LE LOT EN ACTION n 77 - vendredi 20 dcembre 2013 P 15

Les accords Transatlantiques pour les NulsPar Lasouris

Laccord de partenariat transatlantique (APT) ngoci depuis juillet 2013 par les tats-Unis et lUnion europenne est une version modi-fie de lAMI. Il prvoit que les lgislations en vigueur des deux cts de lAtlantique se plient aux normes du libre-change tablies par et pour les grandes entreprises europennes et amricaines, sous peine de sanctions commer-ciales pour le pays contrevenant, ou dune r-paration de plusieurs millions ou milliards dau bnfice des plaignants. (...)

Tribunaux

VSFLDOHPHQWFUVParce quelles visent brader des pans entiers

du secteur non marchand, les ngociations au-tour de lAPT et du TPP se droulent derrire des portes closes. Les dlgations amricaines comptent plus de six cents consultants manda-ts par les multinationales, qui disposent dun accs illimit aux documents prparatoires et aux reprsentants de ladministration. Rien ne doit filtrer. Instruction a t donne de laisser

journalistes et citoyens lcart des discus-sions : ils seront informs en temps utile, la signature du trait, lorsquil sera trop tard pour ragir.

Dans un lan de candeur, lancien ministre du commerce amricain Ronald ( Ron ) Kirk a fait valoir lintrt pratique de prserver un certain degr de discrtion et de confidentia-lit (2) . La dernire fois quune version de tra-vail dun accord en cours de formalisation a t mise sur la place publique, a-t-il soulign,

Qu'est-ce que le Trait Transatlantique ? Pourquoi est-il important de prendre un petit moment pour lire ce dossier ? Ngoci en secret depuis... 2007, ce trait a pour objectif de crer une vaste zone d'changes entre les tats-Unis et l'Europe, qui permettrait aux multinationales de s'affranchir de toutes

les lois et normes rglementaires qui les empchent de commercer librement. Bref une zone de libre change o les capitaux et les marchandises pourraient circuler librement (mais pas les citoyens !) sans que ni les tats, ni les institutions n'aient leur mot dire. Gaz de schiste, OGM, buf aux hormones, poulets la javel feraient alors partie de notre quotidien, sans que nous puissions intervenir. On peut appeler cela un coup d'tat libral sans exagrer le moins du monde. Et le tout dans la plus grande discrtion, avec l'accord de tous ceux qui nous gouvernent, parlementaires europens, mais galement de tous les tats membres.

Nos dputs europens, y compris les socialistes, ont vot plusieurs textes prparant ces ngociations depuis 2007, alors qu'ils taient dans l'opposition en France et auraient pu, s'ils l'avaient jug ncessaire, alerter l'opinion publique et imposer un dbat, voire un rfrendum puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, que d'abandonner notre souverainet nationale.

Tout est fait pour que les citoyens ne soient pas informs : on en parle trs peu dans les mdias et les choses sont volontairement compliques souhait. Ne serait-ce que dans le nom donn ce trait (voir l'encadr ci-dessous).

Alors, mme si la priode de l'anne vous appelle davantage de lgret, prenez le temps de lire ce dossier du LEA et parlez en autour de vous.

Suite du dossier pages suivantes >

Dossier prpar par Bluboux et Pierrette Dhermy

/HWUDLWWUDQVDWODQWLTXHXQW\SKRQTXLPHQDFHOHV(XURSHQV

Par Lori WallachPour ceux qui n'auraient pas compris ce que sont les accords transatlantiques entre l'Europe et les USA je vais m'efforcer de vous retranscrire un petit rsum de ce qu'en j'en ai compris grce une expli-cation trs claire de Joce.

