Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des Architectes de
Ghardaa Wilayas de (Ghardaa, Ouargla, El Oued, Illizi &
Tamanrasset)
Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaa Tl.:
0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd
E-mail: [email protected] [email protected] 20091Le
Guide d Le Guide d Le Guide d Le Guide du jeuneu jeuneu jeuneu
jeune Arch Arch Arch Archi ii itecte tecte tecte tecte Textes
rglementaires rgissant lOrdre des Architectes Le dcret lgislatif n
94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production
architecturale et l'exercice de la profession d'architecte. Le
dcret excutif n96-293 du 2 septembre 1996 fixant les modalits de
fonctionnement des instances de l'ordre de la profession
d'architecte. Le dcret excutif n98-153 du 13 mai 1998 dfinissant la
forme, le contenu, la dure et les modalits d'accomplissement du
stage pour l'inscription au tableau national des architectes. Larrt
interministriel du 15 mai 1988 modifi le 04 juillet 2004 portant
modalits d'exercice et de rmunration de la matrise d'oeuvre en
btiment. Le rglement Intrieur de lordre. Le code des devoirs
professionnels des architectes. Les rsolutions du Conseil National
de lOrdre des Architectes. La mission de lArchitecte Toute personne
physique ou morale qui dsire entreprendre une construction soumise
au visa de l'architecte doit faire appel un architecte agr (Extrait
de larticle 4 du dcret lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux
conditions de la production architecturale et l'exercice de la
profession d'architecte) La matrise d'uvre ? La matrise d'oeuvre
est une fonction globale couvrant les missions : de conception,
d'tudes, d'assistance, de suivi et de contrle de la ralisation de
btiment Le Matre duvre ? Est dsign " matre d'oeuvre " en
architecture : l'architecte agr qui assure la conception et le
suivi de la ralisation d'une construction. (Extrait de larticle 9
du dcret lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de
la production architecturale et l'exercice de la profession
d'architecte) Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
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20092Lexercice de la profession Nul ne peut se prvaloir de la
qualit d'architecte agr ni exercer cette profession s'il n'est pas
inscrit au tableau national des architectes L'inscription au
tableau national des architectes vaut agrment (Article 15 du dcret
lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la
production architecturale et l'exercice de la profession
d'architecte) Linscription au tableau national des architectes Sont
inscrites, au tableau national des architectes les personnes qui :
1.jouissant de leurs droits civils 2.qui s'engagent exercer leur
profession dans le respect : des lois et rglements en vigueur et
des dispositions du code des devoirs professionnels 3.et
remplissant les conditions suivantes :a)Pour les personnes de
nationalit algrienne : tre titulaire d'un diplme d'architecte
reconnu par l'Etat, avoir accompli une priode de stage. b)Pour les
personnes de nationalit trangre : tre titulaire d'un diplme
d'architecte reconnu par l'Etat.L'inscription est prcaire et
rvocable (Extrait de larticle 17 du dcret lgislatif n 94-07 du 18
mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et
l'exercice de la profession d'architecte) L'inscription des
architectes de nationalit trangre au tableau national des
architectes est soumise au respect des rgles de rciprocit et elle
est fixe deux (2) annes renouvelables. (Extrait de larticle 12 du
dcret excutif n98-153 du 13 mai 1998 dfinissant la forme, le
contenu, la dure et les modalits d'accomplissement du stage pour
l'inscription au tableau national des architectes) La relation
entre larchitecte et son client Les relations entre le matre de
l'ouvrage et le matre d'oeuvre doivent tre formules par : un
contrat tabli en les formes requises (Extrait de larticle 10 du
dcret lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la
production architecturale et l'exercice de la profession
d'architecte) Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
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E-mail: [email protected] [email protected] 20093La
proprit de luvre ? L'tude de l'oeuvre architecturale conue dans le
cadre d'un contrat est la proprit du matre de l'ouvrage pour la
construction prvue par le contrat L'architecte conserve la proprit
intellectuelle de l'oeuvre (Extrait de larticle 11 du dcret
lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la
production architecturale et l'exercice de la profession
d'architecte) Les Droits de larchitecte concepteur Tout projet
architectural doit porter la mention du ou des architectes qui ont
contribu sa conception (Article 12 du dcret lgislatif n 94-07 du 18
mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et
l'exercice de la profession d'architecte) Le Serment Lors de leur
inscription au tableau national, les architectes prtent le serment
suivant devant le conseil national de l'ordre des architectes : "
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.... ..,... ..s.. "(Article 18 du dcret lgislatif n 94-07 du 18 mai
1994 relatif aux conditions de la production architecturale et
l'exercice de la profession d'architecte) Les diffrents modes
dexercice L'architecte peut exercer la profession sur l'ensemble du
territoire selon l'un des modes suivants : 1. titre individuel,
sous forme librale, 2.en qualit d'associ,dans une Socit Civile
Professionnelle dArchitecture, 3.en qualit de salari, chez un
architecte agre ou dans une Socit Civile Professionnelle
dArchitecture. Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
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20094L'exercice titre priv de la profession d'architecte est
incompatible : avec toutes fonctions publiques non lectives dans
les services de l'Etat, des collectivits locales ou les
tablissements publics chargs de l'architecture et de l'urbanisme.
