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 1 L’engagement de la responsabilite administrative I/  LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME   A   Le préjudice réparable 1. Les caractères du préjudice réparable  Un préjudice certain est un préjudice né et ac tuel. La victime doit avoir été vic time de son préjudice. Un préjudice éventuel n’aurait donc pas le droit à réparation. Où met -on les préjudices futurs ? La réparation de préjudice futur p eut être admise si s a réalisation future est certaine, c’est la théorie de la perte de chance. - GRELLIER 22 février 1986, CE  : réparation du préjudice lié à l a perte d’une chance de passer ou de réussir un concours administratif  privation d’une chance sérieuse d’admission. - 6 décembre 2005, CAA Douai  : perte d’une chance de devenir parent.   Le préjudice doit être légitime, pour pouvoir être réparé, le préjudice doit pouvoir se d éfinir Comme une atteinte à une situation juridiquement protégée. - COMMUNE D’AX LES THERMES 20 juin 1980,  CE sect. : l’occupation irrégulière du domaine public ne peut pas obtenir la réparation du dommage qu’il subit à ce titre   Pas de réparation du dommage subi par l’occupant irrégulier du domaine publi c. - MME KRIER 18 juin 1986, CE : Pas de réparation du dommage subi par le licenciement même irrégulier du fonctionnaire qui a commis des f autes. - DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE 11 avril 1975, CE Sect . : La victime qui se serait exposée à une situation de risque accepté ne peut avoir r éparation. - COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE 6 février 1981, CE Sect.  : Il est de principe que l’occupant du domaine public doit souffrir sans indemnité les travaux qui constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de la dépendance domaniale occupée et sont entrepris dans l’intérêt de cette dépendance, quelle que soit par ailleurs l’i mportance de ces travaux . 2. Les préjudices insusceptibles de réparation  Préjudice face auxquels le juge ne va même pas se poser la question de savoir si l’on va les réparer. Globalement la tendance est à la diminution des préjudices prévus par la loi ou la  jurisprudence. - LES VEDETTES BLANCHES 2 juin 1972  CE : énonciation claire du principe selon lequel les modifications qui sont apportées à la circulation générale sur les voies publiques n’ouvrent pas droit à réparation.

L'Engagement de Resp Ade

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Lengagement de la responsabilite administrativeI/ LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME A Le prjudice rparable 1. Les caractres du prjudice rparable Un prjudice certain est un prjudice n et actuel. La victime doit avoir t victime de son prjudice. Un prjudice ventuel naurait donc pas le droit rparation. O met-on les prjudices futurs ? La rparation de prjudice futur peut tre admise si sa ralisation future est certaine, cest la thorie de la perte de chance. - GRELLIER 22 fvrier 1986, CE : rparation du prjudice li la perte dune chance de passer ou de russir un concours administratif privation dune chance srieuse dadmission. - 6 dcembre 2005, CAA Douai : perte dune chance de devenir parent. Le prjudice doit tre lgitime, pour pouvoir tre rpar, le prjudice doit pouvoir se dfinir Comme une atteinte une situation juridiquement protge. - COMMUNE DAX LES THERMES 20 juin 1980, CE sect. : loccupation irrgulire du domaine public ne peut pas obtenir la rparation du dommage quil subit ce titre Pas de rparation du dommage subi par loccupant irrgulier du domaine public. - MME KRIER 18 juin 1986, CE : Pas de rparation du dommage subi par le licenciement mme irrgulier du fonctionnaire qui a commis des fautes. - DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE 11 avril 1975, CE Sect. : La victime qui se serait expose une situation de risque accept ne peut avoir rparation. - COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE 6 fvrier 1981, CE Sect. : Il est de principe que loccupant du domaine public doit souffrir sans indemnit les travaux qui constituent une opration damnagement conforme la destination de la dpendance domaniale occupe et sont entrepris dans lintrt de cette dpendance, quelle que soit par ailleurs limportance de ces travaux. 2. Les prjudices insusceptibles de rparation Prjudice face auxquels le juge ne va mme pas se poser la question de savoir si lon va les rparer. Globalement la tendance est la diminution des prjudices prvus par la loi ou la jurisprudence.

