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Janvier 2011 1 La réforme des collectivités territoriales 1. Etat des lieux de l’intercommunalité 2. L’histoire de ce texte 3 Ce que prévoit la loi concernant l’intercommunalité Schéma départemental de coopération intercommunale, métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, fusions, mutualisations, recompositions des périmètres, élection des conseillers communautaires, pouvoirs de police … 4 Les certitudes 5 Les enjeux dès maintenant ? 6 Comment anticiper les évolutions à venir ?

La réforme des collectivités territoriales

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Etat des lieux de l’intercommunalité L’histoire de ce texte 3 Ce que prévoit la loi concernant l’intercommunalité Schéma départemental de coopération intercommunale, métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, fusions, mutualisations, recompositions des périmètres, - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20111

La réforme des collectivités territoriales

1. Etat des lieux de l’intercommunalité

2. L’histoire de ce texte

3 Ce que prévoit la loi concernant l’intercommunalité

Schéma départemental de coopération intercommunale,métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, fusions, mutualisations, recompositions des périmètres,élection des conseillers communautaires,

pouvoirs de police …

4 Les certitudes

5 Les enjeux dès maintenant ?

6 Comment anticiper les évolutions à venir ?

Page 2: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20112

Etat des lieux de l’intercommunalité

01/01/08 01/01/10

Communautés urbaines 14 16

Communautés d’agglomération 171 181

Communautés de communes 2 393 2 409

SAN (syndicats d’agglomération nouvelles) 5 5

Nombre de communes non regroupées en EPCI à fiscalité propre

3 044 1 909

SIVU 12 149 11 001

SIVOM 1 501 1 441

Syndicats mixtes 2 749 3 156

Page 3: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20113

EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2009

Communauté à fiscalité additionnelle

Communauté à TPU

Communauté urbaine

Communauté d'agglomération

Syndicat d'agglomération nouvelle

Petite couronne

Départements d’outre-mer

•Source : INSEE, DGCL Ministère de l’intérieur •Cartographie : Direction générale des collectivités locales, DESL Janvier 2009• Fonds de carte : IGN 2008; Claritas 2002

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Janvier 20114

Répartition des groupements à fiscalité propre par nombre de communes regroupées au 1/1/2010

1% 11%

33%40%

15% 2 communesentre 3 et 5entre 6 et 10entre 11 et 20plus de 20 communes

Page 5: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20115

Répartition par habitants des EPCI à fiscalité propre

20%

30%

23%

12%

5%5%

3%

1% +300000

1% - de700

1% de 700 à 1000

moins de 700

700 à 1000

1000 à 2000

2000 à 5000

5000 à 10000

10000 à 20000

20000 à 50000

50000 à 100000

100000 à300000plus de 300000

Page 6: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20116

L’histoire de ce texte

• Le bilan des lois 1992 et 1999 et la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre

• Des remarques (plusieurs rapports critiquant le fonctionnement de ces communautés portant sur le périmètre , l’exercice des compétences et les moyens mis en œuvre : personnel et finances )

• La loi de 2004 : 1 réponse à ces critiques (intérêt communautaire et schéma départemental de coopération intercommunale )

• Le projet de loi Marleix en 2008 et l’accord des associations d’élus pour finir la carte de l’intercommunalité

• Le rapport Balladur en 2009 et le projet de réforme des collectivités locales juin 2009

• La réforme de la taxe professionnelle en 2009 (LFI 2010)

Page 7: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20117

La loi prévoit notamment

La création des conseillers territoriaux,

La possibilité de regrouper des départements ou régions,

L’impossibilité de créer de nouveaux pays,

L’assouplissement des critères démographiques pour créer une communauté d’agglomération,

La création de métropoles: + 500 000 habitants,

La création de pôles métropolitains : plusieurs communautés + de 300 000 hab. au total, dont une communauté de + de 150 000 hab.

