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NOTE AU FORMATEUR

OBJET Situation économique et financière du Luxembourg – plan de la présentation

De Georges Heinrich, Directeur du Trésor

Date 28 octobre 2013

I. Comité de prévision

Comité de prévision prépare une prévision « à politique inchangée », 2013-2016.

II. Situation financière de l’administration centrale

(cf. note au Formateur du 28 octobre 2013).

Optique « stock » de la situation budgétaire (≠optique « flux », i.e. solde budgétaire).

Bilan financier décrit la situation patrimoniale de l’Etat en termes d’emplois (utilisation des

fonds) et de ressources (origine des fonds).

Au 30.9.2013, l’Etat détient actifs à hauteur de 8,2 milliards d’euros dont 2,9 milliards de

liquidités « de trésorerie » et 4,2 milliards d’euros de participations (sociétés de droit privé

cotées on non en bourse, établissements publics, institutions financières internationales).

Passif est constitué de dépôts de tiers auprès de l’Etat (745 millions d’euros) et dette

publique (optique « Trésorerie ») 9,3 milliards d’euros. Fonds propres de l’Etat sont négatifs

(-1,9 milliards d’euros).

N.B. Avoirs des fonds spéciaux de l’Etat au 30.9.2013 : 1,705 milliards d’euros.

Stratégie gestion des participations de l’Etat, y compris participations secteur financier

(notamment participation BGL BNPP).

Comparaison 2009 vs. 2013.

Engagements « hors bilan » de l’Etat : les passifs implicites (+/- 4,8 milliards d’euros ou

11,1% du PIB en 2013).

III. Dette publique

Dette publique « optique Trésorerie » ≠ dette publique « SEC95 ».

LE GOUVERNEMENTDU GRANDwDUCHÉ DE LUXEMBOURGMinistère des Finances

2

Dette publique SEC95 = dette de l’administration centrale (y compris dette contractée par

établissements publics, « Loi de garantie », prêts EFSF…) + dette administrations locales.

A noter : « dynamique » de la dette SEC95 déterminée par déficit de l’administration centrale

(et non pas déficit de l’administration publique – en raison de l’excédent de la sécurité

sociale).

Dette « SEC95 » de l’administration publiques

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Administration publique 5 394,9 5 527,2 7 672,5 7 804,1 9 312,6

11 045,6 (25,0% du PIB)

Administration centrale 4 535,5 4 658,8 6 712,5 6 829,6 8 322,1

10 043,0 (22,7% du PIB)

Administrations locales 859,4 868,4 960,1 974,6 990,5

1 002,7 (2,3% du PIB)

(en millions d’euros)

Ventilation de la dette de l’administration centrale (année 2013) :

Emprunts obligataires 6 550,0

Prêts bancaires 1 232,0

Etablissements publics 394,3 PPP 1 077,5 EFSF 495,5 Autres 294,7

10 043,0

Impact budgétaire de la dette publique : « service » de la dette publique a augmenté de 138

millions d’euros en 2009 à 266 millions d’euros en 2013 ; à l’heure actuelle, Etat bénéficie de

taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas.

Prochaines échéances de remboursement du principal : décembre 2013 (2 milliards

d’euros), février 2016 (400 millions d’euros), mai 2017 (132 millions d’euros), février 2018

(200 millions d’euros) et octobre 2018 (500 millions d’euros).

Dette publique dans l’optique « investisseur » : « credit quality » (notation souveraine AAA)

vs. « liquidity ».

IV. Le cadre institutionnel

Pacte de Stabilité et de Croissance (« draft budgetary plan », semestre européen…).

Fiscal compact/projet de loi no. 6597.

Réforme budgétaire (audit OCDE de 2012).

Améliorer la qualité des statistiques et prévisions macroéconomiques et budgétaires.

Implication de tous les secteurs de l’administration publique dans processus de consolidation

budgétaire.

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1

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3

ANNEXE : SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU LUXEMBOURG – VUE

SYNOPTIQUE

“STRENGTHS”

Situation des finances publiques favorable en

comparaison internationale (déficit et dette

nettement inférieur à la moyenne UE/zone

euro)

Notation souveraine AAA

« Strong government balance sheet » (qualité

des actifs détenus par l’Etat)

Existence d’une importante réserve de

pension

Secteur financier « résilient » pendant et

après la crise, garantissant des recettes

d’impôt importantes à l’Etat

Solidité des finances publiques et stabilité

politique sont des facteurs importants pour

compétitivité du Luxembourg

“WEAKNESSES”

Augmentation importante de la dette publique

depuis 2007

Focalisation excessive sur le budget des

recettes (variation des dépenses est une

fonction de l’évolution des recettes)

Base fiscale étroite

Forte croissance « autonome » des dépenses

publiques

Appui de la politique budgétaire à la

croissance économique : trop d’accent sur

court terme vs long terme

Données sur les finances communales de

faible qualité et délais de « livraison »

inadéquats

“OPPORTUNITIES”

Réforme de la gouvernance budgétaire

Réorientation de la politique budgétaire:

financement de la croissance à long-terme

(par le biais du budget des dépenses et du

budget des recettes)

Améliorer l’efficacité de la dépense publique,

notamment par le biais d’une analyse coût-

efficacité plus systématique (+ évaluation ex

post des mesures)

Existence d’un potentiel de génération de

revenus de privatisation (et/ou de dividendes)

Mise en place de l’Union Bancaire (si degré

d’ambition politique élevé)

“THREATS”

TVA commerce électronique

Crise économique & financière: effets à long

terme sur la croissance potentielle et l’emploi

Erosion de la marge de manœuvre nationale

en matière de politiques fiscales

(« harmonisation vers le haut »)

Vieillissement démographique et impact sur

dépenses liées au vieillissement (+ impact sur

croissance potentielle)

Augmentation du chômage et sa résistance à

la baisse

Instabilité financière au niveau de la zone

euro

Mise en place de l’Union Bancaire (si degré

d’ambition politique peu élevé)

1

NOTE AU FORMATEUR

OBJET Bilan financier et situation financière de l’Etat

De Georges Heinrich, Directeur du Trésor

Date 28 octobre 2013

Résumé :

Au 30 septembre 2013, l’Etat détient des actifs financiers correspondants à une valeur totale de

8.197,6 millions d’euros.

L’actif circulant (liquidités de l’Etat, autres encaisses « cash » appartenant à l’Etat et dépôts de

trésorerie) se chiffre à 4.006,1 millions d’euros.

L’actif immobilisé (participations de l’Etat et crédits octroyés par l’Etat) se chiffre à 4.191,4

millions d’euros.

Depuis le début de l’année, la dette publique (optique « Trésorerie ») a augmenté de 3.050

millions d’euros pour atteindre 9.348 millions d’euros à fin-septembre.

A noter que la loi budgétaire pour l’exercice 2013 a accordé une autorisation d’emprunt au

gouvernement à hauteur de 4,5 milliards d’euros, y compris 2 milliards d’euros pour le

refinancement de l’emprunt « grand public » émis en 2008 et arrivant à échéance en décembre

de cette année.

Par rapport au 31 décembre 2012, les avoirs « liquides » de l’Etat ont augmenté de 1.667,5

millions d’euros, reflétant les opérations d’emprunt susmentionnées ainsi que le préfinancement

du remboursement de l’emprunt venant à échéance en décembre.

La correction de la variation du stock de liquidités pour l’effet des recettes d’emprunt implique

une diminution « sous-jacente » des avoirs liquides de l’Etat de 1.382,5 millions d’euros qui

correspond au montant utilisé pour le financement du déficit de l’Etat depuis le début de

l’exercice.

Au 30 septembre 2013, les fonds propres de l’Etat sont négatifs à concurrence de 1.895,6

millions d’euros.

LE GOUVERNEMENTDU GRANDwDUCHÉ DE LUXEMBOURGMinistère des Finances

2

I. Situation financière au 30 septembre 2013

Le bilan financier décrit la situation patrimoniale de l’Etat en termes d’emplois (utilisation des

fonds) et de ressources (origine des fonds).

Au 30.9.2013, l’Etat luxembourgeois détenait des actifs financiers à hauteur de 8.197,6

millions d’euros (18,5% du PIB).

Les actifs de l’Etat se répartissent en 3 grandes catégories : l’actif circulant liquide, disponible

pour la gestion de trésorerie journalière (2.854,2 millions d’euros), l’actif circulant placé à long-

terme, non-disponible pour la gestion de trésorerie journalière (1.151,9 millions d’euros) et

l’actif immobilisé constitué essentiellement par les participations détenues par l’Etat (4.191,4

millions d’euros).

Par rapport au 31.12.2012, l’encours de l’actif circulant liquide a augmenté de 1.667,5

millions d’euros. Cette augmentation du stock de liquidités reflète la démarche proactive de la

Trésorerie de l’Etat consistant à préfinancer le remboursement de l’emprunt obligataire de 2

milliards d’euros contracté en décembre 2008 pour financer l’opération de soutien à BGL (ex-

Fortis) et arrivant à échéance en décembre 2013. A noter qu’en 2013, l’Etat a émis un emprunt

obligataire à 15 ans (échéance 19.3.2028) de 750 millions d’euros, un emprunt obligataire à

10 ans (échéance 10.7.2023) de 2 milliards d’euros et a aussi procédé à un placement privé à

30 ans (échéance 20.8.2043) de 300 millions d’euros. En apurant la variation du stock de

liquidités de l’effet des recettes d’emprunt, il s’en suit une réduction « sous-jacente » du stock

de liquidités de 1.382,5 millions d’euros au cours des neuf premiers mois de l’année en

cours.

Depuis le 1.1.2013, l’encours de l’actif non-liquide placé à long-terme a augmenté de 29,1

millions d’euros. Cette augmentation d’explique essentiellement par l’augmentation des dépôts

de l’Etat auprès de la BcL : une augmentation de 8,3 millions d’euros du dépôt « circulation »

monétaire » et une augmentation de 14,5 millions d’euros du dépôt « FMI – New Arrangements

to Borrow (NAB) ». Au total, les dépôts de l’Etat auprès de la BcL se chiffrent à 584,4 millions

d’euros au 30 septembre 2013. Dans ce contexte, on peut relever que les discussions entre

l’Etat et la BcL sur une éventuelle augmentation du capital ont été suspendues au printemps de

cette année en attendant la finalisation par un consultant externe d’un rapport sur les risques et

l’adéquation du capital de la BcL. Ce rapport est attendu pour la fin de l’année. Pour rappel,

l’encours des dépôts CGFP/BHW et Fondation ARBED se chiffre à 190 millions d’euros et 50,3

millions d’euros respectivement. A noter qu’en septembre, le Ministre des Finances a signé une

convention avec Arcelor-Mittal sur un plan de remboursement du dépôt effectué par l’Etat.

Sur base de cette convention, le dépôt sera remboursé à l’Etat en cinq tranches, la dernière

tranche arrivant à échéance en avril 2018. L’encours du prêt bilatéral accordé à la République

hellénique se chiffre à 140,1 millions d’euros. Finalement, l’opération de portage sur les parts

« Cargolux » est aussi enregistrée dans cette rubrique pour un montant de 90,3 millions

d’euros.

L’actif immobilisé reprend cinq catégories d’actifs : les participations de l’Etat détenues dans

des sociétés commerciales cotées en bourse (1.737,3 millions d’euros), les participations de

l’Etat détenues dans des sociétés commerciales non-cotées en bourse (432,0 millions

d’euros), la dotation financière des établissements publics (1.757,2 millions d’euros), les

participations de l’Etat dans les institutions financières internationales (259,7 millions

d’euros) et les crédits octroyés par l’Etat (5,1 millions d’euros). Par rapport au 31.12.2012,

l’encours de l’actif immobilisé a augmenté de 22,5 millions d’euros.

3

Les participations détenues par l’Etat dans des sociétés commerciales cotées en bourse sont

inscrites au bilan financier de l’Etat à la valeur de marché. Au 30.9.2013, la valeur de marché

de ces participations était la suivante : SES Global 646,4 millions d’euros (-19,2 millions d’euros

depuis 31.12.2012), BNP Paribas 643,7 millions d’euros (+95,4 millions d’euros), Arcelor-Mittal

394,7 millions d’euros (-109,3 millions d’euros), SEO 30,3 millions d’euros (+2,1 millions d’euros)

et Aperam 22,2 millions d’euros (pas de variation).

Les participations détenues par l’Etat dans des sociétés commerciales non-cotées en bourse

et dans les établissements publics sont inscrits au bilan financier de l’Etat à leur valeur

nominale (quote-part de l’Etat dans le capital souscrit et non-pas dans les fonds propres). Au

30.9.2013, la valeur nominale des principales participations de l’Etat était la suivante : BGL BNP

Paribas 242,5 millions d’euros, BIL 14,1 millions d’euros, ENOVOS 23,1 millions d’euros,

LUXCONNECT 74,9 millions d’euros, AGORA 14,1 millions d’euros, Société nationale des

habitations à bon marché 15,3 millions d’euros, BcL 175 millions d’euros, BCEE 173,5 millions

d’euros, POST Luxembourg 631,8 millions d’euros, Office du Ducroire 41,8 millions d’euros,

SNCI 375 millions d’euros et SNCFL 326,2 millions d’euros.

A noter également qu’au 30.9.2013, la participation de l’Etat dans le capital libéré du

Mécanisme européen de stabilité se chiffre à 120,2 millions d’euros. La quatrième tranche à

hauteur de 40,1 millions d’euros est à libérer jusqu’au 31.10.2013.

Par rapport au 31.12.2012, le total des actifs financiers détenus par l’Etat a augmenté de

1,719,1 millions d’euros, mais en prenant en compte les emprunts obligataires et le placement

privé (3.050 millions d’euros au total), ceci équivaut à une perte nette de richesse de > 1,37

milliards d’euros (3,1% du PIB).

Le passif de l’Etat renseigne sur la façon dont les actifs détenus par l’Etat sont financés.

La rubrique la plus importante au passif de l’Etat est constituée par la dette publique

(obligations d’Etat, placement privé et emprunts bancaires). Au 30.9.2013, l’encours total de la

dette publique se chiffre à 9.348 millions d’euros (21,1% du PIB), soit une augmentation de +/-

3.050 millions d’euros par rapport au 31.12.2012.

Le tableau au 30.9.2013 ci-dessous reprend les caractéristiques des cinq obligations d’Etat et

du placement privé :

Montant Date d’émission

Echéance Taux d’intérêt

2 milliards d’euros 5.12.2008 4.12.2013 3,75%

2 milliards d’euros 19.5.2010 18.5.2020 3,375%

1 milliard d’euros 22.3.2012 21.3.2022 2,25%

750 millions d’euros 20.3.2013 19.3.2028 2,25%

2 milliards d’euros 11.7.2013 10.7.2023 2,125%

300 millions d’euros 21.8.2013 20.8.2043 2,75%

Outre les obligations d’Etat et le placement privé, l’Etat a contracté des prêts bancaires à

hauteur de 1.232 millions d’euros, arrivant à échéance au cours de la période 2016-2018.

Le taux moyen pondéré sur les emprunts contractés par l’Etat se chiffre à 2,679% et la durée de

vie moyenne est de 7 ans et 51 jours. A noter que les récentes opérations d’emprunt ont eu

4

comme effet une baisse du taux moyen pondéré. Ainsi, à fin 2010 le taux moyen pondéré se

chiffrait à 3,713%.

Au 30.9.2013, l’encours des Bons du Trésor émis par l’Etat s’est chiffré à 66,0 millions d’euros.

A noter que les Bons du Trésor de l’Etat sont émis exclusivement au profit d’institutions

financières internationales.

Par ailleurs, l’Etat détenait au 30.9.2013 des dépôts de tiers (par exemple avoirs consignés

auprès de la Trésorerie de l’Etat, fonds appartenant aux communes, à l’Etat belge) à hauteur de

745,2 millions d’euros.

Au 30.9.2013, l’Etat luxembourgeois avait donc contracté des obligations vis-à-vis de tierces

parties (obligations d’Etat, placement privé, prêts bancaires, Bons du Trésor, dépôts de tiers) à

hauteur de 10.093,2 millions d’euros et détenait des actifs financiers à hauteur de 8.197,6

millions d’euros. Il s’en suit que les « fonds propres » de l’Etat sont négatifs à concurrence de

1.895,6 millions d’euros, soit une détérioration de l’ordre de 1.269 millions d’euros depuis le

début de l’année.

II. Les passifs implicites de l’Etat

En outre des engagements « explicites » contractés par l’Etat renseignés au passif du bilan

financier, l’Etat a aussi contracté des passifs « implicites » revêtant essentiellement la forme de

garanties de l’Etat.

Au 31.12.2012, le montant effectif (garanties « activées » au lieu du montant maximal

théorique prévu par la loi) de ces engagements implicites se chiffre à +/- 4,8 milliards d’euros

(11,1% du PIB). A noter que le montant maximal autorisé se chiffre à +/- 11,2 milliards d’euros.

Les principaux engagements implicites de l’Etat sont les suivants : Cargolux (70 millions

d’euros), SNCFL (230,9 millions d’euros), Dexia (2.210,1 millions d’euros), EFSF (459,6 millions

d’euros), Fonds Belval (304,7 millions d’euros), Luxairport (206,6 millions d’euros), société

immobilière « Cité Judiciaire » (103,7 millions d’euros), société immobilière « Justicia » (Cours

de Justice UE) (242,4 millions d’euros), 345,9 millions d’euros (diverses banques ayant

accordés des prêts étudiants bénéficiant d’une garantie de l’Etat).

Il convient de relever que les dispositions du « 2-pack » prévoient que les Etats membres

devront désormais présenter dans leurs programmes de stabilité des informations détaillées sur

leurs engagements implicites et en particulier les garanties étatiques. Or, pour le moment, il

n’existe pas de « registre » centralisé des garanties d’Etat, la Trésorerie de l’Etat recueillant ces

informations sur une base ad hoc. Il pourrait dès lors s’avérer utile de légiférer afin d’encadrer

clairement la procédure d’attribution d’une garantie étatique et d’organiser par le même biais un

« reporting » centralisé sur les garanties accordées.

III. Evolution de la situation financière de l’Etat 2009-2013

Par rapport au 31.8.2009, les fonds propres de l’Etat ont diminué de 4.006,6 millions d’euros

et la dette publique détenue par la Trésorerie de l’Etat a augmenté de 6.035,2 millions

d’euros.

5

La dette publique a augmenté davantage que la diminution des fonds propres notamment parce

que la Trésorerie s’est dotée d’un « liquidity buffer » en vue du remboursement de l’emprunt

« grand public » de 2 milliards d’euros en décembre de cette année.

L’actif circulant non-liquide de l’Etat a augmenté de 245 millions d’euros par rapport au

31.8.2009, et ceci essentiellement en raison de l’augmentation des dépôts de l’Etat auprès de la

BcL (+210,7 millions d’euros) et du prêt bilatéral accordé à la République hellénique (140,1

millions d’euros). Par contre, le dépôt « Havilland » (dans le contexte de l’apurement de la

« legacy » Kaupthing) a diminué de 236 millions d’euros au cours de cette période.

L’actif immobilisé détenu par l’Etat a augmenté de 50,8 millions d’euros par rapport au

31.8.2009. Bien que la variation observée au niveau des actifs immobilisés totaux ne soit pas

d’une grande envergure, il convient néanmoins de relever que des mouvements d’une

envergure assez importante peuvent être observés au niveau des différentes sous-catégories.

Ainsi, la valeur de marché des participations de l’Etat dans des sociétés cotées en bourse a

diminué de 362,5 millions d’euros. Cette évolution est bien entendu liée à l’environnement

économique global. L’impact de la crise a été particulièrement sévère pour le cours en bourse

des actions Arcelor-Mittal. En effet, la valeur de marché des actions détenues par l’Etat a

diminué de 578,2 millions d’euros. La valeur de marché de la participation détenue dans BNP

Paribas a diminué de 62,1 millions d’euros. Par contre, la valeur de la participation dans SES

Global a augmenté de 245,5 millions d’euros.

La valeur des participations de l’Etat dans des sociétés non-cotées en bourse a augmenté

de 121,8 millions d’euros par rapport au 31.8.2009, reflétant notamment l’acquisition par l’Etat

d’une participation dans la BIL, des augmentations de capital pour LUXCONNECT, la Société

nationale des habitations à bon marché et de la Société de l’Aéroport de Luxembourg, ainsi que

l’augmentation de la participation de l’Etat dans Luxair. A noter que la participation de l’Etat dans

Cargolux n’est pas comptabilisé parmi les participations dans des sociétés non-cotées en

bourse mais comme un placement non-liquide (étant donné qu’il s’agit d’une opération de

« portage »).

L’augmentation de la valeur des participations de l’Etat dans des établissements publics à

hauteur de 153,3 millions d’euros par rapport au 31.8.2009 reflète l’augmentation de capital de

la BcL par voie d’incorporation de réserves. Cette augmentation de capital n’a donc pas donné

lieu à un flux financier entre l’Etat et la BcL.

Finalement, la contribution de l’Etat à des institutions financières internationales a augmenté

de 138,4 millions d’euros par rapport au 31.8.2009. Cette augmentation s’explique notamment

par la création du ESM et l’augmentation de capital de la BEI.

6

ANNEXE : Situation financière de l’Etat au 31.8.2009 et 30.9.2013 et comparaison

(en euros)

Au 30.9.2013 Au 31.8.2009 Variation

ACTIF 8 197 561 872 6 288 469 397 1 909 092 475

Actif circulant liquide 2 854 238 699 1 240 907 571 1 613 331 128

Actif circulant non-liquide 1 151 930 656 906 987 498 244 943 158

dont

Dépôt BcL "circulation monétaire" 244 946 753 188 607 996 56 338 757

Airbus 8 300 000 0 8 300 000

Dépôt spécifique BcL 140 000 000 170 000 000 -30 000 000

Dépôts BcL "FMI/NAB" 199 481 799 15 167 604 184 314 195

Fondation ARBED 50 293 707 45 495 767 4 797 941

Dépôt CGFP/BHW 190 000 000 190 000 000 0

Dépôt SNCI 30 000 000 0 30 000 000

Dépôt Havilland/Kaupthing 52 457 529 288 460 732 -236 003 203

Prêt bilatéral Grèce 140 102 552 0 140 102 552

Portage Cargolux 90 303 059 0 90 303 059

Autres 6 045 257 9 255 400 -3 210 143

Actif immobilisé 4 191 392 516 4 140 574 327 50 818 190

dont

Participations: sociétés cotées en bourse (valeur de marché) 1 737 346 030 2 099 870 954 -362 524 924

Participations: sociétés non-cotées en bourse 432 050 022 310 205 273 121 844 749

Etablissements publics 1 757 200 853 1 603 900 853 153 300 000

Institutions financières internationales 259 676 465 121 268 453 138 408 012

Autres 5 119 146 5 328 793 -209 647

Au 30.9.2013 Au 31.8.2009 Variation

PASSIF 8 197 561 872 6 288 469 397 1 909 092 475

Dépôts de tiers 745 199 518 864 711 422 -119 511 904

dont

Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 103 840 50 634 821 1 469 019

Fonds des dépenses communales 1 872 892 -61 930 066 63 802 958

Fonds consignés auprès de l'AED 8 920 186 9 694 001 -773 815

Budget pour ordre 138 348 356 284 489 621 -146 141 265

Signes monétaires remboursables par le Trésor 252 746 821 196 408 064 56 338 757

Fonds consignés auprès de la Caisse de Consignation 263 832 276 239 833 692 23 998 584

Dépôt Etat belge (Havilland/Kaupthing) 26 228 764 144 230 366 -118 001 602

Dépôt Casino de Jeux Mondorf 375 000 375 000 0

Autres 771 382 975 922 -204 540

Dette 9 347 999 924 3 312 792 563 6 035 207 361

dont

Bons du Trésor 65 999 924 80 792 563 -14 792 639

Prêts bancaires 1 232 000 000 1 232 000 000 0

Emprunts obligataires 8 050 000 000 2 000 000 000 6 050 000 000

Fonds propres de l'Etat -1 895 637 571 2 110 965 411 -4 006 602 982

Tableau VIII - partie 1

EMPRUNTS, PRETS ET LIGNES DE CREDIT BENEFICIANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DE L'ETATSituation au 31/12/2012 ( tous les chiffres en EUR )

1) Garanties financières directes accordées par l'Etat

Société bénéficiaire de la garantie Base légale de la garantie Champ d'application de la garantiePublic (X)

Private (P)

Financial

Corporation

Standard/One-

offMontant maximal autorisé Montant en circulation au 31/12/2012

AGORA s.à r.l. et Cie Loi du 01 août 2001 ( art. 2 ) Garantie les intérêts et le capital des emprunts contractés par AGORA P 50'000'000.00 0.00

BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS Accord Cotonou II En tant qu'actionnaire de la BEI le Luxembourg garantit le non-remboursement des X X S non déterminé n.a.

emprunts accordés par la BEI

BCEE Lettre du Ministre du Trésor et du Budget du 6 juin 2002 Garantie du capital, des intérêts et des frais de prêts accordés par la BCEE après X X S 7'500'000.00 3'428'670.08

approbation par le Ministère du Logement

CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL s.a. Loi du 29 mai 2009 / Lettre du 22 décembre 2010 Lignes de crédit auprès de BCEE, BGL, BdL, ING, BIL et SGBT S 70'000'000.00 70'000'000.00

CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE NEUMÜNSTER Loi du 24 juillet 2001 X O 100'000.00 0.00

CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC HENRI TUDOR Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 X O 4'297'304.13

Ligne de crédit en compte courant BCEE 3'718'402.87 3'718'402.87

Garantie locative auprès de la BCEE 366'151.26 366'151.26

Garantie locative auprès de la BCEE 212'750.00 212'750.00

CFL X S 230'900'000.00

Loi du 28 mars 1997 modifiée par la loi du 21 décembre 2004 Prêt BCEE et DEXIA-BIL 500'000'000.00 137'700'000.00

Convention internationale relative à la constitution d'EUROFIMA Prêt EUROFIMA no 2516 10'000'000.00 10'000'000.00

Prêt EUROFIMA no 2618 80'000'000.00 80'000'000.00

Prêt EUROFIMA no 2619 3'200'000.00 3'200'000.00

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Loi du 06 décembre 1991 Prêt auprès de BGL BNP PARIBAS pour financer la construction du nouvel immeuble du CA 4'000'000.00 4'000'000.00

DEXIA - GARANTIE 2008 2) Loi budgétaire 2009 ( art. 44 ), modifiée par loi budgétaire 2010 ( art. 19 ) Le montant de la garantie correspond à 3% du montant de l'ensemble des financements P X O 3'000'000'000.00 589'848'946.22

levés par le groupe bancaire DEXIA venant à échéance avant le 31 octobre 2014

DEXIA - GARANTIE 2011 2) Loi budgétaire 2012 ( art. 47 ) Le montant de la garantie correspond à 3% du montant de l'ensemble des financements P X O 2'700'000'000.00 1'620'226'861.15

levés ainsi qu'aux obligations ou titres émis par le groiupe bancaire DEXIA jusqu'au

31 décembre 2012 et ayant un terme de dix ans au plus

DIVERSES BANQUES DE LA PLACE Loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Prêts aux étudiants dont l'Etat garantit le capital, les intérêts et frais accessoires P X O non déterminé 345'882'121.69

EFSF Loi du 22 septembre 2011 La garantie est accordée à l'EFSF dans le cadre des mesures de stabilisation de la X ? ? 2'000'000'000.00 459'571'112.84

zone euro, la part du Luxembourg dans le montant total garanti est de 0,2497%

FONDS BELVAL X S 304'653'726.41

(Garantie limitée à 25 ans à partir du 25 juillet 2002) Loi d'autorisation du 15 mai 2003 Centre de musiques amplifiées (Rockhal) 31'000'000.00 31'695'129.89

Loi d'autorisation du 17 novembre 2003 Stabilisation et sécurisation Hauts Fourneaux 13'930'000.00 14'043'880.49

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (hors périmètre Cité des Sciences) 5'762'000.00 714'869.95

Loi d'autorisation du 21 décembre 2006 Incubateur d'entreprises 12'990'000.00 10'444'124.25

Loi d'autorisation du 24 juillet 2007 Lycée Belval 120'000'000.00 103'594'720.39

Loi d'autorisation du 19 décembre 2008 Bâtiment administratif 63'000'000.00 35'867'957.10

Loi d'autorisation du 19 décembre 2008 Maison du Savoir (Université du Luxembourg) 150'000'000.00 58'159'744.28

Loi d'autorisation du 18 décembre 2009 Maison des Sciences humaines (Université du Luxembourg) 75'000'000.00 17'275'998.90

Loi d'autorisation du 03 août 2010 Mise en valeur des Hauts Fourneaux 32'000'000.00 15'306'960.32

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (Laboratoires, halles d'essais) 5'335'000.00 0.00

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (Maison du Nombre) 3'210'000.00 0.00

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (Cité des Sciences) 12'000'000.00 0.00

Loi d'autorisation du 28 juillet 2011 Maison du Nombre, Maison des Arts, Centre de Calculs 87'000'000.00 5'916'117.74

Loi d'autorisation du 28 juillet 2011 Maison du Livre 62'000'000.00 1'954'337.54

Loi d'autorisation du 28 juillet 2011 Maison de l'Innovation 40'000'000.00 2'732'325.70

Loi d'autorisation du 28 juillet 2011 Aménagements urbains et espaces de parcage 62'000'000.00 3'421'738.17

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (Maison de l'Ingénerie) 12'000'000.00 944'522.13

Pas de loi spéciale Etudes préliminaires (Maison des Matériaux) 5'335'000.00 2'581'299.56

Loi d'autorisation du 15 mai 2012 Bâtiment Laboratoires, Halle d'essais Ingénieurs …. 136'250'000.00 0.00

FONDS CITE SYRDALL Loi du 10 décembre 1998 ( art. 7 ) Crédit auprès de ING Luxembourg S.A. X S 7'436'805.74 5'210'122.24

FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE Loi du 29 juillet 1993 (art. 6) modifiée par les lois budgétaires pour 2003, 2005, 2008 et 2009 X S 100'000'000.00 47'590'094

Crédits auprès de la BGL 11'859'936.78

Crédits auprès de la BdL 0.00

Crédits auprès de la BCEE 23'765'345.10

Crédits auprès de la BIL 11'964'812.11

FONDS DU KIRCHBERG Loi du 07 août 1961 (art. 3) modifiée par les lois du 26 août 1965 et du 28 août 1968 X S 4'628'443.70

Lignes de crédit en compte courant BCEE 19'831'481.98 0.00

Prêt BCEE pour la construction du CPE garantit par contrat de location vente avec la Commission Européenne 4'628'443.70

FONDS DU LOGEMENT Loi du 25 février 1979 (art. 57) modifiée par les lois du 21 décembre 1990 et du 20 décembre 1991 X S 21'000'000.00

Ligne de crédit en compte courant BCEE 0.00

Ligne de crédit en compte courant Banque RAIFFEISEN 25'000'000.00 21'000'000.00

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE Loi du 30 juillet 1960 X S 421'377.12

Prêt destiné au financement de travaux de construction 421'377.12

Ligne de crédit en compte courant 10'000'000.00 0.00

INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION Loi du 30 mai 2005 Ligne de crédit en compte courant X S 123'000.00 0.00

MUSEE D'ART MODERNE GRAND-DUC JEAN Loi du 28 avril 1998 Garantie locative auprès de la BCEE X S - 28'500.00

ROCKHAL Loi du 26 mai 2004 Ligne de crédit en compte courant X S - 162'902.72

SNCI 1) X S 29'114'015.06

Loi du 02 août 1977 (art. 13) modifiée par les lois du 29 novembre 1983 et du 22 décembre 1993 Bons d'Epargne 1996/2006 non déterminé 602'076.06

Lettre du Ministre du Trésor et du Budget du 16 septembre 2005 Garantie de la participation par SNCI dans le capital de LUXTRUST s.a. 3'511'939.00 3'511'939.00

Lettre du Ministre du Trésor et du Budget du 19 juin 2006 Garantie pour les prêts accordés par SNCI pour financer la construction 20'000'000.00 0.00

de logements pour les étudinats inscrits à l'Université du Luxembourg

Autorisation ministérielle du 21 février 2006 Garantie le remboursement de l'emprunt de la SNCI auprès de la BIL (échéance finale: 22.02.2016) 25'000'000.00 25'000'000.00

REICHERT s.a. Loi du 29 mai 2009 L'Etat garantit envers BCEE et BGL BNP PARIBAS un maximum de 90% du montant P O 1'350'000.00 1'350'000.00

Décision du CdG du 05 novembre 2010 prêté à la socité REICHERT S.A. ( 1.500.000 EUR )

SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS DE LUXEMBOURG s.a. Loi du 1er mars 1973 modifiée par les lois du 4 décembre 1990 et du 9 juillet 2004 X S 5'800'000.00 0.00

SUDCAL s.a. Loi du 7 décembre 2007 Ligne de crédit en compte courant BCEE ? S 18'000'000.00 15'542'489.14

TOTAL en EUR 9'593'962'530.86 3'753'559'382.36

1) La garantie de ces prêts est donnée dans la cadre de l'article 13 de la loi du 2 / 8 / 1977 portant création de la SNCI

2) Le groupe bancaire DEXIA au sens du règlement grand-ducal en question comporte les sociétés Dexia SA de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA, Dexia Banque Belgique SA et Dexia Crédit Local de France SA ainsi que leurs véhicules d'émission.

Tableau VII

TRESORERIE DE L'ETAT

Section gestion financière

I. Participations directes de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé (en EUR)

Situation au 30/09/2013 (données à jour suivant publications au Mémorial C)

Dénomination Ministère de tutelle capital social nombre d'actions valeur nom./compt. nbre. d'actions taux de valeur nom./compt. valeur de marché valeur de marché participation supplémentaire indirecte

émises d'une action appart. à l'Etat participation de la participation d'une action de la participation de via

A. Sociétés cotées en bourse

ARCELOR MITTAL S.A. Economie 6'428'005'991.80 1'560'914'610 4.12 38'965'330 2.496% 160'463'213.75 10.13 394'718'792.90 ? BCEE/SNCI

APERAM S.A. Economie 408'831'000.00 78'049'730 5.24 1'948'226 2.496% 10'204'970.39 11.39 22'180'553.01 ? BCEE/SNCI

BNP PARIBAS S.A. Finances 2'489'237'838.00 1'244'618'919 2.00 12'217'549 0.982% 24'435'098.00 50.00 610'877'450.00

BNP PARIBAS S.A. (participation supplémentaire par conversion du dividende 2009) Finances 2'489'237'838.00 1'244'618'919 2.00 349'373 0.028% 698'746.00 50.00 17'468'650.00

BNP PARIBAS S.A. (participation supplémentaire par opération blanche ds augmentation de capital de 2009) Finances 2'489'237'838.00 1'244'618'919 2.00 307'590 0.025% 615'180.00 50.00 15'379'500.00

SES GLOBAL S.A. (actions B) Etat 633'000'000.00 506'400'000 1.25 58'627'240 11.577% 73'284'050.00 1) 21.08 494'227'633.20 2) 21.459% BCEE/SNCI

SES GLOBAL S.A. (FDRs) Etat 633'000'000.00 506'400'000 1.25 7'220'080 1.426% 9'025'100.00 21.08 152'163'186.00 3) 2.798% BCEE/SNCI

SOCIETE ELECTRIQUE DE L'OUR S.A. Economie/Energie 31'062'500.00 250'000 124.25 100'765 40.306% 12'520'051.25 301.00 30'330'265.00

Total A. 291'246'409.39 1'737'346'030.11

B. Sociétés non cotées en bourse

AGENCE DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE FINANCIERE (ATTF) Luxembourg S.A. Finances 37'000.00 37 1'000.00 19 51.351% 19'000.00 n.d. n.d. 24.324% BCL/CSSF/UniLux

ALSA S.A. Transports 500'000.00 500 1'000.00 500 100.000% 500'000.00 n.d. n.d.

BGL BNP PARIBAS S.A. Finances 713'127'910.00 27'979'135 25.49 9'512'542 33.999% 242'454'214.37 n.d. n.d.

BIL S.A. Finances 141'224'090.00 2'017'487 70.00 201'587 9.992% 14'111'090.00 n.d. n.d.

CREOS LUXEMBOURG S.A. Economie/Energie 198'851'260.00 9'942'563 20.00 227'025 2.283% 4'540'500.00 n.d. n.d.

CRUCHTERHOMBUSCH S.A. Transports 681'707.19 27'500 24.79 9'900 36.000% 245'414.59 n.d. n.d. 12.000% BCEE

ENERGIEAGENCE (anc. AGENCE DE L'ENERGIE) Economie/Energie 372'000.00 372'000 1.00 186'000 50.000% 186'000.00 n.d. n.d.

ENOVOS INTERNATIONAL S.A. (anc. CEGEDEL & SOTEG ) Economie/Energie 90'962'900.00 909'629 100.00 231'405 25.439% 23'140'500.00 n.d. n.d. 10.048% SNCI

LUX DEVELOPMENT S.A. Aff. Etr. 250'000.00 400 625.00 393 98.250% 245'625.00 n.d. n.d. 1.750% SNCI

LUXAIR S.A. Transports 13'750'000.00 110'000 125.00 42'952 39.047% 5'369'000.00 n.d. n.d. 21.810% BCEE

LUXCONNECT S.A. Etat/Communicat. 75'000'000.00 1'250 60'000.00 1'249 99.920% 74'940'000.00 n.d. n.d. 0.020% SNCI

LUXEMBOURG CONGRES S.A. Economie 250'000.00 100 2'500.00 84 84.000% 210'000.00 n.d. n.d. 4.000% FUAPK/ONT

LUXEMBOURG MICROFINANCE AND DEVELOPPMENT FUND S.A. (actions classe A) Coopération n.d. n.d. 25.00 91'003.626 n.d. 2'275'090.65 n.d. n.d.

LUXEMBOURG MICROFINANCE AND DEVELOPPMENT FUND S.A. (actions classe B) Finances n.d. n.d. 100.00 50'165.474 n.d. 5'016'547.40 n.d. n.d.

LUXTRUST S.A. Economie 5'295'973.00 5'295'973 1.00 2'394'676 45.217% 2'394'676.00 n.d. n.d. 36.232% SNCI/BCEE/P&T

PAUL WURTH S.A. Economie 13'773'600.00 19'130 720.00 2'100 10.978% 1'512'000.00 n.d. n.d. 29.800% SNCI/BCEE

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.A R.L. Fin/Eco/Int/Env 100'000.00 100 1'000.00 50 50.000% 50'000.00 n.d. n.d.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGORA S.A R.L. et CIE. S.E.C.S. Fin/Eco/Int/Env 28'240'000.00 2'824 10'000.00 1'411 49.965% 14'110'000.00 n.d. n.d.

SOCIETE DE LA BOURSE DE LUXEMBOURG S.A. Finances 14'179'350.00 94'529 150.00 11'708 12.386% 1'756'200.00 n.d. n.d. 21.500% BCEE

SOCIETE DE L'AEROPORT DE LUXEMBOURG S.A. Transports 7'577'000.00 7'577 1'000.00 7'577 100.000% 7'577'000.00 n.d. n.d.

SOCIETE DE PROM. ET DE DEV. DE L'AEROPORT DE LUXEMBOURG S.A R.L. Transports 12'394.68 50 247.89 20 40.000% 4'957.87 n.d. n.d. 24.000% SNCI

SOCIETE DU PORT FLUVIAL DE MERTERT S.A. Transports 250'000.00 2'000 125.00 1'000 50.000% 125'000.00 n.d. n.d.

SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS DE LUXEMBOURG S.A. Economie/Finances 17'119'000.00 6'906 2'478.86 4'586 66.406% 11'368'047.21 n.d. n.d. 33.594% FUAPK

SOCIETE NATIONALE DE CERTIFICATION ET D'HOMOLOGATION S.A.R.L. Transports 3'500'000.00 4'000 875.00 482 12.050% 421'750.00 n.d. n.d.

SOCIETE NATIONALE DE CIRCULATION AUTOMOBILE S.A.R.L. (anc. SNCT S.A.R.L.) Transports 2'500'000.00 500 5'000.00 375 75.000% 1'875'000.00 n.d. n.d. 20.000% BCEE

SOCIETE NATIONALE DES HABITATIONS A BON MARCHE S.A.R.L. Logement 30'000'000.00 7'000 4'285.71 3'575 51.071% 15'321'428.57 n.d. n.d. 11.000% BCEE

S.O.L.E.I.L. S.A. Economie 5'000'000.00 5'000 1'000.00 2'250 45.000% 2'250'000.00 n.d. n.d.

SUDCAL S.A. Economie 31'000.00 3'100 10.00 3'098 99.935% 30'980.00 n.d. n.d.

Total B. 432'050'021.66

Total I. 723'296'431.05

1) valeur d'acquisition =6,60 € /action

2) valeur de marché de la participation calculée avec 40% de la valeur de marché d'une action A

3) valeur de marché de la participation calculée avec 100% de la valeur de marché d'une action A

Remarque: Ce tableau ne tient pas compte des participations que des établissements publics comme p.ex. la BCEE, la SNCI ou les P&T peuvent avoir dans d'autres sociétés de droit privé, dans lesquelles l'Etat ne détient pas de participation directe.

II. Participations de l'Etat dans le capital d'institutions financières internationales (en EUR)

Situation au 30/09/2013

Dénomination Ministère de tutelle capital social nombre de parts valeur nominale nbre. de parts taux de valeur nominale capital appelé % capital appelé capital appelé capital appelé

souscrit sociales souscrites d'une part sociale sociales souscr. participation de la souscription appelé versé en espèces versé en bons du Trésor restant à verser

par le Luxbg

Council of Europe Development Bank (CEB) Finances EUR 3'303'450'000.00 3'303'450 1'000.00 20'849 0.631% 20'849'000.00 2'301'480.00 11.04% 2'301'480.00 0.00 0.00

European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) Finances EUR 19'793'500'000.00 1'979'350 10'000.00 4'000 0.202% 40'000'000.00 10'500'000.00 26.25% 10'500'000.00 0.00 0.00

European Financial Stability Facility (EFSF) Finances EUR 28'440'453.35 2'844'045'335 0.01 7'119'129 0.2503% 71'191.29 71'191.29 100.00% 71'191.29 0.00 0.00

European Investment Bank (EIB) Finances EUR 242'392'989'000.00 n.d. n.d. n.d. 0.113% 275'054'500.00 24'532'850.00 8.92% 24'532'850.00 0.00 0.00

European Stability Mecanism (ESM) Finances EUR 700'000'000'000.00 7'000'000 100'000.00 17'528 0.2504% 1'752'800'000.00 200'320'000.00 11.43% 160'256'000.00 0.00 40'064'000.00

Total EUR 2'088'774'691.29 237'725'521.29 197'661'521.29 0.00 40'064'000.00

International Monetary Fund (IMF) Finances SDR 238'118'000'000.00 n.d. n.d. n.d. 0.176% 418'700'000.00 104'675'000.00 25.00% 104'675'000.00 0.00 0.00

Total SDR en EUR (1 SDR = 1,14 EUR) 477'318'000.00 119'329'500.00 119'329'500.00 0.00 0.00

Asian Development Bank (ADB) Finances USD 128'342'768'246.00 10'638'933 12'063.50 36'120 0.340% 435'733'620.00 21'834'935.00 5.01% 13'935'272.66 5'576'232.24 2'323'430.10

International Bank for Reconstruction and Development (IBRD) Finances USD 189'800'956'615.00 1'573'349 120'635.00 1'652 0.105% 199'289'020.00 9'798'577.88 4.92% 9'798'577.88 0.00 0.00

International Finance Corporation (IFC) Finances USD 2'365'634'000.00 2'365'634 1'000.00 2'139 0.090% 2'139'000.00 2'139'000.00 100.00% 2'139'000.00 0.00 0.00

Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA) Finances USD 1'899'927'080.00 175'594 10'820.00 204 0.116% 2'207'280.00 419'080.00 18.99% 293'568.00 125'512.00 0.00

Total USD 639'368'920.00 34'191'592.88 26'166'418.54 5'701'744.24 2'323'430.10

Total USD en EUR (1 USD = 0,77 EUR) 492'314'068.40 26'327'526.52 20'148'142.28 4'390'343.06 1'789'041.18

Total II. 3'058'406'759.69 383'382'547.81 337'139'163.57 4'390'343.06 41'853'041.18

Inspection Luxembourg, le 23/08/2013

générale des finances

Eléments d’information et de réflexion sur les Finances publiques*

* * *

Sommaire : 1) L’évolution de la situation financière des Administrations publiques depuis 1995

2) La 14ème

actualisation du Programme de stabilité et de croissance (avril 2013)

3) L’avant-projet de budget pour 2014 : situation des propositions budgétaires au 25.10.2013

4) Réflexions au sujet de la réforme des finances publiques et des missions de l’Inspection des finances

5) Réflexions au sujet des procédures budgétaires

* * *

1) L’évolution de la situation financière des Administrations publiques depuis 1995

a) L’évolution du solde de l’Administration publique

Le graphique ci-après présente l’évolution du solde des 3 entités du secteur public luxembourgeois au cours de la

période 1995 et 2013 :

Il ressort de ce graphique que l’évolution du besoin de financement ou du solde des Administrations publiques

est principalement dictée par l’évolution des résultats de l’Administration centrale.

Les chiffres qui constituent la base de ce graphique sont renseignés à l’annexe 1 de la présente note.

* Cette note constitue la version actualisée de la note du 23 août 2013 transmise au Premier Ministre et au Ministre des

Finances.

Evolution du besoin de financement des administrations publiques(en % duPIB)

3,0%

5,0%

2,0%

7,0% T--------------------c=c=~==~Cil- Adnumstratlons

publi!p'es- Administration

centrale- Administrations

6,0%

4,0%

1,0%

-1,0%

-2,0%

-3,0%

-4,0%

2

b) L’évolution des recettes et des dépenses de l’Administration centrale (cf.annexes 2 et 3)

Afin de pouvoir examiner plus en détail l’évolution des différentes composantes du solde de l’Administration

centrale, il est utile de se reporter au graphique ci-après (cf : annexes 2 et 3) qui présente l’évolution du total des

recettes et des dépenses depuis l’exercice 1995.

33/0%

32/0%

31/0%

30/0%

c:e 29/0%a..::J

"'C 28/0%

'*r:::::aJ

27/0%

-Recettes26/0%

-Dépenses

25/0%2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

16000/3

14000,3

12000,3

10000,3

IIIl: 8000/3~1~

6000/3-Recettes

l:QI -Dépenses

4000/3

2000/3

0/3

20002001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

3

Il ressort de ces deux graphiques ainsi que des tableaux en annexe que le solde de l’administration centrale,

exprimé par rapport au P.I.B. est passée de +0,6% en 1995 pour atteindre son niveau la plus élevé en 2001

(+2,9%/P.I.B.) et pour se situer prévisiblement à -2,1% en 2013.

Il ressort par ailleurs de l’analyse de ces chiffres qu’au cours de la période 1995 à 2013, l’évolution du total des

recettes a été sensiblement moins rapide que l’évolution du total des dépenses.

On constate en effet que le rapport Dépenses/PIB a continuellement augmenté pendant les exercices 1995 à 2013

pour passer de 27,4% en 1995 à prévisiblement 32,6% en 2013, alors que pendant la même période, le rapport

Recettes/PIB se chiffre à 30,5% en 2013

Une analyse plus détaillée de ces chiffres fait ressortir que la progression très rapide du total des dépenses

s'explique pour l'essentiel par l'évolution de la rubrique « Autres transferts courants » alors que les autres rubriques

sont quasiment restées stables, à l’exception d’une légère évolution au niveau des rubriques « Prestations sociales, en

espèces et en nature » et « Consommation intermédiaire » :

En % du P.I.B. Moyenne

1995-1999 2009 et 2013

Autres transferts courants ……………. 12,2% 13,7%

Prestations sociales ………………….... 2,3% 2,8%

Consommation intermédiaire ……….... 2,0% 2,4%

La rubrique "Autres transferts courants" se compose pour l'essentiel des articles budgétaires suivants:

- Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance pension: cotisations.

- Participation de l'Etat au financement de l'assurance dépendance.

- Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie:

- Participation aux frais des prestations de maternité: prestations en espèces.

- Prise en charge par l'Etat des indemnités pour le congé parental.

- Participation de l'Etat au financement des allocations familiales.

- Prise en charge par l'Etat de l'allocation d'éducation.

- Contribution financière dans l'intérêt de l'établissement public "Université du Luxembourg".

Pour ce qui est de l'évolution du total des recettes de l'Etat central, il convient de relever que les chiffres qui sont

renseignés dans les tableaux en annexe documentent non seulement une quasi-stabilité au niveau de l’évolution du

total des recettes par rapport au P.I.B., mais également une quasi-stabilité au niveau des différentes composantes du

total de ces recettes.

c) Les mesures de consolidation budgétaire

Au vu des perspectives d’évolution de nos finances publiques et des défis structurels auxquels notre pays est

confronté, les Gouvernements successifs ont arrêté au cours des années passées différentes mesures de consolidation

budgétaire afin de réduire le déficit public et afin de dégager ainsi une plus grande marge de manœuvre budgétaire,

tout en veillant à limiter les effets négatifs de cette politique sur la reprise économique.

- Dans ce cadre, il s’impose de rappeler tout d’abord qu’en 2006, le comité de coordination tripartite s’était

exprimé favorablement au sujet de l’objectif retenu par le Gouvernement de réduire le déficit de l’administration

publique de 0,5% du PIB par an.

Dans l’avis du comité du 28 avril 2006, le Gouvernement et les partenaires sociaux avaient insisté sur le fait que

« la détérioration de l’équilibre budgétaire est essentiellement due à une croissance trop rapide des dépenses. L’effort

de consolidation budgétaire a dès lors porté d’abord sur le côté des « dépenses », tout en comportant également une

dimension « recettes ». Les mesures de consolidation budgétaire sur lesquelles le Gouvernement et les partenaires

sociaux s’étaient mis d’accord se présentaient à l’époque comme suit :

(en millions)

Estimation tripartite

avril 2006

1) Réduction des dépenses de fonctionnement courantes de l’Administration

centrale ........................................................................................................

-25,0

4

Estimation tripartite

avril 2006

2) Limitation du nombre des engagements de renforcement au service de

l’Etat pendant 3 ans (économie calculée par rapport à la moyenne de 2000

à 2006 : 260 unités) .....................................................................................

-6,4

3) Standstill au niveau de l’accord salarial « Fonction publique » (Etat et

secteurs assimilés) .......................................................................................

-18,5

4) Report de la date d’application de l’échelle mobile .................................... -70,0

5) Mesures dans le domaine de la Sécurité sociale .......................................... -68,9

6) Suspension de l’indexation des prestations payées par la CNPF (en tenant

compte de la mesure sub.4) .........................................................................

-20,0

7) Dépenses d’investissements de l’Adm. Centrale ......................................... -150,0

8) Mesures au titre des dépenses au fonds pour l’emploi ................................ -15,0

Total ................................................................. -373,8

- C’est ainsi également que le Gouvernement a arrêté en avril 2012 dans le cadre de la préparation de la 13ème

actualisation du programme de stabilité et de croissance, un ensemble de mesures de consolidation dont l’incidence

sur le solde de l’Administration publique, par rapport à un scénario à politique inchangée, avait été évalué à quelque

1,2%/PIB ou à 535 millions pour l’exercice 2013.

Au cours de la procédure budgétaire en vue de l’élaboration du projet de budget pour 2013, les perspectives

économiques se sont nettement détériorées, ce qui a amené le Gouvernement à renforcer par la suite ces mesures de

consolidation qui ont été portées de 535 millions à 701 millions.

Une nouvelle étape dans la consolidation budgétaire a été franchie en octobre 2012, au cours de la dernière phase

de la procédure budgétaire, en l’occurrence au cours de la phase parlementaire.

Au cours de cette phase, qui a commencé avec le dépôt du projet de budget pour 2013 à la Chambre des Députés,

les finances publiques ont été analysées et discutées activement et un accord a finalement pu être trouvé entre le

Gouvernement et les deux partis de la majorité au sujet d’un paquet de renforcement des mesures de consolidation

qui a porté sur un montant de 271 millions pour l’exercice 2013.

Le tableau ci-après résume l’incidence totale des mesures de consolidation qui ont été arrêtées au cours de la

procédure budgétaire pour 2013.

Estimation 1er paquet

Mesures

2e paquet

2013

Total Avril

2012

Projet

Budget

2013

Dépenses

1) Consommation intermédiaire (frais de fonctionnement) ........... -60 -60 - -60

2) Dépenses d'investissement directes et indirectes ....................... -125 -257 -30 -287

3) Atténuation de l'évolution de la masse salariale de la

Fonction publique .......................................................................

-55

-58

-5

-63

4) Subventions et primes ................................................................ -10 -10 - -10

5) Prestations sociales .................................................................... -100 -83 -20 -103

- Ajustement pension: 70 mio - Forfait d’éducation : 9 mio

- Chèques service: 13 mio - Alloc. rentrée scol. :11 mio

83 mio 20 mio

6) Mesures au niveau du Fonds pour l’emploi (réemploi,

préretraite-solidarité) .................................................................

-

-

-15

-15

Total dépenses ............................................................................... -350 -468 -70 -538

Recettes

1) Impôt sur le revenu des collectivités :

- Soparfi .....................................................................................

-

-

+50

+50

- Diminution de la bonification d’impôt sur investissements .....

(Répercussion budgétaire : 20 mio à partir de 2014)

- - - -

- Impôt minimal à charge des entreprises .................................. +50 +50 - +50

5

Estimation 1er paquet

Mesures

2e paquet

2013

Total Avril

2012

Projet

Budget

2013

2) Impôt sur le revenu des personnes physiques :

- Ajout d’un échelon taxé à 40% au barème d’imposition .........

(A partir de 2014, la recette supplémentaire est estimée à

20 mio)

-

-

+15

+15

- Adaptation du régime des stock options ................................. - - +50 +50

- Intérêts débiteurs sur la consommation .................................. - +7 - +7

- Forfait kilométrique (suppression de la déduction

forfaitaire pour les 4 premiers km) ..........................................

- +35 - +35

3) - Taxe sur les véhicules automoteurs ........................................ - +6 - +6

4) Impôts de solidarité:

- Augmentation de 2 points de % (ménages & entreprises) .......

- Augmentation supplémentaire de 1 point de % (ménages)* ....

+100

-

+100

-

-

+46

+100

+46

5) TVA sur le logement (réduction du montant maximum

remboursable) ............................................................................

-

-

+20

+20

6) Accises tabac et diesel ............................................................... +35 +35 - +35

Total recettes .................................................................................. +185 +233 +181 +414

Amélioration du solde .................................................................. +535 +701 +271 +952

Note : Les chiffres de ce tableau sont indiqués en millions d’euros

*Le montant de 46 mio tient compte de l’incidence du relèvement de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt sur

le revenu des personnes physiques.

d) L’évolution de la dette publique

- La dette de l’Administration publique

Les tableaux ci-après résument l’évolution de la dette de l’Administration publique au cours de la période 2004 à

2013.

en % du PIB 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Administration centrale ........... 3,8% 3,4% 4,2% 4,5% 12,1% 12,9% 16,8% 16,0% - -

Administrations locales ........... 2,5% 2,6% 2,5% 2,2% 2,3% 2,4% 2,4% 2,3% - -

Sécurité sociale ........................ 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% - -

Administration publique .......... 6,4% 6,1% 6,7% 6,7% 14,4% 15,3% 19,2% 18,3% 20,8% 23,8%

en millions d'euros 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Administration centrale ........... 1 052,7 1 042,9 1 432,5 1 675,1 4 535,5 4 658,8 6 712,5 6 829,6 - -

Administrations locales ........... 681,9 794,5 833,4 827,0 859,4 868,4 960,1 974,6 - -

Sécurité sociale ........................ 8,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - -

Administration publique .......... 1 743,2 1 837,5 2 265,9 2 502,0 5 394,9 5 527,2 7 672,5 7 804,1 9 231,0 10 903,0

S’il est vrai que la dette publique du Luxembourg se situe nettement en dessous du seuil de 60%/PIB et s’il est

vrai également que notre dette publique reste l’une des plus faibles de l’ensemble des pays de l’Union européenne, il

n’en reste pas moins qu’au cours des dernières années la croissance de l’endettement a été très massif.

A noter que ces chiffres tiennent compte des emprunts qui ont été émis dans le cadre de la stabilisation du secteur

financier (montant au 31.12.2012 : 2.000 millions).

- La dette de Etat central*

Le graphique ci-après illustre l’évolution de la dette de l’Etat central entre 1960 et 2014.

* Au sens de la législation sur la comptabilité de l’Etat

6

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1960

1963

1966

1969

1972

1975

1978

1981

1984

1987

1990

1993

1996

1999

2002

2005

2008

2011

2014

en millions d'euros.... .... N N WUt 0 Ut 0 Ut 00 0 0 0 0 0~o 0 0 0 0 00 '0 '0 '0 '0 '0

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1996

1994

1992

1990

1998

1986

1980

1984

1982

1988

2000

2012 1 1 1 1 l ,

2004

2006

2008

2010

2002

7

2) La 14ème

actualisation du Programme de stabilité et de croissance (avril 2013)

La 14e actualisation du Programme de stabilité et de croissance (PSC), qui a été approuvée par le Gouvernement

le 24 avril 2013, insiste d’emblée sur le fait que l’objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg continue à se

situer à +0,5%/PIB pour l’ensemble de l’Administration publique.

Pour ce qui est de la trajectoire d’évolution vers la réalisation de cet objectif, le PSC relève que l’évolution à

moyen terme des finances publiques est fortement marquée par le changement, à partir du 1er

janvier 2015, du régime

de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de commerce électronique. En effet, à partir du 1er

janvier 2015, les

recettes en provenance de la TVA sur le commerce électronique ne seront plus affectées aux budgets publics en vertu

du principe de résidence du prestataire de service, mais en vertu du principe de résidence du consommateur. La perte

de recettes qui résultera de ce changement se situe prévisiblement dans une fourchette de 1%/PIB à 2%/PIB.

Dès lors, le Programme de stabilité prévoit un déficit de l’administration public de l’ordre de 660 millions ou de

-1,3% du PIB en 2015-2016. Le solde structurel correspondant se chiffre à -1,1% du PIB en 2016, soit un écart de

l’ordre de 1,5 point de pourcent par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme.

En plus de l’augmentation de la TVA à partir de 2015, le Gouvernement devra donc spécifier des mesures de

consolidation budgétaire supplémentaires ayant un impact structurel de 1,5% du PIB sur le solde budgétaire de

l’administration publique afin de renouer avec une trajectoire d’ajustement compatible avec les dispositions du Pacte

de stabilité et de croissance et afin d’assurer le retour rapide à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ou en

2017 au plus tard.

Le tableau ci-après résume, d’après le Programme de stabilité, les prévisions au sujet de l’évolution du solde de

l’administration publique entre 2012 et 2016 :

en millions Compte Prévis. Prévis. Prévis. Prévis.

2012 2013 2014 2015 2016

Administration publique .... -357,0 -341,1 -270,1 -654,0 -684,7

Administration centrale ..... -1 155,0 1 024,0 -874,9 -1 181,5 -1 135,7

Administrations locales ..... 41,5 -2,0 8,1 -9,2 -8,4

Sécurité sociale .................. 756,5 686,8 596,8 536,7 459,4

en % du PIB

Compte Prévis. Prévis. Prévis. Prévis.

2012 2013 2014 2015 2016

Administration publique .... -0,8 -0,7 -0,6 -1,3 -1,3

Administration centrale ..... -2,6 -2,2 -1,8 -2,4 -2,2

Administrations locales ..... 0,1 0,0 0 0 0

Sécurité sociale .................. 1,7 1,5 1,2 1,1 0,9

Le solde structurel correspondant au déficit prévisible de -1,3%/PIB se chiffre à -1,1% du PIB en 2016, soit un

écart de l’ordre de 1,5 point de pourcent par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme.

Au vu de ces évolutions, le programme de stabilité relève que le Gouvernement qui sortira des prochaines

élections législatives devra spécifier des mesures de consolidation budgétaire supplémentaires ayant un impact

structurel de 1,5% du PIB sur le solde budgétaire de l’administration publique afin de renouer avec une trajectoire

d’ajustement qui soit compatible avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.

Pour ce qui est de l’exercice 2014, l’actualisation du Programme de stabilité prévoit une légère amélioration du

solde nominal de l’administration publique qui passe de -0,7% du PIB ou -341 millions d’euros en 2013 à -0,6% du

PIB en 2014 ou -270 millions d’euros.

Cette amélioration est due essentiellement aux deux éléments suivants :

- une dynamique renforcée par rapport à 2013 des recettes publiques sous l’effet de l’amélioration des conditions

macroéconomiques en 2014 : sous l’effet d’un taux de croissance nominal du PIB qui passe de 3,2% en 2013 à

4,4% en 2014, le ratio entre les recettes publiques et le PIB connaît une légère hausse, passant de 42,6% en

2013 à 42,7% en 2014 ;

- un maintien du taux de croissance du côté des dépenses publiques au niveau de 2013, à savoir à 4,2%, ce qui

permet une stabilisation du ratio des dépenses publiques par rapport au PIB à un niveau de 43%.

8

Aux termes des prévisions qui ont été retenues par le Gouvernement dans le cadre de la 14e actualisation du

programme européen de stabilité et de croissance, l’évolution des recettes et des dépenses de l’Administration

publique se présente comme suit au titre de la période 2012 à 2014 :

FINANCES PUBLIQUES

2012 2013 2014

en mia en %

du PIB

Var. en

% en mia

en %

du PIB

Var. en

% en mia

en %

du PIB

Var. en

%

Recettes totales .........................................................

dont : 18,725 42,1 +5,7 19,520 42,6 +4,2 20,430 42,7 +4,7

- Impôts sur la production.......................................... 5,512 12,4 +9,5 5,791 12,6 +5,1 6,034 12,6 +4,2

- Impôts sur le revenu ................................................ 6,280 14,1 +4,6 6,638 14,5 +5,7 6,966 14,6 +4,9

- Cotisations sociales ................................................. 5,318 12,0 +4,6 5,503 12,0 +3,5 5,764 12,1 +4,7

Dépenses totales .......................................................

dont : 19,082 43,0 +7,2 19,861 43,3 +4,2 20,700 43,3 +4,2

- Investissement public ............................................... 1,721 3,9 +8,7 1,555 3,4 -9,6 1,585 3,3 +1,9

- Prestations sociales ................................................. 9,007 20,3 +6,6 9,495 20,7 +5,4 9,974 20,9 +5,0

- Consommation intermédiaire .................................. 1,721 3,9 +13,0 1,767 3,9 +2,4 1,817 3,8 +2,9

- Rémunération des salariés ....................................... 3,591 8,1 +5,6 3,775 8,2 +5,1 3,986 8,3 +5,6

Solde de l’Administration

publique .................................................................... -0,357 -0,8 - -0,341 -0,7 - -0,270 -0,6 -

Solde de l’Administration centrale............................. -1,155 -2,6 - -1,024 -2,2 - -0,875 -1,8 -

Solde des administrations locales .............................. 0,041 0,1 - -0,002 0,0 - 0,008 0,0 -

Solde de la Sécurité sociale ....................................... 0,757 1,7 - 0,687 1,5 - 0,597 1,2 -

Solde structurel ........................................................ 0,4 0,7 0,6

Dette publique brute ................................................ 9,231 20,8 10,903 23,8 12,403 25,9

Pour ce qui est plus précisément des objectifs pour l’élaboration du projet de budget de l’exercice 2014, il

convient de faire remarquer que d’après ces prévisions et afin de pouvoir maintenir la progression du total des

dépenses de l’Administration publique dans les limites tracées par le programme de stabilité et de croissance, il

importe que les 3 secteurs de l’Administration publique prennent les mesures qui s’imposent afin de plafonner à

4,2% la progression du total de leurs dépenses entre 2013 et 2014.

Le tableau ci-après résume les principales hypothèses macroéconomiques qui ont été retenues dans le cadre des

travaux d’élaboration de la 14ème

actualisation du Programme de stabilité :

Niveaux Evolution en %

2012 2013 2014 2012 2013 2014

PIB volume (mio EUR) ......................................................... 33,8 34,2 35,0 +0,3% +1,0% +2,3%

PIB valeur (mio EUR) ........................................................... 44,4 45,8 47,8 +4,2% +3,2% +4,4%

RNB (mia EUR) .................................................................... 31,7 32,3 33,0 +3,0% +1,9% +2,3%

PIB potentiel (mio EUR) ....................................................... 34,9 35,4 36,0 +1,6% +1,6% +1,6%

Population totale ................................................................... - - - +1,9% +1,7% +1,6%

Emploi total intérieur ............................................................ - - - +2,1% +1,7% +1,3%

dont : frontaliers ................................................................. - - - +2,0% +1,8% +1,2%

Taux de chômage (ADEM, % de la population active) ......... 6,1 6,6 6,8 - - -

Prix à la consommation - IPCN (1996=100) ......................... - - - +2,7% +1,9% +1,8%

Coût salarial moyen (1000 EUR/an)...................................... 56,1 57,7 59,5 +1,2% +1,5% +2,7%

Echelle mobile des salaries (1948=100) ................................ - - - +2,5% +2,5% +2,5%

Masse salariale (mio EUR courants) ..................................... - - - +5,5% +5,1% +6,0%

Source : STATEC (note de conjoncture, mai 2013)

A partir de 2015 le programme de stabilité prévoit que la tendance à la stabilisation de la situation budgétaire se

renversera prévisiblement. Le changement de régime en matière d’imposition du commerce électronique engendra

une perte de recettes qui ne sera qu’en partie compensée par l’augmentation de la TVA d’ores et déjà annoncée par le

Gouvernement pour 2015 et qui s’inscrira dans le cadre d’une réforme fiscale plus large. Par conséquent, le

programme de stabilité prévoit une hausse du déficit de l’administration publique en 2015-2016 avec un solde

structurel correspondant qui s’écarte par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme.

9

Pour ce qui est de l’évolution prévisible de la dette publique, le gouvernement prévoit que son montant atteindra

prévisiblement le taux de 23,8% du PIB en 2013 et augmentera au cours de la période 2014-2016 pour atteindre

27,9% du PIB en 2016. Une cession de la participation dans la banque BGL BNP Paribas réduirait le ratio de la dette

publique de l’ordre de 4,5% du PIB.

S’il est vrai que l’actuel Gouvernement a entrepris une série de réformes qui contribuent à la viabilité des

finances publiques, dont notamment la réforme du système de pension entrée en vigueur au 1er

janvier 2013 et la

modulation du système de l’indexation automatique des salaires, il s’avère néanmoins que des mesures de

consolidation budgétaires supplémentaires devront être spécifiées par le gouvernement qui sortira des prochaines

élections législatives afin d’assurer le retour rapide à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ou en 2017 au plus

tard.

* * *

3) L’avant-projet de budget pour 2014 : situation des propositions budgétaires au 25.10.2013

a) Les prévisions de l’Administration centrale pour 2014

- Tendances globales au 25.10.2013

A l’issue des réunions budgétaires qui ont eu lieu ces derniers mois entre l’Inspection générale des finances et

l’ensemble des départements ministériels, l’évolution du besoin de financement de l’Administration publique se

présente comme suit pour la période 2008 à 2014:

En % du PIB 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Administration publique ................................... 3,2% -0,7% -0,8% 0,1% -0,6% -0,5% -0,5% Administration centrale .................................... -0,2% -2,6% -2,5% -2,2% -2,5% -2,1% -1,9% Administration locale ....................................... 0,5% -0,1% 0,1% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% Sécurité sociale ................................................. 2,9% 2,0% 1,6% 1,9% 1,9% 1,6% 1,4%

En millions du PIB 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Administration publique ................................... 1 191,6 -236,6 -318,9 21,2 -241,2 -222,8 -229,8 Administration centrale .................................... -60,0 -915,3 -991,7 -897,5 -1 076,2 -936,1 -866,5 Administration locale ....................................... 169,9 -49,0 52,2 120,6 32,7 -11,2 -12,4 Sécurité sociale ................................................. 1 081,7 727,7 620,6 798,2 801,6 724,6 649,2

- Comparaison entre les prévisions du Programme de stabilité et les prévisions actuelles

Dans le cadre de l’actualisation du programme de stabilité du 24 avril 2013, l’évolution du besoin de

financement de l’Administration publique avait été présentée comme suit :

En % du PIB 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Administration publique .......... 3,2% -0,8% -0,9% -0,2% -0,8% -0,7% -0,6% -1,3% -1,3% Administration centrale ........... -0,2% -2,7% -2,6% -2,4% -2,6% -2,2% -1,8% -2,4% -2,2% Administration locale .............. 0,5% -0,1% 0,1% 0,3% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale ........................ 2,9% 2,0% 1,6% 1,9% 1,7% 1,5% 1,2% 1,1% 0,9%

En millions du PIB 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Administration publique .......... 1 191,6 -289,5 -363,2 -97,8 -357,0 -341,1 -270,1 -654,0 -684,7 Administration centrale ........... -59,9 -969,2 -1 038,1 -1 020,5 -1 155,0 1 024,0 -874,9 -1 181,5 -1 135,7 Administration locale .............. 169,8 -49,0 52,2 120,7 41,5 -2,0 8,1 -9,2 -8,4 Sécurité sociale ........................ 1 081,8 728,7 622,7 802,0 756,5 686,8 596,8 536,7 459,4

Il ressort de ces tableaux que par rapport aux prévisions du 14e programme de stabilité du 24 avril 2013, le solde

de l’Administration centrale tel qu'il peut être estimé actuellement passe de -874,9 millions à -1.044,8 millions au

titre de l’exercice 2014, ce qui correspond à une détérioration de 169,9 millions.

10

Il importe donc qu’au cours des prochaines réunions budgétaires au niveau ministériel et/ou gouvernemental, les

propositions budgétaires soient mises en concordance avec les exigences de la politique budgétaire pluriannuelle.

b) Les prévisions budgétaires de l’Etat central pour 2014

- Les tendances globales A l'issue des réunions budgétaires précitées, l’avant-projet de budget de l’Etat central pour l'exercice 2014 se

présente comme suit par rapport au budget voté et au compte prévisionnel pour l'exercice 2013 (situation au

25.10.2013) :

2012

Compte

2013 2014

Budget Prévisions* Avant-

projet

Variation

2014/

Budget

2013

2014/

Prévisions

2013

Budget courant

Recettes .............................................................. 10 674,1 11 146,0 11 291,4 11 873,8 6,5% 5,2%

Dépenses ............................................................ 10 253,1 10 787,0 10 911,8 11 315,3 4,9% 3,7%

Excédents ........................................................... 421,0 359,0 +379,6 558,5 - -

Budget en capital

Recettes ............................................................. 85,6 57,4 84,4 87,1 51,7% 3,2%

Dépenses ............................................................ 1 258,7 974,9 986,1 1 025,6 5,2% 4,0%

Excédents ........................................................... -1 173,1 -917,5 -901,7 -938,5 - -

Budget total

Recettes .............................................................. 10 759,7 11 203,4 11 375,8 11 960,9 6,8% 5,1%

Dépenses ........................................................... 11 511,8 11 761,9 11 898,0 12 340,9 4,9% 3,7%

Excédents ........................................................... -752,1 -558,5 -522,2 -380,0 - - Notes: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.

Ce tableau ne tient pas compte du produit des emprunts nouveaux de 2013 (0,7 milliard) et de 2014.

- L'évolution des prévisions de recettes entre 2013 et 2014

D’après les propositions des administrations fiscales, l’évolution du total des recettes entre 2013 et 2013 se

présente comme suit ; y non compris les recettes d’emprunts :

2013 2014 Variation/ Variation/

Budget Prévisions Propositions Budget Prévision

Recettes courantes .............................................. 11.146,0 11.291,4 11.873,8 +6,5% +5,2%

Recettes en capital ............................................. 57,4 84,4 87,1 +51,7% +3,2%

Recettes totales .................................................. 11.203,4 11.375,8 11.960,9 +6,8% +5,1%

Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros

Les prévisions au sujet de l’évolution des principales catégories de recettes sont renseignées au tableau ci-après:

(en millions d'euros)

Recettes budgétaires

2012 2013 2014

Compte

provisoire

Budget

définitif Prévisions Prévisions

Variation

Propos./ Propos./

Budget Prévisions

2014 2014

1. Impôts directs .................................................................. 5 571,3 5 937,6 5 951,3 6 151,8 +3,6% +3,4%

dont:

Impôt général sur le revenu ............................................. 4 937,7 5 141,5 5 156,5 5 351,5 +4,1% +3,8%

Impôt fixé par voie d'assiette ...................................... 627,8 690,0 670,0 700,0 +1,4% +4,5%

Impôt sur le revenu des collectivités ........................... 1 536,9 1 560,0 1 530,0 1 540,0 -1,3% +0,7%

Impôt retenu sur les traitements et salaires ................. 2 470,5 2 660,0 2 725,0 2 870,0 +7,9% +5,3%

11

Recettes budgétaires

2012 2013 2014

Compte

provisoire

Budget

définitif Prévisions Prévisions

Variation

Propos./ Propos./

Budget Prévisions

2014 2014

Impôt retenu sur les revenus de capitaux .................... 301,3 230,0 230,0 240,0 +4,3% +4,3% Impôt concernant les contribuables non-

résidents ............................................................................. 1,3 1,5 1,5 1,5 +0,0% +0,0%

Impôt sur la fortune ......................................................... 267,5 275,0 275,0 275,0 +0,0% +0,0% Impôts de solidarité sur le revenu des

collectivités ...................................................................... 80,9 117,4 115,2 115,9 -1,3% +0,7% Impôts de solidarité sur le revenu des personnes

physiques ......................................................................... 135,8 259,9 263,4 277,0 +6,6% +5,2%

Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .................... 35,2 39,0 39,0 40,0 +2,6% +2,6% Impôt retenu sur les revenus de l'épargne

(non-résidents) ................................................................. 43,2 50,0 47,5 45,0 -10,0% -5,3%

Retenue libératoire nationale sur les intérêts ................... 39,9 35,0 35,0 30,0 -14,3% -14,3%

Contributions de crise ...................................................... 13,6 5,0 5,0 1,0 - -

Autres impôts directs ....................................................... 17,5 14,7 14,8 16,4 +11,5% +11,5%

2. Impôts indirects 4 654,5 4 805,8 4 958,3 5 322,8 +10,8% +7,4%

dont:

Taxe sur les véhicules automoteurs ................................. 24,4 28,0 28,0 26,8 -4,3% -4,3%

Part dans les recettes communes de l’UEBL ................... 990,8 965,0 920,0 1 005,0 +4,1% +9,2%

Droits d'enregistrement .................................................... 145,0 158,0 155,0 163,0 +3,2% +5,2%

Droits d'hypothèques ....................................................... 25,4 28,0 28,0 28,5 +1,8% +1,8%

Taxe sur la valeur ajoutée ................................................ 2 499,4 2 644,7 2 786,0 3 020,4 +14,2% +8,4%

Taxe sur les assurances .................................................... 42,5 38,0 43,5 42,5 +11,8% -2,3%

Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés .................... 612,4 600,0 684,0 721,9 +20,3% +5,5%

Autres impôts indirects .................................................... 314,8 344,2 313,8 314,7 -8,6% +0,3%

3. Autres recettes 1 080,2 460,0 1 212,8 486,2 +5,7% -59,9%

dont:

Intérêts de fonds en dépôt ................................................ 16,8 35,0 20,0 20,0 -42,9% +0,0%

Recettes provenant de participations de l'Etat .................. 169,3 140,0 132,9 149,4 +6,7% +12,4%

P. et T. part de l'Etat dans le bénéfice .............................. 30,0 30,0 23,0 30,0 +0,0% +30,4%

Droits de timbre ............................................................... 12,5 12,6 12,6 13,3 +5,6% +5,6%

Droits de succession ........................................................ 67,5 47,0 74,0 75,0 +59,6% +1,4%

Produits d'emprunts nouveaux ......................................... 546,3 - 746,7 0,0 - -100,0%

Autres recettes ................................................................. 237,7 195,4 203,7 198,5 +1,6% -2,5%

Recettes budgétaires ............................................................ 11 306,0 11 203,4 12 122,5 11 960,9 +6,8% -1,3%

Recettes budgétaires hors recettes d'emprunts ..................... 10 759,7 - 11 375,8 11 960,9 - +5,1%

- L’évolution des propositions de dépenses entre 2013 et 2014

Le tableau ci-après résume la situation des propositions budgétaires des différents départements ministériels à

l'issue des examens contradictoires (situation au 08.08.2013):

2013 2014 Variation

Budget Proposition en

millions en %

Départements ministériels:

00 et 30 – Etat ..................................................................................................... 167,2 179,0 11,8 7,1%

01 et 31 - Affaires étrangères .............................................................................. 489,7 486,5 -3,2 -0,7%

02 et 32 - Culture ............................................................................................... 121,8 121,5 -0,3 -0,2%

03 et 33 - Enseignement supérieur et recherche .................................................. 376,7 428,5 51,8 13,8%

04 et 34 – Finances ............................................................................................. 554,2 563,5 9,3 1,7%

05 et 35 - Economie et Commerce extérieur ....................................................... 126,1 118,6 -7,5 -5,9%

06 et 36 - Classe moyennes et tourisme .............................................................. 31,9 31,5 -0,4 -1,3%

07 et 37 – Justice ................................................................................................ 129,7 137,0 7,3 5,6%

12

2013 2014 Variation

Budget Proposition en

millions en %

08 et 38 - Fonction publique ............................................................................... 711,1 790,6 79,5 11,2%

09 et 39 - Intérieur et Grande Région ................................................................. 852,2 921,2 69,0 8,1%

10/11 et 40/41 - Education nationale .................................................................. 1392,9 1429,0 36,1 2,6%

12/13 et 42/43 - Famille et Intégration ............................................................... 1924,8 1996,0 71,2 3,7%

14 et 44 – Santé .................................................................................................. 126,8 134,5 7,7 6,1%

15 et 45 – Logement ........................................................................................... 120,1 139,8 19,7 16,4%

16 et 46 - Travail et Emploi ................................................................................ 584,1 603,9 19,8 3,4%

17/18 et 47/48 - Sécurité sociale ......................................................................... 2635,2 2766,4 131,2 5,0%

19 et 49 – Agriculture ......................................................................................... 114,8 116,7 1,9 1,7%

20/21 et 50/51 - Développement durable et infrastructures ................................ 1289,3 1363,3 74,0 5,7%

22 et 52 - Egalité des chances ............................................................................. 13,2 13,3 0,1 0,8%

Dépenses totales ................................................................................................. 11 761,8 12 340,9 579,1 4,9%

Ces évolutions sont analysées en détail dans les documents "Questions à trancher".

Il ressort de ce tableau que le total des crédits qui sont proposés pour 2014 progresse de 5,4% ou de 640,4

millions par rapport au budget voté de l'exercice 2013. A toutes fins utiles, il convient de signaler qu’au même

moment de l’année dernière, la progression du total des dépenses budgétaires entre 2012 et 2013 s’élevait à 7,4%.

La progression de 4,9% ou de 579 millions du total des dépenses entre 2013 et 2014 s’explique pour l’essentiel

par les postes de dépenses ci-après :

- Rémunérations des agents de l‘Etat .................................................................. +102,0 millions

- Participation dans le financement de l’assurance pension ............................... +68,7 millions

- Aides financières pour études supérieures ........................................................ +45,0 millions

- Participation dans le financement de l’assurance maladie-maternité ................ +43,9 millions

- Fonds communal de dotation financière: alimentation .................................... +30,6 millions

- Pensions des fonctionnaires et autres agents : Dotations du fonds .................. +29,0 millions

- Transport des élèves de l’EDIFF ..................................................................... +23,0 millions

- Aides aux communes pour le développement de l’habitat................................ +23,0 millions

- Dotation du Fonds pour la gestion de l’eau ...................................................... +20,0 millions

- Transferts à la Caisse des prestations familiales ............................................... +20,0 millions

- Frais de garde d’enfants, notamment chèques services (fonct. et invest.) ........ +18,7 millions

- Transports publics (autobus RGTR et trains) ................................................... +16,3 millions

- Participation dans le cadre de l’introduction du statut unique .......................... +16,5 millions

- Alimentation du fonds socio-familial ............................................................... +15,0 millions

- Assurance dépendance ...................................................................................... +14,7 millions

- Contribution totale pour l'Université ................................................................ +14,2 millions

- Versement au Fonds pour l’emploi du produit des impôts de solidarité ........... +13,2 millions

- Allocation de rentrée scolaire ........................................................................... +11,6 millions

- Aides aux communes : pacte logement ............................................................. +11,0 millions

- Alimentation du fonds de la dette publique (intérêts) ....................................... +10,6 millions

- Aide au développement .................................................................................... +7,1 millions

- Participation dans le capital de LuxTram ......................................................... +6,9 millions

- Fonds d’investissements sanitaires et sociaux: alimentation ............................ +6,5 millions

- Participation à la Biobank ................................................................................. +6,3 millions

- Dotation du Fonds de logement ........................................................................ +6,5 millions

- Dotation du Fonds du rail ................................................................................. +6,1 millions

- Forfait d’éducation ........................................................................................... +5,7 millions

Total .......................................................................... +592,1 millions

13

4) Réflexions au sujet de la réforme des finances publiques et des missions de l’Inspection générale des

finances

a) Volet : Finances publiques

Dans la partie consacrée aux finances publiques, le programme gouvernemental pour la période 2009 à 2014 qui

a été présenté à la Chambre des Députés le 29 juillet 2009, retient que « dans un double souci de modernisation du

fonctionnement de l’Etat et d’efficacité des dépenses publiques, le Gouvernement examinera les moyens pour

améliorer la procédure d’élaboration, d’exécution et d’évaluation du budget. »

Les projets de réforme qui sont actuellement à l’étude se situent dans la continuité des changements qui ont été

introduits dans la législation luxembourgeoise par les dispositions de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

Cette réforme avait pour finalité essentielle de "moderniser" notre système budgétaire et comptable en prévoyant

notamment:

- le développement de l’autonomie financière de certains services publics,

- l'amélioration des informations et des statistiques financières,

- l'introduction des notions d'efficacité, d'économicité et d'efficience dans le domaine de la gestion publique,

- la mise en place des conditions pour l'implémentation d'une comptabilité à partie double,

- l'introduction d'une comptabilité des engagements, à côté de la comptabilité des paiements,

- la transformation de la Chambres des Comptes, organe de contrôle interne en un organe de contrôle externe,

dénommé « Cour des Comptes ».

Depuis le vote de cette loi en 1999, la plupart des pays de l’OCDE, pour ne citer que ceux-là, ont poursuivi

activement leurs travaux de réformes dans le domaine de la gestion budgétaire, comptable et financière. La finalité

principale de ces réformes consiste à passer d’une culture de moyens à une culture de résultats et à centrer les

méthodes de gestion financière et de budgétisation sur des résultats plutôt que sur des moyens.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont été les premiers pays à s’engager dans cette voie et ce dès la fin des

années 80. Ils ont été suivis au cours des années 90 principalement par le Canada, le Danemark, la Finlande, la

France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Au début du nouveau millénaire l’Allemagne, l’Autriche et la

Suisse se sont à leur tour lancés dans de vastes projets de réformes.

Quatre raisons principales, qui sont développées plus amplement dans une note du 10 juin 2010 sur la

modernisation de la gestion budgétaire, ont amené l’Inspection générale des finances à suivre de près l’exemple de

ces pays :

- augmenter l’efficacité de la gestion des finances publiques;

- améliorer la prise de décision au cours du processus budgétaire;

- renforcer la transparence et la responsabilité de tous les intervenants;

- réaliser des économies.

Sur la base de ces principes, les réflexions qui ont été lancées au Luxembourg visent les objectifs suivants :

- Mise en place d'une gestion budgétaire axée sur des objectifs et des résultats ;

- Refonte de la procédure d'élaboration du budget de l'Etat ;

- Mise en place de la gestion pluriannuelle des finances publiques ;

- Encadrement pluriannuel de la politique budgétaire ;

- Accroissement de la flexibilité de la gestion budgétaire ;

- Amélioration de la documentation budgétaire ;

- Refonte des règles de la comptabilité de l'Etat ;

- Développement des fonctions d'audit et d'évaluation.

En vue de la mise en œuvre d’un tel projet de réforme, le Ministre des Finances a demandé au Secrétariat de

l’OCDE de participer à une analyse interne de la procédure budgétaire actuelle du Luxembourg sur base des trois

principes généraux suivants :

Adapter les instruments existants et en concevoir de nouveaux pour donner une orientation plus stratégique à la

procédure budgétaire en mettant davantage en évidence les priorités de l’action politique du Gouvernement tout

14

en assurant le respect des nouvelles obligations qui sont en train d’être mises en place au niveau de l’Union

européenne ;

Améliorer la maîtrise du budget au niveau de l’administration centrale en renforçant la planification à court,

moyen et long terme ;

Accorder une importance accrue à la qualité des dépenses publiques par un renforcement de la transparence et

de la responsabilisation en termes de produits et de résultats des politiques, simplifier la structure du budget et

mettre davantage l’accent sur l’évaluation des politiques .

Compte tenu de ces principes généraux, le travail de l’OCDE s’est concentré sur les sujets suivants:

la planification budgétaire ;

l’information budgétaire, l’audit interne et l’évaluation ;

le pilotage des entités administratives exécutives ;

la conformité du cadre budgétaire aux nouvelles obligations européennes envisagées actuellement par la

Commission et le Conseil de l’Union européenne.

A l’issue de ces travaux, le Secrétariat général de l’OCDE recommande aux autorités luxembourgeoises dans son

rapport final de 2013* d’envisager les réformes suivantes :

a) En matière de planification budgétaire, le Secrétariat de l’OCDE recommande notamment :

- de réaliser annuellement des estimations budgétaires à politique inchangée pour un terme se situant entre 3 et

5 ans, au niveau des articles budgétaires et couvrant la même durée que celle du cadre de dépenses à moyen

terme;

- de supprimer ceux des fonds spéciaux qui sont alimentés exclusivement par des dotations budgétaires ;

Pour ce qui est des estimations budgétaires à moyen terme, il importe de faire remarquer que la documentation

qui accompagne annuellement le projet de budget de l’Etat luxembourgeois pour l’année à venir, comprend un

volume spécifique qui fournit des estimations détaillées de l’ensemble des dépenses en capital de l’Etat pour une

période mobile de 5 ans. Dans l’intérêt de l’amélioration de la planification budgétaire, le projet de loi relatif à la

coordination et à la gouvernance des finances publiques qui vient d’être déposé par le Gouvernement à la Chambre

des Députés prévoit une programmation de l’ensemble des dépenses de l’Etat sur une période de 3 ans.

Par rapport à une estimation des dépenses pluriannuelle, il convient de noter qu’un cadre de dépenses

pluriannuel se caractérise par son aspect normatif en définissant des objectifs à moyen terme du Gouvernement en

matière budgétaire.

Rappelons à cet égard qu’au Luxembourg, l’élaboration annuelle du budget était dictée jusqu’en 1999 par la

fixation d’une norme de croissance des dépenses de l’Etat. Cette norme de croissance des dépenses, qui répondait

aux préoccupations de politique budgétaire pluriannuelle des Gouvernements successifs, s’exprimait par le total

(multiplicatif) des deux agrégats suivants :

- Croissance escomptée du produit intérieur brut à moyen terme (à prix constants) ;

- Hausse de la moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires entre l’année en cours

(budget voté) et l’année suivante (projet de budget en élaboration).

Le retour à cette « norme » s’impose d’après les experts de l’OCDE, en raison du fait que l’encadrement actuel

du budget, dont l’évolution est guidée par les obligations du Pacte de stabilité, n’est pas « assez ferme ».

Dès lors le projet de loi précité relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques prévoit la mise

en place d’un encadrement renforcé de l’évolution des dépenses budgétaires.

Dans ce contexte, le secrétariat de l’OCDE plaide également en faveur de l’instauration de la budgétisation par

programmes ou par objectifs qui permet notamment d’évaluer les performances des différents Ministères ou les

résultats de leur gestion.

b) En matière d’information financière, d’audit interne et d’évaluation, le Secrétariat de l’OCDE recommande:

- de publier des rapports financiers mensuels, conformément aux meilleures pratiques et aux obligations

européennes,

* OCDE (2013) La procédure budgétaire au Luxembourg : analyse et recommandations, Editions OCDE

15

- de passer d’un système de contrôle ex-ante à un contrôle ex-post sous forme d’audit interne, en liaison avec

l’instauration d’une structure budgétaire axée davantage sur les programmes. Á l’instar d’autres pays qui ont

mis en place des audits internes, le Luxembourg pourrait conserver une vérification ex-ante à caractère

préventif de la régularité seulement de ces dépenses qui dépassent un certain seuil ou qui revêtent une certaine

nature par la direction du contrôle financier du Ministère des finances,

- de procéder à la création d’une unité centrale d’harmonisation dans le domaine de l’audit interne qui serait

située au sein du Ministère des finances, et de mettre en place des auditeurs internes travaillant en indépendance

dans les Ministères ou les agences et faisant rapport aux directions de ces Ministères ou agences.

- d’envisager l’introduction d’évaluations périodiques des performances pour permettre aux Ministères

d’évaluer l’efficacité et l’efficience de leurs programmes. La crédibilité de telles évaluations est renforcée si

elles font intervenir des experts extérieurs. Etant donné que le Luxembourg dispose d’une certaine expérience

en matière de recours aux universités et aux instituts de recherche, ces partenariats pourraient être étendus.

C’est à juste titre que l’OCDE plaide pour un renforcement de l’information financière et budgétaire qui est

essentielle pour permettre au citoyen d’avoir la certitude que l’argent provenant de ses impôts est bien géré. La

publication mensuelle des principales informations sur l’évolution des recettes et des dépenses permettrait de

compléter utilement le système d’information actuellement en place.

Pour ce qui est des propositions relatives au contrôle interne, l’OCDE rappelle que le système luxembourgeois

se caractérise par l’importance des contrôles préalables qui sont effectués principalement par la Direction du contrôle

financier. Dans son rapport, les experts de l’OCDE préconisent de privilégier davantage le contrôle à posteriori et de

développer à cette fin la fonction de l’audit interne.

La mise en place de procédures et de structures dans le domaine de l’audit interne permettrait d’aider l’ensemble

des départements ministériels dans leur travail d’évaluation et d’amélioration permanente de l’efficacité de la gestion

et de la maîtrise des risques.

Dans le cadre des réflexions pour la mise en place d’une réforme de la gestion des finances publiques, la question

des évaluations de performance mériterait également d’être analysée. Cette technique est un outil très important

pour les Ministères qui visent à améliorer l’efficacité de leurs domaines d’action, en particulier s’il s’agit de définir

ou de redéfinir des priorités dans un contexte de restrictions budgétaires.

c) S’agissant du pilotage des entités administratives exécutives, le Secrétariat de l’OCDE recommande:

- de formuler une politique claire en matière de statut des entités administratives, fixant des critères explicites

d’application de chaque statut ;

- de demander à toutes les entités comptablement séparées et indépendantes d’avoir recours à une gestion

financière sur base d’une comptabilité des engagements ;

- de mettre fin à toutes les exceptions aux normes générales de gestion opérationnelle des administrations pour

les entités comptablement séparées et indépendantes chargées de fonctions administratives ;

Le Secrétariat de l’OCDE note à cet égard tout d’abord qu’au Luxembourg, il existe trois catégories d’unités

administratives exécutives : les services généraux, les services de l’Etat à gestion séparée et les établissements

publics.

Les services généraux comprennent de nombreuses unités exécutives qui, dans d’autres pays européens, ont été

transformées en agences comptablement indépendantes (Administrations fiscales, Inspection du travail et des mines

et l’Administration de l’emploi, etc.). Le Secrétariat de l’OCDE plaide dans ce contexte en faveur d’une définition

plus claire et plus précise du statut des unités exécutives.

La deuxième observation vise le « développement des agences », qui a influé sur les modalités d’exécution des

politiques publiques dans beaucoup de pays européens et qui mériterait d’être analysé dans le contexte de la

restructuration de l’organisation financière et budgétaire de l’Etat au Luxembourg.

_____________________

Pour ce qui est de la poursuite des réflexions au sujet de la réforme de notre système budgétaire, il convient de

relever qu’un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère des Finances et de l’Inspection générale des

finances procède actuellement à une analyse détaillée tant des recommandations du Secrétariat général de l’OCDE

16

que des travaux qui sont actuellement en cours dans les pays de l’OCDE (ex. Autriche) pour dégager un modèle de

réforme qui soit adapté aux spécificités de notre pays.

* * *

b) Volet : Missions de l’Inspection générale des finances

Les réflexions en ce domaine sont bien évidemment liées aux orientations futures du projet de modernisation de la

gestion budgétaire et financière.

Pour ce qui est du rôle de l’Inspection, il importe de noter tout d’abord que depuis le vote de la loi du 10 mars

1969 portant institution d’une Inspection générale des finances, les missions et le rôle de l’Inspection générale des

finances ont subi des changements profonds. Ces changements se sont opérés tant au niveau de ses missions

obligatoires que de ses missions facultatives. Ces changements ont également abouti à la naissance de missions

nouvelles non prévues par sa loi-cadre.

Les missions obligatoires de l'Inspection des finances peuvent se résumer comme suit :

- Collaborer aux travaux de programmation en établissant notamment des projets de programmation pluriannuels

ou en collaborant à l’établissement de tels programmes;

- Donner son avis sur tous les projets et propositions susceptibles d'entraîner une répercussion sur les finances de

l'Etat et surveiller l’exécution de ces projets;

- Examiner les propositions budgétaires des départements ministériels;

- Surveiller l’exécution du budget de l’Etat ;

- Suivre le mouvement des recettes de l'Etat ;

- Contrôler des dépenses ou des catégories de dépenses à la demande du Ministre du Budget ;

- Donner son avis sur le dépassement des crédits non limitatifs.

Quant aux missions facultatives, elles sont définies comme suit par les articles 4 et 5 de sa loi organique:

- Faire au Gouvernement toutes suggestions susceptibles de réaliser des économies, d'améliorer l'organisation des

services de l'Etat et d'en assurer un fonctionnement rationnel;

- Examiner toute autre question que le Gouvernement en Conseil ou un Membre du Gouvernement juge utile de

lui soumettre.

Il s’y ajoute que depuis la création de l’Inspection générale de finances en 1969, d’autres missions, non prévues

par la loi, ont été développées à tel point qu’on ne peut plus actuellement les considérer comme étant des attributions

accessoires.

Ces missions supplémentaires peuvent être résumées comme suit :

D’abord sur le plan de la programmation économique et financière, l’Inspection élabore annuellement un

programme pluriannuel de l’ensemble des dépenses d’investissements de l’Etat sur une période mobile de 5 ans et

surveille l’exécution de ce programme. A partir de l’année 2015, ce programme portera sur l’ensemble des recettes et

dépenses de l’Administration centrale.

Dans le domaine des projets à répercussions financières, l'Inspection générale des finances ne se limite plus -

comme le prévoit la loi - à donner des avis à l’attention du Ministre du budget. Au contraire, à la demande du

Ministre du budget ou du Gouvernement, l'Inspection participe de plus en plus activement aux travaux préparatoires

de tels projets ou encore à des études fondamentales qui servent de base à la définition de la politique

gouvernementale dans les différents domaines de l’action politique.

C'est dans le domaine de l'élaboration du budget annuel que les missions de l'Inspection générale des finances

ont toutefois subi la plus large extension. En effet, la tâche incombant à cet égard à l'Inspection ne se limite pas à

l'examen - prévu par la loi - des propositions budgétaires des départements ministériels, mais elle s'étend sur tout le

cycle des travaux d'élaboration administrative du projet de budget (préparation des directives dans l’intérêt de la

présentation des propositions budgétaires, examen contradictoire des propositions avec les représentants des

départements ministériels, rédaction des commentaires économiques et financiers, participation aux travaux de la

Commission des finances de la Chambre des Députés, etc.).

Finalement, il est primordial de constater qu’au cours des dernières années, les demandes qui sont adressées à

l’Inspection pour réaliser des missions d’audit, de conseil ou d’analyse ou pour participer à de telles missions tant

auprès d’organismes publics que privés, sont en constante augmentation.

17

Dans ce cadre, il s’impose également de faire remarquer qu’au Luxembourg, l’Inspection a été chargée par le

Gouvernement de remplir la fonction d’»autorité d’audit » dans le cadre des fonds structurels communautaires.

Au cours des dernières années, tant le volume que la complexité des travaux qui incombent à l’Inspection n’ont

dès lors pas cessé de croître parallèlement à l’extension des missions de l’Etat. Tout au long de ces années,

l’Inspection a cependant su s’adapter à la complexité croissante des domaines d’intervention de l’Etat et à

l’augmentation des masses budgétaires. L’une des spécificités du travail de l’Inspection réside également dans le fait

que son champ d’action ou d’intervention dépasse le cadre du Ministère des Finances et s’étend à l’ensemble des

départements ministériels et de plus en plus souvent également aux entités juridiques qui dépendent des départements

ministériels.

Au fil des années, l’Inspection a par ailleurs de plus en plus été sollicitée pour participer à des missions non plus

seulement d’audit mais également de conseil, tant dans le domaine de la restructuration opérationnelle d’activités ou

de services publics que dans le domaine de l’aide à la décision ou encore dans le domaine des études prospectives.

Le fondement de l’activité de l’Inspection doit néanmoins rester cantonné aux missions qui constituent l’essence

de son activité, à savoir essentiellement l’examen des projets à incidence financière, la préparation du projet de loi

budgétaire et l’exercice de missions de contrôle et de vérification. Ces missions constituent le cœur de son activité et

le fondement de sa légitimité. C’est autour de ce noyau qu’il faut, dans les prochaines années, développer les

fonctions d’audit, d’évaluation et de conseil, le tout dans un contexte international renforcé.

Le développement de l’orientation internationale des travaux de l’Inspection s’impose à plusieurs égards et

concerne l’ensemble de ces domaines d’action.

Ce développement s’impose tout d’abord en raison du fait que le caractère international des problèmes auxquels

les pouvoirs publics sont confrontés, ne cesse de se développer.

Pour le travail de l’Inspection, il est par ailleurs de la plus haute importance d’être continuellement informé au

sujet des meilleures pratiques qui sont d’application à l’étranger. Ceci concerne non seulement le domaine de la

gestion budgétaire ou encore des travaux d’audit ou d’évaluation, mais ceci concerne tous les domaines de l’action

publique (management public, lutte contre la fraude, relations Etats-communes, recherche, etc.).

La participation à des missions à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un travail d’audit ou d’évaluation ou que ce

soit par le détachement d’inspecteurs des finances auprès d’organismes internationaux (Banque européenne

d’investissement, Fonds monétaire international, Cour des comptes européenne, etc.) pour des missions ponctuelles

ou pour des stages de formation constitue un autre axe de développement essentiel des activités de l’Inspection.

Etant donné que la dimension européenne des activités financières et budgétaires des Etats membres devient de

plus en plus déterminante, il importe que l’Inspection des finances soit davantage associée aux travaux qui touche de

près ou de loin le budget communautaire.

Parmi les autres axes de réforme qui sont actuellement à l’étude, c’est la question de la mise en place de l’audit

interne qui mérite une attention particulière. L’audit interne constitue en effet un élément essentiel d’une démarche

qui privilégie la performance en imposant notamment aux gestionnaires l’obligation de rendre compte de leur

gestion.

Au-delà du développement de la fonction de l’audit interne, il s’impose de réfléchir également sur la mise en

place d’une structure harmonisée d’encadrement des nombreuses autres formes d’audit et d’évaluation qui sont

d’ores et déjà réalisées par différents départements ministériels avec l’appui, très souvent, de consultants externes.

A la lumière des expériences dégagées des pratiques des pays de l'OCDE et afin de renforcer la maîtrise des

finances publiques, les fonctions d'audit et d'évaluation mériteraient certainement d’être développées et restructurées

au niveau de l'Administration luxembourgeoise. La mise en place d’un dispositif structuré au niveau gouvernemental

répondant aux normes internationales en matière d’audit, constituerait dès lors un atout évident pour toutes les parties

en cause. A l’image des pays de l’OCDE les plus performants dans ce domaine, l’Inspection générale des finances

pourrait être chargée de jouer un rôle de pilotage, de coordination et de suivi dans une telle structure.

Le développement de ces fonctions s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un modèle plus général de la gestion

publique qui accorde une autonomie accrue aux gestionnaires.

Depuis plusieurs années, l'Inspection générale des finances finalement est de plus en plus souvent sollicitée pour

apporter son concours à l'élaboration d'études, de prévisions et d'analyses tant ponctuelles que globales par

l’ensemble des départements ministériels.

18

D’un autre côté, l'Inspection réalise également ses propres études et prévisions dans le domaine budgétaire et

financier. C'est ainsi que le service "Etudes et Prévisions" de l'Inspection élabore notamment des prévisions

mensuelles au sujet de l'exécution des comptes de l'Administration centrale.

Ce service est également chargé de recueillir, de compléter et de vérifier les données des administrations

publiques dans le cadre de la procédure de notification des déficits publics conformément au règlement (CE) N°

3605/93 du Conseil de l'Union européenne. La mission de ce service consiste également, à convertir, en collaboration

avec le STATEC, les données budgétaires d'après les règles du Système européen de comptes (SEC).

L'Inspection participe par ailleurs également aux travaux de la Commission et aux travaux de l'OCDE dans les

domaines financier et budgétaire. Ces travaux prennent de plus en plus d'ampleur et s'étendent continuellement à des

domaines nouveaux des finances publiques. Depuis plusieurs années, il s'avère de plus en plus difficile de répondre à

toutes les demandes qui sont adressées à l’Inspection pour fournir toutes sortes de statistiques, d'études et de

prévisions.

Dans ce contexte, il convient de citer notamment la nouvelle directive européenne sur les exigences applicables

aux cadres budgétaires qui stipule, dans son article 3, que des données budgétaires sont dorénavant à publier

mensuellement pour les sous-secteurs de l'administration centrale et de la sécurité sociale et trimestriellement pour le

sous-secteur communal.

Dès lors il importe que cette activité soit renforcée sensiblement au cours des années à venir afin de pouvoir

répondre davantage aux besoins des utilisateurs.

* * *

5) Réflexions au sujet des procédures budgétaires

Point n’est besoin de rappeler que la trajectoire des finances publiques est prioritairement définie dans le cadre

des engagements européens du Luxembourg, c’est-à-dire essentiellement des règles du pacte de stabilité et de

croissance (PSC) et du traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance (TSG).

Rappelons que le PSC, qui impose aux Etats membres l’obligation d’avoir un déficit public inférieur à 3% du PIB

et une dette publique inférieure à 60% du PIB a été sensiblement renforcé et complété en novembre 2011 par 3

règlements et par 1 directive qui ont été adoptés dans le cadre du « six-pack* », qui est entré en vigueur le 13

décembre 2011.

Pour être complet, il y a lieu de rappeler que le « six-pack » a été complété par 2 règlements complémentaires

appelés « Two-Pack » qui ont été adoptés en mars 2013 et qui ont pour finalité de renforcer la gouvernance

économique de la zone euro et d’instaurer l’obligation de prévisions macroéconomiques indépendantes.

Un élément essentiel de cette réforme est constitué par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) qui a été signé le 2 mars 2012 et qui prévoit la traduction en

droit national des règles européennes visant la réalisation de l’objectif de l’équilibre structurel.

Le Traité impose aux Etats membres l’obligation de veiller à ce que la situation budgétaire globale de leurs

administrations soit « en équilibre ou en excédent ».

Cette « règle d’or » est remplie si le solde structurel des administrations publiques correspond à l’objectif

budgétaire à moyen terme propre à chaque pays avec une limite inférieure de déficit structurel de -1%/PIB pour les

Etats qui ont une dette inférieure à 60%/PIB.

Désormais les Etats membres sont donc tenus de définir leur objectif à moyen terme (OMT), en termes

structurels, et ce dans le cadre de leur programme de stabilité.

A noter que le solde structurel correspond au solde des administrations publiques, corrigé des effets du cycle

économique ou de la conjoncture ainsi que des mesures exceptionnelles et temporaires. En d’autres termes, le solde

structurel est identique au solde public si le PIB est égal au PIB potentiel du pays. La notion d’objectif structurel a

été retenue afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs des opérations de réduction des déficits

publics sur la croissance économique.

* Le « six-pack » se compose au total de 5 règlements et d’une Directive

19

Pour ce qui est maintenant de la trajectoire en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme de

+0,5%/PIB, en termes structurels, qui a été confirmé dans la 14ème

actualisation du programme de stabilité, il

s’impose de rappeler que le Gouvernement a confirmé dans ce cadre, son engagement d’atteindre à moyen terme son

objectif budgétaire, en précisant cependant que « des mesures de consolidation budgétaire supplémentaires seront

spécifiées par le Gouvernement issu des prochaines élections législatives.

Au terme de la deuxième actualisation du programme de stabilité, du mois d’avril 2013, l’évolution prévisible du

solde des Administrations publiques et du solde structurel de ces mêmes administrations se présente comme suit :

en % du PIB 2012 2013 2014 2015 2016

Solde public ................ -0,8 -0,7 -0,6 -1,3 -1,3

Solde structurel ........... +0,4 +0,7 +0,6 -0,3 -1,1

Il ressort bel et bien de ces évolutions qu’avec un surplus de +0,6%/PIB, en termes structurels, le Luxembourg

respecte en 2014 l’objectif budgétaire à moyen terme et « assure la conformité de la trajectoire budgétaire avec les

dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance ».

Cette réalité ne saurait toutefois cacher une autre réalité. Cette autre réalité se résume dans la constatation que le

déficit de 0,6%/PIB ou de 270 millions des administrations publiques en 2014, qui aboutit mathématiquement à un

solde structurel de +0,6%/PIB se compose des 3 soldes suivants :

- Administration centrale ......................................................... - 875 millions

- Administrations locales ......................................................... + 8 millions

- Sécurité sociale ...................................................................... +597 millions

- 270 millions

Etant donné que les 3 secteurs de l’Administration publique n’ont pas pour vocation de fonctionner d’après le

système des vases communicants, il n’est pas envisageable de pouvoir affecter par exemple l’excédent de la Sécurité

sociale au financement du découvert de l’Administration centrale.

Dès lors, et comme il n’est guère envisageable de se reposer sur un tel niveau de déficit qui, d’après le

programme de stabilité passerait à 1,2 milliard en 2015, il s’impose au nouveau Gouvernement de prendre les

mesures appropriées pour rétablir l’équilibre financier de l’Administration centrale et pour renouer ainsi avec la

réalité que le Luxembourg a connu jusqu’au début du nouveau millénaire, plus précisément jusqu’en 2001.

* * *

Avec la reprise de la croissance économique qui s’annonce, d’après les prévisions du STATEC, le retour à

l’équilibre des comptes de l’Administration centrale devrait être considéré comme un impératif, afin d’éviter

notamment un gonflement supplémentaire du poids de la dette publique et de ses effets sur la réduction de la marge

budgétaire.

La réintroduction de la « norme » de croissance des dépenses publiques, qui est maintenant également

exigée par les impératifs du cadre budgétaire européen, permettrait sans nul doute de « faciliter » le retour à

l’équilibre des finances publiques.

Comme la gestion budgétaire constitue un travail qui s’exerce au quotidien et de préférence loin des foules, il ne

serait certainement pas faux de faire rentrer la recherche de l’équilibre budgétaire dans le cadre de la procédure

budgétaire « normale ».

A cette fin l’Inspection voudrait insister brièvement sur la nécessité d’une réforme de la procédure budgétaire

annuelle.

A cet égard, il s’impose de relever que le projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances

publiques prévoit que l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire vers la réalisation de cet objectif sont fixés

par une loi de programmation pluriannuelle qui couvre la même période que le programme de stabilité et de

croissance qui fixe notamment le plafond annuel des dépenses de l’Administration centrale.

20

D’après l’exposé des motifs de ce projet de loi, la loi de programmation financière pluriannuelle devra être

déposée annuellement au mois d’octobre pour être votée conjointement avec le projet de budget annuel.

Aux yeux de l’Inspection, la loi de programmation pluriannuelle ouvre des perspectives nouvelles qu’il importe

de saisir.

La conduite d’une véritable stratégie en matière de finances publiques ne peut pas se contenter d’un cadre

purement annuel, dès lors qu’il est primordial de pouvoir se référer à un cadre pluriannuel pour assurer un pilotage

satisfaisant des finances publiques et pour définir de manière claire et précise les priorités du Gouvernement en

matière budgétaire.

L’introduction de la pluriannualité dans le domaine des finances publiques permettra par ailleurs d’aboutir à une

responsabilisation accrue des gestionnaires et à un pilotage renforcé de l’évolution des dépenses relevant de leur

compétence.

En fonction des orientations que prendra la future réforme des finances publiques, la pluriannualité permettra

également un meilleur suivi des indicateurs de performance et un meilleur pilotage des finances publiques au regard

des objectifs fixés.

La préparation du premier budget pluriannuel devrait être mise à profit pour modifier la procédure d’élaboration

de préparation budgétaire qui ne devrait plus porter seulement sur le prochain exercice budgétaire mais sur chacun

des 3 exercices suivants

De l’avis de l’Inspection, il faudrait démarrer la procédure budgétaire annuelle et triannuelle dès le mois de

janvier par la distribution de la circulaire budgétaire.

Au mois de mars, le calendrier actuel pourrait être complété par l’organisation de réunions budgétaires entre le

Ministère du Budget et les Ministères dépensiers au cours desquels seraient fixés les plafonds de crédits en fonction

des priorités de l’action gouvernementale et des exigences de l’équilibre budgétaire.

Au cours de ces réunions, les Ministres devraient également se mettre d’accord sur les réformes structurelles

qu’il s’impose de déployer dans l’intérêt notamment du rétablissement des finances publiques.

Les mois de mai à juin seraient, dans cette optique, consacrés aux ajustements « techniques » entre l’Inspection

des finances et les Ministères dépensiers, en vue de concilier les propositions budgétaires avec les orientations

structurelles de la politique budgétaire.

Une telle procédure réformée et modernisée devrait également servir de base et de tremplin pour la discussion

des mesures qui s’imposent dans l’intérêt du rééquilibrage de nos finances publiques.

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGDirection de l'enregistrement

et des domaines

Note technique pour les négociations de coalition

A titre liminaire, il convient de rappeler que la TVA est un impôt général sur laconsommation, dont la première vocation est financière, c'est-à-dire de faire rentrerun volume important de recettes fiscales dans les caisses de l'Etat, en vue depermettre au Gouvernement d'exécuter le budget des dépenses en fonction de critèrespolitiques déterminés (p.ex. sélectivité sociale). Telle est la politique proposée et suivieactuellement dans tous les autres Etats membres de l'Union européenne. Ainsi aupoint 2) de la Recommandation du Conseil du 9 juillet 2013 au Luxembourg, émisedans le cadre du semestre européen, il est proposé " ... d'étendre l'application dutaux normal de la TVA".

La TVA est donc un impôt indirect qui, de par sa nature, ne tient pas compte de lasituation personnelle du contribuable. En revanche, en recourant à l'extrème auxtaux réduit, parking et super-réduit, le caractère régressif de ladite taxe s'avèrenettement moins prononcé au Luxembourg que dans la moyenne des pays de l'UnionEuropéenne!. Dans ce contexte, il importe de souligner que l'expérience du passé amontré que toute diminution du poids de la fiscalité indirecte ne s'est pasnécessairement répercutée dans la méme mesure sur les prix. Finalement, faut-ilrappeler que la politique des taux les plus bas possibles et de la transpositionjusqu'aux derniers confins des dérogations générales et spécifiques autorisées par ladirective n'est actuellement possible que gràce au comblement du déchet budgétairey résultant, par les recettes TVA provenant du e-commerce.

Partant, au regard d'une diminution substantielle des recettes TVA à prévoir à partirde 2015, l'administration estime que le temps est venu pour revoir tant la structureet le niveau des taux TVA. Outre son rendement financier certain et sa stabilité dansle temps, une telle opération est généralement reconnue comme ayant un impactlimité sur la croissance économique.

