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REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - DÉCEMBRE 2010 - N°427 // 83

DROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

STRATÉGIE - DÉVELOPPEMENT

La carte de vœux, simple formalité de communication ou action stratégique ?Au-delà des détails techniques (visuel, papier, texte, enveloppes, destinataires...), il est essentiel de rappeler l’utilité de l’« incontournable » carte de vœux.

Le dilemme auquel nous sommes aujourd’hui confrontés est de choisir entre une carte de vœux « papier », ou une carte de vœux « électronique ». Devons-nous favoriser la qualité du papier, la person-nalisation d’un courrier écrit ou préférer l’innovation et les nouvelles technologies ?

L’e-card présente de nombreux avan-tages : envoyée collectivement elle vous fait gagner du temps, un développement unique pour une utilisation illimitée per-met de réduire les coûts, une interactivité inégalée, un caractère innovant...

Bienvenue dans le monde merveilleux des nouvelles technologies… Encore faut-il que votre carte arrive à destination et ne soit pas aspirée et donc détruite par un logiciel anti-spam ! De plus, qui dit immédiateté et facilité de l’e-card peut

aussi dire manque de considération aux yeux de votre client.

En effet, envoyer une e-card, c’est rapide, c’est moins cher, mais c’est plus froid et beaucoup plus impersonnel. Dans les métiers où l’intuitu personae est un élé-ment clé de la fidélisation clients, n’utili-sez qu’avec parcimonie l’e-card. Celle-ci peut être réservée à vos prestataires par exemple.

Les avantages de la carte de vœux « papier » sont indéniables : une person-nalisation unique, un message adapté à chaque destinataire, la possibilité d’asseoir le positionnement du laboratoire-entreprise, la possibilité d’une signature collective (tous les associés impliqués sur un dos-sier signent sur la même carte) et donc le renforcement de la notion de service...

Ces avantages ont bien évidemment leurs inconvénients dont le principal est le coût : frais incompressibles de création artistique, papier, impression et quantité

souhaitée, enveloppes et frais d’envoi (éventuellement un surcoût en fonction du poids ou de la taille de la carte) mais aussi du temps passé (allers-retours, validation, rédaction d’un message personnalisé) correspondant à du temps non facturé.

La carte de vœux est une occasion dans l’année pour communiquer, se montrer, fidéliser, prospecter, faire passer un mes-sage (fusion, changement de nom, démé-nagement, ouverture d’un laboratoire...). Cela reste un moyen efficace de faire cir-culer votre « marque » et votre nom auprès de vos contacts.

Alors, comment faire de votre carte de vœux un outil de développement effi-cace, comment la rendre « différente » des années précédentes et des autres labora-toires, quel message fort vous souhaitez faire passer pour 2011, version papier et/ou électronique, nouveau laboratoire, nouvelle « marque », nouvelle offre…ne passez pas à côté d’une opportunité pour communiquer. ■■

DROIT DU TRAVAIL

La mobilité géographique du salarié en l’absence de clause contractuelleDans cette période qui s’ouvre de regrou-pement de laboratoires, il est fréquent que des postes de travail doivent être réaménagés. Ainsi des salariés peuvent être amenés à exercer leurs fonctions en un lieu différent que celui où ils avaient l’habitude de les mener à bien.

Nous évoquerons ici l’hypothèse selon laquelle le laboratoire et le salarié n’ont pas, lors de la concrétisation de leur colla-boration, évoqué la possibilité que le lieu de travail du salarié puisse être modifié.

Quelles sont alors les possibilités ouvertes à l’employeur pour imposer au salarié une modification du lieu fixé initialement ?

Par deux arrêts rendus en 2003, la

Chambre sociale de la Cour de cassa-tion a affirmé que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son contrat de travail exclusivement dans ce lieu ».

Ainsi donc selon la Cour Suprême, la men-tion du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur informative ce qui implique que les parties n’ont voulu lui donner aucune valeur impérative.

Ce principe reçoit une exception lorsque les parties, par une volonté non équivoque, ont contractualisé un lieu précis d’exécu-tion de la prestation de travail.

