LA REFORME DU DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ____________________________________ Assemblée Générale de lATI 44 Le mardi 18 mars 2008

LA REFORME DU DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ____________________________________ Assemble Gnrale de lATI 44 Le mardi 18 mars 2008

Protection juridique des majeurs Avant-propos : Principe : avec la notion de minorit, le droit franais fait de lenfant une personne protge : il est plac sous lautorit de ses parents et ce jusqu ses 18 ans. Pass cet ge, le mineur devient majeur. Il est alors rput de fait par la loi comme capable de tous les actes de la vie civile : lui seul peut exercer ses droits personnels, prendre des dcisions relatives sa sant, grer son patrimoine, etc. Ainsi, toute personne handicape mentale est lgalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile 18 ans Ainsi, toute personne handicape mentale est lgalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile 18 ans.

Protection juridique des majeurs Lautorit parentale dsormais disparue ( ses parents ne peuvent plus prendre de dcision sa place) ce passage la majorit nest donc pas sans soulever des difficults. Quoique majeures, certaines personnes sont dans limpossibilit daccomplir seules les actes de la vie civile Cest pourquoi, le droit franais par la Loi du 3 janvier 1968 a cr 3 rgimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cette Loi du 3 janvier 1968 vient dtre rforme par la Loi du 5 mars 2007, mais la particularit de cette rforme est quelle ne sappliquera pour la majorit de ses dispositions quau 1 er janvier 2009.

Pourquoi avoir voulu rformer la loi de 1968 ? : - volution de la population concerne par le dispositif - Larchtype du tuteur familial a cd sa place au profit du tuteur professionnel - Larchtype du tuteur familial a cd sa place au profit du tuteur professionnel - La conscration jurisprudentielle de la protection de la personne - La conscration jurisprudentielle de la protection de la personne - Les difficults lies au financement des mesures dtat La loi du 3 janvier 1968 a vu, en prs de 40 ans, son champ daction profondment boulevers : de multiples facteurs dordre dmographiques, sociologiques et politiques rendaient aujourdhui le dispositif de 1968 dsuet et inadapt aux situations contemporaines. Protection juridique des majeurs

Protection juridique des majeurs Avant 1968, le lgislateur cherchait protger la socit des personnes dites marginales Avec la loi du 3 janvier 1968, le lgislateur a cherch protger ces personnes de la socit en raison de leur vulnrabilit La rforme de mars 2007 place la personne au centre du dispositif et passe dun systme dincapacit celui dune protection.

Prsentation de la loi du 5 mars 2007 COMPRENDRE LA LOI du 5 MARS 2007 : PARTIE 1 Les principes du nouveau dispositif de protection juridique des majeurs

Des mesures de protection juridique limites aux personnes ayant une altration de leurs facults mentales Des mesures de protection juridique limites aux personnes ayant une altration de leurs facults mentales - Ncessit dune altration des facults personnelles - Altration mdicalement constate par un mdecin agr Une mesure de protection pour tre mise en place doit tre ncessaire, subsidiaire, et proportionne Une mesure de protection pour tre mise en place doit tre ncessaire, subsidiaire, et proportionne

La suppression de la saisine doffice du juge des tutelles : La suppression de la saisine doffice du juge des tutelles : - Une requte incomplte (sans certificat) ne pourra tre examine puisque irrecevable et le juge ne pourra plus se saisir doffice pour la traiter - Une requte incomplte (sans certificat) ne pourra tre examine puisque irrecevable et le juge ne pourra plus se saisir doffice pour la traiter - Le juge des tutelles ne pourra plus se saisir doffice sur simple signalement dun tiers : ils devront sadresser au procureur de la Rpublique qui apprciera lopportunit de saisir le juge

Des mesures dure dtermine : Des mesures dure dtermine : - Le principe : les mesures de tutelles et de curatelles devront tre prononces pour un temps dtermin qui ne pourra excder 5 ans - A lexpiration du dlai fix par le jugement douverture, la mesure prend fin, moins quelle ne soit renouvele par le juge pour une dure quil devra fixer - Lorsque laltration des facults du majeur protg ne paratra pas susceptible damlioration future, le juge pourra, par dcision spcialement motive et sur lavis conforme du mdecin agr, renouveler une mesure pour dure indtermine - Les mesures de sauvegarde de justice deviendront caduques aprs une anne, quelles soient dorigine mdicale ou judiciaires. Elles sont renouvelables une fois - Les mesures de sauvegarde de justice deviendront caduques aprs une anne, quelles soient dorigine mdicale ou judiciaires. Elles sont renouvelables une fois