1. Toutefois, avant-méme de procéder à des adaptations tarifaires, dont l'expériencedu passé et à l'étranger laisse conclure à la nécessité de les réaliser en une seule fois,il y a lieu de garantir, en premier lieu, la perception exacte de l'impôt, ce qui .exigeentre autres la nécessité:

1) de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, surtout en assurantune suite au niveau pénal dans les cas des fraudes graves et des escroqueriesfiscales;

2) de revoir les dispositions du droit des sociétés dans le sens d'uneresponsabilisation tant des dirigeants sociaux (de droit et de fait) que des

1 "Taxation trends in the European Union ", 2013 edition, Commission européenne(concernant Luxembourg, p.113): "... VAT revenue is among the lowest in the EU,owing ta moderate nominal VAT rates"

"i ~ q 11 JI' r

conseillers fiscaux, des experts comptables, des commissaires aux comptes etdes réviseurs d'entreprises intervenant dans la gestion des entreprisesimpliquées dans des fraudes fiscales;

3) d'éviter, dans la mesure du possible, l'instauration de régimes forfaitaires oudérogatoires qui, souvent, invitent à mettre en place des manœuvresfrauduleuses (cf. régime agricole) ;

4) d'analyser toutes les mesures envisagées quant à leur applicabilité aisée tantpour le commerçant que pour l'administration;

5) de rétablir un juste équilibre entre le besoin d'une protection des donnéespersonnelles et les intérêts à la fois du Trésor (intêrêts fmanciers) et desadministrés (équité fiscale et simplification administrative).

II. La directive TVA 2006j112jCE du 28 novembre 2006 (refonte de la S1X1emedirective 77 j388jCEEl fournit, en matiêre de taux de TVA, les rêgles de basessuivantes:

les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises àun seul taux normal de TVA qui ne peut être inférieur à 15% (le taux normalmoyen dans l'V.E. est actuellement de 21,3%);les États membres ont la faculté d'appliquer un ou deux taux réduits, qui nepeuvent être inférieurs à 5%, aux biens et services énumérés à l'annexe III de ladirective.

Des mesures dérogatoires à ces règles de base permettent actuellement auLuxembourg d'appliquer:

un taux réduit supplémentaire inférieur à 5% aux biens et services énumérés àl'annexe III de la directive, au logement et aux vêtements et chaussures pourenfants;un des deux taux réduits aux biens et services qui, avant le l ee janvier 1991,étaient soumis à un taux réduit mais qui ne sont pas énumérés à l'annexe Ill, cetaux réduit ne pouvant cependant pas être inférieur à 12%.

La structure actuelle des taux de TVA au Luxembourg, adoptée en 1991, reflête lesefforts des gouvernements successifs de maintenir, pour des raisons de compétitivité,des taux de TVA inférieurs ou égaux par comparaison aux taux appliqués dans lesautres États membres: un taux normal de 15%, un taux réduit de 6%, un tauxsuper-réduit de 3% et un taux intermédiaire ou « parking» de 12%.

Cependant l'évolution du systême TVA vers une taxation au lieu d'établissement voirede résidence du client, et notamment les changements intervenus en matière delocalisation des prestations de services depuis 2010, nécessitent, afin de garantir lesrecettes budgétaires nécessaires, une adaptation des taux de TVA luxembourgeois.

Afm de garantir le plein effet des mesures tarifaires proposées au 1.1.2015, il estdonné à considérer s'il n'est pas opportun d'avancer les reclassements au 1ee juillet2014 déjà. En raison de la périodicité des déclarations, l'impact dans la premièreannée ne s'élèverait, en effet, qu'à 72%.

Option 1

En respect du principe que le Luxembourg applique les taux les moins élevés dansl'Union européenne, il est proposé, également en vue de conserver un certainparallélisme avec les écarts entre les taux par rapport aux taux actuels:- de relever le taux normal à 17%;- de relever le taux réduit à 8%;- de relever le taux super-réduit à 4%;- d'abandonner le taux intermédiaire de 12%, les biens et services y soumisactuellement étant dés lors soumis au taux normal.

L'abandon du taux intermédiaire est proposé dans l'optique de se rapprocher peu àpeu des règles de base fournies par la directive TVA en matière de taux. Un telrapprochement serait également en ligne avec la recommandation de la Commissioneuropéenne au Luxembourg, dans le cadre du semestre européen 2013, d'étendre lechamp d'application du taux normal de TVA (cf. supra).

11 n'est pas proposé d'abandonner le taux super-réduit en raison de l'option prise parle Luxembourg de faire bénéficier de ce taux les opérations de création et derénovation de logements; un abandon du taux super-réduit aurait pour conséquencedirecte la soumission de ces opérations au taux normal, à l'exception du " logementsocial". Le relèvement peu important proposé s'explique par le fait que la directiveTVA dispose qu'un tel taux doit ètre inférieur au taux minimum fixé par la directivepour les taux réduits (actuellement 5%).

L'augmentation estimée des recettes TVA suite à l'adaptation proposée est de 431millions d'euros (1 iéce année: 310 millions d'euros).

Option 2

Au vu du taux normal appliqué par les autres États membres, il pourrait égalementétre envisagé de relever ce taux à 18%, taux normal toujours moins élevé que celuiappliqué dans nos États membres voisins (l'Allemagne applique un taux normal de19%, la Belgique de 21 % et la France de 19,6%), et égal à celui appliqué actuellementpar Chypre et Malte.

Un tel relèvement conduirait à une augmentation estimée des recettes TVA de 608millions d'euros (1 iéce année: 438 millions d'euros).

Outre les relèvements de taux, un reclassement des biens et services suivants estproposé, alors que la justification de " biens de première nécessité» n'est pas donnéedans leur chef:

l' plantes vivantes (non agricoles/sylvicoles) et autres produits de floriculture;2' coiffage d'hommes et de dames;3' réparation de bicyclettes, de· chaussures et d'articles de cuir, retouches de

vétements et de linge de maison;4' lavage de vitres de logements privés et nettoyage de ces logements;5' opérations de restauration avec consommation sur place;6' hébergement passager de personnes (hôtels, campings, etc.),

avec abandon de l'application du taux réduit aux biens et services énumeres auxpoints l' à 4', et reclassement des services énumérés aux points 5' et 6' (soumis

actuellement au taux super-réduit) dans la liste des opérations soumis au tauxréduit.

Le relèvement des taux proposé ci-avant, avec le reclassement proposé ci-dessus,conduirait à une augmentation estimée des recettes de 489 millions d'euros et pourla 1ié'. année 352 millions d'euros (pour un taux normal de 17%), respectivement de668 millions d'euros et pour la lié'. année 481 millions d'euros (pour un taux normalde 18%).

lil. Finalement, il est proposé de donner droit à une revendication de longue date dusecteur des entreprises: comme l'administration se trouve obligée sur base de ladirective 2008/9/CE de verser depuis 2010 des intéréts de retard à des assujettisétrangers en cas de remboursement tardif, l'égalité de traitement avec les assujettisnationaux imposerait de généraliser le principe à l'égard de tout type d'assujetti.Compte tenu des développements informatiques nécessaires, une telle mesure neserait envisageable que pour la période d'après 2015 (mise en place du " mini-guichetunique »).

Luxembourg, le 13 septembre 2013

Impact budgétaire (recettes TVA PO) en cas d'augmentation des taux de TVA

1. TOUS lES TAUX ACTUELS +1%

12.09.2013

1

Prévisions AED Taux moyen Variation 2015 Variation 2016

slbaseTVA PO 2013 pondéré en millions en millions

en millions euros euros (72%) euros (100%)TAUX ACTUEL 2796,60 12,5766TOUS lES TAUX ACTUELS +1%16-12-6-3 2965,46 13,3360 121,58 168,8615-13-6-3 2805,41 12,6162 6,34 8,8115-12-7-3 2801,78 12,5999 3,73 5,1815-12-6-4 2835,42 12,7512 27,95 38,82

2) PROPOSITIONS AED

Prévisions AED Taux moyen Variation 2015 Variation 2016

sibaseTVA PO 2013 pondéré en millions en millions

en millions euros euros (72%) euros (100'k)TAUX ACTUEL 2796,60 12,5766PROPOSITION 1: 17-17.a-4 3227,63 14,5150 310,34 431,03PROPOSITION 2: 18-18.a-4 3405,33 15,3141 438,28 608,73PROPOSITION 3: RECLASSEMENT

AU TAUX REDUIT DE 8% 42,34 base code nace 30,49 42,34AU TAUX NORMAL DE 17% 15,56 et données fichiers 11,20 15,56AU TAUX NORMAL DE 18% 17,08 TMP 2012/2010 12,30 17,08

IMPACT BUDGËTAIRE GLOBAL Calcul TMP avec

17-17-8-4 + RECLASSEMENT 3285,53 base code nace 352,03 488,9318-18-8-4 + RECLASSEMENT 3464,75 et données fichiers 481,07 668,15

TMP 201212010

3) IMPACT SOMMAIRE SUR l'INFLATION (sur base d'une analyse non actualisée du Statec d'août 2012)

TAUX ACTUELS PROPOSITION 1 PROPOSITION 2TAUX NORMAL 15 17 18TAUX INTERMEDIAIRE 12 17 18TAUX REDUIT 6 8 8TAUX SUPER-REDUIT 3 4 4

PROPOSITION 1 Part des produits Hausse estimée Impact

dans l'IPCN des prix

TAUX NORMAL 46,90% 1,70% 0,80%TAUX INTERMEDIAIRE 2,80% 4,50% 0,13%TAUX REDUIT 6,40% 1,80% 0,12%TAUX SUPER-REDUIT 24,90% 1,00% 0,25%EXONERATION 19,00% 0,00% 0,00%

Impact total 1,29%

PROPOSITION 2 Part des produits Hausse estimée Impactdans l'IPCN des prix

TAUX NORMAL 46,90% 2,60% 1,22%TAUX INTERMEDIAIRE 2,80% 4,50% 0,13%TAUX REDUIT 6,40% 1,80% 0,12%TAUX SUPER-REDUIT 24,90% 1,00% 0,25%EXONERATION 19,00% 0,00% 0,00%

Impact total 1,71%

AEDIRR

Bureaux: 45, boulevard Roosevelt, Luxembourg Tél.: 40 800-1

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ENTREVUE

AVEC LE FORMATEUR

ET LES NEGOCIATEURS

EN VUE DE LA FORMATION DU

NOUVEAU GOUVERNEMENT

29 octobre 2013

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGAdministration des contributions directes

- 2 -

TABLE DES MATIERES

Principales recettes de l’exercice budgétaire 2013 au 28 octobre 2013

Exécution probable du budget 2013 et prévisions 2014

Impôt sur le revenu des collectivités

Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette

Impôt retenu sur les traitements et salaires

Impôt retenu sur les revenus de capitaux

Impôt retenu sur les tantièmes

Impôt sur la fortune

Impôt commercial communal

Ventilation entre avances et soldes en 2013

Tableau des soldes restant dus au 30 septembre 2013

Etat des impositions des bureaux d’imposition des personnes physiques et des

collectivités

Montant des soldes à percevoir au 28 octobre 2013

Réflexions de l’Administration des contributions directes autour du prochain

programme gouvernemental

Budget ExécutionPrévision ACD (10/2013)

2013 2013 2014

Section 64.0 - Impôts directs

1. Impôt général sur le revenu:

1.1. Impôt sur le revenu des collectivités 1'560'000'000.00 1'530'000'000.00 1'540'000'000.00

1.2. Impôt sur le revenu des personnes physiques - - -

fixé par voie d'assiette 690'000'000.00 670'000'000.00 700'000'000.00

1.3. Impôt retenu sur les traitements et salaires 2'660'000'000.00 2'725'000'000.00 2'870'000'000.00

1.4. Impôt retenu sur les revenus de capitaux 230'000'000.00 230'000'000.00 240'000'000.00

1.5. Impôt retenu sur certains revenus échus à - - -

des contribuables non résidents 1'500'000.00 1'500'000.00 1'500'000.00

1.6. Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 39'000'000.00 39'000'000.00 40'000'000.00

1.7. Contribution de crise 5'000'000.00 5'000'000.00 1'000'000.00

1. Impôt général sur le revenu TOTAL 5'185'500'000.00 5'200'500'000.00 5'392'500'000.00

2. Impôt sur la fortune 275'000'000.00 275'000'000.00 275'000'000.00

3. Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 50'000'000.00 47'500'000.00 45'000'000.00

4. Retenue libératoire sur les intérêts (résidents) 35'000'000.00 35'000'000.00 35'000'000.00

5. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une - - -

majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 117'419'354.84 115'161'290.32 115'913'978.49

6. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une - - -

majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 259'913'793.10 263'405'172.41 276'982'758.62

7. Taxe sur le Loto 3'000'000.00 0.00 0.00

8. Produit des jeux de casino 22'000'000.00 22'000'000.00 20'000'000.00

TOTAL RECETTES 5'947'833'147.94 5'958'566'462.74 6'160'396'737.12

Recettes pour ordre

Impôt commercial communal (p.m.) 580'000'000.00 550'000'000.00 540'000'000.00

Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 200'000'000.00 190'000'000.00 180'000'000.00

Assurance dépendance 15'000'000.00 15'000'000.00 15'000'000.00

TOTAL RECETTES POUR ORDRE 795'000'000.00 755'000'000.00 735'000'000.00

Prévisions budgétaires 2013 - 2014

10/2013

RE63 - PRINCIPALES RECETTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2013 DATE 28/10/2013

-65.189.604,4964.0.37.025

-10.456.403,83

TYPE D'IMPOT RECETTES TOTALES PREVISIONS DIFFERENCE*******************************************************************************IMPOT S/REVENU PERSONNES PHYSIQUES - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.010

72,85 % 502.657.362,01 690.000.000,00 -187.342.637,99IMPOT S/REVENU DES COLLECTIVITES - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.000

70,14 % 1.094.185.195,79 1;560.000.000,00 -465.814.804,21IMPOT RETENU S/TRAITEMENTS ET SALAIRES - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.011

82,11 % 2.184.017.704,89 2.660.000.000,00 -475.982.295,11IMPOT RETENU S/REVENUS DE CAPITAUX - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.020

93,56 % 215.182.644,74 230.000.000,00 -14.817.355,26RETENUE IR NON-RESID. ART. 152-1 L.I.R. - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.012

68,67 % 1.030.092,99 1.500.000,00 -469.907,01IMPOT SUR LA FORTUNE - ARTICLE BUDGETAIRE: 64.0.37.021

76,29 % 209.810.395,51 275.000.000,00IMPOT SUR LE REVENU RETENU SUR TANTIEMES - ARTICLE BUDGETAIRE:

73,19 % 28.543.596,17 39.000.000,00

TOT A L: 77,64 % 4.235.426.992,10

ICC (HI0): 73,43 % 425.921.210,61

5.455.500.000,00

580.000.000,00

-1.220.073.007,90

-154.078.789,39

CT,EAR~FIN PF3~RET.SELECTION PF4~SALAIRES PF5~ICC PF7/PF8~EXC PREC./SUIV.1

Répartition sectorielle 2012

Impôl général sur le revenu impôl sur le revenu des coUochvilés

1, Oécompte de la recette réalisée au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités

2009 2010 2011 2012

reœlles réalisées au litre des années d'imposition 590 765 92&, 19 594 479 279,77 687 336 792,89 576028514.41antérieures a l'exercice budgétaire (soldes d'Impôt) 40,03% 39,10% 41,49% 35,61%

reœlles réalisées au titre de l'année d'imposition 685058231,66 925843044,52 969335 820,06 1041729637,16correspondant a l'exerdce budgétaire (avances) 59,97% 60,90% 58,51% 64,39%

tolal recelles 1475824 15785 1520 322 324,29 1656672 612,95 1617758151,57

produit de l'impôt de solidarité 59032966,31 60 812 892,97 82833 630,65 80 887 907,58

recelles de l'exercice budgétaire 1416791191,54 1459509431,32 1573 838 982,30 1536 870 243,99

prévisions budgétaires 1420 000 000,00 1200 000 000,00 1450000 000,00 1550 000 000,00

écart par rapport aux prévisions 3208808.46 259509431,32 123 838 982,30 13129756,01(plus-I moins-values) -0,23% 21,63% 8,54% -0,85%

différence par rapport aux recelles 42718239,78 114329 550,98 36968738,31de l'exercice précédent 3,02% 7,83% -2,35%

Evolution 1Re 2009-2012

1 800 000 000,00

1 600 000 000,00

1 400 000 000,00

1 200 000 000,00

1 000 000 000,00

800 000 000,00

600 000 000,00

400000 000,00

200 000 000,00

2. Variations constatées des recettes

so!des d'impôtvariation en %

avancesvarialion en %

lolal reœllesvariation en %

transferts budgétaires (impôt de sol:darilé)

recettes de l'exercice budgétairevariation en %

201012009 201112010 201212011

3713353,58 92857513,12 111 308 278,480,63% 15,62% -16,19%

40784 812,86 43 492 775,54 72393817,104,61% 4,70% 7,47%

44498156,44 136 350 288,56 38914461,383,02% 8,97% ·2,35%

1779 926,56 22020737,68 1945723,07

42718239,78 114329 550,98 36968738,313,02% 7,83% -2,35%

3, Répartition des recettes par année d'impositionLes tableaux suivants donnent la répartition par année d'imposition des recettes réalisées au titre de l'impôt sur le revenu descollectivités de 2009 à 2012 (en euros)

exercfce 2012année dïmoosilion oaiements océrés reœlles de l'exercice reœt!esen %

années antérieures à 2007 2445040,122007 100 976 599,272008 89573761,222009 71 019262,002010 247959529,742011 64 054 322,06

576028514,41 576028514,41 35,61%2012 1041729637,16 64,39%

1617758151,57impôt de solidarité transféré à l'article 64.0.37.013 80887907,58recettes de 1exercice budgétaire 2012comptabilisées à l'article 64.0.37.COO

1 536 870 243,99

exercice 2011année d'imposition pa:ements oPérés recettes de rexercice reœUes en %

années antérieures à 2006 25199 870,592006 156172298,362007 236104 721,442008 112195049,642009 91988123,962010 65676728,90

687 336 792,89 687 336 792,89 41,49%2011 969335820,06 58,51%

1656672612,95Impôt de solidarité transféré à l'article 64.0.37.013 82 833 630,65recettes de 1exercice budgétaire 2011comptabilisées à l'article 64.0.37.COO

1 573 838 982,30

exercice 2010année d'imoosition oaiements acérés recettes de l'exercice recettes en %

années antérieures à 2005 5425505,932005 164039017,412006 156315647,972007 117940953,762006 120 045 935,522009 30 712 219,18

594 479 279,77 594 479 279,77 39,10%2010 925643044,52 60,90%

1520322 324,29impOt de solidarité transféré à l'article 64.0.37,013 60 812 892,97recettes de 1exercice budgétaire 2010comptabilisées à l'article 64.0.37.COO

1459 509 431,32

. 2009exerciceannée d'imoosition oaiements acérés recettes de l'exercice reœllesen %

années antérieures à 2004 10507,742004 104 707 327,832005 120 239 868,362006 128367633,982007 192542765,412008 44 897 822.87

590 765 926,19 590 765 926,19 40,03%2009 885058 231,66 59,97%

1475824157,85imoo! de solidarité transféré à l'article 64.0.37.013 50 642 364.25recettes de 1exercice budgétaire 2009comptabiiisées à l'article 64.0.37.COO

1425181 773,60

2

4, Répartition par secteur des recettes réalisées à l'article sous rubrique de 2009 à 2012 (en euros)(y compris impôt de solidarité)

2012 Avances Soldes Totai en%Activités financières et d'assurance 691 645927,77 466 806 701,47 1158 452 629,24 71,61Commerce 119259077,86 12155581,71 131414659,57 8,12Conslruction 43135466,72 20781251,76 63 916 718,48 3,95Activités spécialisées, scientifiques et techniques 47046845,59 10833194,54 57860040,13 3,58.A.ctivilés immobilières 32118437,43 20247185,97 52 365 623,40 3,24Information el communication 20 523 778,46 11756144,11 32 279 922,57 2,00Industrie manufacturière 25169166,11 5060860,94 30 230 027,05 1,87Activités de services admirlistratifs el de soutien 13965 203,27 5079332,51 19044535,78 1,18Erel:tticité, gaz 8102949,25 3743945,85 11 846895,10 0,73Transports et entreposage 8326567,18 1144128,37 9470695,55 0,59Eau, assainissement, décl1els et dépollution 2901457,70 1502851,62 4404 309,32 0,27Hébergemenl et restauration 4831 254,20 -561 402,04 4269852,16 0,26Agriculture, sylviculture el pêche 218051,30 31 771,55 249822,85 0,02Autres 24485 454,32 17446 966,05 41 932420,37 2,59Tolal 1041729637,16 576028514,41 1617758151,57 100,00

Répartitlon sectorIelle 2012

[]Activités financières et d'assurance

.Commerce[]Cooslruclion

[] Activitês spécia~sées, scientifl<lues et techn!ques

BActivités immobil:êres[]Aulres

Bln(OfIllation el communication

[] Industrie manufacturière.Activités de servlces admlnlslratifs et de soutien

Il Eleclricilé, gaz

72%

2011 Avances Soldes Talai en %Activités financiéres et d'assurance 619139475,44 590 169 800,66 1209309276,10 73,00Commerce 112571394,26 17699 428,30 130 270 822,56 7,86Activités spécialisées, scientifiques ellechniQues 45194 251,69 14967514,21 60 161 765,90 3,63Construclion 43081 275,46 10624231,66 53705507,12 3,24Information et communication 29 998 029,80 12762321,45 42760 351,25 2,58.A.ctivités immobiliéres 29 134 320,22 13015124,61 42149444,83 2,54Industrie manufacturiére 26639051,93 2815034,13 29 454 086,06 1,78Electricité, gaz 11133398,00 7725277,32 18858 675,32 1,14Activilés de services administratifs et de soutien 11549831,15 2111 092,25 13660923,40 0,82Transports et entreposage 8245098,96 2076356,06 10321455,02 0,62Hébergement el restauration 4833 483,65 1013011,06 5846495,61 0,35Eau, assainissement, déchets et dépollution 2235 690,20 -117919,17 2117771,03 0,13Agriculture, sylviculture el pêche 106 331,28 -65 463,02 130868,26 0,01Autres 25384 188 02 12540982,47 37 925 170,49 2,29Total 969335 820,06 687336 792,89 1656672612,95 100,00

2010 Avances Soldes Total en %Activités financiéres et d'assurance 571962132,82 378660 136,26 950 622 269,06 62,53Commerce 121534 173,23 64 469 661,76 186003834,99 12,23Information et communication 27781151,13 54 108 076,53 81 889227,66 5,39Activités spécialisées, scientifiques et techniques 48693002,20 19808121,65 68 501 123,85 4,51Construction 42814 147,56 16150 765,98 58 9ô4 913,54 3,88Activités immobilières 25037 326,11 23913160,55 48950 486,66 3,22Irtdustrie manufacturière 29879426,29 10439865,52 40319291,81 2,65Activités de services administratifs el de soutien 11419250,52 2668458,27 14087708,79 0,93Electricité, gaz 8373406,25 4803687,94 13177 094,19 0,87Hébergement et reslauration 5505119,74 3191 298,95 8696418,69 0,57Transports et entreposage 8428 079,52 -2 267 629,03 6150450,49 0,41Eau, assainissement déchets el dépollution 2256 737,20 -157044,02 2099693,18 0,14Agriculture, sylviculture et pêche 195943,77 62465,43 258 409,20 0,02Autres 21 063148,18 18628253,98 40591402,16 2,67Total 925 843 044,52 594479279,77 1520 322 324,29 100,00

3

2009 Avances SOldes Tolal en%Activités financières et d'assurance 553906924,50 470949649,50 1024856574,10 69,44Commerce 106611094,44 10 166 940,76 116 77B 035,20 7,91Construction 43358 647,89 28797003,53 72 155 651,42 4,89Acl.ivitès spécialisées, scientifiques et techniques 35 340 776,25 16110415,95 51451192,20 3,49Induslrie manufaclurière 30 691 589,76 11 771 404,82 42462994,58 2,88Activités immobilières 22 940 462,91 16190 255,40 39130718,31 2,65Information el communication 32248074,59 6276751,59 38 524 826,18 2,61Activilés de services adminislIatifs el de soulien 10770879,12 5155912,75 15926791,87 1,08Transports etenlIeposage 8416476,11 851 957,68 9268 433,79 0,63Hébergement el restauration 5346466,25 -609 372,55 4737093,70 0,32Electricilè, gaz 8879815,00 -4 687 378,50 4192436,50 0,28Eau, assainissement, dèchets et dépollution 2200193,02 1862282,95 4062475,97 0,28Agricullure, sylvicullure et pêche 186570,31 44356,30 230926,61 0,02Autres 2416026145 27885745,95 52046007,40 3,53Total 885058 231,66 590765926,19 1475824157,83 100,00

5. Intervention des différents secteurs dans la réalisation des recettes de 2009 à 2012(impôt sur le revenu des collectivités, avanl déduclion de rimpôl de solidarité)

en % 2009 2010 2011 2012Activités financiéres et d'assurance 69,44 62,53 73,00 71,61Commerce 7,91 12,23 7,00 8,12Construction 4,89 3,88 3,24 3,95Aclivités spécialisées, scientifiques el techniques 3,49 4,51 3,63 3,58Activités immobiliéres 2,65 3,22 2,54 3,24Information et communfcalion 2,61 5,39 2,58 2,00Industrie manufacluriére 2,88 2,65 1,78 1,87Activités de services administratifs et de soulien 1,08 0,93 0,82 1,18EJectricité, gaz 0,28 0,87 1,14 0,73Transports el enlIeposage 0,63 0,41 0,62 D,59Eau, assainissement déchets et dépollution 0,28 0,14 0,13 0,27Hébergement el restauration 0,32 0,57 0,35 0,26Agriculture, sylviculture et pêche 0,02 0,02 D,Dl 0,02AulIes 3,53 2,67 2,29 2,59Tolal 100,00 100,00 100,00 100,00

4

6. Analyse des princlpaux secteurs économiques sur la période 2009 à 2012

6.1 Activités financières et d'assurance

2009 2010 2011 1012Banques 329 545 726,23 339 178 699,02 472 258154,69 561059329,51Soparfi 253 992 825,44 290 985 047,96 308440404,62 288281666,16Gestion de fonds 277 454 609,75 195088555,02 229 335 287,11 177 501 913,58Assurance vie 23475147,64 24378121,31 13750 104,48 29 296 204,54Autres activités des services financiers 10882060,14 4890 721,94 18162977,46 20513011,12Autres activités auxiliaires de seri.ces financiers 21534 815,51 35711 172,09 109736881,38 17753408,67Réassurance 20 248 137,18 9608924,25 20509984,67 17 263 961,25Autres assurances 40845 259,60 12252283,47 12312024,06 16750 392,70Gérants de fortune 21 381 055,55 25263 914,01 9626596,17 14929 210,01Activités auxiliaires d'assurance 16226739,68 6096107,60 3585135,19 4994385,58Courtage 4786 618,42 1435 921,24 5954 569,88 4358516,54Fonds de placement 3147172,99 3122 214,07 4504856,39 3249487,18Administration de marchés financiers 133640597 2610 586,90 1132200,00 2501 142,40Tolal 1024856574,10 950 622 269,08 1209309276,10 1 158 452 629,24

en% 2009 1010 2011 2012Banques 32,16 35,68 39,05 48,43Soparfi 24,78 JO,61 25,51 24,89Gestion de Jonds 27,07 20,52 18,96 15,32Assurance vie 2,29 2,56 1,14 2,53Autres activités des services financiers 1,06 0,51 1,50 1,77Autres activités auxiliaires de services financiers 2,10 3,76 9,07 l,53Réassurance 1,98 1,01 1,70 1,49Autres assurances 3,99 1,29 1,02 1,45Gérants de fortune 2,09 2,56 0,80 1,29Activités auxiliaires d'assurance 1,58 0,64 O,JO 0,43Courtage 0,47 0,15 0,49 0,38Fonds de placement 0,31 0,33 0,37 0,28AdminIstration de marchés financiers 0,13 0,27 0,09 0,22Total 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition Il l'Intérieur du secteur financier en 2012 (en -10)

Adm:nistralion de marchés fln8nders 0,22

Fonds de placement 0,28

Courtage 0,38

ACtiv,tés auxi!ia:res Ifassuranœ 0,43

Gérants de fortune :J 1,29

Autres assurances p1,45

Réassurance p 1,49

Autres activités auxi~a:res da services ftnanclers b 1,53

Aulres activités des services financiers b 1,77

Assurante vie 0 2,53

Gestion de fonds ~~~~~~~~~'~5~"~2~~~~~:;:::::::::::::::::::::::::::::::;:::::::::::::::::::::::::::::~Soparl'i 24,89

Banques 48,43

0,00 10,00

5

20,00 30,00 40,00 50,00

6.2 Commerce, réparations d'automobile et de motocycles

2009 2010 2011 2012Vente â dislance 10093529,29 22 524 728,81 23 5B6 753,73 26 573 612,32Commerce de gros de b:ens domestiques 10231016,04 28100 554,13 12366274,47 11 OBO 317,60Commerce de gros d'autres équipemenls industriels 10537456,96 10 443 OBS,48 8078753,95 10035617,61Commerce de gros pl'Oduils alimenlaires, boissons ellabac 14095142,23 15519092,51 9456106,60 9900647,05Commerce de gros équipem. information el oommunication 7693274,60 9004 356,55 8764 395,57 9469 620,23Commerce el réparalion d'automob'~es et de molocycles 8107641,82 10815632,59 11 590 037,30 9431 756,36Commerce de délail d'autres équipements du foyer 4549665,47 4996023,26 5411753,22 4909599,67Intermédiaires du commerce de gros 7161 493,94 5443111,15 2823 BBB,39 3518372,77Commerce de déta~ cie carburanls 4965139,22 4412606,53 4062120,05 2464 966,96Commerce de déla~ de b:ens œl!lJrels el de loisirs 1220496,66 718473,77 1245165,93 1633144,17Commerce de délail alimentaire en magasin spéciaflSé 1414656,63 3030724,01 13B5 753,60 953 286,07Commerce de détail en magasin non spécialise 3487227,43 3140518,63 1610441,09 667261,81Commerce de délai équipem. informalioo el communication 1422 353,64 2669694,07 101426,34 624010,02Aultes commerces de gros 22 455 502,21 35 091 525,07 30 732 266,04 29766019,91Aultes commerces cie déla~ 9143036,66 29 B93 506,43 89956B4,06 10146220,60Total 116776035,20 166 003 834,99 130 270 822,56 131414659,57

en% 2009 2010 2011 2012Venle â distance 8,64 12,11 18,11 20,22Commerce de gros de b:ens domestiques 8,76 15,11 9,51 8,43Commerce de gros d'aulres équipements industriels 9,01 5,61 6,20 7,63Commerce de gros produils alimentaires, boissons el tabac 12,07 8,34 7,26 7,53Commerce de gros équipem. information el communication 6,76 4,64 6,74 7,22Commerce et réparation d'aulomobiles et de motocycles 6,94 5,81 8,90 7,18Commerce de délail d'aultes équipements du foyer 3,90 2,69 4,15 3,74Intermédiaires du commerce de gros 6,13 2,93 2,17 2,68Commerce de délail de carburanls 4,25 2,37 3,13 1,88Commerce de délail de b:ens culturels et de loisirs 1,05 0,39 0,96 1,24Commerce de délail alimentaire en magasin spécialisé 1,21 1,63 1,06 0,73Commerce de détail éQuipem. informalion et commun~Uon 1,12 1,54 0,08 0,66Commerce de détail en magasin non spécialisé 2,99 1,69 1,24 0,47Autres commerces de gros 19,23 18,87 23,59 21,67Aultes commerces de délail 7,83 16,07 6,91 7,72Total 100,00 100,00 100,00 100,00

6.3. Construction

2009 2010 2011 2012Promotion immobilière 40995103,12 22 550 160,59 19659727,17 26 428 033,35Travaux de construction spécialisés 21916313,05 23967293,59 19637511,65 17 407 061,70Construction de M~ments résidentiels et non résidentiels 6961022,26 9503816,74 8240164,64 11 032366,30Génie civil 2283202,99 2923622,62 6168 063,66 9049237,13Tolal 72155651,42 58 964 913,54 53705507,12 63 916 718,48

en % 2009 2010 2011 2012Promolioo immobilière 56,81 36,24 36,61 41,35Travaux de construction spécialisés 30,37 40,68 36,57 27,23Construction de !>aliments résidenliels e! non résidentiels 9,65 16,12 15,34 17,26Génie ciVIl 3,16 4,96 Il.49 14,16Total 100,00 100,00 100,00 100,00

6.4. Activités spécialisées, scientifiques et techniques

2009 2010 2011 2012Architecture, ingénierie, COfl1t6!e el analyse lechniques 12467941,97 13324968,54 12637441,57 18525937,76Activilés juridiques et complab!es 12715881,34 18012353,77 17606873,08 14 090 928,93Conseil de gestion 8769559,36 9110183,87 10230 755,55 11 266 742,29Activilés des sièges sociaux 6599 034,66 23 771 656,70 14722787,36 7242541,76Publicité el études de marché 6444983.18 3025556,65 2736663,12 4713035,35Recherche développement scientifique 2215081,59 ·1268197,52 200 793,99 152773,91Aultes activités 2238 710,10 2524401,64 2026 250,23 1BBB08O,13Total 51451192,20 68501123,85 60 161 765,90 57880040,13

en % 2009 2010 2011 2012Architecture, ingénierie, conlrôle et analyse techniques 24,13 19,45 21,01 32,01Activités juridiques et complables 24,71 26,29 29,27 24,35Conseil de gestion 17,04 13,30 17,01 19,47Activités des sièges sociaux 12,83 34,70 24,47 12,51Publicilé et études de marché 12,53 4,42 4,55 8,14Recherche développement scientifique 4,31 ·1,85 0,33 0,26Auires activités 4,35 3,69 3,37 3,26Talai 100,00 100,00 100,00 100,00

6

Répartition sectorielle 2012

IJllpôl généra! sur le revenu impôl sur le revenu des persOll1l6S physiques fIxé par voie d'assiette

1. Décompte de la recette réalisée au litre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette

reœHes réalisées au titre des années d'im.oositionantérieures al'exercice budgétaire (soldes d'impôt)

reœl!es réalisées au titre de l'année d'impositioncorrespondant a l'exercice budgétaire (avances)

total reœlles

produit de rimp6t de solidarité

recettes de l'exercIce budgétaire

prévisions budgétaires

écart par (apport aux prévisions(plus-' moins-values)

différence par rapport aux receltesde l'exercice précédent

2009 2010 2011 2012

141716412,84 155490 739,61 174780995,78 186 589 205,5328.86% 28,79% 29,00% 28,47%

349363980,76 384 561 802,09 427916125,87 468741709,4971,14% 71,21% 71,00% 71,53%

491 080 393,60 540058541,70 602697121,65 655330 91 5,02

12277009,84 13501463,54 25313279,11 27 523 898,43

478803383,76 526557078,16 577 383 842,54 627807016,59

395IlOO IlOO,00 450 IlOO IlOO,00 530 IlOO IlOO 00 620 IlOO IlOO,00

83803383,76 76557078,16 47383842,54 7807016,5921,22% 17,01% 8,94% 1,26%

47753 694,40 50826754,38 50423174,059,97% 9.65% 8,73%

Evolution sur la période 2009·2012

700 000 000,00

600 000 000,00

500 000 000,00

400 000 000,00

300 000 000,00

200 000 000,00

100 000 000,00

2009 20\0

7

2011 2012

2. Variations constatées des rece«es

so~des d'impôtvariation en %

avancesvariation en %

tolal reœUesvariation en %

transferts budgétaires ~mpôt de solidarité)

recelles de l'exercice budgétairevariation en %

201012009 201112010 201212011

13780326,77 19284256,17 11808209,759,72% 12.40% 6.76%

35197821,33 43354 323,78 40825583,6210,07% 11,27% 9,54%

48978148,10 62638 579,95 52633 793,379,97% 11,60% 8,73%

1224453,70 11811815,57 2210619,32

47753684,40 SO 826 784,38 som 174,059,65% 8,73%

3. Répartition des recettes par année d'impositionLes tab!eaux suivants donnenlla répartition par année d'imposition des recelles réalisées au litre de l'impôt sur le revenu despersonnes physiques fixé par voie d'assielle de 2009 à 2012 (en euros).

exercice 2012année d'imoosition oaiements océrés recelles de l'exercice reœltesen %

années antérieures à 2007 5311660,662007 55141957,472008 46020654,512009 41834 844,692010 65 584 995,392011 - 27314907,19

186 589 205,53 186 589 205,53 28,47%

2012 466 741709,49 71,53%655 330 915,02

impôt de solidarité transféré à l'article 64.0.37.013 27 523 898,43recettes de 1exercice budgétaire 2012complabilisées à l'article 64,0.37.010

exercice 2011

627807016,59

année d'imoosilion oaiemenls ooérés reœlles de l'exercice recettes en %années anlérieures à 2006 7208 321,24

2006 35421026,652007 39420 686,712008 48 722 356,332009 61404 843,012009 - 17 397 238,16

174780995,78 174780995,78 29,00%

2011 427916125,87 71.00%602697121,65

impôl de sol:darité transféré à l'article 64.0.37.013 25313279,11recettes de 1exercice budgétaire 2011comptabilisées à l'article 64.0.37.010

exercice 2010

577 383 842,54

année d'imoosition oaiements ooérés receltes de l'exercice recettes en %années antérieures à 2005 6144345,63

2005 35 377 389,562006 32 825 383,992007 48043179,472008 49848 800,842009 - 16742359,98

155496739,61 155496 739,61 28.79%

2010 384 561 802,09 71,21%540058541,70

impôt de solidarité transféré à l'article 64.0.37.013 13 SOI 463,54recettes de 1exercice budgétaire 2010comptabilisées à l'article 64.0.37.010

8

526557078,16

1 2009exerc ceannée d'imoosition oaiements ooérés recettes de rexercice reœUesen %

années antérieures à 2004 5701471,881004 15064990,611005 19966054,751006 19 913 014,191007 69335819,551008 - 18175938,14

141716411,84 141716411,84 28,86%

1009 349363980,76 71,14%

imoô! de solidarité transféré à rarticle 64.0.37.013491 080393,60

9870712,78recettes de 1exercice budgétaire 2009complabilisées à l'article 64.0.37.010

481 209670,82

9

Répartition sectorielle 2012

Irnp6lgénéral sur le revenu imp61 retenu sur tes traitement... el salaires

1, Décompte de la recette réalisée au titre de l'impôt retenu sur les traitements et salaires

2009 2010 20\1 2012

recettes réarlSées au titre des années d'imposition 245989640,06 232 721 940,67 251722933,98 237225840,64anlérieures à l'ex.erc!ce budgétaire (soldes) 12.02% 1073% 10,42% 9,20%

recettes réa~rsées au litre de l'année d'imposition 1800 886 696,01 1936 003404,05 2 163933480,38 2341 538 623,04couespondanl à l'exercice budgéta:re (avances) 87,98% 89,27% 89,58% 90.80%

tolal receltes 2046876336,07 2168 725 344,72 2415656414,36 2578764 663,68

proouit de l'impôt de sofdarilé 51171908,41 54 218133,62 101 457569,40 108308115,87

recettes de l'exercice budgétaire 1995704 427,66 2114507211,10 2314198844.96 2470456 547,81

prévisions budgéta~es 1955000000,00 2055000000,00 2260 000 000,00 2650 000 000,00

écart par rapport aux prévisions 40704 427,66 59507211,10 54 198844,96 179543452,19(plus- / molns-vaiues) 2,08% 2,90% 2,40% -6,78%

dffférence par (apport aux recettes 118802783,44 199691633.86 156 257 702,85de l'exerciœ précédent 5,95% 9,44% 6,75%

Evolution sur la période 2009·2012

25OOOOOOOO,00

2OOOOOOOOO,00

15OOOOOOOO,00

1OOOOOOOOO,00

5OOOOOOOO,00 .

o,oo.~~~..~.....--==;;;;:::.....-~=~:""----''==~2009 2010

t[]A~ances • SO~des d'impôt 1

10

2011 2012

2. Variations constatées des recettes

recettes des années antérieures à fexercicevariation en %

recettes de l'exerdcevariation en %

total re<:eUesvariation en %

transferts budgétaires (impèt de sortdarilè)

recelles de l'exercice budgétairevariation en %

200912010 201012011 201112û12

13267699,39 19000993,31 14497093,34·5,39% 8,16% -5,76%

135116708,04 227930 076,33 177 605 342,667,50% 11,77% 8,21%

121849008,65 246931069,64 163108249,325,95% 11,39% 6,75%

3046225,21 47239435,78 6850 546,47

118802783,44 199691633,86 156 257 702,855.95% 9,44% 6,75%

3. Répartition des recettes par année d'imposillonLes tableaux suivants oonnent la répartition par année d'Imposition des recettes réafiSées au ~tre de la retenue d'impOtsur les traitemenls et salaires de 2009 à 2012

exercIce 2012année d'imposition oa:ements oPérés recettes de l'exercice recelles en %

années antérieures à 2007 329 750,882007 626953.532008 1360576,572009 2414356,542010 2987529,292011 230 166 175,59

237225840,64 237 225 840,64 9,20%

2012 2341 538823,04 90,80%2578764 663,68

impôt de solidarité transféré à l'artC\e 64.0.37.013 108 308115,87recelles de 1exercIce budgetalre 2012comptabiflsées à rarticle 64.0.37.011

2470456547,81

exercice 2011année d'imposition iementso ,ès re<:elles de ïexerciœ receltesen %

années antérieures à 2006 1035148,342006 1793367,372007 1658 924,562008 2624908.282009 711136,832010 243899448,60

251 722933,98 251 722933,98 10,42%

2011 2163933480,38 89,58%2415656414,36

impôl de sofdarité transféré à l'article 64.0.37.013 101457569,40recettes de 1exercice budgétaire 2011comptabmsées à l'article 64.0.37.011

2314198844,96

1 2010exerc ceannée d'im ition iemenls ,ès recettes de l'exercice recettes en %

années antérieures à 2005 918415.302005 881648,172006 976893,092007 2220 056,612008 2431350,222009 225293577,28

232721 940.67 232721 940.67 10,73%

2010 1936003404,05 89,27%

ImpOl de sot:darité transféré à l'article 64.0,37.0132168725344,72

54 218133,62[eceltes de 1exercice budgetalre 2010comptabilisées à l'artic!e 64.0.37.011

2114507211,10

1 20<l9exerc ceannée d'imposition oaiements oPérés recettes de l'exelciœ reœltesen%

années antérieures à 2004 433 348,312004 546882,912005 1 259 144,052IlO6 2211 377,522007 2424293,432008 239114593.84

245989640,06 245989640,06 12,02%

2009 1800886696,01 87.98%2046876336.07

ImPôt de soEdarilé transféré à rartide 64.0.37.013 46382726,91recettes de 1exercice budgetalre 2009complab~isées à l'article 64.0.37.011

2000493609,16

11

4. Répartition des recettes par secteur(retenue sur !es lrailements et salaires, avant déduction de rlmpOt de solidarité 1en euros)

2009 2010 2011 2012Adminislration publ:Que 531603588,45 585126902,79 677415624,54 720280031,16Activités ftnanc1€res el d'assurance 548068207,32 567 293483,87 603631620,19 631470644,71Activités spéciaUsées, scienlflQues etlechniQues 231403953,89 241 084 708,89 269827817,86 290 758 327,78Commerce 120092147,54 134 549530,48 147726 323,45 163291076,17Information et communication 112978382,24 122105724,09 134 505 592,94 142632724,28Santé huma:ne et action socia'e 98995416,61 106 506 640,59 123579729,97 138 927 605,78Induslrie manufacturière 120744 564,44 116093646,31 125602205,03 133395947,39Transports et entreposage 94 012 435,87 98692794,10 112472 769,83 121 240728,40Construction 65611175,45 64 541 839,98 70298378.83 78681018,11Activités de services administratifs et de soutien 238<68<3,98 27603529,77 33566109,54 37823 789,73Ense~nemenl 18399461,81 17 484 760,38 23989 720,39 22 986 263,68Autres activités de servlœs 13461195,17 16258137,85 16876186,20 18817210,69Hébergemenl et restauration 15108 649,82 15281046,39 17363657,11 18169895,87Electricité, gaz 11756 262,73 12262983,02 14830851,01 14645173,23Activités Immobi[,€res 11160053,14 11321474,47 12331127,15 13014936,08Arts, spectacles el activités récréatives 6020 939,62 6448950,74 7149701,03 6885929,72Eau, assalnlssemen~ gestion des déchets, dépo~lution 4586 448,63 5199 259,60 5494 367,89 5827704,91Activités extraterritoriales 2672212,64 3233578,30 3394 008,03 4213048,96Agricullure, sylviculture et pêche 1084 295,06 1125605,87 1358704,99 1593995,48Induslries extracti~'es 8<5359,65 915844,81 968 091, 19 976101,61Activités des ménages 216858,41 13ô 701.15 150 000,46 184 791,61Autres 14207873,60 15458 201,25 13123826,63 12947718,33Talai 2046876336,07 2168725344,70 2415656414,36 2578 764 663,68

en% 2009 2010 2011 2012Administration publique 25,97 26,98 28,04 27,93Activités financières et d'assurance 26,78 26,16 24,99 24,49Activités spécialisées, sclentfi<lues et techn:Ques 11,31 11,12 11,17 11,28Commerce 5,87 6,20 6,12 6,33Information el communication 5,52 5,63 5,57 5,53Santé huma'ne et actiorl socia~ 4,8< 4,91 5,12 5,39Industrie manufaclurière 5,90 5,35 5,20 5,18Transports et entreposage 4,59 4,55 4,66 4,70Construction 3,21 2,98 2,91 3,05Activités de seNlœs administratifs el de soutien 1,17 1,27 1,39 1,47Erlse;gnement 0,90 0,81 0,99 0,89AulIes acLYités de serv'oces 0,66 0,75 0,70 0,73Hébergement el reslauratlon 0,74 0,70 0,72 0,70EJectricilé, gaz 0,57 D,57 0,61 0,57Activités immobiJ:ères 0,55 0,52 0,51 0,60Ms, spectacles el aclivllés récréatives 0,29 0,30 0,30 0,27Eau, assainissement gestion des déchets, dépolMion 0,22 0,24 0,23 0,23Activités extraterritorla!es 0,13 0,15 0,14 0,16.Agricu!lure, syJvk:ullure et pêche 0,05 0,05 0,06 0,06Industries extracÜ\oes 0,04 0,04 0,04 0,04Activités des ménages 0,01 0,01 0,01 0,01Autres 0,69 0,71 0,54 0,50Talai 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition sectorielle en 2012 (en %)

Activités des m6nages 0,01

Indu5lries extractives 0,04

Agri<:ul1ure, sylviculture el pêche 0.06

Activit6s extraterritoriaies 0,16

Eau, assa:nissement, gestion des déchets, dépo~ution 0,23

Arts, spectaclas et aclrvîlés r6cr6atives 0,27

Autres 0,5

Activités lmmobil,6les 0,5

Elecllicité, gaz 0,57

Hébergemenl el restauralion p 0,7

Autres activités de services p 0,73

Enseignement p 0,89

Aclillités de services administral'Is et de soutien p 1,47

Conslruction~ 3,05

Transports el enlseposage 4,7

Santé humaine et action sccia:e

Information el communic.alion

Commelce

Activites spécialisées, sclenlfiques et techniques

Activités financiéres el d'assurance

Adminislsalion pubfique

5,39

5,53

6,33

12

10

11,28

15 20

24,49

25

27,93

30

5. Analyse des activités rlnanclères et d'assurance sur la période 2009 à 2012

2009 2010 2011 2012Banques & Banque centra~e 359010318,16 365510498,14 388 002 065,47 401 439 739,45Gestion de tonds 58 630 978,43 64 454 208,59 72 002129,27 74229134,70- 41464 792,63 45365500,81 45291884,16 52164183,85Assurance v'.e 18045135,98 21 420 623,08 22 287 980,00 23394589,25Autres actMtès auxiSires de services ooancief's 21488456,10 17390884,97 18981173,45 21336076,77Autres assurances 12022029,57 13342798,63 14699 631,22 16171405,40Gérants de fortune 14 8S8 613,17 17465897,13 16912699,03 14910556,09Activités aumaires d'assurance 8577 289,73 7630253.41 7767687.69 8663864,00Autres activités des serv'œs flflanciers 1968 259,19 2292399,15 5581151,44 7983301,12Courtage 6857225,24 6612936,33 7070128.94 6508807,04Adm1llstraOOn de mardlés fllarlders 1418750,43 1605011,80 1681082,58 1903597,59Rêassurance 1263090,22 1277 279,21 1736 544,14 1472985.38Fonds de oI.lœmenl 2403268,47 2925192,51 1617 462,80 1292404,07Tol' 548068207,32 567 29J 483.87 603 631620,19 631470544,71

en% 2009 2010 2011 2012Banques & Banque centra'e 85,50 64,43 64,28 63,57Gesron de fonds 10,70 11,36 11,93 11,75- 7,57 8,00 7,5 8,26Assulance V.e 3,29 3,78 3,69 3,70Autres activités aUX!~ires de services liIIanciers 3,92 3,07 3,14 3,38Autres assurances 2,19 2,35 2,44 2,56Gérants de fortune 2,71 3,08 2,8 2,35Activités auxi!ia:res d'assurance 1,57 1.35 1,29 1,37Autres activités des services f,nanciers 0,35 0,40 0,92 1,03Cou",". 1,25 1,17 1,17 1,26Administration de marchés flnanciers 0,27 0,28 0,28 0,23Réassurance 0,23 0,23 0,29 0,30Fonds de olatemenl 0,44 0,52 0,27 0,20Total 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition à l'Intérieur des activités financières el d'assurance en 2012(en 'loI

Fonds de placement 0,20

RéaulIrance 0,30

Adminis!fation de marchh final'lCiers 0,23

AutTn Klivilh des services tinander, 1,03

Aclîvil~S auxî:ia:res d'Issvranc. D1,37

Géranls de rottune p 2,36

Autres ISSUfilllCU P 2,56

Avlfu aclMlb lIwœ~resde sernœs finllnciers p 3,38

AUUrll~y.e P3,70

....~ F=::J e,26

Gestiondefonds F==::::JI1,75Banques & Banque c.enlrll:e E==========;::==========;::~&3:,'~7_

O.CO 10,00 20,00

13

3O.CO <40,00 5O,CO ...CO 70,00

Répartition sectorielle 2012

Impôt générêll sur la revenu impôt retenu sur certains revenus édlUS àdfS conlribuables non-résidents

1. Décompte de la recelte réalisée au titre de l'impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non·résidents

2009 2010 2011 2012

reœlles réalisées au litre des années d'Imposition 419904,88 421 368,76 384 483,37 525430,96antérieures il l'exercice budgétaire (soldes) 43,72% 40,38% 30,89% 41,91%

recelles réalisées au titre de l'année d'Imposition 540477,91 622254,65 8ôO 285,43 728204,03correspondant à l'exercice budgétaire (avances) 56,28% 59,62% 69,11% 5809%

recettes de l'exercice budgétaire 960 382.79 1043623,41 1244769,80 1253634,99

prévisions budgétaires 1000000,00 1000000,00 1000000,00 1000000,00

écart par rapport aux prévisions 39617,21 43623,41 244769,80 253634,99(p1us-1 moins-values) ·3,96% 4,36% 24,48% 25,3ô%

différence par rap!Xlrt aux recettes 83240,62 201146,39 8865,19de l'exercice précé<lenl 8,67% 19,27% 0,71%

2. Variations constatées des recettes

recettes des années antérieures al'exercicevariation en %

recettes de rexercicevariation en %

total recettesvariation en %

200912010 2010/2011 201112012

1463,88 3ô 885,39 140947,590,35% -8,75% 36,66%

81 776,74 238 031,78 132082,4015,13% 38,25% ·15,35%

83240,62 201146,39 8865,198,67% 19,27% 0,71%

14

Répartition sectorielle 2012

Impôt général sur le revenu impôt retenu sur les revenus de capitaux

1. Décompte de la recette réalisée au titre de l'impôt retenu sur les revenus de capitaux

1009 2010 2011 2012

recelles réalisées au tilTe des années d'imposition 87196891,09 3791 216,35 47998235,56 11275317,73antérieures à l'exercice budgétaire (soldes) 3345% ·1,32% 15,79% 3,74%

receltes réalisées au litre de l'année d'imposition 173 457 064,63 291550849,12 255 919 085,67 290 021 600,46correspondant arexercice budgétaire (avances) 66,55% 101,32% 84 21% 96,26%

recettes de l'exercice budgétaIre 260 653 955,72 287 759 632.77 303917321,23 301296918,19

prévisions budgétaires 250 000 000,00 200 000 000,00 220 000 000,00 280 000 000,00

écart par rapport aux prévisions 10653955,72 87759632,77 83 917 321,23 21296 918,19(plus- fmoins-values) 4,26% 43,88% 38,14% 7,61%

différence par raptx>rt aux recettes 27105677,05 16157688,46 2620 403,04de J'exercice prècé<lent 10,40% 5,61% -0,86%

Evolution sur la période 2009-2012

350000000,00

300 000 000,00250000 000,00

200 000 000,00

150 000 000,00

100 000 000,00

50 000 000,00

-G-reœltes de

'h rexerclc&

V budgéla're

--i:*- prévisionsbudgéla:res

2. Variations constatées des recettes

recettes réalisées au titre des armées d'impositionantérieures a rexerclœ budgétairevariation en %

recetles réalisées au tilte de l'année d'impositioncorrespondant à l'exercice budgétaire

recel!es totales de l'exercice budgétairevariation en %

2010/2009 201112010 201212011

90988 107,44 51789451,91 36722917,83-104,35% -1366,04% -76,51%

118093784,49 35 631 763,45 34 102514,7968,08% -12,22% 13,33%

27105677,05 16 157 688,46 2620403,0410.40% 5.61% -0,86%

15

3. Répartition des recettes par année d'impositionLes tableaux suivants donnent ta répartition par année d'imposition des recelles réalisées au titre de rimpât retenu sur lessur les revenus de capitaux de 2009 à 2012

exercice 2012année d"imoosilion oaiements ooérés recel!es de l'exercice reœUesen %

Années antérieures à 2007 841996,302007 1151388,002008 781 117,052009 59S4 704,592010· 181 925,612011 2718037,40

Il 275317,73 11275317,73 3,74%2012 290 021 600,46 96,26%

recettes de 1exercice budgétaire 2012comptab:lîsées à rarticle 64.0.37.020

301296918,19

exercice 2011année d'imoosilion aiements 0 rés recetles de rexercice reœllesen %

Années antérieures à 2006 110035,772006 1365270,852007 600 789,352008· 112725,752009 7447826,722010 36 587 036,62

47998235,56 47998235,56 15,79%2011 255919085,67 84,21%

recettes de 1exercice budgétaIre 2011 303917321,23comptabilisées à l'article 64.0.37.020

e . 2010xerclceannée d'imposition oaiemenls oPérés recettes de l'exerciœ recettes en %

Années antérieures à 2005 652972,262005 496861,502006 1301 245,102007 1131177,992008· 3005404,152009 • 4368069,05

3791216,35 3791 216,35 -1,32%2010 291550849,12 101,32%

recettes de 1exercice budgetalre 2010 287759632,77comptabilisées à l'article 64.0.37.020

exercice 2009année d'imoosilion oaiements ooérés recettes de l'exerciœ recettes en %

Années antérieures à 2004 246632,512004 1717016,912005 116857,112006 . 2395195,172007 1775746,992008 85735832,74

87196891,09 87196 891,09 33,45%2009 173457064,63 66,55%

receltes de 1exercice budgétaire 2009comptabilisées à l'article 64.0.37.020

260 653955,72

16

4. Répartition des recettes par secteur d'activité de 2009 à 2012(impôt relenu sur les revenus de capitaux)

2009 2010 2011 2012Activités final1cières et d'assural1œ 93032028,60 91261150,20 143965532,60 126517 818,81Industrie manufacturière, extractive 90 993 785,42 64 165323,24 60215454,26 67 084 553,05Activités spécialisées, scientifiques et techniques 10325358,45 72 705 006,49 46738075,21 50 174 960,22Information el communication 23595076,12 26243719,82 29 822 521,07 31647372,71Commerce 24870 m,09 16316607,08 9267303,51 8896 514,21Construction 9029381,95 9399237,30 5908699,59 6942607,32Activités immobilières 3512605,30 4377 406,26 4134 518,31 6413924,89Activités de services administratifs et de soulien 612469,38 891 851,45 1303977,27 1227513,14Transports el entreposage 1156 695,94 1238731,83 1518560,99 1 2V9 548,27Hébergement et restauration 820 673,40 939264,70 641023,13 952362,10Electridté, gaz 2692545,40 175588,22 135 245,21 164121,27Agricullure, sylviculture el pêcl1e 6014,89 30 398,48 15593,50 31517,00Eau assainissement déchets et déooltution 7098,74 15327,70 50790,38 13645,20Total 260 653 955,68 287759632,77 303917321,23 301296918,19

en % 2009 2010 2011 2012Activités financières et d'assurance 35,69 31,71 47,37 41,99Industrie manufacturière, extractive 34,91 22,30 19,81 22,27Activités spécialisées, scientifiques et techniques 3,96 25,27 15,38 16,65Information et communication 9,05 9,12 9,81 10,50Commerce 9,54 5,67 3,05 2,95Construction 3,46 3,27 1,94 2,30i\clivilés immobilières 1,35 1,52 1,36 2,13ActivHés de services administratifs el de soutien 0,23 0,31 0,43 OAlTransports et entreposage 0,44 OA3 0,50 OAOHébergemenl el reslauration 0,31 0,33 0,28 0,32Eleclricité, gaz 1,03 0,06 0,04 0,06Agriculture, sylviculture el péche 0.00 0,01 0,01 0,01Eau, assainissement déchels el dèoollution 0,00 0,01 0,02 0,01Tolal 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition sectorielle en 2012(en "10)

Eau, assainissement, déchets el dépol:ulion 0,01

Agricuilure, sylviculture et pêche 0,01

ElecLricilé, gaz 0,06

Hébergement et restauration 0,32

Transports et entreposage DAO

Activités de services adm:nlstralifs et de soutien 0,41

Activités immob~:ères =:J 2,13

Construction :=J 2,30

Commerce ~ 2,95

Infoonation el communication 10,50

Activités spëcJalisées, scienlifKlues et technIques

Industrie manufacturière, exuaclive

CCCCCCCCC::::J16,65

CCCCCCC=====:::::J22,27

Activites finandères et d'assurance E================::::;=====::::;:::J~4~"9999o 10

17

20 30 40

Répartition sectorielle 2012

Impôt énérdl sur revenu i1l1pôt retenu sur le lanliemes

1. Décompte de la receUe réalisée au titre de l'impôt retenu sur les tantièmes

2009 2010 2011 2012

reœlles réalisées au titre des années d'imposition 1927293,69 2024498,56 2174213,21 1555027,66antérieures arexerdce budgétaire 8,46% 7.92% 6.570/0 4,42%

recelles réaUsées au ~lIe de rannée d'imposition 20841474,97 23 530 118,02 30 921834,39 33 657 554,05correspondant â rexercice budgétaire 9154% 92,08% 93,43% 95,58%

receUes de l'exercice budgétaire 22 768 768,66 25554616,58 33 096 047,60 35 212 581,71

prévisions budgétaires 20 000 000,00 22 000 000,00 22 000 000,00 26 000 000,00

écart par rapport aux prévisions 2768 768,66 3554 616,58 11096047,60 9212581,71(p1us-1 moins-values) 13,84% 16,16% 50,44% 35.43%

différence par rapport aux recettes 2785847,92 7541431,02 2116534,11de rexerdce précédent 12,24% 29,51% 640%

2. Variations constatées des recettes

so!des d'impOtvariation en %

avancesvariation en %

reœlles de rexerciœ budgétairevariation en %

201012009 201112010 201212011

97204,87 149714,65 619185,555,04% 7,400/0 ·28,48%

26118 643,05 7391 716,37 2735 719,6612,90% 31,41% 8.85%

2785847,92 7541431,02 2116534,1112,24% 29,51% 6,40%

18

3. Répartition des recettes par année d'impositionles tab:eaux suivants donnent la répartition par année d'imposition des recettes réalisées au titre de la retenue d'impôlsur les tantièmes de 2009 à 2012

exercice 2012année d"imoosilion paiements OPérés reœlles de rexerciœ reœtlesen%

années antérieures à 2007 19031,261007 96119,501006 32434,741009 - 63442,662010 25496,022011 1445366,96

1555027,66 1555027,66 4,42%2012 33 657 554,05 95,58%

receUes de 1exercice budgétaire 2012complati.îsées à rartide 64.0.37.025

exercice 2011

35212581,71

année dïmoosilion oa:ements ooérés recettes de rexerciœ recelles en %années antérieures à 2006 23 231,23

1006 17 732,701007 - 14714,311006 136 952,991009 129 295,032010 1926176,03

2174213,21 2174213,21 6,57%2011 30 921634,39 93,43%

recettes de 1exercice budgétaire 2011comptabilisées à rarticle 64.0.37.025

exercice 201 0

33096047,60

année d'im ilion aiements 0 rés receUes de l'exercice recettes en %années antérieures à 2005 25116,52

2005 33546,361006 79422,261007 137036,171006 239263,961009 1510091,29

2024496,56 2024496,56 7,92%2010 23530116,02 92,06%

recettes de 1exercice budgelalre 2010comptabilisées à rartide 64.0.37.025

exercice 2009

25554 616,58

année d'imoosition pa:ements oDérés recettes de rexerciœ recelles en %années antérieures à 2004 5652,73

2004 19766,142005 - 45676,061006 160 316,631007 166 693,071006 1616323,00

1927293,69 1927293,69 8,46%1009 20641474,97 91.54%

recetles de 1exercice budgétaire 2009comptabilisées à rart.ide 64.0.37.025

19

22766 768,66

4, Répartition Daf secteur

2009 2010 2011 2012Activités financières el d'assurarlCe 17061704,34 19456370,81 25724 640,69 26 799 060,17Activités spécialisées, scientifiques el techniques 1147288,51 1423315,68 2185447,35 2182356,61Commerce 683590,61 632583,69 665041,13 1111336,90Activités de services adminislJatifs et de soutien 193271,85 357609,09 311 204,59 1008 889,20Information el communication 528954,08 623259,64 807735,70 973793,36Industrie manufacturière 953283,62 607245,86 210 840, 13 524854,05Transports el entreposage 591 584,92 638571,79 557816,57 493543,50Electricitè, gaz 249603,96 268 207,37 3D7736,44 282889,65Activités Immobilières 234 536,08 235 813,77 187322,65 235500,72Construction 156484,99 218893,05 115546,91 168071,93Eau, assainissement déchets el dépollution 18854,09 16687,77 21515,87 20515,87Hébergement et restauration 11748,45 6997,33 6850,71 10935,65Agriculture, sylviculture el péche 9431,72 7768,44 8366,72 7770,00Autres 928431 44 1061 292,29 1985982,14 1393064,10Talai 22 768 768,66 25554616,58 33096047,60 35212581,71

en % 2009 2010 2011 2012Activités financières el d'assurance 74,93 76,14 77,73 76,11Activités spécialisées, scientifiques el techniques 5,04 5,57 6,6Q 6,20Commerce 3,00 2,48 2,01 3,16Activités de services administratifs et de soutien 0,85 1,40 0,94 2,87Information el communication 2,32 2,44 2,44 2,77Industrie manuraclvrière 4,19 2,38 0,64 1,49Transports el entreposage 2,60 2,50 1,69 1,40Electricité, gaz 1,10 1,05 0,93 0,80Activités immobŒéres 1,03 0,92 0,57 0,67Construction 0,69 0,86 0,35 0,48Eau, assainissement, déchets et dépollution 0,08 0,07 0,07 0,06Hébergement el restauration 0,05 0,03 0,02 0,03Agriculture, sylvicullure el pêche 0,04 0,03 0,03 0,02Autres 4,08 4,15 6,00 3,96Total 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition sector1elle en 2012(en%)

Agriculture, sylviculture et pêche 0,02

Hébergement et restauraliofl 0,03

Eau, assainlssemenl, déchets et dépollution 0,06

Construction 0,48

AclMtés lmmobl::ères 0,67

Electricité, gaz 0,80

Transports et entreposage p1,40

Industrie manufacturière pl,50

Information et communlcation p 2,77

Activités de selVices administratifs et de soutien p 2,87

Commerce p 3,20

Autres p3,eoActivités spécia'isées, scientiflCtues el techniques t:=J 6,20

Activités financières et d'assurance E::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::J177~6, 11

o 10 20

20

30 '0 50 60 70 80

Répartition sectorielle 2012

Jillpol sur la fortune

1, Décompte de la recette réalisée au titre de l'impôt sur la fortune

2009 2010 2011 2012

reœtles réalisées au titre des années d'imposition 111393416,08 100 900 572,49 159929611,60 154 034 431,12antérieures à l'exercice budgétaire (soldes d'Impôt) 52,82% 48,42% 62,48% 57,59%

reœlles réalisées au titre de t'année d'imposiUon 99 500 890,72 107492851,91 96 039160,49 113439 573,47correspondant à rexerciœ budgétaire (avances) 47,18% 51,58% 37,52% 42,41%

recettes de l'exercice budgétaIre 210894 306,80 208393424,40 255968 772/)9 267474004,59

prévisions budgétaires 140 000 000,00 150000000,00 180 000 000,00 230 000 000,00

écart par rapport aux prévisions 70894 306,80 68 393 424,40 75968 772,09 37474004,59(p1us- / moins-values) 50,64% 38,93% 42,20% 16,29%

différence par rapport aux reœHes 2500882.40 47575347,69 11 505 232,50de l'exercice précédent -1,19% 2283% 4,49%

Evolution sur la période 2009-2012

300 000 000,00

250000000,00

200 000 000,00

150 000 000,00

100 000 000,00·

50 000 000,00

0,00 j.oII:....;.;;;;;;;;;;=-...-...;;;;;;;;;;;;;;....""'~=;;;;;;"'-_--=;;;;;;=-...."

• Soldes d'impôts

CAvances

2009

2. Variations constatées des recettes

2010 2011 2012

soldes d'impôtvariation en %

avanœsvariation en %

reœlles de l'exercice budgétairevariation en %

201012009 201112010 2012/2011

10492843,59 59029 039,11 5695180,48-9,42% 58,50% -3,69%

7991961,19 11453691,42 17400412,988,03% -10,66% 18,12%

2500882,40 47575347,69 11 505 232,50-1,19% 22,83% 4,49%

21

3, Répartition des recettes par année d'impositionLes tab:eaux suivants donnent la répartition par année d'imposition des recettes réalisées au titre de l'impôtsur la fortune de 2OO9.il 2012 (en euros).

exercIce 2012année d'imoosilion oaiements ooérés rscelles de l'exercice recettes en %

années antérieures.il 2007 1833151,161007 9835111,981008 38176578,031009 41 405518.781010 18790 039,341011 31894 010.73

154034431,11 154034431,11 57,59%1011 113439573,47 42,41%

recettes de 1exercIce budgetalre 2012comptabilisées.il ramele 64.0.37.021

exercice 2011

267474004,59

année d'imposition paiements oPérés recettes de l'exercice recettes en %années antérieures .il 2006 8354 818,01

1006 11131441,081007 9884 317,961008 56917711,101009 39944418,161010 31595874,18

159919611,60 159919611,60 62,48%1011 96039 160,49 37,52%

recettes de 1exercIce budgétaire 2011comptabilisées al'article 64.0.37.021

exercice 2010

255968772,09

année d'imoosition oaiements oDérés recelles de l'exercice reœltesen %années antérieures à 2005 1314184,96

1005 - 3181031,911006 13934 716,171007 16431 319,541008 34 108 958,851009 30 931 895,80

100 900 571,49 100 900 571,49 48,42%1010 107491851,91 51,58%

recelles de 1exercIce budgétaire 2010comptabilisées.il l'article 64,0.37.021

exercice 2009

208 393 414,40

année d'imoosition paiements 0 rés recelles de rexerciœ recelles en %années antérieures.il 2004 661175,54

1004 5076909,601005 15 783 665,011006 11100 088,651007 17657 160,501008 31436 667,85

111393416,08 111393416,08 52,82%1009 99500890,71 47,18%

recelles de J exercice budgétaIre 2009comptabilisées à l'article 64.0.37.021

22

210894306,80

4. Rêpartillon des recettes Dar secteuramollI sur la lo!1une)

1009 2010 2011 2012Activités financières et d'assurance 164 453 503,76 157090669,73 175661746,13 160 646 091,74Informalioo et COOlmunÎCation 3631647,22 2403469,79 13074406,46 39990261,29Commerce 3750 634,73 7676796,67 6749940,43 6714177,47Industrie manufacturière 2775054,95 4633494,43 6203601,00 6564636,72Activités spécialisées, scien~fiques et techniques 11316355,66 6365566,54 23914906,73 7653042,62Activités immobiliéres 2594 296,53 4736 164,91 2532641,10 3378437,01Activités de services administratifs et de soutien 1375200,30 1656 571,20 5941441,70 3348025,75Transports et erllreposage 1098649,25 2051 674,69 5369068,32 3042187,00Construction 804 907,29 1707394,81 1747860,55 2013338,00EJectricité, gaz 6711,25 129 762,25 157866,70 395064,49Hébergement et restaura~on 266 944,36 341039,34 263 677,72 282053,84Eau, assainissement, déchets et dèpollulion 346043,34 167872,16 127902,42 201541,53Agriculture, sylviculture et pêche 20 549,84 425261,02 27365,35 39588,67Autres 18231606,30 16961424,66 13996063,48 9205556,46Total 210694 306,60 206 393 424,40 255 966 772,09 267474 004,59

en% 1009 2010 2011 2012Activités linandéres el d'assurance 77,96 75,36 66,70 67,54Inlomlalioo el communK:atiofl 1,82 1,15 5,11 14,95Commerce 1,78 3,66 2,64 3,26Industrie manufactutiére 1,32 2,22 2,42 3,20Activités spécia5sées, scientifiques et techniques 5,37 4,02 9,34 2,66Activités ImmobŒéres 1,23 2,27 0,99 1,2ôActivités de services administratifs et de soutien 0,65 0,60 2,32 1,26Transporls et entreposage 0,52 0,98 2,10 1,14Construction 0,36 0,62 0,66 0,75Electricité, gaz 0,00 0,06 0,06 0,15Hébergement el reslauration 0,14 0,16 0,10 0,11Eau, assainlssemerll, décilels el dépollution 0,16 0,06 0,05 0,06Agricullure, sylviculture el pêche 0,01 0,20 0,01 0.01Autres 8,64 8,15 547 3,40Total 100,00 100,00 100,00 100,00

RépartllJon sectorielle en 20121en %)

AgricuItlKe, syMo.Ature et pêche 0,01

Eau, assa'nissement, déchets et dépo.'!vlion 0,08

Hébergement et restatKation 0,11

Electricité, gaz 0.15

Construction 0,15

Transports et entreposage 1,14

Activités de services adm'nistratifs el de soutien :J 1,26

Activités lnvnobif.ères p1,26

Activités spécla:isées, scientifiques et techn!ques p 2,66

Industrie manufacturière p 3,2

Commerce p 3,26

Autres p 3,4

Information et commun~cation ~~~~~~'~4~'9~5;::::::::::::::::::;::::::::::::::::::::;:::::::::::::::::::;::::::::::::::::::::;:::::::::::::~Activités tinaooeres el d'assurance! 67,54

o 10

23

20 30 " 50 60 70

5. Analyse des aclivités financières et d'assurance sur la periode 2009 à 2012

2009 1010 1011 1011Sopam 117108 911,31 113913037,55 138 917771,91 114876890,61GesUon de fonds 9857308,79 5611149,11 5391308,09 37135384,47BaIlQues 14 139 709,43 17115167,51 18179711,19 16087395,67Réassurance 6610017,17 8710681,01 9517595,49 5691655,47Assurance vie 1404171,36 1596 714,40 4051 751,34 1400 949,85Autres activités des services financiers 1991110,11 369657,53 1077 184,61 1938 911,67Aulres activités auxiliaires de services financiers 187951,45 -898135,10 567495,54 714445,10Autres assurances 581635,05 511 534,15 909 979,04 651191,34Fonds de placement 96156,31 51 947,99 411069,70 409 815,89Gérants de fortune 108 845,47 -1 308,05 371 018,03 388667,70Courtage 33 075,11 131648,70 -1010699,50 140764,85Activités auxiliaires d'assurance 140400,01 114498,80 385541,68 107938,11Administration de marchés financiers -117610,00 -156 614,00 0,00 0,00Total 164 453 503,78 157090889,73 175861748,13 180646091,74

en % 1009 1010 1011 1011Soparli 71,11 78,88 77,68 63,59Gestion de fonds 5,99 3,57 3,07 10,61Banques 14,74 10,90 10,39 8,91Réassurance 4,03 5,54 5,41 3,15Assurance vie 1,46 1,01 1,30 1,33Autres activités des services financiers 1,81 0,14 0,61 1,07Autres activités auxiliaires de services financiers 0,11 -0,57 0,31 0,40Autres assurances 0,35 0,33 0,51 0,38Fonds de placement 0,06 0,03 0,14 0,13Gérants de fortune 0,13 0,00 0,11 0,11Courtage 0,01 0,08 -1,14 0,08Activités auxiliaires d'assurance 0,15 0,14 0,11 0,06Administration de marchés financiers -D,07 -0,16 0,00 0,00Tolal 100,00 100,00 100,00 100,00

Répartition à l'intérieur du secteur financier pour 2012(en %)

AcUvilés auxiliaires d'assurance 0,08

Gérants de fortune 0,22

Fonds de placement 0,23

Autres assurances 0,36

Autres acUvilés auxiliaires de services financiers 0,40

Autres acUvilés des services financiers 0 1,07

Assurance vie 0 1,33

Reassurance 0 3,15

Banques 8,91

GesUon de fonds 20,61

Soparfi 63,59

o 10

24

20 30 " 50 60 70

Répartition sectorielle 2012

ProrJ Il d Irmpôl comm~cial COOl nunal

1. Oécompte de la recette réalisée au titre de l'imPÔt commercial communal

2009 2010 2011 2012

recettes rêalisées au Ul.m des années d'imposition 246874563,94 240012631l,98 358 427 816,81 230 358 323,65antérieures arexerdœ budgéta1re (soldes d'Impôt) 41,99% 40,94% 50,60% 3827%

recettes réalisées au titre de rannée d'imposition 341117412,28 346261 738,92 349910188,41 371626764,67correspondant à rexerciœ budgétaire (avances) 58,01% 59.06% 49.40% 6173%

receltes de l'exercice budgétaire 587991 976,22 5B6 274 377,90 708 338 005,22 601 993088,32

pcévisions budgétaires 575000000,00 500 000 000,00 560 000 000,00 580 000 000,00

éCart par rapport aux prévlsions 12991976,22 86 274 377,90 148338 005,22 21993088,32(p1us-1 moins-yalues) 2,26% 17,25% 26,49% 3,79%

dirférence par rapport aux reœUes 1717598,32 122063627,32 106344916,90de l'exercice précédent -0,29% 20,82% -15,01%

Evolution sur la période 2009-2012

800 000 000,00

700 000 000,00

600 000 000,00

500 000 000,00

400 000 000,00

300 000 000,00

200 000 000,00

100 000 000,00

2009

2. Varia lions constatées des recettes

2010 2011 2012

soldes d'impOtvariaUon en %

avancesvariation en %

lolal recettesvariation en %

201012009 201112010 201212011

6861 924,96 118415177,83 128061493,16·278% 49,34% ·35,73%

5144326,64 3648449,49 21 716576,281,51% 1,05% 6,21%

1717598,32 122 063 627,32 106 344 916,90·0,29% 20,82% .15,01%

25

3, Répartition des rece«es par année d'impositionles talteaux suivants donnent la répartition par année d'imposition des recettes réalisées au titre de l'impOt commercialau cours des exercices 2009 à2012 (en euros)

exercice 2012année d'imoosition oaiements ooêrés recettes de rexerc:iœ recellesen %

années antérieures à 2007 1111812,252007 35 590 828,24200B 35 275 256,392009 34 793 235,692010 100 944 546,812011 21472881,64

229 188 561,02 229188561,02 38,07%1 177 762,63

2012 371 626 764,67 61,73%recelles de l'exercice budgétaIre 2012 601 993 088,32comptab'Jisèes à rartide H 10

r 2011exerc ceannée d'imoosition o3:emenls oPérés reœlles de rexercice reœllesen %

années antérieures à 2006 26 859 337,342006 78500693,642007 106 262 572,682008 63241367,182009 61 229 015,772010 21189016,49

357282003,10 357282003,10 50,44%1145813,71

2011 349910188,41 49,40%recetles de l'exercice budgétaire 2011 708338005,22comptabilisées àJ'article H10

exercice 2010année d'imoosilion naiemenls OnPrés reœlles de rexercice reœtlesen %

années anlérieures à 2005 9949507,412005 74365569,282006 57 401344,972007 45984 013,18200B 42702573,462009 8536753,06

238 939 761,36 238 939 761,36 40,76%1072 877,62

2010 346261 738,92 59,06%recettes de l'exercice budgétaire 2010 5Bô 274 377,90complabtlSées à rartide H10

exercIce 2009année d'imoosition oaiemenls ooérés recettes de rexerc:iœ reœUesen %

années antérieures à 2004 560S 955,232004 56122338,692005 629BO 413,292006 46776801,322007 64 194 055,43200B 10364950,36

246047514,32 246047514,32 41,85%

2009 341 944 461,90 58,15%receltes de l'exercice budgétaire 2009 587991 976,22comptabilisées à rarticle H10

26

4. Répartition des recettes par secteur(impôt commercial communal)

2012 Avances So!des Tolal en %Activités financiéres el d'assurance 230 507 507,08 185833707,46 416341214,54 69,30Commerce 42908397,70 11 269204,61 54 177 602,31 9,02Construction 15811596,70 7591231,06 23402827,76 3,90Activités spécialisées, scientifiques et techniques 14482390,28 8378281,02 221100671,30 3,80Activités immobiliéres 10491888,21 6898861,13 17 390 749,34 2,89Industrie manufacturiére 11169516,55 5808826,60 16978343,15 2,83Information et communication 20 254 467,24 -6 544 929,53 13709 537,71 2,28Activités de services administratifs et de soutien 6374506,12 3424679,67 9799 185,79 1,63Electridlé, gaz 5 35O 666,00 894 070,98 6244736,98 I,()ITransports et entreposage 4670057,()I -1193471,44 3476585,60 0,58Eau, assainissement, déchets el dépoIlution 1300 387,22 6B5 787,77 1986174,99 0,33Hébergement el restauration 1946163,45 -83518,99 11102644,46 0,31Agriculture, sytvicullure el peche 127665,53 17345,55 145011,08 0,02Activilés des ménages 20 276,00 33933,38 54 209,38 0,01Autres 6211 279,55 6174551,75 12385831,30 2,06Total 371 626764,67 229188581,02 600 815 325,69 100,00

2011 Avances So!des Tolal en %Activités financiéres el d'assurance 212766429,32 323062559,38 535829 088,70 75,77Commerce 38608172,22 5430053,78 44 038 226,00 6,23Information el communicalion 22494612,45 2903269,19 25397881,64 3,59Aclivités spécialisées, scientifiques et techniques 14475338,88 5612647,93 20 087 986,81 2,64Construction 15683979,53 4234 264,47 19918264,00 2,82Activités immobilières 8914970,12 5893219,27 14808189,39 2,09Industrie manufacturiére 11161928,81 383516,88 Il 545445,69 1,63Electricité, gaz 6238 523,10 4269575,47 10506098,57 1,49Activités de services administratifs et de soutien 4942233,31 4076373,77 9018607,08 1,28Hébergement et restauration 1900 1105,38 678677,09 2579542,47 0,36Transports et entreposage 4798151,48 -2911 197,89 1886953,59 0,27Eau, assainissement, déchets et dépollution 1 157534,00 -78210,51 1079323,49 0,15Agriculture, sylviculture et pêche 115113,00 45297,24 160410,24 0,02Activités des ménages 21 278,00 41 203,00 62481,00 0,01Autres 6633058,81 3640634,03 10273692,64 1,45Total 349910188,41 357282003,10 707192191,51 100,00

2010 Avances Soldes Total en%Activités financières et d'assurance 200 856 952,61 162963811,22 363 620 763,83 62,14Commerce 44471 130,35 24012940,15 68464 070,50 Il,70Information et oommunlcalion 26773804,05 10987922,21 37 761 726,26 6,45Activités spécialisées, scientifiques et techniques 15546072,54 7431 074,34 22977 146,68 3,93Construction 15767567,61 7079891,21 22647458,82 3,90Industrie manufacturiére 12215856,39 5 1()I 933,64 17320790,03 2,96Activités immobiliéres 8071 646,25 8409 537,53 16481 183,78 2,82Activités de servicEs administratifs et de soutien 4405458,63 2757287,67 7162746,30 1,22Transports et entreposage 5920 169,06 1161351,66 7081 520,72 1,21Electricité, gaz 2667114,90 1790 630,70 4457745,60 0,76Hébergement et restauration 2078599,63 1213379,01 3291 978,64 0,56Eau, assainissemenl, déchets et dépollution 1197405,50 -36932,99 1160471,51 0,20Agriculture, sylvicullure el pêche 109 988,30 48500,07 158584,37 0,03Activités des ménages 16300,00 31 342,73 47642,73 0,01Aulres 6363673,10 5983996,21 12347669,31 2,11Total 346261 738,92 238 939 761,36 585201 500,28 100,00

2009 Avances Soldes Total en %AcHvités financiéres el d'assurance 201 462 923,55 191112175,01 392 575 098,56 67,08Commerce 40 ()I2 507,14 6332439,35 46374946,49 7,92Information el oommunication 26515695,26 2354 283,75 28869979,01 4,93Construction 15990024,59 10660 208,80 26650 233,39 4,55Industrie manufacturière 12841653,24 6266 707,35 19108360,59 3,27Activités spécialisées, scientifiques et techniques 9830 000,95 6400419,89 16230420,84 2,77Activités immobiliéres 7 056 628,()I 47135-\7,09 11770175,13 2,01Transports et entreposage 6754 296,29 4765050,17 11519346,46 1,97Activités de services administratifs el de soutien 3932397,36 2139501,07 6071 898,43 1,()IElectricilé, gaz 5928298,00 -13764,15 5914533,85 1,01Hébergemenl et restauration 2103160,110 -67313,16 2035 867,70 0,35Eau, assainissement, déchels et dépollution 1 101 295,00 581 390,59 1682685,59 0,29Agriculture, sylviculture el pêche 77341,48 25375,30 102716,78 0,02Activités des ménages Il 698,00 36649,00 48547,00 0,01Autres 7469 m,52 Il 567693,88 19037166,40 3,25Total 341117412,28 246874563,94 587991 976,22 100,00

27

Répartition sectorielle en 2012 (en %)

Activités des ménages 0,01

Agricuilure, sylviculture el pêche 0,02

Hébergement et restauration 0,31

Eau, assainissement, déchets et dépor.ution 0,33

Transports el entreposage 0,58

EleclIicilé, gaz 1,04

Activités de services admInistratifs et de soutien 0 1,63

Autres 02,06

Information et commun!calion D 2,26

Industrie manufacturière Cl 2,83

Activités Immol)i::eres ::=J 2,89

Acllvilés spécia'isées, scientifiques et techn!ques ::::J 3,aO

ConslNclion p 3,90

Commerce 9,02

Activités financières el d'assurance 69,30

o 10 20 30 40 50 60 70

5. Intervention des différents secteurs dans la réalisation des recettes de 2009 à 2012

en % 2009 2010 2011 2012Activités finar'lciéres et d'assurance 66,77 62,14 75,77 69,30Commerce 7,89 11,70 6,23 9,02Construction 4,53 3,90 2,82 3,90Activités spécialisées, scientifiques ellecl1niques 2,76 3,93 2,84 3,80Activités Immobilières 2,00 2,82 2,09 2,89Industrie manufacturière 3,25 2,96 1,63 2,83Information et communication 4,91 6,45 3,59 2,28Activités de services administratifs et de soutien 1,03 1,22 1,28 1,63Efectricité, gaz 1,01 0,76 1,49 1,04Transports et entreposage 1,96 1,21 0,27 0,58Eau, assainissement, déchels et dépollution 0,29 0,20 0,15 0,33Hébergement et restauration 0,35 0,56 0,36 0,31Agriculture, sylviculture et pêche 0,02 0,Q3 0,02 0,02Activités des ménages 0,01 0,01 0,01 0,01Autres 3,24 2,11 1,45 2,116Tolal 100,00 100,00 100,00 100,00

28

6. Analyse des activités financières et d'assurance de 2009 à 2012

2009 1010 1011 1012Banques 153103475,38 161 289 795,88 28B 105 404,22 242193285,72Soparfi 103124539,45 99 595 416,92 97837683,34 83 116435,38Geslioo de fonds 84 J6J 834,95 62413966,18 71191915,94 48 77J 536,50Assurance vie 7079653,10 7387385,32 4210795,68 9965895,00Autres activités auxiliaires de services fioanciers 6362083,04 11 366 263,80 49938 496,79 6957263,62Aulfes activités des services financiers 5178572,43 2076911,08 6319698,06 5 7J2 498,39Aulfes assurances 12502408,68 3784 489,84 3749099,50 5180 366,26Réassurance 5516245,69 3379683,61 6619918,45 4794 678,46Gérants de fortune 6837557,07 8015506,52 2849847,19 4545003,99Activités auxfl3Îres d'assurance 5646600,12 2430 552,73 14379J9,63 2348084,72Courtage 1346429,95 418190,30 1985429,00 1382051,90Adminislfation de marchés financiers 501702,00 726269,00 450 964,00 740684,00Fonds de oIaœmenl 910996,60 736 332,65 1032096,90 611 408,60Tolal 391575098,56 363610 763,83 535829088,70 416341214,54

en % 2009 1010 1011 1011Banques J>,UJ JO,lt .',li ,",11

Soparli 26,27 18,59 23,50 19,96Gestion de fonds 21,49 11,65 17,10 11,71Assurance vie 1,80 1,38 1,01 2,39Autres activités auxiUaires de services financiers 1,62 2,12 11,99 1,67Autres activités des services finanders 1,32 0,39 1,52 1,38Autres assurances 3,18 0,71 0,90 1,24Réassurance 1,41 0,63 1,59 1,15Gérants de fortune 1,74 l,50 0,68 1,09Activités auxiliaires d'assurance 1,44 0,45 0,35 0,56Courtage 0,34 0,08 0,48 0,33Administralion de marchés financiers 0,13 0,14 0,11 0,18Fonds de olaœmenl 0,23 0,14 0,25 0,15Total lW,W lW,W lW,W lW,W

Répartition â l'intérIeur du secteur financier en 2012

2% 2%1%

t~

29

CBanques

BSoparfi

o Gestion de fonds

CAu\res

.Aulles acllvités auxiliaires de servicesfinanciers

DRéassUfance

.Autres activités des servk:es financiers

VENTILATION ENTRE AVANCES ET SOLDES

31 mars 2013 Avances Soldes

30 juin 2013 Avances Soldes

30 septembre 2013 Avances Soldes

Impôt sur le revenu des personnes physiques 69 % 31 % 76,69 % 23,31 % 74,7 % 25,3 %

Impôt sur le revenu des collectivités 83 % 17 % 77,7 % 22,3 % 75,9 % 24,1 %

Impôt commercial communal 79 % 21 % 76 % 24 % 69,6 % 30,4 %

Impôt sur la fortune 38 % 62 % 38,19 % 61,81 % 38,5 % 61,5 %

sept-2013

IMPOT Recetle Solde général Soumis à délai Soumis à contrainte Non échu Normal

1mpôt revenu

F-:liJIII1::II~!\11II';j'l

LuxembourgEsch-sur-AlzetteEttelbruck

-i\-:::II;Ii:lilJii;jj':J:'IHll

75,9911,661~12,35

11111]1::ll1lili!i1iilllil

-'!liHi'!liLililHI;G: ii'iJ:IlLmmiITfl'IHWinJ

143 307 661,4921 991 477,7923298767,31

iiiViiillliFliiWlii!,k;:i;i!F01i)Jlll1ir

. '-"i'':-jii:':rI!Hli!i!1'ilif;11It';,llr111:lil1i~'lill';lii)IITfITj;TjTfiITfimiijffiTiYfITfFnilYi:T,-lnl1flifl:lf1CiIFJI'i!i'-linTil-:I-I:'~n'-ILji-"IJf)Irr,1jlfrLj!I::~jHj

14054635,35 81016885,13 17339376,20 30896764,812726197,48 9859915,84 4042795,99 5362568,485304374,98 8683946,77 4827108,73 4483336,83

ii'i!IPliiFlil,llll'iiiiijlll1lHill!'lli li!l(i]'IUi!ill1!1 ili!iHil~li 'iijlj;lmlii;I!IHI1Ill!l!1!111tTli!jl!ilH\lIIJliIIIIITHIIIIII11!!Ijll1il'lli)rLlH!'JJi!l!lil!I!I11lmlljI111i!ljl 1111';lin;I):kIIU;1iI~:,jl1l1llllljlll!';:lliIJ11Ijll\!l,;1

TOTAL 100,00i1'!I'I"

188 597 906,59·i!t;l:'~"f''i01t' 'ji'

22085207,811 99560747,741 26209280,92/ 40742670,12ITlFl'ig"!"A'I'WHi 'iiH;\"!i1I";mj;';I~illl;I;jIiI1i1IH1liHilrl1!llI;r;IIIIII'lHlif!llliiNH::IfiTi[:Tj1jjï,jlTlm,lfl;ITflli:,fi;Tfif01Iin-,llliUn,;11:('1'i""VIJ'!)ti1IYdil

1mpôt collectivitésLuxembourgEsch-sur-AlzetteEttelbruck

[ffi1f

TOTAL I~

imiT

81,62

11,5511'6.83

100,00ml

~,j01:'

227851 739,9832250 001,3419 059 379,64

IliIlJil.li1nUiiiJlll;1iN!,

279161 120,

:;nli'i iiiiihl1(1iqki1il

7207135,672765805,931 734275,53

1:liiIIUlIlliW\Ui1IIt!i,lhhilm:HÙdmlriTilinl1i

11707217,13

Hill; I1IWldI1l11i111ji,illlil1l;I,,"1I111'QI":l::li :'iWIi'!1il!!lllllnll1I11wmllllill1llJ'JII!IV:; i'lliUUi/I!""I'I'lVihHkli'W".hi

103901 211,26 42 168963,42 74574429,6310594230,87 806220,02 18083744,524054767,88 3339574,64 9930761,59

'~il1i i11l, ii ii 1 iih1l11lmll11 il jij! 1i l L:_U JWll1>:.,i@

118550210,011 46314758,081 102588 935,741iU1iiTITiHJlI!uli0J!ii%Jill!iii'·" -jUbiiE ;jiiH!~!ll1Iilil!îii1iiRi(hiFiimllll:;nn;I!ii!II;;,I]i1"'lIlirrrrIT8JillfFiTf;nTiiT11Tn1mnflllflfiTIU"ITi,@Tnmfi,ViriT;iil1f)ÜflDn;FlllHTlÜI-;fJ1f1Ci,'ijIfjT:'iÜIIIlIIlTJ;(!'illflil:,!lI];jf:

I1l1l1iH.'lnnni:IWI:.ilYilliil;;:l1liJlll1i1illllliIWI11iIlF

Impôt fortuneLuxembourgEsch-sur-AlzetteEttelbruck

llfHiJ'i!ii,ililLillillHiilli!

TOTAL

93,812,923,27

III 100,00 III

72 599 459,762261 320,292531 869,23

lIH1ll1HlIil'!IIIIJIIIWdllih"II'!lIH 1j

77 392 649,2

722557,01 32812854,74 17746612,88 21317 435,1383 502,30 617 353,59 64607,50 1 495 856,9022360,97 499011,45 1 222440,57 788056,24

1;'WHHL1IUII'!lE~.!'1I!iiimll!llli1~liPiŒl!jmIH1I1IHII'IiIllIIIlfIiHHl'fnllllill"mWmmnl11l1lflliilUllllFlIIllI lI! 1I\IHII!I;;li"!lIIJIJI1I111IJI11l1JilI i ~mllm11!~kllll 11111111' IJIlI!1lI!!J11111iilii!Jll1liIiJUhIllH!lm:IP

828420,28 33929219,78 19033660,95 23601 348,27JJiiii iliUnl!H!mid!ii im3WlilliwmllHtl'llnIIlHIl1J1l'lIliIH;i lill1i'1ill'iHil>lli!ll!1JI!1!ll1lllll!!h!Hlil!lllllnlll\lllll!lliil!ilil' i1i1i1nl'iiiH IliUIWl1UHIJ1li!IIIHllllllIlIlIIUII!J!iinW lili '" :.;nHFJlWni 1Ji;;lihiliiJ11.1 1

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10893216,694092056,082174270,19;")ij!'WnIJu1iillJl1l!!jjlll11

17159542,-

1531 872,43 28909794,09 13991 945,71814635,65 3898170,41 350128,88405272,23 1 196450,68 700 789,59

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2751780,311 34004415,18f 15042864,18

55 326 828,929154991,024476782,69

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68 958 602,63

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100,00

FWiHiU'!1lil-W:lll±:W!'"

LuxembourgEsch-sur-AlzetteEtlelbruck:;"';Hl1jpn:~I!;nll:ilj;lllllljlil

TOTAL

Impôt commercial

IliniiliHiWli 11ii1<Fl)11l1!i' iliill!III!!iitiil!p!;!lill:!nni\1lII!JiltHlHnllflJ1;ilmll:b j:,1'-":'-"W:: !'1i1i!D):'t!Jj';\~ffl~fIi;n1B'F1jhil!iI';' 'i!;(')';~Mi:ii:l~i"'lIirillIIV-~milfl!:l)llII111\!lhll!iI,:(:iI'n)!:i';;'H-::k:i1!i;lj>hljjfl'll)ll(llIlli:'1:i:FII~1i;i,iill~,h\iIi!:'l"

TOTAL GENERAL 614110279,46 37 372 625,53 286 044 592,71 106600564,13 184 092 497,09EN POUR CENT 100,00 6,09 46,58 17,36 29,98

DIRECTION DES CONTRIBUTIONS

001000 IMPOT SUR LE REVENU

Tableal noptique général de J'assiette des impôts (' '3)

PERSONNES PHYSIQUES PERIOOE DE 1 SEPTEMBRE 2013 1

ANNEE NBR.CONTR FIN DU MOISPRECEDENT . PENDANT LE MOIS •• FINDU MOIS EN COURS (TOTAUX)IMPOS. IMMATR. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. POURCENTAGE

2008 170935 157181 13718 170899 6 3 9

2009 173260 153545 16602 170147 305 52 357

2010 175157 153343 13202 166545 527 88 615

2011 179716 147591 10130 157721 1473 182 1655

2012 182030 79605 4202 83807 10220 573 10793

Totaux: 881 098 691 265 57854 749119 12531 898 13429

117000 IMPOT COMMERCIAL COMMUNAL

157187

153850

153870

149064

89825

703796

13721

16654

13290

10312

4775

58752

170908

170504

167160

159376

94600

762548

99,98%

98,41%

95,43%

88,68%

51,97%

86,55%

ANNEE NBR.CONTR FINDU MOIS PRECEDENT PENDANT LE MOIS FIN DU MOIS EN COURScrOTAUX)IMPOS. IMMATR. AVEC COTE SANS COTE TdT!\L. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVECCOTE SANS COTE TOTAL. POURCENTAGE

2008 7814 1021 6789 7810 0 0 0 1 021 6789 7810 99,95%

2009 7577 919 6231 7150 1 25 26 920 6256 7176 94,71%

2010 7422 750 5744 6494 6 35 41 756 5779 6535 88,05%

2011 7281 519 4691 5210 16 94 110 535 4785 5320 73,07%

2012 7226 78 1517 1595 24 343 367 102 1860 1962 27,15%

Totaux: 37320 3287 24972 28259 47 497 544 3334 25469 28803 77,18%

000011 ETABLISSEMENT EN COMMUN DES REVENUS

ANNEE NBR.CONTR FIN DUMOISPRECEDENT PENDANT LE MOIS FIN DU MOIS EN COURScrOTAUX)IMPOS. IMMATR. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE .TOTAL. POURCENTAGE

2008 6871 6867 0 6867 2 0 2 6869 0 6869 99,97%

2009 7098 6972 0 6972 9 0 9 6981 0 6981 98,35%

2010 7149 6865 0 6865 24 0 24 6889 0 6889 96,36%

2011 7168 6537 0 6537 54 0 54 6591 0 6591 91,95%

2012 6731 3524 0 3524 639 0 639 4163 0 4163 61,85%

Totaux: 35017 30765 0 30765 728 0 728 31493 0 31493 89,94%

"Ll ..~.cG Jy.

Service Informatique Direction 02.10.2013

DIRECTION DES CONTRIBUTIONS Tableai noptique général de l'assiette des impôts ( ,-,3 )

SOCIETES PERIODE DE 1 SEPTEMBRE 2013

002000 IMPOT SUR LE REVENU DES COLLECTIVITES

ANNEE NBR.CONTR FIN DU MOIS PRECEDENT PENDANT LE MOIS FIN DU MOIS EN COURS (TOTAUX)IMPOS. IMMATR. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. POURCENTAGE

2008 74551 14054 60442 74496 4 20 24

2009 76531 12408 58949 71357 72 458 530

2010 79331 10934 50747 61681 199 1207 1406

2011 82990 20359 23122 43481 1327 890 2217

2012 85745 3957 7949 11906 932 941 1 873

Totaux: 399148 61712 201 209 262921 2534 3516 6050

117000 IMPOT COMMERCIAL COMMUNAL

14058

12480

11133

21686

4889

64246

60462

59407

51954

24012

8890

204725

74520

71887

63087

45698

13779

268971

99,96%

93,93%

79,52%

55,06%

16,07%

67,39%

FINDU MOIS EN COURS (TOTAUX)AVECCOTE SANS COTE ' TOTAL.

ANNEEIMPOS.

2008

2009

2010

2011

2012

Totaux:

NBR.CONTR FIN DU MOIS PRECEDENT PENDANTLEMOISIMMATR. AVECCOTE SANSCOTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL.

75719 9598 66073 75671 4 13 17

77757 8331 64204 72535 49 483 532

80637 7357 55468 62825 134 1295 1429

84308 5334 39007 44341 254 1994 2248

87022 1 121 10948 12069 278 1649 1927

405443 31741 235700 267441 719 5434 6153

9602

8380

. 7491

5588

1399

32460

66086

64687

56763

41001

12597

241134

75688

73 067

64254

46589

13996

273594

POURCENTAGE

99,96%

93,97%

79,68%

55,26%

16,08%

67,48%

006000 IMPOT SUR LA FORTUNE

ANNEE NBR.CONTR FIN DU MOISPRECEDENT . •.. ,PENDANTLEMOIS ••• , FIN DU MOIS EN COURS (TOTAUX)IMPOS. IMMATR AVEC COTE SANSCOTE TOTAL.. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE.' SANS COTE •TOTAL. POURCENTAGE

2008

2009

2010

2011

2012

Totaux:

64567 52989 11504 64493 3 49 52

68416 56966 10581 67547 35 68 103

69874 56740 9904 66644 195 92 287

73428 36670 7461 44131 1728 169 1897

75906 30760 5656 36416 1768 190 1958

352191 234125 45106 279231 3729 568 4297

52992

57001

56935

38398

32528

237854

11553

10649

9996

7630

5846

45674

64545

67650

66931

46028

38374

283528

99,97%

98,88%

95,79%

62,68%

50,55%

80,50%

000011 ETABLISSEMENT EN COMMUN DES REVENUS

ANNEEIMPOS.

NBRCONTR . FINDUMOISPRECEDENT , , . PENDANTLEMOIS . FIN DU MOISEN COURS (TOTAUX)IMMATR. AVECCOTE'SANSCOTE. TOTAL: AVEC COTE SANS COTE TOTAL. AVEC COTE SANS COTE TOTAL. POURCENTAGE

2008 4551 4549 0 4549 1 0 1 4550 0 4550

2009 4710 4495 0 4495 13 0 13 4508 0 4508

2010 4832 4314 0 4314 39 0 39 4353 0 4353

2011 4991 3395 0 3395 85 0 85 3480 0 3480

2012 5192 1 219 0 1219 180 0 180 1399 0 1399

Totaux: 24276 17972 0 17972 318 0 318 18290 0 182901..--

d;&~'~~SelViee Informatique Direction ~_O0ÙJ)

99,98%

95,71%

90,09%

69,73%

26,95%

75,34%

02.10.2013

MONTANT DES SOLDES A PERCEVOIR

AU 30 SEPTEMBRE 2013

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Retenue d’impôt sur les traitements et

salaires

Impôt sur le revenu des collectivités

Impôt commercial communal

Impôt sur la fortune

Cotes déjà fixées (dont

46,6% soumis à contrainte)

189 mio

58 mio 279 mio 69 mio 77 mio

Impositions encore à établir

(= estimation)

2009 : 5 mio

2010 : 10 mio

2011 : 80 mio

2012 : 150 mio

245 mio

10 mio

2009 : 40 mio

2010 : 130 mio

2011 : 100 mio

2012 : 300 mio

570 mio

2008-2012 :

210 mio

100 mio

Réflexions de l’Administration des contributions directes (ACD)

autour du prochain programme gouvernemental

I. Extrait du Discours de l’état de la nation du 10 avril 2013 du

Premier ministre Jean-Claude Juncker

« En comparaison internationale, les impôts sur les entreprises sont

moyennement élevés ou moyennement bas au Luxembourg - à vous de

choisir la formulation que vous préférez. Je parle non seulement des taux

d'imposition nominaux, mais aussi des taux d'imposition réels. Il ne faut pas

les modifier de manière arbitraire en fonction de la situation de trésorerie.

L'industrie, les banques et, d'une manière générale, tous les investisseurs

internationaux doivent pouvoir compter sur la prévisibilité des impôts. Nous ne

pouvons pas ajuster les impôts sur les entreprises à la hausse et nous ne le

ferons pas.

Chez nous, l'impôt sur les personnes physiques est inférieur à celui des

autres pays. Je sais que lorsque les recettes de l'État sont insuffisantes,

beaucoup pensent qu'il suffit de relever le taux d'imposition maximal pour

renflouer les caisses. Nous avons relevé le taux d'imposition maximal au

cours de cette législature. D'accord. Mais il faut savoir que nous avons un

besoin vital de voir nos banques, nos organismes de recherche et nos

entreprises industrielles recruter les meilleurs spécialistes. Chez nous, la

croissance - pourvu qu'elle fasse toujours partie de nos objectifs - ne pourra

être obtenue que dans des domaines liés aux activités haut de gamme, aux

technologies de pointe, aux pôles de qualité. D'où la nécessité de recruter les

meilleurs. Ils viennent de l'étranger et ils ne s'établissent au Luxembourg que

s'ils y paient moins d'impôts qu'ailleurs. C'est pour cette raison, que le

relèvement du taux d'imposition maximal se heurte à des limites. »

II. Extrait de la Recommandation du Conseil concernant le

programme national de réforme du Luxembourg pour 2013 et

portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du

Luxembourg pour la période 2012 – 2016

« 2) à prendre des mesures pour corriger le biais de la fiscalité des

entreprises en faveur de l’endettement. »

- 2 -

III. Remarque préliminaire

De prime abord, il importe de souligner qu’il est très difficile de comparer le

niveau du prélèvement fiscal respectif des ménages et des entreprises. En

effet, les chiffres ne reflètent pas la réalité dans son intégralité. Prenons

l’exemple de la s.à r.l. unipersonnelle qui paie un salaire à son gérant et

actionnaire unique. La retenue sur le salaire constitue statistiquement un

impôt sur le revenu des personnes physiques, alors qu’en fait il s’agit, au

moins en partie, d’un impôt sur le bénéfice de l’entreprise.

IV. Fiscalité des entreprises

a. Diminution du taux et élargissement de la base imposable ?

Déjà en 2008, le gouvernement avait annoncé que « le taux d'imposition des

entreprises sera ramené en plusieurs étapes à 25,5%, non sans élargir

l'assiette fiscale- dans la mesure du possible et du nécessaire », ceci

traduisant une approche horizontale de réforme fiscale.

La question du taux d’imposition porte toute son importance, ceci également

en vue du développement du contexte communautaire (assiette commune

consolidée de l’impôt, des sociétés, code de conduite, aides d’État, …).

Actuellement l’I.R.C. est prélevé à un taux nominal fixe s’élevant à 21%

(majoré du fonds pour l’emploi de 7% pour 2013 = 22,47%) alors que le taux

de l’I.C.C. peut varier d’une commune à l’autre. Pour la Ville de Luxembourg,

ce taux s’élève à 6,75%.

Il importe de préciser que le taux nominal de 21% est rarement atteint vu

l'existence de divers mécanismes qui permettent de réduire sensiblement

sinon même d'annuler le taux d'imposition nominal. À titre d'exemples, on

peut citer les diverses bonifications d'impôt, l'imputation d'impôts étrangers,

même fictifs, l'activation du goodwill ou le nouvel article 50bis L.I.R.

Force est de constater que le Luxembourg pourrait perdre ou a déjà perdu en

termes d'attractivité visuelle au plan fiscal international vu que bon nombre

d'États ont abaissé leurs taux d'imposition nominaux, y compris certains de

nos États voisins. Bien qu'il soit clair pour les experts que le taux nominal

affiché pour l'imposition des entreprises au Luxembourg ne corresponde

généralement pas au taux effectif, il est difficile de faire comprendre les

mécanismes ou mesures fiscales permettant une réduction du taux nominal

aux entreprises qui désirent s'installer au Luxembourg. S'impose dès lors la

question, s'il n'est pas opportun de réduire le taux nominal et d'abolir

parallèlement certaines, voire toutes les mesures fiscales permettant à l'heure

actuelle une réduction sensible du taux nominal. Une telle approche aurait

comme mérite non seulement une simplification non négligeable de la

législation fiscale, mais produirait encore un gain en matière de transparence.

- 3 -

Toutefois, un élargissement de l’article 50bis L.I.R. est préconisé afin d’attirer

d’autres activités. Or, une telle extension devrait être contrebalancée par

certains correctifs des dispositions actuelles trop généreuses (marques,

opérations intra-groupes, …).

b. Impôt sur la fortune – abandon ou maintien ?

– si maintien, réaménagement ?

À partir de l'année d'imposition 2006, seules les collectivités soumises à

l'impôt sur le revenu des collectivités sont soumises à l'impôt sur la fortune.

Le taux annuel de l'impôt sur la fortune est de 5‰ de la fortune imposable.

À noter que sur demande à introduire ensemble avec la déclaration de l'impôt

sur le revenu, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités

peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune dû au titre d'une

année d'imposition déterminée à condition qu'ils soient soumis à l'I.R.C. À

cette fin, les contribuables doivent s'engager à inscrire, en affectation du

bénéfice de l'année d'imposition concernée, avant la clôture de l'exercice

suivant, à un poste de réserve un montant équivalent au quintuple de la

réduction demandée, et à maintenir la réserve en question au bilan pendant

les cinq années d'imposition qui suivent celle au titre de laquelle la réduction a

été demandée.

L'impôt sur la fortune actuel et la loi y relative datent du temps de l'occupation.

De nos jours un impôt sur la fortune qui grève les entreprises est jugé « anti-

économique », tandis que l'impôt sur la fortune des personnes physiques est

souvent considéré comme « impôt solidaire » (voir discussions en France

autour de l'IGF et en Allemagne lors des débats électoraux).

À notre connaissance, le Luxembourg est le seul pays qui connaît

exclusivement un impôt sur la fortune des collectivités et non pas sur la

fortune des personnes physiques. Si l'impôt sur la fortune des collectivités

devait être maintenu au-delà de la crise actuelle, il semblerait indispensable

de le coucher dans une loi luxembourgeoise.

L'abolition de l'impôt sur la fortune constituerait un grand pas dans la

simplification administrative et faciliterait la charge administrative des

contribuables dans le cadre de « l'imposition suivant déclaration ».

Étant donné que les recettes budgétaires de l'impôt sur la fortune pour 2013

sont évaluées à 275 millions d’euros, une suppression est considérée comme

étant exclue à l’heure actuelle et dans le contexte budgétaire qui est le nôtre.

Le secteur a souvent demandé, qu’au cas où une abrogation de l’impôt sur la

fortune à court terme ne serait pas possible, d’y étendre au moins la

consolidation.

Or, la consolidation fiscale permet la compensation des bénéfices et des

pertes subies au sein de différentes entités du groupe, alors qu'il s'agit de

- 4 -

contribuables différents. Elle existe en matière d'impôt sur le revenu des

collectivités et en matière d'impôt commercial communal.

Toutefois, ce serait une mesure très complexe et comporterait également des

déchets fiscaux importants.

c. Élargissement du champ d'application de l'article 147 L.I.R. ?

L'article 147 L.I.R. prévoit, moyennant certaines conditions, tenant notamment

à l'importance de la participation (10% ou prix d'acquisition d'au moins

1.200.000 euros) et à la durée de détention (12 mois), une exonération de la

retenue à la source sur les dividendes payés à certaines entités.

À partir de l'année d'imposition 2009, le périmètre d'application du régime des

sociétés mère et filiales visé à l'article 147 L.I.R. a été élargi en étendant

l'exonération de la retenue d'impôt à la source en faveur des bénéficiaires

résidents d'États avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention

tendant à éviter les doubles impositions.

Le nouveau libellé de la lettre e) étend l'exonération à tous les organismes à

caractère collectif qui sont résidents d'un État conventionné, ainsi, comme par

le passé, à leur établissement stable indigène. Par cette mesure unilatérale, le

Luxembourg élimine la double imposition économique des dividendes sans

pour autant devoir renégocier les traités fiscaux existants.

Le secteur demande de manière récurrente d’étendre l’exonération de la

retenue à la source interne à

i. des entités résidentes dans des États qui n’ont pas conclu de conventions

fiscales avec le Luxembourg,

ii. des Fonds de pension, et

iii. des Fonds souverains.

d. Extension de l’article 166 L.I.R. aux sociétés opérationnelles

On pourrait envisager de lever le critère de l’impôt correspondant dans le chef

d’une filiale non résidente à condition qu’elle soit active, à savoir que les

dividendes proviennent de bénéfices en relation avec des activités agricoles,

industrielles, d’infrastructure ou touristiques ou bien que les dividendes

proviennent d’une activité industrielle ou commerciale effective (autre qu’une

activité consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu’il

s’agisse d’une activité exercée par une société bancaire ou d’assurance).

- 5 -

e. Réforme du système des décisions anticipées ?

Une note de service interne de l'ACD datant de 1989 renferme les lignes

directrices au sujet des renseignements ayant pour effet de lier

l'administration.

Dans certains États qui disposent d'un cadre exhaustif pour accorder des

décisions anticipées, le contribuable doit payer ce service.

En outre, on ne doit pas perdre de vue que le secteur s'occupant de la

planification internationale est très important au Luxembourg, non seulement

en termes de salariés employés, mais également en matière de recettes

fiscales annuelles.

Il en résulte qu’il semble indiqué de doter le Luxembourg d’une pratique

transparente, compétitive et juridiquement solidement ancrée en vue de

permettre aux opérateurs économiques de disposer de la sécurité juridique

qu’ils recherchent tout en permettant à l’État de continuer à bénéficier des

recettes non négligeables.

f. Continuation de la négociation de nouvelles conventions contre les

doubles impositions

Il y a lieu d’accélérer, dans la mesure du possible, la négociation de nouvelles

conventions fiscales dans l’intérêt des entreprises en général et du secteur

financier plus particulièrement.

g. Introduction des intérêts notionnels

La Belgique a instauré en 2005 une déduction fiscale pour capital risque. Le

but principal de cette mesure était de réduire la discrimination fiscale,

préconisée d’ailleurs par la Commission européenne, entre le financement par

dette et le financement par fonds propres. En effet, dans le cas de fonds

empruntés, l’intérêt payé est déductible de la base imposable, alors que dans

le cas de fonds propres, les dividendes ne le sont pas. Cette nouveauté

fiscale permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt des sociétés en

Belgique de déduire de leur base fiscale des intérêts notionnels calculés à

partir de leurs fonds propres corrigés d’un certain nombre d’éléments.