Imagine-t-on des multinationales traner en justice les gouvernements GRQWORULHQWDWLRQSROLWLTXHDXUDLWSRXUHIIHWGDPRLQGULUOHXUVSURWV"Se conoit-il quelles puissent rclamer - et obtenir ! - une gnreuse com-pensation pour le manque gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une lgislation environnementale trop spoliatrice ? Si LQYUDLVHPEODEOHTXLOSDUDLVVH FH VFpQDULRQHGDWHSDVGKLHU ,OJXUDLWdj en toutes lettres dans le projet daccord multilatral sur linvestisse-ment (AMI) ngoci secrtement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf tats membres de lOrganisation de coopration et de dveloppement cono-miques (OCDE) (1). Divulgue in extremis, notamment par Le Monde di-plomatique, la copie souleva une vague de protestations sans prcdent, contraignant ses promoteurs la remiser. Quinze ans plus tard, la voil qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

/H7UDLWTransatlantique ou

OHFRXSGWDWOLEUDO

En gros, le libre change permet aux pays dimposer tous leurs produits aux

autres pays lis par cet accord. Nous pour-rons donc acheter du buf aux hormones ou exploiter les gaz de schiste, cest chouette ! Et, les pays qui refuseront les produits paie-ront une amende pour compenser le manque gagner...

Je m'explique avec un exemple pris au ha-sard : Monsieur Monsanto pourra porter plainte contre le dpartement du Gers. Pour-quoi, allez-vous me dire ? Parce que le d-partement du Gers ne veut pas de semences OGM Monsanto sur son territoire. Monsanto estimant le manque gagner 300 millions d', le dpartement du Gers (donc l'tat fran-ais) aura obligation de lui payer cette somme

sil veut continuer ne pas utiliser lesdits pro-duits Vous me suivez ?

Il en sera de mme quand le dpartement du Lot va refuser aux ptroliers amricains dexplorer et exploiter les gaz de schiste sur les causses il va falloir payer pour avoir le droit de faire comme bon nous semble.

Imaginez cette opration dans chacun des dpartements franais ou chaque pays d'Eu-rope n'est-ce pas merveilleux ?

Voici comment les industriels vont NOUS IM-POSER LEUR VOLONT et s'en mettre plein les poches grce aux accords signs par la com-mission europenne... le tour est jou. Merci de m'avoir lue !

NDLR : cet accord peut porter diffrents noms :voir encadr ci-dessous.

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&+5212/2*,(pour les accords transatlantiques

Prsent :

16-20 dcembre 2013 Troisime cycle de ngociations Washington

Pass :

11-15 novembre Deuxime cycle de ngociations Bruxelles

8-12 juillet 2013 Premier cycle de ngociations Washington

4 juillet 2013 Vote au Parlement europen d'une rsolution refusant le report des ngo-ciations malgr la surveillance amricaine des communications des ngociateurs europens

14 juin 2013 Le Conseil de l'UE approuve le lancement des ngociations de TAFTA

23 mai 2013 Le Parlement europen adopte le man-dat de ngociation de la Commission europenne

25 avril 2013 Vote de la rsolution prparant le mandat de ngo-ciation de la Commission europenne au sein de la commission com-merce international (INTA) du Parlement europen

21 mars 2013 Publication de la dclaration de la socit ci-vile Sortir la "proprit intellectuelle" de TAFTA

13 fvrier 2013 Signature d'une d-claration de Barack Obama, Herman Van Rompuy et Jos Ma-nuel Barroso initiant les procdures nces-saires au lancement des ngociations de TAFTA

11 fvrier 2013 Publication des recommandations du groupe de travail de haut niveau mis en place en 2011

7-8 fvrier 2013 Le Conseil europen se prononce en fa-veur d'un accord commercial global

28 novembre 2011 L'Union europenne et les tats-Unis mettent en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l'emploi, destin trouver des solutions la crise conomique, men par Ron Kirk et Karel De Guchtc.

les ngociations ont chou - une allusion la Zone de libre-change des Amriques (ZLEA), une version largie de lAccord de libre-change nord-amricain (Alena) ; le projet, prement d-fendu par George W. Bush, fut dvoil sur le site Internet de ladministration en 2001. quoi la snatrice Elizabeth Warren rtorque quun ac-cord ngoci sans aucun examen dmocratique ne devrait jamais tre sign (3).