La création de communes nouvelles

La recomposition de la commission départementale de coopération intercommunale

Page 8: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20118

Principaux éléments concernant l’intercommunalité

• Obtenir une couverture intercommunale totale du territoire (à l’exception de Paris et de la petite couronne) d’ici juin 2013

• Rationaliser les périmètres des communautés existantes avec les schémas départementaux de coopération intercommunale

• Faciliter la fusion des communautés

• Réduire le nombre des syndicats intercommunaux

• Renforcer les mutualisations entre EPCI et entre EPCI et communes membres

• Organiser la représentation des élus communautaires : système de « fléchage  » sur scrutin de listes (à l’exception des petites communes)

Page 9: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 20119

Evolution des collectivités

Avant

•Communes

•Syndicats de communes •Syndicats mixtes

•Communautés de communes•Communautés d’agglomération + 50 000 h

•Communautés urbaines +500 000h

•Département•Régions

Après

•Communes •Communes nouvelles

•Syndicats de communes•Syndicats mixtes dont les pôles métropolitains•Communautés de communes•Communautés d’agglomération :+30 000h et chef lieu de département

•Communautés urbaines +450 000h

•Métropoles : +500 000 h

•Départements•Régions

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Janvier 201110

Les grandes lignes du calendrier de la réforme

2011

L’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et sa publication par le préfet avant le 31/12/2011 avec intervention de L’Etat et de la CDCI.

2012/2013

La mise en oeuvre du schéma : intégration des communes isolées, agrandissements de périmètres, fusions, suppression d’EPCI, création de communautés, de métropoles, de communes nouvelles ..

2014

Elections municipales et application des nouvelles règles de désignation des délégués communautaires et généralisation des dispositifs de la nouvelle composition des conseils communautaires.

Page 11: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201111

Le schéma départemental de coopération intercommunale

Réalisé par le préfet et transmis pour avis aux conseils municipaux, EPCI et syndicats mixtes concernés (délais de 3 mois).

Transmis pour avis (avec les avis ci-dessus) à la CDCI (délai de 4 mois) recomposée (40% communes, 40% EPCI à fiscalité propre, 5% syndicats, 10% conseil général , 5% région)

Les CDCI peuvent modifier les propositions du schéma à la majorité des 2/3

Le schéma est arrêté par le préfet avant le 31/12/2011.

Révisé au moins tous les 6 ans.

Pouvoirs renforcés du préfet à compter de la publication du schéma (ou au plus tard le 1er janvier 2012) jusqu’au 1er juin 2013.

Page 12: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201112

Métropoles

EPCI d’au moins 500 000 hab ayant une fiscalité propre (les communes membres conservant la leur). Les CU crées par la loi de 1966 (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg)

peuvent devenir des métropoles .La métropole ne s’applique pas en région Ile de France

Objet : élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social (L.5217-4 CGCT)

Création de droit commun ou par décret après accord des conseils municipaux (majorité des 2/3 dont celle de la commune la plus importante si sa population est supérieure au quart de la population totale)

Ayant• des compétences obligatoires à la place des communes membres (compétences quasi

identiques à celles des communautés urbaines)• des compétences obligatoires à la place du département (transports scolaires, gestion

des routes classées dans le domaine public routier départemental + dépendances et accessoires, zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques)

• des compétences obligatoires à la place de la région (promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques)

• des compétences déléguées, par convention, à la place du département ou /et de la région et de l’Etat.

Page 13: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201113

Création d’une métropole :conditions

Avoir plus de 500 000 habitants

Etre en continuité territoriale et pas d’enclave sauf- pour les CU crées par la loi de 1966 qui veulent se transformer en

métropole (Strasbourg, Lyon, Lille, Bordeaux)

- pour une métropole qui intègre une CA crée avant 01/01/2000 qui ont bénéficié des mesures réservées aux anciens districts

- pour un an si la métropole intègre une commune enclavée

appartenant à un EPCI à fiscalité propre

Page 14: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201114

Création d’une métropole : procédure

Résultant d’une création ex- nihilo , d’une transformation extension ,ou d’une fusion.

1 Délibération des conseils

2 Arrêté de périmètre du préfet qui doit consulter pour avis le conseil général et le conseil régional

3 Délibération des conseils municipaux à la majorité qualifiée

4 Arrêté de création = un décret en conseil d’Etat

Page 15: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201115

Communes nouvelles

Qui ? Communes contigües (dans ou à l’extérieur d’un EPCI) Toutes les communes d’une communauté

Qui peut prendre l’initiative ? Les communes :

• décision unanime des communes contigües• majorité qualifiée des communes membres d’une communauté ( 2/3,

2/3, puis consultation de la population) Le conseil communautaire avec accord des deux tiers des conseils municipaux Le préfet

Dotations DGF forfaitaire composée de celle des communes « absorbées » DGF de consolidation (ex EPCI) Garantie de DGE et DDR pendant 3 ans

Page 16: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201116

Devenir des « anciennes communes »

Elles deviennent des communes déléguées sauf décision contraire du conseil de la nouvelle commune dans les 6 mois

Possibilité d’avoir un conseil de la commune déléguée composée d’un maire délégué et de conseillers communaux (dont des adjoints au maire délégué), désignés par le conseil de la commune nouvelle au sein de ses membres.