- LES VEDETTES BLANCHES 2 juin 1972 CE : nonciation claire du principe selon lequel les modifications qui sont apportes la circulation gnrale sur les voies publiques nouvrent pas droit rparation. 1

- DEMOISELLE R. 2 juillet 1982 CE : La naissance dun enfant. Contexte de laffaire Perruche. Article 1 loi du 4 mars 2002 : Nul ne peut se prvaloir dun prjudice du seul fait de sa naissance. 3. Les conditions de la rparation En droit administratif la rparation est toujours en argent, jamais en nature il sagit de la rparation par quivalent. Le principe est celui de la rparation intgrale du prjudice. - MOYA-CAVILLE 4 juillet 2003 CE Ass : abandon de la rgle selon laquelle le forfait de pension exclu tout autre mcanisme de rparation en cas de maladie professionnelle ou daccident du travail. Le juge doit distinguer diffrents chefs de prjudices dans le droit de la responsabilit en gnral. Les deux grandes distinctions quil va oprer sont les distinctions entre prjudice matriel et prjudice moral. Il peut aussi faire une distinction entre le prjudice direct et par ricochet. Le prjudice matriel englobe le prjudice au bien, le prjudice corporel se range aussi dans le prjudice matriel. Jusqu une priode rcente la rparation du prjudice ntait pas trs admise. - LETISSERAND 24 novembre 1961, CE Ass. : Abandon de la thorie selon laquelle le pretium affectionis ne peut tre valuable en argent et donc indemnis. Reconnaissance de la douleur morale. La victime directe est la victime immdiate, celle qui souffre directement du prjudice mais le juge accepte lindemnisation des victimes par ricochet, la victime qui aura perdu un tre cher. Elle peut invoquer la douleur morale. Le juge administratif considre comme victime par ricochet celui qui ne peut plus bnficier de laide matrielle que lui apportait la victime immdiate. Le juge nexige pas quil existe de lien juridique entre la victime par ricochet et la victime directe - VEUVE MUESSER 3 mars 1978, CE Ass. : Prjudice par ricochet (ici pour un concubinage) donne lieu des dommages et des intrts. - AP HP 29 mars 2000, CE Sect. : Transmission possible du droit rparation. La date dvaluation du prjudice, devait tre value la date de survenance du dommage. Mais il est apparu que cette solution tait dfavorable aux victimes pour ce qui est des prjudices corporels car suite aux dommages, dautres complications surviennent. - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 21 mars 1947 CE : Pour les prjudices aux biens, la date dvaluation est celle de la ralisation du prjudice. - VEUVE AUBRY 21 mars 1947 CE : Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est sensiblement plus clmente puisque le prjudice est valu au jour de la dcision de lautorit qui fixe lindemnit amlioration de lindemnisation de la victime. B Le lien de causalit On exige lexigence dun lien direct entre le prjudice et le fait gnrateur.

