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La protection sociale de l’Avocat
SOMMAIRE
La retraite de l’Avocat
La retraite de base
La retraite complémentaire
La retraite ‘sur complémentaire’
Fin du régime AVOCAPI
33
Retraite sur-complémentaire facultative
Retraite complémentaire obligatoire
REPARTITIONREPARTITION
Assurance vie
Loi Madelin
PERP
Domaine des initiatives à caractère individuel
CAPITALISATIONCAPITALISATION
La retraite de l’avocat
Tous les avocats inscrits à un barreau français sont affiliés de plein droit à titre obligatoire à la CNBF, que leur activité soit libérale ou salariée.
CNBF
Retraite de base obligatoire
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Comment est calculé le montant de la retraite ?Le montant de la retraite résulte du cumul :
• d’une retraite de base : les droits sont exprimés en trimestres
• d’une retraite complémentaire : les droits sont exprimés en points
Il est affecté d’un taux de liquidation qui tient compte de l’âge du bénéficiaire et de l’ensemble de sa carrière professionnelle, exprimée en durée d’assurance “ tous régimes ”.
Ce taux est de 100 % pour une retraite à taux plein. Il peut être réduit jusqu’à 75% lorsque la retraite est demandée dès 60 ans si la condition de durée légale d’assurance “ tous régimes ” n’est pas remplie.
À quelles conditions un avocat peut-il demander la liquidation de ses droits à la CNBF ?Pour prétendre au versement d'une retraite, l'avocat doit :
• Etre âgé de 62 ans minimum. (depuis la loi portant réforme des retraites du 9/11/2010, l’âge de départ à la retraite est passé progressivement de 60 à 62 ans.
• Avoir démissionné du Barreau.
• Etre à jour de ses cotisations, majorations comprises, à la date de la liquidation.
La retraite de l’avocat
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Que se passe-t-il en cas de décès de l’avocat ?
La CNBF verse une pension de réversion égale à:
• 50% de la retraite de base entière ou proportionnelle, que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et ce, sans condition d'âge. La condition de durée de mariage est supprimée lorsqu’un enfant au moins est issu du mariage. et,
• 60% de la retraite complémentaire (y compris la retraite sur-complémentaire), sous les mêmes conditions d’âge et de durée de mariage.
• La pension de réversion est versée à l’époux (à l’exclusion des partenaires pacsés), à défaut aux enfants mineurs.
• En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est versée aux différents précédents époux au prorata de la durée du mariage, à condition qu’ils ne soient pas remariés.
La retraite de l’avocat
66
Age légal de départ en retraite
Date de naissance Age de départ
Avant le 01/07/1951 60 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 8 mois
En 1953 61 ans
En 1954 61 ans et 4 mois
En 1955 61 ans et 8 mois
En 1956 62 ans
Pour les assurés nés à partir du 01/07/1951 et ayant débuté leur carrière avant 17 ans, possibilité de départ anticipé sous conditions d'un nombre minimum de trimestres cotisés et de durée d'assurance en début de carrière.
La retraite de base
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Age de départ en retraite à taux plein Sans condition de durée d’assurance
Date de naissance Age de départ
Avant le 01/07/1951 65 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 65 ans et 4 mois
En 1952 65 ans et 8 mois
En 1953 66 ans
En 1954 66 ans et 4 mois
En 1955 66 ans et 8 mois
En 1956 67 ans
La retraite de base
88
Age de départ en retraite à taux pleinSous condition de durée d’assurance nécessaire
Année de naissance Durée d'assurances requise
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953 165 trimestres
1954 165 trimestres
1955 166 trimestres
La retraite de base
99
Les cotisations• Une cotisation forfaitaire fonction de l’ancienneté professionnelle au 1er janvier 2011:
- 1ère année : 262 €
- 2ème année : 562 €
- 3ème année : 821 €
- 4ème et 5ème année : 1 119 €
- à partir de la 6ème année : 1 430 €
• Une cotisation proportionnelle de 2,1% calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année civile (2009) plafonnée à 266 840 €
ou sur la base du plafond de la Sécurité Sociale (PASS 35 352 € en 2011) pour les avocats en première et deuxième année d’exercice.