Depuis lors, les agents économiques opérant au Luxembourg ne cessent de

revendiquer un régime similaire pour le Grand-Duché.

Force est de constater que la tendance naturelle des investisseurs a conduit à

favoriser l’endettement des sociétés luxembourgeoises à leur capitalisation

lors de la détermination de leur mode de financement. L’une des

conséquences directes de cette situation est que certaines sociétés sont

fortement sous-capitalisées par rapport notamment à l’activité qu’elles

exercent ou aux redressements effectués par les administrations fiscales

étrangères.

- 6 -

Un certain nombre de raisons plaident donc pour l’introduction de ces intérêts

notionnels. Quelles sont cependant les répercussions sur les bénéfices

imposables, donc sur le budget de l’État ? Il faudrait définir les fonds propres

corrigés sur lesquels on appliquerait le taux de l’intérêt fictif. Le taux devrait

être fixé de manière à refléter les conditions de marché. Des règles anti-abus

très strictes seraient à appliquer. Qui plus est, avant l’introduction de ce

régime nouveau, on devrait mettre à plat toutes les mesures fiscales

spécifiques existantes ainsi que les régimes fiscaux dérogatoires.

h. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

1. La lutte contre l’évasion fiscale

La fraude fiscale est une violation directe et volontaire de la loi fiscale, alors

que l'évasion fiscale décrit le phénomène par lequel le contribuable réussit à

éluder l'impôt sans violation de la loi.

La loi fiscale contient une disposition générale sur l'abus de droit, à savoir le

paragraphe 6 de la loi d'adaptation fiscale libellé comme suit :

« Durch Mißbrauch von Formen und Gestaltungsmöglichkeiten des

bürgerlichen Rechts kann die Steuerpflicht nicht umgangen oder gemindert

werden. Liegt ein Mißbrauch vor, so sind die Steuern so zu erheben, wie sie

bei einer der wirtschaftlichen Vorgängen, Tatsachen und Verhältnissen

angemessenen rechtlichen Gestaltung zu erheben wären. »

En particulier, dans le domaine de l'impôt sur le revenu des collectivités, les

dirigeants des sociétés, ainsi que les fiduciaires, avocats et conseillers fiscaux

essaient régulièrement de concevoir des structures fiscales les moins

onéreuses qui ne correspondent plus à la réalité économique.

L'Administration des contributions directes est ainsi obligée à restituer à une

opération juridique son véritable caractère pour déterminer les bases de

l'impôt quand l'application de la loi fiscale fait apparaître un abus de droit.

2. Le régime d’intégration fiscale

– Consolidation des bases imposables de différents contribuables

luxembourgeois (de manière à ce que les pertes de certaines entités du

groupe puissent diminuer les bénéfices imposables des autres entités du

groupe) ;

– Accordée sur demande à des sociétés liées à 95% (d'autres conditions

sont également requises).

L’Administration des contributions a constaté une certaine forme d’abus ayant

un impact budgétaire en matière de bénéfice du régime fiscal, notamment

dans le chef des sociétés de type « soparfi » et des entreprises de

réassurance.

- 7 -

L'impact budgétaire risque d'être considérable non seulement eu égard au

développement du droit national et du droit européen, mais encore face à la

situation économique générale actuelle.

Dans ce contexte, l'administration se demande s'il ne fallait pas limiter d'une

manière générale les possibilités de compenser les pertes fiscales au sein

d'un groupe intégré.

Par ailleurs, l'application de la règle du « recapture » s'avère compliquée.

3. Report de pertes (article 114 L.I.R.)

La limitation peut être appliquée de deux manières différentes tout en

élargissant la base imposable de l'exercice d'exploitation au titre duquel le

report de perte est revendiqué.

Limitation du report de pertes à 50% du revenu imposable sans report ou

avec report des 50% non déduits.

Afin d'assurer que le revenu imposable (positif) d'un exercice d'exploitation ne

soit pas intégralement absorbé par le report de pertes d'exercices antérieurs,

il y a lieu de limiter la déduction de ce report à 50% du revenu imposable.

Ainsi, la base imposable n'est pas réduite à zéro et génère une cote d'impôt,

sous réserve toutefois d'une base imposable positive et d'éventuelles

bonifications d'impôt (investissement, embauchage de chômeurs, formation

professionnelle continue).

Cette procédure n'est cependant pas en ligne avec un principe fondamental

du droit fiscal, à savoir celui de la capacité contributive du contribuable. En

effet, la charge fiscale doit être calculée en fonction du bénéfice global réalisé

tout au long du cycle de vie d'une entreprise. Le système actuellement en

vigueur répond parfaitement à cette approche et ne porte pas atteinte à la

faculté contributive.

4. Limitation des frais déductibles

La proposition sous rubrique s'inscrit dans le cadre du rôle actif détenu par le

Grand-Duché de Luxembourg quant à la lutte déterminée contre l'évasion

fiscale internationale et contre les pratiques dommageables y afférentes qui,

force est de le constater, se multiplient en particulier au niveau des

organismes à caractère collectif et, partant, de l'impôt sur le revenu des

collectivités.

En effet, il y a lieu de relever la mise en place de plus en plus fréquente de

structures fiscales qui se trouvent en contradiction manifeste avec la réalité

économique. Très souvent, les opérations en question consistent à avoir

recours à des sociétés domiciliées au Luxembourg en vue de transférer des

bénéfices d'entreprises vers des entités offshore implantées sur des territoires

communément reconnus en tant que paradis fiscaux. S'il est certes vrai que

les collectivités grand-ducales impliquées dans ce contexte ont été

- 8 -

constituées tout à fait légalement et qu'a priori elles ne sont point en infraction

avec le droit des sociétés applicable à leur égard, il n'en reste pas moins

qu'en fait elles se trouvent démunies de substance effective et ne se livrent à

aucune activité commerciale concrète.

5. Autres pistes

– Imputation des bonifications d'impôt plafonnées à 50% de la cote d'impôt

(non prévue par les dispositions de droit international ;

– Justification de l'amortissement du goodwill (non payé en espèces) ;

– Article 152bis (IR ↔ leasing (bonification d’impôt pour investissement) ;

– Refus de déduction des moins-values en tant que contrepartie de

l’exemption des plus-values.

Le système applicable à l’heure actuelle est un atout au Luxembourg pour

les Soparfis. La déduction des moins-values réelles devrait être acceptée,

alors que les moins-values fictives pourraient très bien être éliminées. Il y

a cependant des cas où l'application du système luxembourgeois conduit

à une double ou multiple déduction de la même perte ;

– Plafonnement de certaines dépenses d'exploitation (frais de voiture

p.ex.) ;

– Exclusion des distributions cachées dé bénéfice (ci-après « dcb ») des

dispositions des articles 115, n° 15a, 147 et 166 L.I.R.

Dans le cas de recettes non déclarées, on devrait se poser la question s'il

est justifié d'accorder aux dcb le même traitement fiscal qu'aux

distributions ouvertes. Il faudrait plutôt instaurer des sanctions ;

– La sous-capitalisation :

Bien que le Luxembourg n'ait pas de législation en matière de sous-

capitalisation, l'ACD se base sur la doctrine en la matière pour refuser

dans des cas déterminés la déduction intégrale des intérêts débiteurs en

rapport avec des prêts accordés par des personnes liées. Il est retenu

que d'autres législations connaissent des règles dans ce domaine et

qu'un accord peut être trouvé si l'ACD réussit à faire une proposition

équilibrée ;

– À procéder à un réexamen de tous les régimes fiscaux spécifiques,

comme les SICAR, OPC, FIS, titrisation, réassurance, etc. en termes

d’attractivité versus recettes fiscales et renommée internationale.

6. La lutte contre la fraude fiscale

i. Le service de révision

Dans l’ACD la lutte contre la fraude fiscale est exercée d’un côté par les

bureaux d’imposition en collaboration avec la division d’inspection et d’un

- 9 -

autre côté par le service de révision. Au niveau de la procédure d’imposition la

détection de la fraude constitue un objectif permanent, journalier et sans que

le résultat n’apparaisse distinctement. Ce ne sont que les contrôles sur place

de courte durée, effectués par les bureaux d’imposition qui rentrent dans les

statistiques du rapport d’activité de l’ACD. Le service de révision, compétent

pour toute l’étendue du pays, est compétent pour les contrôles approfondis,

effectués sur ordre du préposé d’un bureau d’imposition, de la division

inspection des bureaux d’imposition ou du directeur des contributions. Les

constatations faites par les fonctionnaires du service de révision sont

incorporées dans un rapport de contrôle qui à son tour sert de base à

l’imposition au niveau du bureau d’imposition.

ii. La fraude fiscale dans le contexte actuel

Au Luxembourg, comme ailleurs, la fraude fiscale est un sujet délicat.

Toujours est-il que les représentants patronaux et les représentants

gouvernementaux du Conseil économique et social se sont exprimés à ce

sujet dans le dernier Avis annuel du CES du 15 avril 2010. Extrait de la page

90 : « … La majorité du CES salue les efforts dernièrement entrepris au

niveau des contrôles fiscaux effectués par les services respectifs par

l’Administration des Contributions directes et de l’Administration de

l’Enregistrement et des domaines ayant permis la récupération de près de 20

mio. EUR en 2009. Il est toutefois inacceptable, d’un point de vue d’équité

fiscale et sociale, que les pertes de recettes dues à des manœuvres

frauduleuses, surtout en matière de TVA et de sécurité sociale, se chiffrant

par dizaines de millions d’euros par an ne soient pas davantage endiguées ».

iii. Instruments de lutte contre la fraude et actions à envisager

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale de nouvelles mesures sont à

envisager :

– Renforcement de l’effectif de l’ACD en général et du service de révision

en particulier;

– Mise en vigueur du RGD prévu à l’article 94(1) LIR ;

– Les revenus de capitaux résultant d’une fraude fiscale avérée devraient

être imposés à raison de 100% ;

– Opportunité d’entretenir parmi tous les comptes bancaires d’une

entreprise un seul compte transparent par lequel doivent transiter toutes

les opérations financières (modèle danois).

– À aborder une discussion large sur l’abolition du secret bancaire en droit

interne pour ce qui est de l’accès aux informations bancaires par les

administrations fiscales.

iv. Applications des amendes administrations

Une modification législative s’impose afin de clarifier la fixation d’amendes

administratives en cas de fraude fiscale.

- 10 -

v. Encadrement du contribuable

À l’heure actuelle, le contrôle fiscal est toujours un contrôle « ex post », c’est-

à-dire un contrôle ne pouvant être fait qu’à partir du moment de la remise de

la déclaration d’impôt, action assimilée à la tentative de fraude (TA n° 353 du

14.02.2002). En vue de mieux encadrer le contribuable en amont de ses

agissements, il faudrait envisager un contrôle moins répressif avant même la

remise de la déclaration d’impôt.

vi. Conclusion

Pour optimiser la lutte contre la fraude fiscale, il importe d’agir à plusieurs

niveaux et d’activer plusieurs instruments décrits ci-dessus. En vue de réaliser

cette tâche difficile, il faut mettre en œuvre un véritable plan d’action de lutte

contre la fraude fiscale comportant un volet répressif (contrôle et

dénonciation) et un volet dissuasif (amendes administratives et encadrement

du contribuable). À un effectif suffisant de l’ACD doit se joindre un cadre légal

précis et intransigeant permettant enfin l’application d’amendes

administratives au même titre que les dénonciations au Parquet.

i. Recouvrement

Il y a lieu d’accélérer la procédure législative d’approbation du projet de loi

relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de

la faillite (document parlementaire N° 6539).

- 11 -

V. Fiscalité des ménages

a. Réflexions sur la structure actuelle de l’imposition, du tarif de

l’impôt sur le revenu, de la progressivité de l’impôt

Selon l’OCDE, les irrégularités des revenus dans la zone OCDE sont à leur

plus haut niveau depuis un demi-siècle.

L’une des manières serait de réformer la fiscalité et les régimes sociaux pour

mieux répartir les revenus tout en stimulant la croissance. En effet, l’efficacité

redistributive des systèmes fiscaux s’est réduite au cours des dernières

décennies par la tendance à abandonner la progressivité de l’impôt (taux

maximal de l’IRPP au Luxembourg à 62,7% (années 1984 et 1985) majoré

par l’I.C.C. pour les commerçants et par la contribution nationale

d’investissement à charge des professions libérales à raison de 5% du

bénéfice pendant les années 1982 à 1984). Il serait aussi possible de

renforcer l’équité en remédiant aux lacunes de la législation fiscale, en

supprimant les allégements et les niches fiscaux et en réévaluant la fiscalité

du patrimoine. Le relèvement des taux marginaux pour les hauts revenus

pourrait donc avoir un effet bénéfique sur l’équité et générerait des recettes

supplémentaires.

Or, même si la progressivité joue un rôle redistributif, elle n’a pas pour objet le

but égalitaire. Etant donné qu’une grande partie des citoyens ne paient pas

d’IR, il y a un danger qu’une majorité décide d’imposer une minorité de façon

confiscatoire. Il pourrait en découler que l’État prélève toujours plus, parce

qu’il n’y a en fait aucune limite objective.

Le passé a même montré que les plus riches réduisent leur participation à

l’impôt lorsque les taux deviennent excessifs. Ces personnes ont les moyens

de s’entourer de conseillers fiscaux, délocalisent et, parfois, ils partent pour

des juridictions à faible fiscalité. Trop d’impôt décourage l’initiative et pénalise

le travail et l’investissement. Selon la fameuse courbe de Laffer, le produit de

l’impôt baisse si au-delà d’un certain niveau de revenu, le taux de l’impôt

augmente.

- 12 -

La baisse de l’impôt, lorsqu’il a déjà atteint un certain seuil, invite

individuellement les agents économiques à travailler plus, parce qu’ils seront

mieux récompensés, elle favorise la mobilité des capitaux et les biens et, plus

généralement, crée un effet dynamique tendant à favoriser la croissance de

l’économie, et, finalement les recettes fiscales sur la consommation, les

revenus des entreprises et des particuliers et les patrimoines augmentent.

Ce n’est qu’en 1914 qu’est apparu en France un impôt sur le revenu

progressif à l’initiative du ministre des finances de l’époque Joseph Caillaux.

Ce débat mené autour de la justice fiscale verticale doit être complété par une

dimension horizontale, à savoir, deux personnes ayant le même revenu

doivent être imposées de la même façon.

Ce principe est cependant déformé dans la pratique par différentes modalités

d’imposition et par toutes sortes de dépenses fiscales. Les uns veulent

encourager l’emploi (soit au niveau de l’entreprise soit au niveau du salarié),

les autres veulent inciter les contribuables à épargner, d’autres encore veulent

favoriser fiscalement l’investissement productif, l’environnement ou encore le

domaine social.

Taux d’imposition qui maximise les recettes fiscales

Recettes fiscales

Taux d’imposition

- 13 -

b. Variation des recettes budgétaires IRPP selon le tarif envisagé

Augmentation des recettes budgétaires

TOTAL Pour l’année

budgétaire 2014 Pour l’année

budgétaire 2015

Adaptation du taux de la dernière tranche de 39% à 40% (41.793 au lieu de 100.000) 52.000.000 41.600.000 10.400.000

Adaptation des taux de chaque tranche de +1% 135.000.000 104.000.000 31.000.000

Adaptation du taux de la première tranche de 8% à 9% 6.200.000 4.180.000 1.520.000

Ajout d’une nouvelle première tranche de 6% 41.600.000 33.300.000 8.300.000

Abrogation de l’abattement extraprofessionnel 125.000.000 36.000.000 89.000.000

Suppression des frais de déplacement 90.000.000 72.000.000 18.000.000

c. Passage à l'imposition individuelle des époux (optionnelle ou

obligatoire) ?

La plupart des pays européens connaissent aujourd’hui l’imposition

individuelle des époux. Toutefois, quelques pays qui, par le passé, ont

introduit le splitting conjugal (Allemagne, Luxembourg) ou familial (France où

ce système s’appelle quotients familiaux), peinent à introduire l’imposition

individuelle des époux (en Allemagne l’imposition individuelle des époux a lieu

sur demande).

Si, d’un point de vue juridique, fiscal et économique, le système du splitting ou

des quotients familiaux se laisse facilement justifier, il n’en reste pas moins

que ce système, appliqué à un tarif fortement progressif sur les revenus

moyens (au Luxembourg les taux d’imposition progressent de 0% pour un

revenu inférieur à 11.265 euros à 39% pour la tranche de revenu supérieur à

41.793 euros) conduit à un transfert de revenus très important au profit des

couples mono-actifs, mariés et partenarisés. Aucune étude officielle ne tient

toutefois compte de cette importante redistribution des revenus.

Hormis la Suède, qui dans le but d’enlever à la législation fiscale toute mesure

d’incitation pour la femme mariée de ne pas exercer une occupation

professionnelle, aucun pays n’applique toutefois une individualisation

complète.

La plupart des pays qui connaissent l’imposition individuelle, tiennent ainsi

compte, en vertu de la capacité contributive du contribuable, du fait qu’un

contribuable subvient, financièrement, à l’entretien complet d’une autre

personne (époux, partenaire, concubin). Ainsi, dans la plupart des systèmes

d’imposition individualisée, le minimum existentiel (au Luxembourg la tranche

de revenu exonérée d’après le tarif de l’impôt sur le revenu) du contribuable et

de son conjoint ou partenaire est exonéré et ceci indépendamment du fait que

le conjoint ou partenaire dispose d’un revenu professionnel ou non.

- 14 -

Arguments en faveur d’une imposition individuelle

– la question des conjoints considérés comme des débiteurs solidairement

responsables du paiement de la dette d'impôt

– des problèmes de plus en plus fréquents en matière de responsabilité du

paiement de l'impôt sont impossibles à résoudre en cas de séparation ou

de divorce

– les paiements supplémentaires élevés à la fin de l'année d'imposition

(notamment au début du mariage) sont la conséquence du système de

l'imposition collective

– les plaintes de certaines épouses notamment lors de l'émission des

fiches de retenue portant sur le taux de retenue

– le problème important de l'imposition des frontaliers et son équité

– l’inéquité en matière d'imposition des conjoints de fonctionnaires

européens est le résultat de l’imposition collective

Modalités de l’introduction d’une imposition séparée individuelle ayant le

moins de répercussions financières par rapport à la situation actuelle

Le principe général serait le calcul individuel des revenus imposables des

époux découlant de la déclaration à remplir par les deux conjoints. Depuis

1991 la déclaration d'impôt est agencée de telle manière à pouvoir recueillir

séparément les revenus des deux époux. À côté des revenus, les déductions

et abattements (y compris l'abattement extra-professionnel) seront pris en

considération séparément.

L'impôt sera fixé d'après un tarif unique. Des abattements ou des

aménagements pourront être prévus pour les contribuables qui se trouveront

dans une situation spéciale.

Il y aura lieu de prévoir deux hypothèses :

I) Les revenus de chacun des deux époux dépasseront le seuil de 41.793

euros (montant à partir duquel le taux normal de 39% sera applicable

suivant le barème actuel) : L'impôt sur le revenu des deux époux sera

déterminé séparément sur la base du tarif unique. Chacun sera

responsable du paiement de sa portion (exclusion du taux de 40%).

II) Dans les autres cas une distinction devra être faite entre le calcul de

l'impôt et la responsabilité en matière de paiement de l'impôt.

Le revenu global du ménage serait attribué fictivement aux deux époux. Le

revenu total serait divisé par deux et chacun des époux serait imposé sur la

moitié avec un revenu maximum de 41.793 euros assigné à celui ayant le

revenu le plus bas.

Quant à la responsabilité en matière de paiement de l'impôt, chacun des

époux serait cependant uniquement responsable du paiement de l'impôt au

prorata de ses revenus réels.

- 15 -

Impôt sur les salaires

Durant une phase transitoire de deux ans, l'actuel système en matière de

prélèvement de la retenue à la source sur les salaires restera en vigueur.

Une autre possibilité serait de passer à l’imposition individuelle à partir d’une

certaine date pour tous les mariages conclus à compter de ce moment, mais

de garder le statu quo pour les mariages existants. De même, l’imposition

collective des pacsés serait à abolir à partir du moment de l’introduction du

mariage homosexuel. Aussi, une classe d’impôt unique serait à introduire

(comme en Autriche) accompagnée de correctifs sous forme d’abattements

ou de crédits d’impôt (p.ex. ceux bénéficiant de la classe d’impôt 1a, conjoint

à charge, …).

d. Modifications dans le classement des contribuables (1a)?

Aux fins d'application du barème d'imposition pour le calcul de l'impôt, les

contribuables sont répartis, depuis l’année d’imposition 1991, en trois classes

d’impôt, à savoir les classes 1, 1a et 2.

La classe d’impôt 1 comprend les personnes de moins de 65 ans au 1.1. de

l’année d’imposition, qui ne sont pas veuves et dont le ménage fiscal se

compose uniquement de leur propre personne. En vertu de l’article 120 L.I.R.,

l’impôt à charge des contribuables de la classe d’impôt 1 est déterminé par

application du tarif progressif de l’article 118 au revenu imposable ajusté. Le

tarif actuel se caractérise par une tranche exonérée de 11.265 € (« minimum

vital »), un taux d'entrée minimal de 8% et un taux d'accroissement maximal

de 39% pour la tranche de revenu dépassant 41.793 €.

Hormis les dispositions transitoires visées à l’article 119, n° 3, lettres b) et c)

L.I.R., la classe d’impôt 2 est en principe réservée aux époux et les

partenaires imposés collectivement. En vertu de l’article 121 L.I.R., l’impôt à

charge des contribuables de la classe 2 est égal au double de la cote qui, par

application du barème d’imposition de base (article 118 L.I.R.), correspond à

la moitié du revenu imposable ajusté.

Cette méthode dite de « splitting » s’appuie sur le principe selon lequel la

charge fiscale au revenu commun d’un ménage doit être la même que si les

deux conjoints ou partenaires étaient traités comme des célibataires ayant

réalisés chacun la moitié du revenu commun.

La classe d'impôt intermédiaire 1a comprend les personnes veuves, les

personnes seules ayant terminé leur 64e année au début de l'année

d'imposition et les personnes monoparentales qui bénéficient d'une

modération d'impôt pour au moins un enfant faisant partie de leur ménage.

En vertu de l’article 120bis L.I.R., l’impôt à charge des contribuables de la

classe 1a est déterminé par application du tarif de base (article 118 L.I.R.) au

revenu imposable ajusté qui est réduit d’un abattement de revenu dégressif,

- 16 -

sous réserve d’ailleurs que le taux d’accroissement maximal ne puisse

actuellement dépasser 40%. Cet abattement dégressif a comme

conséquence que la classe 1a s’apparente à la classe 2 pour les revenus

faibles, s’approche dégressivement de la classe 1 pour évoluer finalement

parallèlement à la classe 1 avec un léger écart.

Plus le revenu est élevé, plus l’abattement sous question décroît, de manière

à ce que la cote d'impôt due en classe 1a se rapproche de celle due en

classe 1.

À noter que la classe d'impôt 1a au profit des contribuables visés à l'article

119, n° 2 L.I.R. a été introduite à partir de l'année d'imposition 1991, avec

pour objectif d'amortir leur reclassement pour des raisons essentiellement

d'ordre sociopolitique. Rappelons dans ce contexte que les revenus minima

exonérés d’impôt s'élèvent actuellement à 11.265 € pour les contribuables de

la classe 1 et à 22.530 € pour les contribuables de la classe 1a. L'équité

fiscale exige que les contribuables qui se trouvent, selon leurs facultés

contributives, dans des situations différentes sont à traiter au niveau fiscal de

manière différente. Or, pour une personne vivant seule et qui dépasse l’âge

de 64 ans, la situation - au regard de sa faculté contributive - ne semble guère

avoir changé.

En outre, selon le choix opéré par un couple non marié, le traitement fiscal

applicable est différent. Citons, dans ce contexte l'exemple hypothétique de

parents bi-actifs, non imposés collectivement, cohabitant avec deux enfants

pour lesquels ils touchent chacun pour un enfant une allocation et un boni

pour enfant. Du fait que les deux parents vivant en fait ensemble sont

attributaires d’un boni pour un enfant, une modération d’impôt pour enfant et

partant la classe d’impôt 1a est accordée à chacun des parents.

Plusieurs pistes sont possibles :

– redéfinition des contribuables monoparentaux,

– modification du calcul de l'impôt à charge des contribuables de la classe

1a,

– reclassement de certaines catégories de personnes dans la classe 1.

Une autre piste consisterait dans la création d’une nouvelle classe 1bis qui

évoluerait parallèlement à la classe 1 et qui devrait surtout s’appliquer aux

contribuables monoparentaux. Contrairement à l’actuelle classe 2 qui connaît

le facteur de splitting complet 2 (1+1), la nouvelle classe tiendrait compte d’un

facteur de splitting partiel de 1,25 (1+0,25).

Et pourtant, même dans l'approche développée ici, la parité entre les couples

mariés et les couples non mariés ne serait pas pour autant atteinte.

- 17 -

e. Modifications de l'imposition des revenus de la propriété mobilière

(augmentation du taux et/ou élargissement de la base de la retenue)

Aspects du système actuel de l’imposition des revenus en provenance de la

propriété mobilière

– Retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne

mobilière

La loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source

libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; 2. abrogation

de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques, a introduit une

retenue à la source libératoire de 10% sur certains intérêts payés par des

agents payeurs établis au Luxembourg à des bénéficiaires effectifs qui sont

des personnes physiques résidentes du Grand-Duché de Luxembourg,

– Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux

L’article 146 L.I.R. énumère les catégories des revenus passibles de la

retenue d’impôt sur les revenus de capitaux à raison de 15% (20% de 2002 à

2006 ; 25% de 1994 à 2001 ; années d’imposition antérieures à 1994 –15%).

Sont visés les dividendes et les produits assimilés.

La retenue n’est pas libératoire, c’est-à-dire les revenus y relatifs sont à

déclarer dans le cadre de l’assiette.

– Revenus de capitaux mobiliers

Le revenu imposable prévu par l’article 97 L.I.R. est constitué de l’excédent

des recettes sur les frais d’obtention.

Sont visés :

Il s’agit en gros des dividendes, des intérêts d’obligations et des intérêts sur

comptes d’épargne ainsi que des intérêts de retard.

Toutefois, les revenus thésaurisés (p.ex. les plus-values sur la vente de parts

dans une SICAV) sont exempts de l’impôt sur le revenu, à l’exception des cas

prévus aux articles 99, 100 et 101 L.I.R.

Il en est de même des produits d’assurance capitalisant, des produits dérivés,

structurés et innovants offerts directement ou par l’intermédiaire d’un OPC.

Quant aux fonds communs de placement (FCP), l’imposition suivant le

principe de la transparence se heurte à l’absence de données de la part des

FCP.

Augmentation du taux et de la base de la retenue libératoire sur les intérêts ?

Dans le cadre du rapport du budget 2012, il est suggéré de réfléchir à une

augmentation du taux de la retenue libératoire sur les intérêts :

- 18 -

« Dans ce contexte, le rapporteur donne à considérer si une augmentation de

la retenue forfaitaire à 15% – couplée le cas échéant à un élargissement de

l’assiette d’imposition au regard des différentes formes de produits d’épargne

– ne pourrait pas constituer une source de recette supplémentaire pour l’État

en temps de crise financière. »1

Ensuite, il y est également contenu l’idée d’élargir la base à laquelle

s’appliquerait la retenue libératoire, ceci à d’autres produits d’épargne.

Finalement, la notion d’agent payeur pose certains problèmes en pratique.

Introduction d'une retenue libératoire sur les dividendes ?

Une telle retenue s'appliquerait-elle aux personnes physiques résidentes et

non résidentes, aux personnes morales résidentes et non résidentes, aux

collectivités ?

La règle « know your customers » n'est pas applicable aux débiteurs des

dividendes, de sorte que le débiteur des revenus est dans l'impossibilité de

savoir si le propriétaire d'une action au porteur est une personne physique

résidente ou une personne physique non résidente ou une personne morale.

Or, une retenue libératoire ne pourrait être envisagée à l'égard des sociétés

qui bénéficient du régime d'imposition des sociétés mère et filiales, régime

interne et régime basé sur la directive UE. Il est ainsi évident que le caractère

libératoire devrait être réservé aux seules personnes physiques résidentes.

La relibi ne pourrait toutefois pas servir de modèle pour une retenue sur

dividendes. Relevons à ce sujet l'impossibilité, pour la retenue relibi, de

déduire les frais en relation avec les revenus (p. ex. frais de financement). Le

contribuable devrait ainsi avoir la possibilité de refuser le caractère libératoire

et de faire valoir ses frais d'obtention. D'autre part, le contrôle des sàrl et de

leurs associés doit rester possible, notamment au niveau des distributions

ouvertes et cachées de bénéfices, ainsi que de la retenue y afférente.

À l’avis de l’ACD, le contribuable pourrait tout au plus opter, dans le cadre de

sa déclaration d'impôt, pour que la retenue soit considérée comme imposition

définitive.

Afin d'être en conformité avec le droit d’établissement et la libre circulation

des capitaux, le taux d'imposition applicable aux dividendes étrangers devrait

être le même que le taux de retenue appliqué aux dividendes de source

indigène.

Peut-être serait-il opportun de creuser la piste d'une éventuelle imposition

cédulaire des dividendes, voire de tous les revenus de capitaux imposables ?

L'éventuel impact sur la sécurité sociale n'est finalement pas à négliger.

1 Projet de loi n° 6350 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2012, Rapport, p.6.

- 19 -

f. Élargissement de la base imposable par un réexamen d'allégements

fiscaux ?

1. Article 104, alinéa 3 L.I.R.

Abolition du système existant des chèques-repas avec introduction d’un

système simplifié à l’instar de l’indemnité de repas chez les fonctionnaires de

l’État (montant mensuel unique, imposition forfaitaire et libératoire)

règlement gr.-d. du 28/12/1990 portant exécution de l’art. 104(3) L.I.R.

art. 115, numéro 21 L.I.R.

règlement gr.-d. du 29/12/1986 portant exécution de l’art. 115, n° 21 L.I.R.

article 137 (6) L.I.R.

Avantages :

Face aux revendications multiples et récurrentes de la part des syndicats et

d’autres intervenants d’organisations patronales, il y aurait :

– possibilité d’adapter et d’actualiser le montant de l’indemnité de repas en

le liant p. ex. à l’indice des prix,

– simplification de l’utilisation pratique, transparence, dispositions légales

moins restrictives, combinaison possible avec l’émergence d’un nombre

croissant d’avantages en nature offerts par les employeurs (dans le cadre

de la mobilité, chèques service, chèques cadeau),

– traitement fiscal uniforme, exécution pratique aisée, parallélisme pour

toutes les catégories de personnel à l’intérieur de l’entreprise, voire dans

le secteur privé et le secteur public.

Réserves :

Une tentative visant à introduire la possibilité pour les employeurs d’accorder

une allocation de repas à leurs salariés avait été prévue par le projet de loi

portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et

indirects n° 4855 (année d’imposition 2002). Cette modification n’avait pas été

retenue, opposition du Conseil d’Etat : « (…) Si l’extension de l’impôt

forfaitaire libératoire au secteur privé se justifie pour des raisons d’équité

fiscale, le Conseil d’Etat constate toutefois que les rentrées fiscales sur les

allocations de repas ne sont en aucun rapport avec le coût de la gestion

administrative y relative. Il se demande en conséquence si une exonération

générale en la matière ne s’impose pas. »

Par ailleurs, à l’heure actuelle, il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait

qu’un nombre élevé d’entreprises et leurs salariés dépendent

directement ou indirectement du régime fiscal des chèques-repas.

- 20 -

2. Article 104, alinéa 2 L.I.R.

Circulaire « stock options » L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 :

Mise en question de la possibilité d’évaluer une option librement cessible

(mais non cotée en bourse) à 17,5% de la valeur sous-jacente du titre de

participation (action) au moment de l’octroi de l’option et limitation aux actions

de l’entreprise ou de sociétés faisant partie du même groupe.

Avantages :

Élimination d’abus qui, en pratique, consistent à ne pas se baser sur une

méthode d’évaluation économique/financière et de recourir sans détour au

mode simplifié et excessivement avantageux des 17,5%.

Circulaire L.I.R. n° 104/1 du 18/02/2009 :

Majoration du taux d’évaluation forfaitaire de l’avantage d’une voiture mise à

la disposition du salarié par l’employeur (actuellement : valeur mensuelle de

l’avantage = 1,5% du prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y

compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à

l’acquéreur).

Avantages :

Equité fiscale, adaptation face aux frais croissants de la mobilité en général,

revendications à caractère écologique.

3. Article 105bis, alinéa 3 L.I.R. et article 107bis L.I.R.

Règlement gr.-d. du 28/12/1990 portant exécution de l’article 46, n°9 L.I.R.

Réduction de la déduction forfaitaire pour frais de déplacement (cf l’idée de

réduire de moitié les FD n’avait pas été retenue lors de la réforme relative à

l’année d’imposition 2011).

Avantages :

Équité fiscale maintenue, une diminution des FD se répercute au niveau de

tous les salariés et au niveau des travailleurs indépendants. Pas en direction

d’une éventuelle abolition progressive (‘phasing out’) des frais de

déplacement en vue de la promotion (fiscale ou non) des transports en

commun (ce point est à voir en combinaison et en corrélation avec le chèque

service ‘mobilité’ et l’imposition de l’avantage de la mise à disposition de

l’employeur d’une voiture).

4. Article 131, alinéa 1, lettre b) L.I.R.

Suppression de la limite de l’impôt frappant certains revenus extraordinaires.

Cette limite était toujours fixée à 60% du taux d’accroissement maximal

[actuellement 38 x 60% = 22,8%, mais lors de la dernière majoration du taux

- 21 -

d’accroissement maximal (à partir de l’année d’imposition 2011), il a été omis

d’adapter le ci-avant taux en conséquence. Ceci signifie que dans la logique

(jadis) préconisée il aurait dû être adapté à partir de l’année d’imposition 2011

à 39 x 60% = 23,40%)].

Avantages :

Élimination de certains abus auxquels l’administration est couramment

confrontée, abus qui consistent à « transformer » (v. « Gestaltungen ») des

revenus substantiels en revenus extraordinaires pour ainsi en réduire le taux

d’imposition.

Tandis qu’en général l’application de l’article 131, alinéa 1, lettre b) garantit un

traitement fiscal équitable, il n’en est plus ainsi avec des montants plus

substantiels. Le plus flagrant exemple est celui des indemnités

transactionnelles de départ se chiffrant à plusieurs centaines de milliers

d’euros. Les professionnels du secteur veulent dans ces cas faire croire en un

revenu extraordinaire pour faire bénéficier leur client d’un taux d’imposition de

faveur plafonné pour le moment à 22,8% (augmenté de la contribution au

fonds pour l’emploi).

En supprimant cette limite des 22,8%, l’attrait de ces manipulations s’évapore.

5. Article 142, alinéa 1 L.I.R.

Majoration du taux de retenue des avantages provenant d’une occupation

salariée visés à l’article 95, alinéa 3 L.I.R. compte tenu de l’évolution du tarif

d’imposition de l’article 118 L.I.R. et de la majoration de l’IR en faveur du

fonds pour l’emploi.

Le taux est fixé à 20% à partir de l’année d’imposition 2002. Compte tenu de

l’évolution du taux d’accroissement maximal qui s’élevait de 2002 à 2010 à

38% pour s’établir à partir de l’année d’imposition 2011 à 39%, et surtout

l’évolution de la contribution au fonds pour l’emploi passée de 2,5% à 4, resp.

6%, la question se pose s’il ne faut pas majorer le taux fixe appliqué aux

régimes complémentaires de pension.

Avantage :

Garantir un parallélisme de l’imposition à l’entrée des LRCP et des autres

pensions imposées à la sortie.

6. Articles 110 et 111 L.I.R.

La question se pose si on ne devrait pas supprimer la déductibilité fiscale des

cotisations sociales obligatoires, de toutes les primes d’assurance et

cotisations, ou du moins celles qui sont à payer de façon obligatoire

(responsabilité civile auto) ou quasi-obligatoire (responsabilité civile générale,

assurance-maladie, CMCM, assurance-décès) et limiter la déductibilité fiscale

- 22 -

de l’épargne-logement aux cotisations liéées à un investissement important

ultérieur dans le logement immobilier à des fins personnelles.

g. Mesures en matière de simplification administrative

1. Article 137, alinéa 5 L.I.R.

À élargir l’imposition forfaitaire à raison de 10% à l’endroit des salariés

occupés pour des travaux de ménages p. ex. aux salariés occupés par des

syndics de copropriétaires ou des fabriques d’églises.

2. Article 105 L.I.R.

À introduire des forfaits déductibles spécifiques pour certains frais d’obtention,

p.ex. les dépenses relatives à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile des

enseignants.

- 23 -

VI. Fiscalité immobilière

a) Modifications en matière d’imposition de revenus en relation avec

l’habitation occupée par le propriétaire, à savoir abolition de la

valeur locative forfaitaire et déduction des intérêts débiteurs en

relation avec le financement de l'habitation occupée par le

propriétaire ?

Lors des travaux préparatoires relatifs à la loi du 19 décembre 2008 portant

modification de certaines dispositions en matière des impôts directs (qui a

introduit dans la législation fiscale, entre autres, le crédit d'impôt pour salariés,

le crédit d'impôt pour pensionnés et le crédit d'impôt monoparental) un

quatrième crédit d'impôt fut à l'étude. Ce quatrième crédit d'impôt était censé

remplacer la déduction plafonnée des intérêts débiteurs en tant que frais

d'obtention de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire. À

l'époque, le gouvernement a renoncé à introduire ce quatrième crédit d'impôt

dans la version définitive du projet de loi en question, tout en retenant que le

traitement fiscal des intérêts débiteurs relatifs au financement de l'habitation

personnelle du contribuable devrait être soumis à une révision dans un cadre

plus global.

1. Traitement actuel

Parmi les revenus nets provenant de la location de biens, la loi concernant

l’impôt sur le revenu (L.I.R.) énumère la valeur locative de l’habitation

occupée par le propriétaire. Cette valeur locative est fixée forfaitairement en

fonction de la valeur unitaire au 1.1.1941 et ne conduit qu’à une charge fiscale

minime et donc symbolique (en fait il s’agit d’un régime anachronique). De

cette valeur locative peuvent être déduits, en tant que frais d’obtention, les

intérêts débiteurs en relation économique avec cette habitation et ce à

concurrence de certains plafonds.

Ce traitement pose actuellement plusieurs problèmes majeurs au niveau de

l’exécution de la loi fiscale par les bureaux d’imposition.

D’un côté, l’ACD est confrontée à des situations où les contribuables diffèrent

arbitrairement la date d’occupation ou simulent un tel retardement de

l’occupation effective afin de pouvoir déduire intégralement l’ensemble des

intérêts débiteurs (la limitation n’intervient qu’avec l’occupation effective) ainsi

que les frais de réparation et d’entretien (parfois très importants) de la base

d’imposition.

2. Situation en Allemagne

La valeur locative forfaitaire a été supprimée en Allemagne à compter de

l’année 1987 (avec une certaine période de transition). Toutefois, la législation

fiscale allemande permet la déduction de certains frais en rapport avec

l’immeuble occupé pour des besoins personnels d’habitation.

- 24 -

3. Jugement du Tribunal administratif du 12.10.2009 (n° 25310 du rôle)

Dans cette décision les juges ont conclu que s’il est certes vrai que l’article 98

alinéa (1) 5 L.I.R. prévoit que la valeur locative de l’habitation occcupée par le

propriétaire est considérée comme revenu provenant de la location, il s’agit ici

néanmoins d’une fiction juridique aux fins d’établir une base pour l’impôt sur le

revenu, qui, en tant qu’exception au principe général de la réalité

économique, doit être interprétée restrictivement, de sorte à rester strictement

circonscrite au cadre légal spécifique pour lequel cette fiction est établie.

L’article 98, alinéa (1), 5 L.I.R. ne saurait dès lors pas être utilement invoqué

pour interpréter la notion de « source de revenu » au sens de l’article 106,

alinéa (1) L.I.R., qui, en l’absence de disposition expresse permettant d’opérer

par voie de fiction dans ce cadre, doit s’entendre comme une source réelle et

effective de revenus dans le chef du contribuable. Dans la mesure où

l’immeuble litigieux n’a pas produit de revenu de location au bénéfice de A au

cours de la période litigieuse, il ne saurait dès lors être assimilé à un

immeuble donné en location à un tiers produisant un revenu au contribuable

et partant amortissable.

4. Solution possible

La solution de la déduction des intérêts débiteurs comme dépenses spéciales

a l’avantage qu’elle permet de reformuler le texte légal et d’éviter ainsi les

abus constatés par l’ACD. Par la même occasion, il sera possible d’abolir

l’imposition de la valeur locative qui, suivant l’actuelle méthode de

détermination forfaitaire, n’atteint plus son but théorique à savoir la mise sur

un pied d’égalité du locataire et du propriétaire en ce qui concerne les

capacités contributives respectives.

Elle permet également de ne pas s’écarter trop radicalement du traitement

actuellement en vigueur. En effet, la déduction des intérêts débiteurs jusqu’à

concurrence d’un certain plafond en tant que dépenses spéciales conduit au

même effet fiscal que celles des intérêts débiteurs en tant que frais

d’obtention. Toutefois l’extension automatique et la déduction au profit des

non-résidents (actuellement limitée à la réduction du taux d’impôt, mais l’Epée

de Damoclès de la CJUE existe à l’heure actuelle à tout moment) comporte

un certain déchet fiscal minimal. La non-imposition de la valeur locative

conduit à un autre minime déchet fiscal qui est cependant contrebalancé par

l’évitement des situations d’abus possibles.

Ainsi, on pourrait imaginer les choix possibles suivants :

seuls les intérêts débiteurs et les frais de financement sont déductibles et

non les frais de réparation et d’entretien,

seul un certain pourcentage des intérêts payés peut être déduit (limitation

relative), et ce qu’à concurrence de certains plafonds dégressifs en

fonction de la date d’occupation (limitation absolue),

- 25 -

les plafonds sont déterminés individuellement, même en cas d’imposition

collective,

seuls certains financements limitativement énumérés et en relation avec

l’habitation occupée de manière prépondérante peuvent donner droit à la

déduction (acquisition, rénovation, mise en état, construction, paiement

soulte, …),

la déduction se limite aux années pendant lesquelles l’habitation est

effectivement occupée par le propriétaire,

à prévoir éventuellement un seul plafond pour les intérêts débiteurs (ceux

en rapport avec l’habitation et les intérêts débiteurs mobiliers),

à introduire éventuellement un abattement fiscal pour des dépenses

relatives à l’assainissement énergétique (demande formulée par la

Chambre des Métiers et la Fédérations des Artisans).

5. Evaluation

La requalification des intérêts débiteurs en relation avec l’habitation occupée

par le propriétaire en tant que dépenses spéciales permet de reformuler les

conditions de la déduction de manière plus précise et simplifier ainsi les

travaux de l’administration tout en garantissant les droits des contribuables.

Les insécurités et abus actuellement constatés pourront ainsi être évités tout

en recadrant la déduction fiscale visée à sa portée initiale, à savoir la

déduction plafonnée des intérêts débiteurs en relation avec l’habitation du

contribuable. L’imposition de la valeur locative qui correspond à l’imposition

d’un revenu fictif, disparaît. Toutefois, l’introduction d’un abattement fiscal en

rapport avec l’assainissement énergétique va à l’encontre d’une possible

simplification administrative.

b. Introduction d’une imposition à la source libératoire sur l’immobilier

Traitement actuel

Le revenu net provenant des propriétés immobilières est constitué par

l’excédent des recttes sur les frais d’obtention. Les deux principales

catégories de frais d’obtention sont les amortissements et les intérêts

débiteurs. Étant donné que les intérêts passifs réduisent la base imposable de

façon illimitée et en présence d’un régime généreux d’amortissements, la

détermination du résultat dégage souvent une perte déductible du revenu

imposable.

Au cas où l’immeuble fait partie du capital investi dans une entreprise, les

dispositions y relatives s’appliquent.

Echappent a priori de l’impôt sur le revenu les immeubles détenus par des

fonds immobiliers.

- 26 -

Traitement possible

Sur la base des développements faits dans le cadre de la refonte de l’impôt

foncier, on pourrait imaginer l’introduction à la source libératoire sur

l’immobilier tant pour les personnes physiques que pour les sociétés et pour

d’autres entités. Par ce nouveau régime on pourrait abolir tant l’imposition des

revenus immobiliers que l’imposition des plus-values réalisées sur l’immobilier

et on aurait en outre apporté un élément à la simplification de la législation

fiscale.

VII. Fiscalité communale

a. L’impôt commercial communal (I.C.C.)

Il faudra attendre les conclusions des discussions sur les propositions faites

dans le cadre des travaux du Conseil supérieur des finances communales.

b. L’impôt foncier

Les discussions en la matière au sein du Groupe de Travail relatif à la réforme

de l’impôt foncier avancent rapidement. Toutefois, une hausse future de

l’impôt foncier devrait éventuellement être contrebalancée par la baisse

d’autres impôts.

1

Note au formateur

sur la situation

macro-économique et la compétitivité

Sommaire

A. Conjoncture actuelle 2

(conjoncture Flash octobre 2013) 2

B. Prévisions macro-économiques annuelles 2

1. Les résultats (à politique inchangée) 2

2. Les hypothèses macroéconomiques 2

C. Compétitivité 4

1. Le tableau de bord de l’Observatoire de la compétitivité 5

2. La compétitivité du Luxembourg surveillée dans la gouvernance européenne 6

D. Inflation et indexation des salaires 10

E. Cohésion sociale 10

F. Un nouveau système d’indicateurs de bien-être, de compétitivité et de soutenabilité 11

G. Gouvernance économique : Groupe de prévision et « Fiscal council » 12

5TaTECInstitut nationaL de La statistiqueet des études économiques

2

A. Conjoncture actuelle (conjoncture Flash octobre 2013)

B. Prévisions macro-économiques annuelles

1. Les résultats (à politique inchangée)

Source : Note de conjoncture (NDC) mai 2013 et novembre 2013, non encore publiée

2. Les hypothèses macroéconomiques

Les risques importants qui doivent être pris en compte adéquatement dans le scénario macro-économique

sont : l’échange automatique d’information et son impact sur la place financière et la réduction des recettes

dues la TVA provenant du commerce électronique. Le scénario macro-économique ne tient pas compte de

la politique économique, en particulier budgétaire, du gouvernement. Une fois ces mesures connues et

quantifiées, l’évolution probable de l’économie peut être estimée.

L’importance des bourses de valeur (Eurostoxx) pour la conjoncture luxembourgeoise est très visible.

2013 2014NOC 1-20131 NOC ~-20131 NOC 1-20131 NOC 2-2013

PIS vol. 1.0 1 2.0 [ 2.31 2.7

PIS val. 3.21 6.01 4.41 5.5

Emploi intérieur 1.7 1.7 1.3 1.7

Tx de chômage

IPeN

Coût81. mo~

Recettes toto

D..,~R. toto

Solde nominal

6.6 6.9 6.8 7.2

1.9 1.9 1.8 2.0

1.5 1 2.7 [ 27 1 2.6

4.21 4.1 ? 1 4.41 4.2 ?

41 1 5.0? 1 51 1 3.3 ?

-07l -0.9 ;J -1.0l -0.5?

0.7 0.3 ? 0.1 0.2 ?

3

Aux hypothèses sur l’évolution de la zone euro et de bouses s’ajoute la demander internationale qui

s’adresse aux entreprises luxembourgeoises, le cours du pétrole, le taux de change de l’euro, l’évolution de

la population et les dépenses publiques. Ces hypothèses sont basées sur les prévisions internationales de la

Commission européenne, de l’OCDE et du FMI. Les prochaines prévisions de la Commission sont attendues

pour mardi 5 novembre.

+

Graphique: PIB Luxembourg et conjoncture dans la zone euro

Sources: STATEC, Eurostat

-30

-20

-10

0

10

20

30

40

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

2005

2007

2009

2011

2013

Evolu

tion e

n %

Evolu

tion en

%

PIB vol. Luxembourg

PIB vol. zone euroIndice boursier

zone euro(éch. gauche)

Principales hypothèses exogènes

1985-2012 2012 2013 2014 2013 2014

Révisions (points de %)2

Environnement international

PIB zone euro (vol.) 1.9 -0.4 -0.3 1.2 - -0.2

Demande mondiale, biens (vol.) 5.5 1.8 3.0 5.7 - -0.5

Demande mondiale, services (vol.) 4.1 2.0 2.3 5.2 - -0.3

Indice boursier européen EuroStoxx1

5.7 -8.1 14.0 5.0 3.5 0.3

Prix pétroliers (USD/baril) . 111.7 109.3 111.7 -0.3 3.2

Taux de change (USD/EUR) . 1.29 1.32 1.33 0.03 0.05

Taux de change effectif nominal (augm. = dépréc.) 0.0 1.2 0.0 0.0 - -

Taux de chômage Grande Région (% de la pop. active) 9.2 8.2 8.7 9.1 - -

Taux d'intérêt court terme EUR 5.4 0.6 0.2 0.1 - -Taux d'intérêt long terme EUR 6.4 3.6 3.0 3.0 - -

Taux d'intérêt hypothécaires (Luxembourg) 5.4 2.4 2.2 2.1 - -

Secteur public (données à prix courants)

Consommation intermédiaire1

8.1 10.3 1.7 5.7 -0.7 2.7

Masse salariale 6.9 5.9 4.6 4.4 -0.5 -1.6

dont: emploi total 2.7 3.2 2.1 0.8 -0.5 -1.6

coût salarial moyen 4.0 2.7 2.5 3.5 - 0.1

FBCF (nominale) 6.7 3.8 -4.4 0.4 5.3 -5.4

Prestations sociales1

7.9 6.8 5.7 4.3 0.3 -1.0

Autres variables

Solde naturel (1000 pers.) 1.4 2.15 1.82 1.82 - -

Durée de travail moyenne -0.3 -0.8 -1.3 -0.2 - -

Taux d'activité féminin (% pop. âge de travailler) 53.9 66.4 66.9 67.4 - -

Source: STATEC (1985-2012: comptes nationaux observés; 2013-2014: prévisions novembre 2013)1 Moyenne 1990-2012 au lieu de 1985-2012

2 Par rapport à la NDC 1-13, publiée le 21 mai 2013

4

C. Compétitivité

Les tableaux sont issus du dernier Bilan compétitivité produit annuellement par L’OBSERVATOIRE DE LA

COMPETITIVITE, document non encore publié

Le Luxembourg se situe à la 13me place par rapport aux autres membres de l’UE sur le tableau de

bord de la compétitivité retenu par le Rapport Fontagné et les partenaires sociaux.

Le Luxembourg se rapproche des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie UE2020, malgré des

faiblesses

Le Luxembourg se positionne favorablement sur le tableau d’indicateurs de la Macro Imbalance

Procedure (MIP) mise en place par le « six pack »malgré certaines faiblesses : cout salarial unitaire

nominal, endettement du secteur privé (ménages et entreprises)

Tableau : Résumé de la situation macro-économique 2012-2014

1985-2012 2012 2013 2014 2013 2014

Révisions (points de %)3

PIB valeur (mia EUR) … 42.92 45.51 48.00 -0.32 0.16

Idem, évolution en % 7.0 2.8 6.0 5.5 2.9 1.1

PIB potentiel (vol.) 4.2 1.6 1.6 1.6 - -

PIB (en vol.) 4.2 -0.2 2.0 2.7 1.0 0.4

Dont: cons. fin. ménages 2.8 2.2 1.0 2.2 1.3 -0.2

cons. fin. des adm. publiques 4.4 4.8 3.1 1.9 - -0.6

formation brute de capital fixe 6.3 3.5 2.2 -2.1 2.1 1.0

exportations totales2

6.2 -1.9 3.3 6.0 3.1 1.2

importations totales 6.2 -1.0 3.3 5.4 3.5 1.1

Emploi total intérieur1

3.2 2.5 1.7 1.7 - 0.4

Emploi résident (national) 1.5 2.5 1.8 1.8 0.3 0.4

Frontaliers entrants 8.8 2.3 1.4 1.5 -0.5 0.3

Taux de chômage (% de la pop. active) 2.9 6.1 6.9 7.2 0.3 0.4

Indice des prix à la consommation (IPCN) 2.2 2.7 1.9 2.0 - 0.2

Echelle mobile des salaires 2.2 2.5 2.5 2.5 - -

Coût salarial nominal moyen1

3.6 2.0 2.7 2.6 1.2 -0.1

Capacité/besoin de financement (% du PIB)2,3

2.0 -0.5 -0.9 -0.5 -0.2 0.6

Source: STATEC (1985-2012: comptes nationaux observés; 2013-14: prévisions novembre 2013)1 Concept comptes nationaux

2 Moyenne 1990-2010 au lieu de 1985-2010

3 Par rapport à la NDC 1-13, publiée le 21 mai 2013

5

1. Le tableau de bord de l’Observatoire de la compétitivité

Le lien entre la compétitivité (au sens large, telle que mesurée par l’Observatoire de la compétitivité et liée

positivement avec le revenu national par habitant dans l’UE.

Le Luxembourg se distingue par son niveau de compétitivité moyen (13eme position) et un niveau

exceptionnel de revenu national par habitant. Cet écart s’explique par la spécialisation d’économie

luxembourgeoise dans des secteurs à très haute valeur ajoutée.

Au vu des maintes limites des benchmarks (sources de données, spécificités du Luxembourg non prises en

compte, etc), le Comité de coordination tripartite avait reconnu en 2003 la nécessité d’un tableau

d’indicateurs élargi afin de pouvoir mieux appréhender la compétitivité du pays. Il avait confié au professeur

Fontagné le soin d’élaborer des propositions. L’Observatoire de la compétitivité met depuis annuellement à

jour ce tableau de bord national qui reprend la définition large du concept de compétitivité, définition du

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

2 3 4 5 6 7 8

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Indice composite du tableau de bord national TBCO après normalisation(échelle de minimum 0 à maximum 10)

Figure 2Note linole de l'ind ieoteur oy nthetique

Note linale de \'indicateur synthétIque

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Source Observatoire de la compétitivité

6

Conseil économique et social et retenue par le Comité de coordination tripartite qui attribue le rôle suivant au

gouvernement : « (…) le rôle principal de l’État est de contribuer à l’obtention et au maintien d’une qualité de

vie soutenable et élevée de la population du pays ». Selon le CES, la compétitivité constitue un moyen

permettant d’atteindre ces objectifs.

Dans la dixième mise à jour du tableau de bord national de la compétitivité (Bilan compétitivité 2013, octobre

2013 - pas encore publié), le Luxembourg se positionne maintenant à la 13e place en 2012 parmi les États

membres de l’UE-27. Le Luxembourg perd ainsi 4 positions par rapport à l’année dernière. Même si le

Luxembourg a perdu 4 positions dans le classement final, ses performances sont très proches des autres

pays, comme la France et l’Allemagne. En fait, les pays de la 7e à la 13

e position forment un groupe des

« poursuivants », et une actualisation de quelques indicateurs peuvent provoquer des changements à

l’intérieur de ce « groupe ». Voilà pourquoi l’Observatoire de la compétitivité préconise toujours d’interpréter

le classement en le complétant par des informations fournies par le tableau de bord, c’est-à-dire les

indicateurs de base.Le classement du Luxembourg montre une évolution en dents de scie au fil du temps,

affichant une certaine tendance à la dégradation depuis quelques années

2. La compétitivité du Luxembourg surveillée dans la gouvernance européenne

Au sein du gouvernement, le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur est depuis 2005 responsable

de la coordination nationale de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi1. L’Observatoire de la

compétitivité a été chargé en automne 2005 de préparer l’élaboration du Programme national de réforme

(PNR) qui a été soumis à la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Fin 2009 la

Commission européenne a lancé les travaux pour définir une nouvelle stratégie pour les dix ans à venir - la

stratégie Europe 2020. L'Observatoire de la compétitivité a été chargé en 2010 de la coordination nationale

de la stratégie Europe 2020.

2.1 La coordination des politiques économiques et budgétaires lors du “semestre

européen”

Les États membres de l’UE doivent convenir chaque année d’une série d’actions concrètes à mettre

en œuvre dans un délai de douze mois. Ces engagements se reflètent dans les PNR élaborés dans

le cadre de la stratégie Europe 2020 et dans les Programmes de stabilité élaborés dans le cadre du

Pacte de stabilité (PSC), que les États membres doivent présenter chaque année pendant le

semestre européen. En janvier de l’année t, le semestre européen est lancé suite à la publication

par la Commission de l’examen annuel de la croissance en novembre (t-1). Les Etats membres

doivent par la suite envoyer en avril leur PNR et PSC à la Commission européenne. Sur base de ces

deux documents, la Commission publie fin mai ses propositions de recommandations pour chaque

État membre. Sur base des propositions de la Commission et des discussions qui suivent dans les

différents Comités et formations du Conseil des ministres à Bruxelles, le Conseil adopte finalement

en juillet les nouvelles recommandations. Ceci clôture le semestre européen.

1 Le Ministère des Finances assure au Luxembourg la coordination nationale des politiques budgétaires dans le cadre du

Pacte de stabilité et de croissance (pilier n°1 de la gouvernance économique européenne).

7

Recommandations par pays 2013-2014 du Luxembourg (juillet 2013) :

“ 1) à conserver une position budgétaire saine et à continuer de respecter l'OMT, de manière à assurer la

soutenabilité à long terme de ses finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites liés au

vieillissement démographique; à renforcer la gouvernance budgétaire en adoptant un cadre budgétaire à

moyen terme englobant l'ensemble des administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses

pluriannuels, et en instituant un contrôle indépendant de l'application des règles budgétaires;

2) à prendre des mesures pour corriger le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement et

pour étendre l'application du taux normal de TVA;

3) à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue

durée, notamment par un recentrage plus net sur la prévention, la réhabilitation et l'autonomie, en renforçant

la réforme des retraites récemment adoptée, et en prenant des mesures supplémentaires pour réduire les

départs en retraite anticipée et relever l'âge de départ effectif en retraite, en alignant l'âge de départ à la

retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie;

4) au-delà du gel actuel, à prendre d'autres mesures structurelles, en concertation avec les partenaires

sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour réformer le système de fixation des salaires, y

compris l'indexation, afin d'améliorer sa réactivité à l'évolution de la productivité et aux évolutions sectorielles

ainsi qu'à la situation du marché du travail, et de promouvoir la compétitivité; à intensifier les efforts pour

diversifier la structure de l'économie, en promouvant l'investissement privé dans la recherche, et notamment

en développant la coopération entre recherche publique et entreprises;

5) à intensifier les efforts pour réduire le chômage des jeunes, en améliorant la conception et le suivi des

politiques actives de l'emploi; à renforcer l'enseignement général et professionnel afin de mieux faire

correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main d'œuvre, en particulier pour les

personnes issues de l'immigration; à redoubler d'efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs

âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

6) à renforcer les mesures destinées à permettre la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de

gaz à effet de serre ne relevant pas du SCEQE, en particulier en augmentant l'imposition des produits

énergétiques utilisés dans les transports.”

2.2 La coordination thématique structurelle sous la stratégie Europe 2020 (pilier n°2)

Le volet de la coordination thématique des politiques structurelles de la stratégie Europe 2020

repose sur trois priorités, cinq objectifs et une dizaine d’indicateurs :

Trois priorités qui se renforcent mutuellement - une croissance intelligente, une croissance

durable et une croissance inclusive ;

Cinq grands objectifs européens à accomplir pour 2020 - améliorer les conditions de la R&D,

améliorer les niveaux d’éducation, atteindre les objectifs de changement climatique et

d’énergie, favoriser l’emploi et réduire la pauvreté ;

Une dizaine d’indicateurs pour mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs fixés

–R&D, décrochage scolaire, diplômés de l’enseignement supérieur, émissions de gaz à effet

de serre, énergie renouvelable, efficacité énergétique, emploi, pauvreté & exclusion sociale.

Chaque Etat membre de l’UE a dû se fixer en 2010 des objectifs quantitatifs nationaux à atteindre en

2020. Chaque année, pendant le semestre européen, la Commission dresse le suivi des progrès

réalisés dans la mise en oeuvre des mesures pour atteindre ces objectifs nationaux en 2020, ainsi

qu’une analyse des indicateurs de suivi publiés par Eurostat. Sur base de la mise à jour des

données Europe 2020 les plus récentes pour le Luxembourg (réalisé en automne 2013 par

l’Observatoire de la compétitivité ), on peut constater que le Luxembourg :

8

devra encore faire des efforts importants en matière de R&D ;

se trouve sur la bonne trajectoire en matière d’éducation ;

devra faire des efforts importants en matière de changement climatique & d’énergie ;

se trouve sur la bonne trajectoire en matière d’emploi ;

doit veiller à diminuer le nombre de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion.

Priorités Croissance intelligente Croissance durable Croissance inclusive

Objectifs

Améliorer

les

conditions

d’innovation

et de R&D

Améliorer les

niveaux

d’éducation

Atteindre les objectifs du

changement climatique /

énergie

Favoriser

l’emploi

Réduire la

pauvreté

Indicateurs

R&

D

Dé

cro

ch

age

scola

ire

En

se

ign

em

en

t su

pé

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r

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Pa

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té

Unité % du PIB %

% des

30-34

ans

MtOe % % % des 20-

64 ans Personnes

LU *

1,43%

8,1%

49,6%

9,86

2,9%

96,3***

71,4%

95.200

Tendance ** - + + + + + + -

Objectif

LU2015 2,0% n.d. n.d. n.d. 5,45% 14,06%*** 71,5% n.d.

Objectif

LU2020 2,3-2,6% <10% 66% 8,32**** 11% n.d. 73,0% -6.000

Objectif

Europe 2020 3% <10% 40% -20% 20% 20% 75%

-

20.000.000

Source: Eurostat / PNR 2013

Remarques: * Etat des lieux selon les données les plus récentes disponibles

** Amélioration (+), Détérioration (-), Stagnation (0)

*** 2005 = indice base 100 / Objectif d’épargne intermédiaire 2016

**** -20% par rapport à 2005

9

2.3 La procédure de surveillance des déséquilibres macro-économiques “MIP” (pilier n°3)

Les années précédant la crise économique et financière étaient caractérisées au sein de la zone euro par

des développements macroéconomiques divergents qui ont créé des déséquilibres entre les États membres.

Avant le début de la crise, peu d’attention était cependant prêtée à ces déséquilibres. Par conséquent, de

nouveaux défis se sont posés en matière de politique monétaire et de coordination des politiques

économiques et budgétaires à cause de l’interdépendance des économies européennes et parce que les

mécanismes en place se sont révélés insuffisants. Il s’est donc avéré important de renforcer et de

coordonner encore davantage cette politique économique. En 2010, la Commission a proposé un paquet

législatif (« six-pack ») qui comprend le suivi des déséquilibres macroéconomiques internes et externes au

niveau des États membres, tels que le logement et les divergences croissantes de compétitivité-coût entre

États membres. Ce paquet législatif a finalement été voté en 2011 par le Parlement européen et le

règlement européen est entré en vigueur fin 2011.

Remarque: les cases grises constituent les indicateurs pour lesquels un pays a dépassé les seuils fixés.

Le Luxembourg dépasse dans la plus récente version du tableau de bord MIP (novembre 2012) quatre des

seuils fixés: pour la balance courante, le coût salarial unitaire nominal, la dette du secteur privé et l’évolution

de la part de marché des exportations mondiales. Concernant le dépassement du seuil de la balance

courante et de la dette du secteur privé, la Commission européenne ne se fait pas trop de soucis étant

Nolt. CWoOlf liait 1NOl mlbtf 2012

Entrul ilIlb.l!aml ad fOlDpttitiTflltIl Iatlrul Uabal.wtl

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., " 11 ",

10

donné que ces dépassements s’expliquent d’une part par une énorme concentration de l’activité

économique et d’autre part par les financements intra-groupe des entreprises. La Commission met par

contre l’accent sur le fait que le Luxembourg a perdu en compétititivité-prix résultant d’une augmentation des

salaires et une faible croissance de la productivité. Même si le Luxembourg a donc dépassé 4 des seuils

fixés dans le tableau de bord MIP, aucune analyse approfondie n’a été demandée pour le Luxembourg dans

le cadre du dernier semestre européen (2013), et la procédure du suivi des déséquilibres

macroéconomiques s’est par conséquent directement arrêtée pour cette édition annuelle. Fin novembre

2013, un nouveau rapport annuel sera publié par la Commission, comprenant une nouvelle analyse du

Luxembourg.

D. Inflation et indexation des salaires

Le système d’indexation a été modulé par la loi de janvier 2012 dispose :

« Pour les années 2012, 2013 et 2014, au moins douze mois doivent s’écouler entre deux adaptations des

traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés par référence

aux dispositions ci-dessus. Dans le cas d’une adaptation en 2014, le point de départ pour le calcul de la cote

d’échéancesubséquente prendra la valeur de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la

consommation raccordée à la base 1.1.1948 correspondant au mois précédant cette adaptation. Chaque

tranche déclenchée avant cette remise à niveau et non appliquée est annulée.“

La dernière disposition annule, selon les prévisions actuelles, la tranche due en 2015.

Source : STATEC

E. Cohésion sociale

La cohésion sociale peut être appréhendée de différentes manières (cf. Rapport travail et cohésion sociale

du STATEC, octobre 2013).

Le taux de risque de pauvreté est défini par la part des personnes dont le revenu se situe en-dessous du seuil de 60% du revenu médian. Il passe de 13.6% en 2011 à 15.1% en 2012, le niveau qu’on avait déjà atteint en 2009 (14.9%). Le taux de risque de pauvreté est plutôt un indicateur d’inégalité des revenus qu’un indicateur de pauvreté ou de précarité. Or, l’évolution des composantes du revenu fait que ces inégalités augmentent. Le poids des revenus du capital (loyers et revenus des placements financiers), est beaucoup plus important en haut de l’échelle des revenus (9.4% des revenus dans le 10e décile) qu’en bas de l’échelle (2.5% des revenus dans le 1er décile). Or, les revenus du capital ont augmenté assez fortement

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Variation annuelle, en %

Inflation (IPCN) 3.4 2.7 1.9 2.0 1.9 2.1

Inflation sous-jacente 2.3 2.2 2.2 2.1 2.1 2.2

Produits pétroliers 16.8 8.5 -1.5 0.9 0.0 0.0

Cote d'application 1.9 2.5 2.5 2.5 1.9 2.1

Cote d'application (Indice 100 au 1.1.1948) 724.34 742.44 761.00 780.01 794.54 811.09

Prix du Brent (USD/baril) 111.3 111.7 109.3 111.7 111.7 111.7

Taux de change USD/EUR 1.40 1.29 1.32 1.33 1.33 1.33

Prochains dépassements prévus de la cote d'échéance févr-13 mai-14 févr-16

Prochaines applications prévues de tranches d'indexation oct-13 oct-14 mars-16

Prévisions d'inflation (au 30.9.2013)

11

de 2011 à 2012 (+26%), alors que les autres composantes du revenu qui ont un poids plus élevé dans les revenus faibles ont évolué de façon atone ou même négative.

Le taux de privation matérielle sévère - un indicateur de précarité - reste très faible au Luxembourg : 1.3%

en 2012, contre 1.2% en 2011. En ce qui concerne la perception de la situation économique et financière

des ménages, on constate une stabilisation : en 2012, 22.9% des ménages affirment avoir des difficultés à

joindre les deux bouts, alors qu’en 2011, le pourcentage correspondant était de 24.2%.

Le revenu médian nominal et réel, corrigé de la taille du ménage donne une bon aperçu de l’évolution du

niveau de vie du « milieu » de la société.

F. Un nouveau système d’indicateurs de bien-être, de compétitivité et de soutenabilité

Les critiques répétées des indicateurs traditionnels comme par exemple le PIB ont amené l’OCDE et la

Commission européenne, sur base du rapport SEN-STIGLITZ-FITOUSSI à proposer un système

d’indicateurs complémentaires.

Le CES et le CSDD ont été chargés par le gouvernement de concevoir une liste d’indicateurs à retenir pour

le Luxembourg. L’assemblée plénière du CES a adopté le 28 octobre un avis commun avec le CSDD qui

sera transmis au gouvernement. L’avis propose une approche spécifique au Luxembourg et se base sur

une large consultation des milieux intéressés de la société civile et des partenaires sociaux. Le tableau de

bord sur le bien-être pourrait être mis en œuvre rapidement à condition de combler les lacunes statistiques

qui ont été identifiées.

Dans la même veine, le gouvernement avait invité le STATEC à produire des comptes satellites dans le

domaine de l’environnement, en particulier de la production et de la consommation d’énergie. Ces travaux

ont progressé de manière significative et permettent de retracer la consommation de ressources naturelles.

Après une décennie, une révision de la liste des indicateurs du tableau de bord national de la compétitivité

s’avère de plus en plus nécessaire, du fait que le tableau de bord comprend à l’heure actuelle toujours les

indicateurs de la stratégie de Lisbonne qui ont été remplacés au niveau communautaire par les indicateurs

de la stratégie Europe 2020. D’autres indicateurs encore utiles en 2004 ne sont simplement plus adaptés.

Par ailleurs, les indicateurs de compétitivité devraient remplacer ceux la batterie d’indicateurs surannés

renseignés dans le règlement grand-ducal du 4 avril 1985 pris en application de la loi modifiée du 24

décembre 1977, c’est-à-dire la loi instaurant le Comité de coordination tripartite.

170

160

150

140

130

120

110

100

-Revenu disponible médian par équivalent adulte nominal (1996 = 100)

-Revenu disponible médian par équivalent adulte. en volume (1996=100)

12

G. Gouvernance économique : Groupe de prévision et « Fiscal council »

Au cours des dernières années, les administrations et départements ministériels (Trésor, Igss,Iigf, Aed, Acd,

Da, Economie, Intérieur) ont formé une groupe, baptisé « groupe de prévision » qui compare les données

concernant les dépenses et les recettes de l’Etat et les met en cohérence avec les scénario macro-

économique du STATEC dans le cadre des normes de comptabilité européenne (SEC). Les travaux du

comité de prévision sont réalisés à politique inchangée et soumis au Gouvernement qui prend les décisions

de politique économique. L’impact des décisions est ensuite simulé avec le modèle macro-économique du

STATEC de manière à avoir une vue complètes des effets directs et indirects de mesures décidées.

Ces travaux permettent de préparer le programme de stabilité et le projet de Budget de l’Etat (central) ansi

que le Plan nation de réforme (PNR).

La directive du six pack prévoit la création d’un cadre institutionnel pour la prévision macro-économique Le

statut légal du STATEC garantit son indépendance professionnelle. Cependant il serait très utile

- d’institutionnaliser le comité de prévision (statut, missions, fonctionnement, etc.)

- de créer un haut conseil budgétaire (« fiscal council ») qui doit se prononcer sur la vraisemblance

des scénarios macro-économiques.

SA

29/10/2013

13

ANNEXE - le calendrier du semestre européen dans la gouvernance économique européenne

sEPTEMBER

EP issuesopinion onC5Is

Commission foUowsop Impltmentotion

Member Stateslmplement the CSRs

AUGUST

9

••••

JULYJUNE

Nationalministers (in(ouncil) dlsculsthe CSRsandadoplconclusions

8European Counciladopls final CsR.

7

Spring EconomieForecasts

MAY

6 Commission••••••• proposes

country­_Illerec.......­dations

,...

Member States submittheir medium-termbudget plan.(Stability orConvergenceProgrammes) andamual economicplans (NaüonalReform Programmes)

APRIL

4 Commissionpublishes ln­depth ml...of countrieswith potentialmacroeconomicimbalances

MARCH

Winter EconomieForecasts

....

FEBRUARY

@European (ouncil• • • •• provides poUcy

: orientation. 5111.....• 1••••11

.. '

.......................

EP issues opinion ontheAGS

JANUARY

.....

National ministers (in Council).lIIdy th. AGs and adoptconclusions

DECEMBER

2

••••

Autumn EconomieForecasts

Commissionpublishes AnnuolGrowthSumyand AlortM_...R.port

European Semester

IIIIlIl,'·. .

:Ii European CommiSSion 2013

1/28

Luxembourg, le 25/10/2013

Note de l’IGSS au Formateur

SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE

PROTECTION SOCIALE

- Retour sur la législature 2009-2013

- Perspectives sur la période 2014-2016

Contact : Thierry Mazoyer (863 40)

MINISTÈRE

DE LA SÉCU RITÉ SOCIALE

Inspection générale de la sécurité sociale

2/28

SOMMAIRE

1. SITUATION FINANCIERE GLOBALE DE LA SECURITE SOCIALE ____________________ 3

1.1 Situation financière au cours de la dernière législature _____________________________ 4

1.2 Prévisions à moyen terme _____________________________________________________ 5

1.3 Lien avec les chiffres transmis au Comité de prévision dans le cadre de l’élaboration de la

note au Formateur _________________________________________________________________ 6

2. POPULATION PROTEGEE _______________________________________________________ 7

3. SITUATION FINANCIERE DE L’ASSURANCE MALADIE- MATERNITE _______________ 8

3.1 Bref rappel du système de financement de l’Assurance maladie-maternité ____________ 8

3.2 Situation financière au cours de la dernière législature _____________________________ 9

3.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 11

4. SITUATION FINANCIERE DE L’ASSURANCE DEPENDANCE _______________________ 12

4.1 Bref rappel du système de financement de l’Assurance dépendance _________________ 12

4.2 Situation financière au cours de la dernière législature ____________________________ 13

4.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 14

5. SITUATION FINANCIERE DE L’ASSURANCE PENSION ___________________________ 15

5.1 Bref rappel du système de financement du régime général de l’assurance pension _____ 16

5.2 Situation financière au cours de la dernière législature ____________________________ 17

5.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 18

6. SITUATION FINANCIERE DE L’ASSURANCE ACCIDENT __________________________ 20

6.1 Bref rappel du système de financement de l’Assurance accident ____________________ 20

6.2 Situation financière au cours de la dernière législature ____________________________ 21

6.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 22

7. SITUATION FINANCIERE DE LA CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS

FAMILIALES (CNPF) ______________________________________________________________ 23

7.1 Bref rappel du système de financement de la CNPF ______________________________ 23

7.2 Situation financière au cours de la dernière législature ____________________________ 24

7.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 25

8. SITUATION FINANCIERE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS) ___________ 26

8.1 Bref rappel du système de financement du FNS __________________________________ 26

8.2 Situation financière au cours de la dernière législature ____________________________ 27

8.3 Prévisions à moyen terme ____________________________________________________ 28

3/28

1. SITUATION FINANCIÈRE GLOBALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Remarque introductive :

Plusieurs réformes au cours des 5 dernières années ont modifié profondément l'organisation et le

financement de la sécurité sociale. Ces réformes seront simplement évoquées dans ce chapitre puis

développées dans les chapitres suivants.

Assurance maladie-maternité :

- Loi du 13 mai 2008, qui a introduit le statut unique et la continuation de la rémunération en

cas de maladie pour tous les travailleurs salariés du secteur privé.

- Loi du 17 décembre 2010, portant réforme du système des soins de santé, qui a modifié, à

partir de 2011, le financement de l'assurance maladie et qui a institué un taux de cotisation

unique pour couvrir toutes les charges de l'assurance maladie-maternité.

Assurance dépendance :

- Pas de modification majeure au cours de la dernière législature (sauf augmentation

contribution de l’État et le « litige Relibi »).

Assurance pension :

- La loi du 21 décembre 2012, portant réforme de l'assurance pension, entrée en vigueur le 1er

janvier 2013, a modifié le champ d’application matériel du régime général et des régimes

spéciaux, notamment en ce qui concerne le calcul et la dynamisation des pensions.

Assurance accident :

- La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident a modernisé le système

d’indemnisation en se rapprochant du droit commun. Elle a également permis l’intégration de

l’ancienne section agricole ainsi que des fonctionnaires et des employés publics au régime

général.

- La loi du 17 décembre 2010 qui a instauré un taux de cotisation unique.

Prestations familiales :

- La loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant a réformé la loi relative à

l’impôt sur le revenu.

- La loi du 26 juillet 2010, qui a modifié le système d’aide financière pour études supérieures,

a apporté des changements importants en ce qui concerne le boni pour enfants, les allocations

familiales et l’allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus.

Inclusion sociale :

- Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 a introduit à partir de

l'année 2009, une allocation de vie chère, en faveur des ménages à revenu modeste, en lieu et

place de l'allocation de chauffage.

4/28

- Depuis 2009, le forfait d’éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, ce qui

évite le paiement rétroactif d’arrérages aux montants trop importants. De plus, la loi du 16

décembre 2010 fait que l’âge d’entrée pour le forfait d’éducation a été relevé à 65 ans.

1.1 Situation financière au cours de la dernière législature

Les recettes et dépenses de la sécurité sociale présentées ci-dessous sont le fruit de l’addition des recettes

et dépenses des différents régimes de sécurité sociale. Ces derniers sont :

- L’assurance maladie (CNS)

- L’assurance dépendance (CNS)

- L’assurance pension (CNAP + FDC)

- L’assurance accident (AA)

- Les prestations familiales (CNPF)

- L’inclusion sociale (FNS)

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière globale de la sécurité sociale entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de la sécurité sociale entre 2008 et 2012 (en millions

EUR)

Domaine : Sécurité sociale en général

Source(s) : Décomptes des organismes

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES COURANTES 7 455 7 688 8 127 7 996 9 203

Variation annuelle en % 3,1% 5,7% -1,6% 15,1%

Dont part État 3 357 3 488 3 607 3 643 3 810

En % des recettes courantes 45,0% 45,4% 44,4% 45,6% 41,4%

DÉPENSES COURANTES 6 517 6 854 7 161 7 389 7 807

Variation annuelle en % 5,2% 4,5% 3,2% 5,6%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 938 833 966 606 1 396

Les évolutions annuelles atypiques, entre 2010 et 2012, du solde des opérations courantes de la sécurité

sociale sont le résultat de fluctuations exceptionnelles des produits financiers du régime global de

l’assurance pension. Ces derniers sont, en effet, passés de 508 à 76 millions d’euros entre 2010 et 2011

avant d’atteindre 859 millions d’euros en 2012.

5/28

Le détail des dépenses de sécurité sociale, relatives à l’année 2012, est présenté dans le tableau suivant :

Tableau 2.- Décomposition des dépenses courantes de sécurité sociale relatives à l’année 2012

Domaine : Sécurité sociale en général

Source(s) : Décomptes des organismes

Année(s) de référence : 2012

Unité(s) : milliards EUR

DÉPENSES COURANTES DE SÉCURITÉ SOCIALE MONTANT EN MILLIARDS D’EUROS -2012

Assurance pension 3,4

Assurance maladie 2,2

CNPF 1,1

Assurance dépendance 0,5

Assurance accident 0,2

Inclusion sociale 0,3

SOUS TOTAL 7,8

Mutualité des employeurs 0,3

Chômage indemnisé 0,2

TOTAL 8,3

BUDGET DE l’ÉTAT – DÉPENSES COURANTES 10,2

PIB NOMINAL (PRIX COURANTS) 44,4

1.2 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière globale de la sécurité sociale entre

2013 et 2016.

Tableau 3.- Projections à moyen terme des recettes et dépenses globales de la sécurité sociale (en millions

EUR)

Domaine : Sécurité sociale en général

Source(s) : Organismes / IGSS

Année(s) de référence : 2013-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES COURANTES 9 203 9 055 9 502 9 842 10 221

Variation annuelle en % -1,6% 4,9% 3,6% 3,8%

Dont part État 3 810 3 952 4 111 4 232 4 368

En % des recettes courantes 41,4% 43,6% 45,4% 43,0% 42,7%

DÉPENSES COURANTES 7 807 8 207 8 602 8 971 9 390

Variation annuelle en % 5,1% 4,8% 4,3% 4,7%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 1 396 848 900 871 831

La diminution des recettes observée en 2013 s’explique par l’excellent résultat 2012 des produits

financiers du régime global de l’assurance pension. À partir de 2015, le solde de la sécurité sociale

devrait progressivement diminuer du fait d’un ralentissement de l’évolution des recettes bien plus

prononcé que celui de l’évolution des dépenses.

6/28

1.3 Lien avec les chiffres transmis au Comité de prévision dans le cadre de

l’élaboration de la note au Formateur

Le comité de prévision1

est en train d’élaborer une note à l’attention du Formateur au sujet des prévisions

macro-économiques et de l’évolution des finances publiques pour la période 2013-2016. Les données

transmises par l’IGSS et destinées à établir le solde de la sécurité sociale sur l’horizon précité sont les

suivantes :

Tableau 4.- Projections à moyen terme des recettes et dépenses globales de la sécurité sociale (en millions

EUR) – Chiffres transmis au Comité de prévision

Domaine : Sécurité sociale en général

Source(s) : Organismes / IGSS

Année(s) de référence : 2013-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES COURANTES 8 770 9 102 9 494 9 843 10 229

Variation annuelle en % 3,8% 4,3% 3,7% 3,9%

Dont part État 3 572 3 779 3 944 4 065 4 176

En % des recettes courantes 40,7% 41,5% 43,3% 41,3% 40,8%

DÉPENSES COURANTES 7 968 8 387 8 795 9 179 9 613

Variation annuelle en % 5,3% 4,9% 4,4% 4,7%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 802 714 699 664 616

À la différence des chiffres présentés dans le tableau 3, les chiffres transmis au comité de prévision

(tableau 4) tiennent compte des recettes et dépenses de la Mutualité des employeurs, mais pas du FNS et

sont épurés d’une estimation des produits financiers non réalisés du Fonds de compensation (FDC).

À noter que les résultats qui devraient être retenus par l’IGF pour le comité de prévision, dans le cadre de

la consolidation des dépenses et recettes SEC de l’Administration publique, peuvent différer des

propositions transmises par l’IGSS. Les principales différences tiennent à des ajustements comptables

visant à tenir compte des ajustements SEC effectués par le STATEC ainsi qu’au fait que l’IGF se base sur

les propositions budgétaires réaménagées telles que retenues après l’examen contradictoire et qui sont à la

base du projet de plan budgétaire transmis à l’UE.

En outre, l’IGF ne retient pas, dans le cadre des chiffres SEC 95, et après consultation du STATEC, la

proposition de la CNS, validée par l’IGSS, d’inscrire pour l’exercice 2013 une provision unique de 43

millions pour des prestations liées à des exercices subséquents (retraitement SEC des données de la

comptabilité des organismes).

Enfin, se basant sur les propositions budgétaires 2014 et du projet de plan budgétaire, l’IGF tient compte

pour 2014 d’une dotation maternité de 20 millions d’euros au lieu des 42 proposés par l’IGSS. Ce point

nécessite une décision du Conseil de Gouvernement.

1

Le comité de prévision est composé de représentants des ministères et administrations suivants : Ministère des Finances

(IGF, Trésorerie de l’État), Administration des Contributions directes, Administration de l’Enregistrement et des domaines,

Administration des Douanes et accises, Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Ministère de l’Intérieur et à la

Grande Région, Statec, IGSS, CSSF.

7/28

2. POPULATION PROTÉGÉE

La Population protégée ayant droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de dépendance

regroupe l’ensemble des individus qui peuvent bénéficier des différentes prestations de la sécurité sociale.

Cette population comprend les assurés et coassurés du système des indemnités pécuniaires de maladie

ainsi que les assurés et coassurés à l’assurance pension. Elle se compose des sous-populations suivantes :

Actifs et volontaires (Assurés directs et membres de famille)

- Salariés (privé, public)

- Non-salariés

- Chômeurs indemnisés

- Préretraités

- Bénéficiaires du congé parental

- Assurés à charge de l’État

- Volontaires

- Bénéficiaires RMG

Pensionnés (assurés directs et membres de famille)

En 2012, la population protégée se composait de 739 862 personnes1

.

Tableau 1. Évolution de la population protégée selon la résidence (assurés directs + membres de famille)

Année Population protégée

résidente

Taux de

croissance

Population protégée

non résidente

Taux de

croissance

Population

protégée totale

Taux de

croissance

2008 463 179 1,6% 203 121 8,0% 666 300 3,5%

2009 470 660 1,6% 211 298 4,0% 681 958 2,3%

2010 478 720 1,7% 220 819 4,5% 699 539 2,6%

2011 488 268 2,0% 232 042 5,1% 720 310 3,0%

2012 499 276 2,3% 240 586 3,7% 739 862 2,7%

2013 507 724 1,7% 248 056 3,1% 755 779 2,2%

2014 515 389 1,5% 255 282 2,9% 770 671 2,0%

Ces dernières années, la croissance du nombre de personnes protégées évolue à un rythme plutôt régulier.

L'écart observé entre les taux de croissance de la population protégée globale et la population protégée

résidente témoigne de l'impact socio-économique des travailleurs frontaliers. Le pourcentage de la

population non résidente parmi la population protégée totale est passé de 30% à 33% entre 2008 et 2012.

Tableau 2. Évolution de la population protégée selon qu’il s’agit de droits dérivés ou non

Année Assurés directs Taux de

croissance Membres de famille

Taux de

croissance

Population

protégée totale

Taux de

croissance

2008 455 300 4,0% 211 000 2,3% 666 300 3,5%

2009 465 097 2,2% 216 861 2,8% 681 958 2,3%

2010 474 966 2,1% 224 573 3,6% 699 539 2,6%

2011 488 645 2,9% 231 665 3,2% 720 310 3,0%

2012 501 681 2,7% 238 181 2,8% 739 862 2,7%

2013 512 242 2,1% 243 538 2,2% 755 779 2,2%

2014 522 098 1,9% 248 573 2,1% 770 671 2,0%

Près de 70% des personnes protégées sont des assurés directs, les autres étant des membres de familles

bénéficiant de droits dérivés.

1

Moyenne annuelle

8/28

3. SITUATION FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE MALADIE —

MATERNITÉ

Remarque introductive :

Deux réformes au cours des 5 dernières années ont modifié profondément l'organisation et le financement

de l'assurance maladie-maternité. Il s'agit de :

La loi du 13 mai 2008, qui a introduit le statut unique et la continuation de la rémunération en cas de

maladie pour tous les travailleurs salariés du secteur privé à partir du 1.1.2009. Cela a eu comme

conséquence une restructuration complète de la gestion « prestations en espèces » de l'assurance

maladie par le biais de la généralisation de la continuation de la rémunération. Avant 2009, les

indemnités pécuniaires de maladie des anciens ouvriers étaient à charge de la caisse de maladie dès le

1er jour de maladie. Quant aux indemnités pécuniaires de maladie des anciens employés, elles

n’étaient à charge de la caisse qu’à partir de la 15e semaine de maladie. Depuis 2009, il n’y a plus de

distinction entre ouvriers et employés et les 13 premières semaines de maladie sont à charge du

patron. Ce surcoût à charge des patrons a été compensé par une baisse du taux de cotisation à

l’assurance maladie-prestations en espèces ainsi que par un surplus de cotisations (différence entre

l’ancien taux qui était de 2,35% et le nouveau taux qui est de 0,25%) que les ouvriers ont payé au

centre commun pendant une période transitoire se terminant en 2012 et qui a été reversé à la

Mutualité des employeurs. En 2013, le surcoût dont il est question a été compensé de manière

intégrale par l’État par le biais d’une intervention dans le financement de la Mutualité des

employeurs.

La loi du 17 décembre 2010, portant réforme du système des soins de santé, qui a modifié, à partir de

2011, le financement de l'assurance maladie et qui a institué un taux de cotisation unique pour couvrir

toutes les charges de l'assurance maladie-maternité. Par cette même réforme, le taux de cotisation

pour les soins de santé est passé de 5,4% (part assuré + part patron) à 5,6% et les prestations de

maternité ont été intégrées dans le régime général. La maternité n’est, en effet, plus financée

directement par l'État, qui intervient seulement au niveau des cotisations dans le financement de

l'assurance maladie. De ce fait, l’intervention de l’État au niveau des cotisations a augmenté, sans que

cela traduise un engagement renforcé global de l’État.

3.1 Bref rappel du système de financement de l’assurance maladie-maternité

Pour faire face aux charges qui incombent à l'assurance maladie-maternité, la Caisse nationale de santé

(CNS) applique le système de la répartition des charges, avec constitution d'une réserve qui ne peut être

inférieure à dix pour cent, ni supérieure à vingt pour cent du montant annuel des dépenses (Art. 28 CSS,

1er alinéa). Par dérogation à cette disposition, la loi budgétaire a abaissé pour 2010 le seuil inférieur de la

réserve à 5,5% du montant annuel des dépenses. La loi du 17 décembre 2010 a prorogé cette mesure pour

2011. À partir de 2012, le niveau du seuil inférieur de la réserve sera relevé en trois étapes à 6,5%, 7,5%

et 8,5% pour regagner le seuil de 10% à partir de 2015.

En dehors des revenus de placements et d'autres revenus mineurs, l’essentiel des ressources provient des

cotisations avec la part la plus importante issue des cotisations des ménages (assurés actifs et pensionnés

et employeurs). Le taux de participation de l'État au niveau des cotisations est fixé par la loi et s'élève à

40%.

9/28

3.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière de l'assurance maladie-maternité entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de l'assurance maladie-maternité entre 2008 et 2012

(en millions EUR)

Domaine : Assurance maladie maternité (AM)

Source(s) : CNS - Décompte de l'assurance maladie-maternité

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

Information(s) supplémentaire(s) : données ajustées pour éliminer les biais provoqués par la comptabilisation des provisions pour

prestations

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Cotisations 1 189 1 110 1 155 1 263 1 333

Cotisations forfaitaires État 609 642 668 841 888

Autres contributions de l'État 2) 141 155 170 20 20

Autres recettes 38 33 31 36 32

TOTALE DES RECETTES COURANTES 1 978 1 940 2 024 2 160 2 273

Variation annuelle en % 7,7% -1,9% 4,3% 6,7% 5,2%

DÉPENSES

Frais d'administration 64 66 69 67 70

Prestations en espèces 3) 311 216 217 233 259

Prestations en nature 1565 1675 1735 1776 1893

Autres dépenses 5 4 8 6 6

TOTAL DES DÉPENSES COURANTES 1 945 1 961 2 029 2 082 2 228

Variation annuelle en % 6,4% 0,8% 3,5% 2,6% 7,0%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 33 -20 -5 78 44

Participation de l'État (en % des recettes courantes) 37,9% 41,1% 41,4% 39,9% 40,0%

Réserve globale 4) 220 199 195 273 317

Réserve minimale 195 196 112 115 145

Taux réserve globale / dépenses courantes 11,3% 10,2% 9,6% 13,1% 14,2%

Taux réserve minimum / dépenses courantes 10,0% 10,0% 5,5% 5,5% 6,5%

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 25 3 83 158 172

Taux de cotisation unique pour PN 5,60% 5,60%

Taux d'équilibre de l'exercice 5,39% 5,56%

2) L’article 14 de la loi du 27 décembre 2010 prévoit, à titre transitoire jusqu’en 2013, le paiement par l’État d’une dotation

annuelle de 20 millions pour compenser les charges supplémentaires incombant à la CNS, du fait de l’incorporation des

prestations en espèces de maternité dans le régime général.

3) Y compris la part patronale dans les prestations

4) Le niveau de la réserve minimale a été abaissé de 10% des dépenses courantes à 5,5% pour les exercices 2010 et 2011. Pour

2012, la réserve est fixée à 6,5%, pour 2013 à 7,5% et à 8,5% pour 2014

L’introduction du Statut unique a généré, en 2009, une forte diminution des recettes due à la baisse du

taux de cotisation pour les prestations en espèces des anciens ouvriers (4,7% contre 0,5%).

10/28

Cette diminution n’explique toutefois pas le déficit de 20 millions d’euros puisqu’elle se retrouve

également du côté des dépenses de prestations en espèces. En effet, la moins-value en termes de

cotisations a été compensée par une réduction des prestations en espèces. Les patrons ayant désormais à

leur charge les 13 premières semaines de maladie des anciens ouvriers alors qu’auparavant, la caisse

intervenait dès le 1er jour. L’origine du déficit de la CNS est plutôt à rechercher du côté de la crise

économique qui a fortement impacté le marché du travail et, de fait, les rentrées de cotisations.

Afin de faire face aux problèmes structurels auprès de l'assurance maladie-maternité et d'assainir

durablement l'assise financière, le Gouvernement décide d'engager une réforme en profondeur, votée en

décembre 2010. L'implémentation de cette réforme a débuté en 2011. Une des mesures de cette réforme a

été l’augmentation du taux de cotisation pour soins de santé de 5,4% à 5,6%, augmentation qui a

contribué au redressement de la situation financière. Cette dernière devrait toutefois recommencer à se

détériorer au cours des prochaines années.

En attendant que les changements structurels prévus par la loi montrent leurs effets, des mesures

financières intermédiaires (révision des automatismes de croissance des dépenses) doivent maintenir

l'équilibre. À noter qu’en raison de la diminution du taux de la réserve minimum légale1

, l'excédent pour

les années 2010 à 2014 est surévalué. Cette diminution avait été décidée par la loi budgétaire pour une

période transitoire afin d’éviter le recours à des coupes drastiques dans le budget de l’assurance maladie.

1

La loi fixe situe le niveau de la réserve minimum entre 10% et 20% des dépenses courantes. La diminution temporaire du taux

de la réserve légale évolue comme suit : 5,5% (2010, 2011), 6,5% (2012) , 7,5% (2013) et 8,5% (2014). À partir de 2015 la

réserve devra regagner le niveau normal.

11/28

3.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière de l'assurance maladie-maternité entre

2013 et 2016.

Tableau 2.- Projection à moyen terme des recettes et dépenses globales de l'assurance maladie-maternité (en

millions EUR)

Domaine : Assurance maladie maternité (AM)

Source(s) : IGSS (prévisions du 01/10/2013)

Année(s) de référence : 2012-2016

Unité(s) : millions EUR

Information(s) supplémentaire(s) : données ajustées pour éliminer les biais provoqués par la comptabilisation des provisions pour

prestations

Exercice 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Échelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES COURANTES 2 273 2 373 2 499 2 605 2 721

Variation annuelle en % 5,2% 4,4% 5,3% 4,2% 4,5%

DÉPENSES COURANTES 2 228 2 367 2 453 2 546 2 658

Variation annuelle en % 7,0% 6,2% 3,6% 3,8% 4,4%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 44 7 46 60 63

Réserve globale 1) 317 324 370 430 493

Réserve minimale 145 178 208 255 266

Taux réserve globale / dépenses courantes 14,2% 13,7% 15,1% 16,9% 18,5%

Taux réserve minimum / dépenses courantes 6,5% 7,5% 8,5% 10,0% 10,0%

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 172 146 161 175 227

Taux de cotisation unique pour PN 5,60% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60%

Taux d'équilibre de l'exercice 5,56% 5,67% 5,56% 5,57% 5,48%

1) Le niveau de la réserve minimale a été abaissé de 10% des dépenses courantes à 5,5% pour les exercices 2010 et 2011. Pour

2012, la réserve est fixée à 6,5%, pour 2013 à 7,5% et à 8,5% pour 2014.

Les prévisions présentées dans le tableau précédent ont été réalisées sous l’hypothèse que la dotation

maternité, définie à l’article 14 de la loi du 27 décembre 2010, est relevée de 20 millions à 42 millions

d’euros par an à partir de 2014.

La dotation en question a été introduite, à titre transitoire jusqu’en 2013, afin de compenser les charges

supplémentaires incombant à la CNS, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité

dans le régime général. Cette dotation a été, en accord avec l’article 14 précité, évaluée par l’IGSS le 9

octobre 2013. Selon cette évaluation, le déficit supporté par la CNS suite à l’intégration des prestations de

maternité dans le régime général de l’assurance maladie devrait atteindre 42 millions d’euros en 2014.

Aussi, il convient de relativiser le caractère favorable de la situation financière 2014-2016 que suggère le

tableau ci-dessus.

12/28

4. SITUATION FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE DÉPENDANCE

Remarque introductive :

L’assurance dépendance prévoit la prise en charge de prestations, en nature et/ou en espèces1

aux

personnes dépendantes à domicile et en établissement. Les principales prestations concernent les actes

essentiels de vie, les tâches domestiques, les activités de soutien et les activités de conseil, tout comme le

financement de certaines aides techniques et/ou adaptations du logement.

Une personne est reconnue comme dépendante si elle a besoin de recourir à l’assistance d’une tierce

personne pour des actes essentiels de vie pendant au moins 3,5 heures par semaine durant au moins 6

mois.

L’assurance dépendance a été introduite par la loi du 18 juin 1998 qui a été modifiée par la loi du 23

décembre 2005. Plusieurs règlements grand-ducaux détaillent l’application de l’AD.

Par la réforme de 2005, entre autres, l’accès aux prestations a été assoupli, les activités de soutien ont été

redéfinies, certaines limites (heures) de prises en charge ont été augmentées.

Il n’y a pas eu de modifications majeures au cours de la dernière période législative (sauf augmentation

contribution de l’État et le « litige Relibi »).

En mai 2013 le « Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l’assurance dépendance » (ci-

après le rapport dépendance) a été publié. Ce document est censé donner des pistes en vue de mesures

d’adaptation nécessaires à la législation de l’assurance dépendance (réforme).

« Litige RELIBI »,

En 2012 l’Assurance dépendance a reçu 30 millions d’euros pour compenser le fait que l’État n’a (depuis

2006) pas prélevé la contribution dépendance sur l’impôt « retenue à la source libératoire sur intérêts » de

10% dit RELIBI. Du point de vue comptable ce montant a été imputé au poste contribution dépendance

pour 2012. À partir de 2013 le montant correspondant sera versé annuellement (Accord entre États et

AD/CNS).

4.1 Bref rappel du système de financement de l’assurance dépendance

Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'assurance dépendance applique le système de la

répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du

montant annuel des dépenses courantes (Art. 375 CSS).

En dehors des revenus de placements et d'autres revenus mineurs, l’assurance dépendance est financée

par :

- La contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels, de remplacement et du

patrimoine des assurés. Le taux initial de la contribution (1%) a été porté à 1,4% dès 2007.

- La contribution annuelle de l’État, fixée à partir de 2013 à 40% des dépenses totales (y inclus

dotation à la réserve) de l’année. Pour 2012 le taux était de 35%. Entre 2006 et 2011 la

contribution était fixée à 140 millions d’euros.

- Une redevance du secteur de l’énergie.

1

si aidant informel

13/28

4.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière de l’assurance dépendance entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de l’assurance dépendance entre 2008 et 2012 (en

millions EUR)

Domaine : Assurance dépendance (AD)

Source(s) : CNS - décompte de l'assurance dépendance / Calculs IGSS

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

Information(s) supplémentaire(s) : données ajustées pour éliminer les biais provoqués par la comptabilisation des provisions pour

prestations

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Cotisations 256 267 278 295 340

Cotisations : recette exceptionnelle 2012 « litige relibi » (2) 30

Contribution de l'État 140 140 140 140 179

Autres recettes 10 5 3 5 3

TOTALE DES RECETTES COURANTES 406 411 421 440 522

Variation annuelle en % 6,1% 1,5% 2,4% 4,4% 18,7%

DÉPENSES

Frais d'administration 6 11 12 13 14

Prestations en espèces 7 6 7 7 6

Prestations en nature 341 383 426 457 484

dont :

dont Prestations à domicile 151 147 161 186 193

dont Prestations en milieu stationnaire 180 224 253 263 281

dont Prestations à l'étranger 9 11 12 8 9

Transfert de cotisations 4 4 5 5 6

Autres dépenses 0 1 0 1 0

TOTAL DES DÉPENSES COURANTES 357 405 449 483 509

Variation annuelle en % 6,8% 13,4% 10,9% 7,5% 5,5%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 48 7 -28 -43 13

Participation de l'État (en % des recettes courantes) 34,5% 34,0% 33,2% 31,8% 34,3%

Réserve globale 172 179 152 109 122

Fonds de roulement minimum 36 40 45 48 51

Taux réserve globale / dépenses courantes 48,3% 44,2% 33,8% 22,5% 23,9%

Taux réserve minimum / dépenses courantes 10,0% 10,0% 10,0% 10,0% 10,0%

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 137 139 107 61 71

Taux de cotisation appliqué 1,40% 1,40% 1,40% 1,40% 1,40%

Taux d'équilibre de l'exercice 1,15% 1,39% 1,41% 1,62% 1,36%

1) Versement de l'État afin de compenser le non-prélèvement de la contribution dépendance sur les revenus de l'impôt retenu à

la source libératoire sur certains intérêts (RELIBI) entre 2007 et 2012.

14/28

La situation financière de l’assurance dépendance s’est continuellement dégradée depuis 2008. Dès 2010

elle affiche un solde des opérations courantes négatif. Le solde excédentaire de 12,8 millions d’euros pour

l’exercice 2012 doit être qualifié d’exceptionnel et ne peut pas être considéré comme un signe de

redressement de la situation puisqu’il est notamment dû à la recette exceptionnelle « litige Relibi » et à

l’augmentation de la contribution État.

4.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière de l’assurance dépendance entre 2013

et 2016.

Tableau 2.- Projection à moyen terme des recettes et dépenses globales de l’assurance dépendance (en

millions EUR)

Domaine : Assurance dépendance (AD)

Source(s) : CNS (prévisions du 01/10/2013) / Calculs IGSS

Année(s) de référence : 2013-2016

Unité(s) : millions EUR

Information(s) supplémentaire(s) : données ajustées pour éliminer les biais provoqués par la comptabilisation des provisions pour

prestations

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Échelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES COURANTES 522 552 581 616 655

Variation annuelle en % 18,7% 5,8% 5,2% 6,0% 6,3%

DÉPENSES COURANTES 509 552 589 638 692

Variation annuelle en % 5,5% 8,4% 6,6% 8,3% 8,5%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 13 0 -8 -21 -37

Participation de l'État (en % des recettes courantes) 34,3% 40,3% 40,8% 41,7% 42,7%

Réserve globale 122 122 114 93 56

Fonds de roulement minimum 51 55 59 64 69

Taux réserve globale / dépenses courantes 23,9% 22,0% 19,4% 14,5% 8,0%

Taux réserve minimum / dépenses courantes 10,0% 10,0% 10,0% 10,0% 10,0%

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 71 66 55 29 -14

Taux de cotisation unique pour PN 1,40% 1,40% 1,40% 1,40% 1,40%

Taux d'équilibre de l'exercice 1,36% 1,42% 1,45% 1,50% 1,56%

En 2013, le solde des opérations courantes de l’assurance dépendance devrait être nul, ceci malgré

l’augmentation supplémentaire de la participation étatique à 40% des dépenses totales (en termes de

recettes courantes, la participation de l’État passera de 34,3% à 40,3%). Cet équilibre ne sera toutefois

que temporaire. En effet, les soldes des opérations courantes pour les années subséquentes (2014 – 2016),

s’élèveront à respectivement : -7,6 millions d’euros, -21,4 millions d’euros et -37,1 millions d’euros. Ces

déficits consécutifs vont ainsi rapidement « consommer » les réserves de l’assurance dépendance. Il

apparait dès lors que le financement de l’assurance dépendance, tel qu’il est organisé actuellement, a

atteint ses limites. Il est donc nécessaire de réaliser une réforme de l’AD dont le défi principal consiste à

assurer la viabilité de l’assurance dépendance.

15/28

5. SITUATION FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE PENSION

Remarque introductive :

La loi du 21 décembre 2012, portant réforme de l'assurance pension, entrée en vigueur le 1er janvier

2013, a modifié le champ d’application matériel du régime général et des régimes spéciaux, notamment

en ce qui concerne le calcul et la dynamisation des pensions. Les éléments essentiels de la réforme se

résument comme suit :

Formule de pension

La loi encourage les assurés à prolonger leur carrière active afin d'aligner la carrière professionnelle à

l'évolution de l'espérance de vie. Cette approche se traduit par une réduction progressive du taux des

majorations proportionnelles de 1,85 pour cent en 2013 à 1,60 pour cent en 2052. Les majorations

proportionnelles échelonnées censées récompenser une prolongation de la vie active seront augmentées et

les conditions d'octroi renforcées. Le taux des majorations forfaitaires est augmenté progressivement de

23,5 pour cent en 2013 à 28 pour cent en 2052.

Modérateur de réajustement

Avant la réforme la loi ne distinguait pas entre l'ajustement des pensions (facteur d’ajustement) et la

revalorisation des salaires (coefficient d’ajustement). La loi introduit cette différenciation :

— D'un côté, la revalorisation des salaires est appliquée au moment de l'octroi de la pension

indépendamment de la situation financière du régime. Le facteur de revalorisation garantit la

revalorisation intégrale des salaires inscrits dans la carrière de l'assuré lors du calcul initial de la

pension au moment du départ en retraite.

— De l'autre côté, le mécanisme nouveau du réajustement consiste à ajuster les pensions déjà en

cours à l'évolution du niveau de vie, mesuré par l'évolution des salaires. Le facteur de

réajustement représente la variation annuelle du facteur de revalorisation. À l'avenir, son

application pourra toutefois être tempérée par un facteur modérateur si les dépenses dépassent les

recettes en cotisation. Le premier réajustement selon le nouveau régime se fera à partir de l'année

2014.

Lien entre la liquidation de l'allocation de fin d'année et la situation financière du régime

La loi lie la liquidation de l'allocation de fin d'année à la situation financière du régime. Si la prime de

répartition dépasse le taux de cotisation global, l'allocation de fin d'année ne sera plus due.

Période de couverture

La période de couverture est portée de 7 à 10 ans et le taux de cotisation applicable est révisé tous les 5

ans. Ainsi, d'un côté, une approche prospective renforcée permettra d'assurer l'équilibre financier du

régime sur une période plus étendue tandis que d'un autre côté des révisions plus rapprochées du taux de

cotisation assurent un suivi régulier de l'évolution de la situation financière du régime.

16/28

5.1 Bref rappel du système de financement du régime général de l’assurance

pension

Il s’agit d’un système de répartition des charges par période de couverture de 10 ans et avec constitution

obligatoire d’une réserve de 1,5 fois le montant des prestations annuelles. Les charges du régime sont

couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine.

Le taux de cotisation global est de 24%, par parts égales à charge des assurés, des employeurs et de l’État.

L’assiette des cotisations se situe entre le salaire social minimum (SSM), exceptionnellement 1/3 du SSM

et 5 fois le SSM. La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale

(CCSS), le Fonds de compensation (FDC) est seul compétent pour la gestion du patrimoine de l’assurance

pension et les prestations sont définies et payées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP).

17/28

5.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière de l’assurance pension entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de l’assurance pension entre 2008 et 2012 (en millions

EUR)

Domaine : Assurance pension (AP)

Source(s) : Compte d'exploitation consolidé du régime général

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Cotisations des assurés et des employeurs 2 169 2 231 2 324 2 441 2 581

Cotisations à charge des pouvoirs publics 1 083 1 115 1 161 1 220 1 290

Participation de tiers 0 0 0 0 0

Transferts provenant d'autres organismes 3 2 3 2 3

Revenus sur immobilisation 23 25 26 26 25

Produits divers de tiers 6 5 6 6 6

Produits financiers 206 344 508 77 859

Autres recettes 0 0 0 0 0

TOTALE DES RECETTES COURANTES 3 491 3 722 4 027 3 771 4 764

Variation annuelle en % 6,6% 8,2% -6,4% 26,3%

DÉPENSES

Frais d'administration 28 32 32 37 40

Prestations en espèces 2 496 2 708 2 849 3 030 3 242

Transfert de cotisations à d'autres organismes 97 107 112 120 137

Décharges et restitutions à dautres organismes 12 9 18 14 15

Frais de gestion du patrimoine 2 3 2 2 3

Charges financières 0 0 0 0 0

Dotations aux provisions et aux amortissements 6 6 6 7 7

Autres dépenses 0 0 0 0 0

TOTAL DES DÉPENSES COURANTES 2 641 2 865 3 021 3 210 3 443

Variation annuelle en % 8,5% 5,4% 6,3% 7,3%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 851 857 1 007 561 1 321

Réserve globale 8 897 9 754 10 761 11 322 12 642

Réserve minimale 3 744 4 063 4 274 4 545 4 864

N iveau relatif de la réserve 1) 3,6 3,6 3,8 3,7 3,9

Taux réserve minimum / prestations 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 5 153 5 691 6 487 6 776 7 779

Taux de cotisation 24,0% 24,0% 24,0% 24,0% 24,0%

Prime de répartition pure 2) 19,5% 20,6% 20,8% 21,0% 21,3%

Coefficient de charge 3) 38,6 39,2 39,9 40,1 40,4

1) réserve exprimée comme multiple des prestations annuelles

2) rapport dépenses courantes / masse cotisable

3) nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants

Les exercices 2011 et 2012 ont été marqués par d’importantes fluctuations du rendement du patrimoine

qui ont fortement impacté les recettes et, de fait, le solde des opérations courantes.

18/28

Le fait que le taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition pure permet

au régime de dégager d’importants excédents financiers et de consolider une réserve substantielle

dépassant le double du montant légalement requis.

L’évolution dans le temps des principaux indicateurs de santé du régime que sont le niveau relatif de la

réserve, la prime de répartition pure ainsi que le coefficient de charge, dégage trois commentaires. La

progression, bien que légère, du coefficient indique que la charge des pensions sur les cotisations des

assurés actifs augmente. Depuis 2008 la prime de répartition se rapproche du taux de cotisation global, ce

qui diminue par conséquent les excédents financiers, hors rendement de la fortune. Néanmoins, le niveau

de la réserve a progressé encore, ce qui procure aux décideurs un temps précieux pour trouver les

adaptations futures nécessaires, à tête reposée et sans devoir brûler les étapes.

5.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière globale de l’assurance pension (dont

produits financiers) entre 2013 et 2016.

Tableau 2.- Projections à moyen terme des recettes et dépenses globales de l’assurance pension (en millions

EUR)

Domaine : Assurance pension (AP)

Source(s) : CNAP-FDC / IGSS (prévisions du 01/10/2013)

Année(s) de référence : 2013-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES COURANTES 4 764 4 480 4 738 4 922 5 127

Variation annuelle en % 26,3% -6,0% 5,8% 3,9% 4,2%

DÉPENSES COURANTES 3 443 3 631 3 873 4 089 4 326

Variation annuelle en % 7,3% 5,5% 6,7% 5,6% 5,8%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 1 321 849 865 833 800

Réserve globale 12 642 13 491 14 356 15 189 15 989

Réserve minimale 4 864 5 150 5 494 5 836 6 178

N iveau relatif de la réserve 1) 3,90 3,93 3,92 3,90 3,88

Taux réserve minimum / prestations 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5

Excédent/découvert cumulé (après op.sur réserve) 7 779 8 342 8 862 9 353 9 811

Taux de cotisation 24,0% 24,0% 24,0% 24,0% 24,0%

Prime de répartition pure 2) 21,3% 21,7% 22,2% 22,6% 23,0%

Coefficient de charge 3) 40,4 40,7 41,1 41,6 42,1

La diminution des recettes observée en 2013 s’explique par l’excellent résultat 2012 des produits

financiers du régime global de l’assurance pension.

Les trajectoires futures du nombre des bénéficiaires de pension sont connues tandis que celles des

cotisants dépendent surtout de facteurs économiques. Le rendement du patrimoine est, quant à lui,

tributaire de la profitabilité générale du marché financier, de l’envergure des valeurs placées et d’une

politique de placement judicieuse en deçà des limites restrictives légales.

19/28

À court terme le régime de pension affiche une bonne santé.

À moyen terme la réforme de 2012 devra confirmer la bonne direction des redressements retenus. Aucune

modification du facteur modérateur, destiné à limiter l’ajustement des pensions au niveau de vie, ne

devrait intervenir avant 2018.

À long terme il faudra surveiller de près les évolutions des indicateurs principaux afin d’être prêt à

rectifier le tir en cas de besoin, en fonction des développements démographiques futurs de la population

des actifs et des pensionnés et compte tenu de l’environnement social et économique du régime.

