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Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques février 2015 • N° 014 LA DÉPENSE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET L’APPRENTISSAGE EN 2012 Baisse de la dépense en faveur des jeunes En 2012, dans un contexte de croissance économique très faible, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’est élevée à 32 milliards d’euros. Elle est proche de celle de l’année précédente (-0,1 %) après avoir augmenté de 0,9 % en 2011. Rapporté au PIB, l’effort de formation est en revanche toujours en léger repli (1,52 % après 1,54 % en 2011). Les entreprises demeurent le principal financeur (43 % de la dépense globale) mais leur dépense augmente moins qu’en 2011 (+0,8 % contre +2,9 %). Les régions sont, comme entre 2007 et 2009, le deuxième financeur, avec 14 % de la dépense totale, malgré une dépense qui stagne. L’État, dont la dépense recule (-8,8 %), totalise un montant proche de celui des régions (14 %). La dépense destinée aux jeunes est en baisse (-4,3 %) alors que celle en faveur des demandeurs d’emploi et des actifs occupés du secteur privé progresse (respectivement +2,3 % et +0,7 %). Globalement, les dépenses des trois versants de la fonction publique pour ses agents augmentent. La hausse est plus élevée pour la fonction publique hospitalière et territoriale que pour celle de l’État. En 2012, près de 32 milliards d’euros ont été consa- crés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Cet effort global intègre les coûts des formations proprement dites, mais aussi les dépenses de rémunérations des stagiaires et les frais d’inves- tissement ; il cumule les dépenses de l’ensemble des agents financeurs, y compris les ménages (encadré 1). En 2012, la dépense nationale de formation est quasi- ment stable (1) (graphique 1), après deux années de progression ralentie (+0,4 % en 2010 et +0,9 % en 2011) par rapport aux trois années précédentes où la progression était supérieure à 5 %. Le ratio entre les dépenses de formation et le PIB poursuit son recul commencé en 2009 : il est de 1,52 % en 2012, après 1,54 % en 2011 et 1,58 % en 2010 (2). L’année 2012 est marquée par l’achèvement de la réforme du réseau des organismes paritaires collec- teurs agréés (Opca). Par ailleurs, la conférence sociale de juillet 2012 a acté un plan « d’urgence » visant à diminuer de manière significative le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification, à développer le volet « compétences » de l’accompa- gnement des mutations économiques, à améliorer l’accès à la formation des demandeurs d’emploi. (1) Suite à la disponibilité de nouvelles données, le niveau de la dépense de formation a été révisé par rapport aux publications précédentes : en 2011, le montant de la dépense est désormais de 31 795 millions d’euros et a été révisé à la baisse de 0,5 %. (2) Les ratios sont révisés à la baisse par rapport à ceux publiés précédemment car leur calcul prend en compte le changement de base des comptes nationaux, passés du système européen de comptes (SEC) 1995 au SEC 2010.

La formation professionnelle

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Dépenses consacrées à la formation professionnelle chez les chômeurs

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Page 1: La formation professionnelle

AnalysesDares

publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques

feacutevrier 2015 bull Ndeg 014

LA DEacutePENSE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEET LrsquoAPPRENTISSAGE EN 2012

Baisse de la deacutepense en faveur des jeunes

En 2012 dans un contexte de croissance eacuteconomique tregraves faible la deacutepense nationale

pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage srsquoest eacuteleveacutee agrave 32 milliards

drsquoeuros Elle est proche de celle de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (-01 ) apregraves avoir augmenteacute

de 09 en 2011 Rapporteacute au PIB lrsquoeffort de formation est en revanche toujours en leacuteger

repli (152 apregraves 154 en 2011)

Les entreprises demeurent le principal financeur (43 de la deacutepense globale) mais leur deacutepense

augmente moins qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) Les reacutegions sont comme

entre 2007 et 2009 le deuxiegraveme financeur avec 14 de la deacutepense totale malgreacute

une deacutepense qui stagne LrsquoEacutetat dont la deacutepense recule (-88 ) totalise un montant proche

de celui des reacutegions (14 )

La deacutepense destineacutee aux jeunes est en baisse (-43 ) alors que celle en faveur des

demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (respectivement

+23 et +07 ) Globalement les deacutepenses des trois versants de la fonction publique pour

ses agents augmentent La hausse est plus eacuteleveacutee pour la fonction publique hospitaliegravere

et territoriale que pour celle de lrsquoEacutetat

En 2012 pregraves de 32 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute consa-creacutes agrave la formation professionnelle continue et agrave lrsquoapprentissage Cet effort global integravegre les coucircts des formations proprement dites mais aussi les deacutepenses de reacutemuneacuterations des stagiaires et les frais drsquoinves-tissement il cumule les deacutepenses de lrsquoensemble des agents financeurs y compris les meacutenages (encadreacute 1) En 2012 la deacutepense nationale de formation est quasi-ment stable (1) (graphique 1) apregraves deux anneacutees de progression ralentie (+04 en 2010 et +09 en 2011) par rapport aux trois anneacutees preacuteceacutedentes ougrave la progression eacutetait supeacuterieure agrave 5 Le ratio entre les deacutepenses de formation et le PIB poursuit son recul commenceacute en 2009 il est de 152 en 2012 apregraves 154 en 2011 et 158 en 2010 (2)

Lrsquoanneacutee 2012 est marqueacutee par lrsquoachegravevement de la reacuteforme du reacuteseau des organismes paritaires collec-teurs agreacuteeacutes (Opca) Par ailleurs la confeacuterence sociale de juillet 2012 a acteacute un plan laquo drsquourgence raquo visant agrave diminuer de maniegravere significative le nombre de jeunes entrant sur le marcheacute du travail sans qualification agrave deacutevelopper le volet laquo compeacutetences raquo de lrsquoaccompa-gnement des mutations eacuteconomiques agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation des demandeurs drsquoemploi

(1) Suite agrave la disponibiliteacute de nouvelles donneacutees le niveau de la deacutepense de formation a eacuteteacute reacuteviseacute par rapport aux publications preacuteceacutedentes en 2011 le montant de la deacutepense est deacutesormais de 31 795 millions drsquoeuros et a eacuteteacute reacuteviseacute agrave la baisse de 05

(2) Les ratios sont reacuteviseacutes agrave la baisse par rapport agrave ceux publieacutes preacuteceacutedemment car leur calcul prend en compte le changement de base des comptes nationaux passeacutes du systegraveme europeacuteen de comptes (SEC) 1995 au SEC 2010

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0142

Tableau 1 bull Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Entreprises 11 643 12 478 13 130 13 472 13 292 13 684 13 790 43 08

Eacutetat 4 169 3 873 4 123 4 423 4 769 4 757 4 340 14 -88

Reacutegions 3 787 4 138 4 212 4 483 4 399 4 480 4 475 14 -01

Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03

Autres administrations publiqueset UneacutedicPocircle emploi 1 207 1 322 1 405 1 768 1 827 1 792 1 872 6 45Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105 Uneacutedic Pocircle emploi 1 041 1 130 1 201 1 465 1 534 1 550 1 605 5 35

Meacutenages 990 1 038 1 102 1 081 1 158 1 230 1 282 4 42

Total (hors fonction publiquepour ses propres agents) 21 848 22 903 24 037 25 306 25 523 26 025 25 841 81 -1

Fonction publique pour ses propres agents 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 19 2

Total (y compris fonction publiquepour ses propres agents) 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 0

Champ France entiegravere

Source Dares

16 000

18 000

20 000

22 000

24 000

26 000

28 000

30 000

32 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

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150

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160

165

170

Deacutepense totale Deacutepense sur PIB

En millions deuros En

Graphique 1 bull Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Champ France entiegravere

Source Dares

La deacutepense des reacutegions eacutegale celle de lrsquoEacutetat

Les entreprises restent de loin le principal financeur de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage avec 43 de la deacutepense totale (tableau 1) En 2012 leur deacutepense progresse (+08 ) dans un contexte de recomposition du paysage des Opca formeacute par 48 nouveaux organismes (3)