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1. Le caractre direct du lien de causalit La responsabilit de la puissance publique ressemble la responsabilit extra contractuelle dlictuelle en civile, il y a donc les mmes thories. La mthode de la causalit adquate (opration par laquelle le juge va rechercher parmi un ensemble de fait celui qui la rellement provoqu) et lquivalence des conditions (lopration qui consiste pour le juge prendre compte de tous les faits du dommage). - CUH DE NICE C/ EPOUX QUAREZ 14 fvrier 1997 CE Sect. : Lien de causalit directe entre insuffisance de diagnostic et la naissance d'un enfant trisomique il y alors possibilit de rparation. Si la maladie est dans les gnes de l'enfant: pas de rparation du prjudice de l'enfant, seulement des parents ( la diffrence du civil). - MME SCHWARTZ 9 mars 2007, CE : Il nest pas possible dexclure un lien de causalit entre lapparition de la sclrose en plaque et la vaccination contre lHpatite B. Il va falloir regarder chaque cas despce et accepter que dans certains il y ait une concordance dlments qui sont favorables au lien de causalit. 2. Les causes exonratoires Ce sont des faits qui sont lorigine ou qui contribuent la ralisation du dommage et qui sont de nature exonrer totalement ou partiellement la personne responsable du fait dommageable. La faute de la victime, le fait du tiers et la force majeure sont exonratoires. - 21 dcembre 1995, CAA Nantes : faute de la victime. (Patient qui navait pas mentionn son allergie un vaccin au mdecin lorsque ce dernier le lui avait demand). Si la faute de la victime a seulement contribu la ralisation du dommage en mme temps que le fait gnrateur, lexonration sera partielle. - COMMUNE DU CROTOY 14 novembre 1956, CE : faute dun tiers. Le juge estime quune personne autre que la victime peut avoir concouru la ralisation dun dommage imputable une personne publique. Cette cause exonratoire nest pas reconnue dans le cas o le fait gnrateur du dommage nest pas fautif. - COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR 27 juillet 1988, CE : force majeure. Imprvisibilit et lirrsistibilit ont t retenues. cyclone lment de force majeure.

II/ LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE A La notion dimputabilit La question de limputabilit devient : est ce que les actes des agents publics engagent systmatiquement la responsabilit de ladministration ? Ou convient-il de laisser leur charge certains de leur comportement ? La jurisprudence administrative a construit une subtile distinction entre la faute personnelle et la faute de service. 1. Faute personnelle et faute de service - PELLETIER 30 juillet 1873, TC : Cration jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service. 3

- LEMONIER CARRIOLE 5 mai 1877, TC : Il y a faute de service si lacte dommageable est impersonnel, sil rvle un administrateur plus ou moins sujet erreur ; il y a faute personnelle sil rvle lhomme aves ses faiblesses, ses passions, ses imprudences . On peut parler de faute personnelle dans trois types de cas.

La faute dpourvue de tout lien avec le service (la plus vidente) : la faute commise en dehors du service (matriellement et juridiquement) est toujours une faute personnelle. Une faute commise dans ou loccasion du service peut prsenter un caractre personnel elle revt une particulire gravit : - SOCIETE DASSURANCE LE SOU MEDICAL 1990, CE : Le mdecin de garde qui refuse daller au chevet dune personne malade et qui dcde commet une faute personnelle. Fautes commises en dehors du service mais qui ne sont pas dpourvues de tout lien avec le service. Cest matriellement et non pas juridiquement quelles sont dtachables du service : - SADOUDI 16 octobre 1973, CE : Une autre catgorie de faute personnelle non dpourvue de tout lien avec le service Faute commise en dehors du service mais laide de moyens mis la disposition de lagent par le service. - DEMOISELLE MIMEUR 18 novembre 1949, CE : Faute commise loccasion du service. Le CE opre donc une distinction dans les fautes personnelles, entre celles qui sont purement personnelles et celles qui sont non-dpourvues de tout lien avec le service. Il ouvre ces dernires le cumul daction en responsabilit. - THEPAZ 14 janvier 1935, TC : Le CE reconnait pour la premire fois quil peut y avoir une faute de service alors mme quil y a une infraction pnale.

2. Actions rcursoires La qualification de faute de service permet la victime dune faute commise par un agent public dintenter une action contre ladministration qui est plus solvable que lagent public ventuellement en cause. la faute lorigine du dommage est une faute pure, la faute de service anonyme commise dans lexercice des fonctions. Dans ce cas la victime porte son litige devant la juridiction. la victime administrative souffre dune faute de service mais qui nest pas anonyme, qui a t commise par lagent grce au service. La victime, sur la solution fonde sur la thorie du cumul des responsabilits. - EPOUX LEMONNIER 26 juillet 1918, CE : Complte larrt TC, 30 juillet 1873, Pelletier au lieu du cumul de fautes distinctes, de service et personnelle, dans le cadre de faits distincts, un mme fait peut donner lieu une faute personnelle dans le cadre du service Il y a deux fautes distinctes qui sont lorigine du dommage, une faute de service et une faute personnelle de lagent. La victime peut intenter deux actions ; 4

