Le remboursement de la TVA

I-LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA :

Le crdit de TVA restant est remboursable dans sa totalit s'il rsulte : 1/ d'oprations exonres ci-aprs:

les oprations d'exportation,

les oprations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressment exonrs de la TVA, ouvrant droit dduction (art 37 lf 2015)

les oprations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services un secteur exonr ou bnficiant du rgime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe.

2/ de la cessation d'activit de la cessation dactivit, toutefois, le remboursement du crdit de la TVA est dtermin aprs rgularisation de la situation globale du contribuable, notamment en matire de reversement des dductions initiales, conformment aux articles 38 et 58 du prsent code.

3/ de la diffrence de taux de la TVA, rsultant de lapplication du taux normal sur lacquisition des matires, marchandises, biens amortissables et services et du taux rduit sur les affaires taxables.

II-LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT : (art 38 lf 2015)

L'octroi du remboursement est subordonn aux conditions ci-aprs:

la tenue dune comptabilit rgulire en la forme ; la production dun extrait de rle ; la mention du prcompte sur les dclarations mensuelles souscrites par le bnficiaire ;

les demandes de remboursement de crdit de TVA doivent tre introduites dans un dlai de douze (12) mois compter du dernier jour du trimestre au titre duquel sest constitu le crdit de TVA.

Toutefois, lorsque le montant du crdit est gal ou suprieur 5% du montant du chiffre daffaires ralis au titre du mois civil, les demandes de remboursement peuvent tre introduites dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui durant lequel le crdit a t constitu.

le crdit de la TVA doit tre constitu de la TVA/achats rgulirement dduits, notamment en application des dispositions de larticle 30 du prsent code ;

le crdit de la taxe dont le remboursement a t demand ne peut plus donner lieu imputation, il doit tre annul par le redevable ds le dpt de sa demande de remboursement ;

le montant du crdit de la taxe constat au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicit doit tre gal ou suprieur 1.000.000 DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant nest arrte.

III- LES MODALITS DE REMBOURSEMENT :

1.Dlai dintroduction de la demande de remboursement :

Les demandes de remboursement de crdit de TVA doivent tre introduites dans un dlai de douze (12) mois compter du dernier jour du trimestre au titre duquel sest constitu le crdit de TVA. Les

demandes formules hors dlai seront dfinitivement irrecevables au titre du droit au remboursement, mais le crdit en question ouvrira droit au report aux fins de dduction sur les oprations ultrieures.

Toutefois, lorsque le montant du crdit est gal ou suprieur 5% du montant du chiffre daffaires ralis au titre du mois civil, les demandes de remboursement peuvent tre introduites dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui durant lequel le crdit a t constitu.

2. Fixation 1.000.000 DA du crdit minimum de crdit de TVA remboursable, constat au terme dune priode de trois mois conscutifs :

Les demandes de remboursement doivent porter sous peine dirrecevabilit, sur un montant gal ou suprieur 1.000.000DA. Ainsi, pour ouvrir droit au remboursement le crdit de TVA constat sur la dclaration G 50 du dernier mois du trimestre civil au titre duquel le remboursement a t demand doit porter sur un montant au moins gal 1.000.000DA. En consquence, les demandes dont le montant du crdit constat sur la dclaration du dernier mois du trimestre est infrieur 1.000.000 DA sont irrecevables mme si les montants des crdits figurant sur les dclarations des deux premiers mois du mme trimestre sont suprieurs au seuil minimum. Les crdits rejets pour ce motif ne sont pas dfinitivement annuls, ils seront reports sur la prochaine dclaration qui suit la dcision de rejet. Aussi, dans le cas o ce crdit na pas t absorb au cours du prochain trimestre civil, aboutissant la cration dun prcompte suprieur 1.000.000 DA, ce dernier devra faire lobjet dune demande de remboursement, dont le traitement ne tiendra pas compte de la priode de formation du crdit sollicit.

Exemple 1 :

Une entreprise constate pour le second trimestre civil les crdits suivants :

avril : 1.620.000 DA

mai : 1.450.000DA

juin : 994.600 DA.