Limprieuse volont de soustraire le chantier du trait amricano-europen lattention du public se conoit aisment. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets quil produira tous les chelons : du sommet de l'tat fdral jusquaux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assem-bles locales, les lus devront redfinir de fond en comble leurs politiques publiques de ma-nire satisfaire les apptits du priv dans les secteurs qui lui chappaient encore en partie. Scurit des aliments, normes de toxicit, as-surance-maladie, prix des mdicaments, liber-t du Net, protection de la vie prive, nergie, culture, droits dauteur, ressources naturelles, formation professionnelle, quipements pu-blics, immigration : pas un domaine dintrt gnral qui ne passe sous les fourches caudines du libre-change institutionnalis. Laction poli-tique des lus se limitera ngocier auprs des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souverainet quils voudront bien leur consentir.

Il est dores et dj stipul que les pays signa-

taires assureront la mise en conformit de leurs lois, de leurs rglements et de leurs proc-dures avec les dispositions du trait. Nul doute quils veilleront scrupuleusement honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pour-raient faire lobjet de poursuites devant lun des tribunaux spcialement crs pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les tats, et do-ts du pouvoir de prononcer des sanctions com-merciales contre ces derniers.

Lide peut paratre invraisemblable ; elle sins-crit pourtant dans la philosophie des traits commerciaux dj en vigueur. Lanne dernire, lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) a ainsi condamn les tats-Unis pour leurs botes de thon labellises sans danger pour les dau-phins , pour lindication du pays dorigine sur les viandes importes, ou encore pour linter-diction du tabac parfum au bonbon, ces me-sures protectrices tant considres comme des entraves au libre-change. Elle a aussi inflig lUnion europenne des pnalits de plusieurs centaines de millions d pour son refus dim-porter des organismes gntiquement modifis (OGM). La nouveaut introduite par lAPT et le TTP, cest quils permettraient aux multinatio-nales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet res-trictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel rgime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de sant, de protection de lenvironnement ou de rgula-tion de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui rclamant des dommages et intrts devant des tribunaux extrajudiciaires. Compo-ses de trois avocats daffaires, ces cours sp-ciales rpondant aux lois de la Banque mondiale et de lOrganisation des Nations unies (ONU) se-raient habilites condamner le contribuable

de lourdes rparations ds lors que sa lgisla-tion rognerait sur les futurs profits esprs dune socit.

Ce systme investisseur contre tat , qui semblait ray de la carte aprs labandon de lAMI en 1998, a t restaur en catimini au fil des annes. En vertu de plusieurs accords com-merciaux signs par Washington, 400 millions de dollars sont passs de la poche du contri-buable celle des multinationales pour cause dinterdiction de produits toxiques, dencadre-ment de lexploitation de leau, du sol ou du bois, etc. (4) Sous lgide de ces mmes traits, les procdures actuellement en cours - dans des affaires dintrt gnral comme les brevets mdicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les nergies fossiles - font grimper les demandes de dommages et intrts 14 mil-liards de dollars.

LAPT alourdirait encore la facture de cette ex-torsion lgalise, compte tenu de limportance des intrts en jeu dans le commerce transat-lantique. Trois mille trois cent entreprises euro-pennes sont prsentes sur le sol amricain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont cha-cune peut sestimer fonde un jour ou lautre demander rparation pour un prjudice com-mercial. Un tel effet daubaine dpasserait de trs loin les cots occasionns par les traits prcdents. De leur ct, les pays membres de lUnion europenne se verraient exposs un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cent compagnies amri-caines disposent en Europe dun rseau de cin-quante mille huit cent filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille socits qui pourraient se jeter dans la chasse aux trsors publics.

Officiellement, ce rgime devait servir au d-part consolider la position des investisseurs

dans les pays en dveloppement dpourvus de systme juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas dexpropriation. Mais lUnion europenne et les tats-Unis ne passent pas prcisment pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire dune jus-tice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit la proprit. En les plaant malgr tout sous la tutelle de tribunaux spciaux, lAPT dmontre que son objectif nest pas de prot-ger les investisseurs, mais bien daccrotre le pouvoir des multinationales.

Notes :Extraits d'un article paru dans le Monde Diplo-matique de novembre 2013. Pour lire la version intgrale (beaucoup plus longue !) : http://goo.gl/l88TLf

(1) Lire Le nouveau manifeste du capitalisme mondial, Le Monde diplomatique, fvrier 1998.(2) Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk, Reuters, 13 mai 2012.(3) Zach Carter, Elizabeth Warren opposing 2EDPDWUDGHQRPLQHH0LFKDHO)URPDQ+XIQJton Post, 19 juin 2013.(4) Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US trade deals (PDF), Public Citizen, aot 2013. !