La faute est purement personnelle, le litige est entirement port devant la juridiction judiciaire. Les actions rcursoires sont ventuellement les actions par lesquelles ladministration se retourne contre lagent. Laction de ladministration contre lagent titre rcursoire peut tre intente lorsque ladministration a t condamn indemnis la victime dune faute personnelle non dtachable des fonctions. - LARUELLE ET DELVILLE 28 juillet 1951, CE : Jurisprudence introduisant le mcanisme de laction rcursoire dans les rapports entre ladministration et son agent public. Imaginons quun agent commette une faute qui se rattache au service, et que la victime porte son action devant le juge judiciaire. Le juge judiciaire se dclare comptant et condamne lagent verser des dommages et intrts. Lagent peut se retourner contre ladministration qui ne la pas protg, alors quil ne faisait que remplir ses obligations de service. Action rcursoires possible puisque tant que la faute nest pas dtachable des fonctions, ladministration doit protger, couvrir ses agents contre les condamnations civiles portes contre eux. - PAPON 12 avril 2002, CE : La faute personnelle commise dans le service mais dtachable du service si elle est dune extrme gravit ou intentionnelle. Le CE va dire quil y a lieu de distinguer trois cas : faute de service administration doit couvrir entirement les condamnations civiles prononces contre lagent ; le dommage provient dune faute personnelle entirement dtachable du service lagent qui la commise ne peut obtenir la garantie de ladministration ; une faute personnelle a dans la ralisation du dommage conjugu ses effets avec ceux dune faute de service distincte ladministration nest tenue de couvrir lagent que pour la part imputable la faute de service. B - La responsabilit pour faute La responsabilit de la puissance publique ntait engage que sil y avait une faute manifeste dune particulire gravit qui avait t commise. Le juge est ensuite pass la notion de faute lourde. A lpoque cette volution est perue comme la volont dindemniser les victimes. Aujourdhui en rgles gnrale le juge administratif nexige plus que la faute simple. Il reste de cas particuliers dans lesquels la victime doit prouver lexistence dune faute lourde. ( Responsabilit mdicale avec la loi du 4 mars 2002). Malgr ces exceptions la tendance est la gnralisation de la faute simple comme rgle gnrale. La responsabilit pour faute est le principe de base. 1. Le rgime de la faute La faute est un manquement une obligation prexistante. La faute est le manquement des obligations qui psent sur le service. Cest toujours la victime quil faut apporter la preuve de la faute. La jurisprudence administrative sur cette question est relativement souple, bien souvent le juge administratif va estimer quun commencement de preuve de faute suffit ce qui en fait va mener le juge avoir toute une jurisprudence sur les prsomptions de faute. renversement de la charge de la preuve. Plusieurs domaines sur la prsomption de faute Le dfaut dentretient normal de louvrage public

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- UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES LILLE 1 24 janvier 1990, CE : Ladministration va devoir prouver quil ny a pas de dfaut dentretient normal. Le dfaut dans lorganisation du service

- ADDICHANE 7 dcembre 1984, CE : Dfaut rvl par le fait quun enfant se noie dans une piscine municipale. En matire mdicale

