LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Document réalisé par le Syndicat CGT de l'OPH Avignon

SYNTHESE SUR LE DROIT

AU LOGEMENT OPPOSABLE


Loi du 5 mars 2007

Arrêté du 19 décembre 2007

Décret du 28 novembre 2007


... La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au

logement opposable prévoit de nombreuses mesures,

institutionnelles et financières.


Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: MLVU0774036A

Version consolidée au 09 janvier 2008


Décret n° 2007-1677

Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation a été publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007.Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles d’être agréées.Il précise également des modalités relatives à la saisine de la commission et à l’instruction des demandes.Enfin, il indique les pouvoirs de la commission, notamment pour se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, les délais dans lesquels elle doit se prononcer ainsi que les possibilités de recours.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MLVU0766743D

LE CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE : La crise du logement

Après que le droit à l'habitat soit devenu un droit fondamental (loi Quilliot) et qu'ait été consacré le droit au logement (loi Besson) a émergé la nécessité d'instituer un droit au logement opposable .

Consécration de la volonté de donner sa pleine efficacité à ce droit au logement par une obligation de résultats, et non plus seulement de moyens.

L‘Etat devient le garant ultime de ce droit, des voies de recours sont ouvertes à tous citoyens



DEFINITION

Le droit à un logement décentdroit à un logement décent et indépendantindépendant, est garanti par garanti par

l’Etatl’Etat, à toute personne qui, résidantrésidant sur le territoire français de

façon régulièrefaçon régulière et dans des et dans des conditions de permanenceconditions de permanence définies

par décret, n’est pas en mesure d’y accéderaccéder par ses propres

moyens ou de s’y maintenirs’y maintenir.



L‘AUTORITE GARANTE DU DROIT AU LOGEMENT

L’État est l’autorité publique juridiquement responsable de la

mise en oeuvre du droit au logement et de l’accueil en

hébergement (ou les EPCI sur demande à titre expérimental).

Le contingent préfectoral de logements sociaux (30% du

patrimoine de chaque bailleur social dont 25% pour les

personnes défavorisées).

En cas de délégation des droits à réservation au maire ou à

l’EPCI, l’État reste responsable.



LES BENEFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

TROIS CONDITIONS A REMPLIR PAR LES DEMANDEURS

Le caractère prioritaire de la demande

L’urgence à attribuer un logement ou un hébergement en tenant compte des démarches précédemment effectuées.

Le dépôt d’un dossier auprès d’un ou plusieurs bailleurs sociaux et l’enregistrement au titre du numéro unique



LES BENEFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Deux catégories de demandeurs peuvent bénéficier du droit au logement garanti par l’État :

Ceux qui peuvent revendiquer le droit au logement sans condition de délai ;

Ceux qui peuvent revendiquer le droit au logement au terme d’un délai anormalement long (30 mois).



LES BENEFICIAIRES (DE BONNE FOI) DU DROIT AU LOGEMENT SANS CONDITIONS DE DELAIS SONT : Ceux dépourvus de logement (sauf obligation alimentaire) ; Ceux ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion ; Ceux hébergés de façon continue depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou logés depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ; Ceux logés dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux (bien que cette obligation incombe au propriétaire). Ceux logés dans un logement manifestement sur occupé ou non décent ET soit présentant un handicap (article L114 du code de l’action sociale) ou ayant à charge au moins une personne handicapée ;

soit ayant au moins un enfant mineur.



LES BENEFICIAIRES SOUS CONDITIONS DE DELAIS SONT:

Les bénéficiaires qui répondent aux critères d’éligibilité pour accéder à un logement locatif social;

Les bénéficiaires qui n’ont reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long (fixé par le préfet par arrêté 30 mois sur le Vaucluse). Au terme du délai, ils peuvent saisir la commission de médiation



LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DROIT A L’HEBERGEMENT SONT :

L’absence de réponse adaptée en structure d’hébergement, logement de transition ou résidence sociale ;

Aucune condition de délai.



LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION

(OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2008)

Elle se compose d’un président (personne qualifiée et indépendante) et de 12 membres issus de 4 collèges [1er collège l’État (3 représentants );2ème collège les collectivités locales (1 représentant Conseil Général et 2 représentants des communes); 3ème collège les bailleurs (1 représentant d’organisme HLM, 1 représentant des autres bailleurs et 1 représentant des gestionnaires de structures d’hébergement ou de logements temporaires); 4ème collège les associations (1 représentant d’associations de locataires et 2 représentants d’associations agréées pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées)]. Les membres sont désignés pour 3 ans renouvelables 1 fois et exercent leurs fonctions gratuitement. Les décisions sont prises à la majorité simple le président dispose d’une voix prépondérante.