Le maire de la commune nouvelle ne peut être maire délégué.

Le maire délégué : Officier d’état civil et de police judiciaire Peut recevoir des délégations

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Janvier 201117

Fusions d’EPCI

Procédure :Avis des EPCI concernés et accord à la majorité qualifiée de toutes les communes (50% des communes représentant 2/3 de la population totale ou l’inverse) et pas d’opposition de + du 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI

Initiative : Communes, EPCI, Préfet, CDCI

Compétences : Souplesse dans la reprise des compétences optionnellesDélai de 2 ans pour définir l’intérêt communautaire après la fusion (ce qui revient à admettre un fonctionnement à la carte au début de la fusion)

EPCI pouvant fusionner :Les syndicats de communes et syndicats mixtes (fermés) peuvent également fusionner (mesure permettant de contribuer à la réduction du nombre de syndicats)

Page 18: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201118

Renforcement de la mutualisation

Objectifs:

• Rechercher des économies (dont la DGF territoriale)• Bonne organisation des services• Sécuriser les pratiques des collectivités

Comment?

• Des services communaux peuvent être mis à disposition de l’EPCI,• Des services de l’EPCI peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs

communes membres, • Mise à disposition de biens entre EPCI et ses communes membres même

pour des compétences non transférées,• Des services communs communes/EPCI peuvent être organisés même pour

des compétences non transférées, Des conventions précisent les modalités de gestion et de remboursement

des services faits

Page 19: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201119

Mutualisation financière

Possibilité d’unifier l’un ou plusieurs impôts directs: TH, FB , FNB

Comment?

Un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres décident par délibérations concordantes

Première année : Pour FB et FNB le taux voté ne peut excéder le taux moyen pondéré

Pour la TH le taux voté ne peut excéder le taux moyen harmonisé constaté l’année précédente

Pour une communauté en fiscalité additionnelle ces taux (TMP et taux moyen ) sont majorés du taux de la communauté

Harmonisation des taux( 10 ans maximum) dont la durée varie selon l’écart constaté entre le taux communal le plus faible et le taux communal le plus fort.

Page 20: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201120

mutualisation financière (suite)

Un EPCI à fiscalité propre peut recevoir une DGF territoriale à la place des communes membres

Décision prise par délibérations concordantes EPCI /communes

L’EPCI verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement

dont le montant est fixé à la majorité des 2/3 par le conseil de l’EPCI à partir de critères tenant compte prioritairement : écart de revenu moyen commune/EPCI

insuffisance de potentiel fiscal de la commune/ EPCI

Cette dotation de reversement est une dépense obligatoire de l’EPCI

Page 21: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201121

Transferts des pouvoirs de police

Transfert de plein droit du pouvoir de police aux présidents des EPCI compétents pour :

• l’assainissement

• l’élimination des déchets ménagers

• les aires d’accueil de gens du voyage

Opposition possible des maires dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI.

Transfert facultatif en matière de circulation et de stationnement (unanimité des maires)

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Janvier 201122

Composition des conseils communautaires : les principes

Au moins 1 délégué par commune, et aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges (sauf CU et métropoles).

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

Le conseil communautaire d’une CC ou CA peut librement à la majorité qualifiée se prononcer sur la répartition des sièges compte tenu de la population des communes membres ou en cas de désaccord appliquer une stricte représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le nombre total de sièges du conseil est plafonné en fonction du nombre total que les communes obtiendront si elles ne se mettent pas d’accord.

Le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à 15, ni excéder 20% des membres du conseil ( avec un minimum de 4 )

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Mode de calcul en cas d’accord entre les communes

1 Calculer le nombre total de sièges possibles

Ce calcul comprend plusieurs étapes :- Nombre total de sièges donné par le tableau de la loi qui limite le nombre de délégués

selon la population totale de la communauté

- Examen de la situation de la communauté: - Nombre de communes par rapport à ce total de sièges (si le nombre est supérieur

au total de sièges du tableau chaque commune ayant droit à un délégué le nombre total augmente d’autant ( il s’agit des sièges de droit)

- Répartition d’un quota supplémentaire de 10% par rapport au total (sièges du tableau

- + de droit) librement à la majorité qualifiée sauf si +de 30% des sièges sont des sièges de droit la répartition se fait à la plus forte moyenne.