Avec une deacutepense stable par rapport agrave 2011 les reacutegions renouent avec la deuxiegraveme place de financeur qursquoelles avaient occupeacutee entre 2007 et 2009 La deacutepense des reacutegions (hors fonction publique territo-riale) est quasiment identique agrave celle de lrsquoEacutetat (hors fonction publique drsquoEacutetat pour ses propres agents) qui pour sa part est en net recul (-88 apregraves -03 en 2011) Un nouveau preacutelegravevement extrabudgeacutetaire de 300 millions drsquoeuros effectueacute sur le fonds pari-taire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) organisme creacuteeacute en 2009 par les parte-naires sociaux pour assurer la peacutereacutequation des fonds entre diffeacuterentes branches et pour promou-voir les actions de formation qualifiantes des sala-rieacutes et demandeurs drsquoemploi (4) (encadreacute 2) a permis agrave lrsquoEacutetat de financer davantage drsquoactions en faveur de personnes sans emploi En outre deux conventions ont eacuteteacute signeacutees entre lrsquoEacutetat et le FPSPP afin drsquoallouer aux missions locales et agrave Pocircle emploi le financement drsquoopeacuterations drsquoaccompagnement individuel des jeunes en recherche drsquoemploi (5)

La deacutepense des autres administrations ou orga-nismes investis drsquoune mission de service public dont lrsquoAssociation de gestion du fonds pour lrsquoin-sertion professionnelle des personnes handicapeacutees

(Agefiph) lrsquoUneacutedic et Pocircle emploi (6) est la plus dynamique (+45 ) et repreacutesente 6 de la deacutepense totale LrsquoAgefiph a notamment augmenteacute les cofinancements avec les reacutegions et Pocircle emploi pour les actions qualifiantes et a de plus accru son champ drsquointervention en prenant en charge les parcours preacute-qualifiants et quali-fiants des publics handicapeacutes auparavant mis en œuvre par lrsquoAfpa

Les creacutedits alloueacutes agrave la formation (hors agents publics) par les collectiviteacutes territoriales autres que les reacutegions (deacutepartements communeshellip) soit 82 millions drsquoeuros sont en leacuteger repli en 2012 (-03 ) mais pegravesent peu dans lrsquoensemble de la deacutepense (moins de 1 )

La deacutepense des meacutenages constitueacutee de leurs achats de formation agrave titre individuel est dyna-mique (+42 ) et contribue agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale

(3) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation a eacuteteacute releveacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est passeacute de 96 agrave 48 depuis le 1er janvier 2012 (28 Opacif pour le congeacute individuel de formation et 20 Opca pour le plan de formation et la professionnalisation)

(4) En 2011 lrsquoEacutetat avait deacutejagrave preacuteleveacute la somme de 300 millions drsquoeuros

(5) Accord national interprofessionnel (Ani) du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagnement des jeunes demandeurs drsquoemploi dans leur accegraves agrave lrsquoemploi

(6) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi

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Dares
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3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

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Dares
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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

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200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
PIB 1408159 1485303 1544629 1594259 1637438 1710760 1771978 1853267 1945670 1995850 1939017 1998481 2059284 2091059
Deacutepense totale 22109 22403 23141 23123 23592 24228 25819 26882 28251 29767 31410 31525 31796 31749
Deacutepense sur PIB 157 151 150 145 144 142 146 145 145 149 162 158 154 152
Page 2: La formation professionnelle

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0142

Tableau 1 bull Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Entreprises 11 643 12 478 13 130 13 472 13 292 13 684 13 790 43 08

Eacutetat 4 169 3 873 4 123 4 423 4 769 4 757 4 340 14 -88

Reacutegions 3 787 4 138 4 212 4 483 4 399 4 480 4 475 14 -01

Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03

Autres administrations publiqueset UneacutedicPocircle emploi 1 207 1 322 1 405 1 768 1 827 1 792 1 872 6 45Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105 Uneacutedic Pocircle emploi 1 041 1 130 1 201 1 465 1 534 1 550 1 605 5 35

Meacutenages 990 1 038 1 102 1 081 1 158 1 230 1 282 4 42

Total (hors fonction publiquepour ses propres agents) 21 848 22 903 24 037 25 306 25 523 26 025 25 841 81 -1

Fonction publique pour ses propres agents 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 19 2

Total (y compris fonction publiquepour ses propres agents) 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 0

Champ France entiegravere

Source Dares

16 000

18 000

20 000

22 000

24 000

26 000

28 000

30 000

32 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

135

140

145

150

155

160

165

170

Deacutepense totale Deacutepense sur PIB

En millions deuros En

Graphique 1 bull Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Champ France entiegravere

Source Dares

La deacutepense des reacutegions eacutegale celle de lrsquoEacutetat

Les entreprises restent de loin le principal financeur de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage avec 43 de la deacutepense totale (tableau 1) En 2012 leur deacutepense progresse (+08 ) dans un contexte de recomposition du paysage des Opca formeacute par 48 nouveaux organismes (3)

Avec une deacutepense stable par rapport agrave 2011 les reacutegions renouent avec la deuxiegraveme place de financeur qursquoelles avaient occupeacutee entre 2007 et 2009 La deacutepense des reacutegions (hors fonction publique territo-riale) est quasiment identique agrave celle de lrsquoEacutetat (hors fonction publique drsquoEacutetat pour ses propres agents) qui pour sa part est en net recul (-88 apregraves -03 en 2011) Un nouveau preacutelegravevement extrabudgeacutetaire de 300 millions drsquoeuros effectueacute sur le fonds pari-taire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) organisme creacuteeacute en 2009 par les parte-naires sociaux pour assurer la peacutereacutequation des fonds entre diffeacuterentes branches et pour promou-voir les actions de formation qualifiantes des sala-rieacutes et demandeurs drsquoemploi (4) (encadreacute 2) a permis agrave lrsquoEacutetat de financer davantage drsquoactions en faveur de personnes sans emploi En outre deux conventions ont eacuteteacute signeacutees entre lrsquoEacutetat et le FPSPP afin drsquoallouer aux missions locales et agrave Pocircle emploi le financement drsquoopeacuterations drsquoaccompagnement individuel des jeunes en recherche drsquoemploi (5)

La deacutepense des autres administrations ou orga-nismes investis drsquoune mission de service public dont lrsquoAssociation de gestion du fonds pour lrsquoin-sertion professionnelle des personnes handicapeacutees

(Agefiph) lrsquoUneacutedic et Pocircle emploi (6) est la plus dynamique (+45 ) et repreacutesente 6 de la deacutepense totale LrsquoAgefiph a notamment augmenteacute les cofinancements avec les reacutegions et Pocircle emploi pour les actions qualifiantes et a de plus accru son champ drsquointervention en prenant en charge les parcours preacute-qualifiants et quali-fiants des publics handicapeacutes auparavant mis en œuvre par lrsquoAfpa

Les creacutedits alloueacutes agrave la formation (hors agents publics) par les collectiviteacutes territoriales autres que les reacutegions (deacutepartements communeshellip) soit 82 millions drsquoeuros sont en leacuteger repli en 2012 (-03 ) mais pegravesent peu dans lrsquoensemble de la deacutepense (moins de 1 )

La deacutepense des meacutenages constitueacutee de leurs achats de formation agrave titre individuel est dyna-mique (+42 ) et contribue agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale

(3) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation a eacuteteacute releveacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est passeacute de 96 agrave 48 depuis le 1er janvier 2012 (28 Opacif pour le congeacute individuel de formation et 20 Opca pour le plan de formation et la professionnalisation)

(4) En 2011 lrsquoEacutetat avait deacutejagrave preacuteleveacute la somme de 300 millions drsquoeuros

(5) Accord national interprofessionnel (Ani) du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagnement des jeunes demandeurs drsquoemploi dans leur accegraves agrave lrsquoemploi

(6) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
PIB 1408159 1485303 1544629 1594259 1637438 1710760 1771978 1853267 1945670 1995850 1939017 1998481 2059284 2091059
Deacutepense totale 22109 22403 23141 23123 23592 24228 25819 26882 28251 29767 31410 31525 31796 31749
Deacutepense sur PIB 157 151 150 145 144 142 146 145 145 149 162 158 154 152
Page 3: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
PIB 1408159 1485303 1544629 1594259 1637438 1710760 1771978 1853267 1945670 1995850 1939017 1998481 2059284 2091059
Deacutepense totale 22109 22403 23141 23123 23592 24228 25819 26882 28251 29767 31410 31525 31796 31749
Deacutepense sur PIB 157 151 150 145 144 142 146 145 145 149 162 158 154 152
Page 4: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Page 5: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