- DEJOUS 7 mars 1958, CE : Si de tels soins ont des consquences anormales dommageables, la rgle de la faute prsume sapplique. Le CE a soumis au mcanisme de la prsomption de faute la rparation des dommages causs loccasion dune vaccination obligatoire. - 1er juillet 1946 : Le lgislateur dit les dommages causs par des vaccinations seront obligatoirement rpars mme en labsence dune faute. - MEIER 23 novembre 1962, CE : Le juge considre que les actes de soins courants/bnins, lorsqu'ils causent des dommages hors de proportion, rvlent une faute dans l'organisation du service hospitalier prsomption de faute. - COHEN 9 dcembre 1988, CE : mcanisme de la prsomption pour les soins courants applicables pour les infections nosocomiales. 2. Le recul de la faute lourde C'est la tendance de fond en matire de responsabilit administrative pour faute. Depuis une vingtaine d'annes, la jurisprudence administrative a eu tendance remplacer le plus souvent l'exigence de faute lourde par une exigence de faute simple qui suffit engager la responsabilit de la puissance publique On ne peut plus citer de matire qui relveraient exclusivement dun rgime de faute lourde. Mme ce que lon appelle les matires rgaliennes ont pu tre pntres par ce mouvement de recul de la faute lourde. Quant la question de la responsabilit mdicale (des tablissements publics), elle a t rgle par le juge au moyen d'une distinction entre l'organisation/fonctionnement de services hospitaliers & les actes mdicaux (raliss par mdecins ou chirurgiens). Ainsi, pour engager la responsabilit de l'administration hospitalire, tout ce qui relevait de l'organisation du service, le juge disait qu'une faute simple suffisait et qu'une faute lourde tait requise pour les actes mdicaux. La faute simple en matire mdicale - EPOUX V. 10 avril 1992, CE Sect. : En matire dacte mdicaux. - CONSORTS TELLE 5 janvier 2000, CE : Information en matire mdicale. Le juge estime dsormais que lorsque les patients ne sont pas bien informs des risques auxquels ils sont sujet lors doprations est un dfaut dinformation et que cela peut engager la responsabilit mdicale. - VEUVE LOISEAU et DAME PHILIPPONEAU 8 novembre 1935, CE Sect. : Organisation et fonctionnement du service. Tout ce qui relve de l'organisation du service = faute simple. 6

- THEUX 20 juin 1997, CE Sect. : SAMU. Le rgime de faute simple a t tendu aux services de l'aide mdicale d'urgence (SAMU). L'exigence de la faute lourde commence tre abandonne partout pour ce qui est de l'assistance et du sauvetage. - AMEON 13 mars 1998, CE Sect. : faute simple suffisante pour engager la responsabilit des entreprises publiques de sauvetage en mer. - COMMUNE DE HANNAPES 29 avril 1998, CE Sect. : faute simple permet d'engager la responsabilit des services de lutte contre incendie. Dans les matires rgaliennes La responsabilit de l'tat du fait du fonctionnement dfectueux de la justice peut tre recherche que s'il y a une faute lourde.

- DARMONT 29 dcembre 1978, CE Ass : prcise l'exigence de faute lourde pour la responsabilit de l'tat du fait du fonctionnement dfectueux de la justice. - MINISTRE DE LA JUSTICE C/ MAGIERA 28 juin 2002, CE : lorsque le fonctionnement dfectueux du SP de la justice administrative est d un dpassement de la dure raisonnable du procs auquel les justiciables ont droit sen vertu de l'article 6 de la CEDH, alors la responsabilit de l'tat peut tre engage faute simple, abandon faute lourde. Solution comparable devant le juge judiciaire. - CONSORTS BOLLE 23 fvrier 2001, Ass Plein : La cour de cassation continue d'exiger formellement une faute lourde mais a baiss le contenu de l'exigence de faute lourde. Une srie de faits qui traduit l'inaptitude du SP de la justice judiciaire bien remplir sa mission constitue une faute lourde de nature engager la responsabilit de l'tat. Recul de la faute lourde dans les services publics pnitentiaires