2 Opter pour le mode de représentation à la majorité des 2/3 sans droit de veto de la commune principale.

Les élus décident librement la répartition des sièges entre les communes en fonction du nombre total possible .La seule option « interdite » est la stricte représentation égalitaire.

Page 24: La réforme des collectivités territoriales

Janvier 201124

Représentation proportionnelle*

Mécanisme de calcul pour les communautés de communes et d’agglomération en cas de désaccord

1 Calcul du quotient = poids démographique d’un siège en nombre d’habitants

Population de la communauté= ------------------------------------------------ Nombre de sièges du tableau

Seules les communes ayant une population supérieure à ce quotient bénéficie d’une répartition proportionnelle.les autres ayant droit à un délégué ( plus il y a de petites communes inférieures au quotient plus il y a de sièges)

2 Attribution des sièges à la proportionnelle

Population de chaque commune ayant une population supérieure au quotient= ----------------------------------------------------------------------------------------------

Quotient

*ce mode s’impose aux communautés urbaines et aux métropoles

Page 25: La réforme des collectivités territoriales

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Mode de calcul suite

Les sièges n’ayant pas pu être distribués à la proportionnelle sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les communes ( y compris celles en dessous du quotient)

3 Calcul de la plus forte moyenne

Population de chaque commune = -----------------------------------------

Nombre de sièges obtenu à la proportionnelle +1

4 A l’issue de cette répartition si une commune n’a aucun siège elle reçoit un siège de droit 5 Si une commune obtient plus de 50% des sièges elle a un nombre de sièges ramené à la

moitié du total des sièges (tableau + sièges de droit ) .Le reliquat est distribué entre les autres communes à la plus forte moyenne.

6 Répartition libre ( majorité qualifiée )de maximum 10% de sièges supplémentaires sauf si +30% des sièges sont des sièges de droit ( répartition proportionnelle à la plus forte moyenne)

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Exemple d’une communauté : recherche du nombre total de sièges

11 communes 6146 habitantsPopulation municipale communes A: 123 F: 366 B: 248 G: 365 C:2948 H: 225 D: 167 I : 568 E : 88 J : 174 K : 874 Selon le tableau de la loi, elle a droit à 22 sièges à répartir à la proportionnelle. Pour connaître les communes pouvant participer à cette répartition, il faut

calculer le quotient : population totale / nombre de sièges 6146 / 22= 279

Toutes les communes dont la population est située sous ce quotient et qui, de ce fait, ne peuvent participer à la proportionnelle sont donc garanties, par la loi, d’obtenir un siège de droit. Cela concerne les communes A, B, D, E, H et J.

Il y a donc 6 sièges distribués au forfait qui s’additionnent aux 22 du tableau. La loi permet d’augmenter ce nombre de 10%, arrondi à l’entier inférieur.

Le nombre total de sièges pouvant être réparti est de 28+2,8 (arrondi à 2) = 30 sièges

soit 8 de plus que ceux prévus au tableau.

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Les certitudes

Toutes les communes seront dans une communauté avant les élections de 2014 à l’exception de la région parisienne (petite couronne)

Rôle central du schéma départemental de coopération intercommunale et de la CDCI recomposée,

Des périmètres des communautés seront agrandis et recomposés

Des syndicats seront supprimés

Renforcement du «bloc local» (communes / communauté)

Développement des pratiques de mutualisation dont financière avec la DGF territoriale.

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Janvier 201128

Les enjeux dès maintenant ?

Le schéma de coopération et le pouvoir de la CDCI et du préfet

La représentation des communes au sein des assemblées délibérantes des EPCI

Les effets de la suppression de certains syndicats

Les modes d’organisation dans les grandes intercommunalités

La mutualisation

Le devenir des communes

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Comment anticiper les évolutions à venir ?

• S’investir dès maintenant dans la préparation du schéma de coopération

• Réfléchir à l’évolution souhaitée du périmètre et des compétences de la communauté

• Repenser la répartition des principaux services et équipements si la communauté s’agrandit

• Conforter les articulations entre communes et communautés notamment à l’aide des mutualisations

• Faire des analyses financières prospectives