20/28

6. SITUATION FINANCIÈRE DE L’ASSURANCE ACCIDENT

Remarque introductive :

Deux lois intervenues en 2010 ont apporté des modifications majeures à l'assurance accident :

2) la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident avec effet au 01.01.2011 qui a

modernisé le système d’indemnisation en se rapprochant du droit commun. Cette loi a également

permis l’intégration de l’ancienne section agricole ainsi que les fonctionnaires et employés

publics au régime général.

3) la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique. Jusqu'en 2010, les

cotisants étaient répartis sur 21 classes en fonction de la nature de l'activité assurée. Pour chaque

classe, l'AAA fixait annuellement un taux de cotisation différent variant entre 0,45 et 6%. En

2010 le taux moyen de cotisation était de 1,20 %. À partir de 2011, les cotisants sont soumis à un

taux unique de cotisation (1,15% en 2011 et 2012 et 1,10 % en 2013).

6.1 Bref rappel du système de financement de l’Assurance accident

Pour faire face aux charges globales du régime général, l'Association d'assurance accident applique le

système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure au

montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

L'État rembourse à l'Association d'assurance accident les prestations payées pour les personnes assurées

dans la cadre des régimes spéciaux visés à l’article 911

ainsi que la partie des frais d'administration de

l'exercice en cours correspondant à la proportion de ces frais de l'exercice précédent par rapport au total

des prestations du même exercice.

Les dépenses de l'assurance obligatoire sont financées par des cotisations à charge des employeurs et des

assurés non-salariés.

1

Écoliers, élèves et étudiants, activités périscolaires, personnes participant à des actions de secours, des mesures de mises au

travail, titulaires d'un mandat public, bénévolat dans le domaine social, bénéficiaires de l'indemnité de chômage complet,

personnes handicapées inscrites dans un service de formation et délégués professionnels.

21/28

6.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière de l’assurance accident entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de l’assurance accident entre 2008 et 2012 (en millions

EUR)

Domaine : Assurance accident (AA)

Source(s) : AA - décompte de l'assurance accident

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Cotisations 176 166 174 190 202

Participation de tiers (État) 11 12 13 22 24

dont :

dont Participation aux frais d'administration 1 1 1 0 0

dont Participation dans les prestations 10 11 12 5 6

dont Participation de l'État (contribution forfaitaire) 17 17

Transfert de cotisations 0 0 0

Produits divers provenant de tiers 9 6 10 10 8

Produits financiers 12 4 2 3 2

Provision Assurance dépendance 1

TOTALE DES RECETTES COURANTES 209 189 199 225 235

Variation annuelle en % -9,8% 5,5% 13,0% 4,6%

DÉPENSES

Frais d'administration 13 10 10 10 10

Prestations en espèces 149 149 158 166 170

Prestations en nature 35 37 36 36 33

Transfert de cotisations à d'autres organismes 4 1 1 1 2

Autres dépenses 2 2 3 2 2

TOTAL DES DÉPENSES COURANTES 203 199 208 215 217

Variation annuelle en % -2,0% 4,6% 3,4% 0,9%

SOLDE DES OPÉRATIONS COURANTES 6 -10 -9 10 18

La diminution des recettes courantes observée en 2009 (-9,8%) s’explique, d’une part, par à la baisse du

taux de cotisation (1,25 % en 2009 par rapport à 1,35% en 2008) et, d’autre part, par le faible rendement

des placements de l’assurance accident suite à la diminution du taux moyen des marchés. La diminution

des dépenses courante (-2%) s’explique, quant à elle, par une diminution des frais d’administration due à

la prise en charge du personnel retraité par la CNAP suivant l’article 35 du règlement grand-ducal du

19.12.2008.

En 2011, La forte augmentation des recettes (+13%) s’explique par le versement forfaitaire, de la part de

l’État, de 17 millions d’euros à titre de compensation pour l’introduction du taux unique de cotisation. En

effet, alors que ce dernier aurait dû être de 1,25%, il a été décidé lors de l’accord du 15 décembre 2010

entre l’État et l’UEL de le fixer à 1,15%.

Le ralentissement des dépenses observé en 2012 (+0.9%) provient d’une diminution des montants relatifs

aux rachats des rentes suite à la réforme de l’assurance accident.

22/28

6.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière de l’assurance accident entre 2013 et

2016.

Tableau 2.- Projection à moyen terme des recettes et dépenses globales de l’assurance accident (en millions

EUR)

Domaine : Assurance accident (AA)

Source(s) : AA (prévisions du 01/10/2013)

Année(s) de référence : 2013-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

TOTAL DES RECETTES 235 216 224 230 236

Variation annuelle en % 4,6% -8,2% 3,8% 2,6% 2,9%

TOTAL DES DÉPENSES 217 224 227 229 232

Variation annuelle en % 0,9% 3,2% 1,6% 1,0% 1,3%

SOLDE 18 -8 -3 0 4

En 2013, la fin du versement par l’État des 17 millions destinés à compenser l’introduction du taux de

cotisation unique devrait conduire l’assurance accident à un déficit de l’ordre de 8 millions d’euros.

L’équilibre devrait toutefois être rétabli en 2015.

23/28

7. SITUATION FINANCIÈRE DE LA CAISSE NATIONALE DES

PRESTATIONS FAMILIALES (CNPF)

Remarque introductive :

Ce chapitre analyse exclusivement les prestations familiales en espèces gérées par la Caisse nationale des

prestations familiales (CNPF). Ne sont pas analysés les chèques-service accueil, qui constituent des

prestations familiales en nature et qui ont été introduits en 2009 en vue de réaliser à long terme la gratuité

des services de garde d’enfants. Les chèques-service accueil sont gérés par le Ministère de la Famille et

de l’Intégration et les administrations communales.

Au cours des cinq dernières années, deux lois ont été introduites qui ont profondément modifié la

situation financière des prestations familiales, à savoir :

La loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant a réformé la loi relative à

l’impôt sur le revenu, en supprimant les modérations d’impôt pour enfant et instaurant un boni

pour enfant. L’avantage de ce dernier étant que tous les enfants peuvent en profiter

indépendamment des impôts payés par leurs parents.

La loi du 26 juillet 2010, qui a modifié le système d’aide financière pour études supérieures, a

apporté des changements importants en ce qui concerne le boni pour enfant, les allocations

familiales et l’allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus. En effet,

ces aides ne sont plus versées aux élèves au-delà de 18 ans sauf s'ils poursuivent des études

secondaires ou secondaires techniques. Les étudiants âgés de plus de 18 ans et poursuivant des

études supérieures (ou le service volontaire) peuvent demander une aide financière pour études

supérieures (ou pour service volontaire), dont le montant a été sensiblement relevé pour inclure le

montant du boni pour enfant. De plus, cette loi modifie les conditions d'adhérence à l'assurance

maladie : en effet, à partir du 1er octobre 2010, le bénéfice de l'assurance maladie s'étend aux

enfants pour lesquels l'assuré principal obtient une modération d'impôt pour enfant, et non plus

aux enfants pour lesquels l'assuré principal obtient des allocations familiales.

7.1 Bref rappel du système de financement de la CNPF

Les prestations uniques (allocations de maternité et de naissance), l’allocation d’éducation, l’allocation de

rentrée scolaire, le boni pour enfant et les frais d’administration sont entièrement à charge du budget de

l’État. L’indemnité pour le congé parental est prise en charge en partie par le budget de l’État et en partie

par le Fonds pour l’emploi.

Les allocations familiales (allocations familiales de base, majoration d’âge et allocation spéciale

supplémentaire) sont financées à moitié par des cotisations et à moitié par une contribution de l’État. Les

cotisations sont à charge de l’employeur (cotisations patronales) et sont calculés en prenant 1,7% de la

masse salariale. Mais depuis les années quatre-vingt-dix, l’État prend en charge les cotisations dues pour

les salariés du secteur privé, ainsi que pour les non-salariés. L’État est ainsi le seul employeur qui paye

encore des cotisations proprement dites (pour les salariés du secteur public).

En outre, l’État prend en charge l’excédent des dépenses sur les recettes, et couvre ainsi près de 100% des

dépenses de la CNPF.

24/28

7.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière de la CNPF entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales de la CNPF entre 2008 et 2012 (en millions EUR)

Domaine : Prestations familiales

Source(s) : CNPF - Décompte

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Cotisations 243 254 262 278 291

Participation de l'État 672 678 695 694 707

Autres recettes 2 0 0 0 0

TOTALE DES RECETTES COURANTES 917 932 957 972 999

Participation Etat-déficit 228 230 212 127 100

TOTAL DES RECETTES 1 144 1 163 1 169 1 099 1 099

Variation annuelle en % 32,5% 1,6% 0,6% -6,0% -0,1%

DÉPENSES

Frais d'administration 13 16 18 15 16

Prestations 1126 1141 1146 1078 1076

dont :

Allocations familiales 2) 711 733 731 678 678

Boni pour enfant 227 215 223 211 211

Allocations d'éducation 75 74 72 71 71

Indemnité pour congé parental 59 64 69 69 68

Allocations de rentrée scolaire 40 40 36 34 34

Prestations de naissance 10 11 11 11 11

Allocations de maternité 4 4 4 4 4

Autres dépenses 1) 5 6 5 6 6

TOTAL DES DÉPENSES 1 144 1 163 1 169 1 099 1 099

Variation annuelle en % 32,5% 1,6% 0,6% -6,0% -0,1%

SOLDE 0 0 0 0 0

1) Décharges, restitutions et extournes de cotisations et frais de gestion du patrimoine

2) Comprennent les allocations familiales de base, les majorations d’âge et l’allocation spéciale supplémentaire

La forte augmentation des dépenses de 2008 (+32,5%) s’explique par l’introduction du boni pour enfant.

La diminution observée en 2011 (-6%) s’explique, quant à elle, par l'introduction, en octobre 2010, de la

loi modifiant le système d'aide financière pour études supérieures. En effet, cette dernière stipule que les

allocations familiales, le boni pour enfant et l'allocation de rentrée scolaire ne sont plus versés aux élèves

au-delà de 18 ans sauf s'ils poursuivent des études secondaires ou secondaires techniques. À noter qu’en

2012, 47,2% du montant total des prestations a été transféré à l’étranger. Enfin, on peut rappeler que les

prestations familiales ne sont plus indexées sur le coût de la vie depuis la loi du 27 juin 2006.

25/28

7.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière de la CNPF entre 2013 et 2016.

Tableau 2.- Projection à moyen terme des recettes et dépenses globales de la CNPF (en millions EUR)

Domaine : Prestations familiales

Source(s) : CNPF / IGSS (prévisions du 01/10/2013)

Année(s) de référence : 2012-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

RECETTES TOTALES 1 099 1 113 1 133 1 135 1 140

Variation annuelle en % -0,1% 1,3% 1,7% 0,2% 0,5%

DÉPENSES TOTALES 1 099 1 113 1 133 1 135 1 140

Variation annuelle en % -0,1% 1,3% 1,7% 0,2% 0,5%

SOLDE 0 0 0 0 0

Les dépenses de prestations familiales devraient connaitre une croissance annuelle moyenne de 0,8% au

cours des trois prochaines années.

26/28

8. SITUATION FINANCIÈRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ

(FNS)

Remarque introductive

La protection sociale au Luxembourg se base sur trois piliers, à savoir la sécurité sociale, l’assistance

sociale et l’aide sociale (prestée par les offices sociaux). Ce chapitre analyse exclusivement les

prestations de l’assistance sociale fournies par le Fonds national de solidarité (FNS) et le Service national

de l’action sociale (SNAS), et non les prestations des offices sociaux.

Au cours des cinq dernières années, deux modifications ont profondément modifié la situation financière

du FNS, à savoir :

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 a introduit à partir de l'année

2009, une allocation de vie chère, en faveur des ménages à revenu modeste, en lieu et place de

l'allocation de chauffage. À noter que les montants de cette nouvelle allocation sont le double des

montants de l’allocation de chauffage.

Depuis 2009, le forfait d’éducation est dû à partir de la date du dépôt de la demande, ce qui évite

le paiement rétroactif d’arrérages aux montants trop importants. De plus, la loi du 16 décembre

2010 fait que l’âge d’entrée pour le forfait d’éducation a été relevé à 65 ans à partir de 2011.

8.1 Bref rappel du système de financement du FNS

L’État verse au FNS des dotations destinées à couvrir les besoins résultant des obligations définies par les

différentes lois relatives aux prestations à liquider. Le reste des prestations est couvert par des recettes

provenant d’établissements d’utilité publique (Loterie nationale et Œuvre nationale de secours Grande-

Duchesse Charlotte), ainsi que par des remboursements et restitutions effectués par des bénéficiaires de

ces prestations. À partir de 2009, le FNS a réorganisé ses services recouvrement et restitutions. La totalité

des frais d’administration est remboursée au FNS par l’État.

27/28

8.2 Situation financière au cours de la dernière législature

Le tableau ci-après retrace l'évolution financière du FNS entre 2008 et 2012.

Tableau 1.- Évolution des recettes et dépenses globales du FNS entre 2008 et 2012(en millions EUR)

Domaine : Inclusion sociale

Source(s) : FNS

Année(s) de référence : 2008-2012

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2008 2009 2010 2011 2012

RECETTES

Dotations de l'État 204 238 257 273 281

Participation d'autres organismes 1) 5 5 7 5 5

Participation de l'État aux frais d'administration 6 6 6 7 7

Restitutions et pensions alimentaires recouvrées 14 13 15 16 18

Autres recettes 0 0 0 0 0

TOTAL DES RECETTES 228 262 285 301 311

Variation annuelle en % 3,2% 15,1% 8,8% 5,4% 3,3%

DÉPENSES

Frais d'administration 6 6 6 6 7

Prestations 222 256 279 293 303

dont :

Revenu minimum garanti (RMG) 109 123 137 151 158

Forfait d'éducation (« Mammerent ») 76 74 74 72 69

Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) 15 21 25 30 34

Allocation de vie chère (AVC) 12 29 33 30 30

Accueil gérontologique 7 7 7 8 8

Pensions alimentaires 2 2 2 3 3

Allocations compensatoires 1 1 1 0 0

Autres dépenses 1 0 0 1 1

TOTAL DES DÉPENSES 228 262 285 301 311

Variation annuelle en % 3,2% 15,1% 8,8% 5,4% 3,3%

SOLDE 0 0 0 0 0

1) Loterie nationale et Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte

La forte augmentation des dépenses observée en 2009 (+15,1%) résulte de deux événements :

l’augmentation des dépenses liées au RMG due à l’abolition de la condition de résidence en août 2008

pour les personnes ressortissantes d’un pays membre de l’UE et le remplacement de l’allocation de

chauffage par l’allocation de vie chère (AVC). Les montants de cette dernière étant doublés par rapport à

ceux de l’allocation de chauffage.

À partir de 2011, le ralentissement des dépenses s’explique en partie par la diminution des dépenses liées

au forfait d’éducation suite au relèvement à 65 ans de l’âge d’entrée.

28/28

8.3 Prévisions à moyen terme

Le tableau ci-après présente les perspectives d'évolution financière du FNS entre 2013 et 2016.

Tableau 2.- Projection à moyen terme des recettes et dépenses globales du FNS (en millions EUR)

Domaine : Inclusion sociale

Source(s) : FNS / IGSS (prévisions du 01/10/2013)

Année(s) de référence : 2012-2016

Unité(s) : millions EUR

EXERCICE 2012 2013 2014 2015 2016

Croissance de l'Echelle mobile 2,5% 2,5% 1,9% 2,1%

TOTAL DES RECETTES 311 320 328 334 341

Variation annuelle en % 3,3% 3,1% 2,4% 1,8% 2,0%

TOTAL DES DÉPENSES 311 320 328 334 341

Variation annuelle en % 3,3% 3,1% 2,4% 1,8% 2,0%

SOLDE 0 0 0 0 0

S’appuyant sur les statistiques et études établies par l’IGSS, le Ministère de la Famille a élaboré un projet

de loi réformant le RMG, afin de cibler les dépenses pour mieux aider les bénéficiaires. Ce projet de loi

prévoit notamment de splitter le RMG en trois parties : une pour les besoins personnels, une pour les

besoins du ménage et une pour le loyer. L’immunisation sera traitée de façon différente, afin de valoriser

le travail et l’augmentation du revenu par le travail.

)

• 1

Caisse nationale de santé 1 Téléphone: 2757·1 1 Fax: 2757-2758 1 Adresse postale: L-2978 Luxembourg \ Bureaux: 125, route d'Esch, Luxembourg

cetCNSd'Gesondheetskeess

Documents financiers en relation

avec l'assurance maladie-maternité

et l'assurance dépendance

1. Assurance maladie-maternité

- Projet de budget 2014 non encore validé par le comité

directeur de la CNS, octobre 2013.

2. Assurance dépendance

- Programmation pluriannuelle 2013 à 2015, avril 2013

-> Actualisation prévue pour le mois de décembre 2013

- Présentation (powerpoint) du décompte annuel global 2012,

juillet 2013.

•CN5

d'Gesondheetskeess

EXERCICE

PROJET DE BUDGET DEL'ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ

Novembre 2013

Grand-Duché de Luxembourg

Projet de budget de l'assurance maladie-maternité relatif à l'exercice 2014 établi au mois de

novembre 2013

21Page

PROJET DE BUDGET

Table des matières

Introduction 4

Il) Tableau des dépenses et des recettes 7

III) Détails et explications 10

1. Résultat financier 10

2. Modalités d'évaluation des crédits 12

2.1 Dépenses 12

2.1.1 Frais d'administration de la CN5 et des coisses de maladie 12

2.1.2 Frais d'administration de la CNS 14

2.1.3 Prestations en espèces 16

2.1.4 Prestations en nature 25

2.1.5 Transferts de cotisations 33

2.1.6 Décharges et restitution de cotisations 33

2.1.7 Patrimoine 33

2.1.8 Chorges financières 34

2.1.9 Dotation aux provisions et amortissement 34

2.1.10 Dotation ou fonds de roulement 34

2.1.11 Dotation de l'excédent de l'exercice 35

2.2 Recettes 36

2.2.1 Cotisations 36

2.2.2 Cotisations forfaitaires Etat 43

2.2.3 Participation de tiers 44

2.2.4 Transferts ..46

2.2.5 Autres recettes 46

2.2.6 Prélèvement ou fonds de raulement.. 47

2.2.7 Prélèvement du découvert de l'exercice 47

IV) Programmation pluriannuelle 48

II. Tableau des dépenses et des recettes

Introduction

Le système de santé publique du Grand-Duché de Luxembourg assure un libre accès aux soins à

pratiquement l'ensemble de la population protégée résidente et non-résidente. Les ressources

du financement des dépenses de ce système sont essentiellement constituées par les

cotisations en provenance des assurés, des employeurs et de l'Etat. Les dépenses comprennent

principalement le's prestations en nature et les prestations en espèces. Le système de

financement de ces dépenses repose sur les estimations des recettes et des dépenses inscrites

au budget global établi par la Caisse nationale de santé au mois de novembre de l'exercice qui

précède l'exercice budgétaire respectif.

Le budget pour l'année 2014 se base sur l'hypothèse d'un indice moyen de l'échelle mobile des

salaires de 780,01 points (+2,5%), ce qui correspond à la mise en vigueur de la nouvelle cote

d'application au 1er octobre 2014.

Pour l'exercice 2014, il n'y aura ni adaptation du salaire social minimum ni ajustement des

pensions.

Les négociations de la valeur de la lettre-clé avec les prestataires de soins libéraux pour

2013/2014 n'ont pas encore abouti et les estimations du budget 2014 se basent sur l'hypothèse

que leur résultat ne sera connu qu'en 2014. Il en résulte que les estimations des dépenses de

2014 tiennent compte de l'effet de récupération sur 2013 de l'adaptation retenue pour les

négociations tarifaires 2013/2014.

Par ailleurs, le budget pour l'exercice 2014 repose, tout comme les budgets 2012 et 2013, sur

l'hypothèse de la continuation des mesures d'économies décidées par la loi réforme du 17

décembre 2010. Ces mesures concernaient les tarifs des prestataires ainsi que la participation

des assurés à travers des adaptations statutaires.

Sur base de l'article 14 de la loi réforme du 17 décembre 2010, l'Etat prend en charge la

dotation maternité jusqu'au 31 décembre 2013 et l'IGSS est chargée d'établir une évaluation de

celle-ci avant l'échéance susvisée. Toutefois, la base légale y relative n'existe pas encore de

sorte que l'inscription de la dotation maternité aux recettes 2014 du budget de l'assurance

maladie-maternité ne peut pas être prévue actuellement.

Ensuite, il Ya lieu de noter que conformément à l'article 74 alinéa 1 du CSS, le Gouvernement

fixe, dans les années paires, et au le' octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale

des dépenses du secteur hospitalier pour les années à venir, ceci sur base d'un rapport

~------ -- ----41Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

d'analyse prévisionnel établi par l'Inspection géné.rale de la sécurité sociale, la CNS et la CPH

demandées en leurs avis. En conclusion de ces rapports et avis, le Conseil de gouvernement a

retenu un taux de croissance nominal de l'enveloppe budgétaire de 3,5% pour l'année 2013

(soit 812,1 millions d'euros) par rapport aux dépenses estimées de l'année 2012 et de 3% pour

2014 (soit 836,4 millions d'euros).

Enfin, le budget 2014 est 'aussi 'caractérisé par une adaptation de la méthode comptable par

rapport au passé: les dépenses courantes de l'exercice 2013 comprennent une dotation aux

provisions de 43 millions d'euros concernant des reports de prestations en nature au

Luxembourg échues principalement lors de l'exercice 2013 mais qui seront liquidées qu'à partir

de 2014; reports non provision nés au passé. (Voir explications p. 34)

Suite aux explications ci-dessus, les principales hypothèses sur lesquelles se base le budget de

l'assurance maladie-maternité relatif à l'exercice 2014 sont résumées ci-après:

Taux de cotisation unique de 5,60% avec une majoration de 0,50% pour les assurés

couverts par les indemnités pécuniaires;

Contribution de l'Etat de 40% de l'ensemble des cotisations, ceci conformément à

l'article 31, alinéa 1 du CSS;

Dotation maternité destinée à compenser de façon forfaitaire l'incorporation des

prestations en espèces de maternité dans le régime général de l'assurance maladie­

maternité: non prévue. Dès disposition de la base législative y relative confirmant le

maintien de la dotation, le montant retenu sera intégré au niveau des recettes de

l'assurance maladie-maternité.

Reconstitution progressive du fonds de roulement avec un taux de la réserve minimale

légale fixé à 8,5% en 2014, contre 7,5% en 2013 ;

Continuation des mesures d'économies sur les tarifs des prestataires et sur les

participations des assurés;

Inscription d'une provision de 43 millions d'euros concernant des prestations au

Luxembourg dont les factures vont se référer à l'exercice 2013 mais qui ne seront

introduites qu'au cours des exercices 2014 et 2015;

Variation du volume sur la base de l'évolution historique sans prise en compte des

objectifs de ralentissement des taux de croissance liés à la mise en œuvre des mesures

51Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

structurelles de la réforme (plan hospitalier, chirurgie ambulatoire, structuration de

l'offre) ;

Négociations tarifaires 2013/2014 avec les groupements représentatifs des prestataires

de soins de santé pas encore abouties et imputation du résultat à prévoir sur l'exercice

2014 avec prise en compte de l'effet rétroactif sur 2013;

Le présent budget comprend le tableau des dépenses et des recettes globales- de l'assurance

maladie-maternité, complété d'un- tableau renseignant les frais d'administration et de gestion

de la Caisse nationale de santé et des trois caisses de maladie du secteur public. Y est

également repris un tableau établissant la programmation pluriannuelle des dépenses et des

recettes jusqu'en 2016. Celle-ci se base sur l'hypothèse d'un maintien des taux de cotisation à

leur niveau de 2014. Dans le contexte de la reconstitution progressive de la réserve minimale

légale, les estimations se basent sur l'hypothèse d'un niveau du taux respectif de 10,0% à partir

de 2015.

Les annexes du présent document sont constituées des tableaux de financement de l'assurance

maladie-maternité. Elles comportent en outre les modalités d'évaluation et les justifications des

crédits pour autant que ces derniers aient été établis par la CN5.

-- ------~--- --- ---------- - -- - --- - --------_._--61Page

Il, Tableau des dépenses et des recettes

II) Tableau des dépenses et des recettes

Budget des dépenses de l'assurance maladie

CorJllle arn.el Bwget Co"1l1e prév. 600get VariationAmée 2012 2013 2013 2014 2014/2013

Nombre indice 742,44 761.00 761,00 700,01 en%

60 FRAIS D'ADMINISTRATION 69.994 78.527 78.865 80.610 2,21"10

Frais de personnel 42.628 45.631 44.987 47.570 5,74%6000 Traitementemployés publics 27.695 28.780 28.044 302546001 Indemnités employés permanents 7.006 9.347 8.954 9.2156002 Indemnités employés temporaires 352 418 733 7006003 Salaires oLNners pennanents 250 258 253 2616004 Salaires OLNriers temporaires 47 27

6;;~

6005 Pensions,1rim.lav. suppl. pension 6.479 6100 7.101

Frais d'exploitation 2009 3.052 3.1lX 3.385 6,93%6020 loyer et charges locatives 1.863 1.812 1.787 lEn6021 Frais d'exploitation bâtiments 816 900 1.110 12016022 Frais d'exploitation agences 131 156 144 Hf6023 Installations de télécommunications 25 46 53 526024 Frais infonnalique 13 14 12 136025 Frais liés aux véhicules automoteurs 61 65 60 66

Frais de fonctiomemenl 9.098 7.339 7.033 7.311 3,95%6030 Indemnités personnel 101 125 12' 1396031 Organes 46 46 46

~6032 Frais de bureau 542 625 6196033 Frais postaux el de télécommlllication 3.386 3.584 3Sl3 3.6426034 Frais d'information el de publication 39 ,: 109 1676035 Expertises etconlTOles 2933 ': 1.4006036 Contentieux 1.033 202 2026039 Dépenses diverses 1.017 1.142 1.049 1.083

Frais généraux 52 65 55 71 29,87%6041 Médecine préventive6042 Cotisations ALOSS 29 19 19 196043 Autres cotisations 11 10 106048 Frais de déménagement

Z32 22 35

6049 Frais généraux divers 4 4 7

Frais d'acqlisitions 99 79 64 117 84~1%6051 Acquisition machines de burea

~3

6052 Acquisition mobilier de bureau 65 63 1016053 Acquisition insl de lélécommLrications 14 J 36054 Acquisition éqlipements inklrmatiques6056 Acqlisition équipements spéciaux 1 10 106057 Acquisition véhicules automoteurs 18

Participation aux frais d'ad. d'autres ISS 2.649 8.500 9.700 7.700 -20,62%606 Participation aux frais d'ad.d'aulres ISS 2.649 8.500 9.700 7.700

Frais communs 12559 13.861 13.861 14."" 4,29%608 Participation auxfrais du Centre comml.Xl 12559 13.861 13.861 14.""

(Montants en milliers d'euros)

7 Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

Budget des dépenses de l'assurance maladie

Compte annuel Budget Compte prey. Budget VariationAnnée 2012 ""3 ""3 ""4 2014/2013

Nombre indice 742,44 761,00 761,00 780,01 en%

61 PRESTATIONS EN ESPECES 236.130 255.696 249.544 265.132 6,25%

Maladie 121287 133.312 128251 135.324 5,51%Maternité 114.843 122.384 121.293 129.808 7,02%

62 PRESTATIONS EN NATURE 2.185.783 2.002.815 2.026.792 2.064.974 1,88%

Maladie 2.180.871Maternité 4.911

63 TRANSFERTS DE COTISATIONS 22.721 25.039 24.344 25.885 6,33%

Cotisations assurance maladie 6.446 7.074 6009 7.346Indemnité pee. Maladie 3.307 3.697 3568 3.766Indemnité pee. Matemite 3.141 3.377 3.342 3.580

Cotisations assurance pension 16.273 17.965 17.435 18.540Indermité pee. Maladie 8.067 9.134 8.704 9.187Indermité pée. Maternité 8.206 8.831 6.731 9.352

64 DECHARGES ET RESTIT. DE COTIS. 6.097 5.849 6.249 6.405 2,50%

Prestations en nature 5.788 5.617 5.932 6.080Preslen espèces Maladie 271 232 278 285Presl en espèces MaternitéDivers 38 39 40

65 PATRIMOINE 145 161 134 90 -32,84%

66 CHARGES FINANCIER ES

67 DOTATIONS AUX PROVo ET AMORT. 62.499 222 43.222 9.818 -77,29%

Prestations à liqlider 59.090 43.000 9.590Prestations en nature 59.090 43.000 9590Preslenespèces MaladiePresl en espèces Maternité

Autres provisions 3.200Amortissements 2û9 222 222 228

68 QUOTE-PART ETAT DANS RECUP.

69 DEPENSES DIVERSES 27 6.505 5 5 p.rn.

Intérêts roorabires tiers payant.Dépenses diverses 27 6.505 5 5

Prestations en nature 6.501 1 1Presl en espèces MaladiePresl en espèces MaternitéDivers 27 4 4 4

TOTAL DES DEPENSES COURANTES 2.583.396 2.374.814 2.429.155 2.452.919 0,98%

Dotationaufunds de roulement 30.347 33.485 32.671 30.983Dotation de l'excédent de l'exercice 13.818

TOTAl DES DEPENSES 2.627.561 2.408.299 2.461.826 2.483.902 0,90%

(Montants en milliers d'euros)

81Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

Budget des recettes de l'assurance maladie

Compte annuel Budget CorTllte provo Budget VariationAmée 2012 2013 2013 2014 2014/2013

Nombm indice 742,44 761,00 761,00 780,01 en%

70 COTISATIONS ASSURES ET EMPLOYEURS 1.332.620 1.388.891 1.393.303 1.454.965 4,43%

Prestations en espèces 69.066 71.669 72.028 75.065 4,22%CNS Art. 29,1b) 69.066 71.669 72.028 75.065

dontFOA 200 216 204 205

1.263.55:,

Prestations en nabJre 1.317.222 1.321275 1.379.899 4,44%Actifs et autres '.038.7~ . 1,081286 1.083.300 '.'2":~

dontFOA 2244 2.423 2288 2296Pensionnés 224.7'" 235.93< 237.972 250.914

71 COTISATIONS FORFAITAIRES ET AT 888.240 925.927 928.869 969.977 4,43%

72 PARTICIPATIONS DE TIERS 34.936 37.329 37.034 17.492 -52,77%

Frais d'administration 14.846 17.224 '6929 17.387Elat-fraîs de persomel (supplém pension) 6 , 6 7Etat (congé politique) 4 10 '0 10Organismes 14.835 17208 16.913 17.370

Participations dans prestations (Etat) 20.000 20.105 20.105 105Oolationspéciale matemité 20.000 20.000 20.000Autres prestations en nature 90 105 105 105

73 TRANSFERTS 4.862 3.723 3.905 4.000 2,43%

Cotisations de régimes contributifs 37 100 '00 100Pensions cédées 4.825 3.62 3.605 3.900

74 REVENUS SUR IMMOBIUSATIONS 766 750 774 562 -24,78%

75 BENEFICES SUR IMMEUBLES 0 0 0 0

76 PRODUITS DIVERS 9.451 9.818 9.104 9.416 3,43"'.

Prestations en nature 4.952 511 4.372 4.481Prestations en espèces Maladie 551 "" '"' 579Prestations en espèces Matemité

4.~Divers 3.94 4.11 4.167

77 PRODUITS FINANCIERS 1.566 800 400 600 50,00%

78 PRELEVEMENT AUX PROVISIONS 355.030 62.290 p.m.

Prestations à liqLider 352.730 59.090Prestations en nature 352.730 59.090Prestations en espèces MaladiePrestations en espèces Matemité

Autres provisions 2.300 3.200

79 RECETTES DIVERSES 90 58 93 96 3,18%

Prestations en nalure 22 45 2: 24Prestations en espèces Maladie 2 1 2 2

dortrérn services rendus (art SB, al. 4)Prestations en espèces Matemité

61 61Divers 11 '"TOTAL DES RECETTES COURANTES 2.627.561 2.367.297 2.435.771 2.457.127 0,88%

Prélèvementaubnds de roulemert

26.05:PrélèvemertdécoLNertde rexercice 41.002 26775

TOTAL DES RECETTES 2.627.561 2.408.299 2.461.826 2.483.902 0,90%

(Montants en milliers d'euros)

91Page

PROJET OE BUOGET

III) Détails et explications

1. Résultat financier

Pour 2014, les recettes de l'assurance maladie-maternité sont estimées à 2.457,1 millions

d'euros et les dépenses à 2.452,9 millions d'euros. Le solde des opérations courantes présente

ainsi un excédent estimé à 4,2 millions d'euros en 2014 engendrant une augmentation de la

réserve globale (solde global cumulé) estimée à 327,8 millions d'euros en 2014, contre 323,6

millions d'euros en 2013. Cette réserve globale correspond à 13,4% du montant annuel des

dépenses courantes. Dans le cadre de la reconstitution progressive de la réserve minimale

légale, le niveau de celle-ci est relevé de 7,5% en 2013 à 8,5% pour l'exercice 2014. Suite à la

dotation au fonds de roulement de 31,0 millions d'euros en 2014, il en résulte un déficit de

l'exercice de l'ordre de 27 millions d'euros. Ainsi, le taux d'équilibre de l'exercice 2014

s'élèverait à 5,67%.

Malgré le déficit de l'exercice, l'équilibre financier de l'assurance maladie-maternité est assuré

en 2014 avec un excédent cumulé qui s'établit à 119,3 millions d'euros en 2014, contre 146,1

millions en 2013.

TABLEAU 1: RESULTAT FINANCIER

Recettes courantes

Dépenses courantes

Solde des opérations courantes

Solde global clnnulé

Fonds de roulementTauxde la réserve minimale légale

Dot. au ronds de roulement légal

Résultat de lexercice

Résultat cumulé

Taux d'équiltbre de l'exercice

Tauxuniqœ

(Montants en nulIions d'euros)• Estimations actualisées de la CNS

2012

2.627,6

2.583,4

44,2

317,0

144,86,50010

30,3

13,8

172,2

5,56%

II. Tableau des dépenses et des recettes

Le tableau 1 présente une vue purement comptable des recettes et des dépenses, il ne s'agit

pas d'une vue avec provisions nettes. L'évolution des recettes courantes et des dépenses

courantes entre 2012 et 2013 affichées ci-dessus s'explique en partie par une adaptation de la

méthode comptable en optant pour une baisse des dotations aux provisions en faveur d'une

comptabilisation de régularisations de fin d'exercice.

En raison de ces divers éléments, le tableau ci-dessous reflète une présentation des recettes

courantes et dépenses courantes avec provisions nettes.

RESULTAT FINANCIER AVEC PROVISIONS NETTES

Décompte

Recettes comantes

Dépenses courantes

Solde des opérations courantes

Solde global cmrulé

Fonds de roulementTauxde la réserve minimale légale

Dot. au fonds de roulement légal

Résultat de l'exercice

Résultat currulé

Taux d'équilibre de l'exercice

Taux unique

(Montants en millions d'euros)

'" Estimations actualisées de la CNS

2012

2.272,5

2.228,4

44,2

317,0

144,8

6,5%

30,3

13,8

172,2

5,56%

ll!Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

2. Modalités d'évaluation des crédits

2.1 Dépenses

2.1.1 Frais d'administration de la CN5 et des caisses de maladie

Les frais d'administration de la CN5 et des caisses de maladie du secteur public à charge du

budget de l'assurance maladie-maternité de l'exercice 2014 s'élèvent à 80,61 millions d'euros.

Par rapport au montant voté au budget 2013 de 78,53 millions d'euros, les frais administratifs

enregistrent une hausse de 2,6% en 2014. L'évolution des différents postes de frais

administratifs est commentée ci-dessous en se basant sur les montants prévisionnels 2013 et

non sur le montant inscrit au budget 2013.

Les frais de personnel augmentent de 5,7% ou 2,6 millions d'euros en 2014. Ce taux élevé

s'explique par les éléments suivants:

échéance d'une tranche indiciaire de 2,5%;

évolution des carrières suivant les dispositions légales et réglementaires (effet 0,8%);

établissement du budget avec le cadre complet (effectifs permanents autorisés) sur base

de la circulaire budgétaire de l'Etat (effet; 2,4%).

Le poste « Participation aux frais d'administration d'autres 155" diminue en 2014 (-0,8 million

d'euros ou -9,4%). Cette diminution s'explique par:

- le montant des frais en rapport avec la convention belgo-Iux en 2013 s'élève à environ

6,1 millions d'euros en raison du fait que plusieurs rappels BL3 et BL4 ont été introduits

par les organismes belges pendant l'année 2013, à partir de 2014 le remboursement de

ces frais se normalise (4,2 millions d'euros) et ne contiendra pas de rappels;

- l'augmentation des frais relatifs à la participation de la CN5 au budget de l'Agence

e5anté de 46% pour 2014 (3,5 millions d'euros).

Le poste «Frais Communs CC55" augmente en 2014 de 0,6 million d'euros ou 4,3%.

En 2014, les frais administratifs nets (déduction des opérations sur provisions) réellement à

charge de l'assurance maladie représentent 2,6% des dépenses courantes nettes (déduction des

opérations sur provisions) réelles de l'assurance maladie. Pour déterminer les frais

administratifs nets réellement à charge de l'assurance maladie, il y a lieu de prendre en compte

l'estimation des frais administratifs de la CN5 + (CN5 + Caisses du secteur public) et les

opérations sur provisions, moins la part des frais administratifs à charge de l'assurance

dépendance et à charge de l'assurance accident.

12 1 Pa g e

PROJET DE BUDGET

FA02 1 NL1

NT 1 "'T""" ~.... ,="~, 22.920 0 109.050 1.744.800

1-.- - - - - -

FA03 L -1- NT1 602_~ F~"is d'exploitatio~ b!~ir:r!ents 17.705 187.964 10.300 984.,.950

FA04 L -,! NT 6022 Frais d'exploitation agences 0 0 0 176.050

FA05 L t NT 602~ ~tallations de télécomn'!unlcatlon 2.770 0 0 49.650,L NT 60241Frais informatique 0 12.550 500

-~~~il'-0r- ,

602s1Frais liés aux véhicule-s automoteurs--

L , NT 1 0 0 0 66.200

160301lndemnités personnel 5.965

6031[Q.rganes 3.580 1.500 1.6806032j;:r_ais de bureau _ _ 1 4.365 21.845 6.30060331~!-ais_postaux et de télécommunication

.•

38.300 170.578 15.264 3.418.050_._-6034'fl.ais d'information e!'pe publication 450 449 0 - 166.2QQ,-6033_1_~~pertises et contrôle:; 1 0 0 0 1.400.050

o ._

NL 1 NT "_ G0351lFrais expertises, contrôle et instruction ,0 0 0 0--

NL NT 60352 Frais expertises, contrôle et instruction 0 0 00L j •. NT 1 , __ 603531 Experts, ét~des, informations financières , 0 0 1,'!22·0501

NL 1 NT 1 G036iContentieux 1 1.500 50 0 200.000L-!NT 6039toépe-nses diverse; ---

- -0-_-205 100 34.225 1.048.500

608lFrais communs cessTOTAL FRAIS D'ADMINISTRATION

LV

PROJET DE BUDG ET

2.1.2 Frais d'administration de la CNS

Pour 2D14, les frais d'administration de la CNS sont estimés à 76,0 millions d'euros (y compris

les frais d'administration de l'assurance dépendance).

Etant donné que la CNS est l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, les frais

d'administration à mettre à charge de l'assurance dépendance sont calculés au prorata du

volume des prestations de celle-ci et des prestations de l'assurance maladie-maternité au cours

du pénultième exercice. Le montant à charge de l'assurance dépendance est ainsi estimé à 16,0

millions d'euros pour 2014.

La hausse des frais d'administration de la CNS est à expliquer par plusieurs facteurs:

l'augmentation de la participation aux frais de fonctionnement de l'Agence eSanté, qui

représente une hausse de 1.100.000 euros (46%),

les frais d'exploitation bâtiments (OAS, 112.450 euros, 12,9%),

l'évolution des frais communs CCSS (frais de personnel et frais de matériel, 594.266

euros, 4,3%),

l'évolution des frais de personnel de la CN5 (1.625.116 euros, 2,2%).

Normes budgétaires

La circulaire IG55 relative aux budgets internes pour frais d'administration rappelle au point 8.3

« Les dépenses pour frais d'administration (sauf crédits nan limitatifs) ne dépassent pas ceux

inscrits paur le budget 2013. »

Le budget des frais limitatifs de 2014 dépasse de 1.247.000 euros le budget de 2013. Ceci est à

expliquer principalement par l'augmentation de la participation aux frais de fonctionnement de

l'Agence eSanté (+ 1.100.000 euros) et par la hausse des frais d'exploitation bâtiments (OAS,

112.450 euros, 12,9%).

Ainsi, en faisant abstraction de l'augmentation de la participation de la CNS au budget de

l'agence eSanté, les crédits limitatifs de la CNS enregistrent une hausse de 1,4% en 2014 par

rapport au budget voté 2013.

Pour plus de détails relatifs au budget des frais d'administration de la CNS: voir annexe 1.

PROJET DE BUDGET

CNS Arrêté Décompte Arrêté Décompte Arrêté Prévis. Proposit.

11

1 11 2011 2011 2(,)12 2012 _2013 2013 ~014- i -- -

-. . . . • , ;. 1 Il ;". : ," 0

, .0 o. " " 0., " ...

FAOl Goal Frais de personnel 1 38.389.0001 37.844.5161 41.387.0001 39.250.2051 42.082.0001 41.359.3351 43.700.0001· , • • • , , . " ::. . . ::. " ,

" '0 • 0 ..JA~§- 602~yer et cllarges locatl\eS _ _ 1.520.500 1.684.799 1.741.171 1.734.972 1.679.550 1.655.000 1.744.800

__ ,872.500 - -_f.A~ 6021 FraiS d'exploitation bâtiments 736.100 1.010.133 829.600 745.510 866.000 984.950-JA04_ . 602?léral~~'exeJ.9ltatjon agence~ __ 103.550 101.714 136.950 131.264 155.950 144.250 176.050- - -JAO~__ .. ~3~tallat;on5 de télécommunication - 35.000 33.953 35.700 23.044 40.200 47.000 49.650- -- ..JA06 6024 F~i~info!!!1atique 500 0 500 150 500 300 500FA07 6025 Frais liés aux \éhicules automoteurs

-66.850 64.138 74.400 60.522

-64.600 -60.355 66.200

· . • • • , .. . . . .. , • :11 . . , 0 .0 , . . ....EAQ!L __ 60~O~e~nitéspersonne~ -- 101.150 98.725 100.600 90.177 112.100 108.100 __'27.550-' _.

FA09 603110r9ane5 _ - 39.200 34.353 43.250 42.275 38.700 39.500 43.000FAlO 60321FraÎs de bureau -534.500 538.048 559.200 522.667 - -599.40( 597.539

-595.400

FA11 6033LF...EJj~poslaux et de télécommllnication 3.399.050 2.970.124 3.393.550 3.177.992 3.361.55<: 3.282.183..

3.418.05C-FA12 _ 60~tirai~ d'information et de publ~'!tio~ 103.000 59.178 139.700 38.302 167.50C 107.962 166.200

6035 Expertises el contrOles -" .-FA14 ~ - ~35~Œx~rts, éludês, infonnatlôns-financiéres 1.627.750 1.263.943 3.567.000 2.932.969 f447.000 1.403.400 1.400.050Fii5 60361 Contentieux 250.000 169.560 216.500 1.033.216 200.000 180.000

-200.000

FA16 GD39fDépenseSdi-.erses 917~OOO 781.435 1.107.000 984.983 1.107.000 1.016.850-

1.048.500'. . . ,

" .. . " .1' :: , ." 1:' :' -'1FA17 1 604lFrais généraux 1 91.7001 93.3881 42.9001 50.4991 63.9001 53.0891 69.4001· , ·. • • :. t Il .; 1 : ' III .. .• 'fl ,lllf .: "1

FA18 60S~~CqUisitjOn machint;ls de bureau 2.500 0 2.500 0 2.500 0 2.500--- - --FA19 60S2~cquisition mobilier de bureau 100.000 96.498 80.000 59.784 50.000 50.000 83.000FA20 6053~CqUi~t;on;nst. de télécommu~;catlon5 2.500 0 16.500 14.215 2.500 0 2.500- .. _. -FA23 6056 Acquisition équipements spéciaux 80.000 99.517 15.000 1.074 10.000 0 10.000

FA24 60si AcqLriSition ~hicules automoteurs- - 20·.-000 - .- -- -0 0 18.453 0 0 0... .. • . . ... .. . , 'lf III .. ' :.1 III ,,' , ,

" 1 Il : .11 III Il "1

FA25 1 606!Participation aux frais d'ad. d'autres ISS 1 4.900.0001 7.669.1731 4.850.0001 2.649.4371 8.500.0001 8.500.000/ 7.700.0001· , • ... ... .. • . ' : ... , :.1.', ::1.'. ' '.' ::

FA26 1 60alFrais communs cess 1 12.566.8651 11.862.4301 13.654.8721 12.558.7761 13.860.5951 13.860.5951 14.454.8611TOTAL FRAIS D'ADMINISTRATION 1 65.566.7151 66.475.6261 72.013.8931 66.120.4871 74.418.045/ 73.331.4581 76.043.1611

~~

PROJET DE BUDGET

2.1.3 Prestatians en espèces (61)

Le poste des dépenses des prestations en espèces distingue entre les prestations en espèces de

maladie et les prestations en espèces de maternité. En 2014. les prestations en espèces sont

estimées à 265,1 millions d'euros, contre 249,5 millions d'euros en 2013, soit une croissance de

6,2%.

A. Prestations en espèces maladie (610)

Les indemnités pécuniaires de maladie ou prestations en espèces de maladie comprennent les

indemnités de maladie proprement dites (y compris les assurés visés à l'article 426 al. 2 du CSS),

les indemnités relatives à la période d'essai et celles relatives au congé d'accompagnement.

Pour 2014, les dépenses totales pour prestations en espèces de maladie sont estimées à 135,3

millions d'euros, contre une dépense de 128,3 millions d'euros estimée pour 2013, soit une

croissance de 5,5% (à indice courant).

a. Indemnités pécuniaires de maladie praprement dites

L'article 29, alinéa 2) du CSS regroupe les salariés et non-salariés pour lesquels l'indemnité

pécuniaire de maladie est prise en charge par la CN5 à partir de la fin du mois comprenant le

soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze

mois de calendrier successifs. Il regroupe en outre les dépenses relatives à un congé

d'accompagnement et à des périodes d'essai des apprentis et des salariés.

Le salarié incapable de travailler pour raison de maladie a droit au maintien intégral de son

salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à expiration de la

période décrite ci-dessus. Ces 77 jours représentent donc un minimum. Quand l'employeur a

complété la période de 77 jours, il est toutefois obligé de maintenir le paiement de la

rémunération jusqu'à la fin du mois en cours. Si les 77 jours sont atteints au dernier jour du

mois, l'indemnisation d'éventuelles périodes d'incapacité de travail ultérieures sera à charge de

la CN5. En revanche, si les 77 jours sont atteints le premier du mois, la charge de

l'indemnisation ne passera à la CN5 qu'au premier du mois suivant, prolongeant ainsi la période

de la continuation de la rémunération d'une durée variant entre 27 jours (au mois de février) et

30 jours (lors d'un mois à 31 jours). Ainsi, en ce qui concerne la continuation de la

rémunération, sa durée maximale est par conséquent de 107 jours ou de quinze semaines et

deux jours. En se concentrant sur la répartition des incapacités de travail suivant leur durée, la

moyenne atteindra le nombre de treize semaines.~_,

II. Tableau des dépenses et des recettes

Le tableau et le graphique cl-dessous ne tiennent pas compte des prestations concernant le

congé d'accompagnement et les périodes d'essai. La projection pour l'année 2013 se base sur

l'évolution des prestations en espèces au cours des sept premiers mois de l'exercice 2013.

Tableau 1: Indemnités pécuniaires de maladie proprement dites

(Montants en millions d'euros au n. 1. 100, DP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS Il,72 13,14 15,32 15,77 16,21

Var. en % 1,9% 12,2% 16,5% 3,0% 2,8%

Tableau 2: Indemnités pécuniaires de maladie praprement dites

(Montants en millions d'euros au n. i. courant, DP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 83,34 95,21 113,71 120,01 126,45

Var. en % 3,6% 14,2% 19,4% 5,5% 5,4%

En se basant sur les dépenses selon la date prestation, on constate que pour les 4 premiers

mois de l'année 2013, les indemnités pécuniaires de maladie liquidées continuent à dépasser

largement les montants payés pour ces mois en 2012, à savoir de 8,7% au nombre indice 100. A

partir du mois de juin, une tendance à la baisse s'installe de sorte que les dépenses de mai à

juillet diminuent de 1,1% par rapport à la même période de l'année précédente.

En supposant que pour les mois restants de l'année on n'assiste plus à une augmentation des

dépenses par rapport à 2012, on prévoit pour l'exercice 2013 une légère hausse des dépenses

de +3,0% à l'indice 100. Pour l'exercice 2013, on estime un montant de 120,1 millions d'euros à

l'indice courant. A l'indice 100, le montant respectif est estimé à 15,8 millions d'euros.

A l'indice courant, l'estimation des prestations en espèces proprement dites pour 2014 est

égale à 126,5 millions d'euros, soit une croissance de 5,4% par rapport à 2013. A l'indice 100,

l'estimation des prestations en espèces respectives pour 2014 est égale à 16,2 millions d'euros,

soit une hausse de 2,8% par rapport à 2013.

17 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Graphique 1: Indemnités pécuniaires de maladie proprement dites

(en millions d'euros au n.i. 100) .

1.50

1,40

1.30

1,20

•

1,10

1.00

0.90

....... Projection .....Moyenne mobile

Concernant les prestations avancées pour l'assurance accident, il faut noter qu'à partir du le'

janvier 2009 un changement s'est opéré dans la méthode de remboursement des prestations

avancées. Le remboursement de la prestation avancée ne se fait plus comme en 2008 au

moment de la clôture du dossier, mais à partir du moment où le cas est reconnu comme étant

un cas d'accident sans pour autant avoir clôturé le dossier.

A remarquer qu'à partir de'l'exercice 2009, les dépenses relatives aux indemnités pécuniaires

contiennent les cas d'accidents refusés.

b. Indemnités pécuniaires relatives à la période d'essai

5elon l'article 54 du Code de la sécurité sociale, les statuts de la Mutualité déterminent les

conditions, modalités et limites des remboursements qui peuvent être différenciées. Les

remboursements sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de

la Mutualité. Pendant la période de conservation légale visée à l'article L.121-6, paragraphe (3),

alinéa 2 du Code du travail, la Mutualité assure en outre le remboursement intégral du salaire

et autres avantages, charges patronales incluses, avancés par l'employeur pour les incapacités

de travail concernant entre autres les périodes d'essai des apprentis et des salariés prévues aux

articles L.111-14, L.121-S et L.122-11 du Code du travail. La période à prendre en considération

18 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

comprend le mois de calendrier entier au cours duquel se situe la fin de la période d'essai ou la

fin des trois premiers mois d'une période d'essai plus longue.

Au nombre indice 100, les montants liquidés de janvier à juillet 2013 relatifs aux périodes

d'essai s'élèvent à 0,6 million d'euros, contre 0,7 million d'euros en 2012 pour la même période,

ce qui correspond à une régression de 11,0%. Pour l'année entière 2013, la dépense y relative

est estimée à 1,1 million d'euros (-6,9%).

A l'indice courant, l'estimation des indemnités pécuniaires relatives à la période d'essai s'établit

à 8,1 millions d'euros pour 2013 (-4,6%) et à 8,7 millions d'euros pour 2014, soit une hausse de

7,6%.

Grophique 2: Indemnités pécuniaires relatives à la période d'essai

(en euros au n.'. 100)

110.000

105.000

100.000

95.000

90.000

85.000

80.000

75.000

70,000

65.000

•

.......Période d'essai CNS ___ Projection ___ Moyenne mobile

c. Indemnités pécuniaires relatives au congé d'accompagnement

Selon l'article 54 cité ci-avant, la Mutualité assure en outre, pendant la période de conservation

légale mentionnée ci-dessus, le remboursement intégral du salaire et autres avantages, charges

patronales incluses, avancés par l'employeur pour les incapacités de travail relatives entre

autres au congé d'accompagnement. En particulier, chaque salarié a droit à 5 journées de congé

d'accompagnement. Les indemnités pécuniaires relatives au congé d'accompagnement sont

estimées à 140.000 euros pour 2013 et à 150.000 euros pour 2014. (Indice courant.)

19 1 Pa g e

Il. Tableau des dépenses et des recettes

B. Prestations en espèces maternité (615)

A partir de l'exercice 2011, les prestations de maternité sont intégrées dans le régime général. Il

s'ensuit que les prestations en espèces de maternité ne sont donc plus comme au passé à

charge du budget de l'Etat, mais à charge du budget de la CN5.

Les indemnités pécuniaires de maternité comprennent ies indemnités pécuniaires de maternité

proprement dites, les indemnités allouées pour la protection de la femme enceinte au travail et

les indemnités de congé pour raisons famiiiaies.

Tableau 3 : Indemnités pécuniaires de maternité

(Mantants en millions d'euros au n. i. 100, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 15,20 14,66 15,43 15,94 16,64

Var. en % 4,8% -3,6% 5,3% 3,3% 4,4%

Tableau 4 : Indemnités pécuniaires de maternité

(Mantants en millions d'euros au n. i. courant, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 108,10 106,20 114,58 121,29 129,81

Var. en% 6,5% -1,8% 7,9% 5,9% 7,0%

Les 7 premiers mois de l'exercice 2013 sont caractérisés par des indemnités pécuniaires de

maternité en augmentation de 2,8% au nombre indice 100. En supposant que cette tendance se

confirme lors des mois à venir, on prévoit pour 2013 une hausse légèrement plus élevée de

l'ordre de 3,3% au nombre indice 100. A l'indice courant, il en résulte une croissance de 5,9%.

Au nombre indice 100, l'estimation des indemnités pécuniaires de maternité pour 2014 est

égale à 16,6 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 4,4% par rapport à 2013. A

l'indice courant, le montant s'élève à 129,8 millions d'euros. Ceci correspond à une hausse de

7,0%.

20 1 P age

II. Tableau des dépenses et des recettes

a. Indemnités pécuniaires de maternité proprement dites

A l'indice 100, les indemnités pécuniaires de maternité proprement dites suivant le mois de

prestation font preuve d'une croissance de 2,5% pour les 7 premiers mois de l'exercice 2013

(variation de +4,5% enregistrée pour les 7 premiers mois 2012 par rapport à 2011). Suivant la

date comptable, les 9 premiers mois présentent une croissance de 1,9%. Pour l'année entière

2013, la variation peut être estimée à 2,8%. Pour l'année 2014, on prévoit une croissance de

l'ordre de 4,0%.

A l'indice courant, les indemnités pécuniaires proprement dites sont estimées à 95,1 millions

d'euros pour 2014, contre 89,2 millions d'euros en 2013. Ceci correspond à une hausse de 6,6%.

Tableau 5: Indemnités pécuniaires de maternité proprement dites

(en mia d'euras au n. i. 100, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 11,48 10,85 11,40 11,72 12,19

Var. en % 6,2% -5,5% 5,1% 2,8% 4,0%

Tableau 6: Indemnités pécuniaires de maternité proprement dites

(en mia d'euros au n. i. cauront, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 81,66 78,60 84,65 89,17 95,06

Var. en% 8,0% -3,7% 7,7% 5,3% 6,6%

21 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Graphique 3: Indemnités pécuniaires proprement dites (en euros au n.l. 100)

1,100000

1.050,000

1.000.000

950000

900,000

850,000

800.000

750.000

700.000

650.000

600.000

.-------- ._-~

~~. .!

L:'\ --T ~ "7' "V

t= ~ .

-

, , , , , , , , , , ..

....1P mat prop. dites __ Moyenne mobile __ Projection

b. Indemnités pécuniaires de maternité relatives à la dispense de travail de la femme enceinte

Après une baisse de 2.7% en 2011 au nombre indice 100 et une hausse importante de 7,2% au

nombre indice 100 enregistrée en 2012, les indemnités pécuniaires de maternité relatives à la

dispense de la femme enceinte ou allaitante connaissent une évolution négative légère pour les

7 premiers mois suivant le mois de prestation, à savoir ·1,2% (variation de +8,7% pour les 7

premiers mois 2012/2011). Suivant la date comptable, les 9 premiers mois affichent une

stagnation (-0,3%), )

Tableau 7: Indemnités pécuniaires de maternité: dispense de travail de la femme enceinte(En millions d'euros au n. i. 100, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 2,89 2,81 3,01 3,05 3,20

Var. en % 0,3% -2,7% 7,2% 1,1% 5,0%

22 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Tableau 8 : Indemnités pécuniaires de maternité: dispense de travail de la femme enceinte(En millions d'euros au n. i. courant, OP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 20,54 20,36 22,37 23,17 24,94

Var. en % 2,0% -0,9% 9,9% 3,6% .7,6%

Ainsi on estime pour les indemnités pécuniaires de maternité relatives à la dispense de travail

de la femme enceinte, une croissance de 1,1% au nombre indice 100 pour l'exercice 2013,

contre une croissance de 5,0% au nombre indice 100 prévue pour l'exercice 2014.

A l'indice courant, l'estimation des indemnités pécuniaires de maternité relatives à la dispense

de travail de la femme enceinte est égale à 24,9 millions d'euros pour 2014, contre 23,2 millions

d'euros pour 2013 soit une hausse de 7,6%.

Graphique 4: indemnités pécuniaires de maternité: Dispense de travail de la femme enceinte(en euros au n.i. 100)

320.000

300.000

280.000

260000

240.000

220.000

200000

180.000

160.000

140.000

120.000

~.. •-

~, ./ ......... .--.....: ~

•

.,

i

~IP mat dispenses Moyenne mobile Projection

23 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

c. Indemnités pécuniaires de maternité relatives au congé pour raisons familiales

Après une hausse très faible de 1,8% en 2012, les indemnités pécuniaires relatives au congé

pour raisons familiales connaissent une croissance considérable au cours des 7 premiers mois

de l'année 2013, à savoir +14,5% au nombre indice 100. Ainsi, on estime une croissance de

15,3% au nombre indice 100 pour l'exercice entier 2013. Pour l'exercice 2014, on estime une

croissance moyenne de 7,0% au nombre indice 100.

Tableau 9: Indemnités pécuniaires de maternité: congé pour raisons familiales(en mio d'euros au n. i. 100, DP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 0,83 1,00 1,02 1,17 1,26

Var. en% 1,0% 20,5% 1,8% 15,3% 7,0%

Tableau 10: Indemnités pécuniaires de maternité: congé pour raisons familiales(en mio d'euros au n. i. courant, DP)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 5,90 7,24 7,56 8,93 9,80

Var. en % 2,7% 22,7% 4,4% 18,2% 9,7%

A l'indice courant, l'estimation des indemnités pécuniaires de maternité relatives au congé pour

raisons familiales s'élève à 9,8 millions d'euros pour 2014, contre 8,9 millions d'euros pour

2013, soit une hausse de 9,7%.

24 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Graphique 5: indemnités pécuniaires de maternité: Congé pour raisons famiiiaies

(en euras au n.i. 100)

150.000

130.000

110.000

90.000

70.000

50.000

30.000

1

- -- ho.f'i l '•

tV\ •J •ti J ... .- 'Y\- 1 ~.~ ~

l("\ 1 \ \JV ~

-V

...... IP cgê raisons familiales

2.1.4 Prestations en nature (62)

___ Moyenne mobile ___ Projection

Suite à l'introduction de la loi réforme à partir de l'exercice 2011, les prestations en nature ne

distinguent plus entre le poste prestations en nature maladie et le poste prestations en nature

maternité. Dorénavant les prestations en nature regroupent tous les soins de santé.

Les prévisions concernant l'évolution des dépenses pour prestations en nature se basent sur le

résultat des liquidations des prestations des neuf premiers mois de l'exe·rcice 2013.

En tenant compte des dépenses pour prestations en nature de 59,1 millions d'euros

provision nées en 2012, la progression des dépenses effectives des prestations en nature est

estimée à 4,0% pour l'année 2013.

25 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Tableau 11: Prestations en nature

(Montants en millions d'euros)

Montants Dotation aux Prél èvement Prestations Variation

Années liquidés provisions aux provisions effectives

1993 544,4 5,1 -14,8 534,71994 459,0 110,7 -5,1 564,5 5,6%1995 697,7 29,7 -110,7 616,8 9,3%1996 715,6 0,0 -29,7 685,8 11,2%1997 711,1 0,0 0,0 711,1 3,7%1998 690,4 31,4 0,0 721,8 1,5%1999 798,0 22,8 -31,4 789,4 9,4%2000 803,0 48,0 -22,8 828,2 4,9%2001 875,6 105,9 -48,0 933,6 12,7%2002 997,9 123,2 -105,9 1.015,2 8,8%2003 1.076,5 144,4 -123,2 1.097,7 8,1%2004 1.175,4 174,4 -144,4 1.205,4 9,8% .2005 1.372,9 134,9 -174,4 1.333,4 10,6%2006 1.322,0 186,1 -134,9 1.373,2 3,0%2007 1486,7 174,8 -186,1 1.475,3 7,4%2008 1.624,4 115,2 -174,8 1.564,9 6,1%2009 1.606,6 183,3 -115,2 1.674,7 7,0%2010 1.649,9 268,3 -183,3 1.734,9 3,6%2011 1.691,5 352,7 -268,3 1.775,9 2,4%2012 2.185,8 59,1 -352,7 1.892,2 6,5%2013 2.026,8 -59,1 1.967,7 4,0%2014 2.065,0 0,0 2.065,0 49%

Le tableau ci-après visualise l'évolution des différents postes de soins de santé entre 2011 et

2014.

26 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Tableau 12: Budget des prestations en nature (maladie et maternité)

(Montants en millions d'euros)

Variation en pour cent

2011 2012 2013 2014 12111 13/12 14/13

PRESTATIONS EN NATURE 1.775,9 1.892,2 1.967,7 2.065,0 6,5% 4,0% 4,9%

ASSURANCE MALADIE 1.775,9 1.892,2 1.967,7 2.065,0 6,5% 4,0% 4,9%

Prestations au Luxembourg 1.451,9 1.526,9 1.584,1 1.659,2 5,2% 3,7% 4,7%

Soins médicaux 287,1 303,4 318,6 342,1 5,7% 5,0% 7,4%Soins méd.-dent, proth., Ortho. 64,4 65,9 68,9 72,6 2,3% 4,5% 5,4%Frais de voyage et de transport 9,0 8,5 8.4 8,8 -5,6% -1,1% 4,8%Médicaments (extra-hosp.) 173,5 186,8 191,4 197,7 7,7% 2,4% 3,3%Soins des autres prof. de santé 81,3 88,7 97,6 108,8 9,1% 10,0% 11,5%

Dispositifs médicaux 36,0 37,7 39,3 41,3 4,8% 4,3% 4,9%Laboratoires (extra-hosp.) 58,5 70,0 74,9 79,8 19,7% 7,0% 6,5%Cures thérap. et de conval. 8,6 9,2 10,1 10,3 7,1% 9,4% 1,7%Foyers de psychiabie 4,4 4,9 5,2 5,7 11,1% 7,2% 8,7%Soins hospitaliers 723,3 747,4 764,5 786,9 3,3% 2,3% 2,9%Médecine préventive 5,5 3,8 4,6 4,7 -30,8% 20,0% 3,0%Prestations diverses 0,3 0,5 0,6 0,6 70,1% 8,0% 8,0%

Prestations à l'étranger 320,5 362,0 380,2 402,2 12,9% 5,0% 5,8%

Conventions internationales 312,1 353,3 371,0 392,5 13,2% 5,0% 5,8%Autres prestations transférées 8,5 8,6 9,2 9,7 2,3% 6,0% 6,0%

Indemnités funéraires 3,5 3,3 3,5 3,6 -5,6% 5,0% 3,0%

(Les chiffres du tableau ci-avant tiennent compte des prélèvements et dotations aux provisions)

Les prestations en nature augmentent de 4,0% en 2013. En particulier, les prestations au

Luxembourg présentent une croissance de +3,7% et l'évolution des prestations à l'étranger est

estimée à +5,0%.

Pour 2013, il ya lieu de retenir que les prévisions des dépenses sont entre autres caractérisées

par les évolutions tendancielles constatées au passé, ainsi que par l'hypothèse de la

continuation des mesures d'économies entrées en vigueur en 2011 et prévues par la loi réforme

sur les tarifs des prestataires et sur les participations des assurés. Par ailleurs, les prévisions se

basent sur l'évolution des paramètres suivants: estimation du résultat des négociations entre

les prestataires de soins de santé et la CNS, variation de l'indice du coût de la vie et évolution du

volume d'activité. Elles ne prennent pas en compte les objectifs de ralentissement des taux de

croissance liés à la mise en œuvre des mesures structurelles de la réforme (plan hospitalier,

chirurgie ambulatoire, structuration de l'offre).

27 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Dans le contexte de l'évolution des prestations en nature, il y a lieu de préciser que le budget

2014 se base sur l'hypothèse que les mesures d'économies mises en œuvre par la loi réforme

sont maintenues au niveau des tarifs des prestataires et des participations des assurés. De

manière générale, le budget pour l'année 2014 se base sur l'hypothèse d'un indice moyen de

l'échelle mobile des salaires de 780,01 points (+2,5%), ce qui correspond à la mise en vigueur de

la nouvelle tranche indiciaire au 1er octobre 2014.

Comme décrit plus haut, il y a lieu de noter qu'au moment de l'établissement du document de

budget 2014, les négociations de la valeur de la lettre-clé pour 2013/2014 avec les groupements

représentatifs des prestataires de soins de santé n'ont pas abouti et sont en instance de

médiation. Les estimations du budget 2014 se basent ainsi sur l'hypothèse que leur résultat ne

sera connu qu'en 2014, de sorte que les estimations pour 2014 tiennent compte de l'effet

rétroactif de l'adaptation retenue pour les négociations 2013/2014.

Concernant, la variation du volume à prévoir au niveau des différents postes de prestations en

nature, il ya lieu de noter que celle-ci se base sur l'évolution continuelle observée au passé.

Les commentaires ci-dessous se basent tout d'abord sur l'évolution des 4 postes piliers de frais

au Luxembourg présentés par ordre décroissant par rapport à leur impact financier sur le

budget. 5'y ajoute quelques explications relatives à d'autres postes de soins de santé au

Luxembourg et aux prestations à l'étranger.

Soins hospitaliers

Les dépenses hospitalières constituent le poste des prestations en nature le plus important en

représentant pour 2014 une part estimée à 38,1% des dépenses respectives. Il y a lieu de noter

que conformément à l'article 74 alinéa 1 du CSS, le Gouvernement fixe, dans les années paires,

et au 1er octobre au plus tard, une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur

hospitalier pour les années à venir, ceci sur base d'un rapport d'analyse prévisionnel établi par

l'Inspection générale de la sécurité sociale, la CNS et la CPH demandées en leurs avis.

En conclusion de ces rapports et avis, le Conseil de gouvernement a retenu un taux de

croissance nominal de l'enveloppe budgétaire de 3,5% pour l'année 2013 (soit 812,1 millions

d'euros) par rapport aux dépenses estimées de l'année 2012 et de 3% pour 2014 (soit 836,4

millions d'euros).

En tenant compte de ces montants, on peut préciser que l'enveloppe budgétaire des hôpitaux

comprend aussi des dépenses qui ne sont pas à charge de l'assurance maladie-maternité, mais

qui concernent les participations des assurés et les frais à charge de l'assurance accident, du

28 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

dommage de guerre et de la CE. En déduisant ces frais, les dépenses hospitalières à charge de

l'assurance maladie-maternité s'établissent à 786,9 millions d'euros en 2014, contre 764,5

millions d'euros pour 2013, soit une hausse de 2,9%.

Honoraires médicaux

L'analyse des honoraires médicaux permet de constater une croissance de 3,0% des dépenses

pour les 6 premiers mois suivant la date de l'exercice prestation 2013. Suivant la vue comptable

pour les 9 premiers mois, on constate une croissance de 4,5%.

Comme les négociations de la valeur de la lettre-clé pour 2013/2014 entre l'AMMD et la CNS

sont en médiation et n'ont pas encore abouti, le budget 2014 se base sur l'hypothèse que leur

résultat ne sera probablement connu qu'en 2014. Ainsi, on ne prévoit pas d'ajustement des

tarifs pour 2013. Il en résulte que les estimations pour 2014 tiennent compte de l'effet de

récupération sur 2013 de l'adaptation à retenir pour les négociations 2013/2014.

Ainsi, en partant d'une variation de l'indice moyen de 2,5%, d'une estimation de la variation du

volume de 1,5% et des dépenses relatives aux nouveaux actes introduits par la création du

médecin référent, ii en résulte pour 2013 une estimation de la dépense pour soins médicaux de

+5,0% par rapport à 2012.

Pour 2014, les dépenses relatives aux honoraires médicaux sont estimées à 342,1 millions

d'euros, contre 318,6 millions d'euros pour 2013, soit une hausse de 7,4%. Cette hausse élevée

résulte de l'adaptation de l'échelle mobile des salaires égale à 2,5%, d'une hausse du volume de

l'activité estimée à 2,0% ainsi que de l'effet de récupération sur 2013 de l'adaptation de la

valeur de la lettre-clé à retenir pour les négociations tarifaires 2013/2014. S'y ajoute

l'estimation du montant lié aux dépenses en relation avec le médecin référent de l'ordre de 4,0

millions d'euros pour 2014, contre 2,0 millions d'euros pour 2013.

Frais pharmaceutiques

En ce qui concerne les frais pour médicaments, il y a lieu de distinguer entre les médicaments

délivrés par les pharmacies ouvertes au public et les médicaments à délivrance hospitalière.

Les frais pour médicaments dispensés par les pharmacies ouvertes au public présentent une

quasi-stagnation pour les 6 premiers mois 2013 (suivant i'exercice de prestation) de sorte que

l'évolution prévue pour 2013 se situe aux alentours de +1,5% pour l'année entière.

Les médicaments à délivrance hospitalière continuent à connaître de fortes croissances au

début de l'année 2013. Ainsi on estime une variation annuelle de +16,9%.

29 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

En 2014, les dépenses pour médicaments dans le secteur extra-hospitalier prévus s'élèvent à197,7 millions d'euros, contre 191,4 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 3,3%. Cette

hausse se répartit de la façon suivante: dépenses pour médicaments délivrés par des

pharmacies ouvertes au public (+2,0%) et dépenses pour médicaments à délivrance hospitalière

(+17,1%).

Soins des autres professions de santé

Parmi les autres professions de santé, ce sont surtout les soins infirmiers et les soins de

kinésithérapie qui connaissent une évolution plus prononcée au début de l'année 2013. Suivant

la date prestation pour les 6 premiers mois, les soins infirmiers évoluent de +7% et les soins de

kinésithérapie de +11%. Suivant la date comptable on enregistre une croissance de +13% pour

les infirmiers et de +17% pour les kinésithérapeutes au cours des 8 premiers mois. Ainsi, on

estime pour l'exercice entier 2013 une croissance de +7,0% pour les infirmiers (variation de

l'indice: +2,5%, variation du volume: +4,4%) et une croissance de +12,8% pour les

kinésithérapeutes (variation de l'indice: +2,5%, variation du volume: +10,0%).

Analyses de laboratoires e-h

Les dépenses du poste «Laboratoires» affichent un taux de croissance de 7,0% pour les 6

premiers mois de prestation 2013 de sorte que le taux de croissance est estimé à +7,0% pour

l'année entière 2013.

Honoraires médico-dentaires

Les honoraires médico-dentaires enregistrent une croissance de 2,4% pour les 5 premiers mois

de prestations. Suivant la vue comptable pour les 9 premiers mois, on constate une croissance

de 2,7%. Pour l'année entière on estime une croissance de 4,5% qui tient compte de l'évolution

de l'indice moyen 2013 (+2,5%), d'une croissance en volume estimée de 1,2% et de l'impact

causé par l'introduction différée des factures d'une année à l'autre (+0,8%). Comme pour les

soins médicaux, les négociations entre l'AMMD et la CNS sont en médiation. Le budget 2014 se

base donc aussi pour les honoraires médico-dentaires sur l'hypothèse que leur résultat ne sera

probablement connu qu'en 2014, de sorte qu'aucun ajustement des tarifs n'est prévu pour

2013. Il s'ensuit que les estimations pour 2014 tiennent compte de l'effet rétroactif de

l'adaptation retenue pour les négociations 2013/2014.

Cures thérapeutiques et de convalescence

Le poste « Cures thérapeutiques et de convalescence» affiche une croissance de 9,4% en 2013.

On estime une évolution de 1,5% pour les cures thermales et de 76,7% pour l'établissement de---~------ -_._-_. --------- -------~-_._-------

30 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Colpach. Cette forte variation pour Colpach s'explique surtout par les opérations sur provisions

en 2012 et en 2013 qui engendrent de fortes variations au niveau des évolutions comptables.

S'y ajoute une croissance des dépenses en 2013 qui provient de l'augmentation du tarif: +2,S%

et de l'augmentation du taux d'occupation passant de 68,5% à 80,0.

Prestations à l'étranger

En ce qui concerne les prestations à l'étranger, le poste {( Conventions internationales)) affiche

un taux de croissance de +5,0% pour l'exercice 2013, contre 13,2% en 2012. Les décomptes en

provenance de l'Allemagne continuent à afficher des taux de croissance élevés, alors que ceux

de la Belgique et de la France présentent un léger ralentissement.

Les dépenses relatives au poste {( Prestations à l'étranger)) sont estimées à 402,2 millions

d'euros en 2014, soit une croissance de 5,8% par rapport à 2013. Suite à des taux de croissance

élevés réalisés au cours des dernières années, il semble opportun de rester prudent et de

prévoir une croissance moyenne pour l'exercice 2014.

31 1 Pa g e

PROJET DE BUDGET

Graphique 6: Ventilation des sains de santé en 2014

Laboratoires (extra-hosp.)3.9%

Soins médico-dentaires. proth.et trait. orthodont.

3,5%

Médicaments (extra-hosp.)9,6%

Frais de voyage et de transport0,4%

Soins des autres proL de santé5,3%

Cures thérap. et de conval.0,5%

Soins médicaux16,6%

Indemnités funéraires0,2%

Conventions internationales19,0%

Soins hospitaliers__------­38,1%

Autres prestations transférées0,5%

Prestations diverses0,0%

Médecine préventive -0,2%

Foyers de psychiatrie0,3%

[-;2,1

PROJET DE BUDGET

2.1.5 Transferts de cotisations (63)

A. Cotisations assurance maladie-maternité (633)

Dans le cas d'une incapacité de travail (maladie, maternité) à charge de la CNS, la part dans le

taux de cotisation de l'assurance maladie s'élève à 3,05% (2,8% + 0,25%) pour les assurés salariés

et non-salariés bénéficiant d'une indemnité pécuniaire.

le montant des transferts de cotisations relatives aux indemnités pécuniaires de maladie et de

maternité en rapport avec les cotisations assurance maladie-maternité est estimé à 7,3 millions

d'euros en 2014, contre 6,9 millions d'euros en 2013, soit une croissance de 6,3%.

B. Cotisations assurance pension (635)

Dans le cas d'une incapacité de travail (maladie, maternité) à charge de la CNS, le taux de

cotisation pour l'assurance pension est égal à 8%.

le montant des transferts de cotisations relatives aux indemnités pécuniaires de maladie et de

maternité en rapport avec les cotisations assurance pension est estimé à 18,5 millions d'euros en

2014, contre à 17,4 millions d'euros en 2013, soit une croissance de 6,3%.

2.1.6 Décharges et restitution de cotisations (64)

le montant des décharges et extournes de cotisations se base sur les résultats des années

précédentes et est estimé à 6,4 millions d'euros en 2014.

2.1.7 Patrimoine (65)

le poste "Patrimoine» comprend le compte des frais d'exploitation immeubles et le compte des

frais experts et études immeubles. Cette dépense est estimée à travers le budget des frais

d'administration de la CNS et s'élève à 90.000 euros pour l'exercice 2014. (Voir page 44 de

l'annexe 1.)

II. Tableau des dépenses et des recettes

2.1.8 Charges financières (66)

Le poste «Charges financières» regroupe les intérêts sur comptes courants, les pertes de change

et les autres charges financières. Pour 2014, aucune dépense n'est prévue au niveau de ce poste.

2.1.9 Dotation aux provisions et amortissement (67)

En 2013, ce poste affiche un montant de 43,0 millions d'euros. Il s'agit en l'occurrence d'une

dotation aux provisions pour prestations en nature correspondant à des factures qui ne seront

pas présentées en 2013 mais au cours des années 2014 et 2015. Ces factures se réfèrent à des

prestations pour soins médicaux, soins médico-dentaires, soins infirmiers et soins de

kinésithérapie. L'IGSS avait formulé dans son rapport sur la mission de contrôle de 2012 la

recommandation de revoir la gestion des provisions notamment pour ces reports de dépenses qui

représenteraient des dettes envers les prestataires nationaux.

En effet, à la clôture comptable d'un exercice donné, l'ensemble des factures relatives à ce

dernier n'est pas encore introduit ou saisi au niveau du programme de prestations en nature. Des

provisions et régularisations de fin d'exercice doivent être comptabilisées afin d'afficher une

situation aussi réelle que possible et de produire des séries complètes et comparables. Malgré ces

opérations comptables, certaines factures relatives à un exercice de prestation donné ne sont pas

imputées sur cet exercice. En effet, l'approche du passé de l'ancienne UCM, puis de la CNS, se

basait sur « un choix» qui a été fait de définir les conditions suivant lesquelles des frais sont à

comptabiliser sur un exercice donné. Pour l'aspect remboursement des prestations au

Luxembourg, hors tiers payant, il a été décidé de ne pas provisionner des factures non

introduites, ceci en concluant qu'aussi longtemps que ces factures n'ont pas été introduites, elles

ne constituent pas une charge pour la caisse.

Toutefois, ce choix du passé se heurte au principe du rattachement à l'exercice. Ainsi, et sur

recommandation de l'IGSS de revoir la gestion des provisions, la CNS a adapté sa méthode en

comptabilisant ces frais à partir de 2013 sur l'exercice de prestation respectif.

2.1.10 Dotation au fonds de roulement

De manière générale, l'article 28 du CSS prévoit que la Caisse nationale de santé applique le

système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure

34 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

à dix pour cent, ni supérieure à vingt pour cent du montant annuel des dépenses. Toutefois, sur la

base de la loi du 17 décenibre 2010 portant réforme du système de soins de santé et par

dérogation à cet article 28, la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l'exercice

2011 à 5,5%, pourTexercice 2012 à 6,5%, pour l'exercice 2013 à 7,5% et pour l'exercice 2014 à

8,5%; soit une reconstitution progressive de la réserve minimale légale jusqu'en 2015 où le

niveau des 10,0% sera à nouveau atteint.

La différence entre le fonds de roulement de l'année en vigueur et celui de l'année précédente

détermine s'il y a soit une dotation, soit un prélèvement au fond.s de roulement. 5i cette

différence est positive, il y aura une dotation au fonds de roulement égale à cette dernière, alors

que dans le cas d'une différence négative, il y aura un prélèvement de la valeur absolue de cette

différence.

En ce qui concerne l'année 2014, l'estimation du fonds de roulement s'élève à 208,5 millions

d'euros (8,5% du montant des dépenses courantes nettes 2014), contre 177,5 millions d'euros en

2013 (7,5% du montant des dépenses courantes nettes 2013) de sorte qu'il y aura une dotation

au fonds de roulement qui est estimée à 31,0 millions d'euros.

2.1.11 Dotation de l'excédent de l'exercice

D'une manière générale, lorsque le solde des opérations courantes dépasse la dotation au fonds

de roulement, la différence est versée à la réserve excédentaire. Dans le cas d'un prélèvement au

fonds de roulement et d'une somme positive du solde des opérations courantes et du

prélèvement, cette somme est versée à la réserve excédentaire.

En 2014, les recettes courantes dépassent les dépenses courantes de 4,2 millions d'euros. 5uite

aux opérations sur réserves, donc suite à la dotation au fonds de roulement de 31,0 millions

d'euros, le déficit de l'exercice se chiffre à -26,8 millions d'euros. Il n'y aura donc pas de dotation

à la réserve excédentaire.

35 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

2.2 Recettes

2.2.1 Cotisations {70}

A} Prestations en espèces {PE, Art/cie 29, al. 2}

(Comptes comptables: 70000001, 70020000, 70020001, 70010001, 70000000)

A partir de 2011, le taux de cotisation unique est majoré de 0,5% pour les assurés ayant droit à

une prestation en espèces.

La projection de la masse salariale des revenus cotisables pour prestations en espèces se base sur

les cotisations comptabilisées mensuellement et réparties selon les mois pour lesquels elles sont

dues.

Tableau 13: Masse des revenus cot/sab/es pour PE

(au n.i. 100 en miilions d'euros, OP)

Année 2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 1.738,39 1.807,26 1.858,70 1.892,99 1.924,73

Var. en% 1,4% 4,0% 2,8% 1,8% 1,7%

Taux de cot. 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Montant des col. 9,46 9,62

Au nombre indice 100, le tableau ci-dessus montre que la majoration de 0,50% engendre des

recettes en cotisations estimées pour 2014 à 9,6 millions d'euros.

A l'indice courant, les recettes en cotisations pour prestations en espèces s'élèvent à 75,1 millions

d'euros, ce qui correspond à une croissance de 4,2% par rapport à 2013.

L'estimation des recettes en cotisations repose sur l'estimation de la croissance de la masse

cotisable. Celle-ci évolue en fonction de la croissance du nombre d'assurés et de la croissance du

revenu moyen cotisable. Les tableaux 14 et 15 indiquent l'évolution de ces variables (exprimées

au nombre indice 100) servant à l'établissement des projections pour les exercices 2013 et 2014.

Rappelons qu'à partir du 1"' janvier 2009, les heures supplémentaires ne sont plus cotisables pour

les prestations en espèces.

36 1 P age

II. Tableau des dépenses et des recettes

Graphique 8: Masse des revenus cotlsables des assurés ayant droit à une PE

(en millions d'euros au nombre Indice 100)

170,00

165,00

-160,00

155,00

150,00

145,00

140,00

135,00

------

---... - ~ A-

A y Vyf-- ~

A ,.Pr'-

... ~::r

_Masse salariale ___ Moyenne mobile __ Projection

Tableau 14: Evolution du nombre moyen d'assurés ayant droit à une PE

Année 20\0 201\ 20\2 20\3 20\4

Projection Projection

CNS 320.026 330.267 338.\58 344.042 349.\34

Var. en% 1,0% 3,2% 2,4% \,7% \,5%

il est prévu une hausse du nombre d'assurés cotisants pour PE de 1,5% pour 2014. Ainsi, le

nombre d'assurés cotisants pour PE devrait s'établir à 349.134 personnes en 2014, contre

344.042 personnes en 2013.

Tableau 15: Evolution du revenu moy. cotis. des assurés ayant droit à une PE (en euros au n.l.l00)

Aimée 2010 2011 2012 20\3 2014

Projection Projection

CNS 5.432 5.472 5.497 5.502 5.513

Var. en% 0,4% 0,7% 0,4% 0,\% 0,2%- -

37 1 Pa g e

11. Tableau des dépenses et des recettes

Au nombre indice 100, la croissance du revenu moyen cotisable pour prestations en espèces est

estimée à 0,2% pour 2014, contre une hausse de 0,1% pour 2013.

A l'indice courant, le revenu moyen cotisable pour 2014 est estimé à 43.001 euros contre 41.872

euros pour 2013, soit une croissance de 2,7%.

En particulier, il y a lieu de tenir compte de la part du Fonds d'Orientation Agricole (FOA) (Compte

comptable 70020001) dans les cotisations pour prestations en espèces citées ci-dessus. En effet,

la part de l'Etat dans les cotisations des assurés actifs de l'ancienne caisse de maladie agricole

correspond à 75% de la cotisation minimum calculée sur la base du salaire social minimum de

référence. Le nombre moyen d'assurés obligatoires est évalué à 2.359 personnes.

12.359 x 247,82 x 0,0050 x 0,75 x 12 x 7,8001 = 205.200 euroS)

B) Prestations en nature

a. Assurés actifs et autres non pensionnés cotisant au taux unique

(Comptes comptables 70001, 70011, 70021, 70040, 70041, 70200, 70210)

Pour les salariés, les projections de la masse des assiettes cotisables 2014 pour les assurés

cotisant au taux unique évoluent parallèlement à celles relatives aux assurés couverts par une

prestation en espèces.

Tableau 16: Masse des revenus cotisables

(au n. i. 100, en millions d'euros, OP)

Année 2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 2.345,81 2.431,16 2.496,00 2.542,01 2.584,64

Var. en% 2,3% 3,6% 2,7% 1,8% 1,7%

Taux de cot. 5,40% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60%

Montant des cot. 142,35 144,74

38 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

A partir du 1er janvier 2011, un taux de cotisation unique a été introduit qui devrait couvrir,

ensemble avec la majoration à charge des assurés bénéficiant d'une prestation en espèces, toutes

les charges de l'assurance maladie-maternité.

Pour 2014, le taux de cotisation reste fixé à 5,60%.

Au nombre indice 100, le tableau ci-dessus montre qu'au taux de cotisation de 5,60%, le montant

des cotisations est estimé pour 2014 à 144,7 millions d'euros, contre 142,4 millions en 2013. Cela

correspond à une croissance de 2,4 millions d'euros ou de 1,7%.

A l'indice courant, les recettes en cotisations correspondant au taux de 5,6% s'élèvent à 1.129,0

millions d'euros, soit une croissance de 4,2% par rapport à 2013.

Les projections se basent sur les estimations du nombre d'assurés cotisants et du revenu moyen

cotisable qui suivent.

Graphique 9: Masse des revenus cotisables CN5 PN (en mio d'euros au n.i. 100)

295,00

275,00

255,00

235,00

215,00

195,00

•v·1 ·~Vf'\,

[:r'-V L..I'~ --, ,

-------

_Masse salariale _Moyel'Vle mobile ___ Projection

---- ._----------39 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Tableau 17: Evolution du nombre moyen d'assurés cotisants

Année 2010 2011 2012 2013 2014

Projectiou Projection

CNS 384.305 395.147 405.419 412.473 418.578

Var. en% 1,9% 2,8% 2,6% 1,7% 1,5%

Pour les assurés cotisant au taux de 5,6%, la croissance de leur nombre est estimée à 1,5% pour

2014. Ainsi, leur nombre devrait s'établir à 418.578 personnes en 2014, contre 412.473

personnes en 2013.

Tableau 18: Evolution du revenu moyen cotisable (en euros au n.i. 100)

Année 2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 6.104 6.153 6.157 6.163 6.175

Var. en% 0,4% 0,8% 0,1% 0,1% 0,2%

Au nombre indice 100, le revenu moyen cotisable est estimé à 6.175 euros pour 2014, ce qui

correspond à une croissance de 0,2% par rapport à 2013.

A l'indice courant, le revenu moyen cotisable est estimé à 48.164 euros pour 2014, par rapport à

46.899 euros pour 2013, ce qui correspond à une croissance de 2,7%.

En particulier, il y a lieu de tenir compte de la part du Fonds d'Orientation Agricole (FOA) (Compte

comptable 70021001) dans les cotisations pour prestations en nature citées ci-dessus. En effet, la

part de l'Etat dans les cotisations des assurés actifs de l'ancienne caisse de maladie agricole

correspond à 75% de la cotisation minimum calculée sur la base du salaire social minimum. Le

nombre moyen d'assurés obligatoires est estimé à 2.359 personnes.

2.359 x 247,82 x 0,0560 x 0,75 x 12 x 7,8001 = 2,30 millions d'euros

40lPage

II. Tableau des dépenses et des recettes

b. Assurés pensionnés (Compte comptable 7003)

L'estimation de la masse des pensions cotisables a été réalisée sur base du nombre moyen dé

pensions et du revenu moyen cotisable. En 2014, il n'y aura pas d'ajustement des pensions au

niveau réel des salaires.

Les tableaux qui suivent présentent l'évolution de la masse des pensions cotisables, le nombre

moyen de pensions et le revenu moyen cotisable en euros au nombre indice 100. '

Tableau 19: Masse des pensions cotisables (au n. i. 100, en millions d'euros)

.' 2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 358,72 373,33 386,23 398,02 407,98

var. en % 2,8% 4,1% 3,5% 3,1% 2,5'Yo

CMFEP 74,11 77,59 81,28 83,71 86,31

var. en 0/0 3,9% 4,7% 4,8% 3,0% 3,1%

CMFEC 16,32 16,98 17,51 17,82 18,15

var. en % 2,0% 4,1% 3,1% 1,8% 1,8%

EM-CFL 24,44 24,57 24,75 24,62 24,45

var. en % -0,9% 0,5% 0,7% -0,5% -0,7%

CNS internat. 21,99 25,07 27,69 31,34 34,89

var. en % Il,5% 14,0% 10,4% 13,2% 11,3%

Forfaits d'éduc. 3,83 3,60 3,22 2,90 2,66

var. en % -3,2% -6,1% -10,5% -10,0% -8,2%

Total 499,41 521,15 540,68 558,41 574,43

var. en % 3,0% 4,4% 3,7% 3,3% 2,9%

'Ix de cotis. 5,40% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60%

Mt des cotis. 26,97 29,18 30,28 31,27 32,17

var. en % 3,0% 8,2% 3,7% 3,3% 2,9%

A l'indice courant et au taux de cotisation unique de 5,60%, le montant des recettes en

cotisations en provenance des assurés pensionnés est estimé à 250,9 millions d'euros pour 2014,

contre 238,0 millions d'euros en 2013, soit une croissance de 5,4%.

41 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Au nombre indice 100, le montant total des cotisations des assurés pensionnés calculées au taux

de 5,60% devrait progresser en 2014 de 2,9% par rapport à 2013 et atteindre 32,2 millions

d'euros.

La croissance du nombre moyen de pensions est estimée à 3,0% par rapport à 2013. 11 s'ensuit un

nombre de 105.507 pensions pour 2014, contre 102.476 pensions pour 2013.

Tableau 20: Evolution du nombre moyen de pensions

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 74.709 76.653 78.458 80.576 82.510

var. en% 2,6% 2,6% 2,4% 2,7% 2,4%

CMFEP 8.053 8.342 8.600 8.884 9.150

var. en% 4,8% 3,6% 3,1% 3,3% 3,0%

CMFEC 1.963 2.014 2.048 2.081 2.114

var. en % 2,3% 2,6% 1,7% 1,6% 1,6%

EM-CFL 3.469 3.441 3.409 3.375 3.341

var. en% -0,9% -0,8% -0,9% -1,0% -1,0%

CNS internat. 5.311 5.969 6.762 7.560 8.392

var. en % 10,7% 12,4% 13,3% 11,8% 11,0%

Total 93.505 96.419 99.277 102.476 105.507

var. en % 3,1% 3,1% 3,0% 3,2% 3,0%

42 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

Tableau 21: Evolution de l'assiette cotisable moyenne (en euros au n.i. 100)

2010 2011 2012 2013 2014

Projection Projection

CNS 4.802 4.870 4.923 4.940 4.945

var. en % 0,2% 1,4% 1,1% 0,3% 0,1%

CMFEP 9.202 9.301 9.451 9.422 9.432

var. en 0/0 -0,9% 1,1% 1,6% -0,3% 0,1%

CMFEC 8.312 8.433 8549 8.565 8.583

var. en 0/0 -0,3% 1,4% 1,4% 0,2% 0,2%

EM-CFL 7.046 7.140 7.259 7.296 7.318

var. en % 0,0% 1,3% 1,7% 0,5% 0,3%

CNS internat. 4.140 4.201 4.095 4.145 4.157

var. en % 0,8% 1,5% -2,5% 1,2% 0,3%

Total 5.300 5.368 5.414 5.421 5.419

var. en 0/0 0,0% 1,3% 0,9% 0,1% 0,0%

Au nombre indice 100, l'estimation de la croissance de la masse des pensions cotisables pour

2014 est égale à 2,9%. La variation de l'assiette cotisable moyenne prévue est de 0,0% en 2014,

contre 0,1% en 2013.

A l'indice courant, l'assiette cotisable moyenne pour les assurés pensionnés est estimée à 42.271

euros pour 2014, contre 41.253 euros pour 2013 (+2,5%).

Il est utile de noter que les tableaux relatifs au nombre moyen de pensions et à l'assiette

cotisable moyenne ne tiennent pas compte du forfait d'éducation.

2.2.2 Cotisations forfaitaires Etat (71)

A partir de l'exercice 2011, la loi réforme a fixé la contribution de l'Etat à 40% de l'ensemble des

cotisations. Il s'ensuit que les cotisations en provenance des assurés et des employeurs

représentent 60% de l'ensemble des cotisations.

Ayant estimé les cotisations en provenance des assurés et des employeurs, on peut en déduire les

cotisations forfaitaires à payer par l'Etat.

43 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

En effet:

Cotisations forfaitaires à payer/Etat = (Cot. en provenance des employeurs et assurés) *2/3

Cotisations en provenance des assurés et employeurs = 1.455,0 millions d'euros

-> Cotisations forfaitaires à payer/Etat = 1.455,0/3*2 = 970,0 millions d'euros

Pour 2014, les cotisations forfaitaires à payer par l'Etat sont donc estimées à 970,0 millions

d'euros, contre 928,9 millions d'euros en 2013, soit une croissance de 4,4%.

Cette croissance s'explique par la hausse du nombre indiciaire de 2,5% en 2014, par l'évolution du

nombre d'assurés actifs et pensionnés ainsi que par l'évolution du revenu moyen cotisable.

2.2.3 Participation de tiers (72)

A. Frais d'administration (720)

o. Participation Etat - Congë politique et suppléments de pension (72001000)

Suite aux décisions du comité de coordination tripartite, l'Etat ne prend plus en charge le

complément différentiel payé par les caisses de maladie à leur personnel retraité, victime d'actes

illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces. le Gouvernement a décidé de

transférer cette charge vers les caisses de pension. les suppléments de pension accordés à des

personnes bénéficiant du régime des parlementaires restent à charge de j'Etat. le montant pour

les suppléments de pension a été évalué à 6.695 euros et celui pour le congé politique à 10.000

euros.

Au niveau de ce poste, il est donc prévu un montant de 16.695 euros pour 2014.

c. Indemnité assurance accident (AA) (72003000)

Afin de rémunérer le paiement de prestations avancées par la Caisse nationale de santé,

l'assurance contre les accidents verse à la CN5 une indemnité correspondant à 3% des prestations

441Page

II. Tableau des dépenses et des recettes

avancées pour le compte de l'AA. Pour 2014, le. montant de l'indemnité est estimé à 1,40 million

d'euros.

d. Participation frais d'administration - assurance dépendance (72003001)

Les frais d'administration propres à la CN5 sont répartis entre l'assurance maladie et l'assurance

dépendance au prorata de leurs prestations respectives au cours du pénultième exercice. Pour

2014, la part à rembourser par l'assurance dépendance s'élève à 16,0 millions d'euros calculée

sur la base des décomptes de l'exercice 2012.

Pour le calcul, les chiffres suivants ont été retenus.

2012 Part

en millions d'euros

Prestations Ass. Maladie CN5 1.841,05 78,99%

Prestations Ass. Dépendance 489,58 21,01%

Total 2.330,63 100,00%

Comme le total des frais d'administration propres à la CN5 s'élève à 76,0 millions d'euros, la part

à rembourser par l'assurance dépendance s'obtient en multipliant ce montant par 21,01%.

B. Participation de l'Etat dans/es prestations (721)

a. Participation Etat - Maladie / PN Outre-Mer etc. (72100011)

Les prestations en nature Outre-Mer sont estimées à 30.000 euros pour 2014 et le

remboursement du montant forfaitaire pour les vaccinations contre la grippe prises en charge par

le Ministère de la santé s'élève à 75.000 euros.

45 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

b. Participation Etat - Dotation Maternité

L'article 14 de la loi réforme prévoit que l'Etat prend en charge une dotation annuelle de 20

millions d'euros au profit de l'assurance maladie-maternité destinée à compenser de façon

forfaitaire les charges supplémentaires incombant à la CNS du fait de l'incorporation des

prestations en espèces de maternité dans le régime général de l'assurance maladie-maternité, et

ce jusqu'en 2013 prévisionnellement. L'Inspection générale de la sécurité sociale est chargée

d'évaluer cette somme avant l'échéance susvisée. Sur base d'une analyse de la CNS relative à

l'évolution des frais de maternité et de l'impact de leur transfert depuis le budget de l'Etat vers le

budget de la CNS, le bien-fondé du maintien de la dotation maternité au-delà de 2013 s'avère

justifié. Or, la base légale arrêtant ie paiement de cette dotation n'a pas encore été prise de sorte

que l'inscription au budget 2014 ne peut se faire actuellement.

2.2.4 Transferts (73)

A. Cotisations de régimes contributifs (730)

Le montant relatif aux transferts des cotisations du régime de pension contributif au régime de

pension statutaire du personnel de l'assurance maladie pour des périodes d'affiliation qui sont

prises en charge par le régime statutaire est estimé à 100.000 euros pour l'exercice 2014.

B. Pensions cédées (733)

En application de l'article 190 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité en cas

d'invalidité permanente est due à partir du premier jour de l'invalidité constatée. Pour le cas où

l'assuré touche une indemnité pécuniaire de maladie, la pension d'invalidité est versée à la caisse

de maladie compétente à titre de compensation qui transmet la différence éventuelle à l'assuré.

Le montant respectif est estimé à 3,9 millions d'euros pour 2014.

2.2.5 Autres recettes

A. Revenus sur immobllisotions (74)

Les revenus sur immobilisations sont estimés à 582.000 euros pour 2014.

46 1 Pa g e

II. Tableau des dépenses et des recettes

B. Produits divers (76)

Les produits divers comprennent les postes suivants (en millions d·euros).

2013 2014Recours contre tiers responsable 4,37 4,48Intérêts communs 0,24 0,25Intérêts de retard sur cotisations 1,10 1,13Amendes'd'ordre 0,10 0,11Retenue pour pensions 2,78 2,93Div. méd. -- restitut. d'honoraires 0,00 0,00Abattement pharmaciens 0,50 0,52Div. pharm. -- rest. 0,00 0,00

Total 9,10 9,42

Le montant total des produits divers s'élève à 9,4 millions d'euros (+3,4%) en 2014.

C. Produits financiers (77)

L'estimation des produits financiers pour 2014 s'élève à 0,6 million d'euros, contre 0,4 million

d'euros pour 2013.

2.2.6 Prélèvement au fonds de roulement

Lorsque le fonds de roulement de l'année concernée est inférieur au fonds de roulement de

l'année précédente, il faut effectuer un prélèvement au fonds de roulement de l'année

précédente égal à la différence entre les deux. Ceci n'est pas le cas pour 2014.

2.2.7 Prélèvement du découvert de l'exercice

D'une manière générale, dans le cas où il y a un prélèvement au fonds de roulement, la somme

négative du solde des opérations courantes et du montant du prélèvement au fonds de

roulement constitue le découvert de l'exercice. Ce découvert est déduit de la réserve

excédentaire. Dans le cas où il y a une dotation au fonds de roulement, la différence négative du

solde des opérations courantes et du montant de la dotation au fonds de roulement constitue le

découvert de l'exercice. Ce découvert est déduit de la réserve excédentaire.

Le déficit de l'exercice 2014 s'élève à -26,8 millions d'euros, ce qui fait passer l'excédent cumulé

de 146,!-~~.lio_l1s d'.e~r~s à 1192...~lion2..d'euros. _ . _

47 1 Pa g e

IV) Programmation pluriannuelle (hypothèses: voir introduction p.4)

TABLEAU DE FINANCEMENT GLOBAL (NOMBRE INDICE COURANT)

montants.n millions d'.uros

ANNEE 2011 2012 2013 20" 20'5 20'6

Nombre indice 724.34 142,-44 761,00 780,01 799,51 819,"91,9% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5%

RECETTES

70 COTISATIONS 1.262,78 1.332,62 1.393,30 1.454,96 1.526,61 1.602,22Cotisations PE 65,34 69,07 72,03 75,07 7B,67 82,45

Cotisations PE CNS (29, al.2) 65,34 69,07 72,03 75,07 78,67 82,45donlFOA 0.20 0.20 0.20 0)1 0)' 0)'

Cotisations PN 1.197,44 1.263,55 1.321,27 1.379,90 1.448,'4 1.s19,nCotisations PN ACTIFS 966,OS 1.038,76 1.083,30 1.128,99 1.183,18 1239,97dont Etal 0.20 0)2 0)4 0)5 O;n 0,29donlFQA 2;n 2)4 2,29 2,30 2,37 2,39

Cotisations PN PenslolVlés 211,39 224,79 237,97 250,9' 264,96 279,80

71 COTISAI/ONS FORFAITAIRES ETAI 64';l6 888)4 928,87 969,98 1.on,87 1.œe,'4PE CNS (29,at.2) 43,47 46.01 46,02 50,04 52,45 54,97PN 797,79 842,23 660,65 919,93 965,42 1.013,18

• Actifs 656,66 692,37 722,20 752,66 788,78 826,65- Pensionnés 140,93 149,86 156,65 167,28 176,64 186,53

72 pARTICIPATION pE TIERS 34)7 34,94 37,03 17,49 16,46 19,48Fnils d'ad. ETAT 0,01 0,01 0,02 0,02 0,02 0,02Frais d'ad. Caisses d'enhtprises + organismes 14,17 14 .... 16,91 17,37 18,34 19,36

PARTICIPATION ETAT pRESTATIONS 20,10 20,09 20,11 0,11 0,11 0,11PN DivefS 0,10 0,09 0,11 0,11 0,11 0,11Matemité 20,00 20,00 20,00 0,00 0,00 0,00

Oota'on spêclale maternité 1 20,00 20,00 20,00 0,00 0,00 0,00

73 TRANSFERTS 3,47 4,06 3,91 4,00 4,10 4)0Pensions cédées 3,45 4,83 3,81 3,90 4,00 4,10

CNS29,al.2) 3,45 4,83 3,81 3,90 4,00 4,10Restitution de cotisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CNS29,al.2) 0,00 0,00 0,00 0,00

Cotis. des rêgimes conbibutifs 0,02 0,04 0,10 0,10 0,10 0,10

74-79 AUTRES RECETTES 291,67 366,90 72,66 10,69 11,26 11,63PN 253,85 357,70 63,49 4,50 4,62 4,73PE CNS (29, al. 2) 0,58 0,55 0,57 O~ 0,60 0,61Maternité 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DivefS (prora la)1DiveB 16,45 8,65 8,61 5,61 6,OS 6,49

TOTAL DES RECETTES COURANTES 2.433,46 2.627,61 2.435,77 2.467,13 2.678,60 2.705,87

Prëlèvemenlau klnds de roulement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prëlèvemenl rêserve excédentaire 0,00 0,00 26,06 26,78 26,87 0,00

TOTAL DES RECETTES 2,433,41 2,627,51 2,461,83 2.483,90 2.605,37 2.705,87

DONT PARTICIPATION ETAT

Tolale 664,04 911,01 951,72 972,86 1.020,&4 1.071,16En % des recettes courantes 35,51% 34,67% 39,07% 39,59% 39,59% 39,59%

PE (Cot forfaitalres)+ FOA 43,68 46)1 46)2 50)5 52,66 55,18

PN (Col l)rf. + FOA + Cotis. PN + PN Divers) BOO,36 844,79 683,46 922,59 968,17 1.015,96

Mat (PE + PN)+ Frais non vent + Dot Sp. Mat 20,00 2Opo 20,00 0,00 0,00 0,00

Frais d'adminisn'on + anciennes panei ations 0,01 0~1 0,02 0~2 0.02 0,02

i La dotation spéciale malemi" de 20 millions d'euros sera prise en charge parl'Etatjusqu'au31 décembre 2013.L'IGSS eslctlargée d'évaluer cette sommeavant l'échéance susvisée. Comme la base légale y relative n'e.llÎsle pas encore, t'jnscriptionde la dotationauxrecebes 2014dubudgelde l'assurance maladie-matemité ne peut pas ê1re prévue actuellement

~----------~ ------~ ---_._------ --------------------- --48 1 Pa g e

TAB~EAU DE FINANCEMENT G~OBA~ (NOMBRE INDICE COURANT)(SUITE)

montants en mllllonlf d'euros

ANNEE 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nombre indice 724,~ 742.44 761,00 780,01 799,51 819,49

DEPENSES

60 FRAIS P'AQMINISTRATION 70,21 69,99 78,86 BO,61 82,60 87,20

61 pRE.STATIONS EN ESPECES 21',93 236,13 249.54 265,13 283,95 304,09Indemnité pécurtiaire de maladie 105,50 121,29 128,25 135,32 144,99 155,34

Indemnité pee. de maladie CNS (29. al. 2) 105,50 121,29 128,25 135,32 144,99 155,34

lndemnilê pécuniaire de maternité 106,43 114,84 121,29 129,81 138,96 148,75Indemnité pec. de maternité 106,43 114,84 121,29 129,81 138,96 148.75

Salariés et non-salariés 106,07 114,36 120,80 129.30 138,44 148,22EMCFL 0,36 0,48 0,49 D,51 0,52 D,53

62 pRESTATIQNS EN NATURE 1.691,52 2.185,78 2.026,79 2.064.97 2.156,87 2253,13

63 TRANSfeRTS COTISATIONS 20,56 22,72 24,3<4 25,89 27,74 29,97Colis. part patronal lnd. pee. de maladie 9,95 11,37 12,27 12,95 13,89 15,04

CNS 29. al. 2) 9,95 11,37 12.27 12,95 13,89 15,04Colis. part patronal Ind. pee. de matemité 10,61 11,35 12,07 12,93 13,85 14,93

CNS 29,aI.2} 10,60 11,33 12,06 12,92 13,84 14,92EMCFL 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01

64 pECHARGES. EXIOURNES S,57 6,10 6,25 6,41 8,57 6,73CNS Art. 29, al. 2) 0,22 0>7 O,2B 0,29 029 0,30PN 5,35 5,79 5,93 6,08 6,23 6.39Divers Prorata 1Divers 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04

65-69 AlJTREiS DEiPEiNSES 355,37 62,67 43,36 9,91 0,33 0,34PN 352,73 59,09 43,00 9,59 0,00 0,00PECNS(29,a1.2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Matemité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Divers (Prorata) f Divers 2,64 3,58 0.36 0.32 0,33 0,34

TOTAL DEPENSES COURANTES 2.355,15 2,583,40 2.429,16 2.452,92 2.558,06 2.681,46

Dotation au fondS de roulement 2,90 30,35 32,67 30,98 47,31 12,34

. Dotation réseNe excédentaire 75,41 13,82 0,00 0.00 0,00 12,07

TOTA~ DES DEPENSES 2.433,46 2.627,56 2.461,83 2.483,90 2.605,37 2.705,87

SOLDE DES OPERATIONS COURANTES 78,31 44,17 6,62 4,21 20,44 24,41

SOLDE GLOBAL CUMULE 272,83 316,99 323,61 327,82 348.26 372,67

FONDS DE ROULEMENT 114,50 144,84 177,51 208,50 255,81 268,15

DECOUVERT (-)1 EXCEDENT DE L'EXERCICE (+) 75,41 13,82 -26,06 -26,78 -26,87 12,07

fR"ESERVE EXCEO. (.) 1pEFiCit CUMULE (- 158 2.1$ 146,~ ."" 92,45 -;04$3

DONT: P.N.P.E. 29,1c)P.E. 29,1b)P.E. CNS 29, 1b)

RAPP. SOLDE GLOBAL CUMULEIDEP. COUR. 13,11% 14,23% 13,67% 13,36% 13,61% 13,90%

TauKde cotisationTauxde cotisation unique 5,60% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60%Majoration pour assures couverts par une PE 0,50% 0,50% 0,50% 0"'% 0,50% 0,50%

Numérateur 1.919,63 2.091,97 2.228,18 2.326,81 2.440,43 2.520,87Denominateur 35.638,14 37.605.75 39.323,66 41.068,« 43.099,32 45231,18TauKd'équllibre d. l'exerelce 6,39% 5,66% 5,67% 5,67% 5,66% 5,57%

Numérateur 1.836,90 1.933,64 2.056,03 2.160,51 2.321,11 2.428,42Dénominateur 35.638,14 37.605,75 39.323,66 41.068,4-4 43.099,32 45231.18Taux d'équilibre (Résorption déflclt! exc'd,) 5,15% 5,14% 5,23% 6,31% 5,39% 5,37%

-_. ------------- ------------- ~-- -- _._.._- .- ------- -- _. - --~--~ -~--- ------ -- ---_.49 1 Pa g e

TABLEAU DE FINANCEMENT GLOBAL (NOMBRE INDICE COURANT)(SUITE)

montants en millions d'euros

ANNEE 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nombre indice 724,34 742,44 761,00 780,01 799,51 a19,49

DONNEES DIVERSES

COTISATIONS pe 65,34 69.07 72,03 75,07 76,fiI 82,45

COTISATIONS PN 1.197,44 1263,55 1.321,27 1.379,90 1.448,14 1.519,77ACTIFS 986,OS 1.038,76 1.083,30 1.128,99 1.183.18 1239,97

PENSIONNES 211,39 224,79 237,97 250.91 264.96 279,80

MASSE COIISABLE pE 13.067,13 13.813,28 14.405,65 15.013,09 15.734,67 16.489,94

MASSE COIISABLE PN 21.382,88 22.563,45 23.594,20 24.641,06 25.859,59 27.138,71ACTFS 17.608,00 18.549,26 19.344,70 20.160,45 21.128,15 22.142,30

PENSIONNES 3.774,88 4.014,19 4249,50 4.480,61 4.731,45 4.996,41

TAUX DE COTISATIONS

TAUX MAJORE POUR PE 0,50% 0,50"10 0,50% 0,50"10 0.50"/0 D,500ft,TAUX UNIQUE 5,60% 5,60% 5,60% 5,6QO/O 5.60% 5,60%

50 1 Pa g e

Estimations de la situation financière de l'assurance dépendance 2011 à 2015Version au 22 avril 2013

(Montants en millions d'euros)

2011 2012

Décompte1)

-42,82 12,7631

108,79

48,27

-46,20

60,52

22,S%

1,62%

1,11%

RESULTAT CUMULE (=Réserve excédentaire)

RAPPORT SOLDE GLOBAL CUMULE/DEP. COURANTES AVEC PROVo NE

FONDS DE ROULEMENT MINIMUM (RESERVE LEGALE)

Taux d'équilibre de l'exercice

Taux d'équilibre (Résorption déficit 1Excédent)

RESULTAT DE L'EXERCICE (DECOUVERT(-) EXCEDENT(+)DE L'EX.)

SOLDE GLOBAL CUMULE (RESERVE GLOBALE)

SOLDE DES OPERATIONS COURANTES (REC-DEP)

1) Décompte de l'assurance dépendance2) Estimations au 22 avril 2013

3) Recette extraordinaire de 30 millions d'euros en 2012: pour dédommager la CN5 du préjudice subi par elle parsuite de la non-perception par l'Etat de la contribution dépendance sur les intérêts produits par l'épargne mobilière tombantsous le champ d'application de la loi relibi, pendant les exercices 2006 à 2012 inclus, l'Etat règle à la CN5, prise en sa qualité degestionnaire de l'assurance dépendance, pour solde en principal et intérêts desdits exercices 2006 à 2012 inclus, une indemnitéforfaitaire de 30 millions d'euros.

