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LE RECOURS EN LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte Me André Laporte Laporte & Lavallée, Laporte & Lavallée, avocats avocats

LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte Laporte & Lavallée, avocats

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LE RECOURS EN LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE RESPONSABILITÉ CIVILE

CONTRE LA SAAQ CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉSET SES EMPLOYÉS

Me André LaporteMe André Laporte Laporte & Lavallée, avocatsLaporte & Lavallée, avocats

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PlanPlan

1.1. La nature du recours en responsabilité civile La nature du recours en responsabilité civile contre la SAAQ et ses employéscontre la SAAQ et ses employés

2.2. Les immunités Les immunités2.12.1 L’immunité relative L’immunité relative

2.1.12.1.1 L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions2.1.22.1.2 L’employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de L’employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser poser un acte officiel dans l’exercice de ses un acte officiel dans l’exercice de ses fonctionsfonctions

2.1.2.12.1.2.1 La notion de mauvaise foi La notion de mauvaise foi2.1.32.1.3 L’existence d’une l’immunité de poursuite contre la L’existence d’une l’immunité de poursuite contre la

SAAQ SAAQ

2.22.2 L’immunité absolue L’immunité absolue2.2.1 2.2.1 L’exception à l’immunité absolueL’exception à l’immunité absolue

ConclusionConclusion

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1.1. La nature du recours en responsabilité La nature du recours en responsabilité civile contre la SAAQ et ses employéscivile contre la SAAQ et ses employés

La SAAQ et les organismes publics de l’État sont La SAAQ et les organismes publics de l’État sont tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le préjudice qu’ils causent à autrui ( art.1376 et préjudice qu’ils causent à autrui ( art.1376 et 1457 C.c.Q.).1457 C.c.Q.).

L’art. 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité, les L’art. 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité, les sources du droit régissant les personnes morales sources du droit régissant les personnes morales de droit public. Il s’agit :de droit public. Il s’agit : des lois particulières qui constituent les personnes des lois particulières qui constituent les personnes

morales de droit public;morales de droit public; des lois qui leurs sont applicables ; et,des lois qui leurs sont applicables ; et, à titre supplétif, du à titre supplétif, du Code civil du Québec.Code civil du Québec.

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2.2. Les Les immunités

Plusieurs lois québécoises accordent des immunités Plusieurs lois québécoises accordent des immunités limitant les poursuites en responsabilité à l’égard de limitant les poursuites en responsabilité à l’égard de ceux qui exercent des fonctions administratives (Voir ceux qui exercent des fonctions administratives (Voir les annexes A et B).les annexes A et B).

Ces immunités visent à garantir aux personnes Ces immunités visent à garantir aux personnes appelées à administrer ces lois qu’elles pourront agir appelées à administrer ces lois qu’elles pourront agir librement, sans crainte d’être poursuivies pour des librement, sans crainte d’être poursuivies pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exécution de actes accomplis de bonne foi dans l’exécution de leurs fonctions. leurs fonctions.

Ces immunités peuvent se retrouver expressément Ces immunités peuvent se retrouver expressément dans une loi ou découler des règles de droit public.dans une loi ou découler des règles de droit public.

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2.12.1 L’immunité relative L’immunité relative

Art. 16 L.S.A.A.Q.Art. 16 L.S.A.A.Q. «Les membres du conseil d’administration, les «Les membres du conseil d’administration, les vices-présidents et les membres du personnel de vices-présidents et les membres du personnel de la Société ne peuvent être poursuivis en justice la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. »dans l’exercice de leurs fonctions. »

L’immunité conférée aux employés de la SAAQ L’immunité conférée aux employés de la SAAQ n’est pas totale et les recours en justice n’est pas totale et les recours en justice demeurent autorisés, dans les circonstances demeurent autorisés, dans les circonstances suivantes :suivantes : Lorsque l’employé a posé de bonne ou de Lorsque l’employé a posé de bonne ou de

mauvaise foi un acte hors de ses fonctions ;mauvaise foi un acte hors de ses fonctions ; Lorsque l’employé a, de mauvaise foi, posé ou Lorsque l’employé a, de mauvaise foi, posé ou

omis de poser un acte officiel dans l’exercice omis de poser un acte officiel dans l’exercice de ses fonctions.de ses fonctions.

