La surveillance de santé Information aux employeurs

02/04/09 REF/MED/003 - vers.1.2 1

La surveillance de santé

Information aux employeurs

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 2

FINALITE DE LA

SURVEILLANCE DE SANTE (1) 1. promouvoir les possibilités d’emploi pour tout un

chacun :

- proposer des méthodes de travail adaptées

- proposer des aménagements du poste de travail et la recherche d’un travail

adapté EGALEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DONT L’APTITUDE AU TRAVAIL EST LIMITEE

AR sur l’évaluation de la

santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 3

FINALITE DE LA SURVEILLANCE DE SANTE (2)

2. dépister les maladies professionnelles et les affections liées au travail

3. renseigner et conseiller les travailleurs sur les

affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints

4. collaborer à la recherche et l’étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 4

FINALITE DE LA SURVEILLANCE DE SANTE (3)

5. éviter l’occupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, d’en supporter normalement les risques

6. éviter l’admission au travail de personnes atteintes d’affections graves qui soient transmissibles ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs

7. fonder la décision relative à l’aptitude au travail d’un travailleur en prenant en considération : le poste de sécurité ou le poste de vigilance, l’activité à risque défini, le contact avec les denrées alimentaires


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 5

A qui s’applique l’évaluation de santé (en terme contractuel) ?

• travailleurs sous contrat de travail• travailleurs sous autorité de tiers• apprentis • stagiaires • personnes en formation professionnelle • élèves et étudiants effectuant un travail dans un

établissement d’enseignement technique

Loi du 4 Août 96

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 6

Travailleurs soumis à la surveillance de santé

(en terme de risques)

• Poste de sécurité • Poste de vigilance • Activité à risque défini • Activité liée aux denrées alimentaires


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 7

Poste de sécurité

« Tout poste de travail impliquant l’utilisation d’équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d’engins de levage quelconques ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d’armes en service, pour autant que l’utilisation de ces équipements de travail puissent mettre en danger la sécurité et la santé d’autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures. »


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 8

Poste de vigilance

« Tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d’une installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité d’autres travailleurs de l’entreprise ou d’entreprises extérieures ».


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 9

Activités à risque défini

– agent physique, biologique ou chimique;

– contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ou liées à un travail monotone et répétitif, et un risque identifiable de charge physique ou mentale de travail pour le travailleur;

– un lien entre l’activité et un risque identifiable de charge psycho-sociale pour le travailleur;

– travail à pauses et travail de nuit.


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 10

Risques identifiables (exemples)

• Contrainte ergonomique– Travail devant écran – Manutention

• Pénibilité du travail– Postures– Travail en hauteur…

• Travail monotone et répétitif– Travail à la chaîne– Contrôle de qualité….

• Charge psychosociale– Missions à l’étranger courtes et fréquentes– Risque de violence externe– Services d’urgences, soins palliatifs

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 11

Activités liées aux denrées alimentaires

« Toute activité comportant une manipulation ou un contact direct avec des denrées ou substances alimentaires destinées à la consommation sur place ou à la vente et qui sont susceptibles d’être souillées ou contaminées. »


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 12

Charge psychosocial

e

Charge physique et

mentale

Contraintes ergonomiques

Influence sur la santé physique et psychique ?

R. Phys.

R. Chim

.

R. Bio

Analyse des risques

Surveillance de santé

Influence sur la

sécurité des autres ?

F V

C

En ré

sum

é

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 13

Les examens médicaux de prévention: 7 types

1. évaluation de santé préalable

2. évaluation de santé périodique

3. examen de (pré) reprise de travail

4. consultation spontanée

5. surveillance de santé prolongée

6. évaluation de santé d’un travailleur en incapacité définitive en vue de son reclassement

7. extension de la surveillance de santé


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 14

Evaluation de santé préalable

(à l’exposition au risque)• QUI?

– Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à risque défini, activité liée aux denrées alimentaires

– Si changement d’affectation et changement de catégorie de risques avec nouveau risque

• QUAND?– Avant l’affectation– Avant la signature du contrat– Pendant la clause d’essai si elle est inférieure à un

mois


santé

28 05 03

Demande d’évaluation de santé indispensable FOR-MED-01

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 15

SPMTASBL - Siège Social : Quai Orban, 32-34 B-4020 Liège www.spmt.be

DEMANDE DE SURVEILLANCE DE SANTE DES TRAVAILLEURS (Annexe I. de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la santé des travailleurs)

DEMANDE D’EXAMEN DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONDUIRE GROUPE II. (A.R. du 23 mars 1998)

L’employeur soussigné (nom, prénom et adresse de l’employeur, personne physique, ou de forme juridique, dénomination et siège de l’entreprise ou de l’organisme) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. prie le conseiller en prévention-médecin du travail de soumettre :

Monsieur, Madame (nom, prénom de la personne à examiner) …………………………………………………………………………............................ né(e) le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… demeurant à ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

à l’examen médical dans le cadre du permis de conduire du groupe 2 (A.R. du 23 mars 1998)

à l’évaluation de santé prescrite par l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

et de procéder à cette évaluation en se référant aux indications ci-après Poste ou activité : à occuper (*) : effectivement occupé(e) (*) : …………………………………………………………………………………………... (emploi précis) Nature de l’évaluation de santé : (*) 1. évaluation de santé préalable à l’affectation : (**)

à un poste de sécurité à un poste de vigilance à une activité à risque défini : type d’activité : ……………………………………………………………………………………………………….. à une activité liée aux denrées alimentaires pour une personne handicapée pour un jeune au travail avant la toute première affectation contraintes écran de visualisation

2. évaluation de santé préalable à un changement d’affectation : (**)

à un poste de sécurité à un poste de vigilance à une activité à risque défini : type d’activité : ………………………………………………………………………………………………………... à une activité liée aux denrées alimentaires

3. examen de reprise du travail 4. examen dans le cadre de la protection de la maternité (**)

travailleuse enceinte/allaitante/accouchée (*) occupée à un poste dont l’évaluation a révélé une activité à risque spécifique

(type : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..) occupée à un poste dont l’évaluation a révélé une exposition interdite

(type : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..) devant effectuer un travail de nuit (horaire : ………………………………………………………………………………………………………….) demandant une consultation qui reprend le travail

5. consultation spontanée 6. évaluation de santé d’un travailleur en incapacité définitive en vue de la réintégration. 7. visite de pré-reprise en vue de l’aménagement éventuel du poste de travail. (*) biffer les mentions inutiles (**) cocher la case ad hoc FOR/MED/01 Version 1.0 26/06/06

Division traitante :

Date et signature de l’employeur ou de son délégué :

……………………………………………………..

FOR-MED-01

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 16

Evaluation de santé périodique

• QUI?– Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à

risque défini, activité liée aux denrées alimentaires• QUAND?

– Une fois par an en général– Si uniquement contrainte écran

• Tous les 3 ans si > à 50 ans• Tous les 5 ans si < à 50 ans

– Si uniquement manutention • Tous les ans si > à 45 ans• Tous les 3 ans si < à 45 ans


santé

28 05 03

PAS de demande d’évaluation

de santé

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 17

Examen de (pré) reprise

• QUI?– Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à

risque défini, activité liée aux denrées alimentaires– Si absence de 4 semaines au moins pour maladie,

accident ou accouchement • QUAND?

– Avant la reprise: examen de pré-reprise, possible pour assujettis et non assujettis

– Après la reprise (seulement les assujettis): au plus tard dans les 8 jours ouvrables


santé

28 05 03


14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 18

Consultation spontanée

• QUI?– Soumis (assujettis)– Non soumis (non assujettis)

• QUAND?– Rapidement après réception de la demande

d’examen > cf. FOR-MED-01


santé

28 05 03


14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 19

Surveillance de santé prolongée

• QUI ?– Si a été exposé à risque physique, chimique ou

biologique– Après la fin de l’exposition

• QUAND ?– Annuellement– Sous conditions:

• À charge de l’employeur si travailleur encore dans l’entreprise

• A charge du FMP si travailleur a quitté l’entreprise


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 20

Evaluation de santé d’un travailleur en incapacité définitive en vue de son

reclassementAR sur

l’évaluation de la santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 21

Travailleur S ou NS demande reclassement par recommandé à l’Employeur.

Méd. Traitant déclare Inaptitude définitive

Examen par CP-MT

Décision sur FES

Apte

Apte avec aménagements

Autre fonction

Autre fonction avec aménagements

Inapte définitif

Réintégration Inapte Définitif

Si Empl. ne sait pas reclasser, avise CP-MT

Demande surv. de santé FOR-MED-O1

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 22

Extension de la surveillance de santé

• QUI?

Travailleurs non soumis dans l’environnement immédiat du poste de travail d’un travailleur soumis

QUAND?cf. périodique


santé

28 05 03

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 23

Surveillance de santé des jeunes

Les jeunes peuvent être assujettis:

• S’ils exercent un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini et une activité liée aux denrées alimentaires;

• Mais aussi -en dehors des catégories ci-dessus- s’ils sont mineurs (-18ans), s’ils travaillent de nuit, ou exercent un travail qui est normalement interdit (mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle).

AR spécifiques

•jeunes

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 24

Surveillance de santé des stagiaires (1)

• Par stagiaire, on entend toute personne qui suit un enseignement ordinaire et, dans le cadre de cette formation, effectue un travail chez un employeur en vue d’acquérir une expérience professionnelle.

AR spécifiques

•stagiaires

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 25


Les stagiaires peuvent être assujettis:

• S’ils exercent un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini et une activité liée aux denrées alimentaires;

• Mais aussi -en dehors des catégories ci-dessus- s’ils sont mineurs (-18ans), s’ils travaillent de nuit, ou exercent un travail qui est normalement interdit (mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle).