CNAP 2910.201321:03

Tableau de bord de l'assurance pension Montants

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2005 2,.. 2010 20" 2012 0 2014 2015

nombre indice 611,92 624,63 &40,24 653,52 668,46 662,39 699,44 711,07 724,34 742,44 761,00 780,01 799,512.08% 2,50% 2,07'110 2,29% 2.08% 2,50% 1,66% 1,87" 2,_ 2,S<l% 2,_ ..-OEPENSES

Frais d'administration 22,11 22,73 25,44 26,18 25,72 27,56 31,50 32,30 37.31 39.65 41,10 .4,08 4S,24Prestations en espèces 1.914,05 1991,90 2.130,66 2.229,72 2.353,66 2.0'195,72 2.708.50 2.849,47 3030,25 3.242,34 3433.02 3.662,33 3.S90, 15TIans/arts 65,96 68.87 90,02 114.55 91,58 96.91 106.66 111,76 1'9.85 131,08 134,75 144,60 164,75Au"" 13,69 145.63 18.37 17.67 15,23 20,63 18,60 27,09 22}5 24,24 22.11 21,70 21,56

Total 2.015,80 2.229,13 2.264,49 2.388,12 2.<487,20 2.~O,83 2.865,26 3.020.64 3.210,15 3.«3,3D 3.630,98 3.872,72 4,111,70Ver en%. 10,58% 1,59% 5,46% 4,15% 6,18% 8.50% 5.42% 6,27% 7,26% 5,45% 6,66% 6,17%

RECETIES

CotisatIOns des ass. et ernpl. 1.523,78 1610,35 1.723,02 1844,47 2004,93 2.168,88 2.230,73 2_32< 44 2441,26 2.581,39 2-685,58 2.794,09 1.P07,5OCotisa ns pouYOln; publics 761,60 80<,90 861,49 921,63 1001,82 1.083,40 1115,18 1160,72 1219,68 1.289,80 1341,89 1.396,15 1451,90Participations de liers et translerts 37,31 40,60 49,56 30,70 2.54 3,51 2,43 2,74 1,94 2,70 4,25 1,50 t,50Revenus de la fortune el divers 178,84 171,B7 164,50 226,49 294,46 235,63 374,05 539,57 108,11 890,03 546.68 574,75 584,92

Total 2.501,53 2.627,72 2.798,57 3.023,.9 3.303,75 3A91,43 3.122,39 •.021,41 3.770,99 4.763,92 4.518,40 4.166,49 4.946,82V.ren% 5,04"4 6,50% 8,04% 9,27% 5,_ 662% ',- -6,37% 26,33% -3,89" 4,11" 3,78"

Solde des opérlltlons courantes 485,73 398,59 53.,08 635,37 816,56 850,60 857,13 1.006,83 560,84 1,320,62 947,42 893,77 835,12

/'Réserve 5.661,82 6.060,41 6.59.,49 7,229,86 8.0.6,42 8.897,02 9.754,15 10.760,98 11.321,81 12.642,4. 13.589,86 14.483,83 15.318,74

Réserve en % du PIB 21,9"- 22.1% 21.8% 21,3% 21,5% 23,8% 27,4% 27,4% 27.1% 295%

Rés.lVe en muillple des pl"esl. annuelles 2,99 3,Oa 3.14 3,28 3,42 3,56 3,60 3,76 3.74 3,90 J,96 3,95 3,94

Taux de rendement léselVe 3,23% 2,86% 2,47% 3,24% 3,86'" 2,75% 4,03% 5,34% 093% 7.66%

Prime de réparWOn pure 21,17'" 22.16% 21,03'" 20,72% 19,86% 19,50% 20,55% 20,82% 2106% 21,36% 11,65% 22,19" 22,64%

(Nombfe moyen de cotisants 278235 286.589 296.059 307346 321.431 336.993 342.781 347887 357.934 367.292Var en% 3,00% 3,30% 3,81% 4.58% 4,84% 1,72% 1.49% 2,89% 2,61%

Nombre moyen de pensions 114105 116.159 119164 123060 126448 130 114 134 200 138641 143.380 148.210

\..Varen% 2,33% 2.57% 2,75% 2,75% 2,_ 3,14% 3,31% 3.42% 3.3n.

CoeffiCient de ctlarge 41,0% 40,7% 405% 40,0% 39,3% --a-8,6% 39.2% 39,9% 40,1% 40,4%

1

Note à l’attention de Monsieur le Formateur et des délégations des partis

Vue générale sur l’état de l’Environnement au Luxembourg

1 Domaines de la politique de l’environnement

Ressources naturelles :

Air / Climat

Eau

Sol

Biodiversité

Environnement humain :

Bruit

Déchets /sol

Substances et produits chimiques

Biocides

Les problématiques traitées dans le cadre de la politique environnementale sont de différents

types :

« voisinage » : éviter les conflits entreprises vs habitations e.a. (commodo, bruit)

« accidents majeurs » : prévenir les pollutions et dangers pouvant émaner d’établissements

classés

« gestion » des ressources naturelles (consommation du sol, de l’eau…) et du flux des

matières (déchets, recyclage…)

« conservation » du patrimoine naturel (biodiversité, paysages…)

2 La situation légale

La protection de l’environnement humain et naturel est un droit fondamental au même rang que le

droit de propriété.

Article 11bis de la Constitution: « L’Etat garantit la protection de l’environnement humain et

naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en

particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes

et futures.

Il promeut la protection et le bien-être des animaux».

Aujourd’hui le domaine de l’environnement est réglé par une multitude de lois et de règlements,

dont les racines historiques remontent jusqu’au 17e siècle. Il présente un manque accru de

systématique, de cohérence et de précision (cf. code de l’environnement en trois tomes).

2

Au lieu de rester coincé sur l´approche quelque peu démodé du « guichet unique », il serait

opportun d´étudier les possibilités d’intégration réelles des différents systèmes d´autorisation en

matière d’environnement.

La grande majorité des projets de lois et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de

procédure législative ou réglementaire concerne la transposition et l´exécution de directives et

règlements européennes. Il s´agit de 4 projets de lois et de 5 projets de règlements grand-ducaux.

Ces projets de loi et de règlements grand-ducaux honorent tous le principe « toute la directive et

rien que la directive ».

A côté le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures a introduit 12 projets

de règlements grand-ducaux relatifs à des établissements classés dites de « classe 4 ». En effet, la

loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a divisé les établissements en

quatre classes et deux sous-classes. Les établissements de la classe 4 sont soumis aux prescriptions

fixées par règlement grand-ducal. Ces règlements grand-ducaux constituent par conséquent une

importante simplification administrative et augmentent la prévisibilité pour les administrés. Le

Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est également responsable de 12 projets de

règlements grand-ducaux « classe 4 ».

En plus un projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles a été déposé à la Chambres des Députés et les travaux en

commission parlementaire viennent tout juste de commencer.

Les récents avis du Conseil d´Etat en la matière ont imposé une formation obligatoire pour les

agents ayant la qualité d´officier de police judiciaire dans le cadre de certaines lois

environnementales. L´avis du Conseil d´Etat quant au projet de règlements grand-ducal réglant

cette formation est attendue sous peu.

Les services sont également en train de préparer un avant-projet de loi relative à la protection des

sols.

3 La situation administrative

Trois administrations : 2009-2014 : deux Ministères

Administration de la Nature et des Forêts

Administration de l’Environnement

Administration de la Gestion de l’Eau

MDDI Département de l’Environnement

MIGR Direction de la Gestion de l’Eau

4 Les instruments

a) Principes de la politique environnementale

Protection → par l’incitation financière (subventions, contrats biodiversité…)

→ par interdiction

Prévention → autorisations

Réparation → compensation

Education → actions de sensibilisation et de formation

Coordination → p.ex. Plan National pour un Développement Durable

3

b) Instruments financiers

Fonds pour la protection de l’Environnement

Le Fonds pour la Protection de l’Environnement (FPE) a été institué par la loi (entretemps

modifiée) du 31 mai 1999 et a pour objet :

- la prévention et la lutte contre la pollution de l’atmosphère, le bruit et le changement

climatique ;

- la prévention et la gestion des déchets ;

- la protection de la nature et des ressources naturelles ;

- l’assainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites contaminés ;

- l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies nouvelles et

renouvelables.

En 2012, le dépenses du FPE s’élevaient à 19,57 millions d’euros.

Les principaux bénéficiaires sont les communes, syndicats de communes et établissements

publics. Depuis 2013, le FPE cofinance le pacte climat Etat-communes.

S’y ajoute le pacte climat, dont les premières retombées financières seront visibles à partir du

2éme semestre 2014 quand les bonus prévus dans le pacte climat prendront effet

Il est impératif que l’alimentation normale annuelle du FPE soit augmentée en fonction des

engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte Climat.

Fonds climat et énergie (ancien fonds de financement des mécanismes de Kyoto)

Le fonds climat et énergie a été créée par la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un

système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le fonds est alimenté par une

partie des recettes générées par les accises sur les carburants routiers (« contribution

« changement climatique ») ainsi que 40% du produit de la taxe sur les véhicules routiers et

reçoit, le cas échéant, une dotation normale. Le fonds a pour objet de financer l’échange de

droits d’émission de CO2 et des mesures nationales qui sont mises en œuvre en vue de la

réduction des émissions de gaz à effet de serre (Exemple: primes car-e). En 2012, les dépenses

du fonds climat et énergie s’élevaient à 33,33 millions d’euros, tandis que les dépenses

prévisionnelles pour 2013 sont supérieures à 70 millions d’euros pour passer à 111 millions

euros en 2016.

c) Fonds européens

Possibilité très restreinte de cofinancement de projets concrets (Life+, Interreg…)

d) Planification

Plan national pour un développement durable

Plan national pour la protection de la nature (deuxième plan en voie d’élaboration)

Cartes et plans d’actions de lutte contre le bruit

Plan national de gestion des déchets, programme de prévention des déchets

4

Plan directeur sectoriel « Décharges pour déchets inertes »

Plan de qualité de l’air pour la Ville de Luxembourg

Plan d’action national « Protection du climat » (mai 2013)

e) Zones protégées

Zones protégées du réseau européen Natura2000

Zones protégées « Réserves naturelles »

Zone de protection en application de la Loi relative à la protection et à la gestion de l’Eau

Natura2000 est un réseau écologique de zones protégées d’intérêt communautaire, créé en vertu

des directives « nature » et mis en place par les Etats membres de l’Union européenne afin de

conserver voire restaurer les habitats naturels et les espèces menacés d’intérêt communautaire.

L'infrastructure verte que ce réseau fournit, préserve de nombreux services écosystémiques et

assure que le système naturel de l'Europe reste sain et résilient.1 Ce n'est pas un système de réserves

naturelles au sens strict duquel toute activité humaine est bannie. Il comprend évidemment

quelques réserves naturelles, mais la plupart des terres qu'il englobe restent des propriétés privées

et exploitées. L'important sera d'en assurer à l'avenir la gestion durable, du point de vue écologique,

économique et social. 2

Au Luxembourg, le réseau Natura2000 joue un rôle clé dans la stratégie de conservation et

restauration de la biodiversité. Actuellement, le Luxembourg est en phase de finalisation du

réseau : 48 zones spéciales de conservation et 12 zones de protection spéciale ont été désignées,

couvrant 28 habitats et 20 espèces visés par la directive « Habitats », ainsi que 80 espèces visées

par la directive « Oiseaux ». Ces zones, qui couvriront prochainement 27% (actuellement 18%) du

territoire national, peuvent bénéficier d’un régime spécial de subventionnement de la gestion

appropriée des terres.

Chaque zone a une fonction spécifique - en contribuant à la cohérence globale du réseau -

d'atteindre un état de conservation favorable des espèces et des habitats d'intérêt communautaire.

Le Luxembourg a opté pour une approche mixte pour le type de gestion des zones:

- achat de terrains à haute valeur écologique (souvent dans le cadre de différents projets);

- classement de certaines zones ou parties de zones, réglementant l’exploitation des terres;

- plans de gestion proposant/désignant des mesures de conservation et des travaux de

restauration;

- approche proactive et contractuelle, dédommageant la gestion extensive sur base de certains

instruments financiers nationaux ou de cofinancement européen.

Le classement par règlement grand-ducal d’une partie ou de l’entièreté d’une zone du réseau

Natura2000 en Réserve naturelle est une des mesures envisageables afin d’assurer les objectifs de

conservation de la zone. Il en est de même pour le classement de sites-clé appartenant à la trame

verte-et-bleue, tels que des pierres de gué (stepping stone), des goulots (bottleneck) ou des

1 http://natura2000.eea.europa.eu/#

2 http://ec.europa.eu/environment/nature/info/pubs/docs/nat2000/2002_faq_fr.pdf

5

coupures vertes hautement importants à la circulation des espèces (cf défragmentation). A l’état

actuel, seuls 2,4% du territoire national sont classés réserve naturelle.

Plusieurs études réalisées au niveau européen mettent en évidence que le financement du réseau

Natura2000 et les dépenses concernant les mesures de conservation et de restauration des

écosystèmes équivalent à un placement de capital qui procure des revenus (dix fois) supérieurs à

l’investissement.

Hormis les budgets nationaux, différents instruments de cofinancement de l’Union européenne sont

à disposition et devront être sollicités au maximum pour la gestion des sites protégés3.

5 Les procédures (autorisations, avis, demandes de subventions)

Autorisations en application des textes suivants :

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (commodo)

Loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets

Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit

Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère

Loi modifiée du 23 décembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de

gaz à effet de serre (et créant le fonds climat et énergie)

Loi du 29 mai 2009 concernant l’EIE des infrastructures de transport

En matière d’établissements classés, l’administration de l’environnement reçoit en moyenne 1'100

demandes par année.

En matière de constructions en zone verte respectivement de destructions de biotopes, le ministère

doit actuellement faire face à une augmentation substantielle des demandes (+25% depuis 2009).

3http://www.ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/financing/docs/financing_natura2000_fr.pdf

0

1000

2000

3000

4000

Nouvelles demandes Loi Protection de la Nature

6

6 Etat de l’Environnement (tendances)

Biodiversité

Etat de conservation des Habitats:

Etat de conservation des Espèces:

18%

39%

35%

8%

Favorable (11)

Défavorable (24) Mauvais (22)

9

6

5

2

4

3

3

5

9

2

3

4

2

2

2

1

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Rivières (15)

Zones amphibiennes (14)

Paysages ouverts (8)

Milieux mixtes (10)

Forêts (14)

25%

29%

46% Favorable (7)

Défavorable (8)

7

4

2

3

2

1

2

4

3

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Habitats rocheux (7)

Habitats des paysages ouverts (9)

Habitats aquatiques (5)

Habitats forestiers (7)

7

Les habitats et espèces inféodés aux milieux ouverts et aux milieux aquatiques sont les plus

menacés. Les pressions et menaces sont originaires de l’intensification dans l’agriculture, la

modification des systèmes naturels, notamment le changement de l’hydrologie (drainage,

abaissement de la nappe phréatique...), l’abandon, les activités humaines (loisirs et

professionnels)... ainsi que la consommation foncière et la fragmentation des paysages et des

écosystèmes.

Fragmentation et mitage du paysage

D’après l’enquête menée par le Bureau européen de l’environnement le Luxembourg est le pays en

Europe où l’espace est le plus fragmenté. Cette situation est due essentiellement aux nombreuses

infrastructures routières, le développement des localités à travers tout le pays (effet de

déconcentration amplifié par la loi dite « Pacte logement ») et le nombre croissant de constructions

en zone verte (constructions agricoles notamment). Ces infrastructures constituent des obstacles

voire des frontières insurmontables pour de nombreuses espèces et engendrent une isolation

croissante, puis une décroissance de ces populations animales.

figure 3.1 Bar diagram of effective mesh densitv values per country for fG-B2 in 2009

5"" (number of meshes per 1 000 km)

140

120

100

80

60

40 1•

8

Origine des pressions et menaces pour l’environnement naturel

La dégradation de la biodiversité que nous observons depuis plusieurs années trouve ses origines

principalement dans les pratiques agricoles dites modernes et hautement subventionnés par l’Etat.

La destruction des haies, des bandes herbacées, ainsi que le drainage des sols mouillés afin

d’augmenter la surface agricole productive, l’utilisation d’herbicides, de pesticides et de

fongicides, la fertilisation démesurée des champs et des prairies ont conduit à un appauvrissement

sévère des spectres animale et végétale.

La concomitance des phénomènes d’intensification de l’agriculture, du mitage des paysages et de

la fragmentation de l’espace naturel conduisent à des paysages banalisés et monotones.

Urbanisation et consommation du sol

Attention : comme les sources des données ne sont pas équivalentes, la progression des chiffres

entre 2007 et 2012 doit être interprétée avec prudence.

0

5

10

15

20

25

30

35

N

0

2

4

6

8

10

12

14

OBS 1999 OBS 2007 LUCAS 2012

Part du territoire étant artificialisée, en %

9

En chiffres absolus :

entre 1999 et 2006 la consommation annuelle du sol s’élevait à 170 ha/an en moyenne,

entre 2007 et 2012, la consommation annuelle serait passée à 490 ha/an et aurait donc plus que

doublée (selon enquête LUCAS)

Climat

Voir note séparée

0

50

100

150

200

250

300

350

OBS 1999 OBS 2007 LUCAS 2012

surface artificialisée, en km²

0

5

10

15

20

25

30

35

Surface artificialisée en 2012 (en % du territoire national)

Surface artificialisée en 2009 (en % du territoire national)

Sources: Enquête LUCAS, Eurostats, 2009-2012.

10

Bruit (directive 2002/49/CE)

Sur base des cartes stratégiques du bruit actuellement disponibles on peut estimer le nombre de

personnes exposées à des niveaux de bruits dépassant les valeurs de limites :

Valeurs limites : Lden>=65

(Jour)

Lnight>=55

(Nuit)

Grands axes ferroviaires (2011)

10.000 13.700

Grands axes routiers (2011)

45.100 48.600

Aéroport de Luxembourg (2006)

3.900 7.300

Prochaines étapes:

Approbation de la carte bruit stratégique sur l’Aéroport

Elaborations des plans d’action de lutte contre le bruit ferroviaire et routier, enquêtes

publiques à réaliser

Mise à disposition des fonds financiers nécessaires

Pour plus de détails voir note annexée « Bruit »

Déchets

La plus grande partie (81,6%) des déchets produits est constituée de déchets de construction. Pour

les « autres déchets » (déchets industriels, terres contaminées) les variations annuelles sont dues

notamment aux grands chantiers d’assainissement. Les déchets ménagers non recyclés restent plus

ou moins stables depuis 1995.

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

12000000

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Evolution des quantités de déchets produits (tonnes)

déchets ménagers

construction

autres

11

Qualité de l’air

Non-Respect des dispositions de la directive 2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et

un air pur pour l’Europe.

Dépassement du plafond d’émission pour les oxydes d’azotes fixé par la directive 2001/81/CE

(Directive NEC) et du Protocole de Göteborg .

En 2010 les émissions nationales en oxydes d’azote s’élevaient à 17'600 tonnes au lieu de 11'000

tonnes ce qui représente un dépassement du seuil limite d’environ 60%.

Par le non-respect des obligations découlant des textes communautaires le Luxembourg s’expose à

des poursuites, notamment financières, par la Commission européenne et à des critiques au niveau

international.

Pour plus de détails voir note annexée « Qualité de l’air »

Produits chimiques

Les obligations en matière de produits chimiques sont essentiellement définies par des textes

communautaires récents. Le Luxembourg doit ainsi se doter des mêmes structures que les autres

Etats membres afin de pouvoir assurer le suivi de la mise sur le marché des produits chimiques

voire articles sur le marché luxembourgeois, y compris l’importation et l’exportation de tels

produits.

7 Enjeux majeurs

Que faut-il retenir des analyses ? Quelles conclusions s’imposent ?

Les problèmes environnementaux ne peuvent être résolus par des mesures environnementales

isolées. Une approche multisectorielle s’impose et exige une volonté ferme de réforme dans les

secteurs de l’agriculture, du développement urbain, de la mobilité et de la consommation d’énergie.

La perte en biodiversité ne peut être contrecarrée que par des mesures intrinsèques aux secteurs à

l’origine de la dégradation de l’environnement, en premier lieu le secteur agricole.

Evolution of quantities of municipal waste f.-om households sent to landfill 0.­incine.-ationin the G.-andDuchy of Luxembou.-g

(tons)

250000 -r--------------------------------------.,200000

150000

100000

50000

0"'"""-__-_-_-__-_-_-_-__-_-_-__-_--11995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

12

Si on arrivait à redresser la valeur écologique des terres agricoles par une réorientation des aides

étatiques à ce secteur, l’impact relatif engendré par la création de nouvelles zones économiques ou

zones d’habitations s’en trouverait substantiellement diminué. Il serait pour ainsi dire, compensé.

Le rétablissement d’une situation dégradée nécessite un apport souvent substantiel en moyens

financiers, comme en témoignent les assainissements de sites contaminés, la renaturation des cours

d’eau canalisés ou encore l’élimination de déchets toxiques.

Mieux vaut alors appliquer les principes de prévention et de précaution.

Evolution des émissions de GES - 1990-2012 (1) hors LULUCF 1000 tonnes

©MDDI

11690

13096

12157..•...•..•••crise financière &

économiqueventes de carburants

routiers

TWINerg à partir de 2002:

+/- 1 Mt/an

. -.-

1400013447 13334

13000

1290112000

11000

10000

9000

8000

7000

6000

5000

4000

3000

2000

1000

01990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

provo

-émissions totales de GES, hors LULUCF

----POUT

un développementdurable

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Dèveloppement durable

et des Infrastructures

Evolution des émissions de GES - 1990-2012 (2) hors LULUCF 1000 tonnes

©MDDI

8000

7000

6000

sooo

4000

3000

2000

1000

o1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 200S 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

provo

-production d'électricité et de chaleur

-transports routiers - flotte nationale

-ménages, commerces et services

-production industrielle

-transports routiers - exportations de carburants

-agriculture

----POUT

un développementdurable

-autres sources

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Dèveloppement durable

et des Infrastructures

Evolution des émissions de GES - 1990-2012 (3) hors LULUCF 1000 tonnes

©MDDI

14{)00

13000

12000

11000

10000

9000

8000

7000

•

6000

SOOO

4000

3000

2000

1000

o

1990 - 2012

-5.76 %

année de base - 2012

-7,67 %

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 200S 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012provo

-émissions totales de GES, hors LULUCF

----POUT

un développementdurable

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Dèveloppement durable

et des Infrastructures

Paquet Climat – Energie : objectifs 2020

détaillés par Etat membre

©EEA

%

25

20

15

10 9-

10r--

11r--

11r--

13r--

14 15--

17-

19 20--

-5

5 4 5

o +r---r-r-"'T""T""""""'T"--r"T""""""T"'"---rT""""""'T""T""""""T"'"'T""~"T""T""""""T"'"--r-r--T""T"----r-l'----'----l....1J........l..n..L......J...J.n...J........J.....J....J......--J.....J......----L...J.......J........J...J

Ul)4- 5

- 10

- 15

- 20

- 25

~

- 10~ ~ ~13

_ _ ~ ~ ~5 - 14- 14- - 16 - 16 - 16 - 16- 17

'-- - -- 20 - 20 - 20

----POUT

un développementdurable

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Dèveloppement durable

et des Infrastructures

Evolution des émissions de GES non ETS et

AAE 2013-2020 selon Décision 406/2009/CE hors LULUCF 1000 tonnes

©MDDI

11000

10000

9000

8000

7000

........ .......... --.......... .......... ............... /

8080 kt COz_eq

6000

émissions projetéesavec mesures additionnelles

----POUT

un développementdurable

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Dèveloppement durable

et des Infrastructures

Négociation au sein de la CCNUCC:

frise chronologique

©CCNUCC

Kyoto1 9

M kec.h

o

~

Nairobi Copenhague Clnetllt

~' F' lrr;n:~;1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

Crflltlon 0 j ( f de limItationdu Fontb Vert u ontpour 1 C11m 1·Ci 1050

pportd G1~

20Pk , siond GES

~ on ."1 Pl4tefonne de Durblfl, Adop on d' n aet'Ol'd 1 yan fore 1

en 2015.us~du ~aud' bilion6e ra aIIon

d'ici alOlO.

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Développement durable

et des Infrastructures

2020

2012

n

y ,

l'·'· p.rloded'enSBllem~nt 2'..... période

d'engacementAWG-KP

1

2007

2011

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---­POUT

un développementdurable

Electromobilité

La mise en œuvre nationale de l’électro-mobilité au Luxembourg est actuellement suivie par deux départements du Ministère du Développement durable et des Infrastructures (Direction Planification de la Mobilité du Département de l’Aménagement du territoire et le Département de l’Environnement) et le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. (Direction de l’énergie) Au cours de l’année 2013, les deux ministères et les gestionnaires de réseaux ont élaboré un cahier de charge national pour la mise en place de l’infrastructure de charge publique des véhicules électriques au Luxembourg. Ces travaux ont été menés dans le cadre dressé par la loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité qui a créé la base légale en ce qui concerne les responsabilités et le financement de la mise en œuvre de la mobilité électrique au Luxembourg. Des groupes de travail sont actuellement en place pour suivre les travaux menés par les gestionnaires de réseaux. En ce qui concerne la répartition des bornes à travers le pays des premiers échanges avec le Syvicol et les autorités communales ont eu lieu. En effet, l’installation des bornes, à sera réalisée en se basant sur les critères découlant des résultats de l’étude technico-économique pour la mise en œuvre nationale de l’électro-mobilité au Luxembourg et en tenant compte des flux de mobilité et des points d’intérêts majeurs tout en donnant une certaine priorité aux P+R et aux parkings de gare. Le régime de subvention « Prime Car-E » vise depuis l’année 2013 exclusivement véhicules (voitures et camionnettes) propulsés exclusivement par un moteur électrique (voitures électriques pures) ainsi que pour les voitures électriques hybrides chargeables de l’extérieur (voitures hybrides « plug-in ») sous condition qu’ils émettent moins de 60 g/km de CO2/km. Par ailleurs, les quadricycles électriques lourds peuvent bénéficier d’une subvention de 1 000 €.

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère du Développement durableet des Infrastructures

Département de l'environnement

Bruit

La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prévoit notamment: l’élaboration d’une cartographie stratégique du bruit dans l'environnement, l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets et la confection de plans d'action de lutte contre le bruit, fondés sur les résultats de la cartographie du bruit. L’inventaire couvre actuellement les éléments suivants :

- L’agglomération la ville de Luxembourg : une analyse détaillée de la situation acoustique des communes Luxembourg, Bertrange, Hesperange, Steinsel, Strassen, Walferdange par rapport aux nuisances émanant des infrastructures visées par la directive précitée. (situation 2011 (route & rail))

- Les axes routiers avec plus de 3 millions de passages de véhicules par an (situation 2006 et 2011)

- Les axes ferroviaires avec plus de 30.000 passages de trains par an (situation 2006 et 2011)

- L’aéroport du Luxembourg (situation 2006) Un projet de carte de bruit stratégique de l’aéroport du Luxembourg pour la situation en 2011 a été élaboré par le département de l’environnement, mais il se trouve actuellement en cours d’approbation par les Ministres. Les cartes visant les infrastructures « rail et routes » ont été notifiées dans les délais fixés par la directive à la Commission européenne (30 décembre 2012) Selon les dispositions de la directive 2002/49/CE, le Luxembourg a l’obligation de réviser les plans d’action existants et de les soumettre à la Commission européenne d’ici le début de l’année 2014 et ceci sur base des cartes de bruit approuvées. Vu les retards accumulés, notamment dans le cadre de l’élaboration de la carte de bruit relatif au bruit aéroportuaire et vu l’obligation de réaliser une consultation du publique des nouveaux plans d’actions (durée min. 4 mois), il est prévisible que ce délai ne puisse être tenu. Sur base des cartes actuellement disponibles on peut estimer le nombre de personnes exposé à des niveaux de bruits dépassant les valeurs de limites :

Lden>=65 Lnight>=55

Grands axes ferroviaires (2011) 10.000 13.700

Grands axes routiers (2011) 45.100 48.600

Aéroport de Luxembourg (2006) 3.900 7.300

Qualité de l’air La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe fixe des valeurs limites pour différentes polluants atmosphériques. En ce qui concerne la valeur limite pour les oxydes d’azote des hotspots existent sur le territoire luxembourgeois. Le dépassement de la valeur limite pour les oxydes d’azote au niveau de la zone de la ville de Luxembourg a conduit à l’élaboration d’un plan d’action et à l’introduction d’une demande de dérogation pour reporter l’entrée en vigueur de cette valeur limite de 5 ans c-à-d à l’année 2015. (59 µg/m3 en 2010 au lieu de 40 µg/m3 ) Cette demande a été refusée par la Commission européenne. Suite à ce refus et sur base de nouvelles informations des nouvelles projections ont été élaborés. Ces nouvelles études démontrent que les valeurs limites ne peuvent être atteintes que par la mise en œuvre de nouvelles mesures. Il s’agit de mettre en évidence qu’il s’agit d’une obligation nationale qui ne peut être atteinte qu’avec la collaboration des autorités communales concernées . Mise à part la directive précitée le Luxembourg ne respecte pas le plafond d’émission pour les oxydes d’azote fixé par la directive 2001/81/CE et le protocole de Göteborg. En effet, sur base de l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques, il est constaté que les objectifs fixés pour l'année 2010 sont atteints pour seulement trois des polluants (SO2, COVNM, NH3). Le plafond de 11 kt pour les émissions de NOx a été dépassé en 2010 d'environ 60 %. (17.6 kt) Il faut noter que ces chiffres ont été calculés sur la base du carburant utilisé (scenario fuel used)1 au Luxembourg et ne tiennent pas compte de l'export de carburant dans les réservoirs des véhicules en transit et/ou se ravitaillant au Luxembourg (scenario référencé comme fuel sold). En 2012, des négociations concernant le protocole de Göteborg ont eu lieu. Ces négociations ont abouti à la fixation de nouveaux plafonds d'émissions qui sont à atteindre à l'horizon de 2020. Lors de ces négociations, le Luxembourg a dû accepter comme nouvel objectif le même plafond d'émission pour les oxydes d'azote pour 2020 que celui qui était prévu pour 2010, c-à-d. 11 kt. Le Luxembourg n’a pas encore ratifié le protocole amendé.

1 La consommation fuel used tient compte du carburant utilisé par les frontaliers circulant sur le

territoire du Luxembourg.

NOx Emission on "fuel used" basls

25000,0

20 000.0

15000,0 - - - f- I-- 1-- - - - f- f- I-- 1-- - - - f- I-- 1-- - -

:5z•;;.

10000.0

5000,0

0.01990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 200220032004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

1 000- _Oltwr s.c:tors _TrllllSpcrt .Manufac:turing Induslriu _nd Construction _En.cgy IndusIMs 1

Les secteurs du transport et de l’industrie sont prédominants en ce qui concerne le émission en oxydes d’azote. Les incitations gouvernementales « Prime Care » pour les véhicules à faibles émissions de CO2 ont conduit à une dieselification du parc automobile. C’est ainsi que la part des voitures diesel a représenté 76,3% des véhicules nouvellement immatriculés en 2012. Or, les voitures diesel sont caractérisées, par des émissions d’oxydes d’azote plus importantes comparées à celles des voitures essences. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur de l’industrie, il y a lieu de mentionner l’industrie de verre qui contribue essentiellement aux émissions en oxydes d’azote.

Secteur industriel NOx 2010 [kT]

% du total national

(fuel used)

Production d'énergie 1.36 7.76 %

Industrie métallurgique 1.04 5.92 %

Industrie métallurgique non-ferreux 0.09 0.39 %

Industrie chimique 0.17 0.95 %

Industrie du papier et de l'imprimerie 0.02 0.12 %

Industrie du tabac, des boissons et de l'alimentaire

0.02 0.12 %

Autres industries 3.28 18.64 %

dont production de verre 2.16 12.25 %

dont production de clinker 0.95 5.37 %

Combustion mobile dans l'industrie 2.02 11.46 %

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 1

André WEIDENHAUPTJean‐Paul LICKES

5 novembre 2013

1

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

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La directive‐cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE, DCE)

La DCE fixe des objectifs pour la protection de toutes les eaux européennes:→ atteinte, jusqu’en 2015, du « bon état »

des masses d’eau de surface (bon état écologique et chimique) et des masses d’eau souterraine (bon état quantitatif et chimique), (dérogations 2021 et 2027)

→ prévenir toute dégradation de l’état actuel des masses d’eau

→ récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et respect du principe « pollueur-payeur »

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

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La directive‐cadre sur l’eau (DCE)

Etablissement d’un état des lieux selon l’article 5 de la DCE

Etablissement d’un plan de gestion selon l’article 13 de la DCE:→ définit la stratégie de développement durable dans le domaine de

gestion et de protection des eaux

Etablissement d’un programme de mesures selon l’article 11 de la DCE afin d’atteindre les objectifs environnementaux:→ comprend les mesures visant à minimiser les pressions

s’exerçant sur les différentes masses d’eau→ comprend les mesures visant à prévenir la détérioration de l’état

des différentes masses d’eau

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

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La directive‐cadre sur l’eau (DCE)

Afin d’atteindre ses objectifs environnementaux, la DCE prévoit trois cycles de gestion récurrents de 6 ans:

→ 1er cycle de 2009 à 2015,

→ 2e cycle de 2015 à 2021 et

→ 3e cycle de 2021 à 2027

Réalisation progressive de l’objectif du « bon état »

Mise en œuvre des programmes de mesures

Elaboration plan de gestion et programme de mesures

Mise en place  programmes de surveillance 

Etat des lieux

Transposition de la DCE

2000 2003 2004 /2013 /2019

2006 2009 /2015 /2021

2012 /2018 /2024

2015 /2021 /2027

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

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Evaluation de l’état globaldes masses d’eau de surface naturelles

0% 20% 40% 60% 80% 100%

ETAT ECOLOGIQUE

ETAT GLOBAL

ETAT CHIMIQUE

PHYS.-CHEM.

HYDROMORPHOLOGIE

BIOLOGIE

7%12%

54% 27%

Très bon

Bon

Moyen

Médiocre

Mauvais

Classification globale selon le principe one out - all out:→ 7% des eaux de surface naturelles étaient en 2009 en bon état

""

1CanAIU::~~

===~----

~IlE GOUVERNEMENTDU GItAND-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'l!au

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Evaluation de l’état globaldes masses d’eau de surface naturelles

Les déficits observés dans les masses d’eau sont de nature différente mais peuvent être généralisés comme suit:

Paramètres pour la classification de l’état Exemples des déficits observés

Etat chimiquePollutions chimiques comme les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), les PCB (biphényles polychlorés), les métaux lourds et les pesticides

Etat écologique

Paramètres physico-chimiques

Pollution par les substances nutritives, en particulier par les nitrates

Paramètres biologiques Peuplements insuffisants de macrophytes, du phytobenthos ainsi que de poissons

Paramètres Perturbation de la continuité pour les poissons et la structure~I

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Evaluation globale des masses d’eau souterrainesClassification globale selon le principe one out - all out:→ 3 des 5 masses d’eau souterraines étaient en 2009 en bon état

MESout Etat global Etat quantitatif

Etat chimique

Dévonien Bon Bon Bon

Lias inférieur Mauvais Bon Mauvais

Lias moyen Bon Bon Bon

Lias supérieur Bon Bon Bon

Trias Mauvais Bon Mauvais

En raison des concentrations significatives en nitrates et pesticides (concentrations

individuelles et/ou globales), les deux masses d’eau souterraine ont

été classés en « mauvais état ».

>50mgNO3/l*

37,5-50mgNO3/l*

25-37,5mgNO3/l

10-25mg/NO3/l

<10mgNO3/l

KMW 1': GftII.~1ftLIU.-tbw'g--­.~uood""""""",z..l:Ionlt·

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0102030405060708090

100

≤ 25 ng ≤ 50 ng ≤ 75 ng ≤ 100 ng > 100 ng

% re

latif

au

nom

bre

d'an

alys

es p

rises

du

rant

l'an

née

corr

espo

ndan

te

Concentration Metalochlor-ESA [ng/l]

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2)

8

Qualité des masses d’eau souterrainePrésence de pesticides dans les points de surveillance eau souterraineExemple Metolachlore-ESA ( herbicide utilisé dans les cultures de mais)

Orig

ine

agric

ole

Ent

retie

n es

pace

s pr

ivés

et p

ublic

s

Orig

ine

agric

ole

Tendances 2008-2013:1) Répartition à plus plus large échelle2) Augmentation des concentrations

1)

Corrélations entre teneurs élevées en nitrates /Metolachlore-ESA et cultures de mais

Metolachlor-ESA 2012o non détecté

a <50ng

o 5O-11XJng

• >100ng

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Le programme de mesures

Selon l’article 11 de la DCE, le programme de mesures comprend les mesures de base (article 11 (3) a-l) et, si nécessaire, des mesures complémentaires (article 11 (4))

• Les mesures requises pour l'application de la législation en vigueur, p. ex. la directive 91/271/CEErelative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

• Les mesures nécessaires pour l’atteinte des objectifs de la DCE, pour atteindre le bon état des eaux et une récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. (régime des autorisations, délimitation des zones de protection, gestion des eaux pluviales (réseaux mixtes et unitaires), renaturations…)

• Les mesures à planifier et à mettre en œuvre en complément des mesures de base mentionnées ci-avant afin d’atteindre les objectifs fixés conformément à l’article 4 de la DCE. Ces mesures ont une fonction de soutien et sont, pour la plupart, d’ordre administratif (p.ex. instruments législatifs, projets de recherche).

Mesures de bases - Article

11(3)a

Mesures de bases - Article

11(3)b-l

Mesures complémentaires -

Article 11(4)

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Le programme de mesures luxembourgeois

Le volume total des investissements à réaliser d’ici 2027 (état 2009) s’élève à 1.190 millions d’euro:

Mesures d’application de directives existantes (exclusivement des mesures en matière de gestion

des eaux urbaines) représentent 25% des investissements totaux

Parmi les mesures nécessaires pour l’atteinte des objectifs de la DCE, les mesures en matière de gestion des eaux urbaines représentent la plus grande partie

des investissements (88%)

Type de mesure Investissementsen millions d’euro

Frais d’exploitationen millions d’euro

Directives existantes

297,83 15,28

Bon état 892,06

3,07(LWS)

10,73(SWW, HY)

Total 1.189,89 29,08 ~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

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La situation de l‘assainissement au LuxembourgRelevé des stations d'épuration biologigues au

Grand-Duché de Luxembourg

LégendeStations d'l!purauon biOloglqlies

.. <2.«10.1'1

2.000 •.n .~ 10 000. n.

A lOooo"-I·< '000006"

... :.-10)000'1'1

Situatioo20t3

~ 1

MINISThE OE LINT(RIEUIRET Po LAGRANOE RÉGIONA(:Iminlstr:)h(l1l de 1.. seSllQn de ruu

Regroupement de communes dansle domaine de l'assainissement

Situation 2012

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20 26519 844

34 34520 860

977 1101 018 195

253 535

178 120

450 000

80 000

245 200

728 700

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

Cha

rge

pollu

ante

[é.h

.]

Sans épuration(fosse septique)

Traitementmécanique

Traitementbiologique

Traitementbiologique avec

nitrification

Traitementbiologique avecdéphosphatation

Traitementbiologique avecdénitrification etdéphosphatation

Type d'épuration

Evolution du traitement de la charge polluante par type d'épuration

Année 2005Année 2012

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4,742,88

9,4212,59

17,43

23,13 24,02

17,35

11,5311,55

20,6719,14

26,8328,02

22,6125,04

35,26

42,14

50,99

64,84

43,77

56,50

50,42

59,27

44,00

70,00

0

10

20

30

40

50

60

70

en m

illio

n d'

EUR

1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 oct-2013

2013

Dépenses à partir du Fonds pour la gestion de l'eau dans le domaine de l'assainissement

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

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Procédures d‘infraction, eaux urbaines résiduaires Arrêt rendu par la Cour de justice (26 novembre 2006) dans l’affaire C‐452/05)): 

12 stations d’épuration non conformes Requête de la commission du 18 novembre 2011 qui a retenu que 6 stations 

d’épuration biologiques (Beggen, Bonnevoie, Mersch, Bleesbruck, Hesperange et Uebersyren) pour un total de 533.000 é.h., non conformes aux exigences de l’art. 5.2 de la directive 91/271/CEE, et suivant laquelle les sanctions pécuniaires suivantes ont été proposées (affaire C‐576/11): 1) Somme forfaitaire de 2’243’904.‐ € 2) Astreinte journalière de 11’340.‐ €, qui sera dégressive suivant le nombre é.h. qui 

aura été mis en conformité par rapport au nombre restant é.h. non conforme.

Lors de l’audience de plaidoiries en date du 24 avril 2013, le Luxembourg a retenu que seul 2 stations d’épuration biologiques (Bonnevoie et Bleesbruck) pour un total de 83.377 é.h., restaient non conformes aux exigences de l’art. 5.2 de la directive 91/271/CEE. La mise en conformité sera garantie lorsque le raccordement STEP Bonnevoie à STEP Beggen (fin 2014) et la modernisation et extension de la STEP Bleesbruck seront réalisés (fin 2016). ~I

LE CiOUVERNEMENT

OU GRANO-DUCH~DE LUXEMBOURG

Adminlst,ation d~ la 8~tion de I"t:au

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 15

Changements des précipitations pluviales dans le bassin versant de la Moselle de la période 1971 – 2000 à celle de 2021 – 2050 

été hydrologique: -7,5 % hiver hydrologique: +12,5 %

..

"..

Looencfe

Prozenluale Differenz Nlederw.chlllQ CClM ['%)

Hydrologlsches WlnterhalbJahr...

051020 30 tloOlo.rn

""

Legende

Prozentuale Olff&renz Nledl!ll'Bchlllg CCLM l%J

Hydrologl15che& Sommerhillbjahr...

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 16

Renaturation des cours d‘eau

16

Boevange/Attert

Kahlborn/OurlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau~I

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

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Adaptation aux changements climatiquesMesures de rétention des eaux pluviales pour prévenir aux inondations

Elaboration d’un plan de gestion des risques d’inondations afin d’améliorer la prévention et la protection ainsi que de réduire les risques dû aux inondations, y inclus la prévision des crues

Adaptation des cartes des zones inondables et celles des risques d’inondation aux nouvelles conditions extrêmes

«Phase orange» ‐ Surveillance de l’approvisionnement en eau potable et information de la population lors des situations d’étiage 

~ILE CiOUVERNEMENT

OU GRANO-DUCH~DE LUXEMBOURG

Adminlst,ation d~ la 8~tion de I"t:au

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 18

18

Qualité de l’eau souterraineDélimitation zones de protection autour de captages d’eau potable

Orig

ine

agric

ole

Orig

ine

agric

ole

Orig

ine

agric

ole

Ent

retie

n es

pace

s pr

ivés

et p

ublic

s

Orig

ine

agric

ole

+/- 10 % surface du territoire national dont:

50 % forêts, 20% terres agricoles, 16% prairies, 1% industries/zones d’activités, 4% Zones urbanisées,…( chiffres zones provisoires)

+/- 80 règlements grand-ducaux

Interdiction, réglementations, autorisations: Mise en œuvre / contrôle / surveillance

Développement d’une approche de coopération (favoriser des pratiques non-polluantes) en collaboration avec les fournisseurs eau potable (programme de mesures, PDR)

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La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 19

19

L’eau potable au Grand-Duché de Luxembourg

2 ressources exploitées ( +/- 50%):

Eaux souterraines

Eau de surface:

production à partir du lac d’Esch/Sûre

(SEBES)*

*En cas de production SEBES insuffisante (période

sécheresse prolongée/ travaux de maintenance), le taux

d’approvisionnement eau souterraine monte à > 65%

~ILE CiOUVERNEMENT

OU GRANO-DUCH~DE LUXEMBOURG

Adminlst,ation d~ la 8~tion de I"t:au

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

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20

Qualité de l’eau potable

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94%

95%

96%

97%

98%

99%

100%

non‐conformité [%]

conformité [%]

Conformités / non-conformités de l’eau potable (données 2010)

Remarques:• Nitrates et pesticides ne présentent pas plus de non-conformités grâce au mélange de l’eau

issue de ressources détériorées avec de l’eau du SEBES et à différentes stations de traitement au charbon actif.

• Le mélange implique une mise hors service partielle de ces ressources ayant un impact sur la quantité d’eau disponible pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

• Multiples problèmes bactériologiques sont traités à la source par des stations UV, de chloration ou encore par ultrafiltration.

• Importance de la protection des ressources

bactériologie chimie

~ILE CiOUVERNEMENT

OU GRANO-DUCH~DE LUXEMBOURG

Adminlst,ation d~ la 8~tion de I"t:au

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 21

L’eau potable au Grand-Duché de Luxembourg

Sécurisation de l’approvisionnement:

A court terme:

• Renouvellement de la station de traitement SEBES (à Eschdorf, 110 mio €);

• Protection des ressources (zones de protection);

• Gestion des risques des réseaux et des infrastructures d’eau potable (Water Safety Plan).

A moyen terme (horizon 2025):

• Mise en place d’une solution de rechange d’envergure nationale (différentes options:

potabilisation des eaux de la Moselle, extension de la nouvelle station SEBES, solutions

régionales (eaux souterraines)).

~ILE CiOUVERNEMENT

OU GRANO-DUCH~DE LUXEMBOURG

Adminlst,ation d~ la 8~tion de I"t:au

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 22

Questions importantes en matière de gestion de l’eau pour le 2ecycle de gestion

Identifier les problèmes et enjeux majeurs en matière de gestion de l’eau à résoudre dans le cadre du deuxième cycle de gestion afin d’atteindre les objectifs fixés par la DCE:→ Pollutions diffuses notamment d’origine agricole→ Pressions de l’urbanisation→ Structure et régime des cours d’eau

Le plan de gestion et le programme de mesures révisés viseront à donner des réponses qui permettront de résoudre ces problèmes

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

La gestion de l’eau au Luxembourg 5 novembre 2013

Dr. André WeidenhauptDr. Jean‐Paul Lickes 23

Chantiers futurs

Coordination du 2e plan de gestion DCE avec le 1er plan de gestion des risques d’inondation

Renforcer davantage la coopération avec les autorités impliqués dans la protection de la nature afin d’utiliser et de créer des synergies(p.ex. conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l’eau, plan national pour la protection de la nature) et considération des changements climatiques

Mise en cohérence des régimes d’autorisation dans les domaines de la protection de l’environnement en étroite concertation avec la Direction de la Simplification Administrative (DSA)

~IlE GOUVERNEMENTDU GItANo-DUC:H~ DE l.UXEMOOURGAdminlstrallon dl! 1<1 gestion de l'eau

1, Avenue du Rock’n’Roll Tél. : (352) 24556 - 926 TVA : LU18 87 76 07 e-mail :

L-4361 Esch-sur-Alzette Fax : (352) 24556 - 7926 www.waasser.lu direction@eau.etat.lu

Références : - Dossier suivi par : Dr. André Weidenhaupt et Dr. Jean-Paul Lickes Tél. : +352-24556-926 E-mail : andre.weidenhaupt@eau.etat.lu et Jean-paul.lickes@eau.etat.lu

Les eaux au Luxembourg Le Luxembourg est caractérisé par des cours d’eau à faibles débits d’étiage et à petits bassins versants dû au fait que le territoire national se situe à proximité immédiate de la ligne de partage des eaux entre les bassins hydrographiques du Rhin (97,5 % de la surface nationale) et de la Meuse (2.5 % de la surface nationale). Pour cette raison les cours d’eau luxembourgeois sont particulièrement vulnérables par rapports aux maintes pressions d’origine anthropique. Au Gutland, les nappes phréatiques du Lias inférieur (Grès du Luxembourg, 783 km2) et du Trias (Buntsandstein, 811 km2) présentent les principales ressources d’eau souterraine destinées à la consommation humaine (50-67% de la consommation totale). Vu l’absence de nappes phréatiques cohérentes en Oesling, seule la réserve du Barrage de la Haute-Sûre est utilisée en tant qu’eau de surface destinée à la consommation humaine (33-50% de la consommation totale). L’état des lieux L’état des lieux qui a été réalisé par l’Administration de la gestion de l’eau en 2009 et dont une actualisation est actuellement en cours pour être finalisée en début 2014 a permis de conclure que seulement 7% des cours d’eau et 60% des nappes phréatiques étaient en bon état. La qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface joue un rôle prédominant non seulement pour la sécurité d’approvisionnement en eau potable, mais aussi pour assurer notamment la biodiversité d’écosystèmes dépendants de l’eau. Ces dernières années un certain nombre de captages d’eau souterraine représentant un équivalent d’environ 10 % de la production nationale en eau potable ont été mise hors service suite à une mauvaise qualité de l’eau (4%), respectivement un procédé de traitement onéreux de l’eau a dû être mise en place pour garantir une eau de qualité potable (6%). La qualité de l’eau est principalement menacée par la pollution diffuse en nitrates et en pesticides largement présents à des concentrations critiques dans les eaux souterraines. 11 % des points de surveillance d’eau souterraine présentaient entre 2008 et 2012 des concentrations en nitrates supérieurs à la norme de qualité pour les eaux souterraines ainsi qu’à la limite de potabilité (> 50 mg NO3/l) et 17% des concentrations proches de celles-ci (37,5-50 mg NO3/l). Des traces de pesticides ont été détectées dans 70% des points de surveillance. Le plus grand pourcentage (13%) de dépassement de la norme de potabilité a été détecté pour un métabolite (Metolachlore ESA) d’un herbicide utilisé notamment dans les cultures de maïs. Du point de vue quantitatif, le Luxembourg ne se situe pas dans situation précaire étant donné que la recharge des nappes est largement supérieure aux prélèvements. Les nappes captives profondes (< 100 mètres de profondeur) utilisées notamment par l’industrie agro-alimentaire et pour l’alimentation de secours en eau potable au niveau national sont néanmoins à gérer de manière durable afin d’éviter une surexploitation.

Direction

Esch-sur-Alzette, le 4 novembre 2013 LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGAdministration de la gestion de l'eau

2/9

Le plan de gestion et le programme de mesures En vue de l’atteinte du bon état des eaux tel que prévu par la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et par l’article 52 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, l’élaboration d’un plan de gestion définissant la stratégie de développement durable dans le domaine de gestion et de protection des eaux et de programmes de mesures définissant des mesures et actions concrètes visant à minimiser les pressions s’exerçant sur les différentes masses d’eau a été achevé fin 2009. Ces deux documents constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. En vue de l’élaboration du plan de gestion et du programme de mesures pour le deuxième cycle de gestion (2015-2021) conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) trois grands enjeux ont été identifiés pour les parties luxembourgeoises des bassins hydrographiques du Rhin et de la Meuse, en l’occurrence, les pressions de l’urbanisation, la pollution diffuse de nutriments et de pesticides et la structure et le régime des cours d’eau.

La pollution diffuse d’origine agricole La pollution diffuse de nutriments (phosphates et nitrates) est tant d’origine agricole que d’origine urbaine (retard au niveau de l’assainissement). En effet des apports élevés en nitrates et en pesticides constituent l’une des principales raisons de la non-atteinte des objectifs environnementaux prévus par la directive-cadre sur l’eau, tant au niveau des eaux de surface qu’au niveau des eaux souterraines. Suite au non-respect de la directive européenne relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (directive 91/676/CEE), une 2

e saisine par la Cour de justice

européenne entraînant des sanctions pécuniaires est imminente. Sont visés notamment la capacité de stockage et la durée d’interdiction de l’épandage de fertilisants azotés. Pour se conformer aux griefs soulevés par la Commission européenne, il est prévu de modifier dans les plus brefs délais la législation luxembourgeoise concernant certaines périodes d’interdiction d’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais minéraux, la limitation respectivement l’interdiction d’épandage de certains engrais, surtout en pente et près des cours d’eau. S’y ajoutera l’obligation de l’implantation d’une bande herbacée sur les terrains arables le long des cours d’eau ainsi que de disposer de 6 mois de capacités de stockage pour le 22 décembre 2015 pour toutes les exploitations agricoles. La pollution diffuse de pesticides provient de sources agricoles, mais aussi de l’application de pesticides (herbicides) au niveau des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que de l’application de pesticides au niveau du jardinage privé. Si la législation en vigueur permet de cibler facilement les utilisateurs professionnels (secteur agricole et gestionnaires des réseaux d’infrastructures) en vue d’une utilisation rationnelle et durable de pesticides, le secteur privé est plus difficile à pénétrer. La protection des eaux souterraines et les zones de protection des captages d’eau Malheureusement, dans certaines régions, la mise en place à base volontaire de pratiques agricoles visant à réduire l’apport en azote (mesures agri-environnementales dans le cadre du Plan de Développement Rural (PDR), ainsi que les mesures obligatoires (p.ex. Règlement

Le programme de mesures du plan de gestion définit les mesures pour atteindre le

bon état, requérant un investissement de près de 1,2 Mrd € Jusqu'en 2027

2021

Etal des lieux

,..

2015

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2027

• Très bon Bon Moyen. Médiocre • Mauvais

3/9

grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture)) n’ont pas montré les résultats espérés au niveau de la qualité de l’eau captée. Pour cette raison la mise en place cohérente des zones de protection autour de captages d’eau potable par voie de règlement grand-ducal (5/80 projets de règlement grand-ducal sont actuellement en cours de procédure de consultation) est indispensable. Ces zones doivent se voir dotées en coopération avec les fournisseurs d’eau potable d’un programme de mesures individualisé et adapté à la réalité du terrain. L’opportunité d’une mise en place d’un système de dédommagement pour les agriculteurs pour la mise en place de pratiques non polluantes dans le cadre du Plan de Développement Rural est à évaluer en concertation avec le Ministère de l’Agriculture. La renaturation des habitats aquatiques A côté de la présence de substances polluantes, la structure et le régime des cours d’eau est un élément essentiel concernant la qualité des eaux de surface. De nombreux cours d’eau ont subi d’importantes altérations hydromorphologiques et ne se trouvent donc plus dans un état naturel. Ces altérations peuvent être de nature très diverse (p.ex. destruction des berges, dégradation du lit, suppression de la capacité des cours d’eau à méandrer) et certaines d’entre elles ont été réalisées afin de permettre le développement d’activités humaines (p.ex. le drainage et la correction des cours d’eau pour l’agriculture, la canalisation et la mise en place d’écluses pour la navigation, la mise en place de barrages pour la production d’énergie hydroélectrique ou d’eau potable, les digues de protection contre les inondations, …). Afin d’améliorer la situation, il est prévu de poursuivre les travaux de renaturation, de restauration et d’amélioration de la structure des cours d’eau en concertation avec les acteurs communaux et nationaux, notamment l’Administration de la nature et des forêts, ainsi que les ONG œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement, en l’occurrence « natur & ëmwelt » et les « partenariats de cours d’eau » (contrats de rivière). La renaturation vise à remettre les cours d’eau dans un état plus naturel. A cet effet, deux sortes d’interventions peuvent s’avérer nécessaires. La première, se situant au niveau de l’ensemble de la plaine alluviale, consiste à rendre au ruisseau son tracé original avec notamment ses méandres. Une deuxième sorte d’intervention concerne la morphologie du lit du ruisseau. Elle consiste à lui conférer une section large et peu profonde à l’intérieur de laquelle les eaux peuvent évoluer librement. Les interventions de la renaturation ne visent pas à créer de nouvelles structures artificielles et rigides, mais essaient de restaurer la dynamique naturelle du cours d’eau. Elles ont pour but de remettre le ruisseau dans un état, qui lui permet de s’aménager son propre lit. Les structures qui apparaîtront au cours de ce processus naturel resteront en mouvement permanent. Lors de la réalisation d’une renaturation les eaux de surface peuvent bénéficier des effets hydrauliques (protection contre les inondations, protection contre l’érosion), des effets écologiques (restauration de la faune d’auto-épuration, la restauration des biotopes rares) et les effets paysagers. Protection du milieu aquatique et gestion des ressources piscicoles

Une mission principale est d’assurer la conservation et l’amélioration des ressources piscicoles sous des critères écologiques ainsi que de restaurer la biodiversité du milieu aquatique. En matière des altérations hydromorphologiques, les barrages sur les cours d’eau constituent un défi majeur étant donné qu’ils font obstacle à la migration d’une multitude d’organismes aquatiques, notamment les poissons migrateurs. Afin de pallier à cette situation, l’Administration de la gestion de l’eau a élaboré un programme permettant de rendre franchissable 48 barrages qui ont été identifiés prioritaires dans ce contexte. Ce programme s’inscrit dans le « Plan directeur ‘Poissons migrateurs’ Rhin » élaboré dans le contexte de la stratégie « Saumon 2020 » de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR) dont le Luxembourg assure actuellement la Présidence.

4/9

La gestion des risques naturels Programme directeur de gestion des risques d’inondation

Après l’élaboration des projets de cartes des zones inondables (Hochwassergefahren-karten) et de cartes des risques d’inondation (Hochwasserrisikokarten) fin 2011 et suite à la consultation du public, la publication et la déclaration obligatoire des relevés cartographiques finalisés par règlement grand-ducal est imminente. Une des plus grandes missions pour les années 2014 et 2015 est l’établissement du projet de plan de gestion des risques d’inondation dans le cadre du programme directeur de gestion des risques d’inondation conformément aux exigences de la directive 2007/60/CE et de l’article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. En effet, la gestion des risques d’inondation est un sujet d’intérêt national ayant pour but la réduction des conséquences négatives potentielles d’une inondation pour les hommes, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, en mettant l’accent sur la prévention, la protection et la préparation aux crues. Ce programme est réalisé en collaboration étroite avec les administrations communales et les partenariats « Inondation ». Prévision des crues

Un réseau de mesures hydrologiques télémesurées de 46 stations de mesure hydrométriques (Pegel) est exploité, équipé, entretenu et modernisé afin d’étudier et de surveiller le régime des eaux superficielles pour établir les caractéristiques hydrologiques et hydrauliques et pour organiser la modélisation et la prévision des crues au niveau national. Ces stations de mesure sont équipées de limnimètres, de pluviomètres, de sondes de température et de sondes piézométriques. En cas de crue les seuils de vigilance et d’alerte pour les différentes stations de mesures peuvent être consultés moyennant les répondeurs automatiques et un site internet (www.inondations.lu). Prévention en matière de construction en zones inondables

La prévention en matière de construction veille à ce qu’une augmentation du risque de dommage pour les personnes, les biens ou l’environnement est à exclure pour toutes les nouvelles constructions et aménagements dans les zones à risque d’inondation. Les parcelles qui se situent en zone inondable n’impliquent pas une interdiction de construire. Néanmoins ces constructions sont soumises à autorisation au titre de la loi relative à l’eau et à des conditions supplémentaires favorisant le potentiel écologique et la prévention des citoyens situés en amont et en aval contre les crues. Mesures anti-crues

Les évènements de crues des dernières années ont montré qu’une protection absolue contre des crues extrêmes n’est pas réalisable. Par contre, il est possible de réduire ou même d’éviter les risques de dommages pour des évènements d’une forte et moyenne probabilité (temps de retour +/- 25 ans) à l’aide de mesures anti-crues. Ces mesures ont comme objectif une diminution du pic de crue et/ou la protection d’objets par des ouvrages. Au Luxembourg deux types de mesures anti-crues ont été réalisés pendant les deux dernières décennies: des mesures techniques avec des ouvrages de protection et des mesures de caractère écologique. Dans des zones urbanisées les mesures techniques constituent le moyen le plus efficace pour protéger les bâtiments et installations existants des crues à l’aide de digues et de murs fixes ou mobiles. Ces mesures anti-crues nécessitent pourtant des mesures de compensation afin d’éviter une aggravation de la situation en amont et en aval. La mise en place de polders ou de bassins de rétention liés directement au cours d’eau donne un outil permettant de régler et de diminuer le pic de crue. Des mesures à orientation écologique du type « infrastructures vertes » n’ont pas seulement pour objectif une amélioration de la situation en cas de crue mais visent également la renaturation du cours d’eau en créant ou réactivant des plaines alluviales ou des bras secondaires ce qui permet également d’augmenter la biodiversité aquatique. Des volumes de rétention supplémentaires sont créés et le cours d’eau peut en même temps être aménagé proche de son état naturel.

5/9

Changement climatologique Sur la base de scénarios climatiques régionaux, il est prévu d'identifier l'impact des changements climatiques sur les conditions hydrologiques dans les cours d'eau du bassin versant de la Moselle et de la Sarre. Les simulations climatiques globales et régionales à elles seules ne permettent pas de se prononcer sur l'impact éventuel des changements climatiques sur la gestion de l'eau et une éventuelle augmentation des débits de crue. Des calculs de scénarios climatiques régionaux avec le modèle de bilan hydrologique ont été réalisés au niveau du bassin du Rhin et du sous-bassin de Moselle-Sarre pour déterminer les débits futurs potentiels de crues et d'étiages. Suite aux résultats des modélisations des scénarios climatiques les changements des précipations pluviales dans le bassin versant de la Moselle de la période 1971-2000 à celle de 2021-2050 permettent d’identifier des étiages plus fréquents en été (- 7.5 %) et des évènements de crues plus prononcés en hiver (+ 12.5%). Ces résultats forment une base pour la mise en place d’une stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques dans tous les domaines d’utilisation de l’eau (agriculture, infrastructures ferroviaires et routières, navigation, hydroélectricité, alimentation en eau potable (gestion des sécheresses)). La gestion des eaux pluviales L’assainissement du milieu urbain englobe également les « infrastructures vertes » permettant la gestion des eaux pluviales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des agglomérations (voirie et maisons isolées) en vue d’atténuer les risques d’inondation et de s’adapter aux changements climatiques. Ainsi, toute nouvelle zone destinée à être urbanisée est planifiée en système séparatif, en accord avec les recommandations actuelles de la Commission européenne (« Blueprint to Safeguard Europe’s Water Resources » 2012) qui favorise les infrastructures vertes « green infrastructures ». Dans cette même philosophie l’Administration de la gestion de l’eau vient de publier la nouvelle version du « Regenwasserleitfaden », brochure qui met l’accent sur une gestion plus écologique des eaux pluviales. Le lien entre la gestion de l’eau et l’aménagement communal (PAG) Les dossiers techniques « eau potable » et « assainissement » des communes font partie intégrante de l’étude préparatoire du plan d’aménagement général (PAG) des communes. Les plans d’aménagement généraux (PAG) reprennent également les relevés cartographiques des zones inondables et les zones de protection des eaux de captage d’eau potable. L’intégration des instruments de la gestion de l’eau dans les schémas directeurs du PAG contribuent à un développement durable du point de vue écologique et économique des communes. L’approvisionnement en eau potable L’approvisionnement national en eau potable est à 50% garanti par les ressources en eau souterraine. La part restante de la production d’eau potable est assurée par le traitement de l’eau captée au niveau du lac d’Esch-sur-Sûre (SEBES). Les raccordements à des réseaux de distribution en provenance de l’Allemagne (Syndicat SIDERE, communes de Vianden et de Rosport) représentent moins de 1% du volume d’eau potable distribué. Le pourcentage de la production d’eau potable à partir de l’eau souterraine peut dépasser 60% lorsque la capacité de production à partir de la station de traitement SEBES s’avère insuffisante comme par exemple en période de sécheresse prolongée ou lors de travaux de maintenance. Il est certain que la demande en eau potable augmentera significativement à moyen terme (dès horizon 2024) notamment suite à la croissance démographique constante, au développement économique, ainsi qu’en terme d’adaptation aux changements climatiques (sécheresses estivales plus fréquentes). La station de traitement des eaux du lac de la Haute-Sûre du SEBES qui est actuellement en fin de vie doit être entièrement renouvelée. Dans ce contexte la construction d’une nouvelle station de traitement à Eschdorf avec une capacité de 110.000 m

3/j a été décidée par le Comité du SEBES à l’unanimité des voix

lors de sa réunion du 11 mars 2011.

6/9

Une solution de rechange d’envergure doit être opérationnelle à l’horizon 2024 afin de garantir l’approvisionnement en cas d’incident, par exemple par le biais de la potabilisation des eaux alluviales de la vallée de la Moselle ce qui permettrait le raccordement au réseau du SEBES des syndicats de Remich et SESE actuellement non raccordés. Au-delà de l’horizon 2040 cette solution de rechange d’envergure doit également être en mesure de couvrir les consommations de pointe. La qualité de l’eau potable Les fournisseurs d’eau potable (communes et syndicats) ainsi que les agents de l’Administration de la gestion de l’eau dans le cadre de leurs missions de contrôle officiel effectuent environ 2800 analyses de l’eau potable par an. Parmi ces analyses, les taux de conformité sont les suivants :

- Paramètres microbiologiques (entérocoques, E. coli) : 99.8 % - Indicateurs microbiologiques (coliformes totaux, germes) : 97.2 % - Paramètres chimiques (nitrates et pesticides) : 99.4 %

La conformité des analyses microbiologiques est moins élevée dans les petits réseaux desservant moins de 5000 personnes (germes 90%, coliformes totaux 93 %) que dans les réseaux appartenant à des entités plus grandes. Cet effet s’explique par une meilleure gestion des réseaux par des services plus spécialisés dans des communes/syndicats de communes que dans des petites communes ne disposant souvent pas de personnel spécialisé dans le domaine de l’eau potable. Le dépassement des valeurs limite concernant les paramètres nitrates et pesticides paraît minimal tenant compte de la situation qualitative précaire des ressources d’eau potable (eaux souterraines). Ceci s’explique d’une part par le mélange d’eaux souterraines présentant une mauvaise qualité chimique avec de l’eau du SEBES et d’autre part par la mise en place de stations de traitement onéreuses. La pratique de mélange atteindra à terme également ses limites vu que la qualité de l’eau brute dans le lac de la Haute Sûre se détériore (20 mg/l nitrates (valeur limite 50 mg/l) et 40-60 ng/l pesticide Metolachlore-ESA (valeur limite 100 ng/l)). Cette situation est d’autant plus dramatique que le traitement de l’eau à la station actuelle du SEBES ne peut pas éliminer les nitrates et très peu les pesticides. Actuellement, des mesures sont prescrites suite à des analyses dépassant les valeurs limite, analyses prises de façon aléatoire selon rendez-vous pris auprès du laboratoire l’année précédente. Afin de garantir à tout moment une bonne qualité de l’eau potable, la mise en place d’une approche basée sur les risques propres à chaque réseau (Water Safety Plan) s’avère important et nécessaire. L’assainissement Les mesures permettant de réduire la pression de l’urbanisation concernent principalement la construction et la modernisation des réseaux d’assainissement (principalement en réseau unitaire) et des stations d’épuration au niveau communal pour lesquels le Luxembourg affiche un certain retard ce qui a déclenché des procédures d’infraction par la Cour de Justice de l’Union européenne, un arrêt de la Cour prononçant des sanctions pécuniaires s’élevant à plusieurs millions d’euros étant imminent (affaire C-576/11). Hormis la majeure partie de la Ville de Luxembourg et la Ville d’Esch-sur-Alzette, les agglomérations sont assainies en système mixte ou unitaire. Il s’agit d’une part d’optimiser la gestion des infrastructures d’assainissement existantes se trouvant actuellement en système mixte/unitaire, et d’autre part de garantir que toute nouvelle construction soit réalisée en système séparatif. Dans ce but, chaque commune est en train d’élaborer un dossier technique d’assainissement renseignant sur ses infrastructures et leur mode d’exploitation. Ce dossier technique comprend les caractéristiques essentielles des réseaux de collecte et de leurs ouvrages-clefs permettant ainsi de réaliser un premier état des lieux à l’échelle nationale des infrastructures existantes dans le domaine de l’assainissement des eaux urbaines résiduaires. D’autant plus, les aspects déficitaires des infrastructures en place seront mis en évidence et des mesures correctives seront proposées.

7/9

Le dossier technique d’assainissement des communes fera partie intégrante du plan d’aménagement général (PAG) des communes. L’intégration du dossier technique d’assainissement dans les schémas directeurs du PAG constitue un facteur majeur pour assurer un développement durable du point de vue écologique et économique. Eaux usées La gestion des eaux usées se caractérise par un défi majeur pour le Luxembourg en raison du retard général dans l’exécution des différentes mesures d’assainissement au niveau communal. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE) prévoyait l’achèvement des stations d’épurations pour les agglomérations dépassant 10’000 pour le 31 décembre 1998, et l’achèvement des autres stations d’épuration y inclus les réseaux d’assainissement pour le 31 décembre 2005 au plus tard. Alors que cet échéancier n’a pas pu être tenu, et bien qu’un nombre de stations d’épuration ait pu être achevé pendant les dernières années, il reste un nombre important de mesures à réaliser dans le domaine de l’assainissement. Le programme de mesures du plan de gestion fait le relevé des mesures à entreprendre pour atteindre l’objectif du bon état écologique et chimique. Ainsi, il prévoit l’investissement de près de 1'080,85 millions d’euros jusqu’en 2027 dans l’optimisation et l’extension des infrastructures d’assainissement. Notons toutefois que bien qu’une partie importante de ce montant soit consacrée à la construction de nouvelles stations d’épurations, une importance équivalente a été accordée à la modernisation et extension des stations d’épuration existantes (y compris une optimisation du procédé épuratoire le cas échéant), la construction de bassins d’orages et de rétention, ainsi qu’aux réseaux de collecte des eaux usées et également des eaux pluviales.

En détail, les projets prioritaires à exécuter dans le futur se résument ainsi : Projet de loi autorisant l’Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Nordstad/Bleesbruck (Projet de loi N° 6580 déposé le 14 juin 2013, en attente de vote, le Conseil d’Etat ayant rendu son avis en date du 8 octobre 2013) Lois de financement à prévoir : modernisation et agrandissement de la station d’épuration d’Uebersyren (y inclus un volet travaux public pour l’assainissement de l’aéroport) et raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d'épuration de Pétange. Lois de financement votées avec infrastructures en voie de réalisation : Station d’épuration, ouvrages et collecteurs annexés : Attert, Lac de la Haute-Sûre, Beggen (collecteur Bonnevoie-Beggen), Moselle Inférieure, Moselle Supérieure. 20 stations d’épuration de taille plus réduite restent à être modernisées et agrandies et une trentaine de nouvelles stations d’épuration sont encore à planifier et à construire en milieu

(SWW9.1.1-4)

Construction d'unsystème de collecte16%

(SWW 1)

Bassind'orage

(SWW4)

Construction d'unenouvelle STEP EH

Raccordement à une STEP (y compris la construction d'unbassin derétention/réseaud'assainissement au niveau de

l'aéroport)(SWW3.2)Station de pompage (SWW 9.24) Autres

~ \j(SWW 5, SWW 4.5, SWW 7)

Dépollution dedécharges/d'anciens sites Ao,

"""m:~::"::::~~:::::;:::~ ,:"ï 1%

STEPEH (SWW 2) • \\

8/9

rural. En outre, le programme de mesures reprend environ 350 bassins d’orages et bassins de rétentions à construire. Gestion des risques liés aux polluants La gestion des risques liés aux polluants comprend les rejets et polluants ponctuels et les rejets et polluants diffus. L’Administration de la gestion de l’eau a pour mission de dresser un inventaire national des polluants ponctuels et diffus. Dans ce contexte une grande importance est apportée aux rejets des sites industriels (y compris les eaux de givrage de l’aéroport) et des sites contaminés. D’autre part, le monitoring des micropolluants dans les eaux de surface (pesticides, substances chimiques « dites industrielles », métaux lourds, médicaments, etc.) devra être suivi de près, compte tenu des normes de qualité environnementale très strictes imposées par les directives européennes pertinentes (directive 2008/105/CE et directive 2013/39/UE). Des mesures adéquates sont à élaborer si possible à la source, le cas échéant «end of pipe» ceci en s’inspirant de la « stratégie micropolluants » de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin. Monitoring chimique et biologique L’Administration de la gestion de l’eau effectue les analyses nécessaires dans le cadre de la surveillance et du contrôle officiel des paramètres biologiques, physico-chimiques et chimiques des eaux souterraines, des eaux potables, des eaux de piscines, des eaux de surface ainsi que des eaux résiduaires urbaines et industrielles permettant d’identifier la qualité de ces eaux, tel qu’exigé par les lois et règlements en vigueur. Ces activités de monitoring sont réalisées par l’Administration de la gestion de l’eau en collaboration étroite avec les Centres de recherche publics Gabriel Lippmann et Henri Tudor, l’Université du Luxembourg et des laboratoires externes. Depuis 2004, le laboratoire de l’Administration de la gestion de l’eau est accrédité suivant la norme ISO 17025, condition obligatoire au niveau des directives européennes pour la réalisation du contrôle de la qualité de l’eau potable et des eaux de surface. En 2011 le laboratoire a analysé plus ou moins 250'000 paramètres bactériologiques, biologiques et chimiques sur environ 10'000 échantillons. Parmi les clients du laboratoire figurent les différentes divisions de l’Administration de la gestion de l’eau, mais également l’Administration de l’environnement, l’Inspection sanitaire, la Sécurité alimentaire, la Police grand-ducale, les administrations communales, les syndicats intercommunaux et des sociétés et personnes privées. Avec ses attributions différentes, le laboratoire se situe donc dans un environnement particulier. D’une part, il joue un rôle important dans sa fonction d’organisme de contrôle et d’autre part, il réalise des analyses de routine pour des clients externes, ce qui le met en concurrence avec les laboratoires privés. La gratuité des services prestés le soumet aux reproches de présenter une concurrence déloyale envers les laboratoires privés, mais permet d’autre part à l’Administration de la gestion de l’eau de recevoir des données sur la qualité de l’eau potable et sur le bon fonctionnement des stations d’épuration. Ces données font partie de ses obligations de rapportage envers la Commission européenne. Les échantillons, prélevés par les communes et les syndicats intercommunaux dans le cadre de leur obligation de surveillance représentent actuellement 57% à 70% de l’ensemble des analyses d’eaux potables et environ 37% de tous les échantillons traités annuellement dans le laboratoire. Suite à la de révision des annexes de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ces contrôles pourrait pourraient même encore augmenter sensiblement. Régime des autorisations L’Administration de la gestion de l’eau élabore différentes typologies de dossiers d’autorisations dans le cadre de la loi relative à l’eau, en l’occurrence les autorisations à délivrer par le ministre conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 précitée que l’on peut séparer en 3 catégories : Commodo, Hydrologie et Autorisations PAP

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• Autorisations de type « Commodo » (anciennement connus sous autorisations loi

eau du 29 juillet 1993): Au sein de ces autorisations sont fixées les conditions visant à protéger les ressources hydriques de manière qualitative et quantitative des effets néfastes de l’activité humaine (industries, forages géothermiques, etc.)

• Autorisations de type hydrologie (anciennement permission de cours d’eau) : Ces

autorisations fixent les conditions d’altération du régime hydrologique et de transformation des berges des eaux de surface, dans le but d’une gestion harmonieuse et équitables des ressources hydriques

• Autorisations de type PAP: Lors de nouvelles constructions des surfaces sont

imperméabilisés et partant ne permettent plus l’infiltration naturelle des eaux pluviales ce qui appelle des compensations nécessaires afin d’assurer le cycle naturel de l’eau ainsi que la protection des ouvrages/constructions vis-à-vis d’inondations et parallèlement l’installation d’un réseau de type séparatif (eau de pluie et eaux usée) est réglé par ce type d’autorisations.

Le tableau ci-dessous donne une vue générale de la situation depuis l’entrée en vigueur de la nouvelles loi eau :

Année 2011 2012 2013 (1/1-31/10)

Demandes entrées 694 753 810

Demandes finalisées 297 509 484

Afin de rendre plus efficace le régime des autorisations « eau », les solutions suivantes sont envisageables : 1) Favoriser la solution de la voie « déclaration » vs. « autorisation »

Tout comme les déclarations de type classe 4 de la loi « Commodo », la loi « Eau » devrait être modifiée afin de permettre une voie de type déclaration. Des règlements grand-ducaux spécifiques, dont certains existent déjà, devraient préciser pour des activités de moindre envergure les conditions types à respecter afin de pouvoir bénéficier de cette possibilité.

2) Réduire implicitement le nombre d’activités soumises à autorisation

Le fait de réduire à la source le nombre d’autorisations requises et d’opérer un screening sur le bien-fondé d’une autorisation sur base de la loi « eau » serait également envisageable. Cette approche de type anglo-saxonne impliquerait cependant une régulation amoindrie et une protection environnementale et des citoyens moins importante. Il s’agit ici d’un choix politique, qui devra cependant s’opérer sans toucher aux exigences européennes issues de directives et règlements européenne (i.e. majeure partie des autorisations).

3) Elaboration de formulaires de demande-type

Une voie à explorer serait de « standardiser » les demandes en élaborant autant que possible des formulaires connexes incorporant les informations nécessaires à une typologie donnée d’autorisation, afin que le traitement puisse se faire de manière plus automatique.

Une dernière piste à explorer consiste à mieux coordonner les différentes autorisations de type « environnement » (eau, nature, commodo, bruit, déchets, …) en concertation avec la direction de la simplification administrative.

ÜBERARBEITETE AUFLAGE KURZVERSION 2013

Leitfaden für den naturnahenUmgang mit Regenwasser inSiedlungsgebieten Luxemburgs

Quartier Rieselfeld, Freiburg im Breisgau (D)

3

1. Warum ein überarbeiteter Leitfaden? seite04

2. Warum einen „naturnahen” Umgang mit dem Regenwasser planen? seite 05

3. Allgemeine Planungsprinzipien seite 06

4. Regenwasserbewirtschaftung in „erschlossenen” Baugebieten seite 10

5. Regenwasserbewirtschaftung in „neu zu erschließenden” Planungsgebieten seite 13

6. Vorgehensweise: seite 18 I. Analyse des Bau- bzw. Planungsgebietes II. Rückhaltevolumenberechnung für versiegelte Flächen im Bau- bzw. Planungsgebiet III. Volumenanpassung für Kanalanschluss IV. Integration ins städtebauliche Konzept V. Zusammenfassung

7. Maßnahmen / Gestaltung seite 24

8. Beispiele seite 32 Siedlungsgebiete Weitere Projekte

ANHANG seite 40 � Detaillierte Abflussbeiwerte nach ATV-DVWK � Unterirdische Speichersysteme mit / ohne Versickerung � Drosselsysteme � Projektautoren

INHALTVERZEICHNIS

EINLEITUNG

PLANUNGSETAPPEN

UMSETZUNG

PRINZIPIEN

4

Nach Inkraftreten des neuen Wassergesetzes (Mémorial A-n°217 2008) liegt nun eine mehrjährige Erfahrung im Umgang mit dem Regenwasser in Siedlungsgebieten vor. Diese Erfahrung wollen wir nutzen, um den bestehenden Leitfaden anzupassen. Des Weiteren soll im Rahmen des „Aménagement communal et développement urbain“ Gesetzes der Berücksichtigung der „quartiers existants“ jetzt schon Rechnung getragen werden. Eine Vielzahl von kleinen PAP wird somit in bereits erschlossenen Baugebieten ohne Rückhaltung auskommen.

Der Leitfaden beschreibt die Maßnahmen einer naturnahen Regen-wasserbewirtschaftung zur Abflussvermeidung oder Verzögerung, z.B. durch Versickerungsanlagen, Regenwassernutzungsanlagen oder Gründächer. Weiterhin zeigt er die ökonomischen und ökologischen Vorteile dieser alternativen Verfahren auf und gibt konkrete Hinweise zur Planung und praktischen Umsetzung.

In der Praxis hat sich ergeben, dass eine enorm große Menge an verhältnismäßig kleinen PAPs zur Genehmigung beantragt wurden und obwohl eine Gruppierung von angrenzenden PAPs gewünscht war, sich dies in der Praxis als schwer umsetzbar erwiesen hat.

Des Weiteren hat sich herausgestellt, dass die geforderten Rückhaltevolumen zum Großteil als unterirdische Betonbecken realisiert wurden, wodurch die dezentrale Versickerung/Verdunstung quasi gänzlich vermieden wurde.

Deswegen wurde der Leitfaden in den folgenden Hauptpunkten aktualisiert:1. Vermeidung von versiegelten Flächen, Versickerung und

Verdunstung bevorzugen.2. Planung frühstmöglich auf Geländeeigenschaften anpassen,

Grünflächen mit Rückhalteflächen kombinieren und in städtebauliche Planungen integrieren.

3. Rückhaltung wird erst ab einem Mindestvolumen von 40 m3 nach DWA-A 117 (2006) gefordert.

4. Bei bereits erteilten Genehmigungen für unterirdische Rück-haltebecken können diese durch alternative (unterirdische) Versickerungssysteme mit Inspektionsmöglichkeit (z.B. Kunst-stoffrigolen- bzw. Retentionshohlkörpersysteme) ersetzt werden. Gleiches gilt bei neuen Genehmigungsanträgen.

Wir weisen darauf hin, dass die Regenwasserbewirtschaftung möglichst naturnah und in offener Bauweise auszuführen ist. Der überarbeitete Leitfaden basiert jetzt noch auf dem Emissionsprinzip. Weiterhin wird die AGE ein Immissionskataster für Luxemburg erstellen, auf dessen Grundlage weitere Auflagen in eine zukünftige Fassung des Leitfadens eingearbeitet werden.

UMGANG MIT REGENWASSER

WARUM EIN ÜBERARBEITETER LEITFADEN?1

5

Durch die Versiegelung von Flächen wird der natürliche Wasserkreislauf gestört: es kommt mehr Regen zum Abfluss, während der Anteil der Versickerung und Verdunstung stark zurückgeht. Die Grundwasserneubildung wird beeinträchtigt und das lokale Klima in Siedlungen wird wegen fehlender Verdunstung trockener und wärmer. Das Regenwasser wird durch Regenrinnen und Straßenschächte gesammelt und gelangt in die Mischkanalisation, wo es zusammen mit dem Abwasser schnell in Richtung Kläranlage und Gewässer abgeleitet wird. Dies hat folgende Nachteile:

� Aufwändige Behandlung von meist wenig verschmutztem Regenwasser in der Kläranlage.

� Geringere Reinigungsleistung der Kläranlage durch verdünntes und abgekühltes Abwasser.

� Entlastungen von Mischwasser aus dem Kanalnetz ins Gewässer mit den entsprechenden Folgen für die Gewässerqualität, um die Kläranlage vor hydraulischer Überlastung zu schützen.

� Notwendigkeit des Baus und Betriebs von Regenüberläufen, Regenüberlaufbecken und Regenrückhaltebecken im Kanalnetz verbunden mit hohen Kosten.

Das Regenwasser fehlt also lokal im natürlichen Wasserhaushalt und führt dazu, dass Kanal und Kläranlage für seine Ableitung und Behandlung ausgelegt werden müssen. Überflutungen von Kanalisationen sind unbedingt zu verhindern. Dies ist mit geringem Aufwand möglich, indem man bei Neubaugebieten versucht einen möglichst naturnahen Wasserkreislauf herzustellen. Weiterhin kann der zusätzliche Flächenbedarf für Versickerungen und Retentionen durch eine konsequente Aktivierung der geplanten Grünflächen minimiert werden und trägt somit auch zu einer Verbesserung des Mikroklimas bei. Der spezifische Unterhalt der Retentionen entfällt, da dieser im Unterhalt der Grünflächen mitgetragen wird und somit die Betriebskosten ebenfalls nachhaltig reduziert werden.

Ein nachhaltiger Umgang mit dem Regenwasser trägt zu einer Bewahrung des ökologischen Gleichgewichts und zur Verbesserung des Wasserhaushalts bei.

UMGANG MIT REGENWASSER

WARUM EINEN „NATURNAHEN” UMGANG MIT DEM REGENWASSER PLANEN?2

Die Sensibilisierung zum Thema alternativer Umgang mit dem Regenwasser ist durch Aufklärungs-

maßnahmen wie z.B. Informationstafeln zu fördern. (Gemeinde Cortaillod (CH))

commune de'cortaillod -pàrkingen gai00-9"""",,,,,,,,- .- .. '

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6

ALLGEMEINE PLANUNGSPRINZIPIEN

FLÄCHENVERSIEGELUNG VERMEIDEN, VERSICKERUNG FÖRDERN3

Eine zunehmende Flächenversiegelung in Siedlungen führt zu einer erhöhten Volumenlast (Abfluss) in bestehenden Kanalnetzen. Der Anschluss neu erschlossener Siedlungsflächen mit einem hohen Anteil an undurchlässigen Flächen verursacht oft eine steigende Auslastung des unterhalb vorhandenen Kanalnetzes. Darauf sollte man bereits

in der Planungsphase von Baugebieten achten. So kann bei der Bauleit- und Erschließungsplanung ein möglichst geringer Anteil von versiegelten Flächen an der erschlossenen Gesamtfläche angestrebt werden. Mit Hilfe von Versickerungsmaßnahmen wird der negative Effekt der Versiegelung ebenfalls reduziert.

Cité Amélie, Helmsange (L) Innenhof, Berlin (D) Parkplatz, Pt. Cortaillod (CH) Schulhof, Roodt/Syre (L)

EinenachhaltigeRegenwasserbewirtschaftungbasiertdemnachauffolgendenPrioritäten:1. Versiegelungvermeiden2.Versickerungfördern3.RegenwasserwennmöglichschonaufprivatemGrundstückdurchnaturnaheGestaltungzurückhalten4.Ableitungoberirdischundversickerungsfähiggestalten

7

ALLGEMEINE PLANUNGSPRINZIPIEN

WASSER ALS GESTALTUNGSELEMENT - „DEN WEG DES WASSERS ZEIGEN“3

Entgegen des Prinzips „Aus den Augen aus dem Sinn“ soll nach einem Regenereignis der Regenabfluss wieder erlebbar sein und als Teil des Wasserzyklusses empfunden werden. Neben der naturnahen gestalterischen Aufwertung ist zusätzlich die frühestmögliche Erkennung von Fehlanschlüssen möglich (Verursacherprinzip).

Eine solche Ausführung verlangt das Miteinbeziehen der Topographie sowie eine Anpassung des Projektes an die örtlichen Gegebenheiten. Daher ist die Grünraumplanung von Anfang an in die Planung einzubeziehen. Dieser integrative Ansatz sollte einen Anreiz für Planer darstellen, da hiermit ein erheblicher Mehrwert für das gesamte Wohnumfeld geschaffen wird.

“Heinrich-Böll-Siedlung”, Berlin-Pankow (D) (www.oekosiedlungen.de)

8

Der überarbeitete Leitfaden integriert nun die zukünftigen Unterschiede aus den PAGs (2011), d.h. die Begriffe „quartier existant” (erschlossenes Baugebiet) und „nouveau quartier” (neu zu erschließendes Planungsgebiet). Somit wird sichergestellt, dass für eine Vielzahl von PAPs keine Regenrückhaltung erforderlich ist.

ALLGEMEINE PLANUNGSPRINZIPIEN

ALLGEMEINE PLANUNGSPRINZIPIEN (JE NACH ERSCHLIESSUNG)3

„ERSCHLOSSENES“ BAUGEBIET (BAULÜCKEN / BAUEN IM BESTAND)

1. Oberflächenentwässerung getrennt vom Schmutzwasser bis an die Parzellengrenze führen*

2. Oberflächenentwässerung oberirdisch verzögern und ableiten** auf der privaten Parzelle

----------------------------------------------------------------------------------------

AUSNAHMEN:

* Erst an der Grenze zum öffentlichen Raum sollen Oberflächenabfluss und Abwasser in einem Schacht zusammengeführt werden.

** Wenn kein Abstand zum öffentlichen Raum besteht (z.B. städtisches Gebiet) oder falls nicht „im Freigefälle“ möglich, dann unterirdische Ableitung.

In diesem Fall wird eine offizielle Abnahme des Entwässerungs-systems verlangt.

„NEU ZU ERSCHLIESSENDES“ PLANUNGSGEBIET(NEUBAUGEBIETE)

1. immer Trennsystem*

2. Regenwasserrückhaltung & -ableitung oberirdisch gestalten**

----------------------------------------------------------------------------------------

ERGÄNZUNGEN:

* Absolut prioritär gelten oberirdische Lösungen: 1. Vermeidung 2. Versickerung/Verdunstung 3. Rückhaltung

4. gegebenenfalls Ableitung. ** Rückhaltungsflächen sollten naturnah und multifunktional

gestaltet werden.

Eine unterirdische Rückhaltung ist nur dann genehmigungsfähig, wenn der Nachweis erbracht worden ist, dass eine oberirdische Variante nicht möglich ist.

9

ALLGEMEINE PLANUNGSPRINZIPIEN

BEISPIELE3

„ERSCHLOSSENES“ BAUGEBIET (BAULÜCKE)

Regenwasserentwässerung „offen“ zeigen

„NEU ZU ERSCHLIESSENDES“ PLANUNGSGEBIET(Z.B. REKONVERSIONSGEBIETE)

Rückhaltefläche „multifunktional“ gestalten

Regenrückhaltebecken ist als „Bolzplatz“ ausgelegt. Dieser wurde mit einem Spielplatz (Klettergerüst) sowie einem Amphitheater urban gestaltet und optimal in den Städtebau (als Freiraum) eingefügt.

Europaschule, Luxemburg-Kirchberg (L) Quartier Vauban, Freiburg (D) Quartier Vauban, Freiburg im Breisgau (D)

10

Unter linearer Bebauung versteht man ein Bebauungsprojekt entlang einer bestehenden Straße ohne städtebauliche Entwicklung in die Tiefe und ohne neue Infrastruktur.

BEDINGUNG :dasbestehendeKanalnetzisthydraulischausreichend!

KEINE RÜCKHALTUNG ! Selbst wenn das rechnerisch geforderte Mindestrückhaltevolumen (40 m3) überschritten ist, wird bei einer linearen Bebauung kein Rückhaltevolumen gefordert. Dies gilt unabhängig von der Anzahl der Gebäude, jedoch nur unter der Bedingung, dass die bestehenden Kanalnetze (Trenn- oder Mischsystem) noch hydraulische Reserven aufzeigen. Hier sind die allgemeinen Planungsprinzipien zu berücksichtigen.

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „ERSCHLOSSENEN” BAUGEBIETEN(Z.B. BAULÜCKEN / BAUEN IM BESTAND)

LINEARE BEBAUUNG4

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11

Im Falle einer städtebaulichen Aufwertung eines Ortes kann der Fall eintreten, dass eine andere Stellung der Baukörper notwendig und somit eine neue Infrastruktur benötigt wird. Auch hier wird unter Berücksichtigung der vorher genannten Bedingung keine Rückhaltung gefordert.

Falls ein Gewässer in unmittelbarer Nähe der Bebauung ist, ist immer ein Direktanschluss des Regenwassers an das Gewässer zu bevorzugen. Die Ableitung muss zumindest teilweise als offener Graben zum Gewässer hin ausgeführt werden.

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „ERSCHLOSSENEN” BAUGEBIETEN(Z.B. BAULÜCKEN / BAUEN IM BESTAND)

ERGÄNZUNGEN4

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12

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „ERSCHLOSSENEN” BAUGEBIETEN

BEISPIEL4

Um das Gebiet städtebaulich aufzuwerten wurde vorgeschlagen eine Blicksequenz im Kreuzungsbereich des linearen Straßenverlaufs mittels eines öffentlichen Platzes zu integrieren. Trotzdem entfällt die Rückhaltung, da es sich um eine lineare Bebauung handelt.

PAG Zone d’habitation - faible densité

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13

Bislang wurde ab einem errechneten Gesamtrückhaltevolumen von 20 m3 eine Retention gefordert. Heute wird dies erst ab einem Volumen von 40 m3 notwendig. Eine Berechnung nach DWA-A 117 (2006) des Rückhaltevolumens ist bei jedem Neubauprojekt erforderlich. Überschreitet das Gesamtvolumen nur knapp die Grenze von 40 m3, kann zusammen mit dem Bauherrn und der Gemeinde versucht werden, z.B. durch Maßnahmen zur Reduzierung der Flächenversiegelung oder Versickerung, die abflusswirksame Fläche zu verringern.

Hierzu steht die Administration de le gestion de l’eau (AGE) bei jedem Projekt beratend zur Verfügung. Dies gilt besonders für berechnete Rückhaltevolumen zwischen 30 m3 und 40 m³ (siehe Kapitel 6.II S.19).

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „NEU ZU ERSCHLIESSENDEN” PLANUNGSGEBIETEN(Z.B. NEUBAU- / REKONVERSIONSGEBIETE)

RÜCKHALTEVOLUMEN5

RÜCKHALTEVOLUMEN

Selbstverständlich sind auch Rückhaltevolumen unterhalb von 40 m3 erlaubt, wenn diese naturnah gestaltet sind. Es ist darauf hinzuweisen, dass alle Regenwasserbewirtschaftungsmaßnahmen innerhalb der „neu zu erschließenden” Planungsgebieten genehmigungspflichtig sind.

KEINERÜCKHALTUNGERFORDERT!KEINERÜCKHALTUNGERFORDERLICH!

BeratungdurchdieAdministrationdelagestiondel’eau(AGE)

mitdenGemeinden

30m30m3 40m3 Volumenm3

RÜCKHALTUNGERFORDERLICH!

14

Wird ein Neubaugebiet (PAP-Zone) in mehrere PAPs unterteilt, so muss nicht jeder einzelne PAP sein eigenes Rückhaltebecken vorsehen. Dieses kann auf dem Tiefpunkt des gesamten Neubaugebietes geplant werden, muss jedoch immer innerhalb der bebaubaren Zone liegen.

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „NEU ZU ERSCHLIESSENDEN” PLANUNGSGEBIETEN (Z.B. NEUBAU- / REKONVERSIONSGEBIETE)

ZUSAMMENFÜHREN VON MEHREREN PAPs IN EINE „ZENTRALE“ RÜCKHALTUNG5

BEDINGUNG Die Rückhaltung muss als erste Baumaßnahme erfolgen, um jeden weiteren PAP später einleiten zu können. Der erste PAP muss jedoch die Planung der Rückhaltung, deren Volumen für die gesamte PAP-Zone zu berechnen ist, beinhalten.

Ist dies nicht möglich, muss eine „provisorische“ Rückhaltung im Teilbebauungsplan (PAP) vorgesehen werden.

„Plan directeur“ behandelt die gesamte „PAP-Zone“ Erster Teilbebauungsplan (PAP) beinhaltet das Rückhaltebecken.

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REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „NEU ZU ERSCHLIESSENDEN” PLANUNGSGEBIETEN(Z.B. NEUBAU- / REKONVERSIONSGEBIETE)

BEISPIEL: ZUSAMMENLEGEN VON REGENWASSERRÜCKHALTEBECKEN5

Das Regenwasser des Wohngebietes kann in das Rückhaltevolumen eingeführt werden. Die Einleitung sollte jedoch (zu Kontrollzwecken) oberirdisch erfolgen.

PAG: Regionale Aktivitätszone mit „Servitude d’urbanisation“ und „Wohnzone 1“

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Eine Ausweisung von Neubaugebieten im PAG (2011) muss die benötigten Flächen für Rückhaltevolumen mit einbeziehen, da das Anlegen von Regenrückhalteräumen für Neubaugebiete in der „Grünzone / zone verte“ absolut zu vermeiden ist. Dies ist umso wichtiger, da für die Ausweisung von Neubaugebieten, neben den Koeffizienten von Wohnungsdichte [DL] sowie von gebauter Dichte

[CUS] und für private Freiräume [COS], auch ein Koeffizient für Flächenversiegelung [CSS] festgelegt werden muss. Hier ist es wichtig, das Zusammenspiel von Dichte und Versiegelung zu erforschen und das Abtreten von öffentlichem Raum (cession) grob zu bestimmen. Beim Erstellen des „schéma directeur“ spielt also auch die Analyse des Planungsgebietes eine wesentliche Rolle (siehe Kapitel 6 S.18).

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „NEU ZU ERSCHLIESSENDEN” PLANUNGSGEBIETEN (Z.B. NEUBAU- / REKONVERSIONSGEBIETE)

AUSARBEITUNG PAG (2011) SCHÉMA DIRECTEUR5

Beispiel eines Schéma Directeur und der daraus resultierende Bebauungsentwurf

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17

Die Entwicklung nachhaltiger Systeme der Siedlungsentwässerung muss bereits in der städtebaulichen Planung ansetzen. Insbesondere ist darauf zu achten, dass die Regenwasserableitung naturnah gestaltet und mit in den öffentlichen und privaten Freiraum integriert wird. Bei geschickter Einbindung in die Freiflächengestaltung und mit Verzicht auf komplexe Mechanismen (z.B. Drosseln) tragen die gewählten Regenwasserentwässerungssysteme zu einer Aufwertung des Wohnumfeldes bei. Solche Lösungen sind langfristig auch billiger für Gemeinden, da auf teuere Ausbauten von Abwassersystemen verzichtet werden kann (siehe Kapitel 6.IV S.22).

REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG IN „NEU ZU ERSCHLIESSENDEN” PLANUNGSGEBIETEN (Z.B. NEUBAU- / REKONVERSIONSGEBIETE)

GESTALTUNG5

Siedlung „Drei Höfe“, Hamburg-Poppenbüttel (D)

Siedlung „Alte Trabrennbahn“, Hamburg-Marx-Herz Ring (D) „Parc Central“, Luxemburg-Kirchberg (L)

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Folgendes Kapitel behandelt die notwendigen Planungsetappen zur Bestimmung der Regenwasserbewirtschaftungsmaßnahmen für ein Bebauungsprojekt.

A)GELÄNDETOPOGRAFIEZwecks Entwässerung des Bau- bzw. Planungsgebietes ist die Topografie entscheidend zur Trassenführung und Ableitung des Regenwassers an das Gewässer. Es ist auch möglich, dass sich in einem Bau- bzw. Planungsgebiet mehrere Tiefpunkte befinden. Dadurch ergibt sich die Notwendigkeit mehrerer Retentionen und Ableitungspunkte für das Regenwasser und dies eventuell auf verschiedenen Ebenen.

B)TRINKWASSERSCHUTZZONE/VULNERABILITÄTSZONEN3-4Befindet sich das Baugebiet in einer Trinkwasserschutzzone? Hier ist das Gutland eher betroffen (Sandstein) als das Ösling. In diesen Zonen sind Versickerungsmöglichkeiten nur mit Auflagen möglich. Informationen finden Sie auf eau.geoportail.lu.

C)VERSICKERUNGSFÄHIGKEITDESBODENSDer anstehende Boden ist auf seine Versickerungsfähigkeit zu prüfen. In jedem Fall sollte ein Bodengutachten beauftragt werden, das u.a. Auskunft über den Grundwasserstand, die Wasserdurchlässigkeit des Bodens und die vorliegende Vulnerabilitätsstufe gibt. Jede Versickerung sollte möglichst großflächig angelegt werden.

D)ANSCHLUSSPUNKT(E)FÜRREGENWASSERDer kürzeste Weg zum Gewässer/Vorfluter ist zu bevorzugen. Entweder eine direkte Einleitung ins Gewässer oder eine indirekte Einleitung durch eine bestehende oder neue Regenwasserkanalisation. Falls dies nicht kurzfristig möglich sein sollte, ist ein provisorischer Anschluss an das bestehende Mischsystem möglich.

VORGEHENSWEISE

I. ANALYSE DES BAU- BZW. PLANUNGSGEBIETES6

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19

GROBEVOLUMENABSCHÄTZUNGFÜRVORPLANUNG

Nach der Analyse des Bau- bzw. Planungsgebietes wird der Vorentwurf des Bebauungsprojektes einer ersten groben Volumenabschätzung unterzogen. Somit erhält der Planer eine erste Einschätzung des benötigten theoretischen Rückhaltevolumens.

Zur Volumenabschätzung wird die Planungs- /Baugebietsfläche (Ages) in Teilflächen (Ai) mit verschiedenen Versiegelungsgraden (Ψi) eingeteilt (z.B. Straßen, Gebäude und Außenanlagen). Diese Versiegelungsgrade entnehmen wir aus der Tabelle der Abflussbeiwerte.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Durchschnittlicher Rückhaltevolumen[m3] Abflussbeiwert proha

0,35 90

0,40 105

0,45 120

0,50 135

0,55 150

0,60 170

VORGEHENSWEISE

II. RÜCKHALTEVOLUMENBERECHNUNG FÜR VERSIEGELTE FLÄCHEN IM BAU- BZW. PLANUNGSGEBIET

6

DurchschnittlicherAbflussbeiwert

SummederjeweiligenTeilflächenAixΨi

----------------------------------------------------------Planungs-/BaugebietsflächeAges

=

Diese Tabelle ermittelt das Verhältnis zwischen dem errechneten durchschnittlichen Abflussbeiwert und dem daraus erforderlichem Rückhaltevolumen pro ha. Dieses Volumen ermöglicht eine grobe Abschätzung der benötigten Fläche für Rückhaltung in der Planungs- /Baugebietsfläche.

Abflussbeiwerte[Ψ]:

Straßen = 0,9Geneigte Dachflächen = 0,9Gründächer = 0,5 (extensiv) -0,3 (intensiv)Garageneinfahrten = 0,6-0,9Grünflächen = 0,1

Genauere Ψ –Angaben befinden sich im Anhang des Leitfadens.

20

Bei diesem PAP mit 7 Häusern sowie einer Stichstraße beträgt das berechnete Rückhaltevolumen 35,5 m3 und liegt damit deutlich unter der Grenze von 40 m3. Ein Rückhaltebecken wäre damit nicht erforderlich, sofern die hydraulische Kapazität der Kanalisation ausreichende Reserven hat. Mit einer Dachbegrünung (ψ=0,4) kann das berechnete Rückhaltevolumen sogar auf 22 m3 reduziert werden.

Oberfläche [m2] Abflussbeiwertψ

Gesamtfläche 2620

Grünflächen 1082 0.1

Straßenfläche 244 0.9

Dachflächen 833 0.9

„Garageneinfahrten & Parkplätze(Pflaster mit offenen Fugen)” 225 0.5

„Terrassen(Pflaster mit offenen Fugen)” 236 0.5

TheoretischesRückhaltevolumen 135x0.262 = 35,5m3

VORGEHENSWEISE

BEISPIEL6

1308DurchschnittlicherAbflussbeiwertψ ––––– = 0.5

2620

21

Nach der Berechnung des abzuleitenden Regenabflusses ist die hydraulische Kapazität des bestehenden Kanalnetzes zu prüfen.

Falls das bestehende Kanalnetz nicht über genügend hydraulische Kapazität verfügt, sind folgende Lösungen in Erwägung zu ziehen, wobei eine kostengünstige und nachhaltige Lösung zu bevorzugen ist (langfristige Folgekosten des Städtebaus beachten):

NUNSTEHTDASRÜCKHALTEVOLUMENFEST

VORGEHENSWEISE

III. VOLUMENANPASSUNG FÜR KANALANSCHLUSS6

Kanalaufweitung/neueTrasse

Rückhaltevolumenerweitern(beiNeubaugebietenbevorzugen)

Ok=Anschluss

Regenwasserachsebauen

HydraulischeKapazitätKanalanschluss

22

A)GESTALTUNGÜberlegungen zu einem nachhaltigen Umgang mit Regenwasser müssen bereits in die städtebaulichen Entwürfe zur Entwicklung eines Neubaugebietes einfließen. Um die Menge des zu behandelnden Niederschlagswassers zu begrenzen, sind flächensparende Siedlungsformen, sparsame Erschließungsnetze und minimierte Ausbauquerschnitte der Erschließungsstraßen anzustreben. Notwendige Wege, Stellplätze und Zufahrten sollten weitgehend mit wasserdurchlässigen Oberflächen gestaltet werden. Für eine erfolgreiche Planung und Umsetzung neuer Regenwasserbewirtschaftungskonzeptionen ist daher eine enge Zusammenarbeit von Bauherren, Stadtplaner, Architekten, Ingenieuren und Freiraum- / Landschaftsplanern notwendig, um die unterschiedlichen Ziele einer nachhaltigen Stadtentwicklung aufeinander abzustimmen (siehe Artikel 2 des „Aménagement communal“ Gesetzes „Objectifs“).

B) SCHUTZGEBIET&BAUMATERIALIENHier sind die Auflagen der Wasserwirtschaftsverwaltung zu befolgen. So kann es sein, dass z.B. die Rückhaltung „abgedichtet“ ausgeführt werden muss. Vorsicht: Metalldächer aus Kupfer und Zinkblechen dürfen nicht ohne Genehmigung an das Regenwassernetz angeschlossen werden (weitere Informationen finden Sie im Gesamtdokument des Leitfadens, Version 2008 auf S. 23).

C)REGENWASSERRÜCKHALTEFLÄCHENOBERIRDISCH& MULTIFUNKTIONALGESTALTEN

Gerade bei beengten Verhältnissen lassen sich naturnahe Regenrückhalte- und Versickerungsanlagen oft nur durch eine gezielte Mehrfachnutzung von Flächen realisieren. Eine solche Vorgehensweise hat auch zum Vorteil, dass „technische“ Unterhaltungskosten gemindert werden. Eine frühzeitige Planung und naturnahe Integration von Regenwasserentwässerungssystemen benötigt fast keine zusätzlichen Flächen. Bei der Kombination von Spielplätzen mit Rückhalteflächen ist zu achten, dass der Zufluss des Regenwassers zumindest auf einer gewissen Länge oderirdisch erfolgt. Somit wird das Füllen des Beckens frühzeitig erkannt (siehe Beispiele auf S. 9, S. 35 und S. 43).

VORGEHENSWEISE

IV. INTEGRATION INS STÄDTEBAULICHE KONZEPT6

Fotoreportage Solarsiedlung Linz (A)

23

BAUGRUNDSTÜCK-GESAMTES PLANUNGSGEBIET

VORGEHENSWEISE

V. ZUSAMMENFASSUNG6

Fotoreportage Solarsiedlung Linz (A)

ANSCHLUSSANDASKANALNETZ

REGENWASSERRÜCKHALTUNGVerdunstung / Versickerung / (Ableitung)

------------------------------------------------------------------------------• Städtebauliche Integration (oberirdisch)

• Naturnahe Gestaltung• Trinkwasserschutzzone-Auflagen beachten

ERSCHLOSSENES BAUGEBIET (BAULÜCKE)

NEU ZU ERSCHLIESSENDES PLANUNGSGEBIET (NEUBAUGEBIET)

1.Analyse des Baugebietes 1.Analyse des Planungsgebietes

2.Rückhaltevolumenberechnung 2.Rückhaltevolumenberechnung

≤ ≤Rückhaltevolumen3.Hydraulische Kapazität des Kanals ausreichend?

JA NEIN

Beratung AGE

30 m3 40 m3

Regenwasser-achsebauen

Kanalaufweitung/neueTrasse

Rückhaltevolumenerweitern

FOLGEKOSTENBEACHTEN !

BAUGRUNDSTÜCK - GESAMTES PLANUNGSGEBIET

24

Eine Annäherung an den natürlichen Wasserkreislauf kann durch Maßnahmen erreicht werden, die auf verschiedenen Ebenen zum Einsatz kommen:

1. Gebäudeebene2. Grundstücksebene3. ÖffentlicheFlächen4. Bebauungsplanebene(PAP)

In der gegenüberliegenden Grafik sind die Maßnahmen graphisch auf der Bebauungs-planebene (PAP) dargestellt. Auf den folgenden Seiten werden die einzelnen Maßnahmen kurz vorgestellt, mit Illustrationen sowie Angaben zu Anwendungsbereichen und besonderen Empfehlungen. Detaillierte Informationen zu den Maßnahmen können aus dem Gesamtdokument des Leitfadens entnommen werden.

Die Bewirtschaftungsmaßnahmen sind nicht nur isoliert zu betrachten, sondern können und sollen kombiniert werden. Einige Maßnahmen erfüllen auch gleichzeitig mehrere Funktionen. Z.B. speichert eine Mulde Regenwasser zwischen, versickert es gezielt und trägt zur Reinigung des Regenwassers bei, weil dieses die belebte Bodenzone passiert.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Das Gesamtdokument des Leitfadens finden Sie auf der Internetseite www.waasser.lu unter „Publications“.

MASSNAHMEN / GESTALTUNG7

Bebauungsplanebene(PAP)

Versickerung · Verdunstung · Retention · Nutzung · getrennte Ableitung · Behandlung

Leitfaden zum Umgangmit Regenwasser in

Siedlungsgebieten Luxemburgs

25

MASSNAHMEN / GESTALTUNG

MÖGLICHE MASSNAHMEN ZUR REGENWASSERBEWIRTSCHAFTUNG INNERHALB EINES

BEBAUUNGSGEBIETES (PAP)

7

PAP GRENZE

Offene Retention &Versickerung

Offene Retention &Ableitung

Zentrale offene Rückhaltung 

GründachDezentraleVersickerung

26

EIGENSCHAFTEN � Versickerung von Regenwasser genau dort, wo es fällt – keine Ableitung � Starke Verminderung des Abflusses auf befestigten Flächen � Lokale Grundwasserregeneration � Vielfältige und attraktive Gestaltungsmöglichkeiten

ANWENDUNGSBEREICH � Hof-/Terrassenflächen � Fahrbereiche/Kfz-Stellplätze � Fußwege/Spiel-/Bewegungsflächen

BEVORZUGTEREINSATZBEI...... Flächenbefestigung als Alternative zu undurchlässigem Belag... Flächen, deren Anschluss an Regenwasserkanal nur mit erheblichem Aufwand möglich ist

EMPFEHLUNGEN � Beläge haben an steilen Hanglagen und bei wenig durchlässigem

Untergrund nur geringe Sickerwirkung � Bei nachträglichem Einbau ist ggf. auch die gering durchlässige Tragschicht

auszutauschen (Vermeidung von Staunässe) � Auf Belägen keine Herbizide mit wassergefährdenden Substanzen zur

Entfernung von Flechten, Moos etc. einsetzen

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

DEZENTRALE VERSICKERUNG7

Solarsiedlung Linz (A)

27

EIGENSCHAFTEN � Rückhalt und Versickerung des Regenwassers vor Ort, Dämpfung von

Abflussspitzen � Geringerer Platzbedarf als Flächenversickerung � Reinigung des Wassers bei Passage durch bewachsene Bodenzone � Einfache Zugänglichkeit für Wartung � schnelles Erkennen von Fehlanschlüssen (Einleitung von Schmutzwasser in

Regenwasserversickerung) Anwendungsbereich � Grundstück (z.B. Mulden) � Öffentlicher Straßenraum (z.B. Mulden-Rigolen-Elemente) � Baugebiet (z.B. Becken)

BEVORZUGTEREINSATZBEI...... ausreichend durchlässigen Böden... nicht gefährdetem Grundwasserleiter

EMPFEHLUNGEN � In der Bauphase auf keinen Fall befahren (Verdichtung des Bodens) � Je nach Bedarf Mähen und Laub entfernen

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

OFFENE RETENTION & VERSICKERUNG7

PRE-Park, Kaiserslautern (D)

JedeVersickerungsolltemöglichstgroßflächigangelegtwerden.

28

EIGENSCHAFTEN � Rückhalt und Verdunstung von Regenwasser � Verbesserung des Mikroklimas durch Befeuchtung der Luft und Filterung

von Staub � Bessere Schall- und Wärmedämmung des Gebäudes � Längere Lebensdauer des Dachs durch verringerte thermische Belastung

ANWENDUNGSBEREICH � Flachdächer sowie Dächer mit einer Neigung bis zu 45° � Privathäuser, Garagen, Carports, Hallen, Bürogebäude, Supermärkte,

Schulen, ... � Extensives (Bewuchs mit bodendeckenden Pflanzen) oder � intensives Gründach (Bewuchs mit Gräsern, Büschen, Bäumen)

BEVORZUGTEREINSATZBEI...... keine Einschränkungen

EMPFEHLUNGEN � Extensive Gründächer können auch nachträglich angelegt werden, da die

Last kaum höher ist als bei bekiesten Flachdächern � Begehbare Gründächer schaffen auch in dichter Bebauung eine Grünfläche � Extensive Gründächer benötigen praktisch keine Pflege, nur ein bis zwei

Kontrollgänge pro Jahr zum Entfernen von Laub und Fremdbewuchs. Bei intensiven Gründächern hängt der Aufwand von der Bepflanzung ab

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

GRÜNDACH7

max 45°

Mitlosheim (D)

29

EIGENSCHAFTEN � Verzögerte Ableitung des Abflusses, Förderung der Verdunstung � Besseres Erkennen von Fehlanschlüssen und einfache Wartung � Gestaltungselement im öffentlichen wie privaten Raum

ANWENDUNGSBEREICH � Versickerung nicht oder nicht ausreichend möglich � Oberflächliche Ableitung vom Grundstück (Regenwasser von Dach und

anderen befestigten Flächen) � Oberflächliche Ableitung im öffentlichen Raum

(öffentl. Plätze, Straßenraum, ...)