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2.1.12.1.1 L’employé qui pose un acte hors de L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions ses fonctions

Fonctions:Fonctions: administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds

d’assurance automobile du Québec; d’assurance automobile du Québec; appliquer le appliquer le Code de sécurité routière;Code de sécurité routière; promouvoir la sécurité routière; promouvoir la sécurité routière; assurer la surveillance et le contrôle du assurer la surveillance et le contrôle du

transport routier;transport routier; assumer un rôle de coordination opérationnelle assumer un rôle de coordination opérationnelle

en matière de contrôle du transport routier en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes concernés;entre les ministères et organismes concernés;

favoriser un contrôle routier accru sur tout le favoriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec;territoire du Québec;

exécuter tout autre mandat qui lui est donné exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le par la loi ou par entente avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.organismes.

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2.1.12.1.1 L’employé qui pose un acte hors de L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions ses fonctions (suite)(suite)

Pouvoirs :Pouvoirs : mener des études sur les moyens de favoriser la mener des études sur les moyens de favoriser la

réadaptation ;réadaptation ; acquitter, dans la mesure prévue par la acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur l’assurance Loi sur l’assurance

automobileautomobile, les demandes d’indemnités qui peuvent lui être , les demandes d’indemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi ;présentées en vertu de cette loi ;

recouvrer les indemnités qu’elle est appelée à verser lorsque recouvrer les indemnités qu’elle est appelée à verser lorsque la la Loi sur l’assurance automobileLoi sur l’assurance automobile ou le ou le Code civilCode civil l’autorisent ; l’autorisent ;

intervenir dans toute action résultant d’un accident causé intervenir dans toute action résultant d’un accident causé par une automobile;par une automobile;

transiger ou faire des compromis ;transiger ou faire des compromis ; enquêter par elle-même ou par une personne qu’elle enquêter par elle-même ou par une personne qu’elle

désigne, sur toute matière de sa compétence;désigne, sur toute matière de sa compétence; percevoir les droits, les frais, les contributions d’assurance et percevoir les droits, les frais, les contributions d’assurance et

les contributions des automobilistes au transport en les contributions des automobilistes au transport en commun, relatives à l’immatriculation d’un véhicule ;commun, relatives à l’immatriculation d’un véhicule ;

percevoir les droits, les frais et les contributions d’assurance percevoir les droits, les frais et les contributions d’assurance relatives à la délivrance d’un permis.relatives à la délivrance d’un permis.

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2.1.12.1.1 L’employé qui pose un acte hors de L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions ses fonctions (suite)(suite)

Lorsqu’un membre du personnel, un vice-président Lorsqu’un membre du personnel, un vice-président ou un membre du conseil d’administration de la ou un membre du conseil d’administration de la SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi, SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi, hors de ses fonctions, il engage sa responsabilité hors de ses fonctions, il engage sa responsabilité et n’est plus protégé par la prohibition de recours et n’est plus protégé par la prohibition de recours prévue à l’art. 16 L.S.A.A.Q. prévue à l’art. 16 L.S.A.A.Q.

Un employé ne cesse pas automatiquement d’agir Un employé ne cesse pas automatiquement d’agir dans le cadre de ses fonctions du fait qu’il commet dans le cadre de ses fonctions du fait qu’il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé.autorisé.

Il faut déterminer si l’intervention au cours de Il faut déterminer si l’intervention au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au laquelle la faute a été commise, a été faite au bénéfice de l’employeur ou non.bénéfice de l’employeur ou non.

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2.1.22.1.2 L’employé qui, de mauvaise foi, pose L’employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans ou omet de poser un acte officiel dans

l’exercice de ses fonctionsl’exercice de ses fonctions L’employé, lorsqu’il agit de mauvaise foi dans le L’employé, lorsqu’il agit de mauvaise foi dans le

cadre de ses fonctions, engage sa responsabilité cadre de ses fonctions, engage sa responsabilité et celle de la SAAQ. et celle de la SAAQ.

