Cet ouvrage est la publication de ma thèse de doctorat soutenue le 12 décembre 2013 à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) http://www.diffusiontheses.fr/69514-these-de-piacentini-isabela-.htmlRésumé: La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans les Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion: le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées. Title and Abstract: Reparation of damages in the jurisprudence of the Inter-American Court of Human Rights The international reparation of damages suffered by individuals is a relatively new subject that hasn´t received the amount of attention it deserves from international law. The international responsibility of the State towards individuals is indeed a topic missing from the Articles on responsibility of States for internationally wrongful acts adopted in 2001 by the United Nations International Law Commission, which was mainly featured to discipline the responsibility of a State towards another State. The jurisprudence of the Inter-American Court of Human Rights might considerably contribute to filling this important gap in the law of international responsibility. Taking advantage of its large competence to order reparation measures according to article 63§1 of the American Convention of Human Rights, the Inter-American Court has developed a substantial and original jurisprudence leading to the establishment of a legal regime on the reparation of individual damages on the basis of the international responsibility of the State. From the study of the inter-american regime on reparations, it can be inferred that its specificities – deriving from the particular character of the State responsibility towards the individual and from the seriousness of the human rights violations brought to the Court – do not lead to a diversion from the general rules on State responsibility, but rather to their completion: the legal regime of reparation that comes out from the jurisprudence of the Inter-American Court definitely contributes in filling the lacunas of international law with regards to the discipline of the international reparation of damages caused to private persons.
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Isabela PIACENTINI
LA RPARATION DANS LA JURISPRUDENCEDE LA COUR INTERAMRICAINE
DES DROITS DE L'HOMME*
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La rparation internationale de dommages individuels est un sujet
asseznouveau et peu rglement en droit des gens. Chapitre manquant
du droit de laresponsabilit internationale de ltat tel quil a t
codifi par la Commission dudroit international des Nations Unies
dans les Articles sur la responsabilit de ltat pour fait
internationalement illicite, la responsabilit internationale de
ltat lgard de lindividu trouve dans la jurisprudence de la Cour
interamricaine desdroits de lhomme un environnement salutaire son
dveloppement. Jouissantdune comptence large en matire de rparations
confre par larticle 631 dela Convention amricaine des droits de
lhomme, la Cour interamricaine a dvelopp une jurisprudence trs
riche et originale qui fournit un ensemble coordonn de rgles et
principes permettant de dgager un rgime juridique dela rparation de
dommages individuels dans le cadre de rapports transtatiques.Ltude
du rgime de rparations interamricain permet didentifier que ses
spcificits lies la nature transtatique du rapport de responsabilit
et lanature grave des violations quon retrouve dans le contentieux
rgional nimpliquent pas un dtournement des rgles classiques de la
responsabilitinternationale mais plutt leur compltion: le rgime
juridique de la rparation quise dgage de la jurisprudence de la
Cour interamricaine contribue dfinitivement combler les lacunes du
droit des gens ayant trait la disciplinede la rparation
internationale de dommages soufferts par des personnes prives.
Isabela PIACENTINI DE ANDRADE, Docteur en droit (Universit Paris
IIPanthon-Assas), est avocate et Professeur de droit international
et droits delhomme au Brsil, lUniversidade Positivo et la Pontifcia
UniversidadeCatlica do Paran
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