LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK LE SECTEUR PATRIMOINE NAUTIQUE

LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOE KAYAK

LE SECTEUR PATRIMOINE NAUTIQUE

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I. HISTORIQUE :

Ce secteur patrimoine nautique actuel est issu du secteur « Equipement » des années 1980 qui traitait à l’époque, de l’attribution des subventions FNDS, des relations avec EDF, des grands projets d’équipement.

Dans les années 90 il est devenu environnement-équipement avec le développement du domaine concernant la préservation des milieux de pratiques.

Aujourd’hui il s’investit aussi dans l’organisation et le développement prospectif des sites et des activités ck.

Formation Patrimoine Nautique du 5 au 7 octobre 2004 à Valence

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II. SA COMPOSITION :

Comme les autres secteurs de la FFCK, le secteur PN possède une commission :- dirigée par un président et des membres du Bureau,- animée par 2 cadres techniques, - des représentants des commissions régionales PN,- des compétences extérieures, juridiques, médicales, architecturales, environnementales…


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III. SES MISSIONS :

Aujourd’hui, elles s’inscrivent dans le projet défi 2002 – 2012 à l’orientation V, relative au développement durable et à la valorisation des espaces naturels et consistent à :

1) contribuer au développement des activités dont la ffck à la charge sur tout le territoire national dans les domaines de :

a) l’accès à l’eau et de la libre circulation sur l’eau,b) l’aménagement des sites de pratique,c) la préservation de la qualité des milieux de pratiques.


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2) transmettre les savoirs acquis dans ces domaines, aux cadres et dirigeants de la fédération à travers :a) des conseils juridiques dans ces 3 domaines,

b) des conseils techniques sur l’aménagement des sites et la sécurité des équipements,

c) des productions documentaires,

d) l’organisation de stages de formation.

MISSIONS (Suite) :

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• Remarque :

Cette orientation V relative au développement durable et à la valorisation des espaces naturels, est une préoccupation fédérale qui date de la fin des années 80.


A cette époque, l’important développement des activités de canoë kayak et disciplines associées, notamment du secteur commercial, a favorisé l’émergence d’un nombre important de conflits avec les autres usagers de la rivière tels que pêcheurs, propriétaires riverains, écologistes,

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•des réglementations préfectorales et municipales illégales (interdictions) concernant la navigation, la qualité de l’eau, l’accès à l’eau etc…,

• des obstacles en rivières (barbelés, chaînes, barrages dangereux…),

•des accidents, notamment sur les barrages à rappel, dus à la non prise en compte des activités dans la réalisation de travaux en rivière,

• une mise en œuvre très aléatoire de tout projet de développement (PDRN, schéma d’équipement etc…).


qui ont généré :

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IV. LES CONSTATS AU NIVEAU FEDERAL :

• réduction considérable des possibilités de navigation,

• méconnaissance des textes s’appliquant à l’eau, difficulté à défendre les intérêts des pratiquants,

• non reconnaissance des pratiquants en tant qu’usagers de la rivière,

• nécessité de mettre en œuvre une politique spécifique de défense des lieux de pratique (libre circulation sur l’eau, accès à l’eau) dans le respect de la philosophie fédérale :

- sauvegarder toutes les rivières,

- offrir un service gratuit pour l’adhérent,

- privilégier la solution amiable,


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• en organisant la concertation au niveau national avec les fédérations nautiques et des sports de nature, le CNOSF, les ministères et organismes concernés par la réglementation des activités et la gestion des espaces naturels,

• en développant la protection de l’environnement avec les adhérents,

• en améliorant la sécurité des pratiquants par les équipements, l’information des pratiquants,

• en faisant de la formation en interne F.F.C.K.

V. POLITIQUE SPECIFIQUE :


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• développement d’un secteur juridique pour mieux connaître les droits et devoirs de chacun des acteurs de l’eau et élaborer des méthodes d’intervention pour résoudre les conflits,

• programmation d’actions environnementales avec la création du réseau d’alerte pour la nature, des opérations nettoyage de printemps, d’un volet environnement dans les diplômes fédéraux,

• réalisation d’actions de formation des cadres et des dirigeants,

• mise en place d’un observatoire des accidents,

• réalisation d’outils à destination des cadres et dirigeants et des interlocuteurs institutionnels.

