La jurisprudence : 2ème source de droit formel.

Définition de la jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux français. Ce pouvoir judiciaire est une source importante de Droit car c’est lui qui est chargé d’appliquer les lois et il est obligé, dans son application, d’interpréter les lois. Sauf qu’il y a des fois ou il n’y a pas de loi donc il est obligé de remplacer la loi quand celle-ci n’existe pas, quand il n’y a pas de texte.

Il existe 2 grands ordres de juridiction : la justice publique et la justice privée. Une des missions essentielles de l’Etat est de faire respecter l’ordre dans la société, afin d’éviter l’anarchie, la justice privée, etc … L’Etat intervient pour régler dans un premier temps les différents des personnes privées ( justice privée ) mais également les différents entres les individus et l’Etat ( justice publique ).

A.L’Ordre judiciaire

Les tribunaux français remplissent 2 missions, 2 fonctions : La première, la plus importante, est celle de régler les conflits entre particuliers ( ordre civil privé ).La seconde est de frapper de peine ceux qui ont commis des infractions ( ordre pénal ).A ce titre, il y a un principe d’ordre quasi-constitutionnel : le pénal prime sur le civil. On commence par juger les infractions pénales d’abord, puis les infractions civiles. Exemple : on tape sur quelqu’un, on sera d’abord pour le délit puis pour les dommages causés à la personne. Certaines juridictions jugent les 2 fonctions.

1) Les juridictions civiles

On distingue les juridictions du 1er degré et les juridictions d’appel

a) Les juridictions du 1er degré Ce sont des juridictions de droit commun qui sont compétentes pour juger en première instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridictions. En effet, selon la nature de l’affaire, ce ne sont pas les Tribunaux nationaux qui s’en occupent mais des Tribunaux d’exception ( ex : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, etc … ) qui sont limités dans leur domaine et sont spécialisés. On assigne en justice ( ou on ester, du verbe « ester » ) ou on «  saisit le Tribunal ».

La première de ces juridictions est le TGI, Tribunal de Grande Instance, qui est compétent pur juger les affaires civiles dépassant 10 000 €, composé d’un président et de 2 juges. Dans sa formation pénale, il existe le Procureur de la République, représentant de l’Etat, ou le Substitut du Procureur.

Le Tribunal d’Instance est compétent pour les litiges civils entre 4000 et 10 000 €. Son président est en même temps le Juge des Tutelles, qui lui, met les personnes sous tutelle, c'est-à-dire sous un statut de protection, afin de gérer son patrimoine.

Le Juge de proximité est le premier et dernier ressort ( pas d’appel pour ses décisions ) pour des affaires inférieures à 4000 €. Cela permet aux citoyens de bénéficier d’une justice de proximité rapide ( pas besoin d’attendre 1 an ). Dans la vie quotidienne il est fondamental ( pour les soucis de bail, FAI, etc … ) car il est efficace.

Les juridictions spécialisés ou les juridictions d’exception

Ce sont les Tribunaux de Commerce qui vont régler les conflits entre commerçants ou les conflits dus aux actes de commerce.

Les juges sont des commerçants désignés par leur pairs pour trancher le litige entre commerçants, ce sont des juges consulaires. Cependant, les Tribunaux de Commerce sont aujourd’hui présidés par un magistrat nommé par l’Etat, qui va assurer le professionnalisme du jugement rendu.

Si les litiges sont inférieurs à 4000 €, le Tribunal juge aussi en premier et dernier ressort ( pas d’appel car c’est une justice rapide et le jugement est en général assez professionnel … )

L’autre juridiction d’exception est le Conseil des Prud’hommes, qui règle les conflits dans le monde du travail, qui oppose les employeurs à leurs salariés. Ils ne sont compétentes que dans le domaine du droit du travail. Les juges sont désignés par les syndicats patronaux et salariaux. Si dans le jugement, on arrive à égalité, un magistrat professionnel est chargé de partager les parties. Il y a d’abord un phase de conciliation ou l’on essaye de trouver une solution à l’amiable.

L’appel de ces décisions se fait directement devant la Cour d’Appel.

Quand on est propriétaire d’un bien on a 3 droits :

Usus : droit d’utiliser le bien.Fructus : doit de récupérer le fruit du bien.Abusus : droit d’abuser de la chose, c'est-à-dire de la vendre.Quand on est locataire, on a que les 2 premiers droits.

Les Tribunaux d’Affaires de Sécurité Sociale sont présidés par un Juge d’Instance, et l’appel se fait devat la Cour d’Appel. C’est une voie de recours pour le justiciable qui permet de rejuger, avec de nouveaux juges, l’affaire en fait comme en droit. On va donc refaire tout le procès, constater les faits, leur existence, leur pertinence et conclure en termes de droit. Il confirme ou infirme la décision du Tribunal de Grande Instance. Ce n’est qu’ensuite qu’on interjette appel et qu’on pourvoie en cassation. C’ets une garantie aux citoyens qu’ils ont une 2ème chance pour régler leur conflit, en présence de juges plus expérimentés.

b) La Cour d’Appel C’est une juridiction collégiale, présidée par un président et assistée par des représentants de la République, que sont le Procureur Général, accompagné de 1 ou 2 Substituts du Procureur. De même, des conseillers sont présents lors des juridictions. Si la décision de la Cour d’Appel ne suffit pas, on peut toujours aller en Cour de Cassation.

c) La Cour de Cassation

Elle a 2 objectifs : elle va redire le droit mais elle va surtout unifier l’application de la règle du droit sur tut le territoire national, pour éviter que chaque Cour d’Appel aie sa propre jurisprudence, sinon il y aurait une justice différente dans chaque département. C’est pourquoi il n’existe qu’une seule Cour de Cassation, à Paris, avec des Magistrats spécialisés mais aussi des avocats spécialisés en Cassation. Cette dernière ne peut rendre que 2 types de décisions : cassation de la décision de la Cour d’Appel ou renvoi le pourvoi. Ce n’est pas une juridiction du 3ème degré et elle n’est pas une « super Cour d’Appel » car elle ne juge jamais sur le fond de l’affaire mais en droit uniquement, c'est-à-dire si la Cour d’Appel a bien appliqué la loi.