avec l'exercice de la profession en qualit de salari,
d'entrepreneur, de promoteur industriel ou de fournisseur de
matires ou d'objets employs dans la construction. (Extrait de
larticle 22 du dcret lgislatif n 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux
conditions de la production architecturale et l'exercice de la
profession d'architecte) Les objectifs du stage Le stage a pour
objet d'assurer l'architecte diplm, l'acquisition d'une exprience
pratique dans le domaine de la matrise d'oeuvre et notamment : les
dispositions lgislatives et rglementaires relatives l'amnagement et
l'urbanisme; l'conomie des projets et la prise en charge des
caractristiques locales; les responsabilits civiles, et les devoirs
professionnels de l'architecte; la gestion d'une tude de matrise
d'oeuvre; le suivi des oprations de ralisation des projets.
(Extrait de larticle 02 du dcret excutif n98-153 du 13 mai 1998
dfinissant la forme, le contenu, la dure et les modalits
d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national
des architectes) Laccomplissement du stage 1.La demande de stage
doit tre adresse par le postulant au prsident du CLOA. 2.Le stage
est accompli par le postulant en qualit d'architecte stagiaire et
ce, auprs: d'un architecte inscrit au tableau national des
architectes; d'une socit d'architectes; ou d'un organisme
d'architecture employant des architectes agrs. (Extrait des
articles 03 et 05 du dcret excutif n98-153 du 13 mai 1998
dfinissant la forme, le contenu, la dure et les modalits
d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national
des architectes) Le Matre de stage 1.Le matre de stage est nomm sa
demande, par le CLOA. 2.Le matre de stage peut encadrer jusqu'
trois (3) stagiaires la fois, 3.Le matre de stage doit tre : Un
architecte en exercice, Inscrit au tableau national des
architectes, Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
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20095Disposant d'une exprience professionnelle d'au moins cinq (5)
ans, (Extrait de larticle 04 du dcret excutif n98-153 du 13 mai
1998 dfinissant la forme, le contenu, la dure et les modalits
d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national
des architectes) 4.A l'issue du stage, et dans un dlai qui ne
saurait dpasser un (1) mois le matre de stage tablit un rapport de
fin de stage contenant : le bilan des activits, et les apprciations
sur les aptitudes de l'architecte stagiaire Le CLOA statue sur les
conditions de l'accomplissement du stage et dlivre au postulant une
attestation de fin de stage. (Extrait de larticle 07 du dcret
excutif n98-153 du 13 mai 1998 dfinissant la forme, le contenu, la
dure et les modalits d'accomplissement du stage pour l'inscription
au tableau national des architectes) La dure du stage La dure du
stage est fixe dix huit (18) mois, Le stage peut tre continue ou
fractionne suivant trois (3) priodes au maximum et peut tre suivi
par le mme matre de stage ou par un autre matre de stage, Le stage
peut tre prolong pour une dure de six (6) mois maximum et ce, sur
la requte du matre de stage ou la demande de l'architecte
stagiaire, En cas d'abandon du stage, l'architecte stagiaire est
tenu de formuler une nouvelle demande de stage, Le stage peut tre
effectu en tout lieu du territoire national. (Extrait des articles
07 et 08 du dcret excutif n98-153 du 13 mai 1998 dfinissant la
forme, le contenu, la dure et les modalits d'accomplissement du
stage pour l'inscription au tableau national des architectes)
Sessions du stage Il est fix annuellement deux sessions de stage :
une session le deux (2) novembre; une session le deux (2) mai. La
liste des architectes postulant au stage est arrte par le CLOA au
moins quarante cinq (45) jours avant chaque dbut de session,
c'est--dire : avant le 17 mars, avant le 17 septembre. Les dcisions
d'affectation sont notifies aux postulants et aux matres de stage
par le conseil local de l'ordre des architectes au moins quinze