La faute extracontractuelle peut survenir suite à La faute extracontractuelle peut survenir suite à un acte posé ou suite à une omission d’agir alors un acte posé ou suite à une omission d’agir alors qu’il existe une obligation de le faire.qu’il existe une obligation de le faire.

La jurisprudence a reconnu que la faute commise La jurisprudence a reconnu que la faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice de ses par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, pour engager sa responsabilité, devait fonctions, pour engager sa responsabilité, devait être assimilable à:être assimilable à:

un abus de droit;un abus de droit; un comportement révélateur d’une incurie; un comportement révélateur d’une incurie; un comportement arrogant ou arbitraire;un comportement arrogant ou arbitraire; une insouciance grossière;une insouciance grossière; un mépris total des intérêts d’autrui; un mépris total des intérêts d’autrui; un manque de performance de son devoir envers une victime.un manque de performance de son devoir envers une victime.

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2.1.22.1.2 L’employé qui, de mauvaise foi, pose L’employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans ou omet de poser un acte officiel dans

l’exercice de ses fonctions l’exercice de ses fonctions (suite)(suite)

La violation de ses obligations légales n’est pas La violation de ses obligations légales n’est pas automatiquement génératrice de responsabilité automatiquement génératrice de responsabilité pour le fonctionnaire. pour le fonctionnaire.

Le manquement à ses obligations légales Le manquement à ses obligations légales permettra de qualifier l’attitude du fonctionnaire permettra de qualifier l’attitude du fonctionnaire et d’inférer la mauvaise foi en tenant compte de et d’inférer la mauvaise foi en tenant compte de la gravité de l’injustice commise.la gravité de l’injustice commise.

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En droit civil, la notion de mauvaise foi est En droit civil, la notion de mauvaise foi est souvent assimilée à celle de la faute souvent assimilée à celle de la faute intentionnelle ou de la faute lourde.intentionnelle ou de la faute lourde.

La faute intentionnelle est une conduite emprunte La faute intentionnelle est une conduite emprunte d’une intention de nuire et qui vise d’une façon d’une intention de nuire et qui vise d’une façon délibérée à causer un préjudice. délibérée à causer un préjudice.

La faute lourde est définie comme «celle qui La faute lourde est définie comme «celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière» (art.1474 C.c.Q.).négligence grossière» (art.1474 C.c.Q.).

2.1.2.12.1.2.1 La notion de mauvaise foi La notion de mauvaise foi

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2.1.2.12.1.2.1 La notion de mauvaise foi La notion de mauvaise foi (suite)(suite)

L’acte qui se démarque tellement du contexte L’acte qui se démarque tellement du contexte législatif dans lequel il est posé qu’un tribunal ne législatif dans lequel il est posé qu’un tribunal ne peut raisonnablement conclure qu’il l’a été de peut raisonnablement conclure qu’il l’a été de bonne foi. bonne foi. 

«Ce qui paraît être une extension de la mauvaise «Ce qui paraît être une extension de la mauvaise foi n’est, en quelque sorte, que l’admission en foi n’est, en quelque sorte, que l’admission en preuve de faits qui correspondent à une preuve preuve de faits qui correspondent à une preuve circonstancielle de la mauvaise foi à défaut par la circonstancielle de la mauvaise foi à défaut par la victime de pouvoir en présenter une preuve victime de pouvoir en présenter une preuve directe.»directe.»

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2.1.32.1.3 L’existence d’une l’immunité de L’existence d’une l’immunité de poursuite contre la SAAQpoursuite contre la SAAQ

L’immunité relative ne s’applique pas à la SAAQL’immunité relative ne s’applique pas à la SAAQ:: la SAAQ n’est pas énumérée à la disposition;la SAAQ n’est pas énumérée à la disposition; l’interprétation de cette immunité doit se faire l’interprétation de cette immunité doit se faire

restrictivement;restrictivement; l’immunité relative « conduirait à des l’immunité relative « conduirait à des

situations déraisonnables et au demeurant situations déraisonnables et au demeurant absurde ».absurde ».

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2.22.2 L’immunité absolue L’immunité absolue

La SAAQ a le pouvoir d’enquêter par elle-même La SAAQ a le pouvoir d’enquêter par elle-même ou par une personne qu’elle désigne, sur toute ou par une personne qu’elle désigne, sur toute matière de sa compétence. matière de sa compétence.