Un systme unique de prlvement sur les ressources de la personne protge : Un systme unique de prlvement sur les ressources de la personne protge : - Ds lors que la mesure est familiale, la mesure est gratuite pour le majeur protg au nom de la solidarit familiale - Ds lors que la mesure est dite extra familiale , son financement est la charge totale ou partielle de la personne protge en fonction de ses ressources et selon les modalits prvues par le CASF

Altration des facults mentales ou altration des facults corporelles de nature empcher l'expression de la volont Absence d'altration des facults mentales ou corporelles Mesures judiciaires Besoin d'une protection juridique temporaire Sauvegarde de justice Mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalis (MASP) 2 niveaux : - Mesure contractuelle : aide la gestion des prestations sociales et des autres ressources ; aide l'insertion sociale - Mesure contraignante : versement direct, sur autorisation du juge d'instance, de prestations sociales au profit du bailleur Dure maximale : 4 ans En cas d'chec de la MASP : Ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) Mesure ordonne par le juge des tutelles 2 actions : - gestion des prestations sociales et, de faon exceptionnelle, des autres ressources - action ducative Dure maximale : 4 ans La personne conserve l'exercice de ses droits sous rserve des actes pour lesquels un mandataire spcial a t dsign Ncessit d'une assistance ou d'un contrle continu dans les actes de la vie civile Curatelle Curatelle simple La personne ne peut faire des actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur Curatelle renforce Le curateur peroit seul les revenus et assure seul le rglement des dpenses Ncessit d'une reprsentation de manire continue dans les actes de la vie civile Tutelle Le juge dsigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation. Mesure non judiciaire Mandat de protection future

Prsentation de la loi du 5 mars 2007 COMPRENDRE LA LOI du 5 MARS 2007 : PARTIE 2 Le renforcement des droits des personnes et des familles Les incidences pour les personnes protges Les incidences pour les familles

Le renforcement des droits des personnes et des familles Les incidences pour les personnes protges

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La conscration lgislative de la protection de la personne : La conscration lgislative de la protection de la personne : - Rappel de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 18 avril 1989 : les rgimes civils dincapacit ont pour objet, dune manire gnrale, de pourvoir la protection de la personne et des biens de lincapable - Conscration lgislative par la loi du 5 mars 2007 : sauf mention expresse contraire, la dcision douverture dune mesure de protection portera la fois sur la protection des biens et sur la protection de la personne

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La conscration lgislative de la protection de la personne : La conscration lgislative de la protection de la personne : - La protection des biens et celle de la protection de la personne peuvent tre confies deux personnes distinctes - La protection de la personne a pour finalit lintrt du majeur - La protection de la personne doit favoriser lautonomie du majeur - La protection de la personne est instaure et assure : dans le respect des liberts individuelles dans le respect des liberts individuelles dans le respect des droits fondamentaux dans le respect des droits fondamentaux dans le respect de la dignit de la personne dans le respect de la dignit de la personne

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : - Est carte toute ide dassistance ou de reprsentation du majeur protg pour : les actes considrs comme strictement personnels : les actes considrs comme strictement personnels : - dclaration de naissance dun enfant - reconnaissance dun enfant - les actes de lautorit parentale relatifs la personne dun enfant - la dclaration du choix ou du changement de nom dun enfant - le consentement donn sa propre adoption ou celle de son enfant

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : Interrogation : Cette liste des actes strictement personnels est-elle exhaustive? A priori OUI. La jurisprudence ne ltendra-t-elle pas? - Le majeur protg choisit seul : son lieu de rsidence son lieu de rsidence il entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non il entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non il a le droit dtre visit, et hberg avec tout tiers il a le droit dtre visit, et hberg avec tout tiers N.B : en cas de difficult, le juge (ou le conseil de famille) statue

