessaire: accord du conseil d’entreprise

Autres instruments pour l’emploi

• accords d’établissements dérogatoires:- métal: 2004-06: 850, 2008: 885, 2009: 743, en vigueur 2010: 1060

• comptes d’épargne temps – par convention collective de branche avec clause d’ouverture– nécessaire : accord conseil d’entreprise et syndicat

• « pactes pour l’emploi »: accords d’entreprise avec syndicat– 1993, 2006, 2009, 2010: Volkswagen – Airbus, Siemens, Opel,…

• accords de crise régionaux:• - Bavière, Bade-Wurtemberg, Rhénanie du Nord-Westphalie

Emploi sauvegardé, mais...

modération salariale (depuis 2004 déjà):•salaires conventionnels réels stagnent•Salaires effectifs réels en baisse

rapport de forces affaibli•couverture conventionnelle en baisse:

– Branche: 1996: 70 %, 2011: 54% – extension peu utilisée

•secteur de bas salaires en hausse: dualisation – lois Hartz: intérim, mini-jobs, externalisation (services)– pas de salaire minimum national

•taux de syndicalisation en baisse (montée des services)

conclusion Allemagne

• depuis 2011: rattrapage salarial partiel• compétitivité économique sauvegardée• mais situation potentiellement fragile, car:– politique budgétaire serrée– baisse de la demande intérieure– baisse de la demande extérieure en raison des politiques d’austérité en Europe:

Italie: 3 niveaux de négociation

• interpro: accords paritaires et tripartites Concertation sur taux d‘inflation programmé

• branche: accord tripartite de 1993: - CC de 4 (2009: 3) ans - Rattrapage salarial après 2 ans (jusqu‘en 2009)

• accord d’entreprise: RSU et/ou syndicat - salaires: interdiction de déroger de la CC de branche, sauf accord

préalable sur primes liées à productivité, rentabilité ou qualité

• accord territorial: pour PME sans RSU

Dérogations

• 2009: accord tripartite (sans CGIL): accords d’entreprise dérogatoires

• 2010 accord Fiat Pomigliano (sans CGIL): dérogation sauvage• 2011: accord interconfédéral unitaire: accords d’entreprise

« modificateurs », règle majoritaire• 2011: loi Berlusconi: accords de « proximité » et dérogation, y

compris à la loi• 2012: accord tripartite (sans CGIL, 2013 accord d’application

avec CGIL): « pacte pour la productivité »

Les accords d’entreprise• Faible poids (données fragmentaires): seulement dans les grandes

entreprises de l’industrie (et fonction publique)• Peu d’accords territoriaux• Salariés couverts par accords d’entreprise dans l’industrie: - années 1990: 64 % - années 2000: 54%• Accords salariaux (primes): - 1999: 63 % des accords (> 50 salariés) - 2002: = 1 % des augmentations• 2010-11: accords en hausse, 2012 nouvelle chute• Accords 2010-12: 5 % dérogatoires, 38 % « de crise », 40 % salariaux• Grandes entreprises préfèrent Cassa integrazione (chômage partiel) aux

accords dérogatoires

conclusion Italie

• Taux de couverture stable• Taux de syndicalisation restabilisé• Résistance syndicale à la dérogation• Faible négociation décentralisée• Modération salariale avec conséquence:• stagnation de la croissance et de la

productivité• Problème de compétitivité hors-coût

Espagne: 3 niveaux de négo

• interpro: pactes tripartites et accords-cadres paritaires

• branche: province et région• entreprise: comité d’entreprise et syndicat

Dérogations

• Loi 1994: seulement si CC de branche le permet

• Loi 2010 (Zapatero): négociation salariale d’entreprise dérogatoire, si pas d’accord: médiation

• Loi 2012 (Rajoy): possibilité de sortir de la CC de branche

Accords d’entreprise

• « flexibilité interne » pour éviter licenciements dans 27 % des grandes entreprises (> 250 salariés):

• 68 % modifient le salaire, 40 % le temps de travail

• 55 % des cas par accord d’entreprise, 28 % unilatéralement, 3 % par médiation, 1 % par renégociation de la CC

• préférence des PME pour « flexibilité externe »

Accords de compétitivité dans l’automobile

• Renault• Nissan Barcelone• Opel Figuerelas (Saragosse)• Ford Almussafes (Valence)• Volkswagen

conclusion Espagne

• Décentralisation limitée• Négociation interpro reste active (accord

janvier 2012) malgré pressions de la crise et de l’UE