/HWUDLWWUDQVDWODQWLTXHXQW\SKRQTXLPHQDFHOHV(XURSHQVVXLWH

LE LOT EN ACTION n 77 - vendredi 20 dcembre 2013 P 17

Le 8 juillet 2013, lUnion europenne et les tats-Unis ont entam des ngocia-tions en vue de conclure un accord com-mercial bilatral, le Partenariat Transatlan-tique de Commerce et dInvestissement (PTCI/TAFTA). Cest laboutissement de plu-sieurs annes de lobbying des groupes indus-triels et financiers, europens et tatsuniens.

Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-change et de libralisation de linvestissement les plus importants jamais conclus, reprsentant la moiti du PIB mondial et le tiers des changes commerciaux. Comme dautres accords bilatraux signs rcemment ou en cours de ngociations - notamment laccord UE-Canada - le PTCI ne se conten-tera pas dabolir les barrires douanires. Il stendra aussi aux barrires non-tarifaires . En effet, toute rglementation, mme dci-de dmocratiquement, peut tre considre comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le dmantlement, ou laffaiblis-sement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises europennes ou tatsu-niennes, en fonction de leurs intrts respectifs.

Le volet investissement du mandat de ngo-ciation du PTCI prvoit en outre un mcanisme particulirement menaant, dit de rglement des diffrends qui pourraient survenir entre des acteurs conomiques privs et lun des gouvernements. Laccord UE-Canada, qui nest pas encore ratifi, contient une telle procdure. Lintroduction dun tel mcanisme ad-hoc, tra-vers la nomination dexperts arbitres qui d-libreraient indpendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, per-mettrait aux transnationales de poursuivre des tats dont les normes sanitaires, cologiques ou sociales, ou toute autre rglementation pro-tectrice des consommateurs ou des conomies locales, apparatraient comme des entraves aux investissements trangers. Lobjectif : tendre le champ possible des investissements et scuri-ser la libert et les bnfices des investisseurs.

Le PTCI pourrait avoir des consquences consi-drables dans bien dautres domaines qui d-passent largement le primtre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de proprit intellectuelle des acteurs conomiques privs et du domaine du breve-table, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de linformation un pouvoir accru de contrle des donnes de lInternet, notamment celles relatives aux ci-toyens. Pour la Commission europenne, qui ngocie au nom de tous les pays de lUnion europenne, il sagit daligner le PTCI sur le plus haut niveau de libralisation qui soit. Elle souhaite mme riger laccord en modle.

Ce Guide de navigation pour affronter le grand march transatlantique dcrypte les prin-cipaux risques manant de ce projet daccord.

$OHUWH/DGLPLQXWLRQdes droits de douane et

OHVDWWDTXHVFRQWUHOHVQRUPHVVRFLDOHVVDQLWDLUHVHWFRORJLTXHV

Le mandat donn la Commission euro-penne par le Conseil des ministres europen du commerce du 14 juin 2013 appelle une rduction substantielle des tarifs douaniers . Si les droits de douane sont en moyenne as-sez faibles de part et dautre de lAtlan-tique, ils restent levs dans certains secteurs.

Dans lagriculture par exemple, les droits de douane moyens sont de 7 % ct tats-Unis et de 13 % ct Union europenne. Ces droits de douane protgent certains secteurs vis--vis dune agriculture tatsunienne plus indus-trielle et plus comptitive , du fait notam-ment de la mdiocrit des protections sociales et environnementales outre-Atlantique. Les droits de douane permettent galement lUE de se protger dun taux de change plus favo-rable pour les productions tatsuniennes. Que se passerait-il si ces droits de douane taient dmantels ? Face larrive massive de nou-veaux produits agricoles amricains, notre propre agriculture naurait dautre possibilit que de gnraliser le modle agro-exportateur dfendu par les transnationales europennes.

