LES AIDES DU FIPHFP. Direction des retraites 2 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs

LES AIDES DU FIPHFP

Direction des retraites2

Points abordés

Rappel méthodologique

Aides techniques et humaines

Actions de sensibilisation des acteurs

Actions d’amélioration de la connaissance des populations de

travailleurs handicapés

Dépenses d’études

Actions nouvelles


Points abordés

Rappel méthodologiqueAides techniques et humaines


Actions d’amélioration de la connaissance des

populations de travailleurs handicapés


Actions nouvelles


RAPPEL METHODOLOGIQUE

Comment solliciter une aide

Article 3 du décret 2006-501

Décision du comité national

Traduction opérationnelle



Comment solliciter une aideArticle 3 du décret 2006-501




COMMENT SOLLICITER UNE AIDE

QUI

• les demandes de financements ne peuvent être effectuées que par les employeurs publics

COMMENT

• FIPHFP : fonds dématérialisé- Utilisation de la plate forme e-services de la Direction Des Retraites

Demande

d’Aide

E-services

Espace Employeur

Pièces justificatives


Circuit d’une demande d’aide

Gestion des demandes

Instruction des demandes

Ordonnancement

E-services

Paiement




Article 3 du décret 2006-501Décision du comité national



Rappel réglementaire : Décret

Article 3

Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;

4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;

6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;

7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;

8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.








Dénomination adoptée par le Comité National (1)

AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES

•aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (alinéa 1 du décret 2006-501)

•les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé (alinéa 2 du décret 2006-501)

•les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle (alinéa 3 du décret 2006-501)

•les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (alinéa 4 du décret 2006-501)

•la formation et l’information des travailleurs handicapés (alinéa 5 du décret 2006-501)

•les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (alinéa 9 du décret 2006-501)


Dénomination adoptée par le Comité National (2)

ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS

• la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés (alinéa 6 du décret 2006-501)

ACTIONS D’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

•Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail (alinéa 7 du décret 2006-501 – sujet non délibéré à ce jour)

DEPENSES D’ETUDES

•Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles (alinéa 8 du décret 2006-501)








Traduction opérationnelle : catalogue des aides (1)

AIDESTECHNIQUESETHUMAINES

Postes de travail - Aménagements - Maintenances- Réparations- Renouvellement des matériels- Véhicules personnels - Véhicules professionnels- Télétravail pendulaire - Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail- Adaptations- Etudes

Formations - Aux aides techniques – Rémunération, aides techniques – - Destinées à compenser le handicap- Surcoûts-Rémunération, reclassement, reconversion - Evénements liés à l’activité professionnelle- Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante- Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapéesBilans - De compétences - D’orientations

Traduction - Interprète en langue des signes - Interface communication - Codeur ou transcripteur

Auxiliaires de vie -Pour les activités professionnelles - Pour les actes de la vie quotidienne

Prothèses Orthèses Fauteuils - Auditives - Roulants- Ergonomiques

Rémunération - Tutorat

Transports - Domicile/travail- Dans le cadre des activités professionnelles

Aide sociale CESU- Chèques vacances



ACTIONS DE SENSIBILISATIONDES ACTEURS

La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés

-Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap- Actions de formation, d’information et de sensibilisations collectives- Formation à la fonction de tuteur- Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DEPENSES D’ETUDES

Diagnostics

- Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi -Définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés.



Les actions nouvelles

La boite à outils Qui ?

Comment ?

LES PIECES JUSTIFICATIVES

LES INDISPENSABLES

ELEVES ET ETUDIANTS

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

PACTE

LES BENEFICIAIRES


Points abordés







Actions nouvelles


Aides techniques et humaines :

Aménagement et adaptation de poste de travail

Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée

Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie

Formation et information des travailleurs handicapés


Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail

•aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

•adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.