- MME CHABBA 23 mai 2003, CE : Arrt dans lequel CE souligne la succession d'erreurs, de ngligences qui signalent un dysfonctionnement global du service public pnitentiaire de nature engager la responsabilit de ltat du fait du suicide du dtenu. Ici, on remplace la faute lourde par une succession de fautes qui, prises sparment, ne sont pas des fautes lourdes mais qui toutes ensemble sont de nature crer un dysfonctionnement dans le SP &qui sont ainsi de nature faire engager la responsabilit de l'Etat. La faute lourde est en recul mais elle n'a pas compltement disparu. Dans certains domaines d'interventions, le juge administratif continue de subordonner l'engagement de la responsabilit de la puissance publique la commission d'une faute lourde. Activits de police - TOMMASO GRECO 10 fvrier 1905, CE : c'est seulement partir de l que CE admet la possibilit qu'une action de police donne lieu l'engagement de la responsabilit de la puissance publique condition qu'ait t commise une faute lourde.

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Lorsque le juge exige la faute lourde, soit c'est parce qu'il faut protger l'action souveraine de l'Administration soit que le juge protge une activit dont la ralisation technique est particulirement difficile et doit tre protge contre l'engagement incessant de la responsabilit. Pour les oprations matrielles de police exigence de faute lourde qui prdomine. - MME TRIBIER 19 octobre 1987, CE : Opration matrielles de police. Faute simple suffisante. - THOMAS ET AL 4 mars 2004, CE Ass. : Opration normative de police. Certains estiment que cette notion de "carence fautive" est plus lgre que la faute lourde et que donc les oprations normatives de la police ne sont pas protges par l'exigence de la faute lourde, mais qu'il ne s'agit nanmoins pas de faute simple. Services Fiscaux Exception : - BOURGEOIS 27 juillet 1990, CE Sect. : Une faute simple suffit ds lors que lapprciation de la situation du contribuable ne prsente pas de difficults particulires. Activits de contrle - SOCIETE FERMIERE DE CAMPO LORO 18 novembre 2005, CE : mission de contrle du prfet sur les actes des collectivits. Raffirmation du principe d'exigence de faute lourde. CE prcise bien que le contrle exerc par le prfet sur les actes des collectivits locales puisse tre de nature engager la responsabilit de l'administration, il faut qu'il y a ait commission de faute lourde. - KECHICHIAN 30 novembre 2001, CE : Commission bancaire sur le contrle des paiements. Le contrle exerc par la commission bancaire sur les tablissements de crdits ne pouvait donner lieu l'engagement de la responsabilit de la puissance publique que si une faute lourde a t commise. C La responsabilit sans faute Le principe de base est la responsabilit pour faut mais il y a tout de mme des cas ou la responsabilit de la puissance publique peut tre engage indpendamment de toute faute de sa part. La fonction de ce rgime est de rparer contrairement celle de la responsabilit pour faute qui est de sanctionner. Il sagit dune responsabilit dordre public peut tre souleve par le juge ou par le requrant tout moment de la procdure. Le fait du tiers nest pas exonratoire dans ce rgime. Le juge exige deux critres afin de pouvoir engager la responsabilit sur le fondement de la responsabilit sans faute : lanormalit (pas de dfinition par le juge) et la spcialit du prjudice. Critre danormalit renvoi quelque chose comme la notion de gravit du prjudice et parfois au caractre accidentel du dommage. Notion de spcialit renvoie la particularit de la situation de la victime par rapport au fait gnrateur du dommage. - COMMUNE DE PIETRABUGNO 1999, CAA Marseille : caractre danormalit Le prjudice peut tre rpar au titre de la responsabilit sans faute mme sil nest ni 8