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : La recherche du consentement de la personne protge aux dcisions la concernant : - Principe (art. 459) : hormis les cas vus prcdemment, pour toutes les autres dcisions relatives sa personne, la personne protge prend seule les dcisions la concernant - Exceptions : art. 459 al. 2 : lorsque ltat de la personne ne lui permet pas de prendre seule une dcision personnelle claire, le juge (ou le conseil de famille) peut prvoir quelle bnficiera, pour lensemble des actes relatifs sa personne ou ceux dentre eux quil numre, de lassistance de la personne charge de la protection, voire de la reprsentation si lassistance ne suffit pas. art. 459 al. 2 : lorsque ltat de la personne ne lui permet pas de prendre seule une dcision personnelle claire, le juge (ou le conseil de famille) peut prvoir quelle bnficiera, pour lensemble des actes relatifs sa personne ou ceux dentre eux quil numre, de lassistance de la personne charge de la protection, voire de la reprsentation si lassistance ne suffit pas. la loi du 5 mars 2007 est sans incidence sur les dispositions spcifiques prvues dans le code de sant publique (sauf cas du prpos dtablissement charge de la protection) la loi du 5 mars 2007 est sans incidence sur les dispositions spcifiques prvues dans le code de sant publique (sauf cas du prpos dtablissement charge de la protection)

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La protection du logement du majeur protg raffirme et tendue : La protection du logement du majeur protg raffirme et tendue : - Le logement de la personne protge et les meubles dont il est garni sont conservs la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible - Le logement de la personne protge et les meubles dont il est garni sont conservs la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible - Sapplique tant une rsidence principale qu une rsidence secondaire - Sil est ncessaire ou de lintrt du majeur de disposer des droits relatifs au logement ou aux meubles par lalination, de rsilier ou conclure un bail, lacte doit tre autoris par le juge des tutelles - Pour la cession des droits relatifs au logement ou meubles par alination, rsiliation ou conclusion dun bail, lavis du mdecin agr est requis ds lors que lacte a pour finalit laccueil du majeur dans un tablissement

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La protection du logement du majeur protg raffirme et tendue : La protection du logement du majeur protg raffirme et tendue : - Les souvenirs, les objets caractre personnel sont gards la disposition du majeur, le cas chant par les soins de ltablissement dans lequel celui-ci est hberg - Sont ajouts aux souvenirs et objets personnels devant tre laisss disposition les objets indispensables aux personnes handicapes ou ceux destins aux soins des personnes malades

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La protection des comptes et livrets du majeur protg : La protection des comptes et livrets du majeur protg : - Principe : la personne charge de la protection ne peut procder ni la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protge, ni louverture dun autre compte ou livret - Exception : le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut ly autoriser si lintrt du majeur le commande - Obligation douvrir un compte ou livret si la personne protge nen est pas dj titulaire

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs La protection des comptes et livrets du majeur protg : La protection des comptes et livrets du majeur protg : - Les oprations bancaires dencaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont ralises EXCLUSIVEMENT au moyen des comptes ouverts au nom du majeur protg - Fruits, produits, plus values, valeurs gnrs par les fonds du majeur lui reviennent EXCLUSIVEMENT

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs Lobligation daudition de la personne protger et la possibilit dtre assist dun avocat : Lobligation daudition de la personne protger et la possibilit dtre assist dun avocat : - Principe : Obligation daudition du majeur protger par le juge des tutelles avant la mise en place dune mesure Labsence daudition est une cause de nullit du jugement douverture Possibilit dtre accompagn par un avocat ou, sous rserve de laccord du juge, par toute personne que le majeur aurait choisie - Exceptions lobligation daudition (dcision obligatoirement motive et ncessitant lavis du mdecin agr) : si laudition est de nature porter atteinte la sant du majeur protger si laudition est de nature porter atteinte la sant du majeur protger si le majeur est hors dtat dexprimer sa volont si le majeur est hors dtat dexprimer sa volont

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les majeurs protgs Le droit de vote du majeur sous tutelle : Le droit de vote du majeur sous tutelle : - la loi du 5 mars 2007 fait de linterdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus le principe mais lexception - Article L. 5 du code lectoral : lorsquil ouvre une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protge

Lesquisse dun statut pnal du majeur protg : Lesquisse dun statut pnal du majeur protg : - Sont intgres dans le code pnal des rgles spcifiques de procdure applicables la poursuite, linstruction et au jugement des infractions commises par un majeur protg - Le tuteur ou curateur, le juge des tutelles sont notamment informs par le procureur ou le juge dinstruction des poursuites dont la personne fait lobjet - Le tuteur et le curateur ont droit : - Le tuteur et le curateur ont droit : de prendre connaissance des pices de procdure de prendre connaissance des pices de procdure un permis de visite si le majeur est en dtention un permis de visite si le majeur est en dtention dtre aviss de la date daudience dtre aviss de la date daudience dtre entendus en qualit de tmoin dtre entendus en qualit de tmoin - Ds lors que le majeur est protg, avant tout jugement au fond, il doit tre soumis une expertise mdicale - Le majeur protg est obligatoirement assist par un avocat