Ce qui est finançable:• Le surcoût • Les études • Les travaux d’accessibilité• Le renouvellement• La maintenance• La réparation



Dans quelles conditions :

• Le surcoût 10 000€ par poste

• Les études 5 000€ par poste

• Les travaux d’accessibilité 15 000 € par poste

• Le renouvellement au bout de 3 ans

• La maintenance 10% de la valeur

• La réparation 30% de la valeur


Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailVéhicule

Véhicule personnel :

• Si utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile travail Considéré comme un aménagement de poste

Pour quel montant :

• 10 000 €


• Reste à charge après déduction des autres financements


Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailVéhicule

Véhicule professionnel :

• Adaptation• Acquisition

Pour quel montant :

• 10 000 €


• Véhicule adapté utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle


Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailTélétravail pendulaire

Ce qui est finançable:

Dans la limite de 5 000€ par agent :• Études d’aménagement

Dans la limite de 10 000€ par agent :• Acquisition des matériels Acquisition du mobilier• Coûts d’investissement lié à l’utilisation externalisée

de ces matériels• Aménagement nécessaire

Dans la limite de 2 500€ par agent :• Coût d’abonnement et de maintenance








Aides techniques et humaines : Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée (1)


• Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles

• Auxiliaire de vie pour les actes de la vie quotidienne

• Fonction de tuteur


Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (2)Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles

Dans quelles conditions:• Prescription du médecin du travail ou de

prévention

Pour quel montant:

• Plafond horaire 17,19 € tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines

• Si compétence interne 11,57 € masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon)


Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3)Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne

Dans quelles conditions:• Prescription du médecin du travail ou de prévention

précisant la durée et le nombre d’heures• Limité à 5 heures par jour• En complément de la prestation de compensation si elle

existe

Pour quel montant:

• Plafond horaire 17,19 € tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines

• Si compétence interne 11,57 € masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon)


Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3)Fonction de tuteur

Pour quel montant• Prestataire externe 23 € HT/h• Compétence interne masse salariale de l’agent

Dans quelles conditions

• Nombre d’heures déterminées en fonction du niveau de formation et de la nature du contrat

• Nature du contrat:• Contrat d’apprentissage limité à 48 mois,• Agent en stage, en formation ou en reconversion

professionnelle limité à 24 mois • Contrat à durée déterminée limité à 6 mois

• Exemple contrat d’apprentissage , niveau brevet 1 504 heures








Aides techniques et humaines Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie (1)

Ce qui est finançable:• Prothèses

• Orthèses

•Transports domicile/travail

•Transports dans le cadre des activités professionnelles

• Fauteuil roulant

• Action sociale


Aides techniques et humaines : Aides versées (2)Prothèses - Orthèses

Pour quel montant• Intervention sur la base du reste à charge• Plafond 10 000 €

Dans quelles conditions• Prothèses auditives liste officielle de la

sécurité sociale• Prise en charge de la sécurité sociale vaut

prise en charge par le FIPHFP• Reste à charge après intervention :

• Régime obligatoire• Régime complémentaire• Prestation de compensation du handicap


Aides techniques et humaines : Aides versées (3)Transport domicile /travail

Pour quel montant• Plafond 140 € par jour et par agent• Plafond 30 800 € par an et par agent

Dans quelles conditions• Si prestataire ou organisme de droit

privé copie de la facture• Si compétence interne état certifié du

coût salarial (rémunération + charges sociales)


Aides techniques et humaines : Aides versées (4)Transport dans le cadre des activités professionnelles

Pour quel montant• Plafond 10 000 € par an et par agent

Dans quelles conditions• Si prestataire ou organisme de droit

privé copie de la facture• Si compétence interne état certifié du

coût salarial (rémunération + charges sociales)


Aides techniques et humaines : Aides versées (5)Fauteuil roulant

Pour quel montant• Plafond 10 000 €

Dans quelles conditions• Surcoût du fauteuil roulant utilisé dans

le cadre de la vie privé et de la vie professionnelle

• Reste à charge après intervention :• Régime obligatoire• Régime complémentaire• Prestation de compensation du handicap


Aides techniques et humaines : Aides versées (6)Action sociale

Pour quel montant• Plafond 30 % de la quotité employeur • Plafond annuel forfaitaire de 330 € par

agent

Dans quelles conditions• CESU et Chèques vacances

justification de l’existence d’une convention avec l’organisme gestionnaire








Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (1)


Formation aux aides techniques Formation spécifique destinée à compenser le handicap Surcoût des actions de formation continue Formation individuelle professionnelle et diplômante Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou

visuels Supports de communication Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la

compensation du handicap Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la

reconversion ou à un reclassement professionnel Bilan de compétence



Formation aux aides techniques Pour quel montant :