BEVORZUGTEREINSATZBEI...... undurchlässigen Böden... ausreichender Straßenbreite

EMPFEHLUNGEN � Regelmäßig Laub und Abfall entfernen � Bei Bedarf mähen

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

OFFENE RETENTION & ABLEITUNG7

Petrisberg, Trier (D)

30

EIGENSCHAFTEN � zentrale Sammlung, Rückhaltung und Verdunstung von Regenwasser � gedrosselte Abgabe in Gewässer/weiterführenden Kanal, Dämpfung der

Abflussspitze � Vorreinigung des Regenwassers durch Absetzen von Schwebstoffen � Visueller Kontrollpunkt zur Vermeidung von eventuellen Fehlanschlüssen

ANWENDUNGSBEREICH � Vorzusehen am Tiefpunkt des Bebauungsgebiets, vor Abgabe des

überschüssigen Regenwassers ins Gewässer oder den Regenwasserkanal

BEVORZUGTEREINSATZBEI...... keine Einschränkungen

EMPFEHLUNGEN � naturnahe Gestaltung durch Bepflanzung und Formgebung � Maximaler Wasserstand soll 50 cm nicht überschreiten � Regelmäßig Laub und Abfall entfernen, eventuell mähen

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

OFFENE RÜCKHALTUNG7

max. 50 cm

NachjedemRegenereignisentleerensich,nacheinigenStunden(abhängigvomGesamtvolumen),dieRückhaltungenkomplett.

Damitkannausgeschlossenwerden,dassdieRückhaltungenvonInsektenalsBrutstättegenutztwerden.Deswegenisteswichtig,

dieGestaltungderRückhaltungenimtrockenenZustandplanerischaufzuwerten(sieheS.22PunktC).

PRE-Park, Kaiserslautern (D)

31

EIGENSCHAFTEN � Überdeckung der Einfahrten für

unterirdische Sammelgaragen � Abschirmung der Wohnungen von

den Garageneinfahrt (Schallschutz) � Aufwertung des Wohnumfeldes durch

Dachbegrünung

ANWENDUNGSBEREICH � Ermöglicht die Ableitung des

Regenwassers in ein oberirdisches Entwässerungssystem, z.B. Graben entlang einer Straße, da sich die Entwässerungsrinne im oberen Bereich der Rampe befindet.

BEVORZUGTEREINSATZBEI…… Mehrfamilienhäusern

EMPFEHLUNGEN � Dachbegrünung � Architektonische Gestaltung � Ev. Bepflanzung der Seitenwände

UMSETZUNG / EINIGE MASSNAHMEN / GESTALTUNG

ÜBERDECKTE GARAGENEINFAHRTEN7

Graben

Wohnanlage Sandgrubenweg, Bregenz (A)

Quartier Vauban, Freiburg im Breisgau (D)

32

SIEDLUNGSGEBIETE

� Cité Amélie Commune de Walferdange Versiegelung minimieren

� Domaine du Brill Commune de Mondorf les Bains Versickerung

� Auf Loushof Obercorn /Ville de Differdange Multifunktionale Fläche

� Nonnewisen Ville de Esch-sur-Alzette urbanes Stadtquartier

WEITEREPROJEKTE

� Lycée Mersch Commune de Mersch Wiesenmulden

� Einkaufszentrum Commune de Redange Parkplatzflächen & Retentionen

� Europaschule Luxembourg-Kirchberg städtebauliche Sanierung & Parkanlage

WEITERENICHTPUBLIZIERTEBEISPIELEDERGROSSREGION

� Petrisberg & Trimmelter Hof in Trier

� Centre Pompidou in Metz

8 BEISPIELE

33

BEISPIELE

LOTISSEMENT „CITÉ AMÉLIE“ HELMSANGE„VERSIEGELUNG MINIMIEREN“

8

� Sammelstellplätze mit begrünten Carports minimieren die Verkehrsfläche innerhalb der Siedlung. Verkehrsberuhigte Zone mit engem Straßenquerschnitt ohne Bürgersteig.

� Versiegelung der Zugangswege auf ein Minimum reduziert, trotzdem sind die Zufahrten für Rettungsfahrzeuge ausreichend.

� Regenwassernutzung auf Grundstück, teilweise geneigte Gründächer (extensiv), bestehende Grünstrukturen wurden ins Projekt integriert.

34

8BEISPIELE

LOTISSEMENT „DOMAINE DU BRILL“ MONDORF„VERSICKERUNGSBECKEN & OBERIRDISCHE STRASSENENTWÄSSERUNG“

� Gründächer (extensive Begrünung mit min. 10 cm Substrat) drosseln den Abfluss.

� Versickerungsbecken (unterirdisch). Kann kein Sickerwasser mehr vom Boden aufgenommen werden, so wird es in den Graben abgeleitet.

� Straßenentwässerung oberirdisch und Ableitung in einen Graben.

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35

BEISPIELE

LOTISSEMENT „AUF LOUSHOF“ OBERKORN„RÜCKHALTUNGSFLÄCHE MULTIFUNKTIONAL GESTALTEN“

8

� PAP mit 18 Wohneinheiten.

� Rückhaltebecken im trockenen Zustand und nach einem Regenereignis.

� Der offene Punkt des Regenrückhaltebeckens wurde mit in die Gestaltung des Spielplatzes integriert.

36

8BEISPIELE

LOTISSEMENT „NONNEWISEN“ ESCH/ALZETTE„URBANES STADTQUARTIER & RENATURIERUNG DIPBACH“

Konzept der naturnahen Regenwasserbewirtschaftung: � Vermeidung ablusswirksamer

Flächen mittels Dachbegrünung und wasserdurchlässige Beläge.

� Verdunsten und Versickern von Regenwasser in flachen Mulden

� dezentrale Rückhaltungen � verzögertes Ableiten in Rinnen

und Mulden in den renaturierten „Dipbach”

~~

~--­zer.o._20_zer.oo_z.........

37

BEISPIELE

LYCÉE „ERMESINDE“ MERSCH „EINFACHE WIESENMULDEN “

8

Ein Großteil des Regenwassers wird in Richtung Norden des Schulkomplexes geleitet, wo es, in mehrere Wiesenmulden gepuffert, der Alzette zugeführt wird. Zusätzlich lädt ein Holzsteg mit Plattform als gestalterisches Element zum Verweilen ein.

38

8BEISPIELE

„EINKAUFSZENTRUM“ REDANGEMASSNAHMEN AUF DEM PRIVATGRUNDSTÜCK

Das Regenwasser der Dach-, Verkehrs- und Stellplatzflächen wird über Versickerungs-gräben, Rasenmulden und offene Rückhalte-flächen untereinander vernetzt und gepuffert.

39

BEISPIELE

CAMPUS EUROPASCHULE & „PARC CENTRAL” LUXEMBURG-KIRCHBERGSTÄDTEBAULICHE SANIERUNG & PARKANLAGE

8

� Gestaltung eines Eingangsbereiches mit Gitterrost wurde eine großflächige Versiegelung vermieden.

� Dach– und Hofflächen laufen in offene, teilweise versickerungsfähige Gräben zusammen.

� Diese werden über ein Rinnensystem in Rückhaltebecken geleitet.

� Überschüssiges Wasser wird in einen See geleitet.

40

ANHANG

DETAILLIERTE ABFLUSSBEIWERTE NACH ATV-DVWK9

ABFLUSSWERTENACHATV-DVWK-M153(2000)ZURANWENDUNGNACHDWA-A138UNDATV-DVWK-M153

FLÄCHENTYP ARTDERBEFESTIGUNG ABFLUSSBEIWERT

Schrägdach Metall, Glas, Schiefer, Faserzement 0,9 - 1,0

Ziegel, Dachpappe 0,8 - 1,0

Flachdach (Neigung bis 3° oder ca. 5%) Metall, Glas, Faserzement 0,9 - 1,0

Dachpappe 0,9

Kies 0,7

Gründach (Neigung bis 15° oder ca. 25%) humusiert < 10cm Aufbau 0,5

humusiert ≥ 10cm Aufbau 0,3

Straßen,WegeundPlätze (flach) Asphalt, fugenloser Beton 0,9

Pflaster mit dichten Fugen 0,75

fester Kiesbelag 0,6

Pflaster mit offenen Fugen 0,5

lockerer Kiesbelag, Schotterrasen 0,3

Verbundsteine mit Fugen, Sickersteine 0,25

Rasengittersteine 0,15

Böschungen,BanketteundGräben * toniger Boden 0,5

lehmiger Sandboden 0,4

Kies- und Sandboden 0,3

Gärten,WiesenundKulturland * flaches Gelände 0,0 - 0,1

steiles Gelände 0,1 - 0,3

* Insofern sie einen Regenabfluss in das Entwässerungssystem liefern

41

ANHANG9

UNTERIRDISCHE SPEICHERSYSTEME MIT / OHNE VERSICKERUNG

Eine kostengünstige Alternative zu unterirdischen Betonrückhalte-becken sind Hohlkörpersysteme. Diese können das zusätzlich zu den oberirdischen Maßnahmen benötigte Volumen einerseits speichern, andererseits – sofern das Projekt sich nicht in einer Grundwasser-Schutzzone befindet – versickern lassen. Wichtig ist jedoch, dass bei diesen Systemen das Regenwasser oberirdisch zugeführt wird um einer eventueller Verschmutzung des Grundwassers vorzubeugen. Des Weiteren müssen diese Systeme so ausgelegt sein, dass eine Wartung dieser Hohlkörper gewährleistet ist.

In Schutzzonen sind die Hohlkörper jedoch mit einer wasser-undurchlässigen Folie zu umgeben.

DROSSELSYSTEME

Bei oberirdischen Rückhaltebecken (maximale Einstauhöhe 50cm) sowie bei unterirdischen Becken mit einer maximalen Einstauhöhe von 100 cm und einem geringen Drosselabfluss empfiehlt sich eine einfache Rohrdrossel mit einem berechneten Durchmesser. Als Mindestdurchmesser soll eine Rohröffnung von ∅ 50 mm gewählt werden, um so das Verstopfungsrisiko zu minimieren.

Unterirdische Becken mit einer Einstauhöhe ab 100 cm und meist größeren Abflüssen sind mit einer Wirbeldrossel auszustatten, da diese einen fast gleichmäßigen Abfluss abgibt und im Vergleich zu ähnlichen Systemen (z. Bsp. Strahldrossel) deutlich günstiger ist.

42

BEISPIELE

Lotissement„CitéAmélieHelmsange“MO. Fonds du Logement;Arch. Claude Schmitz; Ing. Jean Schmit

Lotissement„DomaineduBrill“Mondorf-les-BainsMO. IMMONDORF s.a.; Arch. J+P Muller s.à r.l.; Ing. Betic s.a.; Bildquelle: Expo OAI-CRTE/Ökofoire 2007

Lotissement„AufLoushof“OberkornMO. Ass. Mom. SODEPA; Ing. PAP Milestone consulting engineers s.à r.l.; Ing Micha Bunusevac (aire de jeux)

Lotissement„Nonnewisen“Esch/AlzetteMO. Ville d’Esch/Alzette/Fonds du Logement; Arch. Bureau Voor Stedebouw, Rotterdam (BGSV); Ing. TR-Engineering/INCA

LycéeErmesindeMerschMO. Adm. des bâtiments publics; Arch. ARCO - Architecture Company; Ing. paysagiste: Carlo Mersch

EinkaufszentrumRedangeMO. Cactus s.a.;Arch. Perry Weber architectes et ass. s.a. Ing. paysagiste: Carlo Mersch

„Europaschule&ParcCentral“KirchbergMO. Adm. des bâtiments publics & Fonds d’urbanisation du Kirchberg; Ass. Arch. Christian Bauer & Paysagiste: Peter Latz + Partner; Bildquelle: Expo OAI-CRTE/Ökofoire 2007

RESTLICHESDOKUMENT

Seite 6 Schulhof in Roodt-Syre Arch.Dieschburg Seite 7 Heinrich Böll Siedlung Arbeitsgemeinschaft Winfried

Brenne Architekten / Joachim EbleSeite 9 Multifunktionales Regenrückhaltebecken im Quartier

Vauban, www.vauban.de; Bildquelle:www.bingmaps.comSeite 12 Beispiel Arch WW +; Bildquelle: map.geoportail.luSeite 14 Ing. BEST - Ingénieurs-Conseils Seite 15 Urba. Zilmplan; Arch. T. Fabeck; Bildquelle: map.geoportail.lu Seite 16 Luxplan s.a.Seite 20 Urbanistes CO3

ANHANGAUTORENVERZEICHNIS9

BEMERKUNG

Dargestellte PAPs entsprechen nicht immer der vorgeschriebenen „légende-type“ des „règlement grand-ducal - contenu PAP“.Sie dienen ausschließlich der Illustration des Leitfadens.

43

Quartier Vauban, Freiburg im Breisgau (D)

A R B E I T S G R U P P E

StaatlicheVertreter:

Administration de la gestion de l‘eau (AGE)

Direction de la Gestion de l´Eau (MIGR)

Département de l´Environnement (MDDI)

Direction de l´Aménagement Communal (MIGR)

NichtstaatlicheVertreter:

Centre de Ressources des Technologies pour l’Environnement (CRTE)

Association luxembourgeoise des services d’eau (ALUSEAU)

Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI)

H E R A U S G E B E R

Administration de la Gestion de l’Eau

1, avenue du Rock’n’Roll

L-4361 Esch-sur-Alzette

Luxembourg

Tél.: (+352) 24556-1

Fax: (+352) 24556-7926

info@eau.public.lu

www.waasser.lu

layout·www.hylights.lu

  1  

                        Septembre  2013      

EMPLOI  ET  CHÔMAGE        I.  Considérations  générales    1.  Evolution  de  l’emploi  salarié  de  1985  à  2012*  -­‐  Moyenne  annuelle  :  multiplication  du  nombre  des  salariés  par  2,5  et  celui  des  salariés  frontaliers  par  9,7.  

   

 *2012  :  moyenne  mensuelle  des  trois  premiers  trimestres  

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012*

0

50

100

150

200

250

300

350

400

358 457 (X 2,5)

201 730 (X 1,6)

156 727 (X 9,7)

Emploi salarié

Résidents

Frontaliers

X 1000

Emploi  salarié  :    Augmentation   septembre   2012   –septembre  2013  :  +  6000  salariés  (+1,6%)  

MINISTÈRE

DU TRAVAI L ET DE LEM PLOI

Agence pour le développement de l'emploi

  2  

2.  Séries  longues  :  demandeurs  d’emploi,  emploi  salarié  total,  frontaliers  et  taux  de  chômage      

  1975   1976   1977   1978   1979   1980   1981   1982   1983   1984   1985   1986   1987   1988   1989   1990   1991   1992   1993   1994   1995   1996  

DE   264   456   820   1166   1055   1094   1559   2039   2476   2695   2588   2290   2660   2483   2269   2060   2298   2733   3526   4643   5130   5680  

Emploi  salarié  total  (nationaux  +  frontaliers)  

132800   133200   133700   133300   135100   137000   138700   138400   138700   139500   141700   146100   150800   156300   162700   170400   178400   183400   186500   192200   197500   203000  

Taux  de  chômage   0,2   0,3   0,5   0,7   0,7   0,7   1,0   1,3   1,6   1,7   1,6   1,4   1,7   1,6   1,4   1,3   1,4   1,6   2,1   2,7   3,0   3,2  

 

  1997   1998   1999   2000   2001   2002   2003   2004   2005   2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012  

DE   5861   5534   5351   4782   4549   5209   7003   7983   8948   8965   9057   9263   12462   13535   13494   14966  

Emploi  salarié  total  (nationaux  +  frontaliers)  

209900   219700   230900   238600   260100   268800   273438   281294   290419   302418   316460   332191   336033   341891   352120   363925*  

Taux  de  chômage   3,3   3,1   2,9   2,5   2,3   2,6   3,5   3,9   4,2   4,2   4,2   4,1   5,4   5,8   5,6   6,1  

 *  Sources  :    STATEC  /  IGSS   *  Moyenne  mensuelle  calculée  sur  9  mois  (janvier  à  septembre  2012)            Augmentation  de  2006  à  2012  :     Δ  DE  :  +  6001  (+67%)             Δ  salariés    :  +  61507  (+20%)      Ruptures  de  séries    Période  antérieure  à  1997  :    demandeurs  d’emploi  (DE)  sans  emploi,  à  la  recherche  d’un  emploi  approprié,  indemnisés  ou  non  indemnisés,  résidents  sur  le  territoire  national,  inscrits  comme  tel  auprès  des  bureaux  de  placement  public.  Figuraient  dans  ces  chiffres  également  les  personnes  affectées  à  une  mesure  pour  l’emploi  dans  la  limite  où  elles  se  présentaient  volontairement  et  régulièrement  auprès  du  service  de  placement  afin  de  rester  sur  la  liste  des  inscrits.    Période  de  1997  à  1999  :    demandeurs  d’emploi  (DE)  sans  emploi,  à  la  recherche  d’un  emploi  approprié,  indemnisés  ou  non    indemnisés,  résidents  sur  le  territoire  national,  inscrits  comme  tel  auprès  des  bureaux  de  placement  public,  non  affectés  à  une  mesure  en  faveur  de  l’emploi.  A  noter  cependant  que  les  personnes  en  ATI  (Affectation  Temporaire  Indemnisé  –  mise  au  travail  temporaire  organisée  par  le  SNAS)  sont  prises  en  compte.    Période  de  2000  à  2005  :  personnes  sans  emploi  (DE),  résidentes  sur  le  territoire  national,  disponibles  pour  le  marché  du  travail,  à  la  recherche  d’un  emploi  approprié,  non  affectées  à  une  mesure  pour  l’emploi,  indemnisées  ou  non  indemnisées.    Période  à  partir  de  2006  :  personnes  sans  emploi  résidantes  sur  le  territoire  national,  à  la  recherche  d'un  emploi  approprié,  non  affectées  à  une  mesure  pour  l'emploi,  indemnisées  ou  non  indemnisées,  ayant  respecté  les  obligations  de  suivi  de  l'ADEM  et  qui,  à  la  date  du  relevé  statistique,  ne  sont  ni  en  congé  de  maladie  depuis  plus  de  7  jours,  ni  en  congé  de  maternité  (définition  actuelle  des  demandeurs  d’emploi  disponibles).        

  3  

3.  Evolution  de  la  population  des  demandeurs  d’emploi  disponibles  depuis  2006      

Demandeurs  d’emploi  disponibles  inscrits  en  fin  de  mois  de  2006  à  septembre  2013    

   

Demandeurs  d’emploi  disponibles  inscrits  au  30  septembre  2013  (au  total  :  17059  personnes)    

-­‐>  13,3  %  des  DE  sont  âgés  de  moins  de  25  ans   -­‐>  43,8  %  des  DE  sont  d’un  niveau  de  formation  inférieur  et  11,0  %            de  niveau  de  formation  moyen  inférieur  

-­‐>  41,2  %  des  DE  ont  une  ancienneté  d’inscription  de  plus  de  12  mois     -­‐>  Taux  de  chômage  :   brut  :  6,8%                                 désaisonnalisé  :  7,0%  

7000

8000

9000

10000

11000

12000

13000

14000

15000

16000

17000

18000

janv. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

17059&

14706&

&

&

+&16,0%&)

  4  

4.  Evolution  paradoxale    

Moyennes  annuelles  de  l’emploi  salarié  national,  des  salariés  frontaliers  et    des  demandeurs  d’emploi  de  1985  à  2012  

 

     

Sal

arié

s

Dem

ande

urs

d'em

ploi

DE

Moyennes annuelles de l'emploi salarié nationalet des demandeurs d'emploi de 1985-2012

Total salariés

(1) (2) (3) (4)

(1) De 1985 à 1996, moyennes annuelles des demandeurs d'emploi inscrits, y compris les personnes en mesure.(2) De 1997 à 1999, moyennes annuelles des demandeurs d'emploi inscrits, non a!ectés à une mesure à l'exception des ATI.(3) De 2000 à 2005, moyennes annuelles des demandeurs d'emploi inscrits, non a!ectés à une mesure.(4) De 2006 à 2012, moyennes annuelles des demandeurs d'emploi disponibles inscrits (ni en congé de maladie depuis plus de 7 jours, ni en congé de maternité), non a!ectés à une mesure

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

  5  

II.  Chiffres-­‐clés  :  une  vue  synoptique  des  populations  enregistrées  à  l’ADEM  

     

Population totale des demandeurs d’emploi enregistrés à l’ADEM au 30 septembre 2013

25.977

Personnes sans emploi non affectées à une mesure

21.455Personnes sans emploi

affectées

à une mesure7: 4.522

Personnes sans emploi résidantes1 : 18.504

DE résidants

non disponibles3: 1.445DE non résidants

non disponibles5: 427DE résidants

disponibles2 : 17.059DE non résidants

disponibles4 : 2.524

SRP : 471

Congé de

maternité : 118Congé de

maternité : 3DE rés. dispo.

non indemnisés:

9.792

Accord

883/2004:

281

DE rés. dispo.

indemnisés:

7.267

DE-CTR6

2.243

Maladie > 7 jours:

1.327Maladie > 7 jours:

424

FORMA : 530

PA : 144

MS : 1.223

OTI : 371

AIP : 814

CAE : 284

CIE : 685

Personnes sans emploi non résidantes: 2.951

1 Personnes sans emploi résidantes : personnes sans emploi, résidantes sur le territoire national, à la recherche d’un emploi approprié, non affectées à une mesure pour l’emploi, indemnisées ou non indemnisées et ayant respecté les obligations de suivi de l’ADEM.

2 Demandeurs d’emploi résidants disponibles : personnes sans emploi résidantes qui, à la date du relevé statistique, ne sont ni en congé de maladie depuis plus de 7 jours, ni en congé de maternité.

3 Demandeurs d’emploi résidants non disponibles : personnes sans emploi résidantes qui, à la date du relevé statistique, sont en congé de maladie depuis plus de 7 jours ou en congé de maternité.

4 Demandeurs d’emploi non résidants disponibles / accord 883/2004 : personnes ayant eu une rupture de contrat luxembourgeois après le 1er mai 2012, inscrites dans le Service Public de l’Emploi de leur lieu de résidence et à titre complémentaire auprès de l’ADEM dans le cadre de l’accord européen 883/2004, qui, à la date du relevé statistique, ne sont ni en congé de maladie depuis plus de 7 jours, ni en congé de maternité.

5 Demandeurs d’emploi non résidants non disponibles / accord 883/2004 : personnes ayant eu une rupture de contrat luxembourgeois après le 1er mai 2012, inscrites dans le Service Public de l’Emploi de leur lieu de résidence et à titre complémentaire auprès de l’ADEM dans le cadre de l’accord européen 883/2004, qui, à la date du relevé statistique, sont en congé de maladie depuis plus de 7 jours ou en congé de maternité.

6 Demandeurs d’emploi - CTR non résidants disponibles : salariés à capacité de travail réduite : personnes bénéficiaires d’une décision de reclassement externe prise par la commission mixte de reclassement des salariés incapables à exercer leur dernier poste de travail en application des dispositions L. 551-1. et suivantes du Code du travail.

7 Personnes sans emploi affectées à une mesure : personnes enregistrées à l’ADEM résidant sur le territoire national et affectées à une mesure pour l’emploi.

Population analysée mensuellement dans le Bulletin luxembourgois de l’emploi

  6  

 III.  Situation  sur  le  front  du  chômage  

 1.  Focus  sur  les  jeunes    Constat  :    l’augmentation  du  total  du  nombre  de  demandeurs  d’emploi  disponibles  n’est  pas  la  résultante  d’un  accroissement  du  nombre  de  jeunes  de  moins  de  25  ans.  

 

Valeurs  absolues   Demandeurs  d’emploi  disponibles  inscrits  à  l’ADEM  au  31  décembre  des  années  respectives,  selon  l’âge     Septembre  2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012     2013  

-­‐25  ans     1804   1513   1703   2198   2219   2052   2277     2272  25-­‐29  ans   1254   1087   1252   1721   1708   1683   1883     1936  30-­‐39  ans   2345   2171   2676   3521   3535   3579   4135     4026  40-­‐49  ans   2431   2385   2848   3636   3883   4137   4599     4521  50-­‐59  ans   1764   1886   2074   2607   3004   3184   3601     3787  60  ans  et  plus   151   170   230   309   343   393   468     517  Total   9749   9212   10783   13992   14692   15028   16963     17059    Pour  les  mois  de  décembre  des  années  2010  à  2012,  les  effectifs  absolus  des  demandeurs  d’emploi  résidants  disponibles,  âgés  de  moins  de  25  ans,  n’ont  pas  été  trop  affectés  par  l’accroissement  du  nombre  total  des  DE.  La  part  respective  des  jeunes  DE  passe  ainsi  de  15%  en  décembre  2010  à  13%  en  décembre  2012  (également  13%  en  septembre  2013).  A  noter  qu’en  2006,  la  part  des  jeunes  de  moins  de  25  ans  du  total  des  DE  s’élevait  à  19  %.    

0"

500"

1000"

1500"

2000"

2500"

3000"

3500"

4000"

4500"

5000"

"déc."2006" déc.2007" déc."2008" déc."2009" déc."2010" déc."2011" déc."2012" Sept."2013"

Moyennes"annuelles"

""<"25"ans""

""25<29"ans"

""30<39"ans"

""40<49"ans"

""50"ans"et"plus"

  7  

   

   

Décembre 2006 Décembre 2007 Décembre 2008 Décembre 2009 Décembre 2010 Décembre 2011 Décembre 2012 Septembre 20130

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100Va

leurs

abso

lues (

%)

19%

13%

24%

25%

18%

2%

16%

12%

24%

26%

21%

2%

16%

12%

25%

26%

19%

2%

16%

12%

25%

26%

19%

2%

15%

12%

24%

26%

20%

2%

14%

11%

24%

28%

21%

3%

13%

11%

24%

27%

21%

3%

13%

11%

24%

27%

22%

3%

-25 ans

25-29 ans

30-39 ans

40-49 ans

50-59 ans

60 ans et plus

  8  

2.  Âge  et  ancienneté  d’inscription  (septembre  2013)    Constat  :    la  durée  du  chômage  est  fonction  directe  de  l’âge  du  demandeur  d’emploi.  

 Mois    moins  de  25  ans   25-­‐29  ans   30-­‐39  ans   40-­‐49  ans   59-­‐60  ans   60  ans  et  plus   Total  

    H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.   H.   F.   Tot.  -­‐1  mois   337   287   624   149   163   312   197   234   431   162   182   344   103   81   184   11   5   16   959   952   1911  1-­‐2  mois   228   147   375   101   106   207   146   162   308   154   131   285   84   63   147   11   3   14   724   612   1336  2-­‐3  mois   118   97   215   85   88   173   150   164   314   138   115   253   90   56   146   6   7   13   587   527   1114  Total  -­‐  3  mois   683   531   1214   335   357   692   493   560   1053   454   428   882   277   200   477   28   15   43   2270   2091   4361  3-­‐6  mois   143   133   276   166   164   330   329   379   708   348   279   627   224   154   378   20   14   34   1230   1123   2353  6-­‐9  mois   103   87   190   117   145   262   256   308   564   264   269   533   179   156   335   14   15   29   933   980   1913  9-­‐12  mois   72   68   140   64   80   144   219   199   418   192   195   387   170   125   295   15   11   26   732   678   1410  12-­‐18  mois   98   80   178   85   93   178   149   221   370   237   247   484   222   183   405   30   11   41   821   835   1656  18-­‐24  mois   53   44   97   52   39   91   110   120   230   171   127   298   194   132   326   22   19   41   602   481   1083  24  et  +   116   61   177   115   124   239   375   308   683   767   543   1310   927   644   1571   175   128   303   2475   1808   4283  Total   1268   1004   2272   934   1002   1936   1931   2095   4026   2433   2088   4521   2193   1594   3787   304   213   517   9063   7996   17059  

 Parmi  les  2272  personnes  âgées  de  moins  de  25  ans  (13,3%  du  total),  1214  personnes,  soit  53,4%,  ont  une  ancienneté  d’inscription  inférieure  à  3  mois.  Pour  les  personnes  âgées  de  40  ans  et  plus  (8825  personnes),  ce  taux  ne  s’élève  qu’à  15,9  %.  Les  chômeurs  de  longue  et  de  très  longue  durée  figurent  dans  les  tranches  d’âge  élevé.  

 Mois    moins  de  25  ans   25-­‐29  ans   30-­‐39  ans   40-­‐49  ans   59-­‐60  ans   60  ans  et  plus   Total  

    %   %   %   %   %   %   %  -­‐1  mois   27,5   16,1   10,7   7,6   4,9   3,1   11,2  1-­‐2  mois   16,5   10,7   7,7   6,3   3,9   2,7   7,8  2-­‐3  mois   9,5   8,9   7,8   5,6   3,9   2,5   6,5  Tot.  -­‐  3  mois   53,4   35,7   26,2   19,5   12,6   8,3   25,6  3-­‐6  mois   12,1   17,0   17,6   13,9   10,0   6,6   13,8  6-­‐9  mois   8,4   13,5   14,0   11,8   8,8   5,6   11,2  9-­‐12  mois   6,2   7,4   10,4   8,6   7,8   5,0   8,3  12-­‐18  mois   7,8   9,2   9,2   10,7   10,7   7,9   9,7  18-­‐24  mois   4,3   4,7   5,7   6,6   8,6   7,9   6,3  24  et  +   7,8   12,3   17,0   29,0   41,5   58,6   25,1  Total   100,0   100,0   100,0   100,0   100,0   100,0   100,0  

   

   

  9  

3.  Niveau  de  formation  et  ancienneté  d’inscription    

Constat  :    il  existe  un  lien  direct  entre  la  durée  d’inscription  à  l’ADEM  et  le  niveau  de  formation  du  demandeur  d’emploi.    

   

             

     

         

Mois   NI   NM  inf.   NM  sup.   NS   NP   Total       %   %   %   %   %   %  

-­‐1  mois   8,9   12,5   13,6   12,4   12,6   11,2  1-­‐2  mois   6,1   8,0   10,0   8,9   8,9   7,8  2-­‐3  mois   5,1   5,2   7,8   9,5   6,0   6,5  Tot.  -­‐  3  mois   20,1   25,8   31,4   30,8   27,5   25,6  3-­‐6  mois   10,9   14,7   15,5   18,7   13,1   13,8  6-­‐9  mois   9,4   11,2   12,0   14,9   11,7   11,2  9-­‐12  mois   7,4   8,3   8,5   10,1   8,6   8,3  12-­‐18  mois   9,3   9,7   9,5   10,3   12,7   9,7  18-­‐24  mois   7,4   5,9   5,1   4,7   10,0   6,3  24  et  +   35,5   24,5   18,0   10,5   16,4   25,1  Tot.  >  12  mois   52,2   40,1   32,6   25,5   39,1   41,1  Total     100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Total  DE  (VA)   7468 1886 4122 2731 852 17059

Niveaux  de  formation  (Sans  indication  pour  les  diplômes  éventuellement  acquis)  Niveau  inférieur  :  scolarité  obligatoire    Niveau  moyen  inférieur  :  10ème  à  11ème  de  l’Enseignement  Secondaire  Technique    +  4ème  et  3ème  Enseignement  Secondaire  Niveau  moyen  supérieur  :  12ème  à  14ème  de  l’Enseignement  Secondaire  Technique    +  2ème  et  1ère  Enseignement    Secondaire  Niveau  supérieur  :  enseignement  post-­‐secondaire  Non  précisé  (NP)  

Parmi  les  7468  personnes  de  NI,  les  chômeurs  de  longue  durée  (>  12  mois)  représentent  52,2%  (3893).  Pour  les  demandeurs  d’emploi  de  NS,  cette  proportion  est  de  25,5%.    

  10  

SH + CTR résidants disponibles(y compris SH CTR)

SH CTR SH CTR

Demandeurs d'emploi SH/CTRrésidants disponibles

3988

Personnes sans emploi SH/CTRrésidantes

4776

431 23411216

sep-12 oct-12 nov-12 déc-12 jan-13 fév-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 juil-13 aoû-13 sep-13

Total SH + CTRrésidants disponibles(y compris SH ∩ CTR)

3480 3515 3500 3626 3673 3727 3754 3772 3803 3868 3922 3958 3988

SHrésidants disponibles 1156 1187 1190 1185 1197 1206 1203 1192 1162 1180 1194 1184 1216

% 33,2 33,8 34,0 32,7 32,6 32,4 32,0 31,6 30,5 30,5 30,5 29,9 30,5

CTRrésidants disponibles 1928 1933 1912 2020 2059 2099 2119 2152 2208 2254 2291 2346 2341

% 55,4 55,0 54,6 55,7 56,1 56,3 56,5 57,1 58,1 58,3 58,4 59,3 58,7

SH ∩ CTRrésidants disponibles

396 395 398 421 417 422 432 428 433 434 437 428 431

% 11,4 11,2 11,4 11,6 11,3 11,3 11,5 11,3 11,4 11,2 11,1 10,8 10,8

Sept. 2013 : 23,4 % du total des DE

IV.    Le  cas  des  DE  «  salariés  handicapés  (SH)  »  et    des  DE  «  à  capacité  de  travail  réduite  (CTR)  »      SH  -­‐  salariés  handicapés  :  demandeurs  d’emploi  ayant  le  statut  de  «salarié  handicapé»,  présentant  une  diminution  de  leur  capacité  de  travail  de  30  %  au  moins  et  qui  sont  reconnus  aptes  à  exercer  un  emploi  salarié  sur  le  marché  du  travail  ordinaire  ou  dans  un  atelier  protégé    CTR  -­‐  salariés  à  capacité  de  travail  réduite  :  personnes  bénéficiaires  d’une  décision  de  reclassement  externe  prise  par  la  commission  mixte  de  reclassement  des  salariés  incapables  à  exercer  leur  dernier  poste  de  travail  en  application  des  dispositions  L.  551-­‐1.  et  suivantes  du  Code  du  travail    SH    ∩  CTR  :  personnes  reconnues  «salarié  handicapé»  et  bénéficiant  d’une  décision  de  reclassement  externe  

     

Septembre  2013    Constat  :     présence  marquée  de  chômeurs  SH  et  CTR  dans  la  population  des  demandeurs  

d’emploi  disponibles  enregistrés  (23,4%  du  total  des  DE)       Profil  des  chômeurs  SH  /CTR  disponibles  (total  :  3988  personnes)    

•  population  plutôt  âgée  :  80,5  %  âgés  ≥  à  40  ans  et  47,9  %  ≥  à  50  ans  

•  faible  niveau  de  formation  scolaire:    73,7  %  ont  un  niveau  de  formation  inférieur  

•  chômeurs  de  longue  et  notamment  de  très  longue  durée  d’inscription  :    79,4  %  ≥  à  12  mois  et  64,2  %  ≥  à  24  mois  d’ancienneté  d’inscription  

 

  11  

   

 

     

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000 ja

nv.-0

6 m

ars-

06

mai

-06

juil.

-06

sept

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nov.

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janv

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3 ju

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3 se

pt.-1

3

DE total DE sans SH et sans CTR

SH + CTR

17 059

13 071

  12  

VI.    Situation  du  chômage  en  Europe      

Définition  (Source  :  EUROSTAT  «  Communiqué  de  presse  -­‐  euroindicateurs  140/2013  –  1er  octobre  2013)    Le  taux  de  chômage  représente  la  part  des  chômeurs  dans  la  population  active.  La  population  active  se  définit  comme  la  somme  des  personnes  ayant  un  emploi  et  des  chômeurs.  Les  personnes  ayant  un  emploi  sont  celles  qui,  au  cours  de  la  semaine  de  référence,  ont  effectué  un  travail  d’une  durée  d’une  heure  au  moins  contre  rémunération  ou  en  vue  d’un  bénéfice,  ou  celles  qui  ne  travaillaient  pas  mais  occupaient  un  emploi  dont  elles  étaient  temporairement  absentes.  Les  aides  familiaux  sont  également  inclus.  Les  personnes  en  chômage  sont  celles  qui,  au  cours  de  la  semaine  de  référence:  (a)  étaient  sans  emploi,  (b)  étaient  prêtes  à  commencer  à  travailler  dans  les  deux  semaines  (c)  et  avaient  activement  cherché  un  emploi  à  un  moment  ou  un  autre  au  cours  des  quatre  semaines  précédentes.    Sont  également  considérées  comme  chômeurs  les  personnes  ayant  trouvé  un  emploi  qu’elles  doivent  commencer  plus  tard.        

           

           

     

   

Selon  EUROSTAT,  le  taux  de  chômage  luxembourgeois  de  5,8  %  se  place  en  3e  position  après  AT  et  DE.  

Taux de chômage en août 2013, données corrigées des variations saisonnières

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* Juin 2013 ** Juillet 2013 *** 2ème trimestre 2013

  13  

Le  chômage  des  jeunes  au  Luxembourg  :  18,4  %  en  août  2013  (selon  EUROSTAT)    

Pays  voisins  :     FR  :     25,5  %     DE  :     7,7  %     BE  :     23,8  %    Selon  EUROSTAT,  le  chômage  des  jeunes  au  Luxembourg  se  place  en  7e  position  après  DE  (7,7  %),  AT  (8,6  %),  NL  (11,4  %),    DK  (11,5  %),  MT  (13,3  %)  et  EE  (15,7  %).  

           

               

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1.

Briefing à la demande de

M. le formateur du gouvernement

Luxembourg 5 novembre 2013

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2.

Agenda

• Emploi et chômage: chiffres-clé (document séparé)

• La réforme de l’Adem

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3.

Base légale Loi du 18 janvier 2012 qui transforme l’Administration

de l’Emploi en Agence pour le développement de l’emploi

Mission générale Promouvoir l’emploi en renforçant la capacité de pilotage

de la politique de l’emploi en coordination avec

la politique économique et sociale.

L’Agence pour le développement de

l’emploi (Adem)

Vision Etre le partenaire de référence pour tous les acteurs du marché de

l’emploi et agir de façon efficiente et humaine pour offrir une réelle

perspective à nos clients.

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4.

Organisation et chiffres clés

• +/- 1.500 nouvelles inscriptions de demandeurs

d’emploi par mois

• +/- 2.000 nouvelles offres d’emplois par mois

• 350 collaborateurs à l’Adem dont +/- 70 qui

s’occupent directement du suivi des

demandeurs d’emploi; +/- 30.000 suivis assurés

par mois

}''',

···... i

;'} Compétence territoriale des 7 agences.1' ••••••

...... Limites des canions

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5.

Organigramme

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DiAdric.

Servlceo 1_.... Sefvi<:eII raltod>Oo. DéveIoppemenl do rEmploi et dolsIsnT_ Is Direclrice ,-~

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6.

Une organisation plus moderne avec une capacité de pilotage

Des services plus personnalisés pour des clients ciblés

• Grande hétérogénéité des profils des demandeurs d’emploi et des

besoins des employeurs

• Meilleur ciblage de nos clients (demandeurs d’emploi et employeurs)

• Personnalisation des services qui leur sont offerts

• Nouvelle organisation interne

• Modernisation de nos outils informatiques

Des informations plus accessibles et une Agence plus communicative

• Renforcement de la communication

• Disponibilité de l’information

Principes directeurs

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7.

Une organisation plus moderne avec une

capacité de pilotage

• Ré-organisation interne

• Mise en place d’un service organisation et qualité

• Mise en place progressive d’indicateurs de performance

• Digitalisation de l’Adem • Nouveaux outils informatiques mis en place: référentiel des métiers

ROME, outil de matching CROSS

• Modernisation et intégration des applications internes en cours

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Des informations plus accessibles et une

Agence plus communicative

• Renforcement de la communication externe • Présence renforcée dans la presse

• Nouvelle charte graphique

• Nouvelle brochure pour employeurs et MEET Adem

• Disponibilité de l’information • Mise en place du Contact Center en septembre 2012

• Plus de 10.000 appels par mois; taux de résolution de 70%

• Nommé parmi les 10 meilleures pratiques européennes pour l’emploi des personnes avec un handicap

• Démarrage des travaux avec le CTIE pour un nouveau site Internet interactif (Portail de l’emploi)

• Communication interne

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9.

Des services plus personnalisés pour des

clients ciblés

• Grande hétérogénéité des profils des demandeurs

d’emploi et des besoins des employeurs

• Meilleur ciblage de nos clients (demandeurs d’emploi et

employeurs)

• Personnalisation des services qui leur sont offerts

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Nouveaux services pour les

demandeurs d’emploi • Faciliter le retour à l’emploi par la personnalisation du

parcours

• Projet-pilote à Wasserbillig en cours

• Profilage: plus ou moins éloigné du marché de l’emploi

• Encadrement régulier ou encadrement intensif • Encadrement intensif:

• Suivi assuré par des éducateurs gradués, psychologues ou assistants sociaux

• Signature d’une convention de collaboration avec des actions concrètes, mesurables et, le cas échéant, sanctionnables

• Accent général mis sur la formation des demandeurs d’emploi

• En fonction des résultats du projet-pilote, adaptation et généralisation de ce nouvel accompagnement

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Nouveaux services pour les

employeurs

• Mise en place progressive du service employeurs • Actuellement 12 « consultants » sectoriels (3 industrie, bâtiment, finances,

artisanat, commerce, horeca, IT, 2 travail intérimaire, coaching pour cadres) • Renforcement des équipes en cours avec des conseillers professionnels

spécialisés par secteurs • Encodage et traitement centralisé des offres d’emploi par un backoffice dédié

(opérationnel depuis le 14 octobre 2013) • Ateliers de recrutement avec de nouvelles méthodes (p.ex. MRS avec Sodexo et

Pôle Emploi)

• Nouveaux outils pour améliorer le matching entre offres et candidats

• Référentiel ROME et nouveau moteur de matching • Réorganisation interne progressive confiant encore davantage de responsabilité

au service employeurs dans le choix des candidats qui seront assignés dans les entreprises

• Communication proactive envers les entreprises

• Organisation du 1er MEET Adem le 3 octobre 2013 à Esch/Belval; 2ème édition le 23 janvier 2014 à la Chambre de Commerce

• Manifestations similaires chez ABBL, Fedil, POG,…

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Défis majeurs

•Prise en charge des demandeurs d’emploi reclassés (23%

du total)

•Collaboration renforcée avec le SNAS pour le suivi des

demandeurs d’emploi bénéficiant du RMG

•Prise en charge de demandeurs d’emploi non-résidents

•Mise en place de la Garantie Jeunesse en juin 2014

•Besoin d’une coopération étroite entre tous les acteurs concernés

(p.ex. bases de données communes qui doivent obtenir

l’autorisation de la CNPD)

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Défis majeurs (suite)

•Renforcement des équipes du service placement et du

service employeurs pour pouvoir offrir un service de qualité

•Ratio actuel: 1 conseiller professionnel pour 300 demandeurs

d’emploi

•Recrutement en cours de 25 personnes

•Chefs de projets

•Conseillers jeunes et conseillers employeurs

•Mise à disposition de locaux adaptés (surtout à

Luxembourg-Ville)

•Formation et spécialisation des conseillers professionnels

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14.

Merci de votre attention.

NOTE AU FORMATEUR

PRÉPARÉE PAR LE COMITÉ DE PRÉVISION

PROJECTIONS MACROÉCONOMIQUES

ET PREVISION DES FINANCES PUBLIQUES

A POLITIQUE INCHANGEE

POUR LA PERIODE 2013-2016

Luxembourg, le 7 novembre 2013

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHË DE LUXEMBOURG

2

TABLES DES MATIERES

RÉSUMÉ ANALYTIQUE ....................................................................................................... 3

TABLEAU DE SYNTHÈSE ................................................................................................... 4

1) PROJECTIONS MACROÉCONOMIQUES ..................................................................... 5

2) PRÉVISIONS DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................. 6

LE POINT DE DEPART EN 2013 ................................................................................................. 6 L’ANNEE 2014 ........................................................................................................................ 6 L’ANNEE 2015 ........................................................................................................................ 7 L’ANNEE 2016 ........................................................................................................................ 7 LA STRUCTURE DES FINANCES PUBLIQUES: .............................................................................. 8 LA DETTE PUBLIQUE ...............................................................................................................10 LES FINANCES PUBLIQUES À LA LUMIÈRE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES ................11

ANNEXE A : DONNEES MACROECONOMIQUES .............................................................14

ANNEXE B : DÉTAIL DES DÉPENSES ET DES RECETTES BUDGÉTAIRES ..................14

ANNEXE C : MESURES DE CONSOLIDATION ADOPTÉES EN 2010 ET 2012 ................17

ANNEXE D : CADRE CONCEPTUEL ET HYPOTHESES ...................................................18

3

Résumé analytique

Environnement macroéconomique

Le contexte macroéconomique est généralement favorable : croissance économique réelle de 2,7% en 2014, de 1,8% en 2015 et de 3,6% en 2016.

Or : croissance en-deçà des moyennes historiques (5% en 1999-2003 et 4,1% en 2004-2008) et baisse de la croissance potentielle (à 1,6%).

Evolution robuste de l’emploi (augmentation de l’emploi intérieur de +/- 2% l’an en 2014-2016).

Or : croissance de l’emploi en personnes inférieure aux moyennes historiques (4,2% en 1999-2003 et 3,6% en 2004-2008) induisant un taux de chômage élevé (6,9% en 2013, augmentation à 7,2% en 2014 et réduction graduelle pour atteindre 6,8% en 2016).

Inflation modérée : ralentissement en cours (1.5% en 2014) puis reprise graduelle à des taux proches de 2% l’an en 2015-2016.

Finances publiques

Sur base de ces hypothèses et toutes autres choses égales par ailleurs :

Point de départ en 2013 relativement favorable avec solde nominal de l’administration publique proche de l’équilibre (-0,2% du PIB ou -96 millions d’euros) et solde « structurel » de +1% du PIB (supérieur à l’ « objectif budgétaire à moyen terme » de +0,5% du PIB).

Or : le déficit de l’administration centrale reste important (> 800 millions euros), impliquant un besoin de financement et une augmentation de la dette publique à > 15 milliards euros (+/- 29.2% du PIB au niveau de l’administration publique).

A politique inchangée, détérioration de la situation des finances publiques à partir de 2014 avec, comme corollaire non-respect de la règle budgétaire et des dispositions du « volet préventif » du Pacte de Stabilité et de Croissance en 2015 et 2016.

A partir de 2015, les finances publiques sont impactées négativement par un changement de régime en matière de TVA sur le commerce électronique (effet structurel +/- 700 millions euros l’an).

Le rétablissement d’une trajectoire des finances publiques compatible avec le respect de la règle budgétaire et des dispositions du « volet préventif » du Pacte de Stabilité et de Croissance implique un besoin de consolidation de l’ordre de 1 milliard euros en 2015 et 1,4 milliard euros en 2016 par rapport à ce scénario à politique inchangée.

Tableau de synthèse

en mia

euros

en % du

PIB

variation

annuelle,

en %

en mia

euros

en % du

PIB

variation

annuelle,

en %

en mia

euros

en % du

PIB

variation

annuelle,

en %

en mia

euros

en % du

PIB

variation

annuelle,

en %

en mia

euros

en % du

PIB

variation

annuelle,

en %

RECETTES TOTALES 18,770 43,7 +5,4 19,671 43,2 +4,8 20,567 42,8 +4,6 20,884 42,3 +1,5 21,841 42,3 +4,6

dont:

Impôts sur la production et les importations (i. indirects) 5,501 12,8 +6,7 5,952 13,1 +8,2 6,301 13,1 +5,9 5,815 11,8 -7,7 5,953 11,5 +2,4

dont : TVA e-commerce 0,749 1,7 +31,5 0,944 2,1 +26,0 1,026 2,1 +8,7 0,338 0,7 -67,1 0,241 0,5 -28,7

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (i. directs) 6,284 14,6 +4,6 6,613 14,5 +5,2 6,845 14,3 +3,5 7,358 14,9 +7,5 7,818 15,1 +6,3

Cotisations sociales 5,377 12,5 +5,9 5,549 12,2 +3,2 5,787 12,1 +4,3 6,030 12,2 +4,2 6,317 12,2 +4,8

DEPENSES TOTALES 19,012 44,3 +6,9 19,767 43,4 +4,0 20,747 43,2 +5,0 21,932 44,4 +5,7 22,843 44,2 +4,2

dont:

Investissement public 1,644 3,8 +3,8 1,468 3,2 -10,7 1,621 3,4 +10,4 1,730 3,5 +6,7 1,699 3,3 -1,8

Prestations sociales 9,017 21,0 +6,8 9,510 20,9 +5,5 9,993 20,8 +5,1 10,438 21,1 +4,5 10,943 21,2 +4,8

Consommation intermédiaire 1,668 3,9 +10,3 1,713 3,8 +2,7 1,796 3,7 +4,9 1,876 3,8 +4,5 1,981 3,8 +5,6

Rémunération des salariés 3,606 8,4 +6,0 3,786 8,3 +5,0 3,986 8,3 +5,3 4,195 8,5 +5,3 4,380 8,5 +4,4

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES -0,241 -0,6 -0,096 -0,2 -0,179 -0,4 -1,049 -2,1 -1,002 -1,9

Solde de l'administration centrale -1,076 -2,5 -0,814 -1,8 -0,815 -1,7 -1,658 -3,4 -1,568 -3,0

Solde des administrations locales 0,033 0,1 -0,006 0,0 -0,013 0,0 -0,025 0,0 -0,018 0,0

Solde de la Sécurité sociale 0,802 1,9 0,725 1,6 0,649 1,4 0,634 1,3 0,585 1,1

SOLDE STRUCTUREL

DETTE PUBLIQUE BRUTE 9,313 21,7 11,046 24,3 12,070 25,1 13,573 27,5 15,075 29,2

INDICATEURS MACROECONOMIQUES

CROISSANCE

PIB réel (en %)

PIB nominal (en %)

PIB nominal (niveau, en mia euros)

EVOLUTION DES PRIX

Inflation IPCN (en %)

EMPLOI

Croissance de l'emploi intérieur (en %)

Taux de chômage (définition ADEM, en %)

-2,2

2015 2016

FINANCES PUBLIQUES selon SEC95

2012 2013 2014

2012 2013 2014 2015 2016

0,8 1,0 0,4 -1,5

2,8 6,0 5,5 2,9 4,6

-0,2 2,0 2,7 1,8 3,6

2,7 1,7 1,91,5

42,918 45,504 48,008 49,384 51,666

2,1

2,5 1,7 1,7 2,3 2,1

6,1 6,9 7,2 6,9 6,8 Source : Comité de prévision, novembre 2013

1) Projections macroéconomiques

cf. annexe A

Après une contraction du PIB de l’ordre de 0.2% en 2012, la croissance réelle du Luxembourg

affiche une reprise en 2013 estimée à 2.0%. Cette reprise de l’activité se poursuit en 2014 avec

une croissance de 2.7% avant de subir un repli en 2015, enregistrant un taux de croissance de

1.8%, suivi d’une nouvelle reprise en 2016 avec un taux de croissance de 3.6%. Le fléchissement

en 2015 est dû à la prise en compte dans la comptabilité nationale de l’effet du changement du

régime de taxation sur la valeur ajoutée en matière de commerce électronique sans que ceci ne

mette en cause la reprise économique sous-jacente.

Ces taux de croissance de l’économie luxembourgeoise sont inférieurs aux taux observés avant

l’éclatement de la crise économique et financière mondiale, à savoir une croissance réelle de 4.5-

5% par année en moyenne.

La tendance à moyen-terme peut être expliquée par un certain nombre de facteurs : i) l’incertitude

sur la croissance en Europe (-0.4% en 2013), ii) une croissance mondiale moins dynamique que

prévue en raison notamment d’un ralentissement de la croissance dans les pays « émergents »,

iii) les effets des réformes au niveau du secteur financier en Europe sur l’intermédiation financière

et le durcissement de l’accès au capital, iv) une révision à la baisse de la croissance potentielle du

Luxembourg.

En matière de développement du secteur financier, le scénario macroéconomique prévu ne

contient pas de choc négatif, malgré la tendance à la baisse par rapport aux moyennes

historiques en termes de taux de croissance, sur l’évolution du secteur financier. Une certaine

atténuation, notamment au niveau de l’emploi, est intégrée dans le scénario, mais il n’est pas

prévu qu’il y ait une baisse structurelle de la profitabilité du secteur, qui se traduirait in fine par une

baisse des recettes fiscales.

Le taux d’inflation se stabilise autour d’une moyenne de 2% jusqu’à 2016, comparé à 2.7% en

2012. La hausse moins prononcée des prix pétroliers et la reprise économique moins dynamique

ont contribué à ce fléchissement. En vertu de la décision sur la modulation de l’indexation

automatique des salaires et en vertu de l’évolution prévue de l’inflation au cours de la période, une

tranche indiciaire échoirait au premier trimestre 2016 est comprise dans le scénario, après la

reprise normale du mécanisme d’indexation des salaires à partir de 2015.

Le marché de travail du Luxembourg continue à afficher un certain dynamisme, bien que moins

prononcé, avec un taux de croissance de l’emploi total n’affichant plus que 1.7% en 2013 et 2014

et légèrement plus de 2% pour 2015 et 2016. Or, malgré le rythme de création d’emploi soutenu,

le taux de chômage continue de monter jusqu’en2014 (7.2%) pour ensuite se stabiliser autour de

6.9% en moyenne jusqu’à 2016.

Les prévisions pour le Luxembourg émanant de la Commission européenne (publiées le 5

novembre) sont légèrement plus défavorables : si le taux de croissance du PIB en volume prévu

pour 2013 est encore très similaire à celui mis en avant par le Comité (1.9% contre 2.0%), la

Commission prévoit une très légère décélération en 2014 (Comité : accélération à +2.7%) et une

décélération plus forte en 2015, cette dernière étant toutefois à mettre en relation avec le

changement réglementaire en matière de TVA issue du commerce électronique. La tendance

sous-jacente en 2015 étant bien celle d'un renforcement de l'activité, tout comme dans le scénario

du Comité.

6

2) Prévisions des finances publiques

Le point de départ en 2013 : une situation améliorée

Pour 2013, la prévision se base sur une actualisation de la notification de déficit et de dette

publique envoyée à la Commission européenne le 1er

octobre 2013. Le solde budgétaire de

l’administration publique s’améliore par rapport à 2012, en passant de -0.6% du PIB ou -241

millions euros à -0.2% du PIB ou -96 millions euros en 2013. Cette amélioration est la résultante

d’une dynamique moins forte des dépenses (taux de croissance de 4.0%) que des recettes (taux

de croissance de 4.5%).

o Du côté des recettes, un ralentissement de la croissance des cotisations sociales, en

ligne avec une évolution modérée de l’emploi intérieur est compensée par une hausse

des impôts sur la production (TVA) et des impôts courants (impôts directs sur les sociétés

et les ménages où se répercute une partie des mesures discrétionnaires en matière de

consolidation) ;

o Du côté des dépenses, il s’agit essentiellement d’une conséquence de la politique de

consolidation (cf. Annexe C - rappel des principales mesures mises en œuvre au cours de

la législature précédente) avec une baisse en niveau de l’investissement (-10.7% par

rapport à 2012) et une baisse du taux de croissance de la consommation intermédiaire,

qui passe de 10% en 2012 à 2.7% en 2013 ;

o En termes d’évolution des soldes au niveau des sous-secteurs de l’administration

publique, notons que le solde au niveau de l’administration centrale s’améliore en passant

de -2.5% du PIB ou -1.076 millions euros en 2012 à -1.8% du PIB ou -814 millions euros,

alors que le solde de la sécurité sociale se détériore légèrement en passant de 1.8% du

PIB ou 802 millions euros en 2012 à 1.6% du PIB ou 725 millions euros en 2013.

L’année 2014 : légère détérioration à politique inchangée

En 2014, le solde de l’administration publique est prévu de se détériorer légèrement, passant à -

0.4% du PIB ou -179 millions euros, reflétant i) un taux de croissance des recettes légèrement

infléchi, i.e. 4.6% par rapport à 4.8% en 2013, qui est imputable à l’évolution moins dynamique

des recettes du commerce électronique et une baisse en niveau des impôts sur les sociétés suite

à l’épuisement graduel des soldes dus d’années antérieures, et ii) un taux de croissance plus

élevé des dépenses de 5.3% par rapport à 5.0% en 2013, qui est imputable à une croissance forte

des investissements publics (+10.4%), à une augmentation des dépenses de rémunération

passant de 5.0% en 2013 à 5.3% en 2014 et sous l’impulsion de la forte croissance des

prestations sociales dont le taux de croissance reste supérieur à 5%.

o L’évolution des dépenses de rémunération en 2014 est notamment la conséquence de

deux effets retenus dans les hypothèses : i) un effet modérateur d’un projet de budget

reposant sur le principe des douzièmes provisoires pour le début de l’année 2014 qui se

traduit par un gel temporaire des effectifs au niveau de l’administration centrale (sans les

établissements publics et les services d’Etat à gestion séparée) ; ii) l’accord salarial dans

la fonction publique (prime unique de 0.9% à la mi-2014);

o En termes d’évolution des soldes au niveau des sous-secteurs, notons que le solde de

l’administration centrale reste plus ou moins inchangé par rapport à 2013, alors que celui

7

de la sécurité sociale connaît à nouveau une détérioration passant de 1.6% du PIB en

2013 (725 millions euros) à 1.4% du PIB en 2014 (649 millions euros). Cette détérioration

s’explique essentiellement par une dynamique plus faible des cotisations sociales due à

une évolution de l’emploi intérieur qui reste au niveau plutôt bas de 1.7% par rapport à sa

moyenne historique.

L’année 2015 : l’impact de la perte des recettes du commerce électronique :

En 2015, le solde de l’administration publique se détériore de manière substantielle passant à -

2.1% du PIB ou -1.049 millions euros, reflétant surtout un accroissement du déficit au niveau de

l’administration centrale qui passe de -1.7% du PIB ou -815 millions euros en 2014 à -3.3% du

PIB ou -1.658 millions euros. Cette évolution est surtout due à deux évolutions :

o Du côté des recettes, le taux de croissance diminue à 1.5% sous l’effet de la perte d’une

grande partie des recettes TVA liées au commerce électronique, même si les autres

catégories de recettes, notamment la TVA hors commerce électronique et les impôts sur

les ménages ou les sociétés, connaissent une évolution positive ;

Concernant les recettes TVA liées au commerce électronique, elles passent de

1.026 millions euros en 2014 à 338 millions euros en 2015, soit une diminution de

l’ordre de 700 millions euros1 ;

o Du côté des dépenses, le taux de croissance accélère passant de 5.0% en 2014 à 5.7%

en 2015 : cette dynamique est attribuable d’un côté à une dynamique continue des

mêmes catégories de dépenses qu’en 2014, à savoir l’investissement public et les

rémunérations, pour lesquelles la prévision contient les effets de l’accord salarial (i.e.

relèvement du point indiciaire prévu), et d’un autre côté à une accélération du taux de

croissance des catégories relatives aux transferts courants et aux transferts en capital.

L’année 2016 : une légère amélioration :

Le solde de l’administration publique s’améliore légèrement en passant de -2.1% ou -1.049

millions euros en 2015 à -1.9% du PIB ou -1.002 millions euros en 2016. En termes de

dynamique, les recettes retrouvent le taux de croissance de 2014, i.e. 4.6%, alors que, sous les

hypothèses retenues, les dépenses sont censées connaître une dynamique plus retenue avec un

taux de croissance de 4.2% contre 5.7% en 2015.

o Du côté des recettes, il est important de noter que, malgré une reprise de la dynamique

des recettes, notamment sous l’effet de meilleures conditions macroéconomiques, le

niveau des recettes reste impacté par l’effet structurel de la perte des recettes liées au

commerce électronique2.

1 Quant à la question de l’estimation des pertes induites par le changement du régime de taxation, l’on peut considérer d’un

côté une approche « cash » qui consiste à comparer les niveaux de recettes « cash » au cours des différentes années, mais l’on peut considérer d’un autre côté une approche qui part d’un scénario de base théorique qui prend en compte l’évolution des recettes si le changement du régime de taxation n’avait pas eu lieu ; cette dernière approche est plus judicieuse d’un point de vue économique (cf tableau des hypothèses pour plus de détails). 2 cf. tableau des hypothèses pour plus de détails.

8

o Du côté des dépenses, la réduction de la dynamique est essentiellement due à trois

effets : i) une baisse en niveau de l’investissement public, qui reflète une problématique

récurrente, à savoir qu’en fin de période de prévision, une partie de projets viennent à

échéance et ne sont pas remplacés par de nouveaux projets, ce qui implique un risque de

sous-estimation à ce stade ; ii) un ralentissement du taux de croissance des

rémunérations qui s’explique par l’absence de mesure salariale nouvelle et de la

continuation de l’effet modérateur de l’accord salarial sur cette certaines catégories de

rémunérations ; iii) finalement, le taux de croissance des prestations sociales passe de

4.5% en 2015 à 4.8% en 2016, essentiellement sous l’effet de l’échelle mobile des

salaires.

o En termes d’évolution des soldes des sous-secteurs, une amélioration de 0.3% du solde

de l’administration centrale est neutralisée par une détérioration équivalente du solde au

niveau de la sécurité sociale. L’évolution du solde de la sécurité sociale est notamment

influencée par une accélération plus forte des prestations sociales par rapport aux

cotisations sociales et par un léger fléchissement de la croissance des revenus non-

réalisés provenant du fonds de compensation3.

-7.0%

-6.0%

-5.0%

-4.0%

-3.0%

-2.0%

-1.0%

+0.0%

+1.0%

+2.0%

+3.0%

+4.0%

+5.0%

+6.0%

+7.0%

-1,500

-1,000

-500

0

500

1,000

1,500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Solde budgétaire - en mio € Solde budgétaire - en % du PIB

SEUIL DE REFERENCE DE -3% DU PIB

Tableau 1. Evolution historique du solde de l’administration publique (Source : Ministère des Finances)

La structure des finances publiques en termes de recettes et dépenses:

Du côté des dépenses, la structure reste plus ou moins stable et se présente de la manière

suivante en termes de pourcent du total des dépenses (moyenne sur la période 2013-2016) :

3 Le solde excédentaire du secteur de la Sécurité sociale est essentiellement généré par les excédents de l’assurance pension,

les assurances maladie-maternité et accident présentent un équilibre fragile, tandis que pour l’assurance dépendance un déficit est à prévoir.

9

o Consommation intermédiaire : 8.7%. Cette catégorie inclut les frais de fonctionnement

des administrations publiques hors les rémunérations et les frais de maintenance du

réseau routier et ferroviaire ;

o Formation de capital : 7.6%. Cette catégorie comprend les investissements publics

effectués essentiellement par l’administration centrale et l’administration locale ;

o Transferts: 11.2%.

Transferts en capital : 2.9%. Il s’agit essentiellement de transferts au bénéfice de

secteurs en dehors du périmètre de l’administration publique : aides à

l’investissement aux entreprises, aides au reste du monde par le biais de l’aide au

développement. Le fonds pour la gestion d’eau et le fonds des investissements

hospitaliers font également partie de cette catégorie;

Autres transferts courants : 8.3%. il s’agit de transferts aux entreprises, aux

ménages, aux écoles privées ou aux associations.

o Rémunérations : 19.2%. il s’agit des rémunérations payées au niveau des trois sous-

secteurs de l’administration publique. A remarquer que l’essentiel des rémunérations du

secteur conventionné se trouve dans les catégories des autres transferts courants ;

o Prestations sociales : 48.0%.

Prestations sociales en espèces : 36.6%. Ces dépenses sont effectuées à raison

de 80% au niveau de la sécurité sociale (régime général de pensions, prestations

familiales), alors que les 20% restants sont effectués au niveau de l’administration

centrale (fonds pour l’emploi, RMG, régimes spéciaux de pension - pensions dans

le secteur public) ;

Prestations sociales en nature : 11.4%. L’essentiel de ces dépenses (plus de

95%) est effectué par le secteur de la sécurité sociale ;

Du côté des recettes, la structure se présente de la manière suivante :

o Les impôts sur la production et les importations (impôts indirects) passent de plus de

30.6% du total des recettes en 2014 à 27.3% à partir de 2015 : ceci reflète l’impact de la

perte des recettes du commerce électronique. Cette catégorie comprend notamment la

taxe d’abonnement, la TVA et les recettes sur les accises ;

o Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine etc. (impôts directs) passent de 33.3%

en 2014 à 35.8% en 2015. Leur part moyenne sur la période s’établit à 34.5%. Il s’agit en

particulier des impôts sur les ménages et sur les sociétés ;

o Les cotisations sociales représentent en moyenne 28.5% des recettes totales ;

o Les revenus de la propriété qui contiennent les recettes générées par les participations de

l’Etat et le rendement des réserves du régime général de pension représentent en

moyenne 3.3% des recettes.

10

Production marchande/non-

marchande4%

Impôts indirects30%

Revenus de la propriété

3%

Impôts directs34%

Cotisations sociales

28%

Transferts1%

Répartition des recettesdes administrations publiques en 2013

Consommation intermédiaire

9%Formation de

capital7%

Rémunération des salariés

19%

Subventions4%

Prestations sociales

48%

Transferts courants/en capital

11%

Autres2%

Répartition des dépenses des administrations publiques en 2013

Graphique 1. Structure des finances publiques pour l’année 2013 (Source : Comité de prévision)

A noter qu’au niveau des dépenses non-consolidées de l’administration centrale, le poste de

dépenses le plus important est représenté par les transferts courants et transferts en capital. En

effet, ces dépenses représentent en moyenne de 50% des dépenses totales de l’administration

centrale au cours de la période sous examen. Ces dépenses incluent par exemple les

contributions au budget de l’UE ou l’assistance au développement, mais la partie la plus

importante de ces dépenses est composée par les transferts aux autres sous-secteurs, en

l’occurrence les transferts à la sécurité sociale et aux administrations locales. Au niveau de la

sécurité sociale, de manière corollaire, une part importante du total des recettes provient de la

catégorie des autres transferts courants, soit en moyenne 40.7% des recettes totales (+/- 4

milliards euros), selon une optique du système européen de comptabilité (SEC) représentant la

contribution de l’Etat au financement de la sécurité sociale. Ceci signifie que cette partie inclut une

somme de plus ou moins un milliard de dépenses d’allocations familiales qui sont directement à

charge du budget de l’Etat mais qui sont comptabilisé dans le secteur de la sécurité sociale selon

le SEC.

La dette publique

Selon les projections à politique inchangée, la dette publique brute du Luxembourg atteint 15

milliards d’euros à l’horizon 2016, soit 29.2% du PIB. Le niveau d’endettement de l’administration

publique a augmenté fortement depuis le début de la crise en 2007 lorsque le niveau de dette

s’élevait à 2.5 milliards d’euros (6,7% du PIB).

Les charges d’intérêts courus par l’administration publique pour financer cette dette continuent par

conséquent à augmenter à moyen terme et atteindront quelques 280 millions d’euros en 2016,

sous l’hypothèse d’un maintien de la notation souveraine « AAA » ;

La dette publique est composée essentiellement de la dette contractée par l’administration

centrale. En effet, la dette de l’administration centrale représente +/- 90% de l’encours total, les

10% résiduels étant imputables aux administrations locales. La sécurité sociale est

structurellement excédentaire et n’a donc pas de dettes. A noter que la dette de l’administration

centrale inclut, outre les obligations émises et emprunts contractés par le Trésor, la dette des

établissements publics ainsi que des imputations statistiques pour les projets financés par le biais

11

de la loi de garantie et la quote-part du Luxembourg dans les prêts d’assistance financière

accordés par l’EFSF.

La dynamique de la dette s’explique quasi exclusivement par le recours à l’endettement pour

financer les déficits affichés au niveau de l’administration centrale. Au vu des soldes projetés,

l’Etat central doit ainsi emprunter 1 milliard d’euros en 2014 et 1,5 milliard d’euros l’an en 2015 et

2016 (en 2016 s’ajouteront 400 millions euros de refinancement qui n’auront pas d’impact sur la

dynamique de la dette). Il convient d’ailleurs de rappeler dans ce contexte que l’excédent

budgétaire de la sécurité sociale est affecté à une réserve constituée pour financer les futurs

engagements en matière de pensions. Au 31 décembre 2012, cette réserve globale du régime

général d’assurance pension a atteint 12.64 milliards d’euros. A noter aussi que la prévision à

moyen terme repose sur l’hypothèse que la dette des administrations locales restera constante au

cours de la période 2014-2016.

0.0%

10.0%

20.0%

30.0%

40.0%

50.0%

60.0%

70.0%

0

5,000

10,000

15,000

20,000

25,000

30,000

35,000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Dette publique - en mio € Dette publique - en % du PIB

VALEUR DE REFERENCE DE 60% DU PIB

Tableau 4. Evolution historique de la dette publique du Luxembourg (Source : Ministère des Finances)

Appréciation de l’évolution des finances publiques à la lumière des règles budgétaires européennes

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est composé de deux volets, un volet préventif et un

volet correctif :

(a) le volet correctif est caractérisé par deux valeurs de référence dites de « Maastricht »

au niveau de l’administration publique, i.e. un solde nominal de -3% du PIB et une dette

publique brute consolidée de 60% du PIB – un Etat qui ne respecte pas ces règles se

trouve dans le volet correctif du PSC ;

12

(b) tant qu’un Etat membre respecte les valeurs de référence du volet correctif, il se

trouve automatiquement dans le volet préventif du PSC. Celui-ci est caractérisé par

l’obligation de respecter deux règles budgétaires : (1) une première règle budgétaire sur

le solde de l’administration publique exprimé en termes structurels et (2) une seconde

règle sur le développement des dépenses publiques au niveau de l’administration

publique, i.e. comprenant tous les trois sous-secteurs de l’administration publique

(administration centrale, administration locale et la sécurité sociale) prenant en compte les

mesures discrétionnaire en matière de recettes.

Dans le volet préventif, la règle sur le solde exprimé en termes structurels est définie de la

manière suivante : chaque Etat membre doit se donner un objectif budgétaire à moyen terme

(OMT) pour le solde exprimé en termes structurels. Cet OMT est défini d’une manière à permettre

aux Etats membres de poursuivre les trois objectifs suivants en termes de gestion des finances

publiques : (i) maintien d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour financer une

politique budgétaire anticyclique par rapport à la valeur de référence de -3%, (ii) la prise en

compte de la soutenabilité à long terme des finances publiques par un préfinancement partiel des

coûts liés au vieillissement, et (iii) la prise en compte de marges de manœuvre budgétaires pour

financer les besoins en termes d’investissement. La valeur de l’OMT est revue tous les trois ans

dans les programmes de stabilité et de croissance des Etats membres.

o Dans le cadre de la transposition du « Traité budgétaire»4, les Etats signataires sont

également tenus à adopter dans leur législation nationale une règle budgétaire sur le

solde structurel qui repose intégralement sur cette notion de l’OMT. Dans le cas du

Luxembourg, lors de la 14ième

actualisation de son programme de stabilité et de

croissance en avril 2013, l’OMT a été fixé à un surplus de +0,5% du PIB.

Dans le volet préventif, les Etats membres de la zone euro sont également tenus à respecter une

règle des dépenses qui prend compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes. Cette

règle est respectée lorsque le taux de croissance des dépenses de l’administration publique n’est

pas supérieur à un taux de référence déterminé par rapport à la croissance économique à moyen

terme.

Quant à la question de savoir si un Etat membre se trouve en conformité avec les règles du volet

préventif, il faut que l’évolution du solde structurel et celle des dépenses publiques ne soit pas en

« déviation significative » par rapport aux seuils-limites.

o Pour la règle sur le solde structurel, la « déviation significative » est déterminée par une

déviation de 0.5 point de % (en terme de PIB) par an ou 0.25 point de % (en terme de

PIB) par an sur deux années consécutives par rapport à l’OMT si un Etat membre se

trouve à l’OMT ou par rapport à une trajectoire d’ajustement défini par une amélioration

annuelle du solde structurel de 0.5 point de % par an tant qu’un Etat membre ne se trouve

pas à l’OMT;

o Pour la règle sur les dépenses, la « déviation significative » est déterminée par une

déviation des dépenses publiques de 0.5 point de % par an ou de 0.25 point de % sur

deux années consécutives par rapport au niveau des dépenses publiques selon le taux de

référence ;

Une déviation significative par rapport à l’OMT et le non-respect de la règle des dépenses peut

déclencher une procédure correctrice au niveau européen au bout de laquelle un Etat membre

4 Pacte budgétaire européen, appelé officiellement « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG)

13

peut être amené à payer une sanction financière sous forme de dépôt non-rémunéré à hauteur de

0.2% du PIB;

Sur la base des projections macroéconomiques5 et estimations budgétaires actuelles dans la

précision, le Luxembourg va respecter son OMT en 2013 et 2014, tandis qu’une dégradation

importante du solde structurel, i.e. de +0.4% du PIB en 2014 à -1.5% en 2015 respectivement à -

2.2% en 2016, va se produire à politique inchangée. Le Luxembourg sera ainsi en « déviation

significative » par rapport à son objectif de +0.5% et devra par conséquent prendre des mesures

correctrices pour atteindre l’OMT en 2016 voire, au plus tard, en 2017. Si le Luxembourg voulait

atteindre son OMT tous les ans sur la période, il serait amené à faire un effort de 1.000 millions

euros ou de 2.0% du PIB en 2015 et de 1.400 millions euros ou 2.7% du PIB en 2016 (il ne s’agit

que de 300 millions euros supplémentaires en 2016 si l’effort en 2015 est de nature structurelle,

c’est-à-dire récurrente).

Sur la base des prévisions macroéconomiques et budgétaires actuelles, le Luxembourg

respectera la règle des dépenses européenne en 2013 et vraisemblablement aussi en 2014 (le

taux projeté pour l’année 2014 est proche des seuils-limites de la Commission européenne). En

2015 et 2016, le taux de croissance des dépenses du Luxembourg va par contre dépasser de

manière significative le taux de référence applicable. Si le Luxembourg voulait respecter la règle

des dépenses publiques sur la période, alors un effort de 900 millions euros ou 1.8% du PIB

s’imposerait en 2015 et un effort de 1.400 millions euros ou 2.7% en 2016 (l’effort supplémentaire

en 2016 serait également inférieur, de l’ordre de 400 millions euros si les efforts en 2015 sont de

nature structurelle, c’est-à-dire récurrente).

En matière de finances publiques, la Commission est également plus pessimiste, le solde des

administrations publiques prévues étant, pour chaque année (2013-2015), d'environ ¾ point de %

plus défavorable que celui mis en avant par le Comité dans cette note. Il s'agit en quelque sorte

de la conséquence logique dérivée du scénario macroéconomique plus défavorable. Pour l’année

2013, l’estimation de la Commission ne tient d’ailleurs pas compte de la mise à jour des prévisions

budgétaires réalisée après la publication de la notification du 1er

octobre 2013. Sur la base de ces

chiffres, le Luxembourg serait par conséquent en déviation significative par rapport à son OMT

dès l’année 2013.

5 Y compris de la méthodologie du Statec en matière de calcul de l’écart de production (qui est nécessaire pour calculer le solde

structurel et qui se distingue de la méthodologie de la Commission).

14

Annexe A : Données macroéconomiques

PIB zone Euro -0.4 -0.3 1.2 2.0 1.6

Indice boursier européen -8.1 14.0 5.0 12.9 9.8

Prix pétroliers (USD) 111.7 109.3 111.7 111.7 111.7

Taux de change (USD/EUR) 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3

Taux d'int. court terme Euro 0.6 0.2 0.1 1.3 2.0

Taux d'int. long terme Euro 3.6 3.0 3.0 3.3 3.5

Indicateurs macroéconomiques, niveau

PIB vol. (mia EUR) 33.3 33.9 34.9 35.5 36.8

PIB valeur (mia EUR) 42.9 45.5 48.0 49.4 51.7

RNB (mia Euro) 29.2 30.3 31.7 33.2 34.6

Population totale (1000 pers.) 536.9 547.4 557.3 566.1 574.8

Emploi total intérieur (1000 pers.) 378.7 385.1 391.7 400.8 409.3

dont: frontaliers (1000 pers.) 157.3 159.6 162.1 166.7 171.1

emploi résident (1000 pers.) 233.0 237.2 241.3 245.8 249.9

Taux de chômage (ADEM, % de la pop.act.) 6.1 6.9 7.2 6.9 6.8

Coût salarial moyen (1000 EUR/an) 58.0 59.6 61.1 62.5 64.0

Masse salariale (mia EUR courants) 20.7 21.6 22.5 23.6 24.7

Indicateurs macroéconomiques, taux de croissance

PIB vol. -0.2 2.0 2.7 1.8 3.6

PIB valeur 2.8 6.0 5.5 2.9 4.6

RNB 1.8 3.8 4.4 4.7 4.3

PIB potentiel 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6

Population totale 2.3 1.9 1.8 1.6 1.5

Emploi total intérieur 2.5 1.7 1.7 2.3 2.1

dont: frontaliers 2.3 1.4 1.6 2.8 2.6

emploi résident 2.5 1.8 1.7 1.8 1.7

IPCN 2.7 1.9 2.0 1.9 2.1

Echelle mobile 2.5 2.5 2.5 1.9 2.1

Coût salarial moyen 2.0 2.8 2.5 2.2 2.5

Coût salarial moyen hors échelle mobile -0.5 0.3 0.0 0.3 0.4

Masse salariale 4.6 4.5 4.2 4.7 4.8

Principales hypothèses

2012 2013 2014 2015 2016

Source : Comité de prévision, novembre 2013

15

Annexe B : Détail des dépenses et des recettes budgétaires en millions euros

DEPENSES TOTALES 19,012 19,767 20,747 21,932 22,843

Consommation intermédiaire 1,668 1,713 1,796 1,876 1,981

Formation de capital 1,644 1,468 1,621 1,730 1,699

Rémunération des salariés 3,606 3,786 3,986 4,195 4,380

Autres impôts sur la production 3 3 2 3 3

Subventions à payer 776 826 875 911 941

Revenus de la propriété 209 269 221 256 283

Prestations sociales en espèces 6,882 7,252 7,622 7,963 8,341

Prestations sociales en nature 2,135 2,258 2,371 2,476 2,601

Autres transferts courants 1,548 1,646 1,692 1,819 1,881

Transferts en capital à payer 545 517 563 666 694

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits -4 29 -3 37 37

RECETTES TOTALES 18,770 19,671 20,567 20,884 21,841

Production marchande 474 454 470 479 489

Paiements au titre de l'autre production non marchande 350 309 322 334 346

Impôts sur la production et les importations 5,501 5,952 6,301 5,815 5,953

Revenus de la propriété 626 621 650 700 753

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 6,284 6,613 6,845 7,358 7,818

Cotisations sociales 5,377 5,549 5,787 6,030 6,317

Autres transferts courants 62 80 92 63 61

Transferts en capital à recevoir 96 93 100 105 104

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES -241 -96 -179 -1,049 -1,002

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 20162012 2013 2014 2015

DEPENSES TOTALES 13,713 14,290 14,962 15,833 16,379

Consommation intermédiaire 1,049 1,074 1,126 1,175 1,245

Formation de capital 939 816 923 1,001 929

Rémunération des salariés 2,744 2,909 3,059 3,221 3,365

Subventions à payer 693 736 778 807 828

Revenus de la propriété 203 266 217 250 275

Prestations sociales en espèce 1,215 1,330 1,378 1,425 1,476

Prestations sociales en nature 59 59 52 45 46

Autres transferts courants 6,097 6,390 6,668 6,955 7,222

Transferts en capital à payer 709 687 771 923 965

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 3 23 -9 31 28

RECETTES TOTALES 12,637 13,476 14,147 14,175 14,810

Production marchande 134 132 138 140 143

Paiements au titre de l'autre production non marchande 238 198 207 214 222

Impôts sur la production et les importations 5,454 5,907 6,245 5,759 5,897

Revenus de la propriété 300 263 269 288 310

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 5,659 6,042 6,294 6,754 7,173

Cotisations sociales 539 574 609 647 686

Autres transferts courants 210 248 270 253 258

Transferts en capital à recevoir 102 111 115 121 121

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES -1,076 -814 -816 -1,658 -1,569

ADMINISTRATION CENTRALE 2012 2013 2014 2015 2016

16

En millions euros

DEPENSES TOTALES 2,348 2,349 2,475 2,606 2,726

Consommation intermédiaire 547 561 589 618 649

Formation de capital 696 642 679 718 760

Rémunération des salariés 763 765 810 852 888

Autres impôts sur la production 2 2 2 3 3

Subventions à payer 83 89 97 105 113

Revenus de la propriété 13 13 14 16 18

Prestations sociales en espèce 8 9 9 10 10

Prestations sociales en nature 20 22 23 24 25

Autres transferts courants 223 238 243 251 246

Transferts en capital à payer 1 3 3 3 3

Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits -8 6 6 6 9

RECETTES TOTALES 2,381 2,343 2,463 2,582 2,707

Production marchande 315 307 320 326 333

Paiements au titre de l'autre production non marchande 112 111 115 120 124

Impôts sur la production et les importations 46 45 56 56 56

Revenus de la propriété 33 35 36 39 42

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 624 571 551 604 645

Cotisations sociales 4 4 4 4 4

Autres transferts courants 1,072 1,106 1,179 1,183 1,250

Transferts en capital à recevoir 174 163 201 249 253

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 33 -6 -13 -25 -18

ADMINISTRATIONS LOCALES 2012 2013 2014 2015 2016

DEPENSES TOTALES 7,958 8,341 8,797 9,196 9,645

Consommation intermédiaire 71 79 81 84 86

Formation de capital 9 10 19 10 10

Rémunération des salariés 99 112 117 122 127

Prestations sociales en espèce 5,658 5,913 6,235 6,528 6,855

Prestations sociales en nature 2,056 2,177 2,296 2,407 2,530

Autres transferts courants 35 35 33 31 29

Transferts en capital à payer 29 15 15 15 7

RECETTES TOTALES 8,759 9,065 9,446 9,831 10,230

Production marchande 25 15 12 13 13

Revenus de la propriété 300 333 355 384 411

Cotisations sociales 4,833 4,971 5,174 5,379 5,627

Autres transferts courants 3,587 3,742 3,895 4,045 4,169

Transferts en capital à recevoir 14 5 10 10 11

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 802 725 649 634 585

2016SECURITE SOCIALE 2012 2013 2014 2015

17

Annexe C : Mesures de consolidation adoptées pour 2011 et 2013 L’annexe C contient un résumé des mesures de consolidation avec leur quantification budgétaire ex-ante telles qu’annoncées dans les programmes de stabilité et de croissance depuis 2010. Ces mesures restent sujettes à une vérification ex-post quant à leur mise en œuvre réelle et leur impact budgétaire. En termes de définition, une mesure de nature structurelle est une mesure qui a, par sa nature, un impact budgétaire cumulatif sur les années suivantes alors qu’une mesure ponctuelle n’a qu’en effet sur le niveau de l’année visée. Une telle mesure peut devenir structurelle si la baisse du niveau reste permanente au cours des années suivantes, ce qui devrait être vérifié.

a) Paquet de mesures adopté en 2010 avec effet sur les finances publiques en 2011

DEPENSES en mio € Répartition de l'effort

Type de

mesure

Frais de fonctionnement de l'administration centrale -34 5% Ponctuelle

Réaménagement des modalités d'intervention de l'Etat en faveur des étudiants -33 4% Structurelle

Ajustement des pensions à l'évolution général du niveau de vie -4 1% Structurelle

Transferts en capitaux, y compris subventions en capital aux entreprises -17 2% Ponctuelle

Dépenses d'investissements -392 52% Ponctuelle

Total dépenses -480 64%

RECETTES

Relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu 39 5% Structurelle

Relèvement du taux d'impôt de solidarité 69 9% Structurelle

Introduction d'un prélèvement de crise* 110 15% Ponctuelle

Impôt sur le revenu des collecitivités (Soparfi) 50 7% Structurelle

Total recettes 268 36%

EFFET GLOBAL SUR LE SOLDE DE L'ADMNISTRATION PUBLIQUE 2011 748 748

* Prélèvement de crise aboli pour l'année 2012 Source: PSC 2011-2014 (Ministère des Finances).

b) Paquet de mesures adopté en 2012 avec effet sur les finances publiques pour 2013

DEPENSES en mio €

Répartition

de l'effort

Type de

mesure

Frais de fonctionnement -60 6% Ponctuelle

Dépenses d'investissements -287 31% Ponctuelle

Atténuation de l'évolution de la masse salariale de la Fonction publique -63 7% Ponctuelle

Subventions et primes -10 1% Ponctuelle

Prestations sociales (ajustement, chèques service, forf. éduc, alloc rentrée scolaire) -103 11% Structurelle

Mesures au niveau du Fonds pour l'emploi -15 2% Ponctuelle

Total dépenses -538 58%

RECETTES

Impôt sur le revenu des collecitivités

- Soparfi 50 5% Structurelle

- Diminution de la bonfication d'impôt sur investissement (+20 mio à partir de 2014)

- Impôt minimal à charge des entreprises 50 5% Structurelle

Impôt sur le revenu des personnes physiques

- Ajout d'un échelon taxé à 40% 15 2% Structurelle

- Adaption du régime des stock options 30 3% Structurelle

- Intérêts débiteurs sur la consommation 7 1% Structurelle

- Suppression de la déduction forfaitaire pour les 4 premiers km (forfait k ilométrique) 35 4% Structurelle

Taxe sur les véhicules automoteurs 6 1% Structurelle

Impôt de solidarité

- Augmentation de 2 point de % (ménages et entreprises) 100 11% Structurelle

- Augmentation supplémentaire de 1% (ménages) 46 5% Structurelle

TVA sur le logement (réduction du montant maxium remboursable) 20 2% Structurelle

Accises tabac et diesel 35 4% Structurelle

Total recettes 394 42%

EFFET GLOBAL SUR LE SOLDE DE L'ADMNISTRATION PUBLIQUE 2013 932 932

Source: Amendements gouvernementaux au projet de loi 6500, Commentaires (Ministère des Finances - IGF)

18

ANNEXE D : CADRE CONCEPTUEL ET HYPOTHESES

1. Approche générale

Le scénario macroéconomique de base retenu est un scénario construit « à politique inchangée »

de l’évolution des finances publiques. Ceci signifie qu’il y a une symétrie par rapport aux

risques positifs ou négatifs. La centralité du scénario se reflète en particulier à travers

l’hypothèse de croissance de la zone euro en 2013, i.e. -0.3% du PIB ce qui reflète le consensus

en la matière. Les chances d’avoir un scénario améliorée ou détériorée sont identiques. Un tel

choix se distingue d’une approche prudente qui consiste à prendre davantage en compte la

matérialisation d’un certain nombre de risques négatifs

Dans ce contexte, le scénario ne tient pas compte d’un choc spécifique négatif additionnel

sur le secteur financier, ceci est vrai à la fois au niveau des hypothèses sur l’indice boursier qui

impacte sur la taxe d’abonnement comme au niveau des recettes liées à l’emploi dans le secteur

financier ou liées à l’impôt sur les collectivités. Toutefois il prend en compte une révision à la

baisse du potentiel de croissance du secteur financier depuis la crise en comparaison avec le

développement historique du secteur avant la crise.

Le scénario se base sur une stabilisation des prix pétroliers en 2013-2016 et se base sur une

croissance graduelle des taux de croissance (courts et longs) à partir de 2014.

2. Construction d’un scénario à politique inchangée

Un certain nombre de principes méthodologiques ont été retenus pour la construction des

estimations des finances publiques dans un scénario à politique inchangée.

Pour les dépenses publiques :

­ le programme pluriannuel des dépenses en capital de l’Etat est utilisé comme référence

de base pour la prévision de l’investissement public et des transferts en capital,

­ pour certaines autres catégories, des hypothèses sur les facteurs déterminants de

l’évolution de la dépense ont été retenues (rémunérations).

Pour les recettes publiques :

Une approche mixte a été retenue prenant en compte l’influence d’agrégats macroéconomiques

sur les recettes et le rôle de facteurs de nature microéconomique, moins liés au cycle

économique, émanant de l’expertise des administrations fiscales. La prévision ne contient pas

d’hypothèse en matière de stratégie de contre-financement de la perte des recettes liées au

19

commerce électronique en 2015 et 2016 telle qu’elle avait été incluse dans le programme de

stabilité et de croissance d’avril 2013

3. Hypothèses internationales

Pour les années 2013-2014, les hypothèses de croissance dans la zone euro se basent sur les

prévisions les plus récentes des institutions internationales de l’automne 2013. La prévision à

moyen terme 2015-2016 se base sur les prévisions de l’OCDE. Quant au moyen terme, il est utile

de noter que la prévision retenue est légèrement plus optimiste pour la croissance dans la zone

euro en 2015 ( 2%) par rapport à ce que la Commission européenne vient de publier en date du 5

novembre (1.7%). La nouvelle prévision de la Commission européenne ne change pas

fondamentalement les résultats exposés dans cette note.

Quant à l’évolution de l’indice boursier Eurostoxx, il s’agit d’une prévision réalisée par le Statec qui

prend d’une part en compte les dernières données observées d’une part, et qui assure d’autre part

une cohérence entre le scénario macro-économique international et la prévision de l’indice

boursier. La prévision table que l’indice boursier poursuit sa tendance de très long terme en fin de

période en 2016. Une telle évolution est largement tributaire de l’absence d’une nouvelle crise

économique et financière au niveau international et d’une résolution progressive de la crise de la

dette publique en Europe.

Les prix pétroliers émanent d’une prévision faite par le STATEC.

4. Actualisation des finances publiques 2012-2013 :

Le tableau contient également les révisions des finances publiques pour les catégories de recettes

et de dépenses selon la classification du SEC (Système européen de comptabilité) :

-pour 2013 : la notification « Maastricht » d’octobre 2013 constitue la base sauf en cas de besoin

de révision à la lumière de nouvelles informations.

-pour 2014 : le projet de plan budgétaire soumis en date du 15 octobre à la Commission

européenne constitue la base ; toutefois des actualisations sont faites si elles s’imposent comme

par exemple les effets de base de 2013, la révision du scénario macroéconomique pour 2014 ou

des actualisations de catégories spécifiques.

Basé sur une présentation SEC, le tableau contient aussi des informations sur certaines

catégories de recettes et de dépenses telles qu’utilisées dans un contexte budgétaire national.

20

CATEGORIE Description/sous-catégorie

niveau 2013

2014-2016 : description des principales hypothèses

2014-2016 : évolutions en taux de croissance (TX) et en niveaux (N)

Total dépenses

19767

TX : 5.0/5.7/4.2 N : 20858/21852/22698

Rémunérations

3786 La catégorie des rémunérations comprend deux sous-catégories de dépenses : i) les rémunérations proprement dites ; ii) les pensions.

TX : 5.3/ 5.3 / 4.4 N : 3986/4195/4380

Rémunérations

Les principaux « drivers » de cette catégorie de dépenses sont les éléments suivants : i) échelle mobile des salaires (composante prix), ii) emplois publics (composante volume), iii) avancement par les promotions, biennales etc (composante structure), iv) les mesures discrétionnaires. Cette catégorie couvre toutes les sous-secteurs de l’administration publique (l’administration centrale avec les établissements publics, les services d’Etat à gestion séparée (SEGS), l’administration communale, la sécurité sociale). Le tableau suivant résume la contribution des différentes composantes à la croissance des dépenses dans le cas de l’administration centrale sans les établissements publics ni les SEGS:

composante 2014 2015 2016

Prix 2.5 1.9 2.1

Volume 0.2 0.9 0.9

Structure 1.5 1.1 1.2

Accord salarial

0.8 1.3 0

Total 5.0 5.2 4.2

21

Voici le détail sur les différents « drivers » :

Composante prix : échelle mobile des salaires (EMS : 2.5 en 2014, 1.9

en 2015, 2.1 en 2016) liée à l’évolution du taux d’inflation en prenant la décision sur la modulation de l’indexation pour 2014 (décision qui s’applique à 2012-2014); 2015-2016 application normale du système d’indexation (qui comprend une tranche pour juin 2016);

composante volume : évolution du volume net de l’emploi au sein de

l’administration publique : +0.9%; progression de l'emploi dans l'ensemble du secteur (SEC95 - Système Européen de Comptabilité) au taux historique moyen (2.4% / plus ou moins 1100 personnes par an);

o en 2014, l’estimation de l’impact du projet de loi sur les douzièmes provisoires sur le volume net d’emploi : la prévision contient l’hypothèse que pendant les quatre premiers mois de l’année, aucune embauche ne serait faite et qu’il n’y aurait pas d’effet de rattrapage sur le reste de l’année

composante structure : l’impact budgétaire estimé est de 1.5% en 2014,

1.1% en 2015 et 1.2% en 2016 : la réduction de l’impact en 2015 et 2016 est notamment la conséquence de l’accord salarial ;

mesures discrétionnaires : prise en compte de l’accord salarial et le

projet de loi sur les statuts dans la fonction publique :

o prime unique de 0.9% à mi-2014 ; o application d’une augmentation du point indiciaire de 2.2% à

partir du 1ier

janvier 2015; o réduction des indemnités de stage à partir de 1

ier janvier

2015 (mesure qui a un impact sur la composante structure); o remplacement des « annales » par des biennales à partir du 1

ier

janvier 2015 (mesure qui a un effet sur la composante structure) ;

o Notons que la décision sur le reclassement (valorisation) de certaines carrières, qui fait partie de la réforme, aura progressivement un impact budgétaire neutralisant, mais seulement à un horizon temporel plus long que celui considéré dans cette prévision; dans un horizon à court et moyen terme, ce reclassement des carrières aura un impact budgétaire. Cet impact budgétaire n’est pas compris dans la prévision.

22

pensions croissance des pensions supérieure à la croissance de la masse salariale dans

l’administration publique sur une base historique : +6% par an ;

Consommation intermédiaire

Dépenses courantes administration publique (frais, loyers, acquisitions)

1713 La prévision se base sur un taux de croissance moyen de 4.9%. Le taux de

croissance nominal moyen sur la période 1990-2012 s’élève à plus de 8.4%. La prévision actuelle à politique inchangée prévoit donc un certain freinage par rapport à ce taux historique. Cette dépense est caractérisée par deux « drivers » : -une composante-prix qui est l’échelle mobile des salaires ; -une composante-volume qui s’élève à 2.3% en 2014, 2.4% en 2015 et 3.4% en 2016. Elle prend en compte les éléments suivants :

une équation qui lie l’évolution de la consommation intermédiaire à deux variables :i) les dépenses en capital (l’investissement) et ii) l’emploi.

la décision de la modulation sur l’indexation

TX : 4.8/ 4.5/ 5.5 N : 1796/1876/1980

Prestations sociales en nature

2258 Les prestations sociales contiennent une composante sécurité sociale et une composante administration centrale. La composante sécurité sociale représente la plus grande partie de cette dépense, i.e. 96% en 2013.

TX : 5.0/4.4/5.1 N : 2371/2475/2601

Sécurité sociale

2177 L’évolution générale des prestations sociales en nature dans le secteur de la sécurité sociale se présente de la manière suivante en fonction de l’EMS et de la composante-volume:

année 2014 2015 2016

Taux 5.5 4.8 5.1

Volume 3.0 2.9 3.0

EMS 2.5 1.9 2.1

-Il est supposé que les prestations en nature de la Caisse nationale de santé

progressent en moyenne de 4.3% par an. Leur croissance en volume s’élève à 2.2% et l’augmentation des prix est égale à celle de l’échelle mobile des salaires (EMS).

année 2014 2015 2016

Taux 5.1 3.8 4.1

TX : 5.5/4.8/5.1 N : 2296/2407/2530

23

Volume 2.6 1.9 3.0

EMS 2.5 1.9 2.1

Les prestations en nature de l’assurance dépendance sont supposées

augmenter de 6.4% en moyenne par an. Leur croissance en volume s’élève à plus de 7.9 % ce qui correspond à l’évolution du nombre des bénéficiaires du régime suite au vieillissement de la population protégée. De nouveau, l’augmentation des prix est égale à l’échelle mobile des salaires (EMS).

année 2014 2015 2016

Taux 6.8 8.4 8.6

volume 4.3 6.5 6.5

EMS 2.5 1.9 1.5

Prestations sociales en espèces

7251

Cette catégorie est composée de prestations de la sécurité sociale et de l’administration centrale. La partie de la sécurité sociale représente 81% des dépenses totales en 2013.

TX : 5.1/4.4/4.7 N : 7621/7962/8341

sécurité sociale

5912

Cette catégorie des dépenses est essentiellement composée des éléments suivants : i) prestations de pensions, y inclus invalidité et survie ii) prestations de la caisse nationale des prestations familiales ; iii) prestations sociales en espèce qui ne sont ni les prestations familiales ni les prestations liées aux pensions.

TX : 5.4/4.7/5.0 N : 6234/6528/6855

Pensions

Prestations sociales en espèce pensions :

La croissance moyenne en volume des dépenses pour prestations en espèces du régime général de pension est estimée à 3.9% sur la période 2014-2016. La

composante-prix pour les prestations en espèce du régime général de pension est constituée de deux éléments : -Les ajustements suivants des prestations de pension et des rentes sont considérés sur la période :

Ajustement à l’évolution des salaires (L’ajustement des pensions et des rentes est calculé sur base de l’évolution du salaire horaire moyen, déduction faite des salaires élevés et des salaires réduits) : à cause de l’évolution du salaire réel sur les années prises en compte, aucun ajustement n’est prévu sur la période 2014-2016.

24

l’ajustement à l’évolution des prix selon les hypothèses sur l’évolution de

l’échelle mobile des salaires (EMS) :

année 2014 2015 2016

taux 6.7 5.6 5.9

volume 4.2 3.7 3.8

ajustement 0.0 0.0 0.0

EMS 2.5 1.9 2.1

Prestations familiales

Suite à la réforme relative aux prestations de la Caisse nationale des prestations familiales, une croissance modérée des dépenses de ce régime en

fonction de la croissance démographie est supposée : taux de croissance de 1.7%, 0.2% et 0.5% sur la période 2014-2016.

Autres prestations

Quant aux autres prestations sociales en espèce qui ne sont ni les prestations familiales ni les prestations liées aux pensions, elles évoluent en fonction de deux composantes :

composante volume : l’augmentation en volume est alignée sur l’évolution de l’emploi sur la période 2014-2016 ;

composante prix : les prestations sont ajustées l’évolution des prix selon

25

les hypothèses de l’évolution de l’échelle mobile des salaires

Administration centrale

1330 Le niveau des prestations sociales s’élève à 1268 millions en 2013 (notification) et est censé progresser à 1378 millions en 2016. Cette catégorie comprend notamment les éléments suivants : RMG, les indemnités de chômage payées à travers le Fonds pour l’emploi et le Fonds des pensions

TX : 3.5/3.4/3.5 N : 1378/1425/1476

Fonds pour l’emploi

457 L’évolution des dépenses est supposée constante au cours de la période.

TX : -0.5/-0.1/0 454/454/454

RMG 141

TX : 5.8/2.2/5.0 N : 149/152/160

Fonds des pensions

Croissance annuelle se basant sur une approche historique de 6%.

Transferts de l’Etat à la Sécurité sociale

Assurance dépendance

La participation de l’Etat s’élève à 40% à partir de 2013.

Assurance maladie

Contribution de l’Etat de 40% de l’ensemble des cotisations, dotation spéciale de l’Etat de 20 millions d’euros en 2014 et de 42 millions euros en 2015 et 2016 destinée à compenser de façon forfaitaire l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie/maternité.

Mutuelle des employeurs

L'article 56 du Code de la sécurité sociale (CSS) fixe la participation de

l'Etat au financement de la Mutualité des employeurs à 0,3 % de l'assiette

cotisable afférente.

L'article 14 alinéa (2) des dispositions transitoires de la loi du 13 mai 2008

portant introduction du statut unique prévoit, pour les années 2014 et suivantes,

que "le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité, prévu à

l’article 56 du Code de la sécurité sociale,) peut être refixé par la loi budgétaire "si

le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la

rémunération en cas de maladie, établi annuellement et pour la première fois en

2010 par l’Inspection générale de la sécurité sociale et validé par un comité ad

hoc, composé des ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et le

26

Travail ainsi que des représentants des groupements représentatifs des

employeurs et des salariés du secteur privé, constate une augmentation ou une

diminution des charges pour l’économie dans son ensemble".

La participation de l’Etat prévue dans cette optique se résume de la manière

suivante : 2013 : participation de l’Etat de 79.3 millions euros, montant qui sera diminué de 9.9 millions euros vu la compensation du fonds de roulement fourni en 2009 2014 : participation de l’Etat de 81 millions ou 0.6% de la masse cotisable 2015 : participation de l’Etat de 85 millions ou 0.63% de la masse cotisable 2016 : participation de l’Etat de 89 millions ou 0.63% de la masse cotisable A cette intervention s’ajoute jusqu’en 2015 le versement de 25 millions au titre de la compensation forfaitaire de l’augmentation du SSM au 1.1.2011, trouvant sa contrepartie dans une réduction du même montant des cotisations perçues par la Mutuelle

Assurance pension

Contribution de l’Etat maintenue à 8 %

Assurance accidents

Prise en charge par l’Etat du coût des régimes spéciaux (étudiants, mandataires publics, etc) prévue par le CSS

Transferts de l’Etat aux administrations locales

Transferts courants

Le transfert principal est constitué par le fonds communal de dotation financière (FCDF) pour lequel les règles de dotation et d’alimentation sont maintenues inchangées par rapport à 2013 : mêmes taux de participation aux impôts de l’Etat (18 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, 10 % sur la TVA, 20 % du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs), mêmes modalités de calcul du montant forfaitaire qui s’y ajoute)

Transferts en capital

Ceux-ci sont basés sur le programme pluriannuel en capital des dépenses de l’Etat.

Charges d’intérêt/revenus de la propriété

268

Cette catégorie des dépenses est composée des éléments suivants :

intérêts payés sur la dette publique : ces intérêts dépendent

notamment du taux d'intérêt du scénario macroéconomique et des besoins de financement sur la période. Le profil des besoins de financement s’établit comme suit : 1000 millions en 2014, 1500 millions en 2015 et 1900 millions en 2016 pour l’administration centrale. Ce besoin de financement dépend de deux éléments : des déficits annuels au niveau de l’administration centrale et du refinancement d’emprunt

TX : -18/15.8/10.7 N : 220/256/283

27

venant à échéance pendant la période considérée. En particulier, sur la période considérée, 400 millions euros de refinancement sont prévus en 2016 (après 2000 millions en 2013). Le profil des besoins de financement est construit sur l’hypothèse d’une absence de préfinancement dans la stratégie de financement. Aux intérêts payés sur la dette de l’administration centrale s’ajoutent les intérêts payés sur la dette des communes. En matière d’endettement du secteur communal, la prévision est construite sur une hypothèse de niveau inchangé.

Cette catégorie comprend encore d’autres éléments. Selon les règles

du SEC, elle couvre notamment : des dépenses liées au fonds pour la loi de garantie (qui est maintenu constant sur la période), des opérations spécifiques liées au SEC (SIFIM), EFSF.

Subventions

826

Croissance moyenne de 4.5% sur la période 2014-2016, ce qui représente une

croissance légèrement en-dessous de la croissance historique (6.1%). En outre, il est prévu que le taux de croissance des subventions baisse au cours de la période. Les éléments suivants connaissent les taux de croissance les plus importants : transports publics, mécanisme de financement du fonds audiovisuel.

TX : 5.8/4.2/3.3 N : 874/911/941

Formation brute de capital fixe

1713 Prise en compte des données sur la formation brute de capital fixe telles qu’indiquées dans le programme pluriannuel du budget 2013 en tenant compte

de certaines actualisations. Sur la période 2014-2016, le niveau de l’investissement s’élèvera ainsi à 3.2% du PIB en moyenne. Notons qu’en fin de

période, 2016, la formation brute de capital fixe connaît une baisse (-0.2%) : il s’agit d’un effet « fin de période ». Cette baisse est due à l’achèvement de certains grands projets. Elle pourrait ne pas avoir lieu si ces projets devaient être remplacés par de nouveaux projets à l’avenir.

TX : 10.3/6.7/-0.2 N : 1621/1729/1699

Autres transferts courants

1645

Cette catégorie est composée des éléments suivants : Transferts UE, transferts aux ménages, transferts aux entreprises, transferts aux écoles privées, transferts aux ASBL, transferts UEBL etc. Le taux de croissance moyen des dépenses s’élève à 4.5%. Ce taux est bien

en-deçà du taux de croissance historique sur longue période (1990-2012) de 5.8%. Ces dépenses sont notamment corrélées au taux de croissance du PIB : leur ralentissement est tributaire d’une croissance moins élevée que dans le passé. Dans la catégorie de « transferts aux ménages » se trouvent les dépenses liées à

TX : 2.8/7.5/3.4 N : 1692/1818/1881

28

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures : la prévision contient le profil de dépenses suivant : 115 millions en 2013, 133 millions en 2014, 160 millions en 2015 et 165 millions 2016. Elle prend en compte la nouvelle loi contenant des dispositions « anti-cumul » qui implique que le nombre de bénéficiaires potentiels de parents étrangers ayant travaillé 5 ans à Luxembourg sera probablement plus limité.

Transferts en capital à payer

.

517 Cette catégorie est composée des éléments suivants : aides à l’investissement aux entreprises, Fonds pour la coopération au développement, Fonds Climat et Energie etc. Prise en compte des données telles qu’indiquées dans le programme pluriannuel avec des actualisations. Leur taux de croissance moyen s’élève à 10.5% par an sur la période. Ce taux est supérieur à la moyenne historique (7.6% sur 1990-

2011). Les postes qui connaissent les taux de croissance les plus importants sont les suivants : aides à l’investissement aux entreprises (construction d’un tramway) ; transferts à l’enseignement privé, transferts hors UE (Fonds de la coopération) qui évoluent en fonction du RNB, transferts aux administrations locales, transferts à d’autres fonds (Fonds Climat et Energie, Fonds des investissements hospitaliers, fonds pour la gestion de l’eau).

TX : 8.9/18.2/4.2 N : 563/666/694

Dépenses des administrations locales

Les projections sont établies sur base

a) des évolutions historiques,

b) des hypothèses d’évolution des dépenses de l’Administration centrale, notamment : consommation intermédiaire, rémunérations, formation brute de capital) etc)

c) de la règle d’équilibre budgétaire des communes, impliquant une évolution des dépenses en ligne et cadrée à moyen terme, avec et par les recettes.

Cette règle d’équilibre budgétaire explique également le solde relativement constant du secteur des administrations locales, un solde qui est financé soit par le recours aux excédents reportés soit par emprunt à condition toutefois que la charge de l’emprunt (intérêts+ remboursement du capital) puisse être honorée régulièrement (par an) par des excédents de recettes au budget de fonctionnement. > Pas ou peu de risque pour un surendettement du secteur local<

29

HYPOTHESES CONCERNANT LES RECETTES PUBLIQUES

CATEGORIE Description/sous-catégorie

niveau 2013 en millions euros

Description des principales hypothèses

2014-2016 : évolutions en taux de croissance et en niveaux

Total

19671

TX : 4.5/1.5/4.6 N : 20567/20883/21840

Production marchande

454 La prévision est faite sur base d’une équation liant essentiellement les recettes à l’évolution de la croissance économique. L’évolution des recettes dépend

également de règles de classification dans le SEC.

TX : 3.5/2.0/2.0 N : 470/479/489

Production non-marchande

309 La prévision est faite sur base d’une équation liant ces recettes à l’évolution de la croissance économique. L’évolution des recettes dépend également de règles de

classification dans le SEC.

TX : 4.2/3.8/3.4 N : 322/334/346

Impôts sur la production et les importations

5952

TX : 5.8/-7.7/2.4 N : 6301/5815/5953

Taxe d'abonnement

704

La prévision de la taxe est estimée à partir des éléments suivants :

Prise en compte d’une base accrual (distincte d’une base cash)

une équation du STATEC qui fait dépendre l’évolution de la taxe de l’hypothèse retenue sur l'indice boursier dans le scénario

macroéconomique : ce scénario prévoit une dynamique haussière des bourses au cours de la période;

les effets de structure sont pris en compte: la part des investissements

dans des types de fonds à fiscalité plus faible est supposée augmenter légèrement ;

TX : 5.5/5.5/4.5 N : 743/784/820

30

Par rapport aux nouveaux régimes qui seront mis en place (UCITS IV, AIMF) pendant cette période, une appréciation légèrement positive sur le secteur des fonds d'investissement est prise en compte.

Taxes de type TVA

3409 Selon les règles du SEC, cette catégorie se compose de la TVA pour ordre et des remboursements de TVA à certains fonds spécifiques (fonds du rail, fonds militaire) dont est retranchée la contribution du LU au budget communautaire de l’UE au titre de la ressource propre TVA et de la quatrième ressource sur le RNB. Les recettes dépendent de la dynamique de la consommation sur le territoire

national retenue dans le scénario macroéconomique, de l’évolution des recettes du domaine du commerce électronique et d’une hypothèse sur le taux de

remboursement. Le scénario est construit sur l’hypothèse d’un maintien des taux de TVA au niveau actuel au cours de la période considérée.

TX : 8.5/-14.9/2.2 N : 3697/3147/3217

Commerce électronique (qui fait partie de la TVA)

944 A partir du 1er janvier 2015, la base imposable des assujettis actifs dans le secteur du commerce électronique est soumise au taux de l'Etat membre dans lequel se situe l'utilisateur des prestations de services fournies. Compte tenu de la structure géographique de l’exportation de services fournis à partir du Luxembourg et compte tenu des taux d’imposition en vigueur dans les pays de l’UE, le scénario se base sur un taux moyen pondéré de 21% qui est supposé constant sur la période. En matière d’immatriculation et de recettes de TVA, un régime particulier existe

selon lequel une société du commerce électronique dispose de l’option de maintenir son immatriculation dans un seul pays ou être obligé de s’immatriculer dans chaque pays « consommateur » de l’UE. Si une société utilise ladite possibilité d’immatriculation unique (« guichet unique ») dans un pays, alors ce pays peut

garder 30% des recettes TVA générées par les prestations de services fournis aux utilisateurs situés dans un autre pays de l’UE (ce taux évolue de la manière suivante : 30% sur 2015-2016, 15% sur 2017-2018, 0% à partir de 2019). La prévision se base sur un certain nombre d’hypothèses : i) inclusion d’un scénario central : la plupart des sociétés en matière de commerce

électronique présentes au Luxembourg restent immatriculés au Luxembourg et ce

TX : 8.7/-75/5.6 N : 1026/338/242

31

pour l’intégralité de leurs prestations de services (hypothèse centrale « H »). Deux hypothèses plus extrêmes sont également envisagées à savoir : 1) toutes les entreprises présentes au Luxembourg resteraient dans le guichet unique ; 2) aucune entreprise ne resterait dans le guichet unique. ii) inclusion des modalités de dépôt et de paiement retenues dans le système du

guichet unique: ceci signifie que la prévision prévoit : -pour 2015 : 162 millions euros qui seront payés en 2015 au titre d’arriérés de 2014 ; -pour 2016 : 59 millions euros qui seront payés en 2016 au titre de 2015 ; Pour calculer l’impact budgétaire, il existe deux manières d’aborder cette question :

-une première approche cash qui consiste à comparer l’évolution des recettes

fiscales versées tous les ans : la perte se chiffre alors à 687 millions euros en 2015 (= recettes de 2015 - recettes de 2014); selon cette même approche, la perte escomptée en 2016 s’élève à 687 millions + 97 millions=784 millions euros. -une seconde approche qui se base sur la prise en compte :

i) d’un scénario fictif à politique inchangée, i.e. si le système actuel serait

resté en place (TVA de 15%). Dans ce scénario fictif (hypothèse centrale), il est prévu que les recettes liées au commerce électronique auraient continué à croître de 6.8% en 2015 et de 4.5% en 2016 ;

La perte en 2015 : 757 millions euros = (1026 millions*1.068) – 338 millions ; La perte en 2016 : 903 millions euros = (1026 millions*1.068*1.045) - 242 millions ; En prenant en compte la même méthode de calcul de l’impact des pertes, les scénarios extrêmes peuvent être quantifiés de la manière suivante :

-scénario optimiste quand toutes les entreprises restent dans le guichet unique, les

recettes évoluent de la manière suivante en 2015-2016 : 507 millions euros et 476 millions euros ; les pertes estimées, selon la même méthode, sont alors estimées à : 588 millions euros en 2015 et 669 millions euros en 2016 ;

32

-scénario pessimiste quand aucune entreprise ne reste dans le guichet unique, les

recettes tendraient vers zéro et les pertes seraient maximales : 1095 millions en 2015 et 1145 millions en 2016. A la lumière de l’impact budgétaire des scénarios extrêmes, le scénario retenu dans la prévision peut être considéré comme central. Les pertes minimales et les pertes maximales dépendent respectivement du nombre d’entreprises présentes actuellement à Luxembourg qui décident d’utiliser ou de ne pas utiliser le « guichet unique » à Luxembourg..

