LE GRAND DUCHÉ DU

LUXEMBOURG

LE GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG

• Capitale : Luxembourg

• Régime : monarchie constitutionnelle

• Texte fondateur : Traité de Londres du 19 avril 1839

• Pays voisins : Allemagne, Belgique, France

• Superficie : 2 586 KM2

• Population : 483 800 habitants dont environ 205 000 étrangers (42%)

• Grand Duc : Henri Ier

LE POUVOIR LOCAL (1)La décentralisation

• GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 seul niveau de collectivité :

COMMUNE (116)

art. 107 Constitution

loi communale modifiée du 13/12/1988

LE POUVOIR LOCAL (2)La commune

•Commune luxembourgeoise (116) : possède la personnalité juridique – gère ses biens – perçoit les impôts par l’intermédiaire de représentants locaux sous le contrôle du pouvoir central représenté par le ministre de l’Intérieur.

COMMUNE LUXEMBOURGEOISE

Conseil communal Collège du bourgmestre et des échevins Bourgmestre

LE POUVOIR LOCAL (3)Le Conseil communal

• Les conseillers communaux sont élus directement par les habitants de la commune pour une durée de six ans à partir du 1er janvier qui suit l’élection. C’est l’organe délibérant.• Fonction : déterminer tout ce qui est d’ordre communal.• Pouvoirs : règlementaire et de police.

2 TYPES DE COMPÉTENCES

obligatoires facultatives

exclusives :bon ordre et

salubrité publique, pouvoir de police

spécialisé

partagées avec l’État :secteurs majeurs

(enseignement, environnement…)

Financement de l’État possible et contrôle du Grand

Duché, Ministre de l’Intérieur ou commissaires

de district

LE POUVOIR LOCAL (4)Le Conseil communal

NOMBRE DE CONSEILLERS

Nombre d’habitants < 999 1000 à 2999

3000 à 5999

6000 à 9999

10000 à 14999

15000 à 19999

20 000 et plus

Nombre de conseillers 7 9 11 13 15 17 19

• Droit de dissolution du Grand Duc

• Modes d’élection :-

principe : scrutin de liste avec représentation proportionnelle

- - si > 3000 habitants: majorité relative

• Interdiction de participer aux délibération du Conseil communal dont il est membre s’il a un intérêt direct ou indirect avec une affaire soumise à délibération (délit d’immixtion)

- si > 3000 habitants : majorité relative

• Interdiction de participer aux délibérations du Conseil communal dont il est membre s’il a un intérêt direct ou indirect avec une affaire soumise à délibération (délit d’immixtion).

LE POUVOIR LOCAL (5)Le Collège du bourgmestre et des échevins

ORGANE EXÉCUTIF DE LA COMMUNE

Le bourgmestre Dans chaque commune, au moins deux échevins

Nommé par le Grand Duc parmi les membres de

nationalité luxembourgeoise du

Conseil (loi communaleart. 39)

De 10000 à 19999 hab. : 3 échevins

Plus de 20000 hab. : 4 échevins

Ville de Luxembourg6 échevins

nommés par le Grand Duc pour les villes (12), par le ministre de l’Intérieur pour les autres communes

• Représentants du Gouvernement dans la commune (tous Luxembourgeois)

• Mode d’élection et obligations : identiques que pour le Conseil communal

• Attributions : nombreuses (publication et exécution des résolutions du Conseil…)

LE POUVOIR LOCAL (6)Le bourgmestre

Mission : exécuter les lois et règlements de police sous la surveillance des commissaires de district.

COMPETENCES

organe de la commune organe de l’État

En tant qu’organe de la commune, le bourgmestre :

• préside le Conseil communal et le collège échevinal,

• signe les règlements et arrêtés du Conseil communal et du collège échevinal, publications, actes et correspondances de la commune,

• est chargé des règlements communaux de police (règlements sur les voies publiques, les constructions et les sites).

LE POUVOIR LOCAL (7)Les moyens locaux

1) LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

- loi du 24 décembre 1985 : statut des fonctionnaires communaux- loi communale du 13 décembre 1988 - art. 30 « le Conseil communal nomme, révoque

et démissionne les fonctionnaires et les employés de la commune, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur ». Le Conseil communal procède par vote secret.

- Ouvriers communaux : nommés par le Collège- Incompatibilités : entre le statut de fonctionnairee et le mandat de Conseiller communal- Conditions de recrutement d’un fonctionnaire communal - Dans chaque commune : un secrétaire communal + un receveur communal

2) LES FINANCES

- Impôts- Subventions- Système de péréquation financière- Emprunts- Autres sources de revenus : les taxes

LE POUVOIR LOCAL (8)L’administration communale (1)

Phases de recrutement d’un fonctionnaire communal :

1) vacance de poste constatée

2) publication externe de poste avec échéance de la remise des dossiers de candidature

3) contrôle de conformité des candidatures

4) examens pour les candidats admissibles

5) correction et information des résultats des examens par le Ministère de l’Intérieur

6) nomination provisoire par le conseil communal du candidat figurant sur la liste des admis (secret)

7) décisions transmises au Ministère pour approbation

8) en cas d’accord, décisions transmises aux intéressés (candidats)

LE POUVOIR LOCAL (9)L’administration communale (2)

Dans chaque commune :

• Secrétaire : rédaction des délibérations, des écritures et de la correspondance relative à toutes les opérations dont les autorités communales sont chargées dans l'exercice de leurs fonctions.

• Receveur : chargé d’effectuer les recettes de la commune et d’acquitter les dépenses qui sont ordonnancées dans les formes et conditions déterminées par la loi.

• Service technique (obligatoire pour les communes de + de 10 000 habitants) :

- loi modifiée du 19 juillet 2004

- veille à l’application de la loi concernant l’aménagement communal, le développement urbain et les règlements d’exécution,

- prépare et contrôle les aspects techniques des dossiers relatifs aux projets et plans d’aménagement.

LE POUVOIR LOCAL (10)Les finances locales

Plusieurs sources de revenus :

• impôts : impôt commercial communal, impôt financier ;• subventions : subvention de fonctionnement générale, subvention d’équipements

spécifiques ;• système de péréquation financière : rémunère les communes sièges d’exploitation

commerciale pour les charges relatives qui leur incombent ;• emprunts (art. 106 de la loi communale) : soumis à l’approbation du ministère de

l’Intérieur si > 50 000 € avec examen de la situation financière ;• autres sources : taxes liées à la fourniture d’eau, à la gestion des déchets, etc.

RÉPARTITION DES RECETTES

impôt commercial impôt foncier, taxes transferts de revenus non

et subventions affectés de l’État

33% 33% 33%

CONCLUSION

• Décentralisation poussée et cohérente du fait du seul niveau de collectivité

• Bases juridiques :

- article 107 de la Constitution

- loi communale modifiée du 13 décembre 1988