Tel ne sera pas le cas lorsque le contrat se contente de mentionner une adresse comme étant celle du lieu de travail ou – comme dans les espèces ayant donné lieu aux deux arrêts précités – une ville.

La contractualisation du lieu de travail doit donc être expresse et résulter d’une clause exempte d’ambiguïté sur la volonté des parties de « figer » le lieu de travail.

En l’absence de clause de mobilité, l’em-ployeur peut envisager unilatéralement un changement du lieu de travail à condition, condition fixée par la jurisprudence, que la mutation se réalise à l’intérieur du secteur géographique de l’entreprise et ce, que le contrat mentionne ou non le lieu de travail.

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En conséquence, la délimitation des fron-tières du secteur géographique devient essentielle.

La notion de secteur géographique a dans cette matière un intérêt particulier.

La difficulté réside dans le fait que cette notion n’est pas juridique et qu’il en résulte donc pour le salarié un espace de mobilité incertain (A).

L’existence d’un État de droit implique en général la nécessité d’une sécurité juridique ce qui n’est pas le cas pour ce type de notion.

La sécurité juridique serait d’autant plus importante en la matière puisqu’il convient de préciser que si l’employeur envisage une modification du lieu de travail du sala-rié hors du secteur géographique initial, il s’agira d’une modification du contrat de travail du salarié imposant l’accord de ce dernier (B). ■■

La qualification de clause informative per-met donc de considérer le lieu comme une simple condition d’exécution du travail dont la modification relève du pouvoir de direction de l’employeur tant que l’on demeure dans le même secteur géographique.

Le refus du salarié de rejoindre son nou-veau lieu de travail constituerait donc un acte d’insubordination caractérisant à tout le moins une faute.

Ainsi, le secteur géographique est-il contractualisé de façon implicite, alors que la mention du lieu de travail dans « l’instrumentum » n’est a priori qu’infor-mative et n’emporte pas force obligatoire.

Les possibilités de changement unilatéral du lieu de travail du salarié se trouvent donc limités au secteur géographique dans lequel se trouvait le précédent.

Une distinction doit s’opérer.

Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que l’an-cienne, l’employeur peut procéder à la mutation sans avoir à recueillir l’accord du salarié concerné et le refus de ce dernier serait fautif.

En revanche, si le nouveau lieu de travail est situé hors du secteur géographique initial, l’employeur ne peut muter le salarié sans recueillir au préalable son accord car il s’agit d’une modification du contrat de travail.

En effet, l’application des règles générales du droit privé et des dispositions du Code civil, plus précisément son article 1134 implique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les par-ties et que ces conventions ne peuvent être modifiées par l’une des parties sans l’accord de l’autre.

La position prise par la Cour de cassation revient néanmoins à admettre que, dans tout contrat de travail, il y a une contrac-tualisation implicite d’un secteur géogra-phique représentant un espace de mobilité librement utilisable par l’employeur.

Dans ce cas, le lieu de travail n’est pas en lui-même fixe et définitif.

I l en est différemment du secteur géographique.

Cette notion a donc vocation à borner la mise en œuvre par l’employeur de son pouvoir de direction lorsqu’un changement du lieu de travail est envisagé.

Suite dans le prochain numéro de RFL

Pour plus d’information, Bérengère Vaillau, avocate au barreau de Dijon

TEXTES JURIDIQUES

Ministère de la Santé (JO du 14/10/2010)

Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux condi-tions de délivrance d’une qualification en biologie médicale par l’ordre des pharmaciens

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915389&dateTexte=&categorie Lien=id

Ministère de la Santé (JO du 21/10/2010)

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémé-decine

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932449&dateTexte=&categorie Lien=id

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aména-gement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L. 1121- 13 du code de la santé publique

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932466&dateTexte=&categorie Lien=id

Ministère de la Santé (JO du 22/10/2010)

Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hos-pitalières de territoire

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022935295&dateTexte=&categorie Lien=id

Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux moda-lités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé peut confier à un établissement phar-maceutique la réalisation de certaines préparations

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022935299&dateTexte=&categorieL ien=id

Ministère de la Santé (JO du 24/10/2010)

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimina-tion des déchets d’activités de soins à risques infectieux pro-duits par les patients en autotraitement

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941943&dateTexte=&categorie Lien=id