Droits d’enregistrement 158 Taux de croissance moyen de 5% an

Douanes et accises

1447 Ces recettes dépendent de nombreux facteurs non-déterminés par le cycle économique. Elles sont composées essentiellement de deux éléments : -les recettes sur la vente de carburants (y compris les possibles transferts dans le cadre de l’UEBL ) ; -les recettes sur la vente de tabac ; Il faut noter que la vente de ces deux produits est corrélée. La prévision est par ailleurs faite dans un contexte de baisse des volumes vendus de carburants et de cigarettes au cours 2013.Il s’agit de la première baisse des volumes après celle de 2009. Alors que cette dernière était imputable à un contexte économique de crise, la baisse actuelle est due à d’autres facteurs. Les recettes sur la vente de carburants :

Dans un contexte baissier, il est prévu que le taux de croissance des recettes sera sensiblement en-dessous de sa croissance moyenne historique sur période longue (1990-2012) qui s’élève à 1% par an en 2014-2015, pour ensuite passer au-dessus de ce taux sous l’effet des éléments suivants :

l’impact de la conjoncture sur le volume : le volume de ventes de carburants est censé stagner en début de la période, 2014-2015, pour ensuite croître en 2016 à cause d’un regain de l’activité économique à la fin de la période due à une augmentation des mouvements frontaliers.

L’impact sur les prix : i) augmentation des minima en 2015 (+5 euros /1000l sur le diesel) et 2016 (+10 euros/1000l sur le diesel) conformément à la législation communautaire ; iii) la politique actuelle de différentiels de prix est maintenue ; iv) l’entrée en vigueur de la révision de la directive sur la

TX : -0.2/0.8/1.5

N : 1413/1425/1447

33

taxation des produits énergétiques qui est en cours au niveau de l’UE n’est prise en compte.

Les recettes provenant de la vente de carburants sont également affectées par les transferts possibles de recettes entre le Luxembourg et la Belgique dans le cadre de l’U.E.B.L. Ainsi, le scénario prévoit que les recettes et la part nette effective du Luxembourg suivent le décompte annuel : ainsi les décomptes suivants sont supposés : transferts au profit de LU : 25 millions en 2013 et 2014 ; transferts au profit de BE : 20 millions en 2015 et 2016. Les transferts à BE en 2015 et 2016 sont la conséquence d’une révision de la clé de répartition pour 2015/2016. Les recettes sur la vente de tabac :

Les recettes sont censée ne progresser que légèrement. Les effets prix des hausses prévues des accises en 2014 et 2015 en vertu des obligations communautaires seront partiellement neutralisés par des risques de régression des volumes vendus. En particulier, dans le domaine de la santé (i.e. vente de cigarettes), une approche modérée en termes d'interdiction est supposée (i.e. absence d’une interdiction totale dans les pays européens). Pour les autres catégories de recettes :

-le droit d’usage d’infrastructures routières : il est prévu que certains pays sortiront du système « Eurovignette » en 2015, ce qui a un impact négatif sur les recettes : -60% ; -taxe sur les véhicules routiers : sous l’effet de la commercialisation de voitures moins polluantes en émissions de CO2, les recettes générées connaissent une baisse.

Impôts courants sur le revenu et le patrimoine et impôts sur le capital

6613

TX : 4.1/4.3/4.1 N : 6845/7358/7818

Impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages

4044 Cette catégorie comprend les catégories budgétaires suivantes : Impôt retenu sur les traitements et salaires, impôt retenu sur certains revenus échus à des contributions non-résidents, Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette, impôt solidarité majoration personnes physiques, impôt retenu sur les revenus de capitaux, Impôt sur les tantièmes, impôt retenu sur revenus épargne (non résidents),

TX : 6.5/7.0/6.5 N : 4307/4611/491

34

Retenu libératoire nationale sur les intérêts. La prévision se base sur une approche SEC (accrual).

0

Impôt retenu sur les traitements et salaires

2687 Les recettes dépendent de la masse salariale dans le scénario macroéconomique.

Les prévisions se basent notamment sur les éléments suivants : -prise en compte de la non-indexation des barèmes. -prise en compte des mesures discrétionnaires décidées par le gouvernement en 2013; -indexation salaires : décision du gouvernement sur l’indexation des salaires, i.e. une tranche maximale de 2.5% par an (en octobre) jusqu’à 2014, et à partir de 2015, reprise normale du mécanisme ; -prise en compte de l’impact de la régularisation des travailleurs illégaux sur l’évolution de l’emploi en 2013.

TX : 7.5/8.2/9.2 N : 2969/3212/3506

Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette

649

Cet impôt est moins lié à la masse salariale. Prise en compte de la non-indexation des barèmes et des mesures de consolidation décidées par le gouvernement en 2013.

TX : 4.5/5.7/4.0 N : 678/717/746

Revenus des capitaux

241 Les revenus des capitaux dépendent de beaucoup de facteurs comme les marchés de capitaux ou la fiscalité internationale. Pour des raisons d’incertitude, les prévisions restent constantes sur la période 2014-2016

TX : 4.4/0/0 N : 251/251/251

Imposition sur le bénéfice des sociétés

2231 Cette catégorie est composée des catégories budgétaires suivantes : Impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal, impôts de solidarité sur le revenu des collectivités. La prévision prend en compte les mesures discrétionnaires prises en 2013. La prévision est se base sur une approche SEC (accrual).

TX : -1.4/9.2/6.7 N : 2199/2403/2564

Impôt sur le revenu des

1579 67% de l'IRC provient du secteur financier. L'évolution de cette recette dépend

par conséquent des hypothèses retenues en matière d’évolution du secteur financier TX : -0.65/9.2/6.6

35

collectivités

sur la période. La recette dépend en particulier de deux composantes : l’évolution des avances payées et les hypothèses retenues sur le traitement des soldes dus d'années antérieures.

Sur la période 2014-2016, les hypothèses suivantes sont faites : -en matière d’avances payées, les recettes progressent à un rythme correspondant

à une moyenne historique, en moyenne de 6.5% par an ; ce qui reflète l’amélioration des conditions macroéconomiques prévue ; -en matière de soldes dus d’années antérieures, il est prévu que le niveau des

soldes continuent à baisser jusqu’en 2014 (depuis 2012), ce qui reflète le fait qu’il s’agit de l’imposition d’années de faible croissance économique ; à partir de 2015, il est prévu que le niveau des soldes converge à nouveau vers sa moyenne historiques ; L’effet combiné de ces hypothèses fait en sorte que les recettes sont supposées continuer à baisser en 2014 (après leur baisse en 2013), où l’effet des soldes l’emporte sur l’effet des avances, pour ensuite connaître à nouveau une dynamique positive Il est supposé également que les mesures discrétionnaires n’ont pas d’impact négatif sur les SOPARFI.

N : 1540/1682/1793

Impôts sur la fortune

275 Cet impôt provient à plus de 70% du secteur de participations financières dont

l’activité dépend notamment des flux internationaux de capitaux difficilement prévisible.

TX : 0/1.6/0.0 N : 275/280/280

Cotisations sociales

5549 La catégorie des cotisations sociales se compose de deux éléments : i) les cotisations sociales des organismes de sécurité sociale à charge des ménages et des entreprises, ii) les cotisations sociales fictives issues du fonds des pensions au niveau de l’administration centrale (il s’agit d’une spécificité de

traitement selon les règles du SEC).

TX : 4.3/4.2/4.8 N : 5787/6030/6317

Secteur de la sécurité

Les cotisations sociales des organismes de sécurité sociale à charge des ménages et des entreprises sont estimées sur base des hypothèses du STATEC et de l’IGSS

TX : 4.1/4.0/4.6

36

sociale concernant l’évolution de l’emploi, du taux de chômage, de l’échelle mobile, du coût salarial unitaire, ajustées en fonction des différences entre la constitution de la

masse salariale globale et l’assiette cotisable des différents régimes sur la période 2014-2016. Les taux de cotisation sont maintenus constants. Ceci donne un profil de croissance de 4.1% en 2014, 4.0% en 2015 et 4.6% en 2016. Les projections de l’assurance maladie/maternité se basent sur les hypothèses

suivantes : taux de cotisation unique de 5,60% avec une majoration de 0,50% pour les assurés couverts par les indemnités pécuniaires.

N : 5174/5379/5626

Secteur de l’administration centrale

574 Les cotisations sociales de l’administration centrale progressent d’un taux constant de 6.1% sur la période.

TX : 6.1/6.1/6.1 N : 609/646/686

Revenus de la propriété

621 Les revenus de la propriété sont constitués essentiellement de trois composantes :

les revenus au niveau de l’administration centrale, les revenus au niveau de l’administration locale, les revenus au niveau de la sécurité sociale. Leur prévision est généralement liée au scénario macroéconomique.

TX : 4.7/7.7/7.6 N : 650/700/753

secteur de l’administration centrale

263 Cette catégorie comporte notamment les dividendes générées par le portefeuille des participations de l’Etat et les intérêts perçus sur les liquidités. La prévision se base sur le scénario macroéconomique, qui prend notamment en compte les hypothèses sur l’indice boursier. Par ailleurs, la prévision prévoit que le portefeuille des participations de l’Etat reste inchangé au cours de la période considérée.

TX : 2.3/6.9/7.9 N : 269/287/310

Secteur de la sécurité sociale : Fonds de compensation

332 Ces revenus sont estimés sur base d’une estimation des revenus réalisés du Fonds de compensation (intérêts, dividendes) basée sur une projection de l’évolution et de la répartition des actifs de ce dernier et des rendements passés. (à remarquer qu’au titre du SEC 95, seuls ces revenus peuvent être considérés et non le total des revenus du Fonds tels que les gains ou les pertes en capital de ses titres. Cette répartition entre revenus réalisés et non-réalisés est purement théorique, et il est donc difficile de prédire avec grande précision la part des revenus réalisés sur l’ensemble du portefeuille

TX : 6.6/8.2/7.1 N : 355/384/411

Recettes des administrations locales

ICC

Voir les hypothèses relatives à l’impôt sur les sociétés

FDCF Voir les commentaires y relatifs au sujet des transferts courants de l’Administration

centrale

Impôt foncier Projection sur base des évolutions historiques

37

CNAP 2910.201321:03

Tableau de bord de l'assurance pension Montants

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2005 2,.. 2010 20" 2012 0 2014 2015

nombre indice 611,92 624,63 640,24 653,52 668,46 662,39 699,44 711,07 724,34 742,44 761,00 780,01 799,512.08% 2,50% 2,07'110 2,29% 2.08% 2,50% 1,66% 1,87" 2,_ 2,S<l% 2,_ ..-OEPENSES

Frais d'administration 22,11 22,73 25,44 26,18 25,72 27,56 31,50 32,30 37.31 39.65 41,10 .4,08 4S,24Prestations en espèces 1.914,05 1991,90 2.130,66 2.229,72 2.353,66 2.0'195,72 2.708.50 2.849,47 3030,25 3.242,34 3433.02 3.662,33 3.S90, 15TIans/arts 65,96 68.87 90,02 114.55 91,58 96.91 106.66 111,76 1'9.85 131,08 134,75 144,60 164,75Au"" 13,69 145.63 18.37 17.67 15,23 20,63 18,60 27,09 22}5 24,24 22.11 21,70 21,56

Total 2.015,80 2.229,13 2.264,49 2.388,12 2.<487,20 2.~O,83 2.865,26 3.020.64 3.210,15 3.«3,3D 3.630,98 3.872,72 4,111,70Ver en%. 10,58% 1,59% 5,46% 4,15% 6,18% 8.50% 5.42% 6,27% 7,26% 5,45% 6,66% 6,17%

RECETIES

CotisatIOns des ass. et ernpl. 1.523,78 1610,35 1.723,02 1844,47 2004,93 2.168,88 2.230,73 2_32< 44 2441,26 2.581,39 2-685,58 2.794,09 1.P07,5OCotisa ns pouYOln; publics 761,60 80<,90 861,49 921,63 1001,82 1.083,40 1115,18 1160,72 1219,68 1.289,80 1341,89 1.396,15 1451,90Participations de liers et translerts 37,31 40,60 49,56 30,70 2.54 3,51 2,43 2,74 1,94 2,70 4,25 1,50 t,50Revenus de la fortune el divers 178,84 171,B7 164,50 226,49 294,46 235,63 374,05 539,57 108,11 890,03 546.68 574,75 584,92

Total 2.501,53 2.627,72 2.798,57 3.023,.9 3.303,75 3A91,43 3.122,39 •.021,41 3.770,99 4.763,92 4.518,40 4.166,49 4.946,82V.ren% 5,04"4 6,50% 8,04% 9,27% 5,_ 662% ',- -6,37% 26,33% -3,89" 4,11" 3,78"

Solde des opérlltlons courantes 485,73 398,59 53.,08 635,37 816,56 850,60 857,13 1.006,83 560,84 1,320,62 947,42 893,77 835,12

/'Réserve 5.661,82 6.060,41 6.59.,49 7,229,86 8.0.6,42 8.897,02 9.754,15 10.760,98 11.321,81 12.642,4. 13.589,86 14.483,83 15.318,74

Réserve en % du PIB 21,9"- 22.1% 21.8% 21,3% 21,5% 23,8% 27,4% 27,4% 27.1% 295%

Rés.lVe en muillple des Pfesl. annuelles 2,99 3,Oa 3.14 3,28 3,42 3,56 3,60 3,76 3.74 3,90 J,96 3,95 3,94

Taux de rendement léselVe 3,23% 2,86% 2,47% 3,24% 3,86'" 2,75% 4,03% 5,34% 093% 7.66%

Prime de réparWOn pure 21,17'" 22.16% 21,03'" 20,72% 19,86% 19,50% 20,55% 20,82% 2106% 21,36% 11,65% 22,19" 22,64%

(Nombfe moyen de cotisants 278235 286.589 296.059 307346 321.431 336.993 342.781 347887 357.934 367.292Var en% 3,00% 3,30% 3,81% 4.58% 4,84% 1,72% 1.49% 2,89% 2,61%

Nombre moyen de pensions 114105 116.159 119164 123060 126448 130 114 134 200 138641 143.380 148.210

\..Varen% 2,33% 2.57% 2,75% 2,75% 2,_ 3,14% 3,31% 3.42% 3.3n.

CoeffiCient de ctlarge 41,0% 40,7% 405% 40,0% 39,3% --a-8,6% 39.2% 39,9% 40,1% 40,4%

1/17

Luxembourg, le 21 novembre 2013

SIMULATIONS

CONCERNANT

LES PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE

DE LA SÉCU RITÉ SOCIALE

Inspection générale de la sécurité sociale

2/17

SOMMAIRE

1. Remarques préliminaires : ________________________________________________________ 3

2. Introduction ____________________________________________________________________ 4

3. Simulations _____________________________________________________________________ 5

3.1 Le modèle de microsimulation et les données _____________________________________ 5 3.1.1 Les données _____________________________________________________________ 5 3.1.2 Le recours à un modèle de microsimulation ____________________________________ 5 3.1.3 Les données concernant les prestations familiales _______________________________ 6 3.1.4 La couverture de la population ______________________________________________ 6 3.1.5 De la nécessité de faire « vieillir » les données __________________________________ 7

3.2 Les résultats ________________________________________________________________ 8 3.2.1 Imposition des allocations familiales (de base et majoration d’âge) __________________ 8 3.2.2 Imposition du « Kannerbonus » ____________________________________________ 10 3.2.3 Imposition des allocations familiales et du « Kannerbonus » ______________________ 11 3.2.4 Annulation de la prise en compte du rang de l’enfant pour déterminer le montant des

allocations familiales de base _______________________________________________ 13

4. Calcul concernant la suppression des allocations de naissance, l'allocation de maternite, ... _ 15 4.1. Prestations de naissance _________________________________________________ 15 4.2. Allocations de maternité ________________________________________________ 16 4.3. Allocation d’éducation __________________________________________________ 17

3/17

1. Remarques préliminaires :

Les simulations et calculs estiment l’impact en termes de recettes ou de dépenses. A ce stade, les

simulations ne portent pas encore sur l’effet de ces réformes en termes de redistribution, d’inégalité ou

de pauvreté monétaire, et notamment sur les indicateurs de pauvreté des enfants. A cet effet, il serait

opportun de ne pas considérer l’impact des réformes des prestations familiales isolément, mais de les

analyser au sein du système socio-fiscal dans sa globalité, afin de garantir une cohérence entre les

différents dispositifs du système. L’IGSS prévoit d’effectuer cette analyse suite à la présente note.

Par ailleurs, les simulations et calculs ne prennent pas en compte les éventuels coûts d’implémentation et

de gestion future que peuvent engendrer les réformes.

4/17

2. Introduction

Lors de sa réunion du 15 novembre 2013 le groupe de travail finances a décidé de demander à

l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) un certain nombre de calculs et simulations.

Pour la simulation : i) imposition des allocations familiales ;

ii) imposition du « Kannnerbonus » ;

iii) imposition des allocations familiales et du « Kannerbonus »

iv) montant unique des allocations familiales de base quel que soit le

rang de l’enfant

Pour les calculs : i) calcul concernant la suppression des allocations de naissances, l’allocation de

maternité.

5/17

3. Simulations

3.1 Le modèle de microsimulation et les données

Un modèle de micro-simulation couplé avec des données administratives anonymisées permet de capturer

l’hétérogénéité des agents (individus et ménages), une large partie du système socio-fiscal et les non-

linéarités de certains dispositifs comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet outil, avec les

limites qu’on lui connaît, autorise la simulation d’une large partie du système existant mais aussi celle

d’une réforme de ce système.

3.1.1 Les données

Depuis 2002, l’IGSS a entrepris la construction, à partir des données des différentes institutions de la

sécurité sociale, de fichiers annuels anonymisés des personnes protégées (SPAFIL). Ces fichiers

contiennent des informations sociodémographiques, l’ensemble des revenus soumis à cotisations sociales

et l’ensemble des transferts en espèces distribués par le système. Du côté des prélèvements obligatoires,

ce fichier comporte les cotisations sociales. Outre le niveau individuel, ce fichier permet également, par

construction, de raccrocher l’individu à un ménage. Le ménage qu’il est possible de reconstruire est le

ménage fiscal et non pas le ménage logement. Les impôts sur le revenu des personnes physiques ne sont,

par contre, pas présents dans le fichier. C’est pourquoi le recours à un modèle de microsimulation, réalisé

par l’IGSS, est nécessaire pour les estimer.

L’exercice étant centré sur l’impact de deux réformes sur les recettes de l’impôt sur le revenu des

personnes physiques, il importe de souligner que les données administratives n’incluent pas certaines

composantes du revenu soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques :

les revenus provenant de capitaux mobiliers ;

les revenus provenant de la location de biens ;

et les revenus nets divers.

En outre, un certain nombre de très hauts salaires sont plafonnés à 7 fois le salaire social minimum

puisque l’employeur est autorisé à ne déclarer que le montant de ce plafond pour les salaires le dépassant.

La collaboration étroite entre l’IGSS et l’Administration des Contributions directes pour constituer une

base de données plus complète et plus conforme à la réalité devrait lever ces écueils début 2014.

3.1.2 Le recours à un modèle de microsimulation

Les impôts sur le revenu des personnes physiques sont estimés à l’aide d’un modèle de microsimulation

couplé avec les données décrites ci-dessus. La microsimulation consiste à appliquer la législation socio-

fiscale ou une partie de celle-ci à des données micro pour obtenir une estimation de certains prélèvements

ou prestations et au final estimer le revenu disponible de chaque ménage.

6/17

Le modèle de microsimulation ne peut pas reproduire à l’identique une déclaration d’impôt sur le revenu

des personnes physiques. En effet, les dépenses effectives qui peuvent être déduites au titre des frais,

dépenses spéciales ou de certains abattements ne sont pas disponibles. Pour 2013, l’IGSS a alors utilisé

une estimation de ces dépenses pour passer du revenu brut au revenu à imposer. Les montants estimés

sont les suivants :

Frais d’obtention sur les revenus provenant d’une occupation salariée : 540 EUR/an

Frais de déplacement (salariés):

- résident : 508 EUR/an

- non résident : 2 574 EUR/an

Frais d’obtention sur les revenus de pensions ou de rentes : 300 EUR/an

Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire : 480 EUR/an (montant doublé si imposition

collective et les deux membres du couple perçoivent des revenus d’une occupation salariée)

Dépenses spéciales non couvertes par le minimum forfaitaire : cotisations sociales obligatoires (maladie

soins de santé, maladie prestations en espèce et pension)

Abattement extra-professionnel : 4 500 EUR/an

Les cotisations sociales sont présentes dans les données sources, mais pour cette analyse elles ont été

simulées.

3.1.3 Les données concernant les prestations familiales

Cette note concerne les prestations familiales et plus particulièrement aux allocations familiales et au boni

pour enfant. Ces deux prestations font l’objet de simulations et il est important de souligner le niveau de

véracité de ces deux prestations dans la base de données qui est utilisée pour les simulations. Le fichier

duquel sont extraites les informations concernant le boni pour enfant permet de raccrocher le montant du

boni pour enfant à son bénéficiaire. C’est également le cas pour le fichier duquel sont extraites les

informations concernant les allocations familiales à l’exception des allocations familiales différenciées

pour lesquelles il n’est pas possible d’établir le lien entre le montant et son bénéficiaire. Les allocations

familiales différenciées représentent 90 millions EUR en 2011, soit 13,3% du montant total des

allocations familiales qui s’établir à 678 millions. Ces allocations familiales différenciées sont

essentiellement versées aux non-résidents. Les résultats des simulations du chapitre 3.2. tiennent compte

des allocations familiales différenciées.

3.1.4 La couverture de la population

La population couverte est celle qui, au cours de l’année 2011, a versé des cotisations sociales

obligatoires et/ou qui a bénéficié de prestations. Par rapport à l’exercice demandé, les contribuables qui

n’ont pas de lien avec le système national de sécurité sociale sont exclus. A priori, le poids de ces derniers

dans le volume des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est négligeable.

7/17

3.1.5 De la nécessité de faire « vieillir » les données

Les dernières données administratives disponibles couvrent l’année 2011. Or, l’exercice s’intéresse au

système socio-fiscal de 2013. Les différents revenus ont donc été inflatés de façon à reproduire au mieux

le niveau des revenus de 2013. Les facteurs d’inflation choisis sont :

- Pour les revenus du travail : deux indexations de 2,5% (octobre 2012 et octobre 2013) et un

ajustement du salaire social minimum de 1,5% (janvier 2013) ;

- Pour les revenus de pensions et de rentes : deux indexations de 2,5% (octobre 2012 et octobre

2013) et un ajustement des pensions et des rentes de 0,95% (janvier 2012).

La structure de la population n’a pas été modifiée. En effet, en l’espace de 2 ans, les changements

structurels ne sont pas suffisamment importants pour biaiser fortement les résultats.

En revanche, au niveau macro, le montant global des impôts générés par le modèle a été augmenté de

2,5% pour tenir compte de la hausse du nombre de contribuables (hausse estimée à 2,5% compte tenu

qu’en moyenne un ménage fiscal compte autour de 2 personnes et que les chiffres du STATEC indique

une hausse de près de 5% pour l’ensemble de la population entre 2011 et 2013).

8/17

3.2 Les résultats

3.2.1 Imposition des allocations familiales (de base et majoration d’âge)

Toutes choses égales par ailleurs, la réforme engendre une hausse des recettes de l’impôt de 148

millions EUR, soit un taux d’augmentation de 4,1% par rapport à une situation sans imposition des

allocations familiales.

La réforme impacte les résidents à hauteur de 85 millions EUR et les non-résidents à hauteur de 62

millions.

En moyenne et en termes relatifs, l’imposition des allocations familiales fait augmenter la charge fiscale

des familles bénéficiaires d’allocations familiales de 11,6% : 9,0% pour les résidents et 18,7% pour les

non-résidents.

Pour rappel : les allocations familiales

Coût des allocations familiales (y compris les allocations de rentrée scolaire) en 2012 : 711,39 millions

EUR, dont 378,27 millions EUR à destination des résidents.

Détail :

606,96 millions EUR pour les allocations familiales de base,

63,78 millions EUR pour les majorations d’âge,

6,73 millions EUR pour les allocations spéciales supplémentaires,

33,93 millions EUR pour les allocations de rentrée scolaire.

Nombre de bénéficiaires (mandats courants, au 31.12.) en 2012 :

183 287 enfants, dont 113 700 résidents et 69 587 non-résidents,

et 105 748 familles, dont 65 931 résidents et 39 817 non-résidents.

Montant de base pour un groupe avec 1 enfant : 185,60 EUR/mois

Montant de base pour un groupe avec 2 enfants : 440,72 EUR/mois, soit 220,36 EUR/enfant

Montant de base pour un groupe avec 3 enfants : 802,74 EUR/mois, soit 267,58 EUR/enfant

Montant de base pour un groupe avec 4 enfants : 1 164,56 EUR/mois, soit 291,14 EUR/enfant

Montant de base pour un groupe avec 5 enfants : 1 526,38 EUR/mois, soit 305,28 EUR/enfant

Majoration d’âge pour un enfant âgé de 6 à 11 ans : 16,17 EUR /mois

Majoration d’âge pour un enfant âgé de 12 ans et plus : 48,52 EUR/mois

Allocation spéciale supplémentaire : 185,60 EUR/mois

9/17

Tableau 1. –ENSEMBLE DE LA POPULATION : Montant des recettes de l’impôt sur le revenu

des personnes physiques avant et après réforme (Imposition des allocations familiales)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

3 570 3 718 + 148 + 4,1%

Montant dû

par les

résidents

2 580 2 665 + 85 + 3,3 %

Montant dû

par les

non-résidents

991 1 053 + 62 + 6,3 %

aux arrondis près

Tableau 2. –POPULATION BENEFICIANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES Montant des

recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant et après réforme (Imposition des

allocations familiales)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

1 277 1 425 + 148 + 11,6%

Montant dû

par les

résidents

946 1 031 + 85 + 9,0%

Montant dû

par les

non-résidents

332 394 + 62 + 18,7%

aux arrondis près

10/17

3.2.2 Imposition du « Kannerbonus »

Toutes choses égales par ailleurs, la réforme engendre une hausse des recettes de l’impôt de 50 millions

EUR, soit un taux d’augmentation de 1,4% par rapport à une situation sans imposition du boni pour

enfant.

La réforme impacte les résidents à hauteur de 26 millions EUR et les non-résidents à hauteur de 23

millions.

En moyenne et en termes relatifs, l’imposition du boni pour enfant fait augmenter la charge fiscale des

familles bénéficiaires du boni pour enfant de 3,6% : 2,8% pour les résidents et 4,9% pour les non-

résidents.

Pour rappel : le Boni pour enfant

Coût du boni pour enfant en 2012 : 211,12 millions EUR, dont 110,22 millions EUR pour les résidents.

Nombre de bénéficiaires (mandats courants, au 31.12.) en 2012 : 190 941 enfants, dont 116 743 résidents

et 74 198 non-résidents.

Montant mensuel par enfant en 2012 : 76,88 EUR (non indexé)

Tableau 3. –ENSEMBLE DE LA POPULATION : Montant des recettes de l’impôt sur le revenu

des personnes physiques avant et après réforme (Imposition du boni pour enfant)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

3 570 3 620 + 50 + 1,4%

Montant dû

par les

résidents

2 580 2 606 + 26 + 1,0%

Montant dû

par les

non-résidents

991 1 014 + 23 + 2,3%

aux arrondis près

11/17

Tableau 4. –POPULATION BENEFICIANT DU BONI POUR ENFANT : Montant des recettes de

l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant et après réforme (Imposition du boni pour

enfant)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

1 433 1 484 + 50 +3,6 %

Montant dû

par les

résidents

967 994 + 27 +2,8%

Montant dû

par les

non-résidents

467 490 + 23 +4,9%

aux arrondis près

3.2.3 Imposition des allocations familiales et du « Kannerbonus »

Toutes choses égales par ailleurs, la réforme engendre une hausse des recettes de l’impôt de 221

millions EUR, soit un taux d’augmentation de 6,2% par rapport à une situation sans imposition des

allocations familiales et du boni pour enfant.

La réforme impacte les résidents à hauteur de 123 millions EUR et les non-résidents à hauteur de 97

millions.

En moyenne et en termes relatifs, l’imposition des allocations familiales et du boni pour enfant fait

augmenter la charge fiscale des familles bénéficiaires d’allocations familiales et du boni pour enfant de

15,4% : 12,8% pour les résidents et 20,7% pour les non-résidents.

12/17

Tableau 5. –ENSEMBLE DE LA POPULATION : Montant des recettes de l’impôt sur le revenu

des personnes physiques avant et après réforme (Imposition des allocations familiales et du boni pour

enfant)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

3 570 3 791 + 221 + 6,2%

Montant dû

par les

résidents

2 580 2 703 + 123 + %

Montant dû

par les

non-résidents

991 1 088 + 97 + 9,8%

aux arrondis près

Tableau 6. –POPULATION BENEFICIANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU BONI

POUR ENFANT : Montant des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant et

après réforme (Imposition des allocations familiales et du boni pour enfant)

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2013

Unité(s): Millions EUR et %

Avant

Réforme

(Millions EUR)

Après

réforme

(Millions EUR)

Hausse des recettes

de l’impôt

(Millions EUR)

Taux

d’augmentation

(en %)

Montant total

des impôts

1 435 1 656 + 221 + 15,4%

Montant dû

par les

résidents

967 1 091 + 123 + 12,8%

Montant dû

par les

non-résidents

468 565 + 97 + 20,7%

aux arrondis près

13/17

3.2.4 Annulation de la prise en compte du rang de l’enfant pour déterminer le montant

des allocations familiales de base

L’hypothèse retenue est que l’allocation de base est la même pour tous les enfants quel que soit le rang de

l’enfant. Le montant de base est fixée à 186,50 EUR/mois et par enfant. Ce montant correspond au

montant actuel accordé à un groupe de 1 enfant. Les montants des majorations d’âge ne sont pas

modifiés.

Une telle réforme, simulée pour l’année 2013, engendrerait une réduction des dépenses estimée

autour de 125 millions EUR. La réduction des dépenses concernant les résidents est estimée autour

de 65 millions EUR et celle concernant les non-résidents autour de 60 millions EUR.

Dans l’hypothèse où l’annulation de la prise en compte du rang de l’enfant pour déterminer le

montant des allocations familiales de base ne concernerait pas les enfants vivant dans un ménage

bénéficiaire du Revenu Minimum Garanti, la réduction des dépenses ne serait plus de 125 millions

EUR mais de 124,5 millions EUR.

Le tableau 7 ci-dessous présente le nombre de bénéficiaires d’allocations familiales versées au cours de

l’année 2011. Ces chiffres sont relativement plus élevés que ceux présentés habituellement dans le

rapport général sur la sécurité sociale. En effet, dans le tableau 7, le nombre de bénéficiaires n’est pas

directement extrait du fichier des allocations familiales dans lequel il n’est pas possible de dénombrer les

enfants et les familles bénéficiant d’allocations différentielles. Pour contourner cet écueil, le nombre de

bénéficiaires d’allocations familiales est estimé à partir du fichier du boni pour enfant puisque :

i) le nombre de bénéficiaires du boni pour enfant est quasiment identique à celui de

bénéficiaires des allocations familiales ;

ii) le fichier du boni pour enfant ne présente pas la limite causée par les allocations

différentielles ;

iii) le fichier du boni pour enfant permet le dénombrement de l’ensemble des enfants et de

déterminer la composition familiale à laquelle ils appartiennent.

14/17

Tableau 7. –BENEFICIAIRES D’ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES AU COURS DE

L’ANNEE 2011

Domaine: Système socio-fiscal

Source(s): IGSS

Année(s) de référence: 2011

Familles

avec …

Nombre

de

familles

Dont à

l’étranger

Dont en

RMG

Rang des

enfants

Nombre

d’enfants

selon le

rang

En % du

total

1 enfant 59 585 31 747 1 814 1er rang 146 449 55.0%

2 enfants 61 069 33 562 1 403 2ème

rang 86 864 32.6%

3 enfants 20 147 10 944 755 3ème

rang 25 795 9.7%

4 enfants 4 426 2 476 281 4ème

rang 5 648 2.1%

5 enfants 895 526 99 5ème

rang 1 222 0.5%

6 enfants 228 128 30 6ème

rang 328 0.1%

7 enfants 63 37 13 7ème

rang 99 0.0%

8 enfants 22 12 2 8ème

rang 36 0.0%

9 enfants

et plus

15 7 2 9ème

rang 15 0.0%

TOTAL 146 449 79 440 4 399 266 457 100.0%

15/17

4. Calcul concernant la suppression des allocations de naissance, l'allocation de

maternite, ...

4.1 Prestations de naissance :

L’allocation de naissance a pour objectif la prévention pour la mère et l’enfant, de problèmes de santé

résultant de la grossesse et de l’accouchement, ainsi que la réduction de la mortalité infantile, moyennant

une surveillance médicale commençant au début de la grossesse et allant en ce qui concerne l’enfant

jusqu’à son deuxième anniversaire. A noter que la mortalité infantile a été réduite suite à

l’introduction de cette allocation. La suppression de l’allocation de naissance risque de provoquer

une nouvelle dégradation de cet indicateur important de la santé publique de la population

luxembourgeoise.

L’allocation de naissance est payée en trois tranches :

1. l’allocation prénatale

2. l’allocation de naissance proprement dite

3. l’allocation postnatale.

L’octroi de chaque tranche est subordonné à des examens médicaux. De plus, la mère doit avoir son

domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) lors du dernier

examen médical pour l’allocation prénatale et l’allocation de naissance. Pour l’allocation post-natale,

l’enfant doit être élevé d’une façon continue au Luxembourg depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 2 ans,

respectivement au moins un des deux parents non-résidents doit être affilié d’une façon continue au

Luxembourg pendant cette même période.

Coût des prestations de naissance en 2012 : 11,10 millions EUR, dont 9,4 millions EUR au

Luxembourg

Nombre de bénéficiaires en 2012 : 6 351 (prénatales), 6 586 (de naissance) et 5 967 (postnatales)

Montant par tranche : 580,03 EUR (montant non indexé)

La suppression des prestations de naissance concernait environ 6 600 mères, avec un montant

maximal de 1 740,09 EUR par mère. L’épargne pour l’Etat peut être estimée à 11,1 millions

EUR/an.

16/17

4.2 Allocations de maternité :

L’allocation de maternité est en principe réservée aux femmes au foyer. Elle est fixée de la même façon

que l’indemnité pécuniaire de maternité, c’est-à-dire huit semaines avant accouchement et huit semaines

après accouchement.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation de maternité, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg

au moment de l’ouverture du droit. Pour les travailleurs qui tombent sous le champ d’application des

règlements communautaires, il faut que la mère soit affiliée au titre d’une activité professionnelle au

Luxembourg. Aucun droit n’est ouvert sur base de l’activité du père.

Coût des allocations de maternité en 2012 : 3,78 millions EUR

Nombre de bénéficiaires en 2012 : 1 237, soit 21% des naissances au Luxembourg durant l’année 2012.

Montant par semaine (max. 16 semaines) : 194,02 EUR (montant non indexé)

Montant par mois (4,5 semaines) : 873,09 EUR.

La suppression des allocations de maternité concernait environ 1 200 mères au foyer, avec un

montant maximal de 3 104,32 EUR par mère. L’épargne pour l’Etat peut être estimée à 3,8 millions

EUR/an. A noter que les femmes touchées sont des femmes résidentes sans emploi.

17/17

4.3 Allocation d’éducation :

Une allocation d’éducation est accordée à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs

enfants, et s’adonne principalement à l’éducation des enfants au foyer familial et n’exerce pas d’activité

professionnelle. Peut également prétendre à ladite allocation toute personne qui exerce une ou plusieurs

activités professionnelles ou bénéficie d’un revenu de remplacement sous condition que les revenus dont

dispose le ménage ne dépassent pas certains plafonds fixés en fonction du nombre des enfants.

Le revenu des parents ne doit pas dépasser :

1. trois fois le salaire social minimum s'ils élèvent un enfant;

2. quatre fois le salaire social minimum s'ils élèvent deux enfants;

3. cinq fois le salaire social minimum s'ils élèvent trois enfants et plus.

Une demi-allocation d’éducation peut être accordée en cas de travail à mi-temps.

L’allocation d’éducation cesse le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l‘âge

de deux ans accomplis. Elle est maintenue en faveur de l’attributaire qui élève dans son foyer soit des

jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l’un des enfants est âgé de moins de 4 ans accomplis.

Elle est également maintenue en faveur de toute personne qui élève dans son foyer un enfant âgé de

moins de quatre ans accomplis qui est atteint d’une infirmité physique ou mentale.

L’allocation d’éducation, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois

enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, n’est pas due au cas où l'un des parents bénéficie pour le ou

les mêmes enfants de l'indemnité de congé parental ou d'une prestation non-luxembourgeoise versée au

titre d'un congé parental. (source : http://www.cnpf.lu/prestations-familiales/allocation-deducation/)

Coût de l’allocation d’éducation en 2012 : 71,03 millions EUR (-2,9% par rapport à 2011)

Nombre de bénéficiaires (mandats courants, au 31.12.) en 2012 : 8 424 personnes, dont 5 211 résidents et

3 213 non-résidents ; 26 allocations partielles

Montant plein (100%) : 485,01 EUR/mois

Montant réduit (à 50%) : 242,50 EUR/mois

Remarques: L’allocation d’éducation est en baisse depuis 2003. En 2012, il y a 5 721 allocations versées

dans un ménage avec 2 adultes (mariés ou concubins) et une activité à temps plein, 2 045 allocations sont

versées dans un ménage avec 2 adultes (mariés ou concubins) et deux activités à temps plein, et 202

allocations sont versées dans un ménage monoparental avec une activité à temps plein. 429 allocations

sont versées dans un foyer sans activité.

Inspection générale de la sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg

Téléphone : 2478 2478 Fax : 247-86225 E-mail : igss@igss.etat.lu

_

Référence : 807x5ff64

Note à l’attention du Formateur :

Objet : Le Chèque-Service accueil (CSA) au niveau des associations sportives et des institutions d’enseignement musical dans le secteur communal

Seuls les enfants vivant dans un ménage disposant d’un revenu inférieur à trois fois et demie le salaire social minimum peuvent bénéficier des avantages du chèque-service au niveau des associations sportives et institutions d’enseignement musical. Ces enfants disposent de « 3 heures gratuites » qu’ils pourront faire valoir au niveau du chèque-service accueil dans le domaine du sport et de la musique.

Les heures gratuites utilisées en milieu socio-éducatif sont comptabilisées prioritairement et ne peuvent plus être utilisées pour le calcul de la participation étatique au minerval d’une institution d’enseignement musical ou accordée à une association sportive.

Calcul des avantages au niveau des associations sportives

En fonction des heures gratuites non-utilisées dans l’accueil éducatif, le montant maximal de la participation étatique est de 405 EUR par enfant (36 semaines scolaires à 3 heures gratuites = 108 heures x 3,75 €). La participation de l’Etat est plafonnée à 405 € par enfant et par association sportive. Elle peut considérer l’inscription parallèle d’un même enfant dans deux associations, sans que le plafond de 810 EUR ne puisse être dépassé.

Nombre de bénéficiaires

Pour l’année scolaire 2011/2012, 7.060 ont bénéficié du chèque-service accueil au niveau des institutions d’enseignement musical et au niveau des associations sportives. Ceci constitue un accroissement de 8,7 % par rapport à l’année précédente.

Du fait qu’à partir de 2013 le champs d’application des personnes éligibles a été réduit par l’introduction d’un plafond relatif au revenu du ménage (trois fois et demie le salaire social minimum), il faudra s’attendra à une réduction du nombre de bénéficiaires des mesures CSA relatives au niveau des associations sportives et des institutions d’enseignement musical dans le secteur communal à partir de 2013.

MINISTÈREDE LA SÉCURITÉ SOCIALEInspection générale de la sécurité sociale

Musique

200912010 201012011 201112012

nombre de bénéficiaires éliQibles 3.053 3.522 3.519

nombre de bénéficiaires effectifs 2605 2920 2.933

nombre de formulaires non renvovés 448 602 586

% des formulaires renvoyés 85,3 82,9 83,3

nombre de orestatai res 13 13 13

Sport

nombre de bénéficiaires

nombre d'associations s rtives

Tolal

1 bénéficiaires 5.041 1 6.4941 7.060 1

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Décompte budget de l’Etat 2012

- Accords collaborations-services vacances-internats, sport :

(12.1.33.036) Participation de l'Etat aux frais de structures reconnues comme prestataires du chèque-service accueil - 953.737,31 EUR

- Frais inscriptions écoles de musiques :

(12.1.34.091) Subventions diverses aux ménages dans le cadre du chèque-service accueil - 434.973,29 EUR

Estimation du coût

Du fait que l’article budgétaire relatif aux activités sportives regroupe d’autres fonctions de dépenses, le montant indiqué surestime le coût de la mesure du CSA au niveau des associations sportives. De même, du fait qu’à partir de 2013 le nombre des personnes éligibles a été réduit, les montants indiqués dans les articles budgétaires surestiment le cout dans ce sens. Ainsi, et compte tenu des limitations indiquées, la dépense pour l’année 2013 des mesures CSA relatives au niveau des associations sportives et des

institutions d’enseignement musical dans le secteur communal peut être estimée à 1.000.000 EUR

Luxembourg, le 22 novembre 2013

1

Bonification d’intérêt Potentiel d’économie budgétaire selon différents scénarios

De janvier à novembre 2013, le nombre de bénéficiaires de la bonification d’intérêt était de 21.642 ménages par mois en moyenne et le montant moyen de la bonification d’intérêt s’élevait à 69,06 EUR par ménage et par mois. Les dépenses budgétaires pour l’année 2013 sont estimées à environ 18 millions d’euros.

Scénario 1 : Abrogation de la bonification d’intérêt L’abrogation de la bonification d’intérêt ne concernerait pas les dossiers existants au moment de l’entrée en vigueur de la loi et aurait dès lors pour conséquence qu’aucun nouveau dossier émanant de la part de ménages qui ont acquis leur logement après l’année 2013 ne serait plus accepté. Or, selon les données du Service des Aides au Logement, on estime à environ 250 le nombre de nouveaux dossiers concernant des bénéficiaires qui ont accédé à la propriété cette même année, ce qui équivaut à un montant de 210.000 EUR par an. Le chiffrage budgétaire annuel moyen de la bonification d’intérêt est dès lors évalué à 17,8 millions EUR par an pour la bonification d’intérêt au lieu de 18.000.000 EUR actuellement, ce qui correspond à une économie budgétaire de 210.000 EUR par an à partir de 2014. En outre, l’abrogation de la bonification d’intérêt entraînera une réduction progressive du coût budgétaire de cette aide sur plusieurs années, au fur et à mesure que les dossiers existants seront clôturés.

Scénario 2 : Introduction d’un plafond de revenu Avec l’introduction d’un plafond de revenu égal à 4 fois le salaire social minimum, soit environ 8.500 EUR, 25% des ménages ne toucheraient plus cette aide, étant donné qu’ils ne rempliraient plus les conditions de revenu, selon le PSELL-3/EU-SILC exploité par le CEPS/INSTEAD. Le chiffrage budgétaire annuel moyen serait dès lors de l’ordre de 13,5 millions EUR par an pour la bonification d’intérêt, ce qui correspond à une économie budgétaire de 4,5 millions d’euros par an. Ce plafond de revenu a été fixé à un niveau assez élevé afin d’assurer une certaine sécurité financière aux ménages dont le revenu n’est pas assez élevé pour qu’ils puissent se passer de la bonification d’intérêt.

2

Scénario 3 : Baisse du taux par enfant à charge Une autre possibilité serait celle de réduire le taux de la bonification d’intérêt par enfant à charge, afin que celui-ci tienne mieux compte du taux d’intérêt du marché. Actuellement, le taux de la bonification d’intérêt est fixé à 0,5% par enfant. Si l’on réduisait ce taux à 0,25%, le potentiel d’économie serait de 7 à 8 millions d’EUR par an. La dépense moyenne pour la bonification serait dès lors d’environ 10 à 11 millions d’euros par an.

Scénario 4 : Utilisation du barème des revenus de la subvention d’intérêt L’estimation du potentiel d’économie budgétaire dans le cas du calcul de la bonification d’intérêt selon le barème de revenus de la subvention d’intérêt n’est possible que moyennant une simulation informatique. Or la base de données informatique utilisée par le Service des Aides au logement nécessite plusieurs heures pour faire une telle simulation. Malheureusement, il ne nous a donc pas été possible de faire un chiffrage budgétaire dans un délai aussi court.

Récapitulatif

Estimation du potentiel d'économie budgétaire

Estimation des dépenses moyennes par an

Si abrogation de la bonification d'intérêt

+/-210.000 EUR +/- 17,8 millions EUR

Si introduction d'un plafond de revenu à 4xSSM

+/- 4,5 millions EUR +/- 13,5 millions EUR

Si baisse du taux par enfant à charge de 0,5% à 0,25%

entre 7 et 8 millions EUR entre 10 et 11 millions EUR

Il est bien évidemment envisageable de faire une combinaison de deux de ces trois scénarios ; par exemple abroger la bonification d’intérêt pour les nouveaux dossiers et baisser le taux par enfant à charge pour tous les dossiers existants.

1

Autres propositions de mesures d’économie budgétaire au niveau de la politique de logement

Aperçu général des dépenses de la politique du logement entre 2006 et 2013

Avant de présenter certaines propositions d’économie budgétaire, il convient de jeter un œil sur la

répartition des aides de l’Etat en matière de logement. Le graphique ci-dessous tient compte des

dépenses effectuées par l’Etat entre 2006 et 2012.

On constate qu’un peu plus de 70% ( !) des dépenses sont générées par la TVA-logement super

réduite, suivies de très loin par les aides en intérêt composées de la subvention et de la bonification

d’intérêt (18,99%) et les aides à la pierre (10,22%).

TVA-logement – Augmentation du taux super-réduit et baisse du plafond de

la faveur fiscale

Au vu du poids que la TVA-logement super réduite représente dans l’ensemble des aides de l’Etat en

matière de logement, tout petit ajustement pourrait entraîner des économies budgétaires

conséquentes sans pour autant trop léser les bénéficiaires. Le Ministère du logement a fait une

Répartition des aides de l'Etat en matière de logement entre 2006 et 2012

75623056

Source: Ministère du Logement (sau TVA logement: Administration de l'Enregistrement et des Domaines)

• aide en capital 3,97 %

• Pacte Logement 8,04 %

• aides à la pierre 10,22 %

• aide en intérêts 18,99 %

• TVA logement 70,79 %

2

estimation du potentiel d’économie budgétaire au cas où la TVA-logement super réduite passait de

3% à 4%, soit une augmentation d’un pourcent seulement.

1. Remboursement de la TVA

Source: Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Dans le cas du remboursement de 11% de TVA au lieu de 12%, le potentiel d’économie budgétaire

s’élèverait à environ 2,9 millions d’euros par an.

2. Application directe de la TVA de 4%

Source: Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Si l’application directe de la TVA s’élevait à 4% au lieu de 3%, il serait possible d’économiser environ

13,6 millions d’euros chaque année.

3. Potentiel d'économie budgétaire avec l'application d'une TVA-logement à 4 %

Année Création de logementsRénovation de

logementsTotal

Si remboursement de

11% de TVA

Potentiel d'économie

budgétaire

2006 38 501 031,00 7 661 746,00 46 162 777,00 42 315 878,92 3 846 898,08

2007 25 607 530,00 4 334 715,00 29 942 245,00 27 447 057,92 2 495 187,08

2008 26 303 660,00 4 519 362,00 30 823 022,00 28 254 436,83 2 568 585,17

2009 24 210 876,00 3 184 162,00 27 395 038,00 25 112 118,17 2 282 919,83

2010 27 654 023,00 3 387 020,00 31 041 043,00 28 454 289,42 2 586 753,58

2011 32 472 285,00 6 061 528,00 38 533 813,00 35 322 661,92 3 211 151,08

2012 32 911 587,00 5 885 952,00 38 797 539,00 35 564 410,75 3 233 128,25

Potentiel moyen

d'économie budgétaire2 889 231,87

AnnéeAgréments avisés

positivementFaveur fiscale (12%) Si faveur fiscale (11%)

Potentiel d'économie

budgétaire

2006 39 684,00 150 601 275,00 138 051 168,75 12 550 106,25

2007 39 681,00 148 127 814,00 135 783 829,50 12 343 984,50

2008 41 657,00 151 698 355,00 139 056 825,42 12 641 529,58

2009 42 228,00 137 475 754,00 126 019 441,17 11 456 312,83

2010 45 029,00 166 960 947,00 153 047 534,75 13 913 412,25

2011 46 344,00 188 713 746,00 172 987 600,50 15 726 145,50

2012 46 804,00 202 352 278,00 185 489 588,17 16 862 689,83

Potentiel moyen

d'économie budgétaire13 642 025,82

3

Grâce à l’augmentation d’un pourcent de la TVA-logement réduite, l’Etat pourrait générer

annuellement des économies d’un peu plus de 16,5 millions d’euros, ce qui représente 71% de

l’excédent affiché dans les propositions budgétaires du Ministère du logement pour 2014 !

Il serait également envisageable de combiner cette hausse du taux à une baisse de la limite de la

faveur fiscale de 50.000 à 40.000 euros. Bien que le Ministère du logement ne dispose pas de

données chiffrées pour évaluer les économies que pourraient permettre la diminution de ce plafond,

celle-ci serait néanmoins en ligne avec la volonté du gouvernement à promouvoir la création de

logements durables. En effet, une baisse du plafond équivaudrait indirectement à l’introduction

d’une forme de critère socio-économique. Dans ce contexte, il est à noter qu’un plafond de 40.000

euros correspond tout de même à un coût de production ou de rénovation du logement

d’approximativement 364.000 euros (hors acquisition du terrain ou de l’immeuble !), ce qui est un

budget très raisonnable.

Enfin, dans un souci de cohérence de la politique du logement, le gouvernement pourrait également

réfléchir à l’éventualité de n’accorder la TVA-logement super réduite qu’aux demandeurs

propriétaires d’un seul logement, c’est-à-dire que les ménages demandeurs propriétaires,

copropriétaires, usufruitiers, emphytéotes ou titulaires d’un droit de superficie d’un autre logement

dans le pays ou à l’étranger seraient exclus du bénéfice de la TVA-logement super réduite.

A titre indicatif : si la TVA-logement était purement et simplement supprimée, le potentiel

d’économie budgétaire se chiffrerait à près de 200 millions d’euros par an !

Pacte logement – application du taux multiplicateur de subsides en fonction

du revenu de l’impôt communal

Si le Pacte logement avait été calculé en prenant le taux multiplicateur de subsides en fonction du

revenu de l’impôt communal, les économies budgétaires auraient été de respectivement 25,7

millions et 31,7 millions d’euros pour les années 2012 et 2013. Sachant que les dépenses moyennes

sur 6 ans générées par le Pacte logement s’élèvent à environ 34 millions d’euros, le potentiel

d’économie serait dès lors de 20,5 millions d’euros par an !

4

S’il est vrai que le Pacte logement fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et chaque

commune partenaire et que ladite convention s’avère probablement très difficile à faire modifier, les

montants non négligeables dont il est question ici mériteraient toutefois que certaines réflexions

juridiques soient faites. A défaut de modifier les conventions, ne serait-il par exemple pas possible

de renforcer les conditions à respecter par les communes signataires en contrepartie de la

participation financière de l’Etat ?

nr commune Dépenses 2012Estimation avec

taux multiplicateurDépenses 2013

Estimation avec

taux multiplicateur

DEPENSES MOYENNES

SUR 6 ANS TOUT TYPE DE

COMMUNE CONFONDU

CONTRIBUTION

MOYENNE AVEC TAUX

MULTIPLICATEUR

différence

1 rétroactivité 3 939 660,00 2 120 032,35 4 866 300,00 2 650 043,25 4 443 915,00 2 563 117,80 1 880 797,20

2 standard 3 491 572,50 2 307 512,70 3 446 685,00 2 108 903,85 3 293 287,50 1 976 681,18 1 316 606,33

3 IVL 7 069 814,50 3 016 893,96 9 808 694,50 3 825 516,91 7 315 863,75 2 928 907,23 4 386 956,52

4 CDA 27 250 263,00 8 629 662,83 32 221 768,50 10 068 297,39 18 935 879,25 5 984 512,96 12 951 366,29

41 751 310,00 16 074 101,84 50 343 448,00 18 652 761,40 33 988 945,50 13 453 219,17 20 535 726,34

type convention: TOTAL

TOTAL:

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_

Référence : 805x0dc81

Forfait d’éducation

Le relèvement de la condition d’attribution concernant l’âge du bénéficiaire de 60 à 65 ans applicable à partir du 1er janvier 2011 (L.16.12.2010) a eu l’effet attendu, à savoir une régression du nombre des bénéficiaires et partant une diminution des dépenses relatives au coût annuel du forfait d’éducation.

La prestation « forfait d’éducation » s’adresse à trois catégories de bénéficiaires distinctes, les assurés du régime général et ceux des régimes spéciaux qui bénéficient aussi d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie et les bénéficiaires qui n’ont pas eu de liens avec l’assurance pension et qui ne touchent au mieux qu’un revenu minimum garanti, ou qui font partie d’un ménage où l’assuré principal est bénéficiaire de pension.

Depuis 2002 (L.28.06.2002) les nombres et les dépenses ont progressé de façon continue pour atteindre en 2010 un nombre impressionnant de quelque 33 300 bénéficiaires avec une dépense annuelle dépassant les 73 millions €.

En 2013, la régression entamée depuis deux ans situe les nombres en dessous de 30 000 bénéficiaires avec une dépense estimée à 65 millions €.

Par le relèvement de l’âge d’entrée de 60 à 65 ans la progression des nouveaux bénéficiaires a été neutralisée. Néanmoins il ne faut pas oublier que l’évolution dynamique reprendra en 2016 où les premiers bénéficiaires qui n’ont pas eu droit au forfait d’éducation à l’âge de 60 ans atteindront 65 ans.

A défaut d’une analyse approfondie, il est difficile de corréler le revenu des ménages au bénéfice du forfait d’éducation. En ce qui concerne la population du régime général, qui touche un forfait et aussi une pension de vieillesse, pour 80% le niveau de la pension se situe en dessous de 2 000€, ce qui est vrai aussi pour 89% des pensions d’invalidité et pour 23% des pensions de survie. En mettant la barre à 3 000€, les pourcentages y relatifs affichent même 93% pour les pensions de vieillesse, 97% pour les pensions d’invalidité et 74% pour les pensions de survie.

Un renforcement des dispositions anticumul concernerait en grande majorité les moins bien situés. En général, comme pour les bénéficiaires du revenu minimum garanti et pour les non-bénéficiaires de pension, le potentiel pour une réduction des coûts pour les bénéficiaires du régime général s’avère très modeste.

Au vu d’une décomposition de la dépense annuelle à raison de 51% pour le régime général et de 39% pour le Fonds national de solidarité, qui ne laisse que plus ou moins 10% pour les régimes spéciaux, le montant alloué aux bénéficiaires statutaires ne se prête pas à la réalisation d’économies sensibles.

MINISTÈREDE LA SÉCURITÉ SOCIALEInspection générale de la sécurité sociale

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Les pensions de vieillesse ou de survie du secteur public concomitantes avec le paiement d’un forfait dépassent 3 000€ dans 93% des cas, dans les tranches de revenu élevé le forfait d’éducation est soumis au taux d’imposition maximal.

Luxembourg, le 22 novembre 2013

Annexe(s): 3 graphiques

Inspection générale de la sécurité sociale 3

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Téléphone : 2478 2478 Fax : 247-86225 E-mail : igss@igss.etat.lu

0 500

1000 1500 2000 2500 3000

Titr

e d

e l'

axe

Forfait d'éducation - régime général Bénéficiaires par tranches de montant

pension d'invalidité

pension de survie

pension de vieillesse

40000

35000

30000..il 25000~E 20000f.c

15000E~

10000

5000

Forfait d'éducation

--

---..::..---r•

Année

FNS

Total gënêral

Total caisses

1Forfait d'éducation 1

SO 000,00

80000,00

70000,00

~ 60000,00 -

E --+-FNS

~50000,00 _ Total caisses CNAP

1: 40 QOO,oc Secteur public.. '"""'*'""" Total général1: 30000,000~ -20000,00

10000,00

0,002003 2004 2005 2006 2007 2008 200S 2010 2011 2012 2013

Année

1

Luxembourg, le 8 novembre 2013

NOTE A L´ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR

Aspects financiers

Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies

renouvelables et de l’efficacité énergétique

1) Régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise

en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« prime

House »)

Divers régimes d’aides se sont succédés depuis 2001. Le régime actuellement en place

(règlement grand-ducal du 12 décembre 2012) constitue une des mesures clé du plan national

d’action de réduction des émissions de CO2. Il vise, ensemble avec le renforcement progressif

des exigences en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments

d’habitation et les efforts menés en matière d’information, de sensibilisation et de conseil, une

amélioration substantielle de l’efficacité énergétique et une augmentation du recours aux

sources d’énergie renouvelables dans le domaine du logement.

Comparé au régime d’aides financières précédent (2008–2012), les principaux changements

introduits par le nouveau régime se présentent comme suit :

Revalorisation fondamentale des mesures dans le domaine de la rénovation énergétique :

l’approche de la subvention allouée pour l’assainissement d’éléments de construction

individuels de l’enveloppe thermique de la maison est maintenue, mais le montant des

subventions est dorénavant lié à la performance énergétique de l’élément assaini.

A cela s’ajoute une incitation renforcée envers une rénovation énergétique intégrale,

pouvant être réalisée en plusieurs étapes. A cet effet, un bonus dont le taux (10%, 20% ou

30%) varie en fonction de la catégorie d’efficacité de l’indice de dépense d’énergie

chauffage (« Wärmeschutzklasse ») (C, B ou A) atteinte après assainissement remplace le

bonus forfaitaire de 20% accordé jusqu’en 2012 inclus.

On pourra ainsi bénéficier d’un surplus des aides allant jusqu’à 10 000 € par rapport au

régime précédent. Selon l’élément rénové, le montant de la subvention pourra se voir

triplé. L’assainissement énergétique des bâtiments existants présente un potentiel

•

LE GOUVERNEMENTDU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURGMinistère du Développement durableet des Infrastructures

Département de l'environnement

2

d’économie d’énergie considérable qu’il convient de mobiliser. L’aspect « green jobs »

n’est pas à négliger.

Prise en compte du renforcement progressif des exigences en matière de performance

énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation :

Les « maisons à basse consommation d’énergie » (catégories B/B/B) pour lesquelles

l’autorisation de bâtir est demandée après le 31 décembre 2013 ne seront plus

subventionnées.

En 2014 (date de demande d’autorisation de bâtir), les subventions pour les maisons

« passives » (catégories A/A/A) restent inchangées, mis à part le fait que pour les

maisons individuelles elles seront limitées à un plafond correspondant à une superficie de

150 m2 (au lieu de 200 m

2 sous le régime précédent). En 2015 et 2016, le taux appliqué

sera revu à la baisse (70 €/m2 au lieu de 160 €/m

2).

Pour ce qui est des installations techniques (énergies renouvelables), le nouveau régime

d’aides met l’accent avant tout sur la promotion des pompes à chaleur géothermiques

ainsi que des chaudières à granulés de bois / à plaquettes de bois. Il s’agit là en effet

d’options figurant parmi les moins coûteuses pour contribuer au respect des objectifs en

matière de sources d’énergie renouvelables.

Enfin, l’aide à l’investissement pour les installations solaires photovoltaïques a été

ramenée de 30% à 20% des coûts effectifs et plafonnée à 500 euros par kWcrête

(maximum de 30 kWcrête) de façon à assurer, ensemble avec le tarif d’injection revu

également à la baisse au 1er

janvier 2013 une rentabilité similaire à celle existant fin 2007.

Bilan des aides accordées (régime « prime House ») de 2008 à 2013 :

15.400 demandes introduites

12.800 subsides accordés

Montant des subsides accordés : 60 millions EUR

nouvelles constructions : 5,9 millions EUR ; 120 logements passifs et 575 logements à

basse consommation d’énergie

assainissement énergétique : 6 millions EUR ; 1.500 assainissements partiels mais

seulement une cinquantaine d’assainissements complets

installations solaires thermiques : 16,8 millions EUR ; 4.600 subsides

installations photovoltaïques : 23,5 millions EUR (+ 81 millions EUR accordées

depuis 2001 pour la production d’électricité (primes d’encouragement écologique),

sans compter les dépenses engendrées par le mécanisme de compensation, alimenté

partiellement par le fonds climat et énergie) ; 1.900 subsides

pompes à chaleur : 2,8 millions EUR ; 680 subsides

chaudières au bois : 4 millions EUR ; 1.000 subsides

•

•

•

•••

3

Budget prévu pour la période 2013 – 2016 : 90 millions EUR.

A noter que le projet de loi relative à la promotion du logement et de l’habitat durables

déposé à la Chambre des Députés avant l’été 2013 propose de regrouper l’ensemble des aides

individuelles au logement (aides socio-économiques, aides énergiques, et – volet nouveau –

aides écologiques).

Outres quelques adaptations pour ce qui est des conditions d’octroi des aides énergétiques, il

y a lieu de relever l’introduction de nouvelles aides financières pour lutter contre la pauvreté

énergétique :

le complément à la prime d’assainissement énergétique : il est proposée d’offrir aux

ménages répondant à certains critères socio-économiques une augmentation pouvant aller

jusqu’à 20% du montant de la prime d’assainissement énergétique

le prêt à taux zéro pour l’assainissement énergétique, prévu pour des ménages à très

faible revenu.

La subvention d’intérêt complément à l’assainissement énergétique ; elle concerne les

ménages moins aisés, mais qui ne remplissent pas les conditions de revenu prévues pour

le prêt à taux zéro pour l’assainissement énergétique.

Sujet à discussion : le projet de loi prévoit par ailleurs le regroupement de l’ensemble des

aides au logement auprès du Ministère du Logement, à savoir les aides socio-économiques

actuellement déjà dans la compétence du Ministère du Logement et les aides énergétiques

actuellement dans la compétence du département de l’Environnement.

Alors que la création d’un guichet unique pour le citoyen ainsi que le traitement des dossiers

de demande par une seul(e) administration / service présentent des mérites incontestables, il y

a lieu de signaler que le projet de loi tel que déposé signifie que le ministre en charge de

l’environnement cèderait sa compétence pour le régime d’aides « énergies renouvelables et

efficacité énergétique dans le domaine du logement » au ministre en charge du logement.

2) Régime d’aides pour la promotion des voitures à faibles émissions de CO2

Sous les régimes d’aides « prime CAR-e » et « prime CAR-e plus » (prime à la casse) plus de

33.500 subsides ont été accordés pour un montant de 40,5 millions EUR depuis fin 2007 (à

charge du fonds climat et énergie).

Au vu des résultats encourageants obtenus (émissions moyennes des voitures nouvellement

immatriculées en 2012 (138,4 g de CO2/km) en baisse de 16,6 % par rapport à 2007) et du

déchet budgétaire considérable de cette prime, le gouvernement avait décidé fin 2012 de

réserver la prime CAR-e en 2013 aux voitures et camionnettes électriques pures, aux voitures

et camionnettes électriques hybrides chargeables de l’extérieur (dits hybrides « plug-in »)

sous condition qu’elles émettent moins de 60 g de CO2/km (montant de la prime 5.000 EUR),

ainsi qu’aux quadricycles électriques (1.000 EUR).

Le régime d’aides en vigueur s’étend jusqu’au 31 décembre 2013 (date de première mise en

circulation du véhicule). Au vu des parts de marché toujours limitées des véhicules électriques

•

•

•

4

(quelques 200 voitures et environ 70 camionnettes sont en circulation à ce jour), il est proposé

de reconduire le régime d’aides d’une année supplémentaire. Le déchet budgétaire (2,2

millions EUR) prévu il y a un an pour l’année 2013 (hypothèses : 250 voitures, 150

camionnettes et 200 quadricycles seraient nouvellement immatriculés en 2013 par des

personnes privées ou des personnes morales de droit privé (les communs n’étant pas éligibles)

s’est avéré surestimé.

3) Aides accordées aux communes dans le cadre du pacte climat

La loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes autorise

l’Etat à soutenir financièrement et techniquement les communes qui signent le pacte climat

pendant la période du 01.01.2013 au 31.12.2020. Chaque commune est éligible à signer le

contrat « pacte climat » avec l’Etat et libre de choisir la date à laquelle elle souhaite le

conclure. Les buts poursuivis par le pacte climat consistent à renforcer le rôle exemplaire des

communes dans la politique climatique, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la

facture énergétique sur les territoires communaux, et à stimuler des investissements locaux et

régionaux.

Le soutien financier assuré par l’Etat dans le cadre du pacte climat, via le fonds pour la

protection de l’environnement (mis à part pour le 4ème

point ci-dessous), est composé de cinq

éléments :

une subvention forfaitaire annuelle (10.000 EUR) pour frais de fonctionnement.

la prise en charge par l’Etat des frais liés aux conseillers climat internes et externes

une subvention variable annuelle (« bonus pacte climat ») variant de 5 et 35 EUR par

habitant avec un plafond fixé à 10.000 habitants accordée aux communes ayant atteint un

des trois niveaux de certification. Ce bonus, qui est fonction du nombre d’habitants de la

commune, du niveau de certification atteint et du moment où la certification a lieu, est

destiné à encourager les communes à mettre en œuvre les mesures du programme de

travail, respectivement à récompenser les mesures réalisées. A partir de la 2ème

année qui

suit la première certification, cette subvention est liée en partie à des objectifs de

réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés par la commune au niveau de ses

infrastructures et équipements d’une part et les ménages d’autre part.

la prise en charge par l’Etat des frais liés à l’administration et à l’assistance technique

dans le cadre du pacte climat, assurés par le GIE My Energy.

le financement de projets communaux par le biais du fonds pour la protection de

l’environnement (les communes non signataires du pacte climat restent éligibles). A ce

sujet, il y a lieu de mentionner que la révision de la circulaire de 2005 fixant les taux et

critères d’éligibilité des projets à subventionner en vertu de la loi modifiée du 31 mai

1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est achevée,

mis à part pour le volet assainissement énergétique dont la contribution finale du

consultant externe est attendue début 2014.

•••

•

•

5

Au vu du succès que connaît le pacte climat (plus de 80 communes ont introduit une

demande, 70 contrats ont déjà été signés), et sachant qu’il faudra s’attendre en toute logique à

un nombre croissant de projets mis en œuvre, il sera primordial de s’assurer d’une

alimentation suffisante du fonds pour la protection de l’environnement.

La situation financière du fonds pour la protection de l’environnement fait l’objet d’une note à

part.

Notons enfin, pour être complet, que le département de l’environnement a accordé par le

passé également des aides financières pour renforcer la promotion des bus et véhicules

utilitaires lourds à faibles émissions (respect de la norme Euro V) ainsi des aides financières

pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie

(A++). Dans un souci d’économies budgétaires, le gouvernement n’a pas reconduit ces primes

bien que des demandes ponctuelles lui aient été présentées (norme Euro VI ou appareils

A+++).

1

NÉGOCIATIONS DE COALITION

DP – LSAP – déi gréng

Procès-verbaux des 15 séances plénières

du 29 octobre au 29 novembre 2013

2

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (1) DU 29 OCTOBRE 2013

Suite aux élections législatives du 20 octobre 2013, la première séance plénière des

négociations de coalition s’est tenue le 29 octobre 2013 (de 09h00 à 12h20 et de 14h00 à

17h40), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Jean ASSELBORN, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Lucien LUX, Claude TREMONT

(Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON (à partir de 14h00),

Abbes JACOBY (Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Mots introductifs

M. BETTEL se félicite de la possibilité de mener les négociations en vue de la formation d’un

Gouvernement de coalition comprenant le DP, le LSAP et déi gréng. La majorité

parlementaire de la nouvelle coalition est fine, d’où l’importance de négocier avec soin un

accord de coalition solide. Etant donné que la qualité du résultat de ces négociations est

primordiale, les négociateurs ne devraient pas se laisser influencer par les pressions du

calendrier notamment européen (la prochaine réunion du Conseil européen ayant lieu les

19/20 décembre 2013). Le texte de l’accord de coalition devra refléter l’esprit de réforme

dont est empreinte la nouvelle équipe gouvernementale ; à travers ce texte, les citoyens

devront pouvoir se rendre compte du souffle nouveau apporté par le nouveau

Gouvernement dans la gestion des affaires publiques. Les défis sont cependant

considérables et les chantiers nombreux (tels par exemple la politique sociale,

l’environnement, l’économie, les finances publiques, les réformes sociétales). Le nouveau

Gouvernement, qui n’aura pas droit à l’erreur, sera d’ailleurs suivi de près par les acteurs

3

étrangers. Concernant les négociations de coalition, M. BETTEL souligne l’importance d’une

communication médiatique d’une seule voix.

M. SCHNEIDER partage la satisfaction de M. BETTEL et se dit confiant de pouvoir achever les

négociations avant Noël. M. SCHNEIDER se félicite de nouvelles positives concernant

l’évolution de certains indicateurs macroéconomiques du pays. Le STATEC vient de corriger

ses estimations de croissance pour 2013 pour les porter de 1% à 2,5%. Pour l’année 2014, la

croissance estimée se situerait entre 2,5% et 2,7%. Les prévisions pour le déficit 2013 et

2014 ont été revues à la baisse (0,5% au lieu de 0,9%).

M. BRAZ rejoint MM. BETTEL et SCHNEIDER pour se féliciter de l’opportunité créée par ces

négociations de coalition. M. BRAZ plaide pour un calendrier de négociation ambitieux et

rapproché. Il donne à considérer que le budget pour l’année 2014 devra être ficelé le plus

rapidement possible par le nouveau Gouvernement. Concernant les priorités politiques de la

nouvelle coalition, M. BRAZ demande à ne pas négliger les volets social et environnemental.

A titre d’exemple, la gestion de l’eau représente un défi majeur et complexe.

M. MEISCH souligne l’importance de formuler un projet ambitieux porté par l’ensemble des

membres de la coalition. La qualité et la solidité du résultat des négociations doit l’emporter

sur la célérité d’adoption. L’accord de coalition devra être une base de travail pour les 5

années à venir. Concernant l’évolution encourageante des indicateurs macroéconomiques,

M. MEISCH met en garde contre toute prise de position excessivement optimiste, sachant

que la situation économique et financière reste fragile.

II. Questions d’ordre organisationnel

Les négociateurs demandent aux secrétaires des 3 partis politiques de finaliser dans les

meilleurs délais le rapport des négociations préalables (sondage) afin que ce dernier puisse

utilement servir de document de référence aux groupes de travail.

Les négociateurs abordent ensuite une série de questions touchant à l’organisation des

négociations dans les semaines à venir. Ils fixent notamment le calendrier des prochaines

séances plénières et les compétences thématiques des 8 groupes de travail institués.

Le calendrier retenu pour les séances plénières se présente comme suit :

Séance n° Date Jour Horaire Point presse

1 29 octobre Mardi 09h00-18h00 Oui

2 30 octobre Mercredi 10h00-12h00 /

3 31 octobre Jeudi 14h00-18h00 /

4 5 novembre Mardi 09h00-12h00 /

5 8 novembre Vendredi 09h00-12h00 Oui

4

6 11 novembre Lundi 09h00-12h00 /

7 14 novembre Jeudi 09h00-12h00 Oui

8 18 novembre Lundi 09h00-12h00 /

9 23 novembre Samedi 09h00-13h00 /

10 25 novembre Lundi 09h00-12h00 Oui

11 26 novembre Mardi 09h00-18h00 /

12 27 novembre Mercredi 09h00-18h00 /

13 29 novembre Vendredi 09h00-18h00 Oui

Les séances plénières se tiendront à l’Hôtel St. Maximin.

Les groupes de travail seront structurés comme suit :

Compétences thématiques Présidence

Finances publiques, Place financière, Fiscalité

internationale

Claude MEISCH

Economie, Compétitivité, Emploi, Tourisme, Classes

moyennes, Energie, Médias et Communications,

Recherche

Etienne SCHNEIDER

Sécurité sociale, Famille, Santé, Egalité des chances,

Besoins spécifiques

Mars DI BARTOLOMEO

Education, Enfance et Jeunesse, Education supérieure,

Culture, Sport

André BAULER

Etat, Réforme des institutions et des procédures, Justice,

Fonction publique, Protection des données, Cultes, SREL

Felix Braz

Développement durable, Infrastructures, Aménagement

du territoire, Agriculture, Protection des consommateurs

François BAUSCH

Logement, Communes, Police, Services de secours, Grande

Région

Maggy NAGEL

Politique étrangère, Dossiers européens, Relations

internationales, Défense, Coopération, Immigration

Jean ASSELBORN

5

Les Présidents des groupes de travail sont priés de faire connaître au plus vite les trois

premières dates de réunion de leurs groupes respectifs.

Les membres des groupes de travail ayant des compétences chevauchantes sont priés de se

concerter en cas de besoin.

Les négociateurs retiennent d’ailleurs que des experts pourront être convoqués à tout

moment, via le Formateur, pour assister soit aux séances plénières, soit aux groupes de

travail.

De même, le Formateur est libre de demander aux administrations de lui fournir des

éléments d’information relatifs aux sujets figurant à l’agenda des négociations. A ce sujet,

M. le Formateur annonce la saisine de tous les départements et administrations d’une

demande de notes tendant à renseigner notamment sur les chantiers législatifs en cours,

l’état de transposition des directives européennes, les organigrammes de ces départements

et administrations, la composition des conseils d’administration dans lesquels l’Etat est

représenté et l’exécution du budget.

M. le Formateur se dit prêt à recevoir de manière séparée les négociateurs de chaque parti

politique si tel est leur souhait.

Un certain nombre d’associations, d’institutions et de groupes d’intérêts sollicitent un

entretien avec le Formateur en vue de lui faire part de leurs doléances. Il est retenu que ces

acteurs seront priés de formuler leurs revendications et commentaires par écrit et que ces

contributions seront diffusées aux négociateurs via le secrétariat du Formateur.

Le Formateur est assisté par un secrétariat formé de deux fonctionnaires (Jean-Paul

SENNINGER du Ministère des Affaires étrangères et Jacques THILL du Ministère d’Etat).

Les négociateurs se concerteront avec les représentants de la Chambre des Députés afin de

déterminer une date pour l’ouverture d’une session extraordinaire vers la mi-novembre.

M. BETTEL rappelle que les négociateurs sont tenus au secret des délibérations.

III. Dossier CARGOLUX

Afin de disposer des dernières informations touchant à la composition future de

l’actionnariat de l’opérateur aérien CARGOLUX, un groupe restreint de négociateurs

composé par le Formateur et un à deux membres de chacun des 3 partis politiques aura des

réunions séparées avec la direction et l’actionnariat public de CARGOLUX. Une réunion à ce

sujet avec le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude WISELER et

le Président du conseil d’administration, Paul HELMINGER, est également prévue. Toutes ces

réunions auront lieu au matin du 30 octobre 2013 ; rapport en sera fait à la plénière,

prenant également en compte les discussions ayant lieu à ce sujet au cours de la réunion du

Conseil de Gouvernement du 31 octobre 2013. Les négociateurs s’accordent à dire que le

Gouvernement actuellement en place ne pourra se dérober à ses responsabilités tant qu’il

sera encore en fonctions.

6

IV. Situation économique et financière du pays

En vue de fournir aux négociateurs une vue d’ensemble de la situation économique et

financière du pays et des prévisions des administrations spécialisées, un certain nombre de

représentants de ces administrations ont été convoqués à assister à la séance plénière.

Entrevue avec le Directeur du Trésor, Georges HEINRICH (10h30 – 11h45)

M. HEINRICH distribue 2 notes et quelques tableaux complétant et soulignant l’essentiel de

son exposé oral (cf. ANNEXE I).

M. HEINRICH annonce également la confection d’une note au Formateur par le Comité de

prévision, note reprenant de manière cohérente les données macroéconomiques du pays.

M. le Formateur invite les membres du Comité de prévision à présenter cette note lors de la

séance plénière du 8 novembre (09h00).

M. HEINRICH rappelle le contexte économique entourant les dernières négociations de

coalition en 2009. A l’époque, le Gouvernement devait manœuvrer à travers ce qui n’était

que le début d’une crise financière dont les répercussions se font ressentir jusqu’à

aujourd’hui. Les 6 derniers mois, un certain degré de sérénité s’est néanmoins installé dans

la gestion de crise.

Pour le détail de l’exposé de M. HEINRICH, il est fait référence aux notes distribuées. Le

Directeur du Trésor résume le bilan financier et la situation financière de l’Etat comme suit :

« Au 30 septembre 2013, l’Etat détient des actifs financiers correspondants à une valeur

totale de 8.197,6 millions d’euros.

L’actif circulant (liquidités de l’Etat, autres encaisses « cash » appartenant à l’Etat et dépôts

de trésorerie) se chiffre à 4.006,1 millions d’euros.

L’actif immobilisé (participations de l’Etat et crédits octroyés par l’Etat) se chiffre à 4.191,4

millions d’euros.

Depuis le début de l’année, la dette publique (optique « Trésorerie ») a augmenté de 3.050

millions d’euros pour atteindre 9.348 millions d’euros à fin-septembre.

A noter que la loi budgétaire pour l’exercice 2013 a accordé une autorisation d’emprunt au

Gouvernement à hauteur de 4,5 milliards d’euros, y compris 2 milliards d’euros pour le

refinancement de l’emprunt « grand public » émis en 2008 et arrivant à échéance en

décembre de cette année.

Par rapport au 31 décembre 2012, les avoirs « liquides » de l’Etat ont augmenté de 1.667,5

millions d’euros, reflétant les opérations d’emprunt susmentionnées ainsi que le

préfinancement du remboursement de l’emprunt venant à échéance en décembre.

La correction de la variation du stock de liquidités pour l’effet des recettes d’emprunt

implique une diminution « sous-jacente » des avoirs liquides de l’Etat de 1.382,5 millions

7

d’euros qui correspond au montant utilisé pour le financement du déficit de l’Etat depuis le

début de l’exercice.

Au 30 septembre 2013, les fonds propres de l’Etat sont négatifs à concurrence de 1.895,6

millions d’euros. »

M. HEINRICH ajoute que la valorisation des participations de l’Etat dans le capital de sociétés

cotées en bourse est évidemment fonction de paramètres dépendant de l’évolution des

marchés financiers.

Les participations détenues par l’Etat dans des sociétés commerciales non-cotées en bourse

et dans les établissements publics sont inscrits au bilan financier de l’Etat à leur valeur

nominale (quote-part de l’Etat dans le capital souscrit et non pas dans les fonds propres).

Les négociateurs estiment qu’il serait néanmoins intéressant de disposer de chiffres sur la

valorisation réelle de ces participations – valorisation pouvant dans certains cas être

nettement plus élevée que celle retenue par le Trésor.

Les négociateurs plaident pour un regroupement et une gestion plus stratégique des

participations de l’Etat et demandent à M. HEINRICH de leur soumettre des propositions à

cet effet. L’idée de la création d’un fonds souverain est soulevée dans ce contexte.

Le Directeur du Trésor se penche ensuite sur l’actif circulant non liquide, à savoir les dépôts

de l’Etat auprès de tiers qui représentent actuellement 1,15 milliard d’euros, liées à des

contrats à long terme et partant non directement accessibles.

M. HEINRICH suggère aux négociateurs de se pencher sur la politique future régissant les

dépôts de l’Etat auprès de tiers. Les négociateurs demandent à M. HEINRICH de leur

soumettre par écrit des propositions allant dans cette direction.

La rubrique la plus importante au passif de l’Etat est constituée par la dette publique

(obligations d’Etat, placement privé et emprunts bancaires). Au 30 septembre 2013,

l’encours total de la dette publique se chiffre à 9.348 millions d’euros (21,1% du PIB), soit

une augmentation de +/- 3.050 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2012.

Globalement la situation financière de l’Etat s’est dégradée, passant pour ce qui est des

fonds propres, d’une réserve de quelque 2.100 millions à un solde négatif de 1.900 millions

actuellement.

En réponse à une question, M. HEINRICH estime que l’idée de placer un emprunt ouvert à

tous les investisseurs privés est peu prometteuse dans ce sens qu’un tel emprunt devrait

promettre des taux tellement élevés qu’il serait trop cher pour l’Etat. Qui plus est, un tel

emprunt, envisageable uniquement dans le segment à court terme, serait de nature à

subventionner l’épargne privée. Le directeur du Trésor estime encore que dans les

conditions actuelles du marché seuls quelques investisseurs institutionnels s’intéressent aux

obligations de l’Etat luxembourgeois émises avec des durées oscillant entre 10 et 30 ans ce

qui est le segment qui intéresse la Trésorerie.

8

En réponse à une question, M. HEINRICH explique que la notation AAA du Luxembourg n’est

pas menacée dans l’immédiat. Le Grand-Duché se trouve sur une seule liste « negative

watch » en raison de son appartenance à la zone euro.

Faute de temps, M. HEINRICH ne fait qu’une brève référence au sujet des défis du cadre

institutionnel tel que dressé dans les notes diffusées. La gouvernance dans le secteur des

finances publiques doit être améliorée afin de pouvoir atteindre le but de la consolidation

budgétaire.

Le Directeur du Trésor déplore le fait que dans le passé, les décideurs politiques aient trop

souvent favorisé le financement de la consommation et de la croissance à court terme. Il

estime encore que la meilleure recette pour lutter en ce moment contre les effets de la crise

consiste dans une politique budgétaire favorisant les investissements dans les

infrastructures et l’éducation.

Il estime aussi que la qualité des données financières obtenues par les administrations

locales laisse à désirer à tel point que toute comptabilité et prévision sont rendues difficiles

au niveau agrégé.

En réponse à une question, M. HEINRICH rappelle que l’OCDE a procédé à un audit sur la

réforme budgétaire au Luxembourg. Les recommandations de l’OCDE suite à cet audit ont

en partie inspiré un avant-projet de loi sur ladite réforme qui n’a cependant pas encore

connu de suites en raison des réformes adoptées et prévues dans ce domaine au niveau de

l’UE.

Entrevue avec le Directeur de l’Inspection générale des finances, Jeannot WARINGO (11h45 –

12h20)

M. WARINGO distribue une note complétant et soulignant l’essentiel de son exposé oral (cf.

ANNEXE II). Y sont traités l’évolution de la situation financière des Administrations publiques

depuis 1995, la 14ème actualisation du Programme de stabilité et de croissance (avril 2013),

l’avant-projet de budget pour 2014 : situation des propositions budgétaires au 25 octobre

2013, les réflexions au sujet de la réforme des finances publiques et des missions de

l’Inspection des finances ainsi que les réflexions au sujet des procédures budgétaires.

L’évolution du besoin de financement ou du solde des Administrations publiques est

principalement dictée par l’évolution des résultats de l’Administration centrale. Le solde de

l’Administration centrale, exprimé par rapport au PIB, est passé de +2,9% en 2001 à -2,1%

(prévision) en 2013. Entre 1995 et 2013, l’évolution du total des recettes a été sensiblement

moins rapide que l’évolution du total des dépenses. Cette dernière a été trop forte depuis

l’an 2000. M. WARINGO regrette qu’en 1999, la norme budgétaire selon laquelle le taux de

croissance du budget ne doit pas dépasser le taux de croissance économique ait été

abandonnée. Cette norme a entretemps été réintroduite en raison des obligations

contractées dans le cadre de l’UE.

9

M. WARINGO estime qu’il convient d’analyser notamment les transferts courants, où

l’augmentation la plus nette concerne les prestations sociales. Or, il serait erroné de se

focaliser uniquement sur ces dernières. De manière générale, le niveau des dépenses est

trop élevé par rapport aux recettes qui stagnent.

L’objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg, tel que retenu par le Gouvernement

en avril 2013 (14e actualisation du Programme de stabilité et de croissance (PSC)), continue à

se situer à 0,5% du PIB pour l’ensemble de l’Administration publique. Pour ce qui est de la

trajectoire d’évolution vers la réalisation de cet objectif, le changement, à partir du 1er

janvier 2015, du régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de commerce

électronique, aura un impact considérable. La perte de recettes qui résultera de ce

changement se situe dans une fourchette de 1% à 2% (prévision) du PIB.

Le PSC prévoit un déficit de l’administration publique de l’ordre de 660 millions d’euros ou

de -1,3% du PIB en 2015-2016. Le solde structurel correspondant se chiffre à -1,1% du PIB en

2016, soit un écart de l’ordre de 1,5 point de pourcent par rapport à l’objectif budgétaire à

moyen terme.

En plus de l’augmentation de la TVA à partir de 2015, le Gouvernement devra donc spécifier

des mesures de consolidation budgétaire supplémentaires ayant un impact structurel de

1,5% du PIB sur le solde budgétaire de l’administration publique afin de renouer avec une

trajectoire d’ajustement compatible avec les dispositions du PSC et afin d’assurer le retour

rapide à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 ou en 2017 au plus tard.

M. WARINGO souligne l’urgence pour se pencher sur la loi budgétaire 2014 (12èmes

provisoires). L’avant-projet de budget 2014 est prêt et conforme au PSC. Le total des crédits

qui sont proposés pour 2014 progresse de 5,4% ou de 640,4 millions d’euros par rapport au

budget voté de l’exercice 2013. Les dépenses connaissent une progression de 4,9% ou de

579 millions d’euros du total des dépenses entre 2013 et 2014. La procédure des 12èmes

provisoires ne se prête pas à l’introduction de nouveaux postes dans le budget.

Les négociateurs s’accordent à dire qu’étant donné que le projet de budget devra être

déposé avant la fin de l’année, ils devront se concerter à ce sujet avec le Gouvernement

actuel, notamment aussi concernant la durée de la période d’application (3 ou 4 mois). Ils

émettent un préjugé favorable pour une période d’application de 4 mois.

Deux intervenants demandent à ce qu’il soit tenu compte du fait que dans les secteurs de la

sécurité sociale et du travail, certains bénéfices expireront le 31 décembre prochain.

M. WARINGO plaide en faveur d’une réforme budgétaire, le système actuel n’étant pas

moderne en ce qu’il favorise une culture de moyens au lieu d’une culture de résultats.

L’introduction d’objectifs qualitatifs serait souhaitable. Dans le même ordre d’idées, les

crédits de fonctionnement des Ministères devraient être rassemblés dans une seule ligne

budgétaire, permettant une marge de manœuvre plus grande pour les responsables en

fonction des besoins réels. Un premier pas dans cette direction a été fait en 1999 quand

l’autonomie financière de certains services publics a été introduite. Il faudrait généraliser

cette approche afin de responsabiliser tous les acteurs concernés, y compris les Ministres.

10

Cette démarche devrait être accompagnée par un renforcement du contrôle du type audit

par le Ministère des Finances. La procédure budgétaire devrait également être soumise à un

changement de mentalité. Un taux de progression du budget devrait être fixé en début

d’année par le Gouvernement.

Le Directeur de l’IGF déplore le décalage entre les procédures budgétaires de l’Etat et des

communes. Comme le Directeur du Trésor, il estime que les données comptables mises à

disposition par les communes sont d’une piètre qualité.

Entrevue avec le Directeur adjoint de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

Mathis MELLINA (14h00 – 14h45)

M. MELLINA, accompagné de M. Roland RICHARDY, distribue une note complétant et

soulignant l’essentiel de son exposé oral (cf. ANNEXE III).

Concernant la TVA, M. MELLINA rappelle que « la politique des taux les plus bas possibles et

de la transposition jusqu’aux derniers confins des dérogations générales et spécifiques

autorisées par la directive n’est actuellement possible que grâce au comblement du déchet

budgétaire en résultant, par les recettes TVA provenant du e-commerce. »

M. MELLINA souligne que si un nombre d’acteurs importants du secteur du e-commerce se

sont installés à Luxembourg depuis 2003, le taux relativement bas de 15% n’en est pas

l’unique cause. Le multilinguisme, la qualité des infrastructures et la facilité d’accès aux

administrations sont également des facteurs jouant un rôle dans ce contexte. En 2013, les

recettes fiscales provenant du e-commerce se chiffrent à 940 millions d’euros et atteindront

leur zénith en 2014 avec > 1 milliard d’euros. Alors qu’au 1er janvier 2015, les ventes des

produits de l’e-commerce ne seront plus assujetties à la TVA du pays d’établissement du

vendeur mais à celle du pays d’établissement de l’acheteur, les entreprises offrant de tels

produits pourront choisir d’établir un mini guichet unique (« mini one stop shop ») dans un

pays de l’UE dans lequel leur TVA sera facturée pour l’ensemble de leurs opérations dans

l’UE. Si les entreprises établies à Luxembourg choisissent cette option, les mécanismes en

place permettraient de freiner à un certaine degré, jusqu’en 2018, les pertes de revenus

sinon abruptes dans ce secteur.

Interrogé sur les différents scénarios pour 2015, M. MELLINA explique qu’au pire des cas

(départ en 2015 de tous les acteurs importants du secteur), l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines s’attend pour 2015 à des revenus de TVA du e-commerce

de 162 millions d’euros (émanant de la perception de la TVA due pour l’année fiscale 2014).

Dans le meilleur des cas (choix de l’option mini guichet unique par tous les acteurs

importants du secteur), il faut s’attendre à des pertes de 519 millions d’euros par rapport à

l’année 2014. Le scénario « moyen » (les acteurs du secteur resteront dans un premier

temps à Luxembourg et analyseront la pression fiscale exercée par les autres Etats membres

de l’UE) serait synonyme de pertes à hauteur de 660 millions d’euros par rapport à l’année

2014.

11

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines note qu’au regard d’une diminution

substantielle des recettes TVA à prévoir à partir de 2015, l’administration estime que le

temps est venu pour revoir tant la structure que le niveau des taux TVA. Outre son

rendement financier certain et sa stabilité dans le temps, une telle opération est

généralement reconnue comme ayant un impact limité sur la croissance économique. M.

Mellina remarque cependant qu’en raison des dispositions règlementaires une hausse des

taux réduits fixés actuellement à 3% (comme notamment celui sur la construction et la

rénovation) ne comporte que peu de flexibilité ; toute augmentation qui passerait à 5% ou

plus revenant à un abandon du taux réduit accordé par la règlementation européenne et

instituant obligatoirement pour la suite l’application du taux normal.

Toutefois, avant-même de procéder à des adaptations tarifaires, dont l’expérience du passé

et à l’étranger laisse conclure à la nécessité de les réaliser en une seule fois, il y a lieu de

garantir, en premier lieu, la perception exacte de l’impôt, ce qui exige entre autres la

nécessité :

1) de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, surtout en assurant une suite

au niveau pénal dans les cas des fraudes graves et des escroqueries fiscales ;

2) de revoir les dispositions du droit des sociétés dans le sens d’une responsabilisation tant

des dirigeants sociaux (de droit et de fait) que des conseillers fiscaux, des experts

comptables, des commissaires aux comptes et des réviseurs d’entreprises intervenant dans

la gestion des entreprises impliquées dans des fraudes fiscales ;

3) d’éviter, dans la mesure du possible, l’instauration de régimes forfaitaires ou dérogatoires

qui, souvent, invitent à mettre en place des manœuvres frauduleuses (cf. régime agricole) ;

4) d’analyser toutes les mesures envisagées quant à leur applicabilité aisée tant pour le

commerçant que pour l’administration ;

5) de rétablir un juste équilibre entre le besoin d’une protection des données personnelles

et les intérêts à la fois du Trésor (intérêts financiers) et des administrés (équité fiscale et

simplification administrative).

La note au Formateur rappelle les règles de base en matière de taux de TVA et présente

deux options pour une adaptation de ces taux au Luxembourg.

Interrogé sur l’évolution des recettes provenant de la taxe d’abonnement, M. MELLINA fait

part d’une nette augmentation de ces dernières au courant des deux années à venir

(recettes de 715 millions en 2015 et de 800 millions en 2016).

Interrogé sur le fonctionnement de son administration, M. MELLINA souligne que cette

dernière aurait beaucoup à gagner d’une informatisation complète, permettant notamment

aussi le développement de capacités d’analyse des risques. A ces fins, l’administration aurait

besoin d’un appui informatique conséquent.

L’administration souhaiterait également recevoir les moyens de se spécialiser dans certains

domaines, comme par exemple le droit successoral européen.

12

En réponse à une question, M. MELLINA estime que parmi les dossiers européens ayant un

impact direct pour son administration, à part l’introduction du droit successoral européen,

seule la taxe sur les transactions financières – bloquée pour l’instant – pourrait rentrer en

ligne de mire.

Entrevue avec le Directeur adjoint de l’Administration des Douanes et Accises, André SCHOTT

(15h00 – 15h30)

M. SCHOTT laisse la parole au Chef de Division des Accises, Pierrot REDING.

Concernant les revenus des accises, M. REDING fait part d’une situation qui a tendance à se

dégrader. Par rapport à 2012, 15 millions de paquets de cigarettes de moins seront vendus

en 2013. La vente de diesel est également en nette baisse, avec 130 millions de litres de

moins vendus en 2013 par rapport à l’année précédente. Les deux chiffres sont liés dans la

mesure où le ralentissement de l’économie entraîne une baisse du transit de camions via le

Grand-Duché et partant également une baisse de clients pour les produits de tabac. M.

REDING estime aussi que les campagnes anti-tabac du Gouvernement jouent un rôle dans ce

contexte.

S’y ajoute qu’en termes de prix, le Luxembourg a perdu en attractivité par rapport à son

voisinage immédiat. Les recettes de la taxe sur les véhicules automoteurs, calculée sur les

émissions de Co2, ont également tendance à baisser.

M. REDING estime que jusqu’en 2016, les accises généreront des recettes annuelles stables

d’environ 1,3 milliards d’euros. Globalement, en termes de recettes d’accises, le statu quo

devrait être tenable, mais une augmentation semble peu réaliste.

La part des accises sur le prix de vente du tabac devra être portée à 60% en 2014. Cette

hausse ne générera probablement pas de recettes supplémentaires au regard d’une

consommation qui restera en baisse.

La nouvelle directive énergie devrait entrer en vigueur en 2015 et entraîner une hausse de

recettes de 10 millions d’euros.

Parmi les pistes à explorer pour l’augmentation de recettes d’accises, M. REDING cite la

possibilité d’introduire le « diesel professionnel » ou une augmentation du taux applicable

aux produits viticoles (une hausse de 30 cents par bouteille pouvant générer une recette

supplémentaire d’environ 10 millions d’euros).

Une solution devrait également être trouvée concernant la taxe sur les véhicules

automoteurs. A ce propos, un intervenant souligne que cela vaut notamment pour le régime

des voitures de service et de leasing. Un intervenant fait remarquer que ces dernières

constituent 50% des nouvelles immatriculations du parc automobile luxembourgeois.

M. SCHOTT explique que les recettes douanières sont relativement modestes avec 16

millions d’euros en 2013 dont 75% sont affectés au budget de l’UE. Ces recettes ont

13

tendance à baisser en raison de la baisse des taux douaniers et des accords de libre-échange

négociés par l’UE avec les pays tiers.

Le développement du centre logistique constitue une piste importante. Le Luxembourg

devra se positionner comme centre de dédouanement et chercher des coopérations avec

des pays tiers. Un intervenant souligne que la Turquie est intéressée à intensifier la

coopération avec le Luxembourg dans ce domaine.

M. SCHOTT fait part des réformes qui s’annoncent pour l’Administration des Douanes et

Accises. Le nouveau code douanier entrera en vigueur en 2016 et impliquera l’introduction

de nouvelles procédures complètement informatisées entre les Etats membres de l’UE.

En réponse à une question, M. SCHOTT estime que son administration n’a pas les ressources

humaines nécessaires à une collaboration active dans le projet « single window for

logistics » qui tend à faciliter et accélérer les procédures administratives dans le domaine de

la logistique.

M. SCHOTT fait part des efforts réalisés par son administration dans le domaine de l’analyse

des risques, ceci dans un but d’efficacité des contrôles.

Actuellement, les effectifs de cette administration s’élèvent à 472 personnes.

Entrevue avec le Directeur de l’Administration des Contributions directes (ACD), Guy HEINTZ

(15h30 – 16h20)

M. HEINTZ distribue une note complétant et soulignant l’essentiel de son exposé oral (cf.

ANNEXE IV).

Cette note se penche notamment sur l’état des recettes de l’exercice budgétaire 2013, sur

l’exécution probable du budget 2013 et les prévisions pour 2014, sur les principaux impôts,

sur la ventilation des avances et soldes, sur l’état des impositions et le montant des soldes à

percevoir. La note comprend également les réflexions de l’ACD autour du prochain

programme gouvernemental.

M. HEINTZ remarque que la perception de l’impôt devient un exercice de plus en plus

difficile. D’un autre côté, la déclaration électronique constitue un pas important en avant

dans ce domaine.

Le Directeur de l’ACD rappelle qu’au niveau de l’UE, le Luxembourg s’est engagé sur la voie

de l’adoption du système de l’échange automatique d’informations en matière fiscale à

partir du 1er janvier 2015. En réponse à une question, M. HEINTZ explique que de nombreux

Luxembourgeois ont pris contact avec l’ACD pour rapatrier leurs avoirs placés à l’étranger.

Parmi les réflexions proposées par l’ACD, on trouve notamment :

14

- proposition de diminuer le taux de la fiscalité des entreprises et l’abolition parallèle des

mesures permettant une réduction sensible du taux nominal, tout en élargissant la base

imposable ;

- proposition de maintien de l’impôt sur la fortune des collectivités dans le contexte

budgétaire actuel ;

- revendication du secteur pour un élargissement du champ d’application de l’article 147

L.I.R. ;

- proposition d’extension de l’article 166 L.I.R. aux sociétés opérationnelles ;

- proposition de réforme du système des décisions anticipées ;

- continuation de la négociation de nouvelles conventions contre les doubles impositions ;

- proposition de l’introduction des intérêts notionnels sous certaines conditions ;

- propositions en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ;

- proposition d’accélérer la procédure législative d’approbation du projet de loi relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite ;

- concernant la fiscalité des ménages : discussion sur la structure actuelle de l’imposition, du

tarif de l’impôt sur le revenu, de la progressivité de l’impôt, le passage à l’imposition

individuelle des époux (optionnelle ou obligatoire), les modifications dans le classement des

contribuables, les modifications de l’imposition des revenus de la propriété mobilière,

l’élargissement de la base imposable par un réexamen d’allégements fiscaux et

l’introduction de mesures en matière de simplification administrative ;

- concernant la fiscalité immobilière : discussion sur les modifications en matière

d’imposition de revenus en relation avec l’habitation occupée par le propriétaire, à savoir

abolition de la valeur locative forfaitaire et déduction des intérêts débiteurs en relation avec

le financement de l’habitation occupée par le propriétaire, l’introduction d’une imposition à

la source libératoire sur l’immobilier.

Entrevue avec le Directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques

du Luxembourg (STATEC), Serge ALLEGREZZA (16h30-17h40)

M. ALLEGREZZA distribue une note complétant et soulignant l’essentiel de son exposé oral

(cf. ANNEXE V). Cette note est accompagnée du « flash conjoncture » du STATEC pour

octobre 20131 et du « Bilan compétitivité 2013 »2 de l’Observatoire de la compétitivité.

En référence au « flash conjoncture », M. ALLEGREZZA note qu’une reprise modérée

s’installe. Cet effet varie cependant fortement en fonction des secteurs. Ainsi, l’industrie

1 Disponible sur : http://www.statistiques.public.lu/fr/publications/series/conjoncture-flash/2013/10-

13-conjflash/index.html 2 Disponible sur: http://www.odc.public.lu/publications/bilan_compete/

15

connaît toujours une croissance négative, tandis que les produits financiers stagnent. Ce

sont les services non-financiers qui sont responsables pour les perspectives relativement

positives.

Le Luxembourg continue de créer des emplois, même si le chômage augmente. L’inflation en

septembre 2013 a été de 1,5%. M. ALLEGREZZA estime que l’inflation sous-jacente est de

2%.

Le coût salarial a augmenté en raison notamment des plans sociaux négociés dans le secteur

financier.

Le Luxembourg a été très fortement touché par la crise de 2008-2009. Si on peut parler

d’une reprise à l’heure actuelle, il convient de la placer dans le contexte à moyen terme. Le

niveau d’avant-crise n’a pas encore été atteint. Pour l’année 2014, le STATEC estime que la

croissance dépassera les 2% et pourrait même se chiffrer à 2,5%. La Commission

européenne publiera ses prévisions y relatives le 5 novembre prochain.

Les risques importants qui doivent être pris en compte dans le scénario macro-économique

sont : l’échange automatique d’informations en matière fiscale et son impact sur la place

financière et la réduction des recettes dues à la TVA provenant du commerce électronique.

L’importance des bourses de valeur (Eurostoxx) pour la conjoncture luxembourgeoise est

très visible.

Le Luxembourg se distingue au sein de l’UE par son niveau de compétitivité moyen (13e

position) et un niveau exceptionnel de revenu national par habitant. Cet écart s’explique par

la spécialisation de l’économie luxembourgeoise dans des secteurs à très haute valeur

ajoutée.

En réponse à une question, M. ALLEGREZZA estime que si la Suède se trouve en tête des

Etats membres de l’UE en termes de compétitivité, cela s’explique notamment par le

système d’éducation suédois, le degré de protection environnementale, la productivité

élevée et un secteur public connaissant un excédant.

Le Directeur du STATEC souligne que dans le cadre du « semestre européen », la

compétitivité luxembourgeoise est désormais sous surveillance de la Commission

européenne, chargée d’examiner et de formuler des recommandations à propos des

mesures prises par le Grand-Duché pour favoriser la croissance et l’emploi.

Dans le cadre du paquet législatif « six-pack », entré en vigueur en 2011, le suivi des

déséquilibres macroéconomiques internes et externes a été renforcé au niveau de l’UE.

Cette réforme, prise dans le cadre de la lutte contre les origines de la crise économique et

financière, implique pour le Luxembourg une mise à jour obligatoire de sa législation en la

matière.

M. ALLEGREZZA rappelle les principes de la modulation du système d’indexation des salaires

opérée par la loi de janvier 2012. Sauf modification législative et selon les prévisions

actuelles, la tranche due en 2015 sera annulée. M. ALLEGREZZA précise que l’exclusion du

16

tabac et du pétrole du panier de produits déterminants pour le calcul de l’indexation ne

jouerait pas un rôle important étant donné le faible impact qu’exercent les variations de prix

de ces produits sur l’évolution de l’inflation.

M. ALLEGREZZA souligne l’importance des efforts de restructuration au sein de la zone euro.

Les résultats des prochains tests de résistance des grandes banques européennes seront un

indicateur incontournable pour la santé de la zone.

Le Directeur du STATEC note qu’en termes de cohésion sociale, on ne peut pas parler de

véritable polarisation de la société. Cela étant, la tendance à l’augmentation des inégalités

est indéniable. Dans ce contexte, un intervenant soulève le problème de l’absence de

sélectivité des transferts sociaux et fait état du besoin de disposer de données fiables sur ces

transferts et la charge fiscale des ménages afin de pouvoir formuler des politiques efficaces.

M. ALLEGREZZA évoque brièvement la discussion qui existe autour de la mise en place d’un

nouveau système d’indicateurs de bien-être, de compétitivité et de soutenabilité (rapport

SEN-STIGLITZ-FITOUSSI).

Concernant la gouvernance économique, M. ALLEGREZZA rappelle la création du Comité de

prévision constitué d’administrations et de départements ministériels (IGF, Trésor, ACD,

AED, DA, Economie, Intérieur, STATEC, IGSS, CSSF) et chargé de comparer les données

concernant les dépenses et recettes de l’Etat et de les mettre en cohérence avec les

scénarios macro-économiques du STATEC dans le cadre des normes de comptabilité

européenne (SEC). Les travaux du comité de prévision sont réalisés à politique inchangée et

soumis au Gouvernement. L’impact des décisions pris par ce dernier est simulé avec le

modèle macro-économique du STATEC de manière à avoir une vue complète des effets

directs et indirects de mesures décidées. Ces travaux permettent de préparer le programme

de stabilité (PSC) et le projet de budget de l’Etat (central) ainsi que le plan national de

réforme (PNR). La directive du six-pack prévoit la création d’un cadre institutionnel pour la

prévision macro-économique. Le statut légal du STATEC garantit son indépendance

professionnelle. Cependant, M. ALLEGREZZA estime qu’il serait utile d’institutionnaliser le

Comité de prévision et de créer un haut conseil budgétaire (« fiscal council »), ceci

également pour répondre à une exigence communautaire.

Les négociateurs concluent cette première séance plénière en soulignant le climat

constructif qui domine les discussions entre les trois partis. La situation économique et

financière telle que présentée par les différents interlocuteurs est difficile, mais la

détermination des négociateurs de relever ce défi est solide. Il ne convient ni de dramatiser

la situation, ni de s’enflammer par les premiers signaux de reprise économique qui restent

fragiles. Il est clair qu’un accent devra être mis sur la lutte contre l’augmentation continue

de la dette publique.

* * *

17

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (2) DU 30 OCTOBRE 2013

La deuxième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 30 octobre 2013

(de 10h00 à 12h20), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID (Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Jean ASSELBORN, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Lucien LUX, Claude TREMONT

(Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

A l’instar de la première séance de négociation, le Formateur avait invité un certain nombre

de représentants d’administrations et d’institutions afin de leur permettre de fournir leurs

analyses et prévisions concernant la situation économique et financière du pays. Outre

l’entrevue avec le Directeur de la Banque centrale de Luxembourg, le volet sécurité sociale

était à l’ordre du jour.

Entrevue avec le Directeur de l’Inspection générale de la Sécurité sociale, Raymond

WAGENER, avec le Président de la Caisse nationale de Santé, Paul SCHMIT, avec le Directeur

de la Caisse nationale d’assurance pension, Robert KIEFFER et le Premier Conseiller de

Gouvernement au Ministère de la Sécurité sociale, Tom DOMINIQUE (10h00 – 11h30)

M. WAGENER distribue une note et quelques tableaux complétant et soulignant l’essentiel

de son exposé oral (cf. ANNEXE VI).

18

Le Directeur de l’IGSS fait noter d’emblée que la sécurité sociale représente 2/5 du budget

de l’Etat.

Il se penche sur l’évolution des recettes et des dépenses globales de la sécurité sociale entre

2008 et 2012. Le solde des opérations courantes de la sécurité sociale s’est élevé à 1,4

milliards d’euros en 2012 après qu’il avait été nettement inférieur en 2011 (606 millions

d’euros). Les évolutions annuelles atypiques, entre 2010 et 2012, du solde des opérations

courantes de la sécurité sociale sont le résultat de fluctuations exceptionnelles des produits

financiers du régime global de l’assurance pension. Ces derniers sont, en effet, passés de

508 à 76 millions d’euros entre 2010 et 2011 avant d’atteindre 859 millions d’euros en 2012.

Parmi les dépenses courantes de la sécurité sociale en 2012, l’assurance pension a

représenté la part la plus importante (3,4 milliards d’euros), suivie par l’assurance maladie

(2,2 milliards d’euros), la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) (1,1 milliard

d’euros) et l’assurance dépendance (500 millions d’euros).

L’IGSS a effectué des projections des recettes et dépenses globales de la sécurité sociale.

Selon ces projections, le solde des opérations courantes a tendance à baisser à moyen

terme : 848 millions d’euros en 2013, 900 millions d’euros en 2014, 871 millions s’euros en

2015, 831 millions d’euros en 2016. La diminution des recettes observée en 2013 s’explique

par l’excellent résultat 2012 des produits financiers du régime global de l’assurance pension.

A partir de 2015, le solde de la sécurité sociale devrait progressivement diminuer du fait

d’une croissance bien plus prononcée des dépenses comparée à l’évolution des recettes.

En 2012, la population protégée se composait d’environ 740.000 personnes. Ces dernières

années, la croissance du nombre de personnes protégées évolue à un rythme plutôt

régulier. L’écart observé entre les taux de croissance de la population protégée globale et la

population protégée résidente témoigne de l’impact socio-économique des travailleurs

frontaliers. Le pourcentage de la population non résidente parmi la population protégée

totale est passée de 30% à 33% entre 2008 et 2012. Près de 70% des personnes protégées

sont des assurés directs, les autres étant des membres de familles bénéficiant de droits

dérivés.

M. WAGENER revient brièvement sur les récentes réformes ayant profondément modifié

l’organisation et le financement de l’assurance maladie-maternité, à savoir la loi du 13 mai

2008 introduisant le statut unique et la continuation de la rémunération en cas de maladie

pour tous les travailleurs salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2009, ainsi que la loi

du 17 décembre 2010 portant réforme du système des soins de santé.

Comme l’écrit M. WAGENER : « L’introduction du statut unique a généré, en 2009, une forte

diminution des recettes due à la baisse du taux de cotisation pour les prestations en espèces

des anciens ouvriers (4,7% contre 0,5%). Cette diminution n’explique toutefois pas le déficit

de 20 millions d’euros puisqu’elle se retrouve également du côté des dépenses de

prestations en espèces. En effet, la moins-value en termes de cotisations a été compensée

par une réduction des prestations en espèces. Les patrons ayant désormais à leur charge les

13 premières semaines de maladie des anciens ouvriers alors qu’auparavant, la caisse

intervenait dès le 1er jour. L’origine du déficit de la CNS est plutôt à rechercher du côté de la

19

crise économique qui a fortement impacté le marché du travail, et, de fait, les rentrées de

cotisations. Afin de faire face aux problèmes structurels auprès de l’assurance maladie-

maternité et d’assainir durablement l’assise financière, le Gouvernement décide d’engager

une réforme en profondeur, votée en décembre 2010. L’implémentation de cette réforme a

débuté en 2011. Une des mesures de cette réforme a été l’augmentation du taux de

cotisation pour soins de santé de 5,4% à 5,6%, augmentation qui a contribué au

redressement de la situation financière. Cette dernière devrait toutefois recommencer à se

détériorer au cours des prochaines années. En attendant que les changements structurels

prévus par la loi montrent leurs effets, des mesures financières intermédiaires (révision des

automatismes de croissance de dépenses), doivent maintenir l’équilibre. A noter qu’en

raison de la diminution du taux de la réserve minimum légale, l’excédent pour les années

2010 à 2014 est surévalué. Cette diminution avait été décidée par la loi budgétaire pour une

période transitoire afin d’éviter le recours à des coupes drastiques dans le budget de

l’assurance maladie. »

Selon le Directeur de l’IGSS, le système de santé est plongé dans une grave crise systémique

qui ne concerne non seulement son financement mais également son organisation.

M. WAGENER doute de la durabilité des garanties offertes par l’assurance dépendance en

raison d’une diminution des réserves comme conséquence notamment du litige relibi. Il

note : « En 2013, le solde des opérations courantes de l’assurance dépendance devrait être

nu, ceci malgré l’augmentation supplémentaire de la participation étatique à 40% des

dépenses totales (en termes de recettes courantes, la participation de l’Etat passera de

34,3% à 40,3%). Cet équilibre ne sera toutefois que temporaire. En effet, les soldes des

opérations courantes pour les années subséquentes (2014-2016), s’élèveront à

respectivement : -7,6 millions d’euros, -21,4 millions d’euros et -37,1 millions d’euros. Ces

déficits consécutifs vont ainsi rapidement « consommer » les réserves de l’assurance

dépendance. Il apparaît dès lors que le financement de l’assurance dépendance, tel qu’il est

organisé actuellement, a atteint ses limites. Il est donc nécessaire de réaliser une réforme de

l’AD dont le défi principal consiste à assurer la viabilité de l’assurance dépendance. »

Un intervenant interjette que les problèmes rencontrés tiennent notamment aussi au

doublement du nombre des ayants droit au cours des 10 dernières années ainsi qu’au

développement des services couverts. L’offre et la demande ont véritablement explosé.