La concurrence accrue aboutirait la contrac-tion des cots de production, qui exigerait daffaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les perspectives de pro-motion des circuits courts et de la relocalisa-tion des activits agricoles, de lagrocologie et de lagriculture paysanne disparatraient.

Largument principal des promoteurs du PTCI porte sur les retombes conomiques. Pour-tant, daprs une tude de la Commission eu-ropenne, le gain en terme de PIB est estim 0,1 % pour 10 ans, soit moins de 0,01 % par an Des retombes en vrit tout fait insi-gnifiantes compares aux risques qui psent sur lemploi et les droits sociaux. Ceux-ci pourraient en effet tre revus la baisse dans le cadre de l harmonisation des normes sociales.

Ainsi par exemple, daprs la Confdration syndicale tatsunienne AFL-CIO, lALENA (ac-cord similaire entre le Mexique, les tats-Unis et le Canada) a dj cot 1 million demplois du fait notamment de labaissement des tarifs douaniers et des restructurations dentreprises devenues non-comptitives . Par cette exten-sion gographique de la comptition cono-mique, le march transatlantique favoriserait les fusions/acquisitions dentreprises, donnant aux firmes multinationales un contrle de plus en plus grand sur lconomie et la finance.

&RQFUWHPHQWXQHQRXYHOOHWDSHGFL

VLYHGDQVOnKLVWRLUHGHODGUJXODWLRQDepuis les annes 90, lOrganisation Mon-

diale du Commerce (OMC) a t le moteur de la libralisation du commerce. En son sein, plus de 150 pays ngocient la baisse des droits de douane sur de nombreux biens et ser-vices, la suppression des barrires non tari-faires, ainsi que lextension du domaine du libre-change et du march, par exemple aux services publics et la proprit intellectuelle.

La marche de lOMC vers la drgulation to-tale du commerce sest rapidement heurte de nombreux obstacles : mobilisations de la socit civile dune part, qui rcusait les cons-quences dramatiques du libre-change, d-nonciation de la mainmise des grandes puis-sances sur les pays en dveloppement, dautre part. Constatant le relatif blocage de lOMC, les grandes puissances, et notamment lUnion europenne et les tats-Unis, se sont enga-ges dans une stratgie bilatrale et birgio-nale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors dun rapport de force trs d-favorable aux pays les plus pauvres. Lorsque les accords bilatraux se ngocient entre co-nomies de puissance comparable, lavantage consiste alors pour les ngociateurs, labri du regard du public, pouvoir aller beau-coup plus loin que dans le cadre de lOMC dans linstauration dun systme commercial conu pour et avec les firmes multinationales.

$OHUWH/DPDUFKDQGLVDWLRQGHQRXYHDX[SDQVGHOnFRQRPLH

Les ngociations du PTCI ne consistent pas uniquement abattre les barrires tarifaires. Il sagira aussi de rduire toute barrire rgle-mentaire lextension du domaine du libre-change, notamment dans les secteurs des services. La distribution deau et dlectricit, lducation, la sant, la recherche, les transports, laide aux personnes ces secteurs qui pour beaucoup relvent encore du service public, pourraient ainsi tre ouverts la concurrence.

Les ngociations du PTCI risquent notamment de conduire louverture des marchs publics en Europe mais aussi aux tats-Unis, comme le souhaitent les lobbies europens ; les col-lectivits locales pourraient tre contraintes de lancer des appels doffres ouverts aux multi-nationales. Avec la cl des rgles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les en-treprises, emplois et produits locaux (et donc le dveloppement local), ni dadopter des normes environnementales ou sociales leves.

Le gouvernement franais sest targu davoir prserv l exception culturelle , qui per-met de subventionner en partie la cration artistique, audiovisuelle notamment. Mais lexception incluse dans le mandat de ngo-ciations ne concerne que le secteur de laudio-visuel : aucune restriction na t prvue pour les autres secteurs de la culture et du num-rique. Cette exclusion partielle du mandat de ngociation nest par ailleurs pas dfinitive : tout moment, la Commission peut deman-der llargissement de son mandat de ngo-ciations. Et ces secteurs ne seront pas labri du mcanisme de rglement des diffrends.