Elle dpose le 18 juillet sa demande pour obtenir le remboursement du crdit de TVA de 994.600 DA constat au titre du deuxime trimestre. Lexamen de la demande aboutira une dcision de rejet au motif que le crdit figurant sur la dclaration du mois de juin, soit 994.600 DA natteint pas le seuil minimum exig, bien que les dclarations des mois davril et mai font apparatre des crdits qui excdent le montant minimum de 1.000.000 DA.

3. Non report du crdit TVA ds le dpt de la demande de remboursement :

Les entreprises dsirant obtenir le remboursement ne sont pas autorises de reporter sur leurs dclarations de chiffre daffaire suivantes les crdits de TVA dont le remboursement est demand et ce, ds le dpt de la demande. Limputation de ces crdits est ainsi momentanment suspendue jusqu lintervention de la dcision de remboursement. La suspension du report du crdit devant tre effectue ds le dpt de la demande doit tre constate sur la dclaration G 50 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est demand. Cette suspension nest obligatoire que lorsquil ya formulation dune demande, de ce fait les redevables en situation de crdits de taxes nayant pas formul de demandes continueront reporter les crdits sur leurs prochaines dclarations. Lorsquil est constat que lentreprise, ayant formul une demande de remboursement, na pas respect cette obligation, ladministration fiscale procdera lannulation du crdit report. Etant signal que cette correction est susceptible dentraner une rgularisation de la situation fiscale de lentreprise en matire de TVA.

Exemple 2:

Soit une entreprise ligible au remboursement de TVA : sa dclaration G 50 relative aux oprations ralises au titre du mois de mars fait ressortir les lments ci aprs :

G50 du mois de mars dpose avant le 20 avril :

A. Chiffres daffaires imposables : 17.500.000 DA Montant des droits : 1.225.000 DA

o Dduction oprer : C. TVA payer :

Prcompte antrieur : 2.800.000 DA Total droits : 1.225.000 DA TVA/biens et services : 800.000 DA Total des dductions : 3.600.000DA TVA/Immobilisations : / Total des dductions oprer : 3.600.000 DA Prcompte reporter : 2.375.000 DA

- Cette entreprise dpose galement une demande de remboursement de crdit constat, soit : 2.375.000 DA

G50 du mois davril dpos avant le 20 mai : celle ci doit tre souscrite comme suit :

A. Chiffres daffaires imposables 40.000.000 DA Montant des droits : 2.800.000 DA B. Dduction oprer : C. TVA payer : Prcompte antrieur : 0 Total droits : 2.800.000 DA TVA/biens et services : 800.000 DA Total des dductions : 2.000.000 DA TVA/Immobilisations : 1.200.000 DA Prcompte reporter : 0 Total des dductions oprer : 2.000.000 DA TVA payer : 800.000 DA

Lentreprise en annulant le prcompte antrieur de 2.375.000 DA, a respect la rgle du non report.

En revanche, si cette mme entreprise ne respecte pas lobligation de non report de crdit antrieur, en ne procdant pas son annulation, sa situation fiscale en matire de TVA au titre du mois davril, se prsentera comme suit :

A. Chiffres daffaires imposables : 40.000.000 DA Montant des droits : 2.800.000 DA B. Dduction oprer : C. TVA payer : Prcompte antrieur : 2.375.000 DA Total droits : 2.800.000 DA TVA/biens et services : 800.000 DA Total des dductions : 4.375.000 DA TVA/Immobilisations : 1.200.000 DA Prcompte reporter : 1.575.000 DA Total des dductions oprer : 4.375.000 DA

- Dans ce cas, il sera procd la correction qui simpose en annulant le crdit report de 2.375.000 DA. Cette correction dgagera une TVA payer gale 800.000 DA. dduction du montant du crdit rembourser dtermin sur les prochaines demandes de remboursement.

V. REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DU REDEVABLE AVANT LE REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA GENERES PAR LA CESSATION DACTIVITE :

Le remboursement du crdit TVA dtenu la date de la cessation dactivit est subordonn la rgularisation de la situation fiscale globale du redevable notamment en matire de reversement des dductions initiales et des plus values de cessions professionnelles. Ainsi, chaque entreprise qui cesse son activit et qui introduit une demande de remboursement portant sur le crdit de TVA dont elle dispose la date de la cessation doit faire lobjet avant le remboursement, dune rgularisation de sa situation fiscale globale.

Modalits de calcul du remboursement de la TVA :

Le crdit de TVA rembourser est dtermin en dduisant du crdit enregistr sur la dclaration du chiffre daffaires du dernier mois de lactivit des taxes dont la dduction ne rpond pas aux conditions gnrales de dduction de la TVA :

La TVA non dductible, notamment celle ayant grev les vhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constitue pas loutil principal de lexploitation.

La TVA non facture ou celle mentionne sur des factures non conformes aux conditions prvues par le dcret excutif N05-468 du 10 Dcembre 2005.

La TVA non enregistre sur les dclarations mensuelles G50.

Le montant des rgularisations de la TVA dont la dduction est remise en cause suite la cessation de lactivit.

Exemple 1 :

Soit une entreprise ayant cess son activit le 20.01.2012. La dclaration dudit mois fait ressortir un crdit de TVA de 1.800.000 DA. - Stocks de marchandises au 20.02.2012 - TVA dduite = 100.000 DA - Equipements amortissables : *Machine acquise en Juillet 2011, soit deux ans dutilisation- TVA dduite = 400.000 DA *Matriel de transport de marchandises acquis en Mars 2004, soit six ans dutilisation. TVA dduite = 250.000 DA *Vhicule de tourisme : TVA dduite = 200.000 DA.

- Calcul du remboursement :

Crdit dtenu : 1.800.000 DA

TVA rgulariser : 540.000 DA

*Stock : 10.000 DA *Equipement : 400.000 X 3/5 = 240.000 DA *Vhicule de tourisme : 200.000 DA 540.000 DA

Crdit rembourser :

1.800.000 DA 540.000 DA = 1.260.000 DA. Exemple 2 :

Soit une entreprise ayant cess son activit le 20.01.2012, la dclaration dudit mois fait apparatre un crdit de TVA de 1.100.000 DA. -TVA sur marchandises dtenues en stock au 20.01.2012 = 600.000 DA. -Equipement figurant lactif.

*Machines acquise en Fvrier 2010, soit trois ans dutilisation - TVA dduite : 700.000 DA.

*Vhicule de transport de personnel : TVA dduite : 300.000 DA.

Calcul du remboursement :

Crdit dtenu : 1.100.000 DA

TVA rgulariser :1.180.000 DA

*Stock : 600.000 DA *Equipement : 700.000 X 2/5 = 280.000 DA *Vhicule de tourisme : 300.000 DA 1.180.000 DA

- Crdit rembourser : Nant

1.180.000 DA 1.180.000 DA = 80.000 DA. Le solde tant dbiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trsor Public.

VI. Avance de 50% en matire de remboursement des crdits de TVA accorde aux entreprises de bonne conduite et moralit fiscales, relevant de la DGE :

Les entreprises ayant introduit des demandes de remboursement du prcompte de TVA, peuvent bnficier, en vertu des dispositions de larticle 53 de la loi n 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, dune avance financire aprs le dpt de la demande et la vrification de la validit des documents et des pices prsentes.

Les entreprises ligibles cette procdure sont celles qui remplissent les conditions prvues en matire de remboursement de TVA.

Les entreprises ligibles cette procdure sont celles qui remplissent les conditions prvues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre daffaires.

Lavance financire est fixe au taux de 50 % calcul sur le montant du prcompte confirm formellement par le service gestionnaire du dossier et sous sa responsabilit. Cette avance doit tre verse par le receveur, conformment aux srets quexige le principe de sauvegarde des intrts du Trsor, lissue du contrle formel de la demande.