Les frais

Prof. Nicolas Jeandin

Automne 2009

I. IntroductionNotion: Tout procès a un coût. La question se pose de savoir qui va le financer: l’Etat (le fisc), l’une et/ou l’autre des parties, l’Etat et les parties conjointement ? Entre les parties, qui va supporter les risques liés à la conduite du procès ?

Problématique: La protection de l’Etat par le biais de l’administration de la justice n’est en principe pas gratuite. Dans le même temps, chacun doit pouvoir accéder à la justice, y compris celui qui n’en a pas les moyens financiers.

II. La composition des frais

A. Frais judiciaires + dépens (95 I CPC)B. Frais judiciaires

1. L’émolument (95 II lit a et b)2. Les frais assumés par le tribunal (administration des

preuves, traduction, etc.; 95 II lit c - e)

C. Dépens (Parteikosten)1. Débours nécessaires (95 III lit a)2. Défraiement représentant professionnel (95 III lit b)3. Indemnité équitable (95 III lit c)

D. Avance de frais (98 et 102 CPC)E. Cautio judicatum solvi (99 CPC)

III. La répartition des fraisA. Le tribunal statue en règle générale dans la

décision finale (104 I CPC)B. Fixation et répartition des frais

1. Frais judiciaires fixés et répartis d’office (105 I)2. Dépens arrêtés selon tarif cantonal (105 II)

C. Règles de répartition (106 à 109 CPC)1. Celui qui succombe paie (106)2. Répartition en équité (107 I et II)3. Frais causés inutilement (108)4. Quid en cas de transaction ?

• Autonomie des parties (109 I)• Exceptions (109 II)

IV. Garantie justice accessibleA. Garantir l’accès aux tribunauxB. Emoluments ne couvrent pas tous les fraisC. Comment faciliter l’accès à la justice ?

1. Même une justice bon marché ne suffit pas à la rendre accessible à tous

2. Procédures gratuites: voir art. 113 à 116 CPC3. Assistance judiciaire (juridique: art. 3 CPC)

a) Art. 29 III Cstb) Art. 117 CPCc) Etendue: art. 118 CPCd) Règlement des frais (122 CPC)e) Retrait (120 CPC)f) Principe du remboursement (123 CPC)

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