Dans le domaine des technologies de linfor-mation et de la communication, le PTCI pour-rait reprendre les lments prsents dans le projet ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contre-

faon), qui prvoyait de fortement renforcer les droits de proprit intellectuelle et quune large mobilisation avait conduit lchec en juillet 2012. Au nom de la lutte contre le piratage , il pourrait en effet permettre une surveillance gnralise du rseau et rduire la libert dex-pression sur Internet. Autre consquence, lac-cs des consommateurs des mdicaments abordables (gnriques) pourrait tre menac.

Il sagit aussi de sattaquer aux rgles sani-taires, environnementales et notamment de bien-tre animal dans le secteur agricole et alimentaire qui font obstacle au com-merce. Les tats-Unis utiliseront lopportunit du PTCI pour contraindre lUnion europenne labandon de ses mesures et principes (comme le principe de prcaution) jugs protection-nistes et ladoption des normes amricaines.

&RQFUWHPHQWLe buf aux hormones reprsente la plus

grande partie de la production et de la consom-mation de buf aux tats-Unis ; la production et limportation en sont interdites dans lUE, pour des raisons de risques sanitaires. LOMC avait dj donn raison aux tats-Unis et au Ca-nada dans le cadre de leur plainte contre lUE, en autorisant la mise en place de mesures de rtorsion. Quen sera-t-il dans le cadre du PTCI ?

La question se pose aussi pour les volailles d-sinfectes avec des solutions chlores, que les tats-Unis souhaitent pouvoir exporter dans lUE. Laccord UE-Canada, sil tait ratifi, au-toriserait les firmes porter plainte contre les tats qui refusent le buf aux hormones, et ou-vrirait directement la voie un accord UE-USA.

ce jour, 52 varits dOGM sont auto-rises limportation dans lUE ; les puis-santes multinationales semencires et lob-bies agro-industriels europens et amricains font pression pour que la liste soit largie. Les clauses de sauvegarde dcides par cer-tains pays comme la France, qui refusent la plantation dOGM sur leur territoire, pour-raient tre attaques par une multinationale via le mcanisme de rglement des diffrends.

Pour lindustrie europenne comme tat-sunienne, et notamment pour les industries extractives, les ngociations du PTCI et lac-cord UE-Canada sont une aubaine : locca-sion dobtenir la remise en cause dun cer-tain nombre de protections ou de rgulations cologiques, par exemple sur lexploitation des gaz de schiste qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la rgle-mentation europenne REACH sur les pro-duits chimiques, juge trop contraignante.

Les banques et assurances se frottent les mains : le PTCI sera aussi loccasion pour les lobbies financiers damoindrir les instruments de rgulation financire et bancaire et dappro-fondir la libralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrle des banques, de taxer les transactions finan-cires, de lutter contre les fonds spculatifs.

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*XLGHGHQDYLJDWLRQSRXUDIIURQWHUOHJUDQGPDUFKWUDQVDWODQWLTXHPar ATTAC France

Le 8 juillet 2013, lUnion europenne et les tats-Unis ont entam des ngociations en vue de conclure un accord commercial bilatral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et dInvestissement (PTCI/TAFTA). Cest laboutissement de plusieursDQQpHVGHOREE\LQJGHVJURXSHVLQGXVWULHOVHWQDQFLHUVHXURSpHQVHWpWDWVXQLHQV

P 18 LE LOT EN ACTION n 77 - vendredi 20 dcembre 2013

$OHUWH8QHDWWDTXHVDQVSUFGHQWFRQWUHODGPRFUDWLHOHVWUDQVQDWLRQDOHVODPDQxXYUHOHFRQWUOHFLWR\HQODWUDSSH

Les multinationales europennes et leurs lob-bies, comme Business Europe, ont dploy un lobbying intense en perspective de lou-verture des ngociations du PTCI. Les int-rts industriels prvalent auprs des institu-tions europennes, comme en tmoignent la composition et le fonctionnement du groupe de travail de haut niveau mis en place par lUnion et les tats-Unis pour examiner les ef-fets de laccord et faire des recommandations.

