CAHIER DES CHARGES

pour l'exploitation

DU RESTAURANT DE

LA PERLE DU LAC

rue de Lausanne 126-128 1202 Genève

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Introduction Le ou la futur-e- exploitant-e est informé-e que l’immeuble sis rue de Lausanne 126-128 fera l’objet d’une mise en conformité/rénovation complète, sous réserve de l’approbation par le Conseil municipal du crédit y relatif. Description de l’objet Le contrat de location porte sur l’exploitation : - d’un restaurant, d’une surface cadastrée de 672 m

2, comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée

(50 places), un étage (85 places), des combles, - de deux terrasses de 386 m

2, comprenant un emplacement couvert de 151 m

2 et un non couvert

de 235 m2

(80 places), - d’un espace parking pour le stationnement des véhicules des client-e-s. Travaux La demande de crédit précitée comprend la réfection des fenêtres, des façades, de la toiture, le démontage des installations actuelles, la réfection des sols et des murs des zones d’exploitation, la mise en conformité des installations électriques, de la ventilation et du chauffage, le démontage et le réaménagement des terrasses extérieures, l’équipement de la cuisine en mobilier fixe, les installations de nouvelles chambres froides et le réaménagement de l’intérieur des locaux. Ces travaux sont planifiés, sous réserve des décisions relevant de la compétence du Conseil municipal, de septembre 2011 à mai 2012, pour permettre une réouverture de l’établissement public dès la belle saison 2012. L’exploitant-e sera associé-e au concept du projet et ses remarques seront intégrées dans la demande de crédit précitée. Date d’entrée

Printemps 2012, soit dès la fin des travaux de mise en conformité et de rénovation. Durée du bail Durée initiale de 5 ans, renouvelable d’année en année. Nature du bail Le bail est un bail partiaire. Le montant du loyer s’élève à 7,5% du chiffre d’affaires brut, incluant toutes les recettes d’exploitation, hormis les produits de la vente de tabac, hors TVA. La déduction des commissions sur cartes de crédits est autorisée. Le détail des montants qui seront investis par la Ville de Genève pour la rénovation de l’établissement servira de référence pour les négociations à conduire au sujet d’un montant de loyer annuel minimum. Concept d’exploitation du restaurant Le propriétaire de l’objet, ci-après dénommée « la Ville de Genève », loue les locaux précités, après rénovation de ces derniers, pour l’exploitation du restaurant de la Perle du Lac. La gestion inclura tous les locaux du Restaurant (intérieur, deux terrasses et parkings), à l’exclusion du parc environnant et étant précisé qu’il existe une possibilité de créer des salles de banquets.

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L’exploitation devra comprendre un restaurant permettant d’accueillir la clientèle actuelle (notamment le personnel des missions diplomatiques, organisations internationales etc.) mais également la population genevoise, avec un espace accueillant et accessible du point de vue financier. En ce sens, un concept d’accueil des familles (y compris avec de jeunes enfants) sera intégré dans le concept d’exploitation. L’accès des poussettes et un lieu pour les entreposer devront également être prévus. La cuisine comprendra un très large éventail de produits du terroir genevois et de sa région. La carte devra prévoir des plats enfants. L’exploitant-e conservera le nom actuel de l’établissement : « La Perle du Lac ». Jours d'ouverture et horaires

L’établissement devra obligatoirement être ouvert toute l’année.

Conditions d'admission

• Bénéficier (l’exploitant-e) des autorisations nécessaires relatives aux personnes (patente de cafetier).

• Justifier d'une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de la restauration et avoir les moyens financiers liés aux investissements demandés.

• Satisfaire aux exigences légales relatives à la profession (moralité, antécédents).

• Présenter un concept d’exploitation tenant compte du fait que cette exploitation fait partie d’un bâtiment public situé sur les bords de la Rade de Genève (commission de protection des monuments et des sites).

• Présenter une proposition de carte (avec des propositions de prix) comprenant des menus et boissons, accompagnée d’un plan financier sur 5 ans, qui devra tenir compte de l’investissement indispensable tel que l’équipement complémentaire mobile nécessaire à l’exploitation.

• Remettre une fiche d’inscription dûment remplie (au guichet ou s/Internet), ainsi qu’une copie de la carte d’identité, du CV, de l’extrait du casier judiciaire et de bonne vie et moeurs.

• Remettre l’attestation de l’office des poursuites, un document attestant de la solvabilité (avis de taxation, déclaration d’impôts, bilan et PP), un extrait RC (personnes morales).

Garantie

Le ou la locataire doit fournir à la Gérance immobilière municipale une garantie bancaire équivalente à trois mois de loyer en cas de raison individuelle et six mois de loyer pour une société. Dans ce cas, le bail est établi au nom de la société et d’un tiers, conjointement et solidairement responsables des engagements financiers liés au bail à loyer.