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Feuil3

Dares
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graf 3xls

Feuil1

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Feuil3

Dares
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tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

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Feuil3

Dares
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tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Page 6: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

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200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Tableau 1 Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Entreprises 11643 12478 13130 13472 13292 13684 13790 43 08
Eacutetat 4169 3873 4123 4423 4769 4757 4340 14 -88
Reacutegions 3787 4138 4212 4483 4399 4480 4475 14 -01
Autres collectiviteacutes territoriales 52 54 65 79 78 82 82 0 -03
Autres administrations publiques et UneacutedicPocircle emploi 1207 1322 1405 1768 1827 1792 1872 6 45
Dont autres administrations publiques 166 192 204 303 293 242 267 1 105
Uneacutedic Pocircle emploi 1041 1130 1201 1465 1534 1550 1605 5 35
Meacutenages 990 1038 1102 1081 1158 1230 1282 4 42
TOTAL (hors fonctions publiques pour leurs propres agents) 21848 22903 24037 25306 25523 26025 25841 81 -1
Fonctions publiques pour leurs propres agents 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 19 2
TOTAL (y compris fonctions publiques pour leurs propres agents) 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -0
Page 7: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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graf 3xls

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Page 8: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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graf 3xls

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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Page 9: La formation professionnelle

3DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 089 2 137 15 23Dont apprentissage 1 070 1 089 8 18 professionnalisation 994 1 006 7 11 insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270 Ani-jeunes 21 37 0 814

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 146 11 140 81 -01Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus 6 113 6 151 45 06 deacutepenses des Opca 4 974 4 926 36 -10 autres 59 63 0 84

Pour les demandeurs drsquoemploi 388 451 3 161

Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 - deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455 deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06 deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381

Investissement 61 62 1 18

Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13 684 13 790 100 08

En 2012 un nouveau plan comptable et une refonte des eacutetats statistiques et financiers des Opca sont intervenus qui peuvent impacter les donneacutees notamment sur les frais de gestion Les deacutepenses des Opca pour les actifs occupeacutes comprennent les montants verseacutes au titre du plan de formation et du droit individuel agrave la formation du congeacute individuel de formation et de la professionnalisation des adultes

Conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) contrats de transition professionnelle (CTP) contrats de seacutecurisation professionnelle (CSP) et preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE)

Champ France entiegravere

Source Dares

Enfin la deacutepense de la fonction publique drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere pour la formation de son personnel repreacutesentant 19 de la deacutepense totale de formation est en progression (+24 ) Elle est plus dynamique pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitaliegravere que pour ceux de lrsquoEacutetat

La deacutepense des entreprises continue de progresser leacutegegraverement notamment en faveur des demandeurs drsquoemploi et des jeunes

En 2012 la deacutepense des entreprises atteint 138 milliards drsquoeuros (tableau 2) Sa progression est moindre qursquoen 2011 (+08 contre +29 ) La contribution des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse nettement La deacutepense pour les jeunes est agrave nouveau en hausse apregraves un repli en 2011 tandis que celle pour les actifs occupeacutes stagne

La deacutepense pour les jeunes repreacutesente 15 de la deacutepense des entreprises comme en 2011 Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentis-sage comme ceux pour la professionnalisation ou lrsquoinsertion des jeunes sont en hausse Les entre-prises financent la formation des apprentis selon deux voies En premier lieu les centres de forma-tion des apprentis (CFA) reccediloivent une fraction de la taxe drsquoapprentissage soit 1 090 millions drsquoeu-ros (Meuro) en 2012 (+2 par rapport agrave 2011) (7) En second lieu les branches financent directe-ment certains CFA (1595 Meuro en 2012 -4 par rapport agrave 2011) Par ailleurs afin drsquoaider les jeunes de moins de 26 ans agrave acceacuteder au marcheacute

du travail le FPSPP a verseacute 20 Meuro aux missions locales et 18 Meuro agrave Pocircle emploi (8) pour mettre en place des mesures drsquoaccompagnement renforceacute pour des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sans qualification ou sans diplocircme en vue de leur permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi ou drsquoobtenir une qualification

La deacutepense des entreprises consacreacutee aux actifs occupeacutes du secteur priveacute est stable en 2012 La plupart des dispositifs de formation (congeacute indi-viduel de formation-Cif professionnalisation droit individuel agrave la formation-Dif prioritaire) sont financeacutes par une contribution assise sur la masse salariale Pour ce qui est du plan de formation en revanche crsquoest le systegraveme laquo former ou payer raquo qui preacutevaut en 2012 pour les entreprises de 10 sala-rieacutes ou plus (9) Le plancher de deacutepenses imposeacute par la loi (09 de la masse salariale) peut ecirctre atteint par les entreprises par financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de leurs sala-rieacutes (formations en interne ou aupregraves de presta-taires de formation) ou par versement aux Opca Parmi les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus les deacutepenses internes reculent en 2012 (-09 hors reacutemuneacuterations) et les deacutepenses externes progressent (+08 hors reacutemuneacuterations)

Au total lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entreprises pour leurs salarieacutes (10) repreacutesente en moyenne en 2012 272 de leur masse sala-riale (graphique 2) soit bien davantage que lrsquoobli-gation leacutegale fixeacutee agrave 16 (encadreacute 2) Ce taux de participation financiegravere est stable depuis 2008 mais recouvre des eacutevolutions leacutegegraverement orien-teacutees agrave la hausse pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salarieacutes) et agrave la baisse pour les moyennes (entre 500 et 1 999 salarieacutes)

(7) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte

(8) Suite agrave la convention passeacutee entre lrsquoEacutetat et le FPSPP 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes par le FPSPP aux missions locales dans le cadre de lrsquoAni-jeunes du 7 avril 2011 (105 millions en 2011 et 195 millions en 2012) et 30 Meuro ont eacuteteacute verseacutes agrave Pocircle emploi (10 millions en 2011 177 millions en 2012 et 23 millions en 2013)

(9) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme et a supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus

(10) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus et eacutegalement appeleacute taux de participation financiegravere

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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graf 3xls

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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Page 10: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

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Dares
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5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
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tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Tableau 2 Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2089 2137 15 23
Dont apprentissage 1070 1089 8 18
professionnalisation 994 1006 7 11
insertion des jeunes (E2C) 4 5 0 270
ANI - Jeunes 21 37 0 814
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11146 11140 81 -01
Dont deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes et plus 6113 6151 45 06
deacutepenses des Opca 4974 4926 36 -10
autres 59 63 0 84
Pour les demandeurs demploi 388 451 3 161
Dont deacutepenses des Opca au titre du plan de formation 0 2 0 -
deacutepenses des Opca pour les CRPCTPCSP et POE 69 170 1 1455
deacutepenses des Opacif pour le Cif-CDD 210 212 2 06
deacutepenses des Opca pour la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) et lallocation en faveur des demandeurs demploi en formation (AFDEF) 109 67 0 -381
0 0 0 00
0 0 0 00
Investissement 61 62 1 18
Total entreprises et organismes collecteurs et FPSPP 13684 13790 100 08
Page 11: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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graf 3xls

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Page 12: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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graf 3xls

Feuil1

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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Dares
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(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Page 13: La formation professionnelle

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0144

En

100

150

200

250

300

350

400

450

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

2 000 salarieacutesou plus

500 agrave 1 999 salarieacutes

Ensemble

250 agrave 499 salarieacutes

50 agrave 249 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

10 agrave 19 salarieacutes

Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises

Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n

Champ France entiegravere

Source Ceacutereq formulaires de deacuteclarations 24-83 calculs Dares

La part des deacutepenses des Opca dans la deacutepense globale des entreprises tous publics confon-dus est stable en 2012 par rapport agrave 2011 (46 ) Mais lrsquoeffort des Opca se porte davan-tage vers les demandeurs drsquoem-ploi en reacuteponse aux appels agrave projets du FPSPP destineacutes agrave cette cateacutegorie drsquoactifs (11) Les Opca ont ainsi deacutebourseacute 117 Meuro pour le contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) (12) soit presque le double des sommes verseacutees en 2011 et 53 Meuro (contre 2Meuro en 2011) pour le dispositif de preacuteparation opeacutera-tionnelle agrave lrsquoemploi

