LA REGULARISATION

Explication de l’accord du Gouvernement de mars 2008

Annemie Turtelboom

Nouveauté: un Ministre de l’asile et de la migrationPatrick Dewael reste Ministre de l’IntérieurLes deux Ministres sont VLD ( libéraux flamands )

Les Critères de Régularisation

Les critères permanents seront prévus dans une circulaire.Une régularisation ‘one shot’ sera également prévue.Une migration économique sera ouverte pour les métiers en pénurie, les conditions seront prévues par le gouvernement.

Les Critères PermanentsLongue procédure d’asile d’une durée de 3 ans ( avec enfants scolarisés) ou 4 ansLongue procédure, en ce compris le Conseil d’Etat et la demande de régularisation sur base de l’ (ancien) art. 9al.3 subséquente, totalisant une durée de 4 ans (avec enfants) ou 5 ans.

Motif humanitaire urgent démontré par un ancrage local durable.

Ancrage local durableQu’est-ce que c’est?

Il sera tenu compte des avis des autorités locales ou d’un service agréé en ce qui concerne la connaissance d'une des langues nationales, le parcours scolaire et l'intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l'emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins.

Que faire?=> Les sans papiers peuvent déjà commencer à rassembler des preuves de l’ancrage local (= attaches sociales durables en Belgique = Intégration) : Par exemple des lettres d’amis, de connaissances, des pétitions, des preuves de suivi de formation, de travail, une promesse d’emploi, connaissance de la langue, les preuve de la présence en Belgique depuis plusieurs années, scolarité des enfants, témoignages des professeurs, ect…

Le soutien du Bourgmestre

L’accord mentionne le soutien du bourgmestre comme preuve de l’ancrage local durable.Une idée pour avoir le soutien du bourgmestre : Lorsque l’on a beaucoup de témoignages ou une pétition des gens du quartier, de la commune, prendre rendez-vous avec le Bourgmestre et lui demander de rédiger aussi une lettre pour appuyer le dossier en attestant l’ancrage fort dans la commune.

Attention : Ordre Public

L’accord précise:

Dans chacun des cas mentionnés, on vérifiera si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public.

La preuve de l’identité

L’article 9 bis précise qu’il faut donner une preuve d’identité: passeport ou carte d’identité.C’est une condition de recevabilité

En cas d’impossibilité de se procurer un document d’identité

Il faut prouver cette impossibilté.Une idée: faire des démarches ( fax, recommandés, ect…) même infructueuses auprès de l’Ambassade de son pays d’origine.

La migration économiqueL’accord prévoit aussi la Régularisation par le travail pour - les personnes qui séjournent durablement dans notre pays depuis le 31 mars 2007 -  et qui ont une offre de travail ferme, ou qui acquièrent un statut de travailleur indépendant ou qui peuvent prouver dans un délai de 6 mois qu’ils l’ont acquis=> ils pourront acquérir un permis de travail et titre de séjour.

Que faire?

Comme pour la circulaire, il n’y a pas de date prévue pour la mise en vigueur de la loi.

 Se mettre à la recherche de l’emploi ou construire un projet professionnel

  Avoir la preuve d’une présence en Belgique au 31 mars 2007

Des questions restent ouvertes?

Aucune date de mise en œuvre de la circulaire ou de mise en vigueur de la loi n’est prévue.Quid d’un moratoire sur les expulsions?Quand on prouve l’ancrage durable, l’Office des Etrangers exigera-t-il des circonstances exceptionnelles ( de recevabilité )?