Conditions d’exploitation

Le ou la locataire est tenu-e de proposer un choix de boissons et des mets variés, à des prix abordables. La carte des mets sera adaptée en conséquence et les prix pratiqués devront être approuvés par la bailleresse. Le ou la locataire est tenu-e de les afficher dans l’établissement. Le ou la locataire devra proposer un choix de boissons sans alcool (jus de fruit, boisson lactée, eau minérale) dont le prix ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolisée la meilleure marché. Il sera donné une préférence aux produits du terroir genevois et de sa région, ainsi qu’aux produits répondant aux normes du commerce équitable (notamment : café, jus d'orange, thé, bananes, miel) et au label fourchette verte.

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Aucun panneau ou appareil publicitaire, visible du public, ne sera installé dans les locaux ou sur les terrasses (notamment pas de mobiliers, chaises, tables, parasols publicitaires, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur des locaux). Le ou la locataire devra se conformer au règlement sur les terrasses d’établissements publics du domaine public, adopté par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans sa séance du 6 avril 2005. Les lignes directrices peuvent être consultées sur le site www.ville-geneve.ch/fileadmin/public/Cadre_legal/terrasses-reglement-2006-ville-geneve.pdf.Toutes éventuelles questions complémentaires à ce sujet peuvent être adressées au département de l’environnement urbain et de la sécurité. Le ou la locataire doit assurer personnellement l’exploitation précitée. Il ou elle sera titulaire de l’autorisation d’exploitation délivrée par le département cantonal compétent et une copie sera remise à la bailleresse. Un des critères importants d’attribution sera la reprise par le ou la locataire des employé-e-s actuel-le-s de la Perle du Lac. Dans tous les cas, il-elle engagera directement son personnel, offrant toute garantie de moralité. Il ou elle devra appartenir à une association professionnelle de sa branche d’activité. Le ou la locataire s’engage à présenter une attestation :

• justifiant que la couverture de son personnel, en matière d’assurances sociales, est assurée, conformément à la législation en vigueur au siège de l’exploitant-e, et qu’il ou elle est à jour avec le paiement des cotisations ;

• certifiant qu’il ou elle est lié-e par la convention collective de travail de l’hôtellerie, les cafés-restaurants, en vigueur à Genève ou qu’il ou elle a signé, auprès de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), un engagement de respecter les usages de la profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance accident et d’allocations familiales.

Frais d’exploitation

Sont à la charge du ou de la locataire tous les frais liés à l’exploitation de l’objet loué (chauffage, électricité, impôts, contrats d’entretien qu’il ou elle devra conclure pour les installations mises à sa disposition).

Assurances

Le ou la locataire est tenu-e de s’assurer contre les risques suivants :

a) Les accidents professionnels et non professionnels du personnel. b) Les dommages subis par la bailleresse, le personnel ou par des tiers (assurance

responsabilité civile). c) Les dégâts d’eau et les bris de glaces. d) Les dangers d’incendie (à cet égard, le ou la locataire doit notamment assurer les objets

figurant à l’inventaire, les stocks de marchandise, les effets personnels des clients et des employé-e-s, ainsi que son mobilier et ses objets de valeur).

e) Le vol des stocks de marchandises, du matériel et du mobilier lui appartenant. f) La perte de gain (il est conseillé au ou à la locataire de s’assurer également contre la perte

de gain en cas de fermeture de son exploitation suite à des travaux ou évènements imprévus).

g) Toutes autres formes d’assurances exigées par la nature de l’exploitation et ressortant de la responsabilité du ou de la locataire.

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Propriété – Matériel – Inventaire

La Ville de Genève est propriétaire des murs et des installations fixes qui seront décrites dans l’inventaire, qui fera partie intégrante du contrat de bail. A l’échéance du bail, l’ensemble de ces constructions reviendra à la bailleresse et aucune indemnité ne sera due au ou à la locataire. Dès lors, le ou la locataire devra prendre toutes les mesures afin d’amortir entièrement son investissement pour cette échéance. Le ou la locataire remettra, à la signature du bail, une copie des contrats d’entretiens pour les installations fixes, soit notamment les chambres frigorifiques, la fosse à graisse (vidange), ainsi que les hottes de ventilation et de ses gaines. Il ou elle s’occupera des réparations des installations, dont il ou elle est propriétaire, ainsi que de celles mises à sa disposition. L’exploitant-e se chargera de tous les l’investissements et équipements liés à son exploitation et ne figurant pas dans l’inventaire mis à disposition par la Ville de Genève. A l’échéance du bail, il ou elle repartira avec les équipements qu’il aura acquis. Si l’exploitant-e veut faire des travaux importants (fixes), les projets y relatifs devront être avalisés par le service des bâtiments et la gérance immobilière municipale avant le dépôt des requêtes qu’exige le droit cantonal. Annexe : un plan