LEGISLATION

Spécifique à l’ALCOOLISME

LOI DU 15 AVRIL 1954

LUTTE CONTRE L’ALCOOLISME TRAITEE DANS LE LIVRE 3 DU CODE DE LA SP.

LOI CONCERNANT LES ALCOOLIQUES DANGEREUX

OBLIGATION DE TRAITEMENT POUR LES ALCOOLIQUES

DANGEREUX POUR AUTRUI OBLIGATION DE SOINS POUR LES

ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI QUI NE PRESENTAIENT PAS DE TROUBLES MENTAUX SUFFISAMMENT GRAVES ET PERMANENTS POUR JUSTIFIER UNE HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE

L’ETAT COORDONNE LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DE L’ALCOOLISME, LES DEPENSES ENGAGEES SONT A SA CHARGE.

LE SIGNALEMENT

PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES.– A L’OCCASION DE POURSUITES

JUDICIAIRES.– CERTIFICAT D’UN MEDECIN

DECRIVANT LES SYMPTÔMES ET LE DANGER.

LA PROCEDURE

L’AUTORITE SANITAIRE SAISIE DU CAS PROCEDE A :

ENQUÊTE SOCIALE, PORTANT SUR LA VIE FAMILIALE, PROFESSIONNELLE

UN EXAMEN MEDICAL PAR UN EXPERT DESIGNE

PROPOSITIONS MEDICALES ET JUDICIAIRES

MEDICALES PORTANT SUR LE MAINTIEN EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE D’UN DISPENSAIRE D’HYGIENE SOCIALE EN COLLABORATION AVEC UNE ASSOCIATION ANTI-ALCOOLIQUE.

SOIT HOSPITALISATION EN SERVICE DE DESINTOXICATION.

SOIT HOSPITALISATION EN MILIEU PSYCHIATRIQUE (HO, HDT).

JUDICIAIRES :

SUR DECISION DU JUGE :

PLACEMENT DANS UN CENTRE DE REDUCATION SPECIALISE

POUR 6 MOIS POUR DESINTOXICATION, REEDUCATION, ISOLEMENT

MESURES TEMPORAIRES : EVICTION DES EMPLOIS DU SERVICE

PUBLIC A DES POSTES DE SECURITE.

RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE.

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE.

PLACEMENT DES ENFANTS.

SEPARATION DE LA FAMILLE.

LEGISLATION ANTI-ALCOOLIQUE ROUTIERE (1)

1970: INSTAURATION D’UN TAUX LEGAL D’ALCOOLEMIE POUR LES CONDUCTEURS.

DELIT = CONTRAVENTION.

DECRET 29/08/1995, SEUIL LEGAL AU VOLANT < O,5G/L.

LEGISLATION ANTI-ALCOOLIQUE ROUTIERE (2)

SI TAUX ENTRE 0,5 ET 0,8G/L RETRAIT DE 3 PTSDU PERMIS +AMENDE DE 135 EUROS.

SI TAUX > A 0,8G/L = RETRAIT DE 6 PTS, PEINE D’EMPRISONNEMENT POSSIBLE DE 2 ANS, SUSPENSION DU PERMIS DE 5 ANS, AMENDE DE 4500 EUROS.

LOI DU 12 JUIN 2003

SI TAUX D’ALCOOLEMIE ENTRE 0,5 ET 0,8 G/L, POSSIBLE RETRAIT DE 6 PTSDU PERMIS.

SI PERMIS PROBATOIRE CHEZ JEUNES CONDUCTEURS >ANNULATION

VERIFICATIONS

EN CAS DE CRIME. DELIT. ACCIDENT CORPOREL. INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LORS DES CONTRÔLES

SYSTEMATIQUES ORDONNES PAR LE PROCUREUR.

DEPISTAGES.

ALCOOTEST.

ETHYLOTEST. SI POSITIF, CONFIRMATION PAR PRISE DE SANG.

PRELEVEMENT PAR MEDECIN REQUISITIONNE (15cc) DANS 2 FLACONS POUR LABORATOIRE.

PROCEDURE A 3 FICHES

FICHE A : PAR LES POLICIERS OU GENDARMES.

FICHE B : EXAMEN CLINIQUE FAIT PAR LE MEDECIN.

FICHE C : RESULTAT DE L’ALCOOLEMIE REALISEE PAR EXPERT.

DISPOSITIF SPECIFIQUE DE TRAITEMENT ET DE

PREVENTION

CIRCULAIRES DU 30/11/1970 ET DU 31/07/1975.

ASSURENT LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES CENTRES D’HYGIENE ALIMENTAIRE.

CIRCULAIRE DE 1983 LES C.H.A. DEVIENNENT DES C.H.A.A.

DECRET DU 31/12/1998

LES CHAA DEVIENNENT DES C.C.A.A. ASSURENT: DIAGNOSTIC,

ORIENTATION, PRISE EN CHARGE ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNES ET LEUR FAMILLE.

CENTRE EQUIPE D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE MEDICO-SOCIALE.

DEPENSES DE FINANCEMENT DES CENTRES PAR L’ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 1/01/1999.