A ce propos, M. WAGENER donne à considérer que la capacité des foyers de jour n’est

utilisée que de moitié.

En résumé, selon l’évolution des chiffres, M. WAGENER conclut que le nouveau

Gouvernement devra agir au plus vite pour réformer l’assurance maladie et l’assurance

dépendance.

Il estime que la réforme de l’assurance pension est moins urgente. Les exercices 2011 et

2012 ont été marqués par d’importantes fluctuations du rendement du patrimoine qui ont

fortement impacté les recettes et, de fait, le solde des opérations courantes. Le fait que le

taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition pure permet

au régime de dégager d’importants excédents financiers et de consolider une réserve

20

substantielle dépassant le double du montant légalement requis. L’évolution dans le temps

des principaux indicateurs de santé du régime que sont le niveau relatif de la réserve, la

prime de répartition pure ainsi que le coefficient de charge, dégage trois commentaires. La

progression, bien que légère, du coefficient indique que la charge des pensions sur les

cotisations des assurés actifs augmente. Depuis 2008 la prime de répartition se rapproche

du taux de cotisation global, ce qui diminue par conséquent les excédents financiers, hors

rendement de la fortune. Néanmoins, le niveau de la réserve a progressé encore, ce qui

procure aux décideurs un temps précieux pour trouver les adaptations futures nécessaires, à

tête reposée et sans devoir brûler les étapes.

M. WAGENER donne à considérer que le volume des prestations familiales augmente malgré

le fait de leur désindexation depuis 2006. Il propose au nouveau Gouvernement d’explorer

les possibilités d’une combinaison des différentes allocations pour enfants.

Au niveau administratif, le Directeur de l’IGSS fait part de l’existence d’un avant-projet de loi

portant réforme du contrôle médical. L’IGSS s’engage de plus en plus dans une logique de

l’audit et de l’analyse des risques, ensemble avec les institutions concernées.

Un intervenant estime que le point du contrôle médical est d’une importance capitale. La

réforme projetée prévoit d’élargir ce contrôle aux prestataires alors que, de facto, ce sont

aujourd’hui seulement les assurés qui sont contrôlés. Les organes de contrôle devront

également, dans un premier temps, être une première instance de conseil pour les

prestataires et les assurés. Sous sa nouvelle direction, le service du contrôle médical a

tendance à intervenir de manière plus rigoureuse contre les abus dans le domaine des arrêts

maladie.

Le même intervenant ajoute que les réformes de 2010 concernant la CNS ne montrent leurs

effets que de manière progressive. La pression pour réagir à l’explosion de l’activité dans le

secteur de la santé est énorme. Il convient de repenser l’organisation de l’activité au sein

des hôpitaux et des laboratoires qui n’est pas suffisamment transparente. Il faut se pencher

sur la loi hospitalière et agir au niveau des tarifs et de la direction.

L’IGSS fait également des efforts dans le but d’augmenter l’accessibilité aux données. Dans

ce contexte, elle coopère avec les centres de recherche.

L’IGSS peut également, à l’aide de micro-simulations, des projections sur les effets de projets

de réformes fiscales et des prestations sociales. M. le Formateur demande à M. WAGENER

de fournir aux négociateurs des simulations sur différents modèles introduisant la sélectivité

sociale dans le domaine des prestations familiales. M. DOMINIQUE juge que le système

actuel des prestations familiales est « archaïque » et plaide pour l’introduction d’un article

budgétaire unique dans ce domaine.

En réponse à une question, M. DOMINIQUE explique que le taux de pauvreté officiel ne

donne qu’une indication des disparités relatives entre les revenus disponibles aux ménages

luxembourgeois et non pas une idée réelle de la « pauvreté » de ces derniers.

*

21

Le Directeur de la Caisse nationale de Santé, Paul SCHMIT, distribue une note et quelques

tableaux complétant et soulignant l’essentiel de son exposé oral (cf. ANNEXE VII) dans lequel

il se penche notamment sur l’assurance maladie-maternité et l’assurance dépendance.

Concernant l’assurance maladie-maternité, M. SCHMIT note que pour 2014, les recettes de

l’assurance maladie-maternité sont estimées à 2.457,1 millions d’euros et les dépenses à

2.452,9 millions d’euros. Le solde des opérations courantes présente ainsi un excédent

estimé à 4,2 millions d’euros en 2014 engendrant une augmentation de la réserve globale

(solde global cumulé) estimée à 327,8 millions d’euros en 2014, contre 323,6 millions

d’euros en 2013. Cette réserve globale correspond à 13,4% du montant annuel des dépenses

courantes. Dans le cadre de la reconstitution progressive de la réserve minimale légale, le

niveau de celle-ci est relevé de 7,5% en 2013 à 8,5% pour l’exercice 2014. Suite à la dotation

au fonds de roulement de 31 millions d’euros en 2013, il en résulte un déficit de l’exercice

de l’ordre de 27 millions d’euros. Ainsi, le taux d’équilibre de l’exercice 2014 s’élèverait à

5,67%. Malgré le déficit de l’exercice, l’équilibre financier de l’assurance maladie-maternité

est assuré en 2014 avec un excédent cumulé qui s’établit à 119,3 millions d’euros en 2014,

contre 146,1 millions en 2013.

Le problème structurel est posé par le taux de croissance économique de 2%, alors que les

frais relatifs à l’assurance maladie-maternité qui augmentent de 4 à 6% par an. Le déficit est

donc structurel. La population vieillit et génère une grande demande de soins. En même

temps, elle demande la plus grande qualité de soins possible. Le secteur de la santé est très

dynamique du côté de l’offre, ceci en raison du progrès médical et du nombre croissant de

secteurs cherchant à faire couvrir leurs activités par l’assurance maladie. Avec 2,7 milliards

d’euros par an, l’assurance maladie représente 5 à 6% du PIB.

Les paramètres sur lesquels on peut intervenir concernant l’assurance maladie sont, d’une

part, le taux de cotisation, et, d’autre part, la participation des assurés.

Pour lutter contre les cas d’abus et de fraude, il convient d’améliorer le système de

détection de tels abus et fraudes et d’agir pour réduire les failles du système. Concernant la

poursuite des cas de fraudes, M. SCHMIT déplore la lourdeur des procédures administratives

et judiciaires. De toute façon, M. SCHMIT estime que la réduction des cas d’abus et de

fraudes n’est qu’un élément parmi d’autres sur lequel il faut agir.

Concernant l’augmentation des coûts hospitaliers, il faut agir sur l’offre, repenser les

services offerts et s’engager sur le chemin d’une gouvernance commune. Le budget

hospitalier (900 millions d’euros) ne couvre pas les médecins libéraux qui utilisent les

infrastructures hospitalières. Il faut accroître la transparence concernant ces derniers et

resserrer le cadre légal qui les régit.

M. SCHMIT plaide également en faveur de l’introduction d’une tarification à l’activité. Dans

ce contexte, il fait également référence à l’entrée en vigueur prochaine de la directive sur les

soins transfrontaliers. Le Luxembourg devra être à même de chiffrer le coût pour chaque

type de prestation, ce qui n’est pas possible pour l’instant.

22

M. le Formateur invite M. SCHMIT à approfondir la discussion au sein du groupe de travail

compétent.

*

Le Directeur de la Caisse nationale d’assurance pension, Robert KIEFFER, distribue un

« tableau de bord de l’assurance pension » complétant son exposé oral (cf. ANNEXE VIII).

M. KIEFFER rappelle que le taux de cotisation pour l’assurance pension est fixé à 24%. Les

réserves augmentent alors que le solde des opérations courantes a tendance à baisser selon

les prévisions. Le taux de rendement des réserves fluctuant fortement au fil des dernières

années est signe de la forte volatilité des réserves qui entraîne en fait une forte volatilité du

solde de l’administration publique.

En 2012, la réserve de la CNAP s’est chiffrée à 12,6 milliards d’euros, soient 29,5% du PIB. M.

KIEFFER met en garde contre l’augmentation constante du taux de la prime de répartition

pure depuis 2008. Pour l’année 2013, la CNAP table sur un taux de répartition pure de

21,65% ; pour 2014, ce taux devrait augmenter à 22,19% et pour 2015 à 22,64%. Selon les

estimations actuelles, il atteindra le niveau du taux de cotisation (24%) en 2019, moment où

l’assurance pension ne générera plus d’excédent. Selon les estimations, les réserves

devraient commencer à décroître à partir de 2025.

M. KIEFFER estime que le taux de cotisation devra être relevé à 28% au plus tard en 2023.

Une augmentation moins forte (à 25-26%) pourrait également être décidée et mise en

œuvre tout de suite.

L’évolution projetée des chiffres indique également que l’allocation de fin d’année sera à

terme annulée.

Sur le long terme, M. KIEFFER lie la durabilité du système actuellement en place à une

croissance annuelle de l’emploi de 3 à 4%, ce qui reviendrait cependant à un scénario guère

réaliste d’un doublement de la population active endéans 20 ans.

L’immobilisme n’est dès lors pas une option. La prime de répartition pourrait atteindre à

terme un niveau supérieur à 55%. Le seul remède est constitué par une élévation du taux de

cotisation et une réduction des promesses de pension, ceci tant au niveau des sommes que

de l’âge d’entrée en retraite dont le niveau actuel (57 ans) ne sera pas tenable. Il faudrait

également se pencher sur les pensions de survie.

Au niveau administratif, M. KIEFFER fait état du besoin d’informatisation des saisies afin de

faire face aux défis constitués par le nombre croissant d’assurés (aux 400.000 assurés

s’ajoutent 400.000 assurés latents qui n’habitent pas le Luxembourg). La demande de

pensions se doublera dans les 10 années à venir.

*

Entrevue avec le Président de la Banque centrale du Luxembourg, Gaston REINESCH (11h30-

12h20)

23

M. REINISCH distribue une note3 complétant et soulignant l’essentiel de son exposé oral.

Le Président de la BCL se félicite de la stabilisation de la situation dans la zone euro. Une

reprise fragile est perceptible, mais beaucoup de risques continuent de la menacer.

Au dernier trimestre, l’économie luxembourgeoise a également connu une certaine reprise ;

elle se place dans la tendance européenne. La croissance projetée d’environ 2% pour 2014

serait à considérer comme un signe plutôt positif.

Cela étant, l’économie luxembourgeoise connaît un double risque. D’une part, la

conjoncture luxembourgeoise est marquée par le fait que le Grand-Duché exporte la

majeure partie de ses produits alors qu’il doit importer la majeure partie des facteurs de

productions. D’autre part, la crise financière européenne affecte le Luxembourg de manière

sévère en raison de la taille de sa place financière.

Au sein de l’UE, il y a une forte tendance à vouloir réduire la dimension qu’occupe la place

financière dans chaque pays. La croissance a connu une cassure manifeste il y a 4 ans. Le

Luxembourg se situe dans ce domaine en dessous de la tendance de la moyenne

européenne.

L’inflation dans la zone euro est stable. En raison du système d’indexation des salaires, le

Luxembourg connaît traditionnellement un taux d’inflation un peu plus élevé que le taux

moyen au sein de la zone euro.

La place financière luxembourgeoise est une vraie place financière et non seulement une

place bancaire. L’établissement récent de banques chinoises au Grand-Duché est un signe

positif.

M. REINESCH rappelle les origines de la création de la place financière luxembourgeoise. Il

plaide pour une optimisation du cadre législatif afin d’attirer un maximum d’activités

financières.

Le volume des crédits mis à disposition par les banques luxembourgeoises est important,

mais il faut savoir que les crédits profitent surtout au secteur immobilier, alors que ceux en

direction du secteur des entreprises stagne ou baisse. L’épargne luxembourgeoise n’est plus

investie dans des entreprises nationales. M. REINESCH estime que ce constat mérite une

réflexion approfondie.

M. REINESCH critique le fait que bon nombre des subsides introduits au fil des années

constituent des « windfall benefits » qui ne jouent pas le rôle souhaité par les décideurs

politiques.

Concernant les finances publiques, le Président de la BCL souligne le besoin de stabilité. Si

les chiffres actuels ne sont pas encore dramatiques, c’est en raison de la compensation du

solde négatif par le solde de la sécurité sociale.

3 Disponible sur :

http://www.bcl.lu/fr/publications/bulletins_bcl/Bulletin_BCL_2013_3/195880_BCL_BULLETIN_03_2013_Chap00_web.pdf

24

M. REINESCH plaide pour un endiguement rapide des déficits de l’Administration centrale.

Le premier exercice est à faire au niveau des dépenses. Alors que les transferts sociaux

augmentent sans cesse, le niveau de l’équité ne progresse pas.

M. REINESCH se montre réservé par rapport à l’introduction d’un fonds souverain, ceci en

raison des doutes qui existent au niveau de son rendement économique et du fait qu’il ne

laisserait plus la possibilité au Gouvernement d’intervenir dans l’intérêt du développement

économique du pays. Un intervenant propose comme alternative une gestion centralisée

des participations de l’Etat, couplée à un réinvestissement d’une partie des dividendes dans

l’économie nationale.

M. REINESCH est d’avis que la notation AAA du Luxembourg n’est pas directement menacée,

sous condition d’une gestion rigoureuse des finances publiques.

Le Président de la BCL estime qu’à législation constante, il y a de la marge pour générer plus

de recettes du côté de la fiscalité. Cette dernière est un domaine complexe dans lequel les

différents objectifs sont souvent concurrentiels. Il ne faut pas oublier que l’économie

luxembourgeoise est petite et ouverte et qu’elle se doit de rester attractive par rapport à

celle de nos voisins.

M. REINESCH estime que les prélèvements obligatoires (impôts directs et indirects) qui

frappent le salaire brut du citoyen moyen sont relativement élevés.

Il faudrait se pencher sur le barème et sa progression ainsi que sur les revenus ne tombant

pas dans le barème. Il faut veiller à ne pas emprunter le chemin de la défiscalisation.

L’évolution des coûts salariaux unitaires au Luxembourg est en divergence totale avec celle

des autres Etats européens. Dans la perspective de l’économiste, l’indexation des salaires a

un impact négatif. Il faudra moduler ce système très fortement.

Le logement constitue une problématique délicate, en fait un problème plus grand que celui

de l’indexation. A ce propos, la BCL note que « l’évolution des prix du logement constitue

une autre problématique économique et sociale qui doit interroger, d’autant plus qu’il est

probable que cette évolution débouche sur des augmentations salariales, avec à la clef un

impact négatif sur la compétitivité et un effet de retour préjudiciable sur le marché du

travail. Il est essentiel que le prochain Gouvernement élabore sur la base d’un diagnostic

complet une approche globale. Une telle approche doit entre autres intégrer des éléments

permettant de renforcer structurellement l’offre de logements, y compris de terrains à

construire. Les politiques de soutien exclusif de la demande risquent d’être largement

contreproductives – à l’exception d’actions ciblées au niveau de ceux percevant des revenus

peu élevés et ne disposant pas d’une fortune significative – dans la mesure où les subsides

ou dépenses fiscales bénéficiant aux demandeurs se traduisent in fine par des

augmentations des prix bénéficiant aux vendeurs. Une telle politique, axée trop

unilatéralement sur la demande, est contreproductive. Elle alimente la hausse des prix, est

coûteuse d’un point de vue budgétaire et comporte une dimension anti-redistributive. »

M. REINESCH note que l’évolution des prix du logement s’accompagne d’une perte de

l’homogénéité sociale dans le pays.

25

M. REINESCH donne à considérer que toute hausse de la TVA aura un impact sur le système

de l’indexation.

Concernant la création d’une entité budgétaire indépendante, M. REINESCH fait référence

au projet de loi déposé à ce propos par le Gouvernement actuel qui prévoit que ce rôle

incomberait à la BCL (sans que cette dernière n’eût été demandeur). M. REINESCH voit trois

possibilités : soit c’est la Cour des comptes, soit la BCL, soit une nouvelle Commission qui

doit assumer cette charge. Si la BCL était finalement retenue, le texte du projet de loi devrait

être amendé pour, premièrement, donner à la BCL les moyens de s’acquitter de cette tâche

et, deuxièmement, enlever les contradictions logiques se trouvant dans le texte actuel.

M. REINESCH rappelle que par son appartenance à la zone euro, le Luxembourg se trouve au

milieu de changements institutionnels considérables.

Une autre question sur laquelle le prochain Gouvernement devra se pencher est celle de

l’augmentation du capital de la BCL.

* * *

26

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (3) DU 31 OCTOBRE 2013

La troisième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 31 octobre 2013 (de

14h00 à 16h30), sous présidence du formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Jean ASSELBORN (jusqu’à 14h30),

Mars DI BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien

LUX, Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Questions d’ordre organisationnel

Le Formateur fera distribuer, via son secrétariat, tous les documents reçus de la part des

administrations, des institutions et d’autres groupes d’intérêt à tous les négociateurs.

Chaque délégation se charge de la transmission de ces documents aux personnes déléguées

à participer pour son compte aux groupes de travail.

Le secrétariat du Formateur établit un procès-verbal des discussions qui ont lieu en séance

plénière.

M. le Formateur souligne le besoin de disposer d’un accord de coalition homogène,

cohérent et complet.

M. le Formateur fait référence à son entretien du même jour avec le Premier Ministre, Jean-

Claude JUNCKER. La date du 13 novembre a été retenue pour l’ouverture de la prochaine

27

session extraordinaire de la Chambre des Députés lors de laquelle les Députés élus (à

l’exception de ceux exerçant actuellement une fonction incompatible avec celle de Député,

dont notamment celle de Ministre) seront assermentés.

Le Premier Ministre a informé le Formateur de certains rendez-vous de son agenda pour le

mois de décembre (Sommet BENELUX le 12 décembre, Conseil européen les 19-20

décembre).

Les premières dates retenues pour les réunions des groupes de travail sont communiquées.

Les négociateurs décident d’inviter à la séance plénière du 5 novembre certains

représentants des administrations touchant au développement durable (volet

environnement) ainsi que la Directrice de l’ADEM, Isabelle SCHLESSER.

II. Conclusions des entrevues au sujet de la situation économique, financière et sociale

Les négociateurs sont invités à tirer leurs conclusions des entrevues qu’ils ont eues les 29 et

30 octobre avec des représentants de diverses administrations et institutions au sujet de la

situation économique, financière et sociale du pays.

Un intervenant se dit généralement peu surpris des présentations faites par les différents

interlocuteurs. Il convient de rester prudent malgré une première et fragile amélioration des

indicateurs macroéconomiques. Le besoin de réforme reste entier. Il faut baisser le niveau

de la dette publique. Il n’est indiqué ni de baisser la garde, ni de verser dans le défaitisme.

Cet intervenant estime que la prudence est particulièrement de mise pour ce qui est des

réformes au niveau des recettes. Quant au niveau des dépenses, le « screening » ou « zero-

based budgeting » doit être fait. L’intervenant voit de la marge du côté des allocations

familiales ; il sera intéressant voire nécessaire de connaître les simulations demandées à

l’IGSS dans ce domaine afin de formuler une politique efficace.

La marge de manœuvre doit être utilisée pour maintenir un haut niveau des

investissements. Il ne faut pas faire des économies dans ce domaine ; au contraire, les

déficits infrastructurels doivent être comblés. Par contre, les dépenses de consommation

doivent être examinées de près.

Un autre intervenant se félicite d’emblée du fait que la croissance économique reprend. Le

déficit public est moins élevé qu’on aurait pu le penser. La notation AAA n’est actuellement

pas menacée.

Du côté négatif, l’intervenant range l’évolution de la dette publique qui mérite une attention

particulière. Les mesures d’austérité doivent cependant être équilibrées. Le chômage

(notamment celui qui touche les personnes sans qualification) est un autre défi

considérable.

La sécurité sociale et l’assurance pension peuvent être abordées sans qu’il y ait urgence. Les

réformes lancées par le Ministre actuel commencent à montrer leurs effets. Le taux de

28

cotisation de l’assurance dépendance doit être relevé. Les allocations familiales doivent être

réformées pour prendre en compte des critères de sélectivité sociale.

Une hausse de la TVA de 2% générerait des recettes supplémentaires de 300 à 400 millions

d’euros.

Les Ministres ont besoin d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs budgets

Un autre intervenant note qu’en dépit de quelques signes positifs, la crise est loin d’être

surmontée. Il n’y a pas d’alternative à la consolidation budgétaire. La croissance est fragile

et les défis posés au nouveau Gouvernement restent considérables. La volatilité des bourses

constitue une menace pour la consolidation budgétaire.

Quant au niveau de l’imposition, cet intervenant a l’impression qu’à part pour ce qui est du

taux de la TVA, il n’y a guère de marge pour une augmentation des taux d’imposition.

Des réformes structurelles sont nécessaires, l’Etat doit notamment aussi réduire ses

dépenses.

Pour ce qui est de l’assurance pension, cet intervenant ne partage pas l’avis sur l’absence

d’urgence à agir. De même, le secteur de la santé a besoin d’être réformé en profondeur.

L’accord de coalition doit clairement refléter la volonté du nouveau Gouvernement

d’entreprendre des réformes structurelles, de réduire les dépenses de l’Etat et de faire une

meilleure politique avec moins d’argent. La sélectivité sociale doit être une ligne directrice

dans ce contexte. Les allocations familiales et le logement sont des domaines dans lesquels

la marge d’action est grande. Il faut se baser sur des simulations concrètes avant de se

lancer dans la formulation de politiques.

Le Formateur conclut qu’il ressort de cette discussion que le Grand-Duché connaîtra à

l’avenir un nouveau standard de vie qui sera à la baisse par rapport au passé. Les citoyens

devront comprendre que la sélectivité sociale sera le maître mot. La place financière

générera moins de richesse à l’avenir. Il y a donc besoin d’une nouvelle mentalité, et le

nouveau Gouvernement doit prouver qu’il incarne cette mentalité en réduisant ses

dépenses. Rien n’est possible sans l’appui des fonctionnaires et employés des différentes

administrations. Le Formateur se félicite de l’esprit de coopération dont ont fait preuve les

différents interlocuteurs au fil des deux dernières journées.

Le nouveau Gouvernement aura à mener à bien notamment un grand projet, à savoir une

réforme fondamentale de l’imposition. Ce projet nécessitera des efforts considérables.

Avant de se prononcer, le nouveau Gouvernement aura besoin d’options chiffrées.

Un intervenant défend la réforme du système de santé qui a permis de s’en sortir plutôt

bien au cours des 5 dernières années. La prochaine réforme du secteur sera plus

systémique. Il faudra se pencher sur le statut des hôpitaux et des médecins, sans pour

autant risquer une diminution de la qualité des prestations pour les assurés.

29

On peut certes améliorer le fonctionnement de l’assurance dépendance sur certains points.

Force est néanmoins de constater que la demande des assurés augmente sans cesse. Il

faudra emprunter le chemin d’une augmentation progressive et modeste des cotisations.

Quant aux pensions, cet intervenant est d’accord qu’il faille s’y pencher, mais cela

seulement à long terme. On ne peut réformer l’assurance pension tous les deux ans – un

délai de 10 ans est jugé plus adéquat. Cette assurance générera des réserves encore

jusqu’en 2018. Le même intervenant se prononce en faveur d’une évaluation de la situation

à mi-chemin. Le nouveau Gouvernement ne devrait cependant pas annoncer une réforme

de l’assurance pension au cours de cette législature.

Un intervenant critique le coût élevé du système de pré-retraite en vigueur au Grand-Duché.

Un autre intervenant donne à considérer qu’un quart des chômeurs sont des personnes

reclassées que l’on ne parvient pas à réintégrer dans le marché du travail. Leur nombre

augmente sans cesse (+ 500 chaque année) et représente une bombe à retardement. Ce

problème est bien plus grave que celui des pré-retraites et doit être freiné. De manière

générale, il faut abandonner la voie des transferts sociaux pour privilégier celle des

prestations en nature.

Un autre intervenant fait référence à l’exposé du Président de la BCL, Gaston REINESCH, qui

a parlé de la cassure de la croissance luxembourgeoise en 2007-2008, pour souligner que les

politiques actuellement en vigueur se basent sur une croissance de 4% alors que cette

dernière devrait se stabiliser à moyen terme autour de 2%.

Un autre intervenant rappelle à ce sujet l’argument de M. REINESCH plaidant en faveur de

l’augmentation de l’attractivité de la place financière et des recettes supplémentaires ainsi

générées pour l’Etat.

Un intervenant estime qu’au plus tard en 2019, il faille soit augmenter le taux de cotisation à

l’assurance pension, soit diminuer le niveau des prestations.

Un autre intervenant donne à considérer qu’on ne peut réformer l’imposition des

entreprises tous les deux ans. Les réformes entreprises doivent valoir pour 5 ans ou une

législature au moins, sous peine de faire perdre la confiance aux secteurs concernés.

Un autre intervenant est d’accord pour dire que l’immobilisme n’est pas une option dans le

domaine de l’assurance pension. Il faut réévaluer le système tous les 5 ans. Ce système est

déjà flexible en fonction de la croissance (ajustement). Le nouveau Gouvernement aura à

réformer le système de la pension complémentaire. Les échappatoires permettant de

prendre la retraite de manière prématurée doivent être éliminées.

III. Dossier CARGOLUX

Les trois partis s’accordent pour dire qu’avant tout progrès en la matière il importe qu’ils

soient informés de manière complète, impartiale et professionnelle sur les qualités des trois

offres, les propositions et vues des actionnaires actuels, du Comité de direction et des

30

représentants du personnel. Il est décidé de charger M. Robert Schaus, Partner chez

Bain&Company, de cette mission d’expert qui comportera nécessairement une analyse de

toutes les options ainsi que des contacts avec toutes les parties impliquées. MM. Bettel,

Schneider, Meisch et Braz rencontreront à brève échéance M. Schaus pour le charger de

cette mission.

* * *

31

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (4) DU 5 NOVEMBRE 2013

La quatrième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 5 novembre 2013

(de 09h00 à 13h40), sous présidence du formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Jean ASSELBORN, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX,

Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Questions d’ordre organisationnel

Les trois Présidents de délégation informent que le rapport des négociations préalables

(sondage) a été finalisé et agréé entre les trois partis.

II. Développement durable

Entrevue avec les Conseillers de Gouvernement 1re

classe au Ministère du Développement

durable, Département de l’Environnement, Mike WAGNER et Henri HAINE (09h00-10h30)

MM. WAGNER et HAINE, distribuent plusieurs notes complétant et soulignant l’essentiel de

leur exposé oral (cf. ANNEXE IX).

32

M. WAGNER explique qu’il y a deux domaines principaux de la politique de l’environnement,

à savoir l’utilisation des ressources naturelles (air/climat, eau, sol, biodiversité) et

l’environnement humain (bruit, déchets/sol, substances et produits chimiques, biocides). Les

problématiques traitées dans le cadre de la politique environnementale sont de différents

types : voisinage, accidents majeurs, gestion des ressources naturelles et du flux des

matières, conservation du patrimoine naturel.

L’article 11bis de la Constitution consacre la protection de l’environnement humain et

naturel comme droit fondamental au même rang que le droit de propriété.

M. WAGNER fait noter qu’aujourd’hui, le domaine de l’environnement est réglé par une

multitude de lois et de règlements dont les racines historiques remontent jusqu’au 17e

siècle. Il présente un manque accru de systématique, de cohérence et de précision (cf. code

de l’environnement en 3 tomes).

Au lieu de rester coincé sur l´approche quelque peu démodée du « guichet unique », il serait

opportun d´étudier les possibilités d’intégration réelles des différents systèmes

d´autorisation en matière d’environnement.

La grande majorité des projets de loi et de règlement grand-ducaux actuellement en cours

de procédure législative ou réglementaire concernent la transposition et l´exécution de

directives et règlements européens. Il s´agit de 4 projets de lois et de 5 projets de

règlements grand-ducaux. Ces textes honorent tous le principe « toute la directive et rien

que la directive ». M. WAGNER estime que ces dernières années, sous la pression de devoir

transposer les directives dans les délais prescrits, le temps et les ressources ont manqué aux

responsables nationaux pour utiliser les marges contenues dans les textes d’origine

bruxelloise.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures a introduit 12 projets

de règlements grand-ducaux relatifs à des établissements classés dits de « classe 4 ». En

effet, la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a divisé les

établissements en 4 classes et 2 sous-classes. Les établissements de la classe 4 sont soumis

aux prescriptions fixées par règlement grand-ducal. Ces règlements grand-ducaux

constituent par conséquent une importante simplification administrative et augmentent la

prévisibilité pour les administrés. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est

également responsable de 12 projets de règlements grand-ducaux « classe 4 ».

Un projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles a été déposé à la Chambre des Députés et les travaux en

commission parlementaire viennent tout juste de commencer.

Les récents avis du Conseil d´Etat en la matière ont imposé une formation obligatoire pour

les agents ayant la qualité d´officier de police judiciaire dans le cadre de certaines lois

environnementales. L´avis du Conseil d´Etat quant au projet de règlement grand-ducal

réglant cette formation est attendu sous peu.

Les services sont également en train de préparer un avant-projet de loi relative à la

protection des sols.

33

La situation administrative est caractérisée par une multitude d’acteurs (2 Ministères :

MDDI, MIGR et 3 administrations : Nature et Forêts, Environnement, Gestion de l’Eau). M.

WAGNER estime qu’il reste de la marge pour améliorer la coopération entre les

responsables de ces différents organes.

Parmi les principes de la politique environnementale, M. WAGNER cite la prévention, la

protection, la réparation, l’éducation et la coordination qui se doit multisectorielle. Les

problèmes traités par la politique environnementale prennent le plus souvent racine dans

d’autres domaines d’activité.

M. WAGNER se félicite des dernières réformes de la procédure commodo et des études

d’impact qui ont entraîné une nette amélioration en termes de simplification administrative.

Un intervenant plaide en faveur d’une simplification plus poussée des procédures. M.

WAGNER donne à considérer que l’élargissement de la « classe 4 » constitue déjà une

amélioration notable. Il admet qu’alors que la plupart des établissements en profitent, ceux

qui ne rentrent pas dans la norme ont cependant plus de problèmes. Un intervenant estime

que pour ces derniers, le Ministre compétent devrait pouvoir fixer des conditions

individuelles. M. WAGNER ajoute que pour ce qui est de la procédure commodo, son

administration est saisie d’environ 1.100 demandes par an. Les délais de réponse ont pu être

diminués de plus de 30%. Un dossier est aujourd’hui traité en moyenne en 115 jours, délai

tout à fait raisonnable. Le problème n’est pas tellement à chercher au niveau des

procédures, mais plutôt au niveau de la qualité des dossiers soumis souvent incomplets. La

nécessité d’informer les entreprises dans les meilleurs délais de l’état incomplet de leur

dossier est soulignée.

M. HAINE se penche sur les instruments financiers de la politique environnementale, dont

notamment le Fonds pour la Protection de l’Environnement (FPE) et le fonds climat et

énergie.

Le FPE a été institué par la loi (entretemps modifiée) du 31 mai 1999 et a pour objet :

- la prévention et la lutte contre la pollution de l’atmosphère, le bruit et le changement

climatique ;

- la prévention et la gestion des déchets ;

- la protection de la nature et des ressources naturelles ;

- l’assainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets et de sites

contaminés ;

- l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies nouvelles et

renouvelables.

En 2012, les dépenses du FPE s’élevaient à 19,57 millions d’euros. Les principaux

bénéficiaires sont les communes, syndicats de communes et établissements publics. Depuis

2013, le FPE cofinance le pacte climat Etat-communes.

S’y ajoute le pacte climat, dont les premières retombées financières seront visibles à partir

du 2éme semestre 2014 quand les bonus prévus dans le pacte climat prendront effet.

34

Il est impératif que l’alimentation normale annuelle du FPE soit augmentée en fonction des

engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte Climat.

Le fonds climat et énergie (ancien fonds de financement des mécanismes de Kyoto) a été

créé par la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas

d’émission de gaz à effet de serre. Le fonds est alimenté par une partie des recettes

générées par les accises sur les carburants routiers (« contribution changement

climatique ») ainsi que par 40% du produit de la taxe sur les véhicules routiers et reçoit, le

cas échéant, une dotation normale. Le fonds a pour objet de financer l’échange de droits

d’émission de CO2 et des mesures nationales qui sont mises en œuvre en vue de la

réduction des émissions de gaz à effet de serre (par exemple primes care). En 2012, les

dépenses du fonds climat et énergie s’élevaient à 33,33 millions d’euros, tandis que les

dépenses prévisionnelles pour 2013 sont supérieures à 70 millions d’euros pour passer à 111

millions euros en 2016.

M. HAINE souligne l’absence de planification à l’heure actuelle concernant les obligations

financières découlant potentiellement du futur financement international pour la lutte

contre le changement climatique et qui pourraient à terme se chiffrer à 30-40 millions

d’euros à contribuer annuellement par le Grand-Duché.

En réponse à une question sur l’opportunité de financer la lutte contre le changement

climatique à l’étranger au lieu d’optimiser cette lutte au niveau national, par exemple via

l’assainissement énergétique des bâtiments publics, M. HAINE donne à considérer que

certes, il faut intensifier les efforts faits dans ce sens au niveau national, mais que les

volumes en question ne sont de loin pas suffisants pour répondre aux obligations

contractées par le Luxembourg.

Les négociateurs sont d’accord pour encourager tout effort d’assainissement au niveau

national, même si ces mesures ne sont pas suffisantes en elles-mêmes par rapport au

volume global à réduire.

M. HAINE note que pour ce qui est du point concret de l’assainissement énergétique des

bâtiments publics, 30 millions d’euros sont actuellement inscrits dans le budget du fonds

climat et énergie, mais que seulement 2-3 millions d’euros sont déboursés en raison

d’obstacles administratifs ou d’absence de demande.

Un intervenant ajoute que tout effort dans ce sens créerait également des « green jobs »

souhaités par le nouveau Gouvernement.

M. HAINE est d’accord que le contrôle effectif de l’utilisation des contributions

luxembourgeoises dans les fonds internationaux n’est pas toujours aisé. Ainsi, le

Luxembourg a eu peu d’emprise sur les activités du Fonds carbone européen, voilà pourquoi

il a été décidé de s’engager davantage dans des projets bilatéraux dans lesquels les

retombées sont directement mesurables.

M. le Formateur demande à MM. HAINE et WAGNER de lui fournir une liste des

contributions luxembourgeoises dans les fonds internationaux, des directives européennes

actuellement en chantier de même qu’une liste des subventions fournies par le

35

Département de l’Environnement. Il serait également utile de disposer de propositions

concrètes tendant à réduire les dépenses dans ce domaine. Les négociateurs demandent

également à M. WAGNER de leur fournir une note sur le potentiel de simplification des

procédures.

M. HAINE explique qu’un survol de l’incidence budgétaire des différentes mesures et

instruments à disposition du Département de l’Environnement peut être établi, mais que ce

dernier devra tenir compte de la volatilité des prix sur le marché du carbone et de l’inconnue

du volume des contributions futures que le Luxembourg devra consacrer au financement

international de la lutte contre le changement climatique.

M. WAGNER explique le projet de refonte des directives sur les études d’impact de 1985 et

de 2001 qui mènera à l’adoption d’une seule procédure en la matière au Luxembourg.

M. WAGNER, qui regrette le fait que les personnes concernées soumettent leur dossier

souvent à plusieurs administrations, doute cependant de la faisabilité de créer un guichet

unique, sachant qu’il faudrait pour ce dernier réunir les experts de toutes les administrations

visées.

Deux intervenants se demandent si on ne pouvait pas adopter un système de « tracking » tel

que celui introduit à la ville de Luxembourg afin de réduire les délais de réponse des

demandes d’autorisation de construire qui lui paraissent excessifs. M. WAGNER estime que

ces délais ont déjà été raccourcis à un niveau acceptable, même si toute proposition

d’amélioration du suivi est la bienvenue.

Un intervenant donne à considérer que les effectifs des administrations concernées

devraient augmenter en fonction de l’augmentation du nombre de dossiers à traiter.

M. WAGNER estime que les politiques environnementales au Grand-Duché ne sont pas trop

contraignantes pour les citoyens et les entreprises. Il faudrait cependant opérer une

meilleure pondération des mesures prioritaires afin d’en maximiser les effets.

M. WAGNER dresse un tableau sombre de l’évolution de la biodiversité au Luxembourg :

« Les habitats et espèces inféodés aux milieux ouverts et aux milieux aquatiques sont les

plus menacés. Les pressions et menaces sont originaires de l’intensification dans

l’agriculture, la modification des systèmes naturels, notamment le changement de

l’hydrologie (drainage, abaissement de la nappe phréatique...), l’abandon, les activités

humaines (loisirs et professionnels) ainsi que la consommation foncière et la fragmentation

des paysages et des écosystèmes. »

Un intervenant souligne que dans ce domaine, beaucoup a été fait dans le secteur de

l’agriculture, notamment dans le cadre des programmes de développement rural (PDR) qui

seront encore améliorés et auxquels les entreprises agricoles participent déjà de manière

délibérée. Le problème des constructions dans la zone verte est également soulevé.

Les directives européennes obligent les Etats membres à assurer au moins un état de

conservation favorable, ce qui devient de plus en plus difficile. Selon M. WAGNER, le

système luxembourgeois, axé sur des subventions, ne facilite pas la tâche dans ce domaine.

36

M. WAGNER conseille de se pencher sur le projet d’une ou plusieurs régions métropolitaines

comprenant la ville de Luxembourg et les plus grands centres urbains des différentes régions

du pays, axé sur des concepts de mobilité douce. On pourrait ainsi générer des synergies,

réduire les investissements d’infrastructures et centraliser les activités économiques.

M. WAGNER est d’accord pour souligner l’importance de la mobilité douce. Il faudrait

repenser les concepts en place. Le projet du tramway tel que conçu actuellement devrait

être élargi pour comprendre plusieurs lignes dans un réseau plus vaste.

Entrevue avec le Directeur de l’Administration de l’Environnement, Robert SCHMIT, le

Directeur de l’Administration de la gestion de l’Eau, Dr André WEIDENHAUPT, le Directeur

adjoint de l’Administration de la gestion de l’Eau, Dr Jean-Paul LICKES (10h30-11h45)

MM. SCHMIT, WEIDENHAUPT et LICKES distribuent plusieurs notes complétant et soulignant

l’essentiel de leur exposé oral (cf. ANNEXE X).

M. SCHMIT confirme les explications de M. WAGNER concernant la réduction des délais de

réponse et le problème constitué par les dossiers soumis incomplets. L’introduction d’un

guichet électronique serait de nature à améliorer le traitement des demandes.

M. SCHMIT estime qu’il n’est pas possible d’introduire une norme selon laquelle le silence

de l’administration pendant 3 mois vaut acceptation dans le domaine de la procédure

commodo. Les dossiers doivent être instruits et il faut respecter les règles de l’enquête

publique – dont on peut certes mettre en question le fonctionnement. L’élargissement de la

« classe 4 » constitue une véritable amélioration. M. SCHMIT note que l’examen de

conformité des demandes par rapport au PAG s’avère souvent très difficile et lourd.

M. le Formateur demande à M. SCHMIT de lui fournir une note sur les marges

d’amélioration dans les domaines tombant dans ses compétences.

M. SCHMIT confirme également l’appréciation de M. WAGNER sur la segmentation des

administrations réunies sous le MDDI.

Se penchant ensuite sur la pollution atmosphérique au Luxembourg au regard du Protocole

de Göteborg et de la directive sur les plafonds d’émissions, M. SCHMIT se dit alarmé par le

dépassement du plafond oxydes d’azote d’environ 60% (sans export de carburant) en 2011.

Le Luxembourg risque le déclenchement d’une procédure d’infraction. Les raisons de ce

développement tiennent à une croissance démographie dépassant de loin les prévisions, aux

différents éléments liés au transport (transport routier représente 35-38% des émissions

nationales ; dieselification de la flotte automobile (prime-care) ; émissions d’oxydes d’azote

(NOx) > à voiture essence ; norme EURO 5 non respectée dans les conditions réelles de

conduite avec des émissions 2 à 4 fois supérieures aux émissions théoriques) et à l’industrie

(production de verre : 12% des émissions nationales ; réduction estimée de ¾ en utilisant la

meilleure technique disponible sur toutes les installations).

37

Un intervenant souligne que le taux de pollution atmosphérique au Luxembourg n’est pas

sans conséquences sur la santé de la population et entraîne des coûts considérables pour le

système de santé national.

M. SCHMIT fait noter l’interaction étroite entre la pollution atmosphérique, le changement

climatique et la qualité de l’air ambiant. M. SCHMIT mentionne également les mesures

prises en vertu de la convention de Stockholm contre les polluants organiques persistants

(POP) ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif aux installations de combustion

(réglementation de la combustion au bois) sensé lutter contre les particules fines (PM) et les

oxydes d’azote (NOx).

Concernant le changement climatique, M. SCHMIT fait noter que l’inventaire d’émissions de

gaz à effet de serre est obligatoirement effectué tous les ans et soumis à un audit

international dont les résultats influent sur les chiffres finalement retenus. Les négociateurs

regrettent qu’en raison de cet audit, on ne dispose des chiffres définitifs qu’avec un retard

de plus d’un an.

La directive NEC (« national emission ceilings ») impose également l’établissement d’un

inventaire. Ce dernier pourrait être utilisé afin de réaliser des projections d’impact de

différentes mesures politiques.

M. SCHMIT ne voit pas de problèmes majeurs concernant les gaz fluorés. Le Protocole de

Montréal y relatif est actuellement en train de subir des modifications. Ces travaux

pourraient le cas échéant culminer sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en

2015.

Concernant la qualité de l’air, M. SCHMIT note que la ville de Luxembourg dépasse la valeur

limite pour le NO2 dans l’air ambiant. La Commission européenne refuse de reporter la

valeur limite de 2010 à 2015. La modernisation de la flotte des bus, notamment RGTR qui

constitue un parc bien plus ancien que celui AVL, pourrait sensiblement améliorer la

situation dans la ville de Luxembourg et permettre de respecter la valeur limite avant 2015.

Au sujet de la protection des sols, M. SCHMIT note que le sol constitue une ressource

naturelle dont la protection n’est pas couverte par une disposition légale. La Commission

européenne vient de décider de ne plus poursuivre la proposition de directive relative à la

protection des sols. L’administration de l’environnement se penche actuellement sur

l’élaboration d’un cadre légal au niveau national.

Concernant les biocides, le délai pour la publication des mesures nationales adoptées en

vertu du règlement UE 528/2012 a été le 1er septembre 2013. Actuellement, un avant-projet

de loi y relatif et un avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances en

matière de biocides sont en phase de finalisation. Depuis le 1er septembre 2013, aucune taxe

ne peut être perçue au Luxembourg, faut de base légale. Pour cette raison, il existe un

risque de drainage des autorisations vers le Luxembourg. En même temps, le renforcement

en personnel de l’administration de l’environnement, décidé par le Conseil de

Gouvernement du 24 mai 2013, n’a pas encore été réalisé.

38

Pour ce qui est de la réorganisation de l’administration de l’environnement, M. SCHMIT fait

part d’un projet de réorganisation réalisé en concertation avec le personnel et tendant à

converger d’une structure verticale (air/bruit, déchets, établissements classés) vers une

structure horizontale (activités économiques, état de l’environnement, stratégies et

concepts, inspections, etc.). Des audits ont été réalisés du projet terminé et ont été

généralement positifs. Il convient de finaliser le projet et de lancer sa mise en œuvre

prochaine.

M. SCHMIT explique que la directive UE dans le domaine de la prévention du bruit a été

finalisée. Un plan d’action sera établi dans les 4 prochains mois.

*

M. WEIDENHAUPT explique que la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE, DCE) fixe

des objectifs pour la protection de toutes les eaux européennes :

- atteinte, jusqu’en 2013, du « bon état » des masses d’eau de surface (bon état écologique

et chimique) et des masses d’eau souterraine (bon état quantitatif et chimique) ;

- prévention de toute dégradation de l’état actuel des masses d’eau ;

- récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau et respect du principe

« pollueur-payeur ».

La directive oblige les Etats membres à établir un état des lieux et un plan de gestion

tendant à définir la stratégie de développement durable dans le domaine de gestion et de

protection des eaux, de même qu’un programme de mesures permettant d’atteindre les

objectifs environnementaux.

L’évaluation de l’état global des masses d’eau de surface naturelles au Luxembourg n’est

guère encourageante. En 2009, seulement 7% des eaux de surface naturelles étaient en bon

état. Les déficits observés dans les masses d’eau tiennent surtout à :

- des pollutions chimiques comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les

biphényles polychlorés (PCB), les métaux lourds et les pesticides ;

- des pollutions par les substances nutritives, en particulier par les nitrates ;

- des peuplements insuffisants de macrophytes, du phytobenthos ainsi que de poissons ; et

- la perturbation de la continuité pour les poissons de la structure des cours d’eau qui ne se

trouvent pas dans un état naturel.

Concernant les masses d’eau souterraines, en 2009, 3 des 5 masses d’eau souterraines

étaient en bon état. C’est en raison de la forte concentration de nitrates et de pesticides

(tels le metolachlore-ESA utilisé dans les cultures de maïs) que 2 des masses d’eau ont été

classées en « mauvais état ».

Le Luxembourg affiche un retard de transposition de la directive 91/271/CEE relative au

traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive 91/676/CEE concernant la

39

protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La

situation s’est néanmoins améliorée de 2005 à 2012. Pour 2013, l’administration de la

gestion de l’eau table sur des dépenses de 70 millions d’euros à partir du Fonds pour la

gestion de l’eau dans le domaine de l’assainissement. M. WEIDENHAUPT regrette que le

Luxembourg n’ait jamais sollicité le cofinancement de la B.E.I. dans ce domaine. Il est

demandé à M. WEIDENHAUPT de soumettre des propositions à cet effet, vu leur incidence

budgétaire positive.

M. WEIDENHAUPT fait part des procédures d’infraction dans le domaine des eaux urbaines

résiduaires dans le cadre desquelles le Luxembourg est mis en cause pour 6 stations

d’épuration biologiques non conformes aux exigences de la directive 91/271/CEE. Les

sanctions suivantes ont été proposées par la Commission européenne : 1) somme forfaitaire

de 2.243.904 euros ; 2) astreinte journalière de 11.340 euros. Le Luxembourg pourrait ainsi

se voir condamner à une amende d’environ 10 millions d’euros. Le Luxembourg a soutenu

que seules 2 stations d’épuration (Bonnevoie et Bleesbruck) restaient non conformes. La

mise en conformité sera garantie lorsque le raccordement STEP Bonnevoie à STEP Beggen

(fin 2014) et la modernisation et l’extension de la STEP Bleesbruck seront réalisés (fin 2016).

M. le Formateur demande à M. WEIDENHAUPT de lui fournir une note à ce sujet.

Un intervenant souligne que les investissements dans ce domaine sont très onéreux. Une

solution pourrait être trouvée dans le contexte d’un PPP et d’une construction plus

abordable au niveau du prix. M. WEIDENHAUPT est d’accord avec cette remarque et note

que de telles réflexions ont déjà été menées.

M. LICKES note que les propositions de l’administration de la gestion de l’eau dans ce

contexte ne trouvent pas toujours preneur du côté des administrations communales,

surtout que, in fine, les amendes pour non-conformité sont à supporter par le budget de

l’Etat.

MM. WEIDENHAUPT et LICKES mentionnent également les efforts faits dans le domaine de

la gestion in situ des précipitations pluviales.

Des mesures de rétention des eaux pluviales ont été adoptées pour prévenir aux

inondations. Un plan de gestion des risques d’inondations a été élaboré afin d’améliorer la

prévention et la protection ainsi que de réduire les risques dus aux inondations, y inclus la

prévision des crues. Les cartes des zones inondables et celles des risques d’inondation sont

adaptées aux nouvelles conditions extrêmes. L’approvisionnement en eau potable et

l’information de la population lors des situations d’étiage sont également assurés (« phase

orange »).

Environ 10% de la surface du territoire national (dont 50% forêts, 20% terres agricoles, 16%

prairies, 1% industries/zones d’activités, 4% zones urbanisées…) sont classés comme zones

de protection autour de captages d’eau potable.

L’eau potable au Luxembourg provient de 2 ressources (à +/- 50% chacune) : eaux

souterraines et eaux de surface. Pour les dernières, la production se situe au lac d’Esch/Sûre

40

(SEBES). En cas de production SEBES insuffisante, le taux d’approvisionnement en eau

souterraine monte à >65%.

M. LICKES ajoute qu’il faut se rendre compte que le patrimoine le plus important des

communes est leur infrastructure de gestion de l’eau. Comme des améliorations dans ce

domaine ne sont pas directement visibles, les communes ont tendance à y investir qu’au

dernier moment, alors que les bâtiments en question sont déjà dans un mauvais état.

La sécurisation de l’approvisionnement peut être garantie à court terme par le

renouvellement de la station de traitement SEBES à Eschdorf (110 millions d’euros), par la

protection des ressources (zones de protection) et par la gestion des risques des réseaux et

des infrastructures d’eau potable (« water safety plan »). A moyen terme (horizon 2025), la

mise en place d’une solution de rechange d’envergure nationale serait nécessaire

(différentes options : potabilisation des eaux de la Moselle, extension de la nouvelle station

SEBES, solutions régionales (eaux souterraines).

Pour le 2e cycle de gestion commençant en 2015, il faut se pencher sur les pollutions diffuses

notamment d’origine agricole, sur les pressions de l’urbanisation ainsi que sur la structure et

le régime des cours d’eau.

Parmi les chantiers futurs, M. WEIDENHAUPT cite :

- coordination du 2e plan de gestion DCE avec le 1er plan de gestion des risques

d’inondation ;

- renforcer davantage la coopération avec les autorités impliqués dans la protection de la

nature afin d’utiliser et de créer des synergies (p.ex. conservation des habitats et des

espèces directement dépendants de l’eau, plan national pour la protection de la nature) et

la considération des changements climatiques ;

- mise en cohérence des régimes d’autorisation dans les domaines de la protection de

l’environnement en étroite concertation avec la Direction de la Simplification Administrative

(DSA).

M. WEIDENHAUPT explique que les travaux permettant l’approvisionnement des ruisseaux

par les eaux de source sont cofinancés par son administration.

M. LICKES explique que la consommation d’eau au Luxembourg a diminué au début des

années 1990 en raison de la mise sur le marché de produits à faible consommation d’eau.

Aujourd’hui, la consommation d’eau a tendance à monter. De manière générale, en prenant

en compte les mesures proposées pour la sécurisation de l’approvisionnement en eau

portable décrites ci-dessus, M. LICKES estime que la quantité d’eau potable disponible au

Luxembourg est suffisante.

M. WEIDENHAUPT se prononce en faveur d’une coopération plus étroite entre les

différentes administrations ayant des compétences dans le domaine de l’environnement,

ceci afin d’éviter des doubles emplois.

41

III. Emploi

Entrevue avec la Directrice de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ADEM),

Isabelle SCHLESSER (12h00-13h20)

Mme SCHLESSER distribue deux notes complétant et soulignant l’essentiel de son exposé

oral (cf. ANNEXE XI).

Mme SCHLESSER se penche sur l’évolution de l’emploi salarié pour constater que malgré la

création nette de 6.000à 7.000 emplois par an, le taux de chômage augmente constamment

depuis 2001.

De 2006 à 2012, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 6.001 (+67%), et le

nombre de salariés a augmenté de 61.507 (+20%).

Au 30 septembre 2013, le nombre de demandeurs d’emploi disponibles inscrits a été de

17.059, soit 16% de plus qu’un an auparavant. 13,3% de ces demandeurs d’emploi sont âgés

de moins de 25 ans. 41,2% des demandeurs d’emploi ont une ancienneté d’inscription de

plus de 12 mois et rangent dans la catégorie du chômage de longue durée. 43,8% des

demandeurs d’emploi ont un niveau de formation inférieur et 11% un niveau de formation

moyen inférieur. Le taux de chômage brut est de 6,8% (désaisonnalisé : 7%).

Mme SCHLESSER présente une vue synoptique des populations enregistrées à l’ADEM dont il

ressort que la population totale des demandeurs d’emploi enregistrés à l’ADEM au 30

septembre 2013 est de 25.977 personnes.

Parmi ces 25.977 personnes sans emploi, 4.522 sont affectées à une mesure pour l’emploi.

Parmi les 21.455 personnes sans emploi non affectées à une mesure, 18.504 sont résidantes

et 2.951 sont non résidantes. Parmi les personnes sans emploi résidantes non affectées à

une mesure, on distingue entre celles qui sont disponibles (donc ni en congé de maladie

depuis plus de 7 jours, ni en congé de maternité), soit 17.059 (correspondant à 7% de la

population active résidante), et celles qui ne sont pas disponibles, soit 1.445. Parmi les

17.059 demandeurs d’emplois résidants disponibles, 9.792 ne sont pas indemnisés via

l’ADEM (il s’agit des personnes touchant le RMG et des personnes reclassées).

C’est le chiffre des demandeurs d’emploi résidants disponibles qui, selon la méthode de

calcul prescrite par le BIT, entre en ligne de compte pour le calcul du taux de chômage

national.

Les personnes touchant le RMG échappent largement à l’ADEM alors qu’ils doivent quand

même y être inscrits.

Mme SCHLESSER explique le système d’indemnisation des chômeurs frontaliers selon lequel

ces personnes reçoivent des allocations de chômage selon les règles de leur pays d’origine.

Le Luxembourg doit cependant rembourser le montant correspondant à 3 mois d’allocations

de chômage aux institutions s’occupant de payer ces allocations dans le pays d’origine. Le

débat est relancé au niveau de l’UE pour porter ce délai à 6 mois.

42

2.590 offres d’emploi n’ont pas pu être pourvues le mois passé. Environ 2.000 offres

d’emploi nouvelles parviennent à l’ADEM chaque mois. Pendant la même période, quelque

1.500 nouveaux demandeurs d’emplois s’inscrivent en moyenne à l’ADEM.

Pour les mois de décembre des années 2010 à 2012, les effectifs absolus des demandeurs

d’emploi résidants disponibles, âgés de moins de 25 ans, n’ont pas été trop affectés par

l’accroissement du nombre total des demandeurs d’emploi. La part respective des jeunes

demandeurs d’emploi passe ainsi de 15% en décembre 2010 à 13% en décembre 2012

(également 13% en septembre 2013). A noter qu’en 2006, la part des jeunes de moins de 25

ans du total des demandeurs d’emploi s’élevait à 19 %.

Un intervenant souligne que l’on se fait souvent une idée erronée de ce que représente le

taux de chômage des jeunes qui est en fait calculé comme suit : [nombre de jeunes ayant un

travail + nombre de jeunes au chômage] divisé par le nombre de jeunes au chômage. Si l’on

considérait pour ce calcul le nombre total des jeunes (donc y inclus ceux qui n’ont pas de

travail rémunéré sans pour autant être des demandeurs d’emploi, comme par exemple les

étudiants), le taux de chômage des jeunes s’élèverait à 5,3%.

Un intervenant demande à ne pas oublier une catégorie malheureusement considérable de

jeunes, à savoir ceux qui quittent l’école sans diplôme. De même, il convient de ne pas

oublier les jeunes affectés à une mesure.

Mme SCHLESSER regrette la mentalité répandue parmi certains jeunes qui consiste à refuser

de postuler pour des emplois dans le secteur privé étant donné qu’ils aspirent à des contrats

à durée indéterminée tels que les offre le secteur public. Un intervenant plaide en faveur

d’un tableau un peu plus nuancé à cet égard et fait noter que la précarité touchant certains

jeunes (alcooliques, sans logement, sans permis de conduire…) est de nature à anéantir

toute chance d’intégration du marché de l’emploi.

Mme SCHLESSER explique que la réglementation de l’ « emploi approprié » est très vague.

Alors que la radiation des demandeurs d’emplois refusant des emplois appropriés pour leur

niveau de formation est possible, Mme SCHLESSER préconise le système de

l’accompagnement personnalisé qui oblige le chômeur à accomplir un nombre de tâches

afin d’améliorer ses chances sur le marché du travail, sous peine de se voir sanctionner par

étapes.

Mme SCHLESSER fait part du constat que la durée du chômage augmente avec l’âge du

demandeur d’emploi. Parmi les 2.272 personnes âgées de moins de 25 ans (13,3% du total),

1.214 personnes, soit 53,4%, ont une ancienneté d’inscription inférieure à 3 mois. Pour les

personnes âgées de 40 ans et plus (8.825 personnes), ce taux ne s’élève qu’à 15,9%. Les

chômeurs de longue et de très longue durée figurent dans les tranches d’âge élevé.

Parmi les 7.468 personnes ayant un niveau de formation inférieur (scolarité obligatoire), les

chômeurs de longue durée représentent 52,2% (3.893). Pour les demandeurs d’emploi ayant

un niveau de formation supérieur, cette proportion est de 25,5%.

Il y une présence marquée de chômeurs « salariés handicapés » et de « salariés à capacité

de travail réduite » dans la population des demandeurs d’emploi disponibles enregistrés

43

(23,4% du total des demandeurs d’emploi). Le profil de ces 3.988 personnes correspond à

une population plutôt âgée (80,5% > 40 ans et 47,9% > 50 ans) disposant d’un faible niveau

de formation scolaire (73,7% ont un niveau de formation inférieur) et rangeant pour la

plupart dans la catégorie des chômeurs de longue et notamment de très longue durée

d’inscription (79,4% > 12 mois et 64,2% > 24 mois). Mme SCHLESSER admet que le système

du reclassement présente des failles. Il faudrait améliorer le système dans le sens d’une

approche plus nuancée par rapport aux différents types de demandeurs d’emplois

concernés (handicapés, invalides, CTR).

Au sujet du fonctionnement de l’ADEM, Mme SCHLESSER note que chaque placeur doit

gérer, en moyenne, 300 demandeurs d’emploi, alors que l’UE préconise un ratio de 1/100 et

même de 1/65 pour les jeunes. Le manque de ressources est ainsi un vrai problème qui

influe négativement sur la qualité du service fourni. Parmi les 350 membres du personnel de

l’ADEM, 70 assurent directement le suivi des demandeurs d’emploi. Les 25 nouveaux postes

accordés récemment sont en train d’être pourvus. Il faut développer la coopération avec des

conseillers professionnels spécialisés qui agissent également sur l’offre d’emploi en

maintenant le contact avec les employeurs. M. E. SCHNEIDER préconise une plus grande

coopération entre l’ADEM et le Ministère de l’Economie. Mme SCHLESSER est d’accord sur

ce point; l’expérience montre que cette coopération est bénéfique tant pour les

demandeurs d’emploi que pour les entreprises. Elle fait référence dans ce contexte à la

coopération qui existe entre l’ADEM et la FEDIL.

M. SCHMIT donne à considérer que les consultants professionnels ne peuvent pas se

substituer aux conseillers de l’ADEM étant donné qu’au-delà de la mise en contact entre

demandeurs d’emploi et employeurs, il y a un suivi « back office » à assurer.

L’ADEM offre d’ailleurs un grand nombre de formations permettant aux demandeurs

d’emploi d’augmenter leurs chances sur le marché de l’emploi.

Mme SCHLESSER explique que selon les chiffres du STATEC, le nombre de chômeurs tend à

se stabiliser et pourrait décroître à partir de 2015. Les chiffres concernant l’emploi dans

l’économie informelle ne sont pas connus.

M. le Formateur note qu’en résumé, la situation sur le marché du travail est loin d’être

encourageante, un constat partagé par Mme SCHLESSER.

Mme SCHLESSER souligne que la situation du bâtiment de l’ADEM à Luxembourg-Ville est

devenue intenable. Le climat tendu dû à l’exiguïté des lieux par rapport à un nombre

croissant de demandeurs d’emploi n’est pas propice au succès de la mission de l’ADEM. Une

solution alternative devra être trouvée et des efforts devront être investis dans la

décentralisation à travers le pays.

Mme SCHLESSER déplore un certain double-emploi entre les mesures offertes par l’ADEM et

le Service national d’action sociale (SNAS) aux personnes touchant le RMG et préconise une

plus grande collaboration entre les deux organes.

44

Parmi les autres défis majeurs auxquels l’ADEM doit faire face, Mme SCHLESSER cite

notamment la mise en place de la garantie jeunesse en juin 2014 qui nécessite une

coopération étroite entre tous les acteurs concernés.

* * *

45

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (5) DU 8 NOVEMBRE 2013

La cinquième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 8 novembre 2013

(de 09h00 à 12h00), sous présidence du formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Jean ASSELBORN, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER (à partir de

10h00), Lucien LUX, Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Questions d’ordre organisationnel

Une séance plénière supplémentaire est programmée pour le dimanche, 24 novembre

(09h00-12h00).

II. Perspectives économiques et de finances publiques 2014-2016

Entrevue avec une délégation du Comité de Prévision, Georges HEINRICH, Serge ALLEGREZZA,

Jeannot WARINGO, Guy HEINTZ (09h00-10h30)

La délégation du Comité de Prévision distribue une note complétant et soulignant l’essentiel

de son exposé oral (cf. ANNEXE XII).

Le résumé analytique de ladite note se présente comme suit:

46

Environnement macroéconomique

� Le contexte macroéconomique est généralement favorable : croissance économique

réelle de 2,7% en 2014, de 1,8% en 2015 et de 3,6% en 2016.

� Or : croissance en-deçà des moyennes historiques (5% en 1999-2003 et 4,1% en

2004-2008) et baisse de la croissance potentielle (à 1,6%).

� Evolution robuste de l’emploi (augmentation de l’emploi intérieur de +/- 2% l’an en

2014-2016).

� Or : croissance de l’emploi en personnes inférieure aux moyennes historiques (4,2%

en 1999-2003 et 3,6% en 2004-2008) induisant un taux de chômage élevé (6,9% en

2013, augmentation à 7,2% en 2014 et réduction graduelle pour atteindre 6,8% en

2016).

� Inflation modérée : ralentissement en cours (1.5% en 2014) puis reprise graduelle à

des taux proches de 2% l’an en 2015-2016.

Finances publiques

Sur base de ces hypothèses et toutes autres choses égales par ailleurs :

� Point de départ en 2013 relativement favorable avec solde nominal de

l’administration publique proche de l’équilibre (-0,2% du PIB ou -96 millions d’euros)

et solde « structurel » de +1% du PIB (supérieur à l’ « objectif budgétaire à moyen

terme » de +0,5% du PIB).

� Or : le déficit de l’administration centrale reste important (> 800 millions euros),

impliquant un besoin de financement et une augmentation de la dette publique à >

15 milliards euros (+/- 29.2% du PIB au niveau de l’administration publique).

� A politique inchangée, détérioration de la situation des finances publiques à partir de

2014 avec, comme corollaire non-respect de la règle budgétaire et des dispositions

du « volet préventif » du Pacte de Stabilité et de Croissance en 2015 et 2016.

� A partir de 2015, les finances publiques sont impactées négativement par un

changement de régime en matière de TVA sur le commerce électronique (effet

structurel +/- 700 millions euros l’an).

� Le rétablissement d’une trajectoire des finances publiques compatible avec le respect

de la règle budgétaire et des dispositions du « volet préventif » du Pacte de Stabilité

et de Croissance implique un besoin de consolidation de l’ordre de 1 milliard euros en

2015 et 1,4 milliard euros en 2016 par rapport à ce scénario à politique inchangée.

M. HEINRICH explique la méthodologie utilisée dans l’élaboration de cette note approuvée

par tous les membres du Comité de prévision. Il souligne qu’elle contient des prévisions qui

n’ont pas vocation à se réaliser mais qui se réaliseraient à politique inchangée. Les

hypothèses à base des prévisions tiennent compte de l’état actuel de l’économie et des

finances publiques. Le cadre réglementaire considéré inclut les projets de loi déjà déposés.

Les prévisions ne tiennent pas compte d’éventuelles mesures de consolidation futures.

M. ALLEGREZZA se penche sur les projections macroéconomiques également reprises dans

la note :

• Après une contraction du PIB de l’ordre de 0.2% en 2012, la croissance réelle du

Luxembourg affiche une reprise en 2013 estimée à 2.0%. Cette reprise de l’activité

se poursuit en 2014 avec une croissance de 2.7% avant de subir un repli en 2015,

47

enregistrant un taux de croissance de 1.8%, suivi d’une nouvelle reprise en 2016

avec un taux de croissance de 3.6%. Le fléchissement en 2015 est dû à la prise en

compte dans la comptabilité nationale de l’effet du changement du régime de

taxation sur la valeur ajoutée en matière de commerce électronique sans que ceci

ne mette en cause la reprise économique sous-jacente.

• Ces taux de croissance de l’économie luxembourgeoise sont inférieurs aux taux

observés avant l’éclatement de la crise économique et financière mondiale, à savoir

une croissance réelle de 4.5-5% par année en moyenne.

• La tendance à moyen-terme peut être expliquée par un certain nombre de facteurs :

i) l’incertitude sur la croissance en Europe (-0.4% en 2013), ii) une croissance

mondiale moins dynamique que prévue en raison notamment d’un ralentissement

de la croissance dans les pays « émergents », iii) les effets des réformes au niveau du

secteur financier en Europe sur l’intermédiation financière et le durcissement de

l’accès au capital, iv) une révision à la baisse de la croissance potentielle du

Luxembourg.

• En matière de développement du secteur financier, le scénario macroéconomique

prévu ne contient pas de choc négatif, malgré la tendance à la baisse par rapport aux

moyennes historiques en termes de taux de croissance, sur l’évolution du secteur

financier. Une certaine atténuation, notamment au niveau de l’emploi, est intégrée

dans le scénario, mais il n’est pas prévu qu’il y ait une baisse structurelle de la

profitabilité du secteur, qui se traduirait in fine par une baisse des recettes fiscales.

• Le taux d’inflation se stabilise autour d’une moyenne de 2% jusqu’à 2016, comparé à

2.7% en 2012. La hausse moins prononcée des prix pétroliers et la reprise

économique moins dynamique ont contribué à ce fléchissement. En vertu de la

décision sur la modulation de l’indexation automatique des salaires et en vertu de

l’évolution prévue de l’inflation au cours de la période, une tranche indiciaire

échoirait au premier trimestre 2016 est comprise dans le scénario, après la reprise

normale du mécanisme d’indexation des salaires à partir de 2015.

• Le marché de travail du Luxembourg continue à afficher un certain dynamisme, bien

que moins prononcé, avec un taux de croissance de l’emploi total n’affichant plus

que 1.7% en 2013 et 2014 et légèrement plus de 2% pour 2015 et 2016. Or, malgré

le rythme de création d’emploi soutenu, le taux de chômage continue de monter

jusqu’en2014 (7.2%) pour ensuite se stabiliser autour de 6.9% en moyenne jusqu’à

2016.

• Les prévisions pour le Luxembourg émanant de la Commission européenne (publiées

le 5 novembre) sont légèrement plus défavorables : si le taux de croissance du PIB

en volume prévu pour 2013 est encore très similaire à celui mis en avant par le

Comité (1.9% contre 2.0%), la Commission prévoit une très légère décélération en

2014 (Comité : accélération à +2.7%) et une décélération plus forte en 2015, cette

dernière étant toutefois à mettre en relation avec le changement réglementaire en

matière de TVA issue du commerce électronique. La tendance sous-jacente en 2015

48

étant bien celle d'un renforcement de l'activité, tout comme dans le scénario du

Comité.

M. WARINGO note que le projet de budget des 12ièmes provisoires est prêt et que le

Ministre actuel des Finances, Luc FRIEDEN, prendra contact avec les négociateurs pour se

concerter à ce sujet.

M. WARINGO fait distribuer une « note trimestrielle au sujet de l’exécution du budget de

l’Administration centrale de l’exercice 2013 – Situation fin septembre 2013 » (cf. ANNEXE

XIII). Il fait référence aux tableaux annexés à cette note, reflétant notamment le compte au

30 septembre 2013, le compte au 30 septembre 2013 (hors emprunts) et le compte ajusté

au 30 septembre 2013. Selon les prévisions au 30 septembre 2013 sur l’évolution des

recettes et dépenses pour l’année 2013, il faudra s’attendre à un solde négatif de quelque -

900 millions d’euros.

M. WARINGO se penche ensuite sur les prévisions des finances publiques contenues dans la

note au Formateur :

Le point de départ en 2013 : une situation améliorée

• Pour 2013, la prévision se base sur une actualisation de la notification de déficit et

de dette publique envoyée à la Commission européenne le 1er octobre 2013. Le

solde budgétaire de l’administration publique s’améliore par rapport à 2012, en

passant de -0.6% du PIB ou -241 millions euros à -0.2% du PIB ou -96 millions euros

en 2013. Cette amélioration est la résultante d’une dynamique moins forte des

dépenses (taux de croissance de 4.0%) que des recettes (taux de croissance de

4.5%).

o Du côté des recettes, un ralentissement de la croissance des cotisations

sociales, en ligne avec une évolution modérée de l’emploi intérieur est

compensée par une hausse des impôts sur la production (TVA) et des impôts

courants (impôts directs sur les sociétés et les ménages où se répercute une

partie des mesures discrétionnaires en matière de consolidation) ;

o Du côté des dépenses, il s’agit essentiellement d’une conséquence de la

politique de consolidation (cf. Annexe C - rappel des principales mesures

mises en œuvre au cours de la législature précédente) avec une baisse en

niveau de l’investissement (-10.7% par rapport à 2012) et une baisse du taux

de croissance de la consommation intermédiaire, qui passe de 10% en 2012

à 2.7% en 2013 ;

o En termes d’évolution des soldes au niveau des sous-secteurs de

l’administration publique, notons que le solde au niveau de l’administration

centrale s’améliore en passant de -2.5% du PIB ou -1.076 millions euros en

2012 à -1.8% du PIB ou -814 millions euros, alors que le solde de la sécurité

sociale se détériore légèrement en passant de 1.8% du PIB ou 802 millions

euros en 2012 à 1.6% du PIB ou 725 millions euros en 2013.

49

L’année 2014 : légère détérioration à politique inchangée

• En 2014, le solde de l’administration publique est prévu de se détériorer

légèrement, passant à -0.4% du PIB ou -179 millions euros, reflétant i) un taux de

croissance des recettes légèrement infléchi, i.e. 4.6% par rapport à 4.8% en 2013, qui

est imputable à l’évolution moins dynamique des recettes du commerce

électronique et une baisse en niveau des impôts sur les sociétés suite à

l’épuisement graduel des soldes dus d’années antérieures, et ii) un taux de

croissance plus élevé des dépenses de 5.3% par rapport à 5.0% en 2013, qui est

imputable à une croissance forte des investissements publics (+10.4%), à une

augmentation des dépenses de rémunération passant de 5.0% en 2013 à 5.3% en

2014 et sous l’impulsion de la forte croissance des prestations sociales dont le taux

de croissance reste supérieur à 5%.

o L’évolution des dépenses de rémunération en 2014 est notamment la

conséquence de deux effets retenus dans les hypothèses : i) un effet

modérateur d’un projet de budget reposant sur le principe des douzièmes

provisoires pour le début de l’année 2014 qui se traduit par un gel

temporaire des effectifs au niveau de l’administration centrale (sans les

établissements publics et les services d’Etat à gestion séparée) ; ii) l’accord

salarial dans la fonction publique (prime unique de 0.9% à la mi-2014);

o En termes d’évolution des soldes au niveau des sous-secteurs, notons que le

solde de l’administration centrale reste plus ou moins inchangé par rapport

à 2013, alors que celui de la sécurité sociale connaît à nouveau une

détérioration passant de 1.6% du PIB en 2013 (725 millions euros) à 1.4% du

PIB en 2014 (649 millions euros). Cette détérioration s’explique

essentiellement par une dynamique plus faible des cotisations sociales due à

une évolution de l’emploi intérieur qui reste au niveau plutôt bas de 1.7%

par rapport à sa moyenne historique.

L’année 2015 : l’impact de la perte des recettes du commerce électronique :

• En 2015, le solde de l’administration publique se détériore de manière substantielle

passant à -2.1% du PIB ou -1.049 millions euros, reflétant surtout un accroissement

du déficit au niveau de l’administration centrale qui passe de -1.7% du PIB ou -815

millions euros en 2014 à -3.3% du PIB ou -1.658 millions euros. Cette évolution est

surtout due à deux évolutions :

o Du côté des recettes, le taux de croissance diminue à 1.5% sous l’effet de la

perte d’une grande partie des recettes TVA liées au commerce électronique,

même si les autres catégories de recettes, notamment la TVA hors

commerce électronique et les impôts sur les ménages ou les sociétés,

connaissent une évolution positive ;

50

• Concernant les recettes TVA liées au commerce électronique, elles

passent de 1.026 millions euros en 2014 à 338 millions euros en

2015, soit une diminution de l’ordre de 700 millions euros ;

o Du côté des dépenses, le taux de croissance accélère passant de 5.0% en

2014 à 5.7% en 2015 : cette dynamique est attribuable d’un côté à une

dynamique continue des mêmes catégories de dépenses qu’en 2014, à

savoir l’investissement public et les rémunérations, pour lesquelles la

prévision contient les effets de l’accord salarial (i.e. relèvement du point

indiciaire prévu), et d’un autre côté à une accélération du taux de croissance

des catégories relatives aux transferts courants et aux transferts en capital.

L’année 2016 : une légère amélioration :

• Le solde de l’administration publique s’améliore légèrement en passant de -2.1% ou

-1.049 millions euros en 2015 à -1.9% du PIB ou -1.002 millions euros en 2016. En

termes de dynamique, les recettes retrouvent le taux de croissance de 2014, i.e.

4.6%, alors que, sous les hypothèses retenues, les dépenses sont censées connaître

une dynamique plus retenue avec un taux de croissance de 4.2% contre 5.7% en

2015.

o Du côté des recettes, il est important de noter que, malgré une reprise de la

dynamique des recettes, notamment sous l’effet de meilleures conditions

macroéconomiques, le niveau des recettes reste impacté par l’effet

structurel de la perte des recettes liées au commerce électronique.

o Du côté des dépenses, la réduction de la dynamique est essentiellement due

à trois effets : i) une baisse en niveau de l’investissement public, qui reflète

une problématique récurrente, à savoir qu’en fin de période de prévision,

une partie de projets viennent à échéance et ne sont pas remplacés par de

nouveaux projets, ce qui implique un risque de sous-estimation à ce stade ;

ii) un ralentissement du taux de croissance des rémunérations qui s’explique

par l’absence de mesure salariale nouvelle et de la continuation de l’effet

modérateur de l’accord salarial sur cette certaines catégories de

rémunérations ; iii) finalement, le taux de croissance des prestations sociales

passe de 4.5% en 2015 à 4.8% en 2016, essentiellement sous l’effet de

l’échelle mobile des salaires.

o En termes d’évolution des soldes des sous-secteurs, une amélioration de

0.3% du solde de l’administration centrale est neutralisée par une

détérioration équivalente du solde au niveau de la sécurité sociale.

L’évolution du solde de la sécurité sociale est notamment influencée par une

accélération plus forte des prestations sociales par rapport aux cotisations

sociales et par un léger fléchissement de la croissance des revenus non-

réalisés provenant du fonds de compensation.

51

M. WARINGO ajoute qu’il convient également d’encourager les communes de participer aux

efforts d’économie entrepris au niveau des acteurs publics.

Pour ce qui est des recettes, M. HEINTZ distingue entre la fiscalité des ménages et celle des

entreprises, en ajoutant qu’il est plus aisé de faire des prévisions pour la première que pour

la deuxième.

Il explique qu’en 2011 et 2012, les recettes ont été augmentées des soldes encore à

recouvrer des années précédentes. Ce phénomène sera moins prononcé en 2013 et 2014.

M. HEINRICH se penche sur l’évolution de la dette publique décrite dans la note au

Formateur :

• Selon les projections à politique inchangée, la dette publique brute du Luxembourg

atteint 15 milliards d’euros à l’horizon 2016, soit 29.2% du PIB. Le niveau

d’endettement de l’administration publique a augmenté fortement depuis le début

de la crise en 2007 lorsque le niveau de dette s’élevait à 2.5 milliards d’euros (6,7%

du PIB).

• Les charges d’intérêts courus par l’administration publique pour financer cette dette

continuent par conséquent à augmenter à moyen terme et atteindront quelques 280

millions d’euros en 2016, sous l’hypothèse d’un maintien de la notation souveraine «

AAA » ;

• La dette publique est composée essentiellement de la dette contractée par

l’administration centrale. En effet, la dette de l’administration centrale représente

+/- 90% de l’encours total, les 10% résiduels étant imputables aux administrations

locales. La sécurité sociale est structurellement excédentaire et n’a donc pas de

dettes. A noter que la dette de l’administration centrale inclut, outre les obligations

émises et emprunts contractés par le Trésor, la dette des établissements publics

ainsi que des imputations statistiques pour les projets financés par le biais de la loi

de garantie et la quote-part du Luxembourg dans les prêts d’assistance financière

accordés par l’EFSF.

• La dynamique de la dette s’explique quasi exclusivement par le recours à

l’endettement pour financer les déficits affichés au niveau de l’administration

centrale. Au vu des soldes projetés, l’Etat central doit ainsi emprunter 1 milliard

d’euros en 2014 et 1,5 milliard d’euros l’an en 2015 et 2016 (en 2016 s’ajouteront

400 millions euros de refinancement qui n’auront pas d’impact sur la dynamique de

la dette). Il convient d’ailleurs de rappeler dans ce contexte que l’excédent

budgétaire de la sécurité sociale est affecté à une réserve constituée pour financer

les futurs engagements en matière de pensions. Au 31 décembre 2012, cette réserve

globale du régime général d’assurance pension a atteint 12.64 milliards d’euros. A

noter aussi que la prévision à moyen terme repose sur l’hypothèse que la dette des

administrations locales restera constante au cours de la période 2014-2016.

M. HEINRICH donne des précisions quant aux hypothèses sur lesquelles sont basées les

prévisions décrites ci-dessus :

52

- un « endettement sur mesure », c’est-à-dire un niveau d’endettement exactement égal au

niveau du déficit public (alors qu’en réalité, il est prudent de prévoir un niveau

d’endettement légèrement plus élevé) ;

- un niveau d’endettement des communes constant (alors qu’en réalité, ce dernier a

tendance à augmenter) ;

- une dynamique de la dette publique reposant uniquement sur la dynamique de

l’administration centrale (ne prenant pas en compte le solde de la sécurité sociale).

M. HEINRICH ajoute qu’à politique inchangée, le niveau de l’endettement atteint en 2016

(15 milliards d’euros, soit 29,2% du PIB) risque de poser un nombre de problèmes. En effet,

l’atteinte du seuil de 30% du PIB suscitera une approche plus vigilante de la part des agences

de notation.

Parmi les moyens de réduire le niveau d’endettement de l’Etat, M. HEINRICH cite par

exemple la vente de participations de l’Etat. Le prochain Gouvernement devra discuter du

sort de la participation de l’Etat dans le capital de la BGL. En attendant, cette participation

génère des dividendes au profit du budget de l’Etat (120 millions d’euros en 2011, 90

millions d’euros en 2012).

M. HEINRICH souligne que la question de la soutenabilité de la dette publique à long terme,

qui pose un vrai défi, n’est pas traitée dans la note au Formateur.

En réponse à une question, M. ALLEGREZZA explique que la croissance repose notamment

sur les exportations luxembourgeoises dont le niveau est évidemment lié à l’évolution

économique au sein de la zone euro ainsi qu’à la demande mondiale.

M. HEINRICH fait référence à l’appréciation de l’évolution des finances publiques à la

lumière des règles budgétaires européennes telle qu’elle est comprise dans la note au

Formateur :

• Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est composé de deux volets, un volet

préventif et un volet correctif :

(a) le volet correctif est caractérisé par deux valeurs de référence dites de «

Maastricht » au niveau de l’administration publique, i.e. un solde nominal de -3% du

PIB et une dette publique brute consolidée de 60% du PIB – un Etat qui ne respecte

pas ces règles se trouve dans le volet correctif du PSC ;

(b) tant qu’un Etat membre respecte les valeurs de référence du volet correctif, il se

trouve automatiquement dans le volet préventif du PSC. Celui-ci est caractérisé par

l’obligation de respecter deux règles budgétaires : (1) une première règle budgétaire

sur le solde de l’administration publique exprimé en termes structurels et (2) une

seconde règle sur le développement des dépenses publiques au niveau de

l’administration publique, i.e. comprenant tous les trois sous-secteurs de

l’administration publique (administration centrale, administration locale et la

53

sécurité sociale) prenant en compte les mesures discrétionnaire en matière de

recettes.

• Dans le volet préventif, la règle sur le solde exprimé en termes structurels est définie

de la manière suivante : chaque Etat membre doit se donner un objectif budgétaire

à moyen terme (OMT) pour le solde exprimé en termes structurels. Cet OMT est

défini d’une manière à permettre aux Etats membres de poursuivre les trois

objectifs suivants en termes de gestion des finances publiques : (i) maintien d’une

marge de manœuvre budgétaire suffisante pour financer une politique budgétaire

anticyclique par rapport à la valeur de référence de -3%, (ii) la prise en compte de la

soutenabilité à long terme des finances publiques par un préfinancement partiel des

coûts liés au vieillissement, et (iii) la prise en compte de marges de manœuvre

budgétaires pour financer les besoins en termes d’investissement. La valeur de

l’OMT est revue tous les trois ans dans les programmes de stabilité et de croissance

des Etats membres.

o Dans le cadre de la transposition du « Traité budgétaire» , les Etats

signataires sont également tenus à adopter dans leur législation nationale

une règle budgétaire sur le solde structurel qui repose intégralement sur

cette notion de l’OMT. Dans le cas du Luxembourg, lors de la 14ième

actualisation de son programme de stabilité et de croissance en avril 2013,

l’OMT a été fixé à un surplus de +0,5% du PIB.

• Dans le volet préventif, les Etats membres de la zone euro sont également tenus à

respecter une règle des dépenses qui prend compte des mesures discrétionnaires en

matière de recettes. Cette règle est respectée lorsque le taux de croissance des

dépenses de l’administration publique n’est pas supérieur à un taux de référence

déterminé par rapport à la croissance économique à moyen terme.

• Quant à la question de savoir si un Etat membre se trouve en conformité avec les

règles du volet préventif, il faut que l’évolution du solde structurel et celle des

dépenses publiques ne soit pas en « déviation significative » par rapport aux seuils-

limites.

o Pour la règle sur le solde structurel, la « déviation significative » est

déterminée par une déviation de 0.5 point de % (en terme de PIB) par an ou

0.25 point de % (en terme de PIB) par an sur deux années consécutives par

rapport à l’OMT si un Etat membre se trouve à l’OMT ou par rapport à une

trajectoire d’ajustement défini par une amélioration annuelle du solde

structurel de 0.5 point de % par an tant qu’un Etat membre ne se trouve pas

à l’OMT;

o Pour la règle sur les dépenses, la « déviation significative » est déterminée

par une déviation des dépenses publiques de 0.5 point de % par an ou de

0.25 point de % sur deux années consécutives par rapport au niveau des

dépenses publiques selon le taux de référence ;

54

• Une déviation significative par rapport à l’OMT et le non-respect de la règle des

dépenses peut déclencher une procédure correctrice au niveau européen au bout de

laquelle un Etat membre peut être amené à payer une sanction financière sous

forme de dépôt non-rémunéré à hauteur de 0.2% du PIB;

• Sur la base des projections macroéconomiques et estimations budgétaires actuelles

dans la précision, le Luxembourg va respecter son OMT en 2013 et 2014, tandis

qu’une dégradation importante du solde structurel, i.e. de +0.4% du PIB en 2014 à -

1.5% en 2015 respectivement à -2.2% en 2016, va se produire à politique inchangée.

Le Luxembourg sera ainsi en « déviation significative » par rapport à son objectif de

+0.5% et devra par conséquent prendre des mesures correctrices pour atteindre

l’OMT en 2016 voire, au plus tard, en 2017. Si le Luxembourg voulait atteindre son

OMT tous les ans sur la période, il serait amené à faire un effort de 1.000 millions

euros ou de 2.0% du PIB en 2015 et de 1.400 millions euros ou 2.7% du PIB en 2016

(il ne s’agit que de 300 millions euros supplémentaires en 2016 si l’effort en 2015 est

de nature structurelle, c’est-à-dire récurrente).

• Sur la base des prévisions macroéconomiques et budgétaires actuelles, le

Luxembourg respectera la règle des dépenses européenne en 2013 et

vraisemblablement aussi en 2014 (le taux projeté pour l’année 2014 est proche des

seuils-limites de la Commission européenne). En 2015 et 2016, le taux de croissance

des dépenses du Luxembourg va par contre dépasser de manière significative le taux

de référence applicable. Si le Luxembourg voulait respecter la règle des dépenses

publiques sur la période, alors un effort de 900 millions euros ou 1.8% du PIB

s’imposerait en 2015 et un effort de 1.400 millions euros ou 2.7% en 2016 (l’effort

supplémentaire en 2016 serait également inférieur, de l’ordre de 400 millions euros

si les efforts en 2015 sont de nature structurelle, c’est-à-dire récurrente).

• En matière de finances publiques, la Commission est également plus pessimiste, le

solde des administrations publiques prévues étant, pour chaque année (2013-2015),

d'environ ¾ point de % plus défavorable que celui mis en avant par le Comité dans

cette note. Il s'agit en quelque sorte de la conséquence logique dérivée du scénario

macroéconomique plus défavorable. Pour l’année 2013, l’estimation de la

Commission ne tient d’ailleurs pas compte de la mise à jour des prévisions

budgétaires réalisée après la publication de la notification du 1er octobre 2013. Sur

la base de ces chiffres, le Luxembourg serait par conséquent en déviation

significative par rapport à son OMT dès l’année 2013.

M. HEINRICH fait référence au projet de loi n° 6597 qui transposera le pacte budgétaire

européen en droit national. M. HEINRICH souligne que les plafonds prévus par la législation

européenne ne sont pas à confondre avec des objectifs à atteindre. En effet, l’atteinte de

l’équilibre budgétaire à moyen terme doit rester l’objectif principal.

M. HEINRICH plaide en faveur d’une approche structurée par rapport aux défis posés par le

cadre budgétaire européen. La politique doit changer et reposer idéalement sur une

évaluation ex ante et ex post des différentes mesures en question. Le Comité de prévision se

tient prêt à faire cette évaluation.

55

Les négociateurs s’accordent à dire que les membres du Comité de prévision doivent

recevoir les moyens d’effectuer une modélisation intégrale des effets de mesures politiques.

A cette fin, il est indispensable que les administrations puissent produire des chiffres fiables

en temps utile. Les négociateurs demandent à leurs interlocuteurs de les informer des

besoins qu’ils ont pour remplir leur mission de manière satisfaisante.

En conclusion, les négociateurs notent qu’au vu des chiffres présentés, le nouveau

Gouvernement n’aura pas le choix de l’immobilisme, et ce non seulement en raison de la

perte dès 2015 des recettes du commerce électronique.

La discussion porte ensuite sur la meilleure façon de répondre à l’exigence d’instituer une

évaluation indépendante des politiques budgétaires au niveau national. Alors que certains

préconisent l’institution d’un « haut conseil budgétaire » indépendant, d’autres opinent que

ce rôle peut utilement être confié à la BCL, sous condition d’amender le projet de loi y relatif

pour garantir l’indépendance de la BCL. D’autres proposent d’attendre l’avis demandé à la

BCE sur ledit projet de loi avant de se prononcer sur la meilleure voie à suivre.

III. Dossier CARGOLUX

Les négociateurs ont entendu un rapport intérimaire de la part de l’expert chargé de les

informer sur l’état du dossier CARGOLUX, Robert SCHAUS.

* * *

56

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (6) DU 11 NOVEMBRE 2013

La sixième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 11 novembre 2013

(de 09h00 à 10h45), sous présidence du formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Mars DI BARTOLOMEO, Nicolas

SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX, Claude TREMONT

(Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Ambitions et défis du nouveau Gouvernement

Les négociateurs se mettent d’accord pour faire précéder l’accord de coalition d’un

préambule soulignant les ambitions du nouveau Gouvernement en matière de gouvernance

et de priorités politiques. Ils ont un large échange de vues à ce sujet, aboutissant au texte tel

qu’il figure au programme gouvernemental.

57

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (7) DU 14 NOVEMBRE 2013

La septième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 14 novembre 2013

(de 09h00 à 11h30), sous présidence du formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Maggy NAGEL, Dan

THEISEN, Lex FOLSCHEID (Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY, Mars DI

BARTOLOMEO, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX, Claude TREMONT

(Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Questions d’ordre organisationnel

Les négociateurs conviennent de fixer la consultation des partis DP, LSAP et déi gréng au 3

décembre. Le Formateur sondera SAR le Grand-Duc sur ses disponibilités pour une

assermentation des membres du nouveau Gouvernement le 4 décembre. Des contacts

seront établis avec la Présidence de la Chambre des Députés dans le but de réunir la

Chambre le 5 décembre pour procéder à l’assermentation des députés qui n’ont pas pu être

assermentés le 13 novembre. De même la Présidence de la Chambre sera contactée afin de

prévoir les dates pour la déclaration gouvernementale (date visée : 10 décembre) et les

débats parlementaires y relatifs (date visée : 11 décembre).

En raison de la disponibilité tardive du rapport de l’informateur Robert SCHAUS et de la

visite d’Etat en Turquie, la réunion des Présidents des délégations avec des représentants

des partis CSV, ADR et Déi Lénk ainsi qu’avec le Ministre WISELER au sujet du dossier

CARGOLUX est reportée au 25 novembre (14h00).

58

II. Budget

Les négociateurs conviennent d’informer le Ministre des Finances, Luc FRIEDEN, de leur

accord pour procéder au dépôt du projet de loi ayant pour objet :

- d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les

dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;

- d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31

décembre 2013 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;

- de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des

recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013,

tel que proposé par l’IGF.

Dans le domaine des pensions, il n’y aura d’ajustement ni en 2014, ni en 2015.

III. Politique étrangère, Politique européenne, Politique de coopération au

développement, Politique de défense et de prévention des conflits, Immigration

Le Président du groupe de travail, Jean ASSELBORN, présente la proposition de texte

élaborée au niveau du groupe concernant la politique étrangère, la politique européenne, la

politique de coopération au développement, la politique de défense et de prévention des

conflits ainsi que la politique d’immigration (cf. programme gouvernemental).

La proposition de texte est adoptée au niveau de la plénière.

IV. Travail et Emploi

Le Président du groupe de travail, Etienne SCHNEIDER, présente la proposition de texte

élaborée au niveau du groupe concernant le travail et l’emploi (cf. programme

gouvernemental).

Les négociateurs conviennent de traiter de l’adaptation nécessaire du droit du travail ainsi

que des heures d’ouverture des magasins dans le cadre du texte général sur l’économie.

La proposition de texte est adoptée au niveau de la plénière.

* * *

59

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (8) DU 18 NOVEMBRE 2013

La huitième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 18 novembre 2013

(de 09h00 à 11h30), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Mars DI BARTOLOMEO, Nicolas

SCHMIT (à partir de 10h00), Romain SCHNEIDER, Lucien LUX, Claude

TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Agriculture, Viticulture, Développement rural et Protection des consommateurs

Le Président du groupe de travail « développement durable », François BAUSCH, présente

les propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant les domaines

agriculture, viticulture, développement rural et protection des consommateurs (cf.

programme gouvernemental).

Le texte est approuvé en réunion plénière.

Les négociateurs s’accordent sur le besoin d’un regroupement des efforts publics faits dans

le domaine de la protection des consommateurs. La coordination entre les différentes

administrations en charge des questions liées à ce domaine devra être intensifiée et sera

précisée dans le cadre de la définition de l’organisation du nouveau Gouvernement.

60

II. Energie

Le Président du groupe de travail « économie », Etienne SCHNEIDER, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant le domaine de l’énergie (cf.

programme gouvernemental).

Le texte est approuvé en réunion plénière.

III. Médias, Audiovisuel, Communications et ICT

Le Président du groupe de travail « économie », Etienne SCHNEIDER, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant les domaines médias,

audiovisuel, communications et ICT (cf. programme gouvernemental).

Le texte est approuvé en réunion plénière.

Les négociateurs ont un premier échange sur la politique de communication du nouveau

Gouvernement. Ils retiennent que lorsque la séance du Conseil de Gouvernement est suivie

d'une conférence de presse, le Gouvernement en Conseil arrête les points à l'ordre du jour

qui seront exposés de façon plus détaillée aux représentants de la presse. Les membres du

Gouvernement compétents dans les dossiers ainsi retenus participent à la conférence de

presse (qui est tenue par le Premier ministre, ou, en son absence, par le Vice-Premier

ministre).

IV. Place financière

Le Président du groupe de travail « finances », Claude MEISCH, présente les propositions de

texte élaborées au niveau du groupe concernant la place financière (cf. programme

gouvernemental).

Le texte est approuvé en réunion plénière.

Les négociateurs rappellent leur demande aux administrations concernées de leur fournir un

certain nombre de calculs et de simulations au sujet des différentes subventions, prestations

sociales et abattements fiscaux. C’est sur base de ces simulations que le nouveau

Gouvernement entend introduire des critères de sélectivité sociale dans la formulation des

politiques.

V. Dossier CARGOLUX

Les négociateurs convoquent l’informateur Robert SCHAUS pour leur exposer les

conclusions de ses entrevues et analyses dans le dossier CARGOLUX le vendredi, 22

novembre à 18h00.

* * *

61

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (9) DU 22 NOVEMBRE 2013

La neuvième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 22 novembre 2013

(de 18h00 à 19h20), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Lydie POLFER, Dan

THEISEN, Lex FOLSCHEID (Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Mars DI BARTOLOMEO,

Nicolas SCHMIT, Lucien LUX, Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Henri KOX, Viviane LOSCHETTER, Sam

TANSON, Abbes JACOBY (Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Dossier CARGOLUX

Les négociateurs ont entendu l’informateur Robert SCHAUS qui leur a exposé les conclusions

de ses entrevues et analyses par rapport à la question de la composition future de

l’actionnariat de l’entreprise CARGOLUX.

Concernant les actions détenues par l’Etat luxembourgeois, M. SCHAUS conclut que l’offre

d’achat du groupe chinois HNCA est la seule offre sur table qui soit économiquement viable.

M. SCHAUS explique qu’au fil de ses recherches, la qualité intrinsèque de l’offre de HNCA lui

est apparue de plus en plus clairement. Il estime que cette offre, à part de constituer la

seule offre économiquement viable, comporte beaucoup de mérites. Il recommande dès lors

aux négociateurs d’exprimer leur accord avec le choix proposé.

Après un large échange de vues, les négociateurs suivent la recommandation de

l’informateur. Dans ce processus, ils soulignent la nécessité d’un dialogue soigné avec le

management, le conseil d’administration et le personnel de l’entreprise.

Les négociateurs invitent le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude WISELER, ensemble avec des délégués des partis représentés à la Chambre des

62

Députés, à s’échanger sur le dossier lors d’une réunion prévue (en raison des disponibilités

de l’informateur) pour le jeudi, 28 novembre (15h00).

* * *

63

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (10) DU 23 NOVEMBRE 2013

La dixième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 23 novembre 2013

(de 09h00 à 12h15), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Philippe MODERT

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX,

Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Fiscalité (en présence du Représentant permanent du Luxembourg auprès de l’UE,

Christian BRAUN, et du Directeur de la Fiscalité du Ministère des Finances, Alphonse

BERNS)

Les négociateurs ont un large échange de vues avec le Représentant permanent du

Luxembourg auprès de l’UE, Christian BRAUN, et le Directeur de la Fiscalité du Ministère des

Finances, Alphonse Berns, au sujet des questions qui se posent actuellement au niveau

européen et international dans le domaine de la fiscalité. Les positions prises par le

Gouvernement actuel, la dynamique des négociations en cours et les perspectives pour le

Luxembourg sont abordées en vue des prochaines grandes échéances du dossier, dont

notamment la prochaine réunion du Conseil européen en décembre. A l’approche de ces

échéances, le Luxembourg devra intensifier les contacts bilatéraux afin de faire comprendre

ses positions à la lumière de l’évolution qu’a connue ce dossier ces derniers temps.

64

II. Développement durable (aspects généraux, aménagement du territoire, mobilité et

transport, infrastructures et travaux publics)

Le Président du groupe de travail « développement durable », François BAUSCH, présente

les propositions de texte élaborées au niveau du groupe au sujet du domaine du

développement durable (cf. programme gouvernemental).

Les négociateurs insistent sur le caractère durable de toutes les politiques qu’ils décident de

mettre en œuvre.

Sous réserve d’une concertation – dans un souci de cohérence rédactionnelle – avec les

autres groupes de travail, les propositions de texte concernant les aspects généraux et les

volets aménagement du territoire, mobilité et transport, infrastructures et travaux publics

sont adoptés par les négociateurs.

Faute de temps, les volets protection du climat, énergies renouvelables et sobriété

énergétique, environnement, protection de la nature et eau, seront abordés lors de la

séance plénière du lendemain.

* * *

65

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (11) DU 24 NOVEMBRE 2013

La onzième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 24 novembre 2013

(de 09h00 à 11h45), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Philippe MODERT

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Alex BODRY, Mars DI BARTOLOMEO, Nicolas

SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX, Claude TREMONT

(Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Développement durable (volets protection du climat et énergies renouvelables,

environnement, eau)

Le Président du groupe de travail « développement durable », François BAUSCH, présente

les propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant les volets protection du

climat, énergies renouvelables et sobriété énergétique, environnement, protection de la

nature et eau (cf. programme gouvernemental).

Les négociateurs se penchent plus en détail sur le système d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre et se proposent de revenir sur la problématique du gel partiel des

allocations de quotas (« backloading »).

Quant au sujet de l’exportation de carburant, les négociateurs s’accordent à maintenir une

convergence avec le texte adopté sous le chapitre « énergie ».

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

66

II. Economie, Classes moyennes, Tourisme

Le Président du groupe de travail « économie », Etienne SCHNEIDER, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant les volets économie,

classes moyennes, tourisme (cf. programme gouvernemental).

Les négociateurs ont un large échange de vues sur la question de l’indexation des salaires.

Dans ce contexte, ils retiennent notamment que « dans la mesure où il est constaté que le

Luxembourg n’est pas complètement sorti de la crise économique, le Gouvernement

procédera, après consultation des partenaires sociaux, à l’adaptation de la législation en

matière d’indexation automatique des salaires selon le modèle actuellement en vigueur ».

Les négociateurs soulignent leur intention de lutter contre une augmentation du taux

d’inflation.

Concernant la promotion du Luxembourg, le besoin d’une diplomatique unique mise en

œuvre de concert par les représentations diplomatiques et les LTIO est souligné.

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

III. Logement, Communes, Services de secours, Grande Région, Police

La Présidente du groupe de travail « intérieur », Maggy NAGEL, présente les propositions de

texte élaborées au niveau du groupe concernant les volets logement, communes, services

de secours, Grande Région, police (cf. programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

IV. Sécurité sociale

Le Président du groupe de travail « santé », Mars DI BARTOLOMEO, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe concernant le volet sécurité sociale.

Les négociateurs ont un large échange de vues sur l’opportunité de fusionner la CMFEP, la

CMFEC et la EMCFL avec la CNS. Ils s’accordent pour étudier quels bénéfices pourraient

découler d’un rapprochement administratif des caisses de maladie.

Dans le contexte de l’assurance pension, les négociateurs se penchent plus en détail sur

l’opportunité de maintenir le complément de fin d’année.

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

* * *

67

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (12) DU 25 NOVEMBRE 2013

La douzième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 25 novembre 2013

(de 09h00 à 11h50), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX,

Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Questions d’ordre organisationnel

M. le Formateur sera reçu en audience par SAR le Grand-Duc, le 26 novembre à 17h00, pour

Lui faire part du progrès des négociations.

II. Santé

Le Président du groupe de travail « santé », Mars DI BARTOLOMEO, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe au sujet du volet « santé » (cf.

programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

68

III. Egalité entre femmes et hommes

Le Président du groupe de travail « santé », Mars DI BARTOLOMEO, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe au sujet du volet « égalité entre

femmes et hommes» (cf. programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

IV. Etat – renouveau démocratique, justice, protection des données, fonction publique,

réforme et simplification administrative

Le Président du groupe de travail « Etat », Félix BRAZ, présente les propositions de texte

élaborées au niveau du groupe au sujet des volets renouveau démocratique, justice,

protection des données, fonction publique, réforme et simplification administrative (cf.

programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

* * *

69

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (13) DU 26 NOVEMBRE 2013

La treizième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 26 novembre 2013

(de 09h00 à 12h00 et de 13h50 à 16h50), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL, à

l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH

(jusqu’à 12h00), Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex

FOLSCHEID (Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY (à partir de

13h50), Mars DI BARTOLOMEO, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX

(jusqu’à 12h00), Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Entrevue avec le Directeur de l’IGSS, Raymond WAGENER, et le Directeur de l’ACD, Guy

HEINTZ

Le Directeur de l’IGSS, Raymond WAGENER, et le Directeur de l’ACD, Guy HEINTZ,

présentent les simulations demandées par les négociateurs et effectuées par l’IGSS et l’ACD

au sujet de différentes prestations sociales.

Les discussions portent notamment sur les allocations familiales, le boni pour enfant, les

prestations de naissance, les allocations de maternité et les allocations d’éducation.

Au lieu d’une imposition des allocations familiales, ces dernières pourraient, du moins en

partie, être financées par l’introduction d’un système de cotisations porté par l’ensemble de

la société. Les négociateurs demandent à leurs interlocuteurs de leur fournir des simulations

relatives à cette proposition.

70

Les négociateurs se penchent aussi sur l’hypothèse d’une annulation de la prise en compte

du rang de l’enfant pour la détermination du montant des allocations familiales de base.

Les négociateurs mettent en question le bien-fondé de l’allocation d’éducation.

Le système des chèques services est également examiné.

Les négociateurs ont un large échange de vues sur le forfait d’éducation. Ils s’accordent à

dire que le maintien du système actuel n’est pas opportun. Le forfait d’éducation devrait

être aboli pour toutes les femmes qui n’en bénéficient pas encore. Pour celles qui en

bénéficient déjà, des pistes seront explorées afin de modifier le régime actuel selon des

critères de sélectivité sociale.

L’opportunité de maintenir l’allocation de rentrée scolaire est discutée.

II. Logement

Concernant les subventions et l’imposition dans le domaine du logement, les négociateurs

décident d’inviter le Directeur de l’ACD, Guy HEINTZ, ainsi que le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, Romain HEINEN, à leur exposer leurs

simulations lors de la séance plénière du lendemain.

Les négociateurs se penchent plus en détail sur le système de la bonification d’intérêt et

s’accordent à explorer les pistes menant à une abolition à terme de ce dernier.

Les négociateurs examinent également la question d’une augmentation du taux réduit de

TVA sur les travaux réalisés dans les logements.

De manière générale, ils décident d’analyser l’ensemble des questions soulevées par

l’imposition dans le domaine du logement.

III. Education

Claude MEISCH présente les propositions de texte élaborées au niveau du groupe

« éducation » (cf. programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

IV. Enseignement supérieur, Recherche et Innovation

Le Président du groupe de travail « économie », Etienne SCHNEIDER, présente les

propositions de texte élaborées au niveau du groupe sur les volets enseignement supérieur,

recherche et innovation.

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

71

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (14) DU 27 NOVEMBRE 2013

La quatorzième séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 27 novembre

2013 (de 09h00 à 10h30 et de 14h00 à 16h30), sous présidence du Formateur Xavier BETTEL,

à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX,

Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Entrevue avec le Directeur de l’ACD, Guy HEINTZ, et le Directeur de l’Enregistrement et

des Domaines, Romain HEINEN

Le Directeur de l’ACD, Guy HEINTZ, et le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines,

Romain HEINEN, présentent les simulations établies par leurs services au sujet de différentes

pistes relevant de leur compétence et tendant à réaliser des économies voire à introduire

des critères de sélectivité sociale.

Les négociateurs s’accordent à examiner plus en détail différentes options pour introduire

de tels critères concernant par exemple le boni pour enfant. La différentiation suivant le

rang de l’enfant sera également analysée. L’introduction d’une contribution sociale

généralisée pour financer les allocations familiales est discutée. L’allocation d’éducation et

le forfait d’éducation seront revues.

72

L’encadrement fiscal du domaine du logement et du domaine des transports sera

entièrement examiné.

Une hausse du taux de TVA est également discutée.

De manière générale, les négociateurs retiennent qu’une vérification de toutes les pistes

explorées s’impose afin de déterminer l’impact concret et agrégé pour les personnes

concernées dans le but de définir une approche d’assainissement budgétaire cohérente. Les

économies réalisées par ce biais pourront en partie être redistribuées afin de promouvoir la

cohésion sociale et investies dans des infrastructures bénéficiant de manière directe et

équitable aux personnes qui en ont besoin.

II. Entrevue avec le Directeur du Trésor, Georges HEINRICH, et le Directeur de l’ACD, Guy

HEINTZ

Les négociateurs ont un échange de vues avec le Directeur du Trésor, Georges HEINRICH, et

le Directeur de l’ACD, Guy HEINTZ, au sujet des conclusions du « Forum mondial sur la

transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales » qui s’est réuni les 21-22

novembre 2013 à Jakarta.

III. Finances publiques, Budget, Trésor

Le Président du groupe de travail « finances », Claude MEISCH, présente les propositions de

texte concernant le volet finances publiques, budget et trésor (cf. programme

gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

IV. Culture

Guy DALEIDEN présente les propositions de texte élaborées au niveau du groupe de travail

« éducation » concernant le volet culture (cf. programme gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

V. Famille et Intégration

Le Président du groupe de travail, Mars DI BARTOLOMEO, présente le texte élaboré au

niveau du groupe concernant les volets « famille et intégration » (cf. programme

gouvernemental).

Le texte proposé par le groupe de travail est adopté en séance plénière.

73

NÉGOCIATIONS DE COALITION 2013

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE (15) DU 29 NOVEMBRE 2013

La quinzième et dernière séance plénière des négociations de coalition s’est tenue le 29

novembre 2013 (de 09h00 à 10h45 et de 14h10 à 16h00), sous présidence du Formateur

Xavier BETTEL, à l’Hôtel St. Maximin.

Présences:

Formateur: Xavier BETTEL

Pour le DP: Claude MEISCH, Guy DALEIDEN, Fernand ETGEN, Alain KINSCH,

Maggy NAGEL, Lydie POLFER, Dan THEISEN, Lex FOLSCHEID

(Secrétariat)

Pour le LSAP: Etienne SCHNEIDER, Jean ASSELBORN, Alex BODRY, Mars DI

BARTOLOMEO, Nicolas SCHMIT, Romain SCHNEIDER, Lucien LUX,

Claude TREMONT (Secrétariat)

Pour déi gréng: Félix BRAZ, François BAUSCH, Camille GIRA, Henri KOX, Josée

LORSCHÉ, Viviane LOSCHETTER, Sam TANSON, Abbes JACOBY

(Secrétariat)

Secrétariat: Jean-Paul SENNINGER, Jacques THILL

I. Sports

Romain SCHNEIDER présente le texte élaboré au niveau du groupe de travail concernant le

volet « sports » (cf. programme gouvernemental).

Les négociateurs soulignent leur soutien au dixième plan quinquennal et adoptent le texte

proposé en séance plénière.

II. Cargolux

Les négociateurs signalent leur accord au rachat par l’Etat de jusqu’à 10% des actions de

Cargolux détenues par Luxair.

74

III. Composition et méthodes de travail du nouveau Gouvernement

Les négociateurs s’accordent sur la répartition des portefeuilles ministériels ainsi que sur le

nom des personnes appelées à occuper la fonction de Ministre ou de Secrétaire d’Etat. La

liste des préséances est également fixée.

Il est retenu que les Secrétaires d’Etat ne siégeront pas au Conseil de Gouvernement, sauf

pour remplacer un Ministre absent avec lequel ils partagent les compétences. En tant que

corollaire de la nomination de 3 Secrétaires d’Etat, le Gouvernement réduira le nombre

d’Administrateurs généraux de 6 à 3.

Les réunions du Conseil de Gouvernement auront lieu le vendredi matin au Ministère d’Etat.

En attendant la rénovation de la salle de réunion du Ministère d’Etat, ces réunions auront

lieu au Ministère des Affaires étrangères.

Un conseil de la coalition, composé des membres du Gouvernement et de représentants des

groupes parlementaires et des partis de la coalition se réunira de manière régulière afin de

permettre une concertation sur les grands dossiers de l’agenda politique.

Outre l’actualité internationale et européenne et la situation économique et sociale qui

figurent à l’agenda de chaque séance du Conseil de Gouvernement, ce dernier devra se

pencher au moins une fois par mois sur l’évolution des finances publiques, la situation dans

le domaine du logement et l’état de transposition des directives européennes.

IV. Grande Région

Les négociateurs s’accordent à soutenir la candidature du Luxembourg pour le siège du

« Secrétariat du Sommet de la Grande Région » qui sera créé lors du Sommet intermédiaire

de la Grande Région qui aura lieu le 2 décembre 2013 à Trèves.

* * *

Les négociations de coalition s’achèvent après 183 heures de négociations au sein des

réunions plénières et des groupes de travail.

* * *

75

LISTE DES ANNEXES :

I. Directeur du Trésor, Georges HEINRICH :

- Situation économique et financière du Luxembourg – plan de présentation

- Bilan financier et situation financière de l’Etat

- Tableau : Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière

de l’Etat

- Tableau : Participations directes de l’Etat dans le capital de sociétés de droit privé

- Tableau : Participations de l’Etat dans le capital d’institutions financières

internationales

- Tableau : Participations de l’État dans le capital d’établissements publics,

fondations et groupements d’intérêt économique autres que du domaine de la

sécurité sociale

II. Directeur de l’Inspection générale des finances (IGF), Jeannot WARINGO :

- Eléments d’information et de réflexion sur les Finances publiques

- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour

l’exercice 2014. 12èmes provisoires.

- Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques

III. Directeur adjoint de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, Mathis

MELLINA :

- Note technique pour les négociations de coalition

IV. Directeur de l’Administration des Contributions directes, Guy HEINTZ :

- Entrevue avec le Formateur et les négociateurs en vue de la formation du nouveau

Gouvernement (29 octobre 2013)

V. Directeur du STATEC, Serge ALLEGREZZA :

- Note au Formateur sur la situation macro-économique et la compétitivité

VI. Directeur de l’IGSS, Raymond WAGENER :

- Situation financière des régimes de protection sociale

76

VII. Directeur de la CNS, Paul SCHMIT :

- Documents financiers en relation avec l’assurance maladie-maternité et l’assurance

dépendance

VIII. Directeur de la CNAP, Robert KIEFFER :

- Tableau de bord de l’assurance pension

IX. Conseillers de Gouvernement 1re classe au Ministère du Développement durable,

Département de l’Environnement, Mike WAGNER et Henri HAINE

- Vue générale sur l’état de l’Environnement au Luxembourg

- Négociations au sein de la CCNUCC

- Evolution des émissions de GES – 1990-2012

- Electromobilité

X. Directeur de l’Administration de l’Environnement, Robert SCHMIT

- Eléments pour les négociations en vue d’un accord de coalition

Directeur de l’Administration de la gestion de l’Eau, Dr André WEIDENHAUPT

- La gestion de l’eau au Luxembourg en 2013

- Les eaux au Luxembourg

XI. Directrice de l’Administration pour le Développement de l’Emploi, Isabelle SCHLESSER

- Emploi et chômage

- Briefing à la demande de M. le Formateur du Gouvernement

XII. Délégation du Comité de Prévision, Georges HEINRICH, Serge ALLEGREZZA, Jeannot

WARINGO, Guy HEINTZ :

- Projections macroéconomiques et prévision des finances publiques à politique

inchangée pour la période 2013-2016

77

XIII. IGF, Jeannot WARINGO :

- Note trimestrielle au sujet de l’exécution du budget de l’Administration centrale de

l’exercice 2013 – Situation fin septembre 2013

XIV. Simulations diverses

* * *