24
Rencontres du Tourisme Gersois – 9 avril 2013 - AUCH Atelier 1 LE CLASSEMENT ET LES DÉMARCHES QUALITÉ DANS LES COMMUNES, LES OT, C'EST PARTI !

Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Rencontres du Tourisme Gersois – 9 avril 2013 - AUCH

Atelier 1

LE CLASSEMENT ET LES DÉMARCHES QUALITÉ DANS LES COMMUNES, LES OT, C'EST PARTI !

Page 2: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

COMMUNE TOURISTIQUE

La « commune touristique » est une commune qui met en œuvre une politique locale du tourisme et qui dispose d’une certaine capacité d’hébergement. Elle est le premier échelon de reconnaissance de la destination touristique.

Pourquoi devenir une « commune touristique » ?

• Obtenir un statut juridique et pour profiter d’éventuelles dispositions spécifiques.

• Faire partie des destinations touristiques de la France. • Pouvoir accéder au statut de « station classée de tourisme »

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Page 3: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Quelles sont les conditions pour devenir une commune touristique?

Les communes souhaitant devenir « communes touristiques » doivent répondre aux 3 critères suivants :

- Disposer d’un office de tourisme classé - Organiser des animations touristiques durant la période

touristique - Disposer d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à

l’article R133-33 du Code du tourisme.

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Page 4: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Procédure ?:

- la délibération du conseil municipal - le dossier de demande conforme au modèle national

Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. Validité de l' arrêté : 5 ans.

Règles concernant l’intercommunalité :Tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) doté d’un office de tourisme intercommunal classé et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour peut demander le bénéfice de la dénomination de « commune touristique » pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres.

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Page 5: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

STATION CLASSÉE

Ce statut est attribué aux « communes touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination d’excellence.

Pourquoi devenir une « station classée de tourisme » ?

– La majoration de l’indemnité des maires et adjoints – Le surclassement démographique; ( recrutement des agents d’un

grade supérieur, ou création des emplois fonctionnels supérieurs à ce que permet le seuil démographique recensé de la collectivité)

– Le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

– Un taux réduit à 0% des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale.

Page 6: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Quelles communes peuvent être « stations classée de tourisme » ?

- mettre en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique - assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, - mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales - créations d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives.

L’esprit qui prévaut à la définition de la « station classée de tourisme » est articulé sur : - l’excellence - la plurisaisonnalité- la pérennité de l’offre- la prise en compte des principes du développement durable

Durée de classement : 12 ans.

Page 7: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Quelles sont les conditions pour devenir une « station classée de tourisme » ?

Être classé « Commune touristique »Répondre à 45 critères d’excellence.Attention ! Il faut notamment disposer :

- d’au moins 70% d’unités classées toutes catégories confondues, - d’un office de tourisme classé en catégorie I.

Procédure ?:

- la délibération du conseil municipal - le dossier de demande conforme au modèle national (voie électronique) Le préfet dispose d’un délai de 6 mois pour instruire le dossierTransmission au ministre chargé du tourisme qui prend décision sous 6 mois. Validité de l' arrêté : 12 ans.

Page 8: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Attention !! Les communes classées en « stations classées de tourisme » avant le 1er janvier 1969 perdront leur classement le 1er janvier 2014.

Celles qui ont été classées entre le 1er janvier 1969 et le 2 mars 2009 inclus, perdront leur classement le 1er janvier 2018.

> Classement OT catégorie I en cours de renouvellement : « tendre vers » les critères cat I et la collectivité doit montrer son engagement à respecter les critères rapidement. (source OTF).

Références : - Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

- Décret n°2008-884 et arrêté interministériel du 2 septembre 2008. La réforme des communes touristiques et stations classées est entrée en vigueur le 3 mars

2009.

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Page 9: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME

La réforme :- arrêté du 12 novembre 2010 - modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 - entrée en vigueur le 24 juin 2011. - Depuis cette date, le classement en étoile n’est plus possible.

- Nouveau Classement en catégorie (I – II – III) selon 3 organisations-cibles, classement qui valorise les missions centrale de l'OT- validité : 5 ans

- les anciens classements sont valables jusqu'à échéance sauf pour les OT de stations classées de tourisme.

Page 10: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Points de repère

Horaires d’ouverture : 1.1.3.3/1.1.3.4/1.1.3.5- catégorie I : au moins 305 jours par an- catégorie II : au moins 240 jours - catégorie III : min 120 jours

> Ouverture obligatoire le samedi et le dimanche en période de fréquentation tq et lors des manifestations.> validation d'1 journée = soit 4h consécutives le matin ou après-midi (ex 9H/13H) soit + de 4h non consécutives (ex 10H/13H – 14h/17h)> Le ministère recommande fortement l'ouverture à minima 1H entre 12h et 14h :

• Ex 10h/12h – 13h/18h pour un OT ouvert en journée • Ex 9h/13h pour un OT ouvert le matin• Ex 13h/18h pour un OT ouvert l'après-midi

Page 11: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Supports obligatoires – information 1.2.3.1

L'OT doit diffuser a minima sur support papier sur sa zone géographique d’intervention relatives:

– à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l’établissement, les coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d’étoiles

– aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l’indication des tarifs d’usage, des périodes et horaires d’ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;

– aux événements et animations ;– aux numéros de téléphone d’urgence.

On trouve ainsi réponse à la question souvent posée sur l’information obligatoire : ce ne sera que les hébergements classés. L’obligation faite d’un support papier devrait exonérer l’Office de la taxe sur les imprimés.