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles Le renforcement du principe de priorit familiale dans les personnes susceptibles dtablir une requte aux fins de mise sous protection juridique : Le renforcement du principe de priorit familiale dans les personnes susceptibles dtablir une requte aux fins de mise sous protection juridique : - La priorit familiale se retrouve dans la liste des personnes pouvant faire une demande de mise sous protection. Sont habilits tablir une telle requte : le majeur lui-mme le majeur lui-mme conjoint, concubin, partenaire PACSE (sauf si plus de communaut de vie) conjoint, concubin, partenaire PACSE (sauf si plus de communaut de vie)

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles Le renforcement du principe de priorit familiale dans les personnes susceptibles dtablir une requte aux fins de mise sous protection juridique : Le renforcement du principe de priorit familiale dans les personnes susceptibles dtablir une requte aux fins de mise sous protection juridique : parents (pas de distinction entre ceux-ci) parents (pas de distinction entre ceux-ci) allis allis personnes entretenant des liens troits et stables avec le majeur personnes entretenant des liens troits et stables avec le majeur le protecteur dj nomm (pour une demande de renouvellement) le protecteur dj nomm (pour une demande de renouvellement) Tous les autres devront sadresser au procureur de la Rpublique qui apprciera lopportunit ou non de saisir le juge des tutelles

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles Le renforcement du principe de priorit familiale dans la dsignation du tuteur ou du curateur : Le renforcement du principe de priorit familiale dans la dsignation du tuteur ou du curateur : - La famille doit tre privilgie dans la dsignation du tuteur ou du curateur - Alignement de la situation du concubin ou du partenaire PACSE sur celle de lpoux : quel que soit le statut du couple, la tutelle reviendra en priorit la personne avec qui vit le majeur protg. Ceci sapplique aussi dsormais la curatelle. - A dfaut de conjoint , le juge devra prioritairement nommer un parent, un alli, ou toute personne rsidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens troits et stables : largissement considrable de la notion de famille. - Le choix du juge devra prendre en compte les sentiments exprims par le majeur, la nature de ses relations et de ses liens avec les personnes susceptibles dtre dsignes. - Le choix du juge devra prendre en compte les sentiments exprims par le majeur, la nature de ses relations et de ses liens avec les personnes susceptibles dtre dsignes.

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles Le choix des parents simposant au juge : Le choix des parents simposant au juge : - Lorsque les parents ou le dernier des pre et mre, ne faisant pas lobjet dune mesure de tutelle ou de curatelle, qui exercent lautorit parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matrielle et affective de leur enfant majeur dsignent une ou plusieurs personnes charges dexercer les fonctions de curateur ou de tuteur compter du jour o eux-mmes dcderont ou ne pourront plus continuer prendre soin de lintress - Le choix des ou du parent(s) simpose au juge sauf si : la personne dsigne refuse la mission la personne dsigne refuse la mission la personne dsigne est dans limpossibilit dexercer la mesure la personne dsigne est dans limpossibilit dexercer la mesure lintrt de la personne protger conduit carter la personne dsigne lintrt de la personne protger conduit carter la personne dsigne

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La possibilit de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, et de scinder la mesure : - Principe : nomination dun seul tuteur ou dun seul curateur - Exception : possibilit pour le juge, en considration de la situation du majeur protger, de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure - En cas de pluralit de curateurs ou de tuteurs : chaque curateur ou tuteur est alors rput, lgard des tiers, avoir reu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur ou un curateur naurait besoin daucune autorisation

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La possibilit de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, et de scinder la mesure : - Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur charg de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur charg de la protection des biens : dans une telle situation les personnes dsignes sont indpendantes et ne sont pas responsables lune envers lautre (sauf dcision contraire du juge) - Si la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles, le tuteur et le curateur peuvent sadjoindre, sous leur propre responsabilit, le concours de tiers pour laccomplissement de certains actes (liste qui sera fixe par dcret)

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La possibilit pour la famille dtre informe sans pour autant avoir t dsigne comme tutrice : - Principe : le tuteur est tenu dassurer la confidentialit du compte de gestion du majeur protg do la problmatique : lorsque la tutelle est extra familiale, la famille na pas tre informe du suivi des comptes - Exception : possibilit est offerte au juge des tutelles dautoriser le conjoint, le partenaire PACSE, le concubin, un parent, un alli du majeur protg de se faire communiquer, sa charge, une copie du compte et des pices justificatives Conditions : le majeur protg a au moins 16 ans le majeur a donn son accord le majeur a donn son accord le destinataire justifie dun intrt lgitime le destinataire justifie dun intrt lgitime