VI. MOYENS MIS EN ŒUVRE :


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VII. BILAN 13 ANS APRES :

• les nouvelles connaissances acquises ont permis à la F.F.C.K. de développer des compétences et de conseiller, assister et former ses adhérents, ses cadres et ses membres associés sur tous les problèmes de navigation,

• des documents techniques et d’informations ont été réalisés :• la doctrine fédérale qui comprend la formalisation de la politique

fédérale en matière de navigation sur les cours d’eau, les bases du droit de l’eau, une méthode de traitement des conflits d’usage, une stratégie,

• le code du pratiquant,• glissières et passes à canoës,• signalétique et canoë,• actes de la conférence de BSM,• comment réaliser, agrandir ou réhabiliter un club.


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BILAN 13 ANS APRES (SUITE) : • les actions environnementales ont montré leur efficacité, le volet

environnement des diplômes fédéraux sera enseigné au même titre que la technique et la sécurité,

• beaucoup de conflits d’usage et de réglementations illégales ont été résorbés, devant les tribunaux ou par voie amiable créant une nouvelle jurisprudence favorable et également des solutions conventionnelles d’utilisation de terrain, d’équipement, d’utilisation du domaine public, de lâchers d’eau, de partage de responsabilités entre usager,

• des contributions ont été faites avec succès à différents projets de loi :• Loi sur l’eau de 1992,• Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement de

1995,• Loi d’orientation pour l’aménagement du territoire de 1999,• Loi sur le sport de 2000,• Directive européenne eau de baignade de 2002,• Projet de loi relatif aux responsabilités locales 2003/2004• Nouveau projet de loi sur l’eau de 2004.


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A l’expérience, ce qui génère le plus de conflits d’usage, c’est :

1) La non reconnaissance en tant qu’usage à part entière des sports de nature qui est source de difficulté d’accès aux sites de pratique et d’exercice des pratiques.

2) Le manque de concertation dont est victime le mouvement sportif.

3) La complexité de la réglementation des activités de canoë kayak et des sports de nature qui ne relève pas du MJSVA mais des ministères des transports, de l’écologie ou de la police générale du maire,

4) La non représentation des usagers sportifs et du MJSVA dans les organismes de gestion ou de protection des biens naturels.

5) L’image désorganisée que les activités peuvent présenter, nuit à leur prise en compte et à leur développement.

6) La non prise en compte des activités dans la réalisation d’ouvrages sur les espaces pratiqués, augmente les risques encourus par les pratiquants.


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En 2000, forte de son expérience, la

F.F.C.K a proposé une dizaine

d’amendements lors du vote de la Loi

sport.

Si une grande partie de ces amendements

ont été votés par les députés, seuls

quelques articles ont subsisté après le

vote des sénateurs :


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L’article 50-1 qui reconnaît l’affectation de principe aux activités sportives de nature des espaces, sites et itinéraires sportifs.

Il favorise l’accès aux sites pour tous et désamorce les conflits,


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• la concertation : - au niveau national sur les textes législatifs et

réglementaires avec les autres ministères impliqués dans l’encadrement des activités,

- au niveau local, avec les services de l’Etat, les professionnels sur les réglementations préfectorales, les projets de travaux sur les espaces, sites ou itinéraires…

L’article 33 avec le CNESI et l’article 50-2 avec la CDESI qui créent 2 organes qui doivent permettre :


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Organes qui doivent permettre :

• leur représentation : - pour les CNESI et fédérations dans les organismes

dont l’objet est l’aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels,

- pour les CDESI en fonction de la nature de l’organisme (régional, de bassin ou départemental…).

La CDESI a pour fonction de proposer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires par types d’activités sportives avec une définition large des espaces, sites ou itinéraires existants ou potentiels.


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L’article 50-3 Pour chaque activité, il convient de dresser la typologie des ouvrages et travaux susceptibles de porter atteinte provisoirement, de façon prolongée ou définitive, soit aux espaces, sites et itinéraires, soit à l'exercice de l'activité elle-même. De même pour chacun des cas précédemment répertoriés, de dresser les mesures compensatoires ou correctrices les mieux adaptées.


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Les articles 50-2 et 50-3 nécessitaient l’élaboration de décrets d’application.

Une coquille rédactionnelle dans l’article 50-2 a bloqué l’élaboration des décrets d’application des 2 articles.


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En 2004, en collaboration avec le CNOSF et le MJSVA, des amendements ont été proposés dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales notamment pour une nouvelle rédaction de l’article 50-2.

Votés par les députés, ces amendements ont été supprimés par les Sénateurs.

La loi a été adoptée sans autre discussion avec la procédure du 49-3.

Un seul amendement a subsisté concernant la TDENS au bénéfice des sports de nature.


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