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CRB Octobre 2009 1 La réforme de la Formation Professionnelle Continue 2009 - 2010

La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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La réforme de la Formation Professionnelle Continue. 2009 - 2010. Le processus législatif depuis 2003. A.N.I. de 2003 Loi de 2004 Accords de branche (2004-2005) A.N.I de 2009 Loi de 2009 - Accords de branche (2010-2011). La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 1

La réforme de la Formation Professionnelle

Continue

La réforme de la Formation Professionnelle

Continue

2009 - 2010

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CRB Octobre 2009 2

Le processus législatif depuis 2003

Le processus législatif depuis 2003

A.N.I. de 2003 Loi de 2004– Accords de branche (2004-2005)

A.N.I de 2009Loi de 2009

- Accords de branche (2010-2011)

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CRB Octobre 2009 3

La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009

à une exception majeure près :

la formation initiale différée dont le principe est de doter chaque jeune sortant sans qualification de formation initiale d’une seconde chance d’accéder à une formation qualifiante, dans le cadre d’une responsabilité partagée entre les entreprises et l’Etat. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont refusé de l’inscrire dans la loi.

Page 4: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 4

Les parlementaires ont pris en compte certaines des propositions CGT et ont

amélioré l’ANI sur deux points :

Les parlementaires ont pris en compte certaines des propositions CGT et ont

amélioré l’ANI sur deux points :

amélioration de la « portabilité » du DIF mais limitée à deux ans,

création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle et d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, même si le premier se résume pour le moment à la seule information et le second à un service dématérialisé gratuit.

Page 5: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 5

     Avant : Art L 6111-1 du code du travail

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale… (formation initiale dont l’apprentissage, formation professionnelle continue, VAE)

Préambule Préambule 

Page 6: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 6

     "Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »

  Ajout Ajout ::

Page 7: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 7

Création d’un droit Création d’un droit à l’information et à à l’information et à

l’orientationl’orientation

Création d’un droit Création d’un droit à l’information et à à l’information et à

l’orientationl’orientation

Art. L.6314-1

« Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle »

Page 8: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 8

Art. L.6111-3

« Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle professionnelle »

ou encore

Page 9: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 9

Les moyensLes moyens un service publicservice public de l’orientation tout au long de l’orientation tout au long

de la viede la vie (délivrera une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations etc)

un Délégué à l’information et l’orientationDélégué à l’information et l’orientation rattaché au 1er ministre

un service dématérialisé gratuitservice dématérialisé gratuit (site Internet)

Page 10: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 10

Les moyens (suite)Les moyens (suite)

le bilan d’étape professionnelle bilan d’étape professionnel

l’entretien en milieu de carrièrel’entretien en milieu de carrière

le passeport orientation – le passeport orientation – formationformation

la préparation opérationnelle à la préparation opérationnelle à l’emploil’emploi

Page 11: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 11

SommaireSommaire

Première partie : Première partie : les dispositifs de formationles dispositifs de formation

Deuxième partie : Deuxième partie : l’information et l’orientationl’information et l’orientation

Troisième partie : Troisième partie : les financements / le FPSPPles financements / le FPSPP

Page 12: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 12

1/ Modifications concernant les dispositifs

de formation

1/ Modifications concernant les dispositifs

de formation

le  plan de formation : 2 catégories au lieu de 3

la portabilité du DIF

CIF hors temps de travail

possibilité d’imputer le salaire des tuteurs

Page 13: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 13

2/ information et orientation2/ information et orientation

 le passeport orientation-formation

 le bilan d’étape professionnel (BEP) l’entretien en milieu de carrière

 la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

inaptitude du salarié (nouveau rôle du médecin du travail)

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CRB Octobre 2009 14

1.1 / Présentation du Plan de Formation

Page 15: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 15

Le plan de formation sera présenté désormais

en 2 catégories au lieu de 3 :

Le plan de formation sera présenté désormais

en 2 catégories au lieu de 3 :

Catégorie 1 :Catégorie 1 :- les actions d’adaptation du d’adaptation du

salarié à son poste de travailsalarié à son poste de travail + celles liées à l’évolution et l’évolution et au maintien dans l’emploi dans au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,l’entreprise,

elles sont assimilées à du temps elles sont assimilées à du temps de travail effectif ,de travail effectif , rémunérées rémunérées comme tellescomme telles

Page 16: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 16

Les actions de Les actions de catégorie 1 relèvent catégorie 1 relèvent

de l’obligation de de l’obligation de l’employeurl’employeur

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CRB Octobre 2009 17

Présentation du Plan de Formation (suite)

Présentation du Plan de Formation (suite)