La retraite de base
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Les cotisationsUne cotisation proportionnelle au revenu professionnel de la dernière année civile (2010) divisé en deux tranches, chacune soumise à un taux différent.
• 1ère tranche de 1 € à 39 000 € x 3,06 %
• 2ème tranche : de 39 001€ à 156 000 € x 6,12 %
Calcul des points • 1ère tranche : 1 170 € (cotisation maximale 1ère tranche) / 7,9243 € (coût d’acquisition du point) = 147 points (maximum) • 2ème tranche : 7 020 € (cotisation maximale 2ème tranche) / 7,9243 € (coût d’acquisition du point) = 885 points (maximum) • Total = 1.032 points (maximum)
Valeur du point retraite au 1/04/2011• 1 point = 0,8860 € • Pour connaître la valeur de votre retraite annuelle, multipliez le nombre de vos points, communiqué chaque année avec l’appel de cotisation, par 0,8860 €.
La retraite complémentaireobligatoire de l’avocat
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• Les classes supplémentaires sont une extension facultative du régime de retraite complémentaire obligatoire.
• L’avocat disposant d’un revenu supérieur au plafond de la première tranche (39000en 2011) peut cotiser sur la partie du revenu qui excède ce montant et dans la limite du plafond de la seconde tranche (152 480 €). Il acquiert ainsi des points supplémentaires de retraite.
• Les cotisations versées sont intégralement déductibles fiscalement du revenu .
• Ce régime est facultatif : l’adhésion est possible dès lors que le revenu le permet, à tout moment de l’année et de la carrière. Elle est définitive.
• Ce régime est souple : l’avocat a la possibilité de changer de classe de cotisation pour élever son effort d’épargne et ses droits à la retraite après cinq années de cotisation dans la même classe. Attention! Il n’est jamais possible d’opter pour une classe inférieure.
• Si les revenus de l’avocat sont inférieurs au plafond de la première tranche pour une année donnée, il ne sera redevable d’aucune cotisation à ce titre mais n’acquerra aucun point.
La retraite sur-complémentaire facultative
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Les cotisationsSelon option : • Classe C1 : de 39 000 € à 156 000 € x 2,65 % = 3 100 €• Classe C2 : de 39 000 € à 156 000 € x 6,53 % = 7 640 €• Classe C3 : de 39 000 € à 156 000 € x 9,38 % = 10 975 €
Calcul des points Lorsqu’un avocat a opté pour l’une des classes optionnelles, le nombre de ses points acquis en deuxième tranche est majoré dans les proportions suivantes :
• Classe C1 : 885 points (maximum) x 35 % : 310 points (maximum) • Classe C2 : 885 points (maximum) x 85 % : 752 points (maximum) • Classe C3 : 885 points (maximum) x 135 % : 1 195 points (maximum)
Augmentation de retraite complémentaire annuelle maximum• Classe C1 : 271 €
• Classe C2 : 658 €• Classe C3 : 1 046 €
La retraite sur-complémentaire facultative
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Exemple de taux deremplacement
Un avocat dont le revenu de référence est de 156 000 €,
obtiendra une retraite de 53720 €
Soit un taux de remplacement de 34,43 %
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Jusqu’à aujourd’hui, vous aviez la possibilité de souscrire à un régime supplémentaire par capitalisation, proposé par la CNBF : AVOCAPI
Dorénavant, tout régime de répartition ne pourra plus proposer la gestion de régime supplémentaire par capitalisation.
La CNBF vous a communiqué au 30 juin dernier, par courrier le montant de votre épargne AVOCAPI et vous avez la possibilité de le transférer sur un régime assuranciel.
Fin du régimede retraite AVOCAPI
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Joignez notre Spécialiste des Assurances de Personnes et informez vous sur vos droits à transférer la valeur de vos droits du régime AVOCAPI vers un autre contrat géré par l’Assureur de votre choix et relevant de la loi numéro 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin :
David PAUTROT
05.34.31.71.96
Fin du régimede retraite AVOCAPI
