La discrimination dans le secteur du logement privé Par le Centre pour légalité des chances

La discrimination dans le secteur du logement privé

Par le Centre pour l’égalité des chances

La discrimination au logement

Partie 1: Qu’est ce qu’une discrimination?

1. Cadre Juridique 2. Critères protégés3. Domaine d’application : logement 4. Distinction vs. Discrimination5. Autres formes de discrimination6. Risques : civil et pénal 7. Exercices

Partie 2: Comment Réagir?

QUELLES SONT LES NORMES EN

VIGUEUR ?

Partie 1

Partie 1 : Cadre Juridique • Loi antidiscrimination

remplace la loi du 25/02/03 – directive 2000/78

• Loi antiracisme remplace la loi du 30 juillet 1981- directive 2000/43

• Loi genre – discriminations hommes/femmes – remplace la loi du 7 mai 1999

• + Autres dispositions – Code de déontologie des agences immobilières– Liberté contractuelle (autonomie de la volonté)

Partie 1 : Cadre Juridique

• Dans les entités fédérées (logement social)

– A Bruxelles: Ordonnance du 19 Mars 2009 (M.B. 07/04/2009)

– En Région Wallonne: Décret du 6 Novembre 2008 modifié par celui du 19

mars 2009 (M.B. 19/12/2008)

– En Région Flamande: Décret du 10 Juillet 2008 (M.B. 23/09/2008)

QUELS SONT LES CRITERES PROTEGES ?

Partie 2

Partie 2 : critères protégés

LOI GENRE

Sexe, maternité et transsexualité *

LOI ANTIDISCRIMINATION

âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue**, état de

santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale, conviction syndicale

LOI ANTIRACISME

nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique

* sexe: IEFH ** langue: CECLR n’est pas compétent

Partie 2 : critères protégés

GROUPE 1: système le plus strict

sexe*, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique

GROUPE 2: système strict

Âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap

GROUPE 3: système le moins strict

nationalité, état civil, naissance, fortune, conviction politique, langue**, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique

ou génétique, origine sociale, conviction syndicale* sexe: IEFH ** langue: CECLR n’est pas compétent

Dossiers du Centre (2008):

Nombre de plaintes par critère protégé

27

17

15

7

64

4 3 1

60

Origine nationale ou ethnique

Fortune

Prétendue race ou couleur depeauHandicap

Age

Etat civil

Etat de santé

Nationalité

Orientation Sexuelle

Origine sociale

Loi racisme nationalitéprétendue racecouleur de peauascendanceorigine nationale ou ethnique

Loi anti-discriminationsâge handicaporientation sexuelle état civil naissance fortune conviction religieuse ou philosophique conviction politique langue état de santé actuel

ou futur caractéristique physique

ou génétiqueorigine socialeconviction syndicale

Loi genresexeLes critères protégés par la loi (19)



























































































QUELS SONT LES DOMAINES D’APPLICATION ?

Partie 3

Partie 3: Portée dans le logement

Champ d’application • Accès et fourniture de biens et de services à la disposition

du public Ex: logement, secteur des agences immobilières

Champ d’exclusion • Pas dans les relations privées Ex. : location dans la sphère privée

• Pas dans les matières de la compétence des Communautés et Régions

• Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux

Ex.: Logement social

DE LA DISTINCTION AUTORISEE A

LA DISCRIMINATION INTERDITE

Partie 4

Partie 4 :distinction vs. discrimination

DISTINCTIONsur base d’un critère protégé

DIRECTE INDIRECTE“je ne veux pas de couple homosexuel pour locataire”

“interdit aux personnes non-voyantes”

“je ne loue pas à des non-Européens”

“je veux louer à un ‘couple traditionnel’ “

“interdit aux chiens (d’assistance)”

“la langue maternelle du candidat doit être le FR”


DISTINCTION DIRECTE / INDIRECTE

=

DISCRIMINATION DIRECTE / INDIRECTE

sauf si

JUSTIFICATION


Si cette pratique est justifiée = distinction indirecte (autorisée)

Ex. On ne loue qu’à des candidats ayant des revenus saisissables

Discrimination directe = traitement moins favorable dans une situation comparable fondée sur l’un des critères protégés qui ne peut être justifié

Discrimination indirecte = une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre qui est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés et qui ne peuvent être justifiés

Si cette pratique est justifiée = distinction directe (autorisée)(mais c’est limité)

Ex.: Refus de louer à des personnes émargeant au CPAS, en chaise roulante

– Pas de Justification possible pour les discriminations directes racialesdistinction = discrimination

– Pour le reste: justification objective et raisonnable• But légitime • Mesures adaptées et nécessaires Test de proportionnalité


EXEMPLE : discrimination directe sur base de la fortune (ex: CPAS, chômeur)

• Justification objective et raisonnable• Examen in concreto (pas de refus à priori) :

– montant du loyer/revenus – Garanties offertes (aval, guidance budgétaire, garantie CPAS)– Paiement anciens loyers (lettre recommandation?)– durée du chômage– Insaisissabilité des allocations – ….

Partie 4 : distinction vs. discrimination

– Motifs généraux de justification• ‘Loi ‘• Action positive:

1. Inégalité manifeste

2. Objectif est de faire disparaître l’inégalité

3. De nature temporaire

4. Pas restreindre inutilement les droits d’autrui

5. Dans les hypothèses fixées par Arrêté Royal


Partie 4 :distinction vs. discriminationETAPES DE L’ANALYSE

critère protégé?OUI

domaine pour lequel la loi est d’application?OUI

distinction (in)directe par rapport à un critère protégé?OUI

justification conforme à la loi? NON OUI

DISCRIMINATION INTERDITE DISTINCTION AUTORISEE

Partie 5

QUELLES SONT LES AUTRES FORMES INTERDITES DE DISCRIMINATION?