Catégorie 2 :Catégorie 2 :- les actions de développement

des compétences du salarié, - elles se déroulent hors temps de

travail et donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette

Page 18: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 18

Les actions de catégorie 2 Les actions de catégorie 2 se déroulant hors du temps se déroulant hors du temps font l’objet d’un font l’objet d’un accord écritaccord écrit entre salarié et employeurentre salarié et employeur

Catégorie 2 (suite)Catégorie 2 (suite)

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CRB Octobre 2009 19

Article L 6321-8 du Code du travailArticle L 6321-8 du Code du travail

« Lorsque, en application des « Lorsque, en application des disposition de la présente sous-disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la section, tout ou partie de la formation se déroule formation se déroule en dehors du en dehors du temps de travail,temps de travail, l'entreprise l'entreprise définit avec le salarié, avant son définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des départ en formation, la nature des engagements engagements auxquels elle auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux formation et satisfait aux évaluations prévues. évaluations prévues.

Catégorie 2 (suite)Catégorie 2 (suite)

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CRB Octobre 2009 20

Les engagements de l'entreprise Les engagements de l'entreprise portent sur : portent sur :

1°/ Les conditions dans lesquelles le 1°/ Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à la classification correspondant à l'emploi occupé ; l'emploi occupé ;

2°/ Les modalités de prise en 2°/ Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le compte des efforts accomplis par le salarié. »salarié. »

Article L 6321-8 Article L 6321-8 (suite)(suite)

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1.2/ Portabilité du DIF1.2/ Portabilité du DIF

L’ANI de 2003 avait prévu la transférabilité :

en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde

en cas de démission

Page 22: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 22

Article L 6314-1Article L 6314-1Article L 6314-1Article L 6314-1

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiativeà son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen de l'économie prévisibles à court ou moyen termeterme

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certains accords de branche précisaient cette notion de transférabilité du DIF, d’une entreprise

à l’autre, dans la branche

Page 24: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 24

La portabilitéLa portabilité elle permet au salarié d’utiliser ses droits

à formation après son départ de l’entreprise

le montant des droits acquis est converti en une somme d’argent : n. d’h. x 9,15 € (forfait horaire actuel de droit commun )

les crédits permettent de couvrir le coût d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation (en tout ou partie).

Page 25: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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Cas n°1salariés licenciés (sauf faute

lourde)

Cas n°1salariés licenciés (sauf faute

lourde)

la demande doit être faite avant la fin avant la fin du préavisdu préavis

lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavispendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de pendant le temps de travailtravail.

Page 26: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 26

cas n° 2 : démissioncas n° 2 : démission

mêmes conditions que le

cas n° 1, mais il faut que l’action soit commencée pendant le préavis

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cas n° 3 : rupture du contrat

de travail ou fin de CDD cas n° 3 : rupture du contrat

de travail ou fin de CDD Situation aSituation a : il y a un nouvel

employeur

la portabilité est possible pendant les 2 ans qui suivent l’embauche,

l’OPCA de la nouvelle entreprise finance

(soit après accord de ce dernier, soit sans son accord lorsque l’action relève des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise)

Page 28: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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rupture du contrat de travail ou fin de

CDD (suite) rupture du contrat de travail ou fin de

CDD (suite) Situation bSituation b : la personne est au chômage

La mobilisation des crédits du DIF a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par l’assurance chômage, après avis du référent chargé de son accompagnement.

l’OPCA de la nouvelle entreprise finance

Page 29: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 29

La portabilité est exclue en cas de départ à la retraite.

Page 30: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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licenciement démission rupture du contrat/fin de CDD

financement

par l’employeur

(ou son OPCA)

financement

par l’employeur

(ou son OPCA)

embauche

financement

par l’OPCA

du nouvel l’employeur

chômage

financement

par l’OPCA

de l’ancien employeur

demande à faire pendant le préavis demande à faire dans les 2 ans

Page 31: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 31

à l’expiration du contrat de travail…

…l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF par le salarié, ainsi que l’OPCA compétent pour verser la somme prévue

(les droits acquis sont également mentionnés sur la lettre de licenciement)

Page 32: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 32

1.3/ C.I.F. hors temps de travail1.3/ C.I.F. hors temps de travailLes salariés ayant plus d’1 an

d’ancienneté dans l’entreprise peuvent désormais, s’ils le demandent, bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les Opacif (FONGECIF par exemple)

Page 33: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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C.I.F. hors temps de travail (suite)C.I.F. hors temps de travail (suite)

Pendant la formation, le salarié bénéficie de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret fixera la durée minimum de la formation ouvrant droit à la prise en charge par l’Opacif.