LA COMMISSION : La saisine

Elle s’effectue par un formulaire (modèle établi par arrêté) qui mentionne l’identité et la nationalité, l’objet du recours (logement ou

hébergement ) le motif (a quel titre le DALO est-il revendiqué?), les conditions de logement ou d’hébergement, la situation (ressources, nombre de

pers…), la charge de la preuve incombe au demandeur).

Il lui est annexé toutes les pièces justificatives de la situation personnelle (demandes de logement ou hébergement effectuées antérieurement +

arrêté d’insalubrité ou de péril….).



LA COMMISSION : La saisine

Les demandeurs, dans l’objectif de remettre un dossier complet et argumenté, peuvent être assistés par :

Des associations oeuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées,

Ou par des associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion.

NB : pas d'assistance prévue pour les personnes sollicitant un hébergement.



LA COMMISSION : Le dépôt du dossier

IL s’effectue auprès du secrétariat de la commission qui est assuré par un service de l’État.

La réception du dossier donne lieu à un accusé de réception daté servant de point de départ au délai imparti à la commission pour rendre sa décision (3 ou 6 mois agglomération ou partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants).



LA COMMISSION : L’instruction du dossier

La commission dispose de pouvoirs d’investigation (elle peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile, reçoit des bailleurs chargés de la demande les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs justifiant l’absence de proposition).

La commission peut demander au préfet que l’instruction du dossier soit confiée à d’autres services, aux collectivités locales ou à des organismes extérieurs (constatations sur place,analyse de la situation

sociale).



LA COMMISSION : Les décisions

Elle se prononce sur le caractère prioritairecaractère prioritaire des demandes présentées et pour lesquelles un logement doit être attribué d’urgence,

Elle détermine les caractéristiques du logementcaractéristiques du logement qui doit être proposé selon les besoins et les capacités du ménage.

Elle transmet au Préfet la liste des demandeursransmet au Préfet la liste des demandeurs auxquels un logement doit être attribué d’urgence.




Elle peut reconnaître le caractère prioritaire de la demande mais estimer qu’une offre de logement n’est pas adaptée.

Elle peut transmettre la demande au Préfet pour que soit proposé un accueil dans :une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Peut faire des propositions d’orientation pour des demandes non prioritaires.




Pour les demandes d'hébergement, la commission se prononce dans un délai de 6 semaines;

Elle transmet au Préfet la liste des demandeurs pour lesquels cet accueil doit être prévu




Les décisions de la commission de médiation sont : notifiées par écrit au demandeur, motivées, fondées sur tous les éléments d’information en sa possession.

Les décisions négatives qui font grief au demandeur au demandeur peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif selon le droit commun du contentieux administratif.



LE RÔLE DU PREFET : Attribution du logement

Le Préfet doit désigner à un bailleur social les personnes reconnues prioritaires à loger, ou proposer un logement conventionné ANAH dans le parc privé.

Il doit également informer par écrit les bénéficiaires d’une proposition de logement, sur les structures et dispositifs d’accompagnement social existants.



LE RÔLE DU PREFET : Attribution dans le parc public

Après avis du maire (15 jours) et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, le préfet désigne chaque demandeur prioritaire à un organisme HLM disposant de logements correspondant à la demande.

Il définit le périmètre au sein duquel devra se situer le logement ;

Il fixe le délai de relogement de la personne désignée.

QUID si le demandeur n’accepte pas le logement proposé ? Cf. contentieux devant le juge administratif



LE RÔLE DU PREFET : Attribution dans le parc privé

Le Préfet peut proposer au demandeur un logement du parc privé conventionné (niveau social et très social) en raison de l’existence dans la convention ANAH d’une clause par laquelle le bailleur a accepté des conditions spécifiques d’attribution.

Le Préfet peut proposer au demandeur un logement donné à bail à un organisme public ou privé en vue de leur sous-location meublée ou non.



LE RÔLE DU PREFET : En matière d’hébergement

Il doit proposer dans un délai maximum de 6 semaines, une place dans :

Une structure d’hébergement, Un établissement ou logement de transition, Un logement foyer; Une résidence hôtelière à vocation sociale.