À ces fins, la SAAQ et la personne qu’elle désigne À ces fins, la SAAQ et la personne qu’elle désigne sont investies des pouvoirs et des immunités des sont investies des pouvoirs et des immunités des commissaires nommés en vertu de la commissaires nommés en vertu de la Loi sur les Loi sur les commissions d’enquêtecommissions d’enquête, sauf du pouvoir , sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.d’imposer l’emprisonnement.

L'article 16 de la L'article 16 de la Loi sur les commissions Loi sur les commissions d’enquêted’enquête prescrit que : prescrit que :« Les commissaires jouissent de la même « Les commissaires jouissent de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour tout acte fait ou omis de la Cour supérieure, pour tout acte fait ou omis dans l'exécution de leurs devoirs. »dans l'exécution de leurs devoirs. »

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2.2.1 2.2.1 L’exception à l’immunité absolueL’exception à l’immunité absolue

Les juges des cours supérieures ne sauraient être Les juges des cours supérieures ne sauraient être poursuivis en dommages que dans le cas:poursuivis en dommages que dans le cas: d’un juge qui de mauvaise foi ferait quelque d’un juge qui de mauvaise foi ferait quelque

chose qu'il sait ne pas avoir la compétence de chose qu'il sait ne pas avoir la compétence de faire;faire;

d’un juge qui n'agissait pas dans l'exécution de d’un juge qui n'agissait pas dans l'exécution de ses fonctions judiciaires sachant qu'il n'avait ses fonctions judiciaires sachant qu'il n'avait aucune compétence pour agir.aucune compétence pour agir.

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2.2.1 2.2.1 L’exception à l’immunité absolue L’exception à l’immunité absolue (SUITE)(SUITE)

Il nous semble clair, dans l’état actuel de la Il nous semble clair, dans l’état actuel de la jurisprudence, que l’enquêteur interne ou externe jurisprudence, que l’enquêteur interne ou externe désigné par la SAAQ ou par l’un de ses préposés, désigné par la SAAQ ou par l’un de ses préposés, bénéficie de l’immunité absolue. bénéficie de l’immunité absolue.

Cependant, dans le cas de l’enquêteur interne, Cependant, dans le cas de l’enquêteur interne, cette immunité n’est applicable que dans la cette immunité n’est applicable que dans la mesure où il exerce ses fonctions d’enquête. mesure où il exerce ses fonctions d’enquête.

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SAAQ

Membres du Conseil d’administration

Membres du personnel

Tout autres employés

Enquêteur

Hors de ses fonctions

Dans ses fonctions

Faute de mauvaise foi

qu’il sait ne pas avoir compétence

Dans ses fonctions

Faute de mauvaise foi

Faute simple

Hors de ses fonctions

Pas enquêteur mais employé

Pas employé

Vices-présidents

Schéma de poursuite en responsabilité civile contre les employés Schéma de poursuite en responsabilité civile contre les employés de la SAAQde la SAAQ

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ConclusionConclusion

Il est suffisant, pour engager la responsabilité Il est suffisant, pour engager la responsabilité d’un employé jouissant d’une immunité relative, d’un employé jouissant d’une immunité relative, que la décision attaquée, l’acte posé ou que la décision attaquée, l’acte posé ou l’omission d’agir ne corresponde manifestement l’omission d’agir ne corresponde manifestement pas à ce qu’aurait fait un employé consciencieux pas à ce qu’aurait fait un employé consciencieux et de bonne foi compte tenu de la finalité de la loi et de bonne foi compte tenu de la finalité de la loi qu’il doit administrer.qu’il doit administrer.

L’immunité accordée à un enquêteur en vertu de L’immunité accordée à un enquêteur en vertu de la L.S.A.A.Q. est beaucoup trop vaste et elle la L.S.A.A.Q. est beaucoup trop vaste et elle brime le respect des droits fondamentaux des brime le respect des droits fondamentaux des

victimes de la route.victimes de la route.

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RemerciementRemerciement

Merci à Me Christiane Lavallée co-Merci à Me Christiane Lavallée co-auteur du texte de conférence.auteur du texte de conférence.