Partie 5 : autres discriminations Injonction de discriminer

• Par le propriétaire à l’agence immobilière. – Mais « L’agent n’échappe pas à sa responsabilité dans le

cadre des projets de lois en alléguant qu’il a agi sur l’ordre explicite du propriétaire. (…) il suffit qu’une distinction illicite ait été faite par l’agent vis-à-vis du candidat locataire. »

• Par le propriétaire au locataire sortant• Par un locataire au propriétaire

Le refus d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

– SAUF• Si c’est une charge disproportionnée pour

celui qui doit les adopter• Charge non disproportionnée si compensée de

façon suffisante par des mesures existantes

Partie 5 : autres discriminations

HARCELEMENT

“Comportement indésirable lié à l’un des critères protégés et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant”

Ex: Moqueries homophobes par un voisin

Partie 5 : autres discriminations

Partie 6

QUELLES SONT LES SANCTIONS LEGALES ?

Partie 6 : les sanctions • Mesures de protection

– Nullité des clauses contraires à la loi ou de renonciation anticipée à agir– Protection contre les représailles : victimes et témoins

• Procédure civile : – Possibles pour toutes les discriminations – Action en cessation– Partage de la preuve possible si présomption de discrimination– dommages et intérêts forfaitaires / astreinte, affichage etc…

• Procédure pénale – Possible que pour certaines discriminations– Peine : prison, dommages et intérêts– Présomption d’innocence

Exercices

Partie 7

Partie 4 :distinction vs. discriminationETAPES DE L’ANALYSE

critère protégé?OUI (Handicap? =>

AR)

distinction (in)directe par rapport à un critère protégé?

OUI

justification conforme à la loi? NON OUI

DISCRIMINATION INTERDITE DISTINCTION AUTORISEE

Analyse de situationsUn propriétaire lui refuse la location de son appartement car il a connu des problèmes par le passé avec des personnes d’origine africaine

Monsieur est intéressé par un appartement mais l’annonce stipule expressément que la location est réservée aux personnes possédant un CDI. Or, Monsieur vient d’être licencié de son travail et il est donc au chômage.

Analyse de situationsMadame est locataire et éprouve des difficultés pour se déplacer suite à un accident, elle demande au propriétaire la mise en place d’une main courante pour accéder à l’immeuble mais celui-ci refuse.

Après avoir visité un appartement, Monsieur obtient un rendez-vous avec le propriétaire afin de signer le bail. Mais le jour de la signature, le propriétaire revient sur sa parole car la compagne de Monsieur porte le foulard.

Analyse de situationsMadame jouit d’allocations d’invalidité d’un montant de 1700€ par mois et souhaite louer un appartement dont le loyer est de 500€, l’agence lui refuse car les allocations sont insaisissables.

Monsieur émarge au CPAS et veut louer un studio dont le loyer est de 400€. L’agence lui refuse la location car le propriétaire ne veut pas louer son bien aux personnes émargeant au CPAS.

DEUXIEME PARTIE

La discrimination au logement

Comment réagir?

La discrimination au logement:Comment réagir ?

• Principale difficulté = PREUVE

Favoriser les contacts par écrit (e-mail)

• Conseils pratiques en fonction de situations concrètes

cfr. brochure


• En cas de refus douteux au téléphone

– Faire appeler par une connaissance qui ne présente à priori pas de caractéristique protégée (ex: accent)

– Si cette personne obtient un RDV, reprendre contact avec le propriétaire (écrit), un changement a pu se produire

– Si refus discriminatoire ou confus, contacter le Centre


• Lors de la visite– Se faire accompagner d’une personne (de préférence

pas de liens personnels) ex: association aide logement

– Rester calme et tenter d’ouvrir le dialogue autant que possible

– Si refus discriminatoire, y-avait-il des témoins? S’ils acceptent, consigner leur témoignage par écrit et contacter le Centre


• L’annonce discriminatoire

– Ex: CPAS s’abstenir, contrat de travail exigé, …

Pas d’examen in concreto des revenus, refus a priori

– Faire une copie et la transmettre au Centre– Ne pas hésiter à poser sa candidature pour constater

la discrimination dans les faits


• Reprendre les coordonnées du bailleur ou de l’agence ainsi que les conditions de location (loyer/charges, adresse, annonce…)

• Si intéressé, poser votre candidature par écrit en marquant l’accord sur les conditions de location (cfr. brochure)

• Si pas de réponse ou doutes, comparer les réactions du bailleur en cas de candidature par une autre personne “neutre”

• Si doutes confirmés ou discrimination préssentie, contacter le Centre ou autre organisme (rapidement)

La discrimination au logement:Comment contacter le Centre ?1. Par téléphone au 0800/12 800 (ligne verte) ou au

02/212 30 00

2. Par mail à [email protected]

3. Visite pendant nos permances le jeudi de 9h30 à 12h ou sur Rendez-vous

4. Formulaire de plainte sur le site: www.diversite.be

5. Contacter un de nos services locaux (liste disponible sur le site)

Centre pour l’Égalité des Chances rue Royale 138 à 1000 Bruxelles

Ligne verte 0800 12 800Site : www.diversite.be

Des questions sur l’exposé?Vous pouvez me contacter

Martin Fortez: 02/[email protected]

Documents

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