LE RECOURS CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT

Ouvert en cas d’absence d’offre de logement ou de proposition d’accueil dans une structure d’hébergement, le recours juridictionnel doit permettre d’obtenir effectivement :

Soit le logement ou le relogement du demandeur Soit l’accueil dans une structure d’hébergement



LE RECOURS CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT

Recours spécifique ouvert devant le tribunal administratif pour :

Les personnes qualifiées de prioritaires n’ayant pas reçu, dans un délai de 3 mois (ou 6 mois) une offre de logement;

ou pour les offres de logement ne tenant pas compte de leurs besoins et de leurs capacités



LE RECOURS CONTENTIEUX : Cas particulier

En l'absence de commission de médiation dans le département, c’est une saisine directe du préfet; le recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert si aucune offre n’est reçue dans un délai de trois mois.



LE RECOURS CONTENTIEUX : Procédure

Le tribunal administratif est saisi par requête au greffe mentionnant les nom et domicile des parties, l’exposé des faits et des moyens et les conclusions soumises au juge, elle peut être complété par 1 mémoire, l’avocat n’est pas obligatoire.

Le juge a 2 mois pour statuer2 mois pour statuer à compter de la saisine.

Audience sans conclusion du commissaire du gouvernement.



LE RECOURS CONTENTIEUX : Pouvoirs du juge et décisions

Il ordonne à l’État le logement, le relogement ou l’hébergement.

Il peut ordonner l’accueil en hébergement alors que le recours porte sur une demande de logement.

Il peut assortir son injonction d’une astreinte versée au Fond d’Aménagement Urbain Régional.



CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1er janvier 2008 :Possibilité de saisir la commission de médiation dans chaque département.

1er décembre 2008 : droit de recours devant le tribunal administratif pour obtenir un logement pour les demandeurs sans conditions de délais (catégorie I) ou un hébergement.

1er janvier 2012 : droit de recours ouvert à tous les demandeurs de logements sociaux au-delà d’un délai d’attente anormalement long.



RAPPEL LES 2 RECOURS DE DROIT COMMUN

Contre les décisions de la commission de médiation dans les 2 mois de la notification

En responsabilité contre l’État, dès lors qu’il n’a pu attribuer de logement ou d’hébergement au demandeur dans le délai imparti



LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

Évaluation du système d’enregistrement départemental unique (rapport annuel d'évaluation adressé au parlement) Évaluation de la mise en œuvre de la loi :

Rapport du Conseil économique et social (avant octobre 2010)

Création d’un Comité de suivi (1er rapport en octobre 2007)



RENFORCEMENT DE L’INFORMATION SUR LE DROIT AU

LOGEMENT

Information des publics en difficulté : le préfet en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la politique d’aide au logement dans le département assure l’accès des demandeurs à l’information relative à la mise en oeuvre du droit au logement

Compétence des travailleurs sociaux dans le domaine du logement la promotion du droit au logement est désormais intégrée aux missions des travailleurs sociaux et les formations sociales devront en tenir compte



LES MESURES D’ORDRE FINANCIER ET FISCAL

Revalorisation des aides au logement

Développement de l'offre de logements et de places d'hébergement

Extension du champ d'application de l'article 55 de la Loi SRU

Interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année



LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET

DE PLACES D’HERGEMENT

Renforcement de la programmation de logements sociaux (Pour les années 2008 et 2009 productions de 100 000 logements chaque année financés avec le PLUS et le PLA-I) Renforcement de la capacité d’accueil en hébergement par l’octroi de crédits, par la transformation des CHU en CHRS (4 500 places) et en place d’hébergement et de stabilisation (6 000 places)



EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DISPOSER D’UN

QUOTAT DE 20 % DE LOGEMENT SOCIAUX

Communes faisant partie d’un EPCI de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sous 2 conditions : La population de la commune est supérieure ou égale à 1 500 hab. en Ile de France et à 3 500 hab. dans les autres régions Le nombre de logements locatifs sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales de la commune au 1er jour de l’année précédente

Le prélèvement s’opérera à compter du 1er janvier 2014.



LA COMMISSION DE MEDIATION DE VAUCLUSE

Secrétariat de la commission de médiation

Service Ville-Logement-Foncier

Direction départementale de l’équipement

Cité administrative

BP 1045

84098 AVIGNON Cedex9



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