(15) jours avant le dbut de session c'est--dire : Ordre des
Architectes Conseil Local de lOrdre des Architectes de Ghardaa
Wilayas de (Ghardaa, Ouargla, El Oued, Illizi &
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0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd
E-mail: [email protected] [email protected] 20096avant
le 17 avril, avant le 17 octobre. (Extrait de larticle 10 du dcret
excutif n98-153 du 13 mai 1998 dfinissant la forme, le contenu, la
dure et les modalits d'accomplissement du stage pour l'inscription
au tableau national des architectes) Les dispenss du stage La
dispense du stage est dlivre par le conseil national de l'ordre des
architectes sur le rapport du conseil local de l'ordre des
architectes, et permet l'inscription au tableau national des
architectes. Sont dispenss du stage : Les architectes diplms avant
le 13 mai 1998, Les architectes ayant exerc l'tranger la profession
d'architecte justifie par la possession d'une attestation dlivre
par l'instance de l'ordre professionnel du pays concern. Les
architectes de nationalit trangre, agrs en cette qualit dans leur
pays d'origine et titulaires d'un diplme d'architecte reconnu par
l'Etat. (Extrait de larticle 12 du dcret excutif n98-153 du 13 mai
1998 dfinissant la forme, le contenu, la dure et les modalits
d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national
des architectes) Les instances de l'ordre des architectes Les
instances de l'ordre des architectes sont :les assembls gnrales
locales,les conseils locaux de l'ordre,le congrs national,le
conseil national de l'ordre.(Article 28 du dcret lgislatif n 94-07
du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production
architecturale et l'exercice de la profession d'architecte) Les
assembls gnrales locales L'assemble gnrale locale est compose de
l'ensemble des architectes inscrits au tableau local et du
reprsentant du ministre charg de l'architecture.L'assemble gnrale
locale se runit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur
convocation du prsident du conseil local de l'ordre. Elle peut se
runir, en session extraordinaire sur convocation du prsident du
conseil local de l'ordre ou la demande des deux tiers de ses
membres ou sur convocation du prsident du conseil national de
l'ordre.Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
Architectes de Ghardaa Wilayas de (Ghardaa, Ouargla, El Oued,
Illizi & Tamanrasset)
Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaa Tl.:
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E-mail: [email protected] [email protected] 20097Le
secrtariat de l'assemble gnrale locale est assur par les services
du secrtariat permanent du conseil local de l'ordre.Les dcisions de
l'assemble gnrale locale sont diffuses conformment son rglement
intrieur. (Les articles 2, 3, 4 et 5 du dcret excutif n96-293 du 2
septembre 1996 fixant les modalits de fonctionnement des instances
de l'ordre de la profession d'architecte) Le Conseil Local de
lOrdre des Architectes Le conseil local de l'ordre des architectes
est compos de sept (7) membres lus par l'assemble gnrale locale
pour une dure de quatre (4) annes et d'un reprsentant du ministre
charg de l'architecture.Les membres du conseil local de l'ordre
dsignent parmi eux :-un prsident,-un vice-prsident,-un secrtaire
gnral,-un trsorier.Seuls les architectes de nationalit algrienne
inscrits au tableau local, jour de leurs cotisations, sont ligibles
au conseil local.(Les articles 6, 7 et 8 du dcret excutif n96-293
du 2 septembre 1996 fixant les modalits de fonctionnement des
instances de l'ordre de la profession d'architecte) Les modalits de
fonctionnement du Conseil Local de lOrdre des Architectes Le
conseil local de l'ordre des architectes se runit en session
ordinaire sur convocation de son prsident une fois tous les trois
(3) mois, Il peut se runir en session extraordinaire sur
convocation de son prsident, ou la demande des deux tiers (2/3) de