spcial ni anormal. - GARDEDIEU 8 fvrier 2007, CE : La responsabilit de ltat peut dsormais tre engage du fait du prjudice caus directement par une loi contraire de tels engagements. La nouveaut Gardedieus il n'y a pas de condition d'anormalit ou de spcialit du prjudice rparable en cas de manquement par la loi aux exigences dcoulant du droit international. 1. Dommages du fait de laction normative rgulire Production de normes. On se pose la question de savoir si lon peut obtenir rparation quant laction, pourtant rgulire, des autorits publiques. Jusquen 1938 le principe tait que la loi est un acte de souverainet et le propre de la souverainet est de s'imposer tous sans qu'on puise rclamer d'elle aucune compensation , E. Larrire. Mais cela est trs peu appliqu (4 fois pour loi et 2 pour CI). - SOCIETE ANONYME DES PRODUITS LAITIERS LA FLEURETTE 14 janvier 1938, CE Ass. : Le principe de la RSF de l' tat du fait de la loi a t consacr par cet arrt. Parce que le prjudice invoqu par la socit tait anormal et spcial, il tait d'une particulire gravit car 90% de la production de la socit tait devenue caduque (anormal) et elle tait l'une des seules personnes touches par cette norme (spcial). - COMPAGNIE GENERALE D'ENERGIE RADIO ELECTRIQUE 30 mars 1996, CE Ass. : Application du principe en matire de convention internationale. C'est un Arrt qui prcise et clarifie du rgime puisque le juge fait rfrence explicitement sur la rupture de lien de l'galit dans deux conditions : l'hypothse de la rparation des dommages ne doit pas avoir t exclus par le fait dommageable ici la loi = le fait gnrateur ne doit pas exclure une rparation du prjudice qu'elle cause. Le prjudice doit prsenter une certaine gravit et un caractre spcial. - ASSOCIATION ADARC 30 juillet 2003, CE : Le silence du lgislateur ne veut pas dire que cela exclut la responsabilit de lEtat. - COOPERATION AGRICOLE AXION 2 novembre 2005, CE : juge formalise sa position de l'arrt ADARC le silence dune loi sur les consquences que peut comporter sa mise en uvre ne saurait tre interprt comme excluant, par principe, tout droit rparation des prjudices que son application est susceptible de proposer Responsabilit de l'Etat peut-elle tre engage du fait de la loi lorsque le lgislateur mconnat les exigences lies au droit international, et notamment au droit europen ? - FRANCOVICH ET BONIFACI 19 novembre 1991 et BRASSERIE DU PECHEUR 5 mars 1996, CJCE : la cour explique que les tats membres de l'UE = responsables des prjudices causs par la non application ou mauvaise application du droit communautaire (droit de l' UE) cest--dire que les tats = responsables des dommages causs aux particuliers de ce fait. - KBLER 30 septembre 2003, CJCE : Etats responsables pour dommages causs aux particuliers par non-respect du droit communautaire, quel que soit lorgane lorigine du non-respect y compris juridiction suprme. - SOCIETE JACQUES DANGEVILLE 1992, CAA Paris : JA parle d'une situation illicite pour dsigner une situation de contradiction entre la loi & le droit europen. Tentative de la CAA de dire qu'on va rentrer dans un rgime de responsabilit pour faute. 9