Page 34: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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1. 4 - Rémunération des tuteurs

1. 4 - Rémunération des tuteurs

À titre expérimental, et jusqu’au 31/12/ 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

– à une part de la rémunération des salariés assurant le une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprisedans l’entreprise ;

– aux éventuels compléments de salaire versés aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnésjeunes susmentionnés.

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Tuteurs (suite)Tuteurs (suite) Un décret détermine les modalités d’application du

présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30/09/2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification.

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2 - Information et orientation2 - Information et orientation

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2.1 /Bilan d’étape professionnel (BEP).

2.1 /Bilan d’étape professionnel (BEP).

Page 38: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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Bilan d’étape professionnel (BEP).

Bilan d’étape professionnel (BEP).

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande d’un BEP, dont l’objet est de réaliser un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation.

Le bilan est renouvelé tous les cinq ans.

Un ANI étendu déterminera les conditions d’application de ce dispositif.

Page 39: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 39

BEP (suite)BEP (suite)« Le bilan d’étape professionnel a

pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les les objectifs de formation du objectifs de formation du salarié. » salarié. »

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2.2 - L’entretien en milieu 2.2 - L’entretien en milieu de carrièrede carrière

2.2 - L’entretien en milieu 2.2 - L’entretien en milieu de carrièrede carrière

dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés,

chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il doit être informé de ses droitsil doit être informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Page 41: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

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2.3 - Passeport orientation et 2.3 - Passeport orientation et formationformation2.3 - Passeport orientation et 2.3 - Passeport orientation et formationformation

Il permet de rassembler en un Il permet de rassembler en un seul document tout votre seul document tout votre « capital » de qualifications et « capital » de qualifications et de compétences, acquises de compétences, acquises dans l’activité professionnelle dans l’activité professionnelle ou personnelleou personnelle

Page 42: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 42

Le passeport recense :

- tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel,

- les actions de formation prescrites par Pôle emploi, et celles mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle,

- les expériences professionnelles acquises lors de stage ou de formation en entreprise, les activités bénévoles

- les qualifications obtenues,

- les habilitations, etc

Page 43: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 43

2.4 - La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

2.4 - La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Art. L. 6326-1. – La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi

L’offre d’emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi.

Page 44: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 44

POE (suite)POE (suite)À l’issue de la formation, qui est

dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation à un contrat de professionnalisation à durée indéterminéedurée indéterminée ou un contrat à un contrat à durée déterminée d’une durée durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.minimale de douze mois.

Page 45: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 45

2.5 - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail

ou à une maladie professionnelle

2.5 - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail

ou à une maladie professionnelle

Dans le cadre de l’obligation de reclassement par l’employeur, la loi assigne une nouvelle mission au médecin du travail.

Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il formule des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Page 46: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 46

Le FUP se transforme en

FPSPP

Le FUP se transforme en

FPSPP

Fonds Paritaire de Sécurisation des

Parcours Professionnels

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CRB Octobre 2009 47

E

E

E

E

E

E

EE

FONGECIF

(CIF…)

OPCA(plan)

OPCA(professionnalisation)

0,2

0,9

0,5

FUP

0,2 % + excédents

5 à 10% + excédents

excédents

Page 48: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 48

Le FUP

- était un organisme paritaire

- garantissait une péréquation nationale des fonds collectés

- finançait des projets (ex : lutte contre l’illettrisme)

- faisait des avances de trésorerie aux OPCA engageant plus de fonds qu’ils n’avaient collecté

Page 49: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 49

Les organisations syndicales (et patronales) n’ont plus la garantie de pouvoir, par la gestion paritaire, abonder les financements des politiques de formation des branches professionnelles ou de l’interprofessionnel.

Page 50: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 50

E

E

E

E

E

E

EE

FONGECIF

(CIF…)

OPCA(plan)

OPCA(professionnalisation)

0,2

0,9

0,5

FUP

Pour bénéficier des financements du FUP il faut que :- 50% de l’enveloppe soient consacrés aux contrats jeunes et- que le coût moyen des contrats ne dépassent pas 6 800 €

Les OPACIF recevaient plus qu’ils ne collectaient

Page 51: La réforme de la Formation Professionnelle Continue

CRB Octobre 2009 51

E

E

E

E

E

E

EE

FONGECIF

(CIF…)

OPCA(plan)

OPCA(professionnalisation)

0,2

0,9

0,5

FPSPP

5 à 13 %

Total = 1,4 %

5 à 10%

les branches auront jusqu’au 15 décembre pour négocier un accord définissant la clef de répartition, entre l’obligation de financement du plan et celle concernant la professionnalisation, pour assurer le montant correspondant au taux x par les 1,4%