Le Comit des Nations unies contre la torture ritre sa
proccupation concernant la torture en Colombie ! Bogot Genve Paris
- Copenhague, 21 mai 2015. Le Comit des Nations unies contre la
torture (CAT en anglais) a publi le vendredi 15 mai ses
observations finales dans le cadre du 5me rapport priodique de la
Colombie. Les conclusions et recommandations du CAT, organe charg
de suivre la mise en uvre par les tats parties de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dgradants, mettent en vidence la rcurrence du recours la torture
et aux mauvais traitements dans le pays ainsi que la raret des
enqutes concernant ces crimes. Dans lensemble, le CAT reprend les
constatations tablies par la Coalition colombienne contre la
torture (CCCT)1 , en lien avec les associations internationales
ACAT, APT, IRCT, OIDHACO, OMCT. Il voque notamment :
la situation trs grave dans les prisons ( 17 20) ;
lampleur et la dissimulation des violences sexuelles contre
femmes, enfants et adolescents ( 13 et 14) ;
l'usage excessif de la force lencontre de manifestants
pacifiques ( 16) ; les brutalits en rpression de lorientation
sexuelle et de lidentit de genre ( 27).
Le Comit se montre galement proccup par les tortures qui
interviennent en lien avec les disparitions forces, les
arrestations arbitraires et les excutions extrajudiciaires ( 9 et
10). Il sinquite des projets de loi visant tendre la comptence de
la justice pnale militaire ( 11). Le Comit se dclare proccup par
les dficiences constates dans le processus spcial de dmobilisation
des paramilitaires . Il met en exergue l'impunit pour les crimes
commis par ces structures et relve les graves abus perptrs
lencontre de civils par des groupes arms surgis aprs la
dmobilisation dorganisations paramilitaires, notamment des
disparitions forces, des meurtres, des violences sexuelles, le
recrutement de mineurs, des menaces et des dplacements forcs . Le
Comit mentionne explicitement cette situation dans lagglomration de
Buenaventura du dpartement Valle de Cauca ( 12). Le CAT regrette le
manque dinformations donnes par l'tat colombien, en particulier en
ce qui concerne limpunit alarmante. Le Comit note regret que l'tat
partie n'a pas fourni de donnes prcises sur le nombre de plaintes,
denqutes, de procdures en justice et de condamnations concernant
des cas de torture et mauvais traitements ( 21). Malgr limportant
ventail de mesures de rparation prvues par la Loi n1448 [Loi sur
les victimes et les restitutions de terres], l'tat colombien na pas
apport dinformations dtailles quant lapplication de programmes de
rparation intgrale du prjudice incluant une indemnisation juste et
adapte et une rhabilitation complte ( 22). Nos ONG signataires
saluent les recommandations spcifiques formules par le CAT afin
dagir sans dlai contre :
la torture fruit de la violence de genre ( 13 et 14) ;
la surpopulation et la prcarit du dispositif de sant dans les
lieux privatifs de libert ( 17 20) ;
1
La CCCT est compose des ONG colombiennes suivantes : Association
de parents de dtenus et disparus (ASFADDES), Centre d'attention
psychosociale (CAPS), Collectif d'avocats Jos Alvear Restrepo
(CCAJAR), Commission colombienne de juristes (CCJ), Corporation
Avre, Corporation REINICIAR, Fondation Comit de Solidarit avec les
prisonniers politiques (FCSPP), Corporation Vnculos et de
l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT).
l'absence de garanties appropries pour protger dfenseur-e-s des
droits de l'homme, syndicalistes et journalistes ( 26).
Nous retenons plus particulirement les recommandations
concernant :
la mise en conformit de la dfinition lgale de la torture avec
larticle 1 de la Convention ( 7) ; la cration dun mcanisme
indpendant et efficace charg de recevoir les plaintes et
denquter sur les atteintes aux droits de lhomme dans les centres
de dtention ; la mise en place dun registre centralis des cas de
torture et mauvais traitements ( 21).
Nous soutenons les recommandations demandant la Colombie de
:
reconnatre la comptence du CAT, travers larticle 22 de la
Convention, pour recevoir et examiner des plaintes individuelles
pour torture et mauvais traitements ( 29) ;
ratifier le Protocole facultatif la Convention (OPCAT) afin
davancer en matire de prvention de la torture dans les centres de
dtention, en permettant des inspections rgulires et indpendantes y
compris de la part dONG ( 20).
Nous demandons ltat colombien ainsi qu toutes ses institutions
de prendre en compte les observations finales du CAT et de mettre
en place ses recommandations. Les autorits colombiennes ont
lopportunit unique de prouver leur ferme volont dradiquer la
torture et de mettre un terme limpunit. Nous attendons quelles
fournissent au Comit une information actualise avant le 15 mai 2016
sur le suivi donn aux recommandations concernant :
lusage excessif de la force par les agents de la scurit publique
et les militaires ; les conditions de dtentions dans les centres
pnitentiaires ;
la rparation aux victimes de torture et mauvais traitements. La
mise en uvre de ces recommandations enverrait un message clair
dinterdiction absolue de la torture par ltat colombien.
Observations finales du CAT : http://bit.ly/1ec2SVQ Rsum du
rapport alternatif des ONG signataires : http://bit.ly/1cLPMxC
Organisations signataires : Action des chrtiens pour labolition
de la torture (ACAT-France) Association pour la prvention de la
torture (APT)
Coalition colombienne contre la torture (CCCT)
Conseil International de Rhabilitation pour les Victimes de
Torture (IRCT)
Bureau international des droits de lhomme Action Colombie
(OIDHACO) Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Contacts : Anne Boucher (Paris) : [email protected] /
Tl. +33 1 40 40 99 68
Isabelle Heyer (Genve) : [email protected] / Tl. +41 22 919 21
79
Carolina Garzn (Bogot) : [email protected] / Tl.
+571 744 93 33 ext 115
Asger Kjaerum (Copenhague) : [email protected] / Tl. +45 44 40 18
56
Helena Sol Martn (Genve) : [email protected] / Tl. +41 22 809 39
29