Les sommes consacreacutees par les Opca aux actions en faveur des

(11) Appels agrave projets mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie qui a creacuteeacute le FPSPP Ces appels peuvent ecirctre entiegraverement financeacutes par le FPSPP ou cofinanceacutes par les Opca et le FPSPP

(12) La loi laquo Cherpion raquo a donneacute une base leacutegale au contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) qui srsquoest substitueacute au contrat de transition professionnelle (CTP) et agrave la convention de reclassement personnaliseacute (CRP) au 1er septembre 2011

Encadreacute 1

TYPES DE DEacutePENSES ET BEacuteNEacuteFICIAIRES

Trois types de deacutepenses

bull Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict

Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonctionnement consti-tuent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont stables par rapport agrave 2011

bull La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large

Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations Uneacutedic Pocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat Elles repreacutesentent 38 en 2012 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage et sont en repli (-10 )

bull Les frais drsquoinvestissement

Les achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation pegravesent pour 1 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage

Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires

bull Les jeunes

Il srsquoagit des jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) et des jeunes salarieacutes en contrat de professionna-lisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Dans cette cateacutegorie figurent les dispositifs destineacutes aux jeunes mecircme si tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi Les jeunes demandeurs drsquoemploi de moins de 26 ans ayant beacuteneacuteficieacute de lrsquoAni-jeunes ont eacuteteacute comptabiliseacutes dans la cateacutego-rie des jeunes

bull Les demandeurs drsquoemploi et les publics en difficulteacute drsquoinsertion

Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacutepa-ratoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion

bull Les actifs occupeacutes

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois versants de la fonction publique (Eacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titulaires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

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200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Page 14: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

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Dares
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graf 3xls

Feuil1

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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Dares
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Dares
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tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

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Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
10 agrave 19 salarieacutes 184 169 164 164 169 174 142 129 136 135 130 131 130 130
20 agrave 49 salarieacutes 201 194 195 185 179 197 201 188 193 190 185 187 185 185
50 agrave 249 salarieacutes 244 239 239 237 228 237 231 221 225 226 222 226 222 220
250 agrave 499 salarieacutes 299 289 292 278 274 277 269 263 269 268 264 263 259 256
500 agrave 1999 salarieacutes 355 349 348 341 328 332 328 328 322 325 315 318 318 303
2000 salarieacutes et plus 442 458 442 412 393 407 384 364 381 355 384 367 378 388
Ensemble 322 323 317 305 293 301 284 273 279 272 275 273 273 272
Page 15: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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graf 3xls

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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Page 16: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 2xls

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

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Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

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Dares
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tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
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tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
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graf 3xls

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Dares
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9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Page 17: La formation professionnelle

5DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 3 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 767 2 786 61 07Dont apprentissage 1 907 1 916 42 05 stages de formation 616 601 13 -25 reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102

Pour les demandeurs drsquoemploi 1 141 1 121 24 -18Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45 reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10

Investissement 166 166 4 01

Total reacutegions sans secteur public 4 480 4 475 98 -01

Pour les agents du secteur public 101 101 2 01

Total reacutegions avec secteur public 4 581 4 576 100 -01

Champ France entiegravere

Source Dares

salarieacutes du secteur priveacute diminuent leacutegegraverement (-10 ) en 2012 Les deacutepenses de coucircts peacuteda-gogiques et autres charges de formation pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus baissent en 2012 (-09 ) mecircme si les reacutemuneacuterations des stagiaires sont en hausse (+24 ) En revanche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes les deacutepenses peacutedagogiques au titre du plan de formation des entreprises restent dynamiques (+51 )

La deacutepense des Opacif pour le Cif des CDI (13) (y compris bilan de compeacutetence) diminue de 58 Comme en 2011 elle traduit la baisse du nombre de demandes de financement accep-teacutees Les deacutepenses relatives agrave lrsquoensemble des contrats de professionnalisation (jeunes et adultes) augmentent leacutegegraverement (+06 ) dans un contexte de hausse du nombre de contrats (+45 ) Les deacutepenses relatives au Dif prioritaire sont eacutegalement en hausse (+16 ) tandis que les versements effectueacutes pour les peacuteriodes de profes-sionnalisation poursuivent la baisse entameacutee en 2010 (-102 ) pour un nombre de stagiaires en recul (-165 )

En 2012 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du FPSPP continuent de cofinancer avec lrsquoEacutetat la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F) pour un montant de 67 Meuro La R2F a remplaceacute en 2011 lrsquoallocation en faveur des demandeurs drsquoemploi (Afdef (14)) La R2F est accordeacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee de formation (15) excegravede celle de leur indemnisation au titre de lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) de lrsquoallocation speacutecifique de reclas-sement (ASR) de lrsquoallocation de transition profes-sionnelle (ATP) ou de lrsquoallocation de seacutecurisation professionnelle agrave compter du 1er juillet 2011 Le montant total des cofinancements a diminueacute en 2012 en raison de la reacutevision du montant forfai-taire de la R2F (652 euros contre 1 000 euros pour lrsquoancienne Afdef)

La deacutepense des reacutegions est stable

En 2012 les reacutegions ont contribueacute agrave hauteur de 45 milliards drsquoeuros pour la formation profession-nelle continue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs propres agents) soit plus que lrsquoEacutetat Leur financement est globalement stable par rapport agrave 2011 (tableau 3) les creacutedits destineacutes aux demandeurs drsquoemploi (-18 ) et aux actifs occupeacutes adultes (-10 ) sont en recul alors que la deacutepense consacreacutee aux jeunes progresse (+07 )

La formation des jeunes avec notamment lrsquoap-prentissage reste de loin le principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux et sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (61 ) srsquoaccroicirct tregraves leacutegegraverement par rapport agrave 2011 (+1 point) Lrsquoapprentissage repreacutesente plus des deux tiers des deacutepenses de formation des reacutegions en faveur des jeunes En 2012 les creacutedits deacutedieacutes par les reacutegions agrave lrsquoapprentissage sont pratique-ment stables (+05 ) la hausse des creacutedits alloueacutes aux centres de formation des apprentis (+2 ) compensant le recul de lrsquoindemniteacute forfai-taire verseacutee aux employeurs (-3 )

Le nombre de stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage augmente La reacutemu-neacuteration verseacutee progresse fortement (+102 ) mais les coucircts peacutedagogiques sont en recul (-25 )

Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (un quart de leur deacutepense) les deacutepenses de formation agrave destination des demandeurs drsquoemploi diminuent de pregraves de 2 en 2012 Ce poste qui ne cessait de progresser depuis 2007 suite au transfert par lrsquoEacutetat du finan-cement des actions de formation des demandeurs drsquoemploi autrefois mises en œuvre par lrsquoAfpa deacutecroicirct pour la premiegravere fois en 2012 Comme pour les jeunes les frais peacutedagogiques reculent (-45 ) tandis que les reacutemuneacuterations progressent (+41 )

(13) Les deacutepenses pour le Cif-CDD beacuteneacuteficient la plupart du temps agrave des demandeurs drsquoemploi au titre de leurs droits acquis au cours de leurs expeacuteriences professionnelles anteacuterieures

(14) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 lrsquoAfdef est destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoallocation de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 Elle a eacuteteacute remplaceacutee par la R2F en 2011 initialement pour la seule anneacutee 2011 Le sommet social du 18 janvier 2012 a deacutecideacute de proroger le dispositif en 2012