La Commission a multipli les consultations auprs des transnationales europennes. Ainsi, parmi les 130 rendez-vous pris par la Commis-sion pour discuter avec les parties-prenantes de laccord, 119 concernaient des transna-tionales ou des lobbies industriels de premier plan. Dans le mme temps, le public demeure dans la dsinformation la plus totale. Sans forte mobilisation citoyenne, lopacit des ngocia-tions restera la rgle, puisque pour lheure, le mandat de la Commission europenne na pu tre connu que grce des fuites.

Mais le premier danger pour la dmocratie concerne le mcanisme darbitrage inves-tisseur-tat prvu dans le mandat donn la Commission europenne. Ce mcanisme

de rglement des diffrends, qui figure dj dans laccord UE-Canada, permettrait aux transnationales de porter plainte contre un tat ou une collectivit territoriale ds lors quune loi ou quune rglementation fera entrave au commerce et linvestissement.

Pour les multinationales, lenjeu est immense. Il sagit dobtenir la possibilit dagir en vritable police de linvestissement , dobliger les tats se conformer leurs rgles, et de pouvoir li-miner tout obstacle leurs profits prsents mais aussi futurs ; des obstacles tels que des normes sanitaires, cologiques, sociales, votes dmo-cratiquement, et remises en cause au nom du principe sacr du droit des investisseurs !

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre daccords bila-traux dinvestissement dj conclus. Certains tats ont ainsi t condamns des amendes trs dissuasives, se chiffrant souvent en mil-lions, voire en milliards de dollars (Nouvelle-Z-lande, Uruguay, Argentine).

Lone Pine et les gaz de schiste

Dans le cadre dun mcanisme similaire au mcanisme darbitrage investisseur-tat envisag dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et de-

mande 250 millions de dollars de rparation pour des investissements et des profits quelle ne peut raliser en raison du moratoire sur lex-traction des gaz de schiste mis en place par le Qubec. En France, grce des mobilisations populaires importantes, la fracturation hydrau-lique est pour linstant interdite. Mais rgulire-ment, les industriels du secteur reviennent la charge pour convaincre les autorits des bien-faits conomiques de cette extraction ultra-pol-luante. Que se passera-t-il si les gants de lner-gie europens ou amricains utilisent le PTCI pour poursuivre le gouvernement franais ?

Conclusion

En 1998, une mobilisation citoyenne interna-tionale avait russi mettre en chec un projet daccord international ngoci dans le cadre de lOCDE, qui visait une libralisation de linvestis-sement pour les firmes transnationales, lAccord Multilatral pour lInvestissement (AMI). LAc-cord commercial anti-contrefaon (ACTA) a lui aussi t refus en juillet 2012 par les eurodpu-ts suite une large mobilisation des citoyens europens. Il est donc possible de stopper cette soumission des citoyens et de la nature aux int-rts marchands des multinationales.

Nous devons obtenir la non-ratification du

trait entre le Canada et lUnion europenne car il contient dj lessentiel des dispositions que nous refusons, et le blocage des ngocia-tions sur le PTCI, car il reprsente une menace pour les citoyens europens et tatsuniens.

En France, Attac est linitiative de la constitu-tion dun collectif qui soppose ce projet dac-cord et qui rassemble des dizaines de rseaux citoyens, organisations associatives, syndicales et politiques.

Nous mnerons une campagne de longue haleine qui mobilisera toute lassociation (r-unions publiques, documents dinformation, site Internet, interpellation des lus et candi-dats aux lections europennes, initiatives pu-bliques) afin que la ngociation de cet accord soit remise en cause !

lireLe mandat de la Commission du 17 juin 2013, sur le site Contre la cour http://bit.ly/18fh8Y4Une dclaration transatlantique des droits des multinationales, traduction franaise du rapport rdig par le rseau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute www.france.attac.org/TAFTADossier TAFTA sur le site de la Quadrature du net www.laquadrature.net/fr/TAFTAPublic citizen www.citizen.org AITEC http://aitec.reseau-ipam.org

6RFLWVFRQWUHVDQWSXEOLTXH3KLOLS0RUULVYV8UXJXD\HW$XVWUDOLHAu travers dun trait bilatral dinvestisse-

ments, le gant du tabac Philip Morris poursuit en justice lUruguay et lAustralie sur leurs lois anti-tabac.

Lentreprise soutient que les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et les emballages les empchent dafficher claire-ment le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de march (1).