ses membres, Le conseil local de l'ordre des architectes ne peut
dlibrer valablement qu'en prsence de la majorit simple des voix de
ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde runion est
tenue dans les huit (8) jours qui suivent. Dans ce cas, les
dlibrations sont valables quelque soit le nombre des membres
prsents la runion, Les dcisions du conseil local de l'ordre des
architectes sont prises la majorit simple des voix des membres
prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est
prpondrante, Les dcisions du conseil local de l'ordre des
architectes sont inscrites, sur un registre spcialement ouvert cet
effet et paraph par le prsident, Le conseil local est dot d'un
secrtariat permanent. (Les articles 12, 13, 14, 15 et 18 du dcret
excutif n96-293 du 2 septembre 1996 fixant les modalits de
fonctionnement des instances de l'ordre de la profession
d'architecte) Ordre des Architectes Conseil Local de lOrdre des
Architectes de Ghardaa Wilayas de (Ghardaa, Ouargla, El Oued,
Illizi & Tamanrasset)
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congrs national des architectes Le congrs national des architectes
est compos des membres des conseils locaux, de quatre (4)
reprsentations lus par les assembles gnrales locales et des membres
du conseil national de l'ordre.Le congrs se runit en session
ordinaire, sur convocation du prsident, une (1) fois tous les trois
(3) ans. Il peut se runir en session extraordinaire, sur
convocation soit du ministre charg de l'architecture soit du
prsident du conseil national de l'ordre.Les dcisions du congrs sont
diffuses conformment son rglement intrieur.(Les articles 19, 20 et
23 du dcret excutif n96-293 du 2 septembre 1996 fixant les modalits
de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession
d'architecte) Le Conseil National de lOrdre des Architectes Le
conseil national de l'ordre des architectes ci-aprs dsign " conseil
national de l'ordre " est compos de quatorze (14) membre lus par le
congrs parmi les membres des conseils locaux pour une dure de (4)
quatre annes et du reprsentant du ministre charg de
l'architecture.Il lit parmi ses membres :-Un prsident, -1er vice
prsident, -2me vice prsident -Un secrtaire gnral, -Un trsorier, -Un
trsorier adjoint. (Article 24 du dcret excutif n96-293 du 2
septembre 1996 fixant les modalits de fonctionnement des instances
de l'ordre de la profession d'architecte) Les modalits de
fonctionnement du Conseil National de lOrdre des Architectes Le
conseil national de l'ordre se runit en session ordinaire, sur
convocation de son prsident une (1) fois tous les trois (3) mois.Il
peut se runir, en session extraordinaire sur convocation de son
prsident ou la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.Le
conseil national de l'ordre ne peut dlibrer valablement qu'en
prsence de la majorit simple des voix de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, une seconde runion est tenue dans les quinze
(15) jours qui suivent. Dans ce cas, les dlibrations sont valables
quelque soit le nombre des membres prsents la runion.Les dcisions
du conseil national de l'ordre sont prises la majorit simple des
voix de ses membres. En cas de partage gal des voix, celle du
prsident est prpondrante.Ordre des Architectes Conseil Local de
lOrdre des Architectes de Ghardaa Wilayas de (Ghardaa, Ouargla, El
Oued, Illizi & Tamanrasset)
Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaa Tl.:
0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd
E-mail: [email protected] [email protected] 20099Les
dcisions du conseil national de l'ordre, sont inscrites sur un
registre spcialement ouvert cet effet et paraph par son prsident.Le
conseil national de l'ordre est dot d'un secrtariat permanent. (Les
articles 25, 26, 27, 28 et 31 du dcret excutif n96-293 du 2
septembre 1996 fixant les modalits de fonctionnement des instances
de l'ordre de la profession d'architecte)