Elle est composée de 5 chambres civiles et la 6ème est une chambre criminelle.

Chambres civiles : les 3 premières concernent les contentieux uniquement civils. La 4ème chambre concerne les contentieux commerciaux et la 5ème est compétente en matière de droit du travail ( en matière sociale ). Elle publie le Bulletin de la Cour de Cassation.

Elle est présidée par le Président, le Conseiller, plusieurs avocats généraux et, quelque part, il n’y a pas de limite puisque le Président décide de s’entourer. Il existe des arrêts de chambre mixtes : ce sont des arrêts qui sont tellement importants qu’ils nécessitent la réunion de 3 chambres. Au dessus, il y a des arrêts de chambres plénières, des arrêts de principes. C’est elle qui fait évoluer la justice francaise.

d) Le personnel judiciaire

Le personnel le plus important, ce sont les magistrats. On en distingue 2 types :

Les magistrats de siège : il n’ont pas le même statut ===> ils siègent dans les tribunaux de jugement. Ils sont inamovibles et ils sont totalement protégés du pouvoir exécutif ( pouvoir politique) et leur carrière est gérée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Les magistrats debout : Ce sont les magistrats du ministère public ou encore le parquet, c'est-à-dire les Procureurs de la République et Substituts du Procureurs, Procureurs Généraux, Avocats Généraux, etc …

Cette magistrature est organisée en 3 temps ( 3 phases du procès ) :

Premier temps, commun à tous les contentieux : le temps de la poursuite. Lorsqu’on dépose plainte dans un commissariat de police, la plainte est transmise au Procureur de la République, qui décide tout seul s’il y a lieu de poursuivre ou pas, s’il y a lieu de faire une enquête préliminaire confiée à un commissaire de Police ( s’il y a de fortes présomptions, s’il y a des faits avérés ) ou pas ( dans ce cas il classe l’affaire, si par exemple les faits ne sont pas vraiment avérés ).

Phase d’instruction : le Juge d’instruction, magistrat du Siège inamovible, va recueillir les poursuites établies par le procureur de la République, et va constituer un dossier, à charge contre le prévenu et à décharge ( il va aussi enquêter de son côté ) afin d’établir la culpabilité ou non. Cependant dans 90 % des cas il ne chercheront pas à innocenter le prévenu. Le juge d’instruction n’a pas le droit de s’autosaisir d’une affaire et est obligé de passer par le Procureur de la République. Soit il prononce un non-lieu ( il arrête les poursuites car les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour inculper une personne, ou alors parce qu’on l’a poursuit trop

tard, car on ne dispose que entre 3 et 5 ans pour poursuivre une personne et au delà, on ne peut plus ) soit il transmet le dossier en phase de Jugement.

Phase de Jugement : 2 possibilités : soit on l’innocente soit on le condamne. On peut aussi le condamner avec sursis : on le condamne s’il récidive.

Détention préventive : on enferme quelqu’un car en raison de son lien avec l’affaire, on ne veut pas qu’il s’échappe ou on ne veut pas qu’il influe dedans.

B.L’Ordre Administratif

1) Les Juridictions de droit commun.

Il s’agit du Tribunal administratif. On peut faire appel ( « interjetter appel » ) auprès de la Clour d’Appel Administrative. On a ensuite la possibilité de saisir le Conseil d’Etat. Il a le même rôle que celui de la Cour de Cassation : il va unifier la jurisprudence nationale pour éviter d’avoir plusieurs jurisprudences dans divers départements et va vérifier l’application règlementaire des textes. Il est Conseil d’Etat donc il va conseiller l’exécutif : il est lié avec le pouvoir politique. Il va juger en premier et dernier ressort la constitutionnalité des décrets et règlements autonomes. C’est l’un des garants de la démocratie en France et un auteur de l’établissement des libertés. C’est à lui que l’on doit la liberté d’association, d’expression, d’affichage, de manifestation, de grève, etc. …C’est un garde-fou pour éviter les dérives.

2) Les juridictions administratives spécialisées

Il va y avoir une série de juridictions dont le recours se fait en appel ou devant le Conseil d’Etat : Cour des Comptes, Cour de la Magistrature, Conseil de l’Audio-Visuel, etc. …qui encadrent l’ordre administratif afin d’établir des règles du jeu propres à la démocratie française.

C.Le Tribunal des Conflits

Il y a des affaires ou il est difficile de savoir qui est compétent ( ordre judiciaire ou ordre administratif ). Il y a donc un tribunal spécialisé qui tranche.

Cour d’Appel et Conseil d’Etat sont les principales juridictions administratives car ils vont interpréter les règles juridiques et modifier l’application de cette règle en fonction de l’évolution économique et sociale du pays.

Il y a toujours un temps de retard entre l’évolution de la société et l’évolution telle qu’elle est perçue par les pouvoirs publics et notamment par les tribunaux : ex ===> le téléchargement sur le web.

Recel d’abus de biens sociaux : invention purement jurisprudentielle, pour punir l’abus de biens appartenant à des personnes morales ====> un chef d’entreprise a-t-il le droit ‘utiliser les fonds

propres à son entreprise pour son intérêt personnel ? C’est le principe d’intérêt général qui l’emporte, même s’il n’y a pas de texte.