(15) La formation doit ecirctre qualifiante concerner un meacutetier en tension et avoir eacuteteacute prescrite dans le cadre du projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Page 18: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Tableau 3 Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2767 2786 61 07
Dont apprentissage 1907 1916 42 05
stages de formation 616 601 13 -25
reacutemuneacuteration des stagiaires 244 269 6 102
Pour les demandeurs demploi 1141 1121 24 -18
Dont stages de formation (y c formations sanitaires et sociales) 779 744 16 -45
reacutemuneacuteration des stagiaires 362 377 8 41
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 406 402 9 -10
Dont stages de formation (y compris formations sanitaires et sociales) post-scolaires 406 402 9 -10
Investissement 166 166 4 01
Total reacutegions sans secteur public 4480 4475 98 -01
Pour les agents du secteur public 101 101 2 01
Total reacutegions avec secteur public 4581 4576 100 -01
Page 19: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Page 20: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 3xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Page 21: La formation professionnelle

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0146

Enfin les deacutepenses agrave destination des actifs occu-peacutes qui repreacutesentent moins de 10 des deacutepenses des reacutegions baissent leacutegegraverement

La deacutepense de lrsquoEacutetat recule

En 2012 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute 43 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue soit 88 de moins qursquoen 2011 (hors deacutepense pour les agents de la fonction publique) Seule la deacutepense en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse (tableau 4)

La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes prin-cipal poste de la deacutepense de lrsquoEacutetat diminue de 12 en raison de la fin de certaines disposi-tions mises en place dans le cadre du plan drsquour-gence pour lrsquoemploi des jeunes (16) Mais surtout les compensations pour les exoneacuterations de coti-sations sociales des contrats drsquoapprentissage accusent une forte baisse (-250 Meuro) une partie de celle-ci correspondant agrave un reacuteajustement budgeacutetaire de la part de lrsquoEacutetat (17)

Alors que lrsquoeffectif annuel moyen en contrat de professionnalisation progresse en 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat poursuit sa baisse entameacutee en 2008 (18) (-61 en quatre ans) La dispari-tion de la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee pour les entreacutees de 2009 et 2010 est agrave lrsquoorigine de ce recul (-54 Meuro en 2012) Celui-ci est atteacutenueacute par le

maintien de certaines mesures jusqursquoen juin 2012 comme les exoneacuterations de cotisations sociales en faveur des jeunes en alternance dans les entre-prises de moins de 250 salarieacutes

Les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute reculent forte-ment pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive prin-cipalement en raison de lrsquoextinction du contrat accompagnement formation (Caf) mis en place en 2009 et arriveacute agrave terme fin 2010 et dans une moindre mesure de la baisse des deacutepenses lieacutees au contrat drsquoautonomie Les deacutepenses en faveur des missions locales retrouvent leurs niveaux drsquoavant-crise (173 Meuro contre 187 Meuro en 2011 et 242 Meuro en 2010) Seules les deacutepenses en faveur des eacutecoles de la 2e chance (E2C) continuent de progresser (164 Meuro contre 147 Meuro en 2011)

En 2012 les deacutepenses de lrsquoEacutetat en faveur de la formation des demandeurs drsquoemploi baissent (-42 ) La forte hausse des creacutedits en faveur de lrsquoacquisition de savoirs de base et de lutte contre lrsquoillettrisme ainsi que celle des reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires en formation ne permettent pas de compenser la baisse des autres deacutepenses

La contribution de lrsquoEacutetat agrave la reacutemuneacuteration des demandeurs drsquoemploi (indemniseacutes ou pas par lrsquoassurance chocircmage) progresse gracircce aux preacutelegrave-vements effectueacutes sur les fonds du FPSPP lrsquoun de 25 Meuro pour le financement de la R2F et des soldes de lrsquoAfdef lrsquoautre de 200 Meuro pour la reacutemuneacuteration des stagiaires non indemniseacutes par

Source Dares

Tableau 4 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En millions drsquoeuros

Eacutevolution 20122011

Structure2012

(en )

Montant des deacutepenses

En 2012En 2011

Pour les jeunes 2 856 2 439 36 -146

Dont apprentissage 2 350 2 067 31 -120

professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 64 25 0 -610

accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes E2C contrat drsquoaccompagnement formation allocation Civis contrat drsquoautonomiehellip) 442 347 5 -215

Pour les demandeurs drsquoemploi 842 807 11 -42

Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207

programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359

frais drsquoaccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39

autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (R2F Afdef AFF) 189 192 3 14

reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 230 243 3 57

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1 003 1 059 16 57

Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 848 906 13 70

politique contractuelle (EDEC GPEC) fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16

validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21

Investissement 56 35 1 -384

Total Eacutetat sans secteur public 4 757 4 340 64 -88

Pour les agents du secteur public 2 479 2 492 36 05

Total Eacutetat avec secteur public 7 236 6 832 100 -56

Champ France entiegravere

(16) Prime pour un apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charges laquo apprentis Ces mesures mises en place en 2009 et prolongeacutees jusqursquoagrave fin 2010 ont induit des deacutepenses jusqursquoen 2011

(17) Ce reacuteajustement a eacuteteacute effectueacute par lrsquoEacutetat en 2012 afin de rapprocher sa budgeacutetisation de la reacutealiteacute des coucircts des exoneacuterations Il comprend une meilleure prise en compte des ruptures de contrat Par ailleurs en 2012 lrsquoEacutetat a continueacute drsquoapurer sa dette agrave lrsquoeacutegard des organismes qui ont geacutereacute les cotisations en 2011 comme lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss) et lrsquoAssociation pour le reacutegime de retraite compleacutementaire des salarieacutes (Arrco)

(18) Les exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation conclus au beacuteneacutefice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 deacutecembre 2007 et arriveacutes agrave eacutecheacuteance au plus tard le 1er janvier 2010 ont eacuteteacute supprimeacutees Seuls en beacuteneacuteficient deacutesormais les contrats conclus avec les demandeurs drsquoemploi de 45 ans ou plus ou les jeunes de moins de 26 ans embaucheacutes pour ces derniers par des groupements drsquoemployeurs

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Page 22: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Tableau 4 Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En millions deuros
Montant des deacutepenses Structure 2012 Eacutevolution 20122011
En 2011 En 2012 (en ) (en )
Pour les jeunes 2856 2439 36 -146
Dont apprentissage 2350 2067 31 -120
professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lembauche) 64 25 0 -610
accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds dinsertion professionnelle des jeunes eacutecoles de la deuxiegraveme chance contrat daccompagnement formation allocation Civis contrat dautonomiehellip) 442 347 5 -215
Pour les demandeurs demploi 842 807 11 -42
Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 207 164 2 -207
programmes compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP 49 67 1 359
frais daccompagnement des contrats de securisation professionnelle conventions de reclassement personnaliseacute contrats de transition professionnelle (CSPCRPCTP) 103 99 1 -39
autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 64 42 1 -341
contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime dassurance chocircmage (R2F AFDEF AFF) 189 192 3 14
reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lassurance chocircmage 230 243 3 57
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 1003 1059 16 57
Dont subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) formation continue dans lenseignement supeacuterieur 848 906 13 70
politique contractuelle (EDEC GPEC) Fonds national pour lemploi (conventions de formation) et creacutedits dimpocirct pour la formation du chef drsquoentreprise 120 118 2 -16
validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) 35 35 1 -21
Investissement 56 35 1 -384
Total Eacutetat sans secteur public 4757 4340 64 -88
Pour les agents du secteur public 2479 2492 36 05
Total Eacutetat avec secteur public 7236 6832 100 -56
Page 23: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

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Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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Dares
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graf 4xls

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Dares
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tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Page 24: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 4xls

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

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Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

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Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

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Dares
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tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

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Dares
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tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

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Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

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Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Page 25: La formation professionnelle

7DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Fonction publique drsquoEacutetat 2 771 2 893 2 868 2 967 2 830 2 479 2 492 42 05

Fonction publique territoriale 1 910 1 982 2 317 2 523 2 505 2 605 2 713 46 42

Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 12 24

Total agents du secteur public 5 034 5 348 5 730 6 105 6 002 5 770 5 908 100 24

Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lrsquoEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01

frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46

Total frais de fonctionnementdu secteur public (hors militaires) 1 517 1 581 1 614 1 652 1 690 1 718 1 699 100 -11