Plafond 385 € par jour Durée 10 jours



Formation spécifique

Objectifs Compenser le handicap Favoriser l’intégration ,le maintien dans l’emploi ou la

reconversion professionnelle

Pour quel montant : Plafond 10 000 € par an



Surcoûts des actions de formation continue

Pour quel montant : Plafond journalier 150 € Plafond annuel 10 000 €

Ce qui est finançable Transport spécifique Hébergement spécifique Objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques Frais relatifs à un lieu de stage spécifique Frais relatifs à une adaptation de la durée du stage Frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques



Formation individuelle Objectifs

Formation professionnelle diplômante ou qualifiante

Pour quel montant : Plafond 10 000 € par agent et par an Durée 36 mois par cycle de formation Hors frais de déplacement, d’hébergement et

de restauration



Formation individuelle Objectifs

Formation des tuteurs

Pour quel montant : Plafond 150 € par jour Durée 10 jours



Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou visuels

Objectifs Prendre en charge les surcoûts relatifs à

l’assistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle

A quelle occasion Tous les événements liés à l’activité

professionnelle Recours à un interprète en langue des signes,

interface de communication Intervention collective


Pour quel montant Individuel Plafond 55 €HT/h pour un interprète en

langue de signes Plafond 24 € HT/h pour une interface de

communication Collectif Plafond 350 € HT/h Plafond 1 600 € HT/j



Supports de communication Ce qui est finançable

Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi

Pour quel montant : Plafond 25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à 1 500 agents

Plafond 100 000 € HT si 1 seul site Plafond 150 000 € HT si plusieurs sites

Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés



Rémunération Ce qui est finançable

Intégralité de la rémunération

Quand Pour les formations liées à la compensation du

handicap


Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.1)

Rémunération Quand

Pour les formations liées à un reclassement ou à une reconversion professionnelle

Ce qui est finançable Reste à charge de l’employeur

Pour quel montant Plafond 50% de la rémunération pour les formations

inférieures à 18 mois Plafond 80% de la rémunération pour les formations

supérieures à 18 mois sur la base du salaire médian de la fonction publique


Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.2)

Rémunération Quelles sont les formations éligibles :

ETAT Formations organisées par l’administration ou à son

initiative

TERRITORIALE Formations de perfectionnement

HOSPITALIÈRE Formations organisées à l’initiative de l’établissement

dans le cadre des périodes de professionnalisation



Bilan de compétence

Pour quel montant : Plafond 3 000 €


Points abordés



Actions de sensibilisation des acteursActions d’amélioration de la connaissance des populations de



Actions nouvelles



Formation à la fonction de tuteur

Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap

Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés


ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation à la fonction de tuteur

Objectifs Permettre la formation des personnels

chargés d’assurer le tutorat

Durée 10 jours par an

Montant 150 € hors taxe par jour et par tuteur







ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap

Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les


Durée 36 mois par cycle de formation

Montant 10 000 € hors taxe par an et par agent

Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration

Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état







ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés

Formation collective

Actions d’information et de sensibilisation collectives


Supports de communication


ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation collective

Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les


Durée 3 jours par an et par agent

Montant 115 € hors taxe par agent










ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSActions d’information et de sensibilisation collectives

Objectif Permettre l’information et la sensibilisation des personnels en

relation avec les travailleurs handicapés

Durée 1 jour par an et par agent

Montant 148 € hors taxe par agent









ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSSupports de communication

Ce qui est finançable: Les dépenses liées aux supports de communication utilisés ou

développés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Supports écrits, Audiovisuels, Autres

Pour quels montants Pour quel montant :

Plafond 25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à 1 500 agents

Plafond 100 000 € HT si 1 seul site Plafond 150 000 € HT si plusieurs sites

Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés


Points abordés


Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs

Actions d’amélioration de la connaissance

des populations de travailleurs handicapésDépenses d’études

Actions nouvelles


Points abordés





Dépenses d’étudesActions nouvelles


DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS

Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés



Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre

d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition du projet Accompagnement à la mise en œuvre du projet Évaluation du projet



Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement.

Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic 15 à 35 jours Appui à la définition du projet 10 à 15 jours

Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe 1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne masse salariale d’un

attaché principal d’administration 10ème échelon

L’accompagnement à la mise en œuvre du projet et l’évaluation du projet seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP.



Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés



Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la définition d’une

stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés

Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition de la stratégie Définition des actions de formation Évaluation des actions



Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement.

Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic 5 à 20 jours Appui à la définition de la stratégie 5 jours

Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe 1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne masse salariale d’un

attaché principal d’administration 10ème échelon

La définition des actions de formation et l’évaluation des actions seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP.


Points abordés






Actions nouvelles



EN 2009, le FIPHFP a mis en place des plans d’actions ambitieux

Les financements, dans le cadre de ces plans, sont :

Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage

Les aides relatives au développement des PACTES

Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et

étudiants

Les primes embauches CAE

Le programme exceptionnel accessibilité



Les aides relatives au développement des contrats

d’apprentissage



étudiants

Les aides à l’emploi CAE

Le programme accessibilité


Les actions nouvellesDéveloppement des contrats d’apprentissages (1)

Objectif proposer un dispositif financier incitant

les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par contrat d'apprentissage

Quelles aides Un dispositif en quatre points Complété par l’ensemble des aides mise

en place par le FIPHFP



Un dispositif en quatre points Les financements

1. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage

2. Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap

3. Une prime à l’insertion de 1 600 €

4. Une aide à la formation de 1 525 €



Un dispositif en quatre points Les conditions

1. Le contrat d’apprentissage doit avoir été confirmé à l’issue des deux premiers mois,

2. Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (valeur au 01/07/2008),

3. À l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur doit avoir conclu avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée,

4. Versée à l’apprenti via l’employeur public la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (acquisition du matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation).




d’apprentissage



étudiants




Les actions nouvellesDéveloppement des PACTES (1)

Objectif Promouvoir le dispositif des parcours d’accès

aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) en proposant un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter par cette voie

Quelles aides Un dispositif en deux points Complété par l’ensemble des aides mise en place

par le FIPHFP


Les actions nouvelles Développement des PACTES (2)

Un dispositif en deux points Les financements

1. Une prime annuelle d’un montant de 1 000 € pour tout pacte

2. Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap

Les conditions1. Versement à l’issue de la période d’essai,2. Réalisée par un opérateur externe et limitée à

4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),




d’apprentissage


Les aides relatives à l’immersion professionnelle des

élèves et étudiants




Les actions nouvellesImmersion professionnelle des élèves et étudiants

Objectif inciter les employeurs publics à accueillir

des élèves et étudiants en situation de handicap et de leur permettre de bénéficier des dispositifs matériels de prestation liés au handicap.

Quelles aides L’ensemble des aides techniques et

humaines peut être mobilisé




d’apprentissage







Les actions nouvellesAides à l’emploi CAE

Objectif Contribuer à l’insertion professionnelle

durable des salariés en contrat CAE

Quelles aides ? Un dispositif en 2 points Complété par l’ensemble des aides mise

en place par le FIPHFP


Les actions nouvellesAides à l’emploi CAE

Un dispositif en 2 points Une prime à l’insertion durable de 6 000€,

1. À l’issue du contrat, l’employeur conclut un contrat avec vocation à titularisation,

2. Versée l’employeur public en 2 fois (2 000€+4 000€) à

la signature puis à la titularisation,

Une aide pour l’accompagnement réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),




d’apprentissage







Les actions nouvellesPROGRAMME ACCESSIBILITE

Objectif inciter les employeurs publics à renforcer

l’accessibilité de leurs locaux professionnels

Quels travaux financés Stationnement automobile Circulation horizontale et verticale Usage des locaux sanitaires


Les actions nouvellesPROGRAMME ACCESSIBILITE

Conditions 1O BOE PROPRIETE DES BIENS CONSULTATION CHSCT DOSSIER AVANT 30 06 2010

Quelles aides 100% des travaux financés 150 000€ si <1 000 AGENTS 300 000€ si <5 000 AGENTS 500 000€ si < 10 000 AGENTS 1 000 000€ si <50 000 AGENTS 1 500 000€ si <100 000 AGENTS 2 000 000€ si >100 000 AGENTS

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LES AIDES DU FIPHFP. Direction des retraites 2 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs