Les déclarations obligatoires

Réunion des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs

18 et 21 février 2013

Les déclarations

D’accueils collectifs de mineursDes locaux d’accueils et d’hébergementsD’évènements gravesD’informations préoccupantes

Les déclarations d’ACM

Avec hébergement : Séjour de vacances : au moins de 2 mois avant, FC 8

jours avant. A partir de 4 nuits, au moins deux personnes, directeur non inclus dans l’équipe d’encadrement sauf si concerne des mineurs de 14 ans et plus pour un groupe de 20 mineurs maximum, 1 encadrant pour 8 mineurs de moins de 6 ans et 1 pour 12 mineurs de 6 ans et plus, 1 directeur adjoint si séjour de plus de 100 mineurs par tranche de 50 mineurs supplémentaires, équipe de 50% minimum qualifiée, 20% non qualifiée au maximum et jusqu’à 50% stagiaire.

Séjour court : au moins 2 mois avant, FC 8 jours avant. De 1 à 3 nuits, au moins deux personnes

Séjour spécifique : au moins 2 mois avant, FC 8 jours avant. Sauf pour séjour sportif, artistique et culturel : possibilité de déclaration annuelle. Pour > 3 nuits alors FC 1 mois avant, sinon 1 FC trimestrielle.

Les déclarations d’ACM (suite)

Sans hébergement Accueil de loisirs, accueil de jeunes : 2

mois avant, FC 8 jours avant. Activité accessoire incluse dans la

déclaration de l’accueil principal : FC au moins 2 jours avant.

Il s’agit d’une obligation

Le fait d’organiser un accueil sans avoir souscrit préalablement à la déclaration est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.

Les locaux Accueillant des mineurs Déclaration auprès de la DDCSPP qui délivre un

n° d’enregistrement, accompagné de l’autorisation de première ouverture délivrée par la Maire.

L’avis de PMI est demandé si accueil de mineurs de moins de 6 ans.

Si inspection, le directeur de l’accueil doit pouvoir présenter une copie de l’autorisation municipale d’ouverture du local ainsi que le PV de la dernière visite de la commission de sécurité le cas échéant, le registre de sécurité, l’attestation d’assurance.

Les locaux Hébergeant de mineurs Arrêté du 25 septembre

2006 Déclaration avec un imprimé Cerfa 12751*01

accompagné des plans des locaux et des plans d’accès

Le passage de la commission de sécurité est obligatoire, l’avis de la PMI si accueil de mineurs de moins de 6 ans.

La DDCSPP délivre un n° d’enregistrement Si inspection :

La déclaration d’évènement grave

Signalement sans délai par téléphone puis par écrit Les catégories d’incidents ou d’accidents : Décès, Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs

jours Accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue

durée Incident ou accident concernant un nombre important de « victimes

« (intoxication alimentaire,…) Incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de

l’ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) Incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte, Incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs

(infraction, affaire de mœurs,…) Incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation

importante.

La déclaration d’information préoccupante

Quand informer ?Dès lors qu’un enfant paraît être en danger, au sens de l’article 375 du code civil. L’article 375 du code civil précise ainsi le champ de repérage du danger ou du risque de danger : « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,… »

Qui peut informer ?La loi impose à toute personne qui a connaissance de la situation d'un enfant en danger, dans son environnement familial, scolaire, social… d’en informer rapidement la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. Il est à noter que le secret professionnel qui s’applique à certaines professions est levé pour permettre à toutes personnes ayant connaissance de privations ou de sévices infligés à un mineur d’en informer les autorités compétentes.

Déclaration information préoccupante (suite)

À qui transmettre l’information ?Conseil général

Cellule Recueil Orientation Enfance Famille (CROEF)

Direction de la Solidarité enfance famille et insertion 2 bis boulevard Murat - BP 388853030 LAVAL CEDEX 9

n° Tél 02 43 59 57 84

Plaquette mise en ligne sur le site des services de l’État de la Mayennewww.mayenne.gouv.fr