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution

Donneacutees partiellement estimeacutees pour la formation des militaires

Champ France entiegravere

Source Dares

(19) Le preacutelegravevement concernant la R2F et lrsquoAfdef nrsquoexistait pas en 2011 et celui sur la reacutemuneacuteration des stagiaires nrsquoeacutetait que de 126 millions drsquoeuros

(20) Le montant total du preacutelegravevement srsquoeacutelegraveve agrave 300 Meuro et vient abonder les ressources de lrsquoAfpa (75 Meuro) de lrsquoASP (200 Meuro) et de Pocircle emploi (25 Meuro)

(21) Deacutetenus militaires en reconversion professionnelle demandeurs drsquoemploi reconnus travailleurs handicapeacutes reacutesidents drsquooutre-mer en formation en meacutetropole et Franccedilais de lrsquoeacutetranger

(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaire raquo a payeacute ses frais drsquoinscription Les autres post-scolaires qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent

(23) Les dotations de deacutecentralisation ont eacuteteacute geleacutees pour la peacuteriode 2011-2013

(24) Conventions de formation avec le fonds national de lrsquoemploi (dotation globale deacuteconcentreacutee) politique contractuelle de formation et gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences

(25) Y compris lrsquoemploi non salarieacute

(26) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre les diffeacuterents versants de la fonction publique Les frais de fonctionnement incluent la reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique lrsquoachat de mateacuteriel le coucirct des structures les frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) les frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formation

lrsquoassurance chocircmage qui suivent une formation agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat (19) De mecircme les deacutepenses de la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) sont quasiment stables gracircce agrave une ressource extra-budgeacutetaire de 75 Meuro preacuteleveacutee sur les fonds du FPSPP (20)

La baisse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa participe au recul de la deacutepense globale de lrsquoEacutetat et est large-ment imputable au transfert agrave lrsquoAgefiph du finan-cement de parcours professionnels preacute-qualifiants et certifiants des personnes handicapeacutees autre-fois inteacutegreacute au sein du marcheacute dit des publics speacutecifiques (21) passeacute avec lrsquoAfpa

En 2012 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des actifs occupeacutes du secteur priveacute progresse princi-palement gracircce agrave la hausse du financement des creacutedits deacutedieacutes aux particuliers en emploi ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un institut universitaire de technologie (IUT) avec une prise en charge de droit commun (22)

Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat a eacutegalement transfeacutereacute des creacutedits en direction des reacutegions (23) des entreprises (24) et de Pocircle emploi (tableau B encadreacute 2) En 2012 il a ainsi transfeacutereacute 100 Meuro agrave Pocircle emploi pour le financement notamment de 5 000 prestations suppleacutementaires de formation pour les deman-deurs drsquoemploi de tregraves longue dureacutee et 16 000 entreacutees en formation suppleacutementaires tous demandeurs drsquoemploi confondus

La fonction publique consacre 59 Mds drsquoeuros agrave la formation de ses agents

En 2012 les trois versants de la fonction publi- que ont deacutepenseacute 59 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une hausse de 24 (tableau 5) Cette deacutepense repreacutesente

environ un tiers de la deacutepense de formation des actifs occupeacutes alors que les emplois occupeacutes par les agents publics repreacutesentent environ 20 de lrsquoemploi total (25) La structure de qualification plus eacuteleveacutee dans la fonction publique explique pour partie ce niveau de deacutepense

Si on se limite aux deacutepenses de fonctionne-ment (26) seules celles de la fonction publique hospitaliegravere progressent les creacutedits pour la forma-tion des agents des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics se stabilisent tandis que les deacutepenses de lrsquoEacutetat sont en repli

Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 35 des deacutepenses de fonctionnement pour un poids eacutequi-valent dans les effectifs de la fonction publique hors militaires Cette part est en recul de 2 points environ en 2012 et drsquoenviron 10 points depuis 2006 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente en 2012 35 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit un effort de formation supeacuterieur agrave celui de la moyenne des entreprises (27 de la masse salariale)

Les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 des deacutepenses de fonctionnement (+1 point par rapport agrave 2011) alors qursquoils repreacutesentent 43 des effectifs des trois versants de la fonction publique Apregraves plusieurs anneacutees de hausse ces deacutepenses stagnent en 2012 et diminuent mecircme dans les conseils reacutegionaux et deacutepartements (respective-ment -40 et -29 ) Lrsquoessentiel des deacutepenses sont consenties par les communes (554 )

En 2012 les deacutepenses de fonctionnement en faveur des agents hospitaliers (hors meacutedecins) continuent de progresser de faccedilon dynamique Elles repreacutesentent 19 des deacutepenses de forma-tion (hors reacutemuneacuterations) pour les trois fonctions publiques alors que les agents hospitaliers pegravesent pour 24 dans les effectifs civils

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Page 26: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

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Dares
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tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Tableau 5 Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agents
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Fonction publique dEacutetat 2771 2893 2868 2967 2830 2479 2492 420 05
Fonction publique territoriale 1910 1982 2317 2523 2505 2605 2713 460 42
Fonction publique hospitaliegravere 353 473 545 615 667 686 703 120 24
Total agents du secteur public 5034 5348 5730 6105 6002 5770 5908 100 24
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de lEacutetat (hors militaires) 669 703 648 636 638 630 598 35 -51
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPT 651 654 714 736 753 777 776 46 -01
Dont frais de fonctionnement de la formation des agents de la FPH 197 224 252 280 299 311 325 19 46
Total frais de fonctionnement du secteur public (hors militaires) 1517 1581 1614 1652 1690 1718 1699 100 -11
Page 27: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Page 28: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 5xls

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Page 29: La formation professionnelle

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 0148

Les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic progressent de 35

En 2012 dans un contexte de croissance eacutecono-mique tregraves faible et de chocircmage eacuteleveacute les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi progressent de 35 pour atteindre 16 milliard drsquoeuros Cette crois-sance provient de la hausse des deacutepenses peacutedago-giques (+78 ) et dans une moindre mesure des reacutemuneacuterations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi pendant leurs formations (+2 ) (graphique 3) Lrsquoanneacutee 2012 se caracteacuterise par une stabilisation de lrsquooffre de services de Pocircle emploi en matiegravere de formation (27) apregraves la creacuteation en 2010 ou 2011 de lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF) et de la preacuteparation opeacuterationnelle agrave lrsquoemploi (POE) Elle repreacutesente donc encore une anneacutee de monteacutee en charge pour ces nouveaux dispositifs

Crsquoest ainsi que le montant de lrsquoAIF mise en place fin 2010 pour couvrir les frais peacutedago-giques de projets speacutecifiques de formation non financeacutes par les autres dispositifs collectifs ou individuels a plus que doubleacute en 2012 pour atteindre 66 Meuro La POE (28) a eacuteteacute fortement solli-citeacutee dans le cadre de lrsquoAni du 7 avril 2011 sur lrsquoaccompagne-ment et la formation des jeunes demandeurs drsquoemploi (deacutecro-cheurs ou en difficulteacute drsquoinser-tion professionnelle) financeacute par le FPSPP En 2012 Pocircle emploi a mis en place 30 000 POE et action de formation preacutealable au recrutement (AFPR) desti-neacutees aux jeunes deacutecrocheurs

Le montant total des deacutepenses de POE (20 Meuro en 2012) a doubleacute par rapport agrave 2011 Ceci est ducirc notamment aux actions de formation engageacutees dans le

Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire

Eacutevolution20122011

Structure2012

(en )2012201120102009200820072006

En millions drsquoeuros

Pour les jeunes 6 610 7 175 7 332 7 835 8 149 8 053 7 704 24 -43

Apprentissage 4 254 4 564 4 768 5 449 5 502 5 660 5 407 17 -45

Alternance professionnalisation 1 249 1 385 1 404 1 158 1 196 1 059 1 031 3 -27

Autres formations et accompagnement des jeunes 1 107 1 226 1 160 1 228 1 451 1 334 1 266 4 -51

Pour les demandeurs drsquoemploi 3 588 3 338 3 632 4 078 4 199 4 275 4 372 14 23

Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 409 12 088 12 704 13 086 12 890 13 371 13 461 42 07

Pour les agents du secteur public 4 987 5 291 5 698 6 078 5 998 5 759 5 901 19 25

Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77

Total 26 882 28 251 29 767 31 411 31 525 31 795 31 749 100 -01

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Hors investissement

Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public

Champ France entiegravere

Source Dares

cadre du plan de mobilisation des chocircmeurs de longue dureacutee et ayant entraicircneacute un transfert de 100 Meuro de lrsquoEacutetat vers Pocircle emploi

Pocircle emploi a parallegravelement accru la prise en charge des frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacutebergement) au travers de lrsquoaide aux frais associeacutes agrave la formation (Afaf) instau-reacutee en 2009 pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemniseacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoun contrat de seacutecurisation professionnelle (CSP) La deacutepense pour lrsquoAfaf srsquoeacutelegraveve agrave 73 Meuro en 2012 (59 Meuro en 2011)

En revanche les dispositifs plus anciens comme les actions de formation conventionneacutees (AFC) ou encore les actions de formation preacutealables au recrutement poursuivent leur recul leurs creacutedits (29) diminuent drsquoenviron 25 Meuro chacun

En millions deuros

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi

Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APR ASCRE)

Fonctionnement (AFC AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe)

Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUneacutedic (1) et de Pocircle emploi

(1) Certaines deacutepenses de fonctionnement relevaient de lrsquoUneacutedic avant la creacuteation de Pocircle emploi en 2009

APR action preacuteparatoire au recrutement

ASCRE aide speacutecifique compleacutementaire au retour agrave lrsquoemploi

AFE aide forfaitaire agrave lrsquoemployeur

Champ France entiegravere

(27) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense eacutetudieacutee ici

(28) On distingue la POE individuelle et la POE collective La premiegravere mise en place en 2010 concerne des embauches en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou en contrat de professionnalisation agrave dureacutee indeacutetermineacutee ou deacutetermineacutee La seconde a vu le jour en 2011 dans le cadre de la laquo loi Cherpion raquo et a eacuteteacute conccedilue pour couvrir des besoins de main-drsquoœuvre dans des meacutetiers en peacutenurie Elle est cofinanceacutee par les Opca pour les coucircts peacutedagogiques et Pocircle emploi agrave travers la RFPE et lrsquoAfaf

(29) Les creacutedits pour les AFC correspondent agrave des achats collectifs de formations reacutepondant agrave un besoin de qualification identifieacute et srsquoadressant particuliegraverement agrave des demandeurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou de reconversion Les creacutedits pour les AFPR sont mobilisables pour des embauches en CDD ou de contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois

Source Dares

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Page 30: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDIC- Pocircle emploi
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 (en )
Fonctionnement (AFC APR AFPR POE AIF Afaf accompagnement CRPCTPCSP Afe) 224 190 228 247 485 431 412 444 27
Reacutemuneacuteration (Aref RFPE APRASCRE) 960 850 903 954 980 1103 1139 1161 73
Deacutepense totale de lUneacutedic - Pocircle emploi 1183 1040 1131 1201 1465 1534 1550 1605 100
Page 31: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 32: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 3xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 33: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Tableau 6 Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Structure en 2012 Eacutevolution 20122011
(en ) (en )
Pour les jeunes 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704 24 -43
Apprentissage 4254 4564 4768 5449 5502 5660 5407 17 -45
Alternance Professionnalisation 1249 1385 1404 1158 1196 1059 1031 3 -27
Autres formations et accompagnement des jeunes 1107 1226 1160 1228 1451 1334 1266 4 -51
Pour les demandeurs demploi 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372 14 23
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461 42 07
Pour les agents du secteur public 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901 19 25
Investissement 288 359 401 334 289 337 311 1 -77
TOTAL 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749 100 -01
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 34: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 35: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 6xls

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 36: La formation professionnelle

9DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

Graphique 4 bull Deacutepenses de formation par public beacuteneacuteficiaire

En millions deuros

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012

Pour les jeunes Pour les demandeursdemploi

Pour les actifs occupeacutesdu secteur priveacute

Avant 2011 certaines deacutepenses (CTPCRPPOE) pour les demandeurs drsquoemploi sont agreacutegeacutees avec celles pour les actifs occupeacutes

Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )

Champ France entiegravere

Source Dares pour les effectifs compte de lrsquoeacuteducation et eacutetats statistiques et financiers (ESF) pour les deacutepenses

Tableau 7 bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012 En milliards drsquoeuros

TotalAgentspublics

Actifs occupeacutesdu priveacute

Demandeurs drsquoemploi

Jeunesen insertion

professionnelleApprentis

Entreprises 115 105 045 1114 - 1379

Eacutetat 207 037 084 106 249 683

Reacutegions 206 088 113 041 010 458

Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270

Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256

Meacutenages 022 - 027 080 - 129

Total 566 231 441 1347 590 3175

Dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents

Lecture en 2012 les entreprises ont deacutepenseacute 115 milliard drsquoeuros pour les apprentis 105 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompa- gnementhellip) 045 milliard pour les demandeurs drsquoemploi et 1114 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute

Champ France entiegravere

Source Dares

pour atteindre respectivement 144 et 46 Meuro

La participation de lrsquoUneacutedic aux frais drsquoaccompagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CSP CRP ou CTP est quasiment stable (78 Meuro en 2012) apregraves les forts coups de pouce des anneacutees 2009 et 2010 et le repli de 2011

Les reacutemuneacuterations verseacutees en 2012 par Pocircle emploi aux demandeurs drsquoemploi en formation sont tregraves nette-ment tireacutees agrave la hausse par les deacutepenses en faveur des deman-deurs drsquoemploi non indemni-seacutes celles-ci augmentent ainsi de 32 soit quasiment la mecircme hausse qursquoen 2011 pour un montant de 104 Meuro Lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-formation (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi stagne (-02 pour 1 058 Meuro) apregraves +15 en 2011

La deacutepense globale de formation pour les jeunes poursuit son repli

En 2012 tous financeurs confondus la deacutepense progresse davantage pour les agents publics (+25 ) et les demandeurs drsquoemploi (+23 ) que pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute (+07 ) et recule pour les jeunes (-43 ) (enca-dreacute 1 tableau 6 et graphique 4)

Les actifs occupeacutes du secteur priveacute sont toujours les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentissage (42 ) Mais le poids de la deacutepense des entre-prises dans lrsquoensemble de la deacutepense consacreacutee

aux actifs occupeacutes poursuit son eacuterosion depuis 2007 avec moins de 83 contre 86 en 2007

Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute lrsquoef-fort en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse gracircce aux entreprises (via les Opca) et aux admi-nistrations publiques (Agefiph Pocircle emploi) En particulier lrsquoeffort des entreprises en faveur des demandeurs drsquoemploi a quasiment doubleacute par rapport agrave 2009 et atteint 10 de la deacutepense totale pour ce public

Les fonds alloueacutes aussi bien agrave lrsquoapprentissage qursquoagrave la professionnalisation et lrsquoinsertion des jeunes reculent Le poids de lrsquoEacutetat dans les deacutepenses en faveur des jeunes y compris lrsquoapprentissage recule pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (31 contre 345 en 2011) (tableau 7) et se retrouve quasiment au niveau de celui de 2008 (30 ) La participation des reacutegions (37 ) et des entre-prises (275 ) au financement des mesures en faveur des publics jeunes progresse (respective-ment +2 points et +15 point)

Annie Delort Odile Mesnard (Dares)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 37: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Graphique 4
Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaire
En millions deuros
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (1) 2011 2012
Pour les jeunes 6190 6610 7175 7332 7835 8149 8053 7704
Pour les demandeurs demploi 3683 3588 3338 3632 4078 4199 4275 4372
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 10796 11409 12088 12704 13086 12890 13371 13461
Pour les agents du secteur public 4806 4987 5291 5698 6078 5998 5759 5901
Investissement 343 288 359 401 334 289 337 311
TOTAL 25819 26882 28251 29767 31411 31525 31795 31749
Une partie des deacutepenses pour les jeunes sont classeacutees avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs demploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAref )
Hors investissement
Y compris linvestissement pour les agents du secteur public
Page 38: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
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Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
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(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Page 39: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
graf 4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

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Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