6RFLWVFRQWUHSURWHFWLRQHQYLURQQHPHQWDOH9DWWHQIDOOYV$OOHPDJQH

En 2012 le gant Swedish energy a port plainte contre lAllemagne demandant 3,7 milliards d en compensation de profits per-dus suite larrt de deux de ses centrales nu-claires. La plainte suivait la dcision du gou-vernement fdral allemand de supprimer progressivement lnergie nuclaire aprs le dsastre nuclaire de Fukushima (2).

6RFLWVFRQWUHOHVJRXYHUQHPHQWVSUHQDQWGHVPHVXUHVFRQWUHOHVFULVHVILQDQFLUHV$UJHQWLQHHW*UFH

Lorsque lArgentine a gel les tarifs des ser-vices essentiels (nergie, eau...) et dvalu sa monnaie en rponse la crise financire de 2001-2002, elle fut frappe par plus de 40 plaintes de socits comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$ (3). En mai 2013, des investisseurs slovaques et chypriotes poursuivaient en justice la Grce concernant lchange de crance sur sa dette souveraine de 2012 quAthnes a d ngocier avec ses crditeurs pour obtenir laide mon-taire de lUE et du FMI (4). LUE et le FMI ont tous deux averti que les accords sur les investisse-ments pouvaient svrement affecter la capaci-t des tats lutter contre la crise conomique et financire (5).

6RFLWVFRQWUHSURWHFWLRQGHOnHQYLURQQHPHQWLone pine vs Canada

sur la base de lALENA (Accord de libre-change Nord-Amricain), la socit amri-caine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars amricains de compensation au Canada. Le crime du Canada : la province canadienne du Qubec a dcrt un moratoire sur lextraction dhuile et gaz de schiste en rai-son du risque environnemental de cette tech-nologie (6).

6RFLWVFRQWUHVDQWSXEOLTXH$FKPHDYVOD5SXEOLTXHVORYDTXHFin 2012, lassureur nerlandais Achmea (an-

ciennement Eureko) a reu 22 millions d de compensation du gouvernement slovaque pour avoir remis en cause, en 2006, la privati-sation de la sant engage par ladministration prcdente, et demand aux assureurs de san-t doprer sans chercher de profits (7).

Sources :

3RUWHUHOG 0DWWKHZ & DQG %\UQHV &KULVWRpher R. (2011) Philip Morris vs Uruguay. Will inves-tor-State arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke ? InvestmentTreaty News.http://goo.gl/lp2EU5 [15-05-2013].

(2) Bernasconi-Osterwalder, Nathalie/ Hoffmann, Rhea Tamara (2012),La sortie du nuclaire en Allemagne sur le banc dessai dun recours darbitrage international din-vestissement ? Aperu du plus rcent diffrend entre Vattenfall et l'tat allemand.http://goo.gl/5jc0eb [23-05-2013].

(3) Phillips, Tony (2008) Argentina Versus the World Bank : Fair Play or Fixed Fight ?, Center for International Policy (CIP), http://goo.gl/ZCOeG7 [15-05-2012]. Peterson, Luke Erik (2008) Round-Up : Where things stand with Argentina and its many investment treaty arbitrations, Investment Arbitra-tion Reporter, 17 dcembre.

(4) Perry, Sebastian (2013) Bondholders pursue Greece over debt haircut, Global Arbitration Review, 7 mai.

(5) CNUCED (2011) Sovereign Debt Restructuring and International Investment Agreements, Issues Note No 2, July, http://goo.gl/z5J4Ru [15-05-2013]; International Monetary Fund (2012)The Liberalization and Management of Capital Flows: An Institutional View. http://goo.gl/kP0vC [15-05-2013].

(6) Corporate Europe Observatory/ Council of Canadians/ Transnational Institute (2013) The right to say no. EU-Canada trade agreement threatens fracking bans.http://goo.gl/qCPOgo [15-05-2013].

(7) Hall, David (2010) Challenges to Slovakia and Poland health policy decisions : use of invest-ment treaties to claim compensation for reversal of privation/liberalisation policies. http://goo.gl/DGdX2Z [23-05-2013]

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