Les grands arrts du droit administratifSuit une comparaison des arrts choisis pour les 11me (1996), 12me (1999), 13me (2001), 14me (2003), 15me (2005), 16me (2007) et 17me (2009) ditions du GAJA (Dalloz) dont les auteurs sont : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolv et B. Genevois. Le signe "-" signifie la suppression; le signe "+" l'ajout. Il faut prendre garde que la suppression d'un arrt du GAJA ne signifie pas toujours que disparat l'ide dont il rendait compte. CE 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville -ls-Rouen (- 2009) L'excution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilit. TC 29 fvrier 1908 Feutry (-1999) La juridiction administrative devient comptente pour les litiges portant sur la responsabilit quasi dlictuelle des dpartements. Il s'agit d'une extension de la jurisprudence Blanco. CE 29 janvier 1909 Compagnie des messageries maritimes et autre (-2005) L'inexcution de contrats administratifs du fait d'une situation de force majeure exclut la responsabilit du cocontractant de l'administration. CE 7 aot 1909 Winkell (-2001) La grve dans la fonction publique est un acte illicite alors qu'elle est lgale dans les rapports de travail soumis au droit priv. CE 3 novembre 1922 Dame Cachet (- 2003) L'autorit administrative peut retirer une dcision administrative cratrice de droits pendant le dlai de recours contentieux. CE Ass. 9 dcembre 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg (-2001) En cas de bouleversement dfinitif de l'conomie du contrat extrieur la volont des parties, il s'agit d'un cas de force majeure et dfaut d'accord amiable, la rsiliation du contrat peut tre demande aux juges par les parties. CE Ass. 3 juin 1938 Socit "La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles" (-1999) La responsabilit sans faute de la puissance publique peut tre admise en cas d'inexcution non fautive d'une dcision judiciaire. CE Ass. 12 novembre 1938 Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions (2001)

Les conditions l'admission du sursis excution d'une dcision administrative sont prcises. TC 17 mars 1949 Socit "Htel du Vieux-Beffroi" - Soc. "Rivoli-Sbastopol" (2 esp.) (1999)

Alors que les tribunaux administratifs sont comptents pour se prononcer sur la rgularit de l'emprise, les tribunaux judiciaires le sont pour rparer l'ensemble des prjudices rsultant d'une emprise irrgulire CE Ass. 27 mai 1949