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Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Page 40: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Tableau 7
Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2012
En milliards deuros
Apprentis Jeunes en insertion professionnelle Demandeurs demploi Actifs occupeacutes du priveacute Agents publics Total
Entreprises 115 105 045 1114 - 1379
Eacutetat 207 037 084 106 249 683
Reacutegions 206 088 113 041 010 458
Autres collectiviteacutes territoriales 005 001 - 003 261 270
Autres administrations publiques et Uneacutedic-Pocircle emploi 011 - 172 003 070 256
Meacutenages 022 - 027 080 - 129
Total 566 231 441 1347 590 3175
Page 41: La formation professionnelle

Feuil2

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Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Page 42: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau 7xls

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Page 43: La formation professionnelle

(1) La loi du 5 mars 2014 a modifieacute ce systegraveme supprimeacute lrsquoobligation de financement au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salarieacutes ou plus et modifieacute les contributions pour les entreprises de 10 salarieacutes ou plus

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01410

Encadreacute 2

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX

Fonds social europeacuteen

Eacutetat Reacutegions

Entreprises

Organismes paritairescollecteurs agreacuteeacutes

Organismes collecteursde la taxe drsquoapprentissage

Politiquecontractuelle

Politiquecontractuelle

Concours europeacuteen Concours europeacuteen

Dotations de deacutecentralisation

Concourseuropeacuteen

Politiquecontractuelle

Mutualisationdes fonds

de la formation Taxe dapprentissage

Fonds paritairesde seacutecurisation

des parcours professionnels

Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux

Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisa-tion de lrsquoapprentissage et de la forma-tion professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacute-tence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentis-sage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le plan reacutegional de deacuteve-loppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoin-demniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a organiseacute la deacutecen-tralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoassociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subven-tionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait interve-nir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)

Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)

Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises

LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation

Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation

Les transferts des reacutegions vers les entreprises

Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux orga-nismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes dans le cadre de lrsquoaide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)

Les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) et le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes ou plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation professionnelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2012 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 sala-rieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au finan-cement du plan de formation du Cif ainsi que de la professionnalisation et du Dif sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2012 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A) (1)

Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense

Scheacutema simplifieacute des flux de transferts entre financeurs

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau axls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Page 44: La formation professionnelle

Champ France entiegravere

Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes rapport drsquoactiviteacute du FPSPP annexe au projet de loi de finances laquo formation professionnelle raquo DGEFP

11DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 014

La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacute-rence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs

Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees parlrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation

La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de forma-tion de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation

Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de forma-tion ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises

Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg 2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution correspondant agrave un pourcentage de la participation des entre-prises aux Opca Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des deman-deurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 Le taux est fixeacute annuel-lement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2012 (sur la participation 2011) lrsquoarrecircteacute du 11 deacutecembre 2012 fixe le pourcentage de reversement au fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 13 Il eacutetait de 10 pour 2010 et 2011 et de 13 pour 2009

Les 13 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils sont preacuteleveacutes sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue

En 2012 un preacutelegravevement de 300 millions drsquoeuros a eacuteteacute opeacutereacute par lrsquoEacutetat sur la treacutesorerie du FPSPP Ces deacutepenses ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des transferts entre le financeur initial (FPSPP) et le financeur final (Eacutetat) et apparaissent eacutegalement avec les deacutepenses finales de lrsquoEacutetat au titre de chacun des dispositifs car les sommes preacuteleveacutees peuvent ecirctre assimileacutees agrave une ressource extrabudgeacutetaire mecircme si aucun argent ne transite par le budget de lrsquoEacutetat

Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)

Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2011 collecteacutee en 2012 par les organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire

Le fonds social europeacuteen

Le fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de formation professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions compta-biliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegionale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage

Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012 En de la masse salariale

hellipaffecteacuteeau plan

de formation (reliquat)

hellipaffecteacuteeagrave la profession-

nalisationet au Dif

hellipaffecteacuteeau Cif

Contribution globale

20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090

10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090

Moins de 10 salarieacutes 055 015 040

Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2012En millions drsquoeuros

Autres publics (associations

CT hellip)

Organismes collecteursde la taxe

drsquoapprentissage

Organismes paritaires

collecteurs agreacuteeacutesEntreprisesReacutegionsEacutetat

Vers

De

Eacutetat 2 280 86 100

Reacutegions 58

EntreprisesFPSPP 300 8 909 0

Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76

Encadreacute 2 (suite et fin)

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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
Page 45: La formation professionnelle

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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Tableau A
Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle en 2012
en de la masse salariale
Entreprises de Contribution globale hellipaffecteacutee au Cif hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation et au Dif hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
20 salarieacutes ou plus 16 02 05 09
10 agrave 19 salarieacutes 105 0 015 09
Moins de 10 salarieacutes 055 015 04
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Page 47: La formation professionnelle

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Dares
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Page 48: La formation professionnelle

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Tableau B
Transferts entre financeurs en 2012
En millions deuros
De Vers Eacutetat Reacutegions Entreprises Organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes Organismes collecteurs de la taxe dapprentissage Autres publics (associations CT hellip)
Eacutetat 2280 86 100
Reacutegions 58
EntreprisesFPSPP 300 8909 0
Fonds social europeacuteen 16 186 8 183 76
Page 49: La formation professionnelle

Feuil2

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

Page 50: La formation professionnelle

Feuil3

Dares
Piegravece jointe
tableau bxls

DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre

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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira Thomas Cayet - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

DARES ANALYSES bull Feacutevrier 2015 - Ndeg 01412

Encadreacute 3

LES SOURCES

bull La comptabiliteacute publique de la mission laquo travail et emploi raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo travail et emploi raquo et laquo enseignement scolaire raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexcep-tion des donneacutees des dispositifs du plan de relance de 2009 et 2011 fournies par Pocircle emploi afin drsquoecirctre au plus pregraves de la deacutepense reacuteellement effectueacutee (prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation et dispositif alternants dans les entreprises de moins et de plus de 250 salarieacutes)

bull Le compte de lrsquoeacuteducation (ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire

bull Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la forma-tion professionnelle continue

bull Les eacutetats statistiques que lrsquoAgence de services et de paiement transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes

bull Le reacuteseau des eacutecoles de la 2e chance (E2C) pour les deacutepenses des E2C

bull Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non

bull Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage

bull Les deacuteclarations fiscales ndeg2483 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus

bull Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes

bull Le fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels pour le cofinancement de lrsquoAfdef avec lrsquoEacutetat

bull Les donneacutees Pocircle emploi pour les dispositifs des plans de relance financeacutes par lrsquoEtat et geacutereacutes par Pocircle emploi

bull Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation des agents civils de lrsquoEacutetat

bull Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires

bull La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)

bull Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier

bull Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation

bull Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees

Les chiffres de lrsquoanneacutee 2012 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication

Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes

Agrave la suite de lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2011 est reacuteviseacutee agrave la baisse de 05 (31 795 Meuro au lieu de 31 958 Meuro preacuteceacutedemment)

Pour en savoir plus

[1] Jaune budgeacutetaire formation professionnelle ndash Annexe PLF 2015 (cinquiegraveme partie ndash Les prestataires de formation continue en 2012 p144)

[2] Cavan N (2014) laquo La formation professionnelle des personnes en recherche drsquoemploi en 2012 hausse de 6 des entreacutees en formation raquo Dares Analyses ndeg 055 juillet

[3] Bonnevialle L (2014) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales en 2012 et 2013 Lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi des jeunes suivis se deacutegrade malgreacute un fort recours aux contrats aideacutes raquo Dares Analyses ndeg 048 juin

[4] Sanchez R (2014) laquo Lrsquoapprentissage en 2012 Quasi-stabiliteacute des entreacutees hausse de la part des contrats courts raquo Dares Analyses ndeg 042 juin

[5] Delort A (2013) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2011 hausse du montant de la deacutepense nouvelle baisse de sa part dans le PIB raquo Dares Analyses ndeg 080 deacutecembre

[6] Sanchez R (2013) laquo Le contrat de professionnalisation en 2012 Des embauches en baisse et des contrats plus courts raquo Dares Analyses ndeg 075 deacutecembre