Responsabilit de l'tat du fait des actes rglementaires gnraux rguliers et les mesures individuelles rgulires ? Arrt de rfrence quant aux mesures individuelles - COUITEAS 30 novembre 1923, CE : pose la question de savoir si l'autorit administrative qui refuse de prter le concours de la force publique l'excution d'une dcision de justice est susceptible de donner lieu rparation. L'administration peut refuser mais si ce refus cause des prjudices alors l'administration peut voir sa responsabilit engage. Juge dit que le refus est justifi par des proccupations d'ordre et de scurit, si ce refus a une certaine dure et cause un prjudice un administr rupture de l'galit devant les charges publiques car tout le monde doit supporter collectivement des dcisions de l'administration, donc droit rparation. Extension au del des dcisions de refus de concours de la force publique - MINISTRE DE LA CULTURE C/ SCI VILLA JACOB 1989, CE : arrt qui permet l'indemnisation du propritaire qui, du fait de la dcouverte de vestiges archologiques sur sa proprit est contraint de changer ses projets, de demander un permis de construire modificatif. Prservation de la vie prive et familiale des trangers - BARBUTO 2008, CE : un refus de concours de la force publique pour faire excuter un arrt d'expulser a t justifi au regard de la situation mdicale de la personne vise Questions qui se sont poses sur la rgularit de ce rgime de responsabilit: Vis vis des exigences constitutionnelles - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS 29 juillet 1998, CC : que les circonstances exceptionnelles pouvaient justifier la non-excution des dcisions de justice. Vis--vis des exigences communautaires - HORNSY c/ GRECE 17 mars 1997 : Excution des dcisions de justice comme partie du standard du procs quitable. Arrt fondateur quant aux rglements gnraux - COMMUNE DE GAVARNIE 22 fvrier 1963, CE: arrt qui a permis l'indemnisation d'un commerant suite une nouvelle rglementation de la circulation lui tant dfavorable car elle dbouche sur une situation o les touristes ne passent plus devant son magasin de souvenirs. Le CE dit que bien que ce rglement de police administrative bien que rgulier faisait peser sur le requrant des charges anormales et rompait ainsi l'galit devant les charges publiques. - ALDEBERT 13 mai 1987, CE : les mesures lgalement prises dans l'intrt gnral par les autorits de police peuvent ouvrir droit rparation sur le fondement de l'galit devant les charges publiques au profit des personnes s'il y a prjudice anormal et spcial . - BOUGAREL-TESSIER 8 fvrier 1993, CAA Lyon: arrt dans lequel la mesure en cause est une mesure d'interdiction de circulation des poids lourds sur le territoire d'une commune mesure de police. Ici, le JA refuse l'indemnisation et les poux Bougarel-Tessier disent que la mesure leur fait subir un prjudice (restaurateurs dont la grande majorit des clients taient des routiers). 2. Dommages subis par les collaborateurs du service public

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- CAMES 21 juin 1895, CE : Le CE cre la responsabilit sans faute l'occasion d'un prjudice subi par un collaborateur du service public. Conclusion Romieu : en labsence dun texte qui sy oppose, la justice veut que lEtat soit responsable vis--vis de louvrier des dangers que lui fait courir sa coopration au SP . - MOYA-CAVILLE 4 juillet 2003 CE Ass : Le CE permet que des dommages qui ne sont pas rpars par le forfait de pension cest--dire ceux qui ne vont pas au-del du strict dommage corporel peuvent maintenant tre rpars par ladministration. Collaborateurs du service public occasionnels - COMMUNE DE ST PRIEST LA PLAINE 22 novembre 1946, CE Ass. : CE indemnise dommage subi par habitant de la commune qui a aid la ralisation des tirs de feu d'artifice organiss l'occasion festivits du 14 juillet. - COMMUNE DE CLERMONT L'HERAULT C/ BEGNIS 24 octobre 1958, CE : collaboration requise, demande voire tacitement accepte par lautorit publique. Collaborateurs du service public occasionnels peuvent tre des personnes morales - MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIN 1974 CE: application possible une personne morale. On peut tre collaborateur du service public occasionnel et percevoir en mme temps une rmunration - COMMUNE DE CROISSY BEAUBOURG 3 mars 2009, CAA Paris : La socit a voulu se faire reconnatre le titre de CSP occasionnel alors mme qu'elle est employe par la commune en tant que dlgataire du service public CE lui reconnat le titre. - CHEVILLARD ET BANCHERELLE 12 octobre 2009, CE : CE juge que ses ayants-droits peuvent prtendre la rparation sur le fondement du rgime applicable aux CSP occasionnels de la part des dommages non couverts par son employeur et son rgime de couverture des risques professionnels. - REGNAULT DESROZIERS 28 mars 1919, CE : considrant que lautorit militaire procdait la manutention dengins dangereux; que ces oprations, effectues dans des conditions dorganisation sommaire, sous lempire des ncessits militaires, comportaient des risques excdant les limites de ceux qui rsultent normalement du voisinage, et que de tels risques taient de nature, en cas daccident survenu en dehors de tout fait de guerre, engager, indpendamment de toute faute, la responsabilit de lEtat

3. Dommages lis aux choses, mthodes et situations dangereuses

4. Dommage de travaux publics

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