Page 12: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Traduction de la documentation 1.2.2.2

Les parties essentielles à traduire doivent être définies par l'OT en fonction des besoins et attentes de la clientèle.

Internet/outils numériques

Le nouveau texte intègre enfin des éléments importants pour le etourisme. - site Internet, site mobile, accès wifi, réseaux sociaux...

Consultation des disponibilités à la fermeture de l'OT – 1.2.3.5

> Peut être mis en place par une borne extérieure, une liste affichée, en ligne sur internet...lors de la période de fréquentation tq et lors d'événements.

Page 13: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Aspects réglementaires

du numérique en lien

avec le nouveau classement

Jérôme CANGRAND

Directeur

Page 14: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

« Les nouveaux critères de classement font une large place auxtechnologies de l’information et de la communication

 (Internet, téléphonie mobile ougéolocalisation). »

DGCIS Circulaire du 22 novembre 2011

Page 15: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Critère 1.1.2.4. : L’information touristique est accessible gratuitement via un moyen d’accès internet à haut débit sans fil dans l’espace d’accueil de l’office de tourisme.

Pour ce critère l’Office de Tourisme doit mettre en place un dispositif de filtrage WIFI.

En effet, en fournissant un accès WiFi (box Internet, point d'accès classique, ...) à votre clientèle à partir de votre connexion Internet vous endossez de fait les mêmes responsabilités car pour votre Fournisseur d'Accès Internet vous êtes l'unique utilisateur (propriétaire de la connexion). => Loi HADOPI

WIFI

(obligatoire dès la IIème catégorie)

Page 16: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Risques liés à l’ouverture d’une box sans dispositif de traçage :

> Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux (Connexion à des site d’échanges de fichiers, usurpation d’identité, ...).

> Usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus.

> Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite

Votre Fournisseur d’Accès Internet, ne pouvant identifier les différents utilisateurs qui font usage de votre connexion Internet, portera directement la responsabilité sur son client en l'occurrence vous!

WIFI

Page 17: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Plusieurs choix d’opérateur privé pour offrir un WIFI sécurisé :

Quelques exemples :

- Votre opérateur télécom : Orange, SFR, etc…

- Touristobox avec 2ISR : 99 € HT achat du modem puis 10.90€ HT / mois avec engagement minimum de 12 mois.

- Noodo : 14.90€ HT / mois

WIFI

Page 18: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

1.2.2.4. Il existe un site internet bilingue et mis à jour.

Obligation d’un site internet traduit au moins dans une langue étrangère et mis à jour au minimum1 fois par an

Exception pour la 3ème catégorie le site internet de l’office de tourisme peut être hébergé sur celui de la collectivité de tutelle.

Site Internet

(pour la IIIème catégorie)

Page 19: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

1.2.2.5. : Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l’office de tourisme et mis à jour.

Le site internet doit être au minimum traduit en deux langues étrangères avec un nom de domaine dédié et donc indépendant de toute autre activité mis à jour au minimum1 fois par an

Site Internet

(pour la IIème catégorie)

Page 20: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

1.2.2.6. :Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié àl’office de tourisme, mis à jour et adapté à la consultation via des supports embarqués.

Le site internet doit être au minimum traduit en deux langues étrangères avec un nom de domaine dédié et donc indépendant de toute autre activité. Il doit pouvoir être consulté depuis des tablettes ou smartphone et mis à jour au minimum1 fois par an

⇒Pour le rendre adaptable 2 solutions possibles :⇒ Créer un site en responsive web design (qui détecte et s’adapte

automatiquement au support ordinateur, tablettes et smartphone)⇒ Créer un site internet et à coté un site mobile

Site Internet

(pour la Ière catégorie)

Page 21: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

1.2.3.6. :L’office de tourisme propose un service d’information touristique intégrant les différentes technologies de l’information et de la communication notamment les réseaux sociaux, la téléphonie mobile, la géolocalisation.

Dans ce cas l’Office de tourisme doit :- Être présent sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, Myspace, Instagram, etc…)- Créer une appli mobile ou un site mobile ou en « responsive web design » et des QR codes- Les supports web devront prendre en compte la géolocalisation

Intégrer les différentes technologies de l’information et de la communication(pour la Ière catégorie)

Page 22: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Nombre de lits touristiques – 2.1

OT catégorie III : non concernéOT catégories II et I : bénéficier d'une capacité d’hébergement minimum sur la zone géographique d’intervention

Ressources humaines 2.3

OT catégorie III : • 1 responsable salarié conseiller en séjour,

OT catégorie II :• aura au moins 3 salariés (3 ETP) dont un responsable ou

directeurOT catégorie I : OTF® préconise 5 ETP minimum au regard des missions demandées

Page 23: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Atelier n°1 – Rencontres du Tourisme Gersois Mardi 9 avril 2013 - AUCH

Démarche Qualité/Marque Qualité Tourisme – 2.2

- indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et moyens déployés: cat III, II,I

- traitement réclamations et satisfaction clients : Cat III,II,I

- démarche qualité : MAQ et procédures sur l'accueil, information ,RH : Cat II

- marque ou label Qualité : Cat I

Animation du réseau de professionnelsTous les offices de tourisme devront animer leur réseau de professionnels, tenir un tableau de bord de l’activité touristique et de la fréquentation numérique, comme physique.Cf ANT – cf outil obs eco..)

Page 24: Le classement et les démarches qualité dans les communes, les stations, les Offices de Tourisme, c'est parti !

Merci de votre attention