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La tutelle avec conseil de famille amnage : - Composition du conseil de famille : dsormais il devra compter au moins 4 membres Y COMPRIS le tuteur et le subrog tuteur MAIS NON le juge - Les personnes susceptibles dappartenir au conseil de famille sont : - parents (au sens large) du majeur - allis des pre et mre - toute personne qui manifeste un intrt pour le majeur

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La tutelle avec conseil de famille amnage : - Le juge choisit en fonction de : lintrt du majeur lintrt du majeur laptitude des personnes pressenties laptitude des personnes pressenties les relations de ces personnes avec les pre et mre et les liens affectifs quelles ont avec le majeur les relations de ces personnes avec les pre et mre et les liens affectifs quelles ont avec le majeur la disponibilit des personnes pressenties la disponibilit des personnes pressenties

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La tutelle avec conseil de famille amnage : Quelques prrogatives du conseil de famille : Quelques prrogatives du conseil de famille : - Sur proposition du tuteur, le conseil de famille arrte le budget de la tutelle - Il peut autoriser le tuteur conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilires et instruments financiers : il choisit le tiers contractant - Il dtermine la somme partir de laquelle commence, pour le tuteur, lobligation demployer les capitaux liquides et lexcdent des revenus

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles La tutelle avec conseil de famille amnage : Quelques prrogatives du conseil de famille : Quelques prrogatives du conseil de famille : - Il peut ordonner que certains fonds soient sur un compte indisponible - Il statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes quil ne peut accomplir seul - Possibilit de se runir sans le juge des tutelles

Le renforcement des droits des personnes protges et des familles Les incidences pour les familles Linformation aux tuteurs familiaux : - Est insr dans le CASF (art. L 215-4) le principe du droit une information pour les tuteurs familiaux - Cette information doit tre demande par les tuteurs familiaux - Cette information sera dispense dans des conditions fixes par dcreten Conseil dtat - Cette information concerne : - les personnes exerant une mesure de protection - les personnes appeles exercer une mesure de protection

Prsentation de la loi du 5 mars 2007 COMPRENDRE LA LOI du 5 MARS 2007 : Linnovation de la rforme : le mandat de protection future Le mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future Le mandat de protection future pour autrui : Dfinition : permet des parents de dsigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour o ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mmes Dfinition : permet des parents de dsigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour o ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mmes Le mandant :- les parents ou le dernier vivant des pre et mre Le mandant :- les parents ou le dernier vivant des pre et mre - ne doivent pas tre eux-mmes sous mesure de protection - doivent exercer lautorit parentale si lenfant est mineur - doivent assumer la charge affective et matrielle si lenfant est majeur Ce type de mandat ne pourra tre pass que par acte authentique devant notaire

Le mandat de protection future Le mandat de protection future : Le mandat sexerce titre gratuit (sauf dispositions contraires) Le mandat sexerce titre gratuit (sauf dispositions contraires) Le mandant dtermine ltendue et le contenu de la protection qui pourra tre aussi bien patrimoniale que personnelle Le mandant dtermine ltendue et le contenu de la protection qui pourra tre aussi bien patrimoniale que personnelle Si le mandat stend la personne, les prrogatives du mandataire ne peuvent excder celles prvues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personne Si le mandat stend la personne, les prrogatives du mandataire ne peuvent excder celles prvues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personne Possibilit de prvoir que le mandataire exercera les missions prvues par le code de sant publique telles que celles dvolues au tuteur ou la personne de confiance Possibilit de prvoir que le mandataire exercera les missions prvues par le code de sant publique telles que celles dvolues au tuteur ou la personne de confiance Le mandat est excut sous le contrle du notaire (conserve linventaire, contrle les comptes, et saisit le juge si dysfonctionnement)

Le mandat de protection future Le mandat de protection future pour autrui : Le choix du ou des mandataires simpose au juge sauf : Le choix du ou des mandataires simpose au juge sauf : si le mandataire refuse la mission si le mandataire refuse la mission si le mandataire est dans limpossibilit dexercer la mission si le mandataire est dans limpossibilit dexercer la mission si lintrt de la personne commande de lcarter si lintrt de la personne commande de lcarter Le mandataire : - personne physique sans mesure de protection Le mandataire : - personne physique sans mesure de protection - personne morale - personne morale

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