(> cf. doc FMP)

AR spécifiques

•stagiaires

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 26


• le stagiaire n’est exposé à aucun autre risque que celui de son âge (moins de 18 ans): il est en principe soumis à la surveillance de la santé, sauf s’il dispose d’une attestation de son établissement d’enseignement qui établit qu’il a subi la surveillance médicale scolaire depuis moins de 5 ans;

• le stagiaire travaille exclusivement sur écran de visualisation: la surveillance de la santé est obligatoire sauf s’il dispose d’une attestation de son établissement d’enseignement qui établit qu’il a subi la surveillance médicale scolaire depuis moins de 5 ans dans le cadre de la réglementation de l’enseignement en vigueur;

• le stagiaire est exposé à un risque spécifique (il effectue du travail de nuit ou il est exposé à un risque grave pour lequel l’interdiction d’occupation vaut normalement, mais pour lequel il a obtenu une dérogation): la surveillance de la santé est exigée;

• le stagiaire est exposé aux mêmes risques que les travailleurs normaux de l’entreprise : la surveillance de la santé est exigée.

AR spécifiques

•stagiaires

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 27

AR spécifiques

•stagiaires

École Entreprise

StagiaireSepp école Sepp entreprise

Surveillance de santé 1er stage

Intervention du FMP

Demande dans la convention de stage

Facture mensuelle

Qui examine et qui paye?

doc FMP

http://www.fmp.fgov.be/fr/stagiairs_fr01.htm

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 28

Pourquoi une différence entre jeunes et stagiaires

• Un jeune au travail relève de l’entreprise, la législation est FEDERALE

• Un stagiaire relève d’une école, la législation est COMMUNAUTAIRE

!!!

14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 29

Protection de la maternité

L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé OU quand la travailleuse effectue du travail de nuit. Elle est alors sous la surveillance médicale du médecin du travail et reçoit un formulaire de demande de surveillance de santé (FOR-MED-01). Après l'examen médical, le médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé et communique sa décision à l'employeur et à la travailleuse.

AR spécifiques

•maternité

http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&ItemID=1972

http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&ItemID=1982

30

Le permis de conduire groupe 2

• Relève de l’A.R. du 23 mars 1998 du SPF Mobilité dont certains articles ont été modifiés par l’A.R. du 31 octobre 2008 paru au Moniteur belge du 10 novembre 2008.

• Et notamment, dans l’article 43, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes:

a) les dispositions sous 4° et 5° sont abrogées.Pour rappel :

4° les transports de personnel organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en

leasing et sous sa propre responsabilité;5° les transports organisés et exploités par des personnes physiques ou

morales à l’usage de leur clientèle;

AR autres ministères de tutelle

•Permis de conduire

Demande d’évaluation de santé

indispensable FOR-MED-01

31

b) la disposition sous 6° est remplacée comme suit:6° les transports de personnes effectués au moyen d’ambulances, telles

que définies par l’article 1er, § 2, 12, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Pour rappel, anciennement :

6° les services d’ambulance et les transports organisés à l’usage des hôpitaux, cliniques, maisons de repos, de soins ou de revalidation, des établissements pour le placempent judiciaire de mineurs et des institutions médico-pédagogiques.

Le permis de conduire groupe 2





32

Le permis de conduire groupe 2Concrètement, l’article 43 se présente désormais comme suit:

Sont également tenus de subir l'examen visé à l'article 42, les titulaires, […] d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie A, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente, lorsqu'ils conduisent un véhicule affecté à l'un des services de transports énumérés ci-après : 1° les services réguliers […] effectués par autobus et par

autocars; 2° les services de taxis;

3° les services de location de voitures avec chauffeur;4° (abrogé);5° (abrogé);6° les transports de personnes effectués au moyen d’ambulances;7° les transports rémunérés d’élèves;Les instructeurs des écoles de conduite qui dispensent l’enseignement pratique.

Pour rappel, l’article 42…

Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E est tenu de subir un examen qui établit s’il satisfait aux normes figurant à l’annexe 6, prévues pour le groupe 2. L’ examen est subi conformément à la procédure visée à l’article 44.





14/10/08 REF/MED/003 - vers.1.1 33

Liste de diffusion:

Interne: tout le personnel (réseau, lecteur qualité)Externe: document destiné à l’information des employeurs affiliés (DIFFUSION NON CONTROLEE )

Révision:

Date: Motif: Portée:

1.01.11.2

10/06/0814/10/0802/04/09

Document originalPrécision par rapport aux texte légalAdaptation législation

/Pt 5, Dia 4Permis de conduire Gr II

Vérification: Contrôle Qualité: Approbation:

F. Laigle P. Nysten J. Mardaga

< L’exemplaire signé est disponible à la Cellule Qualité >

Documents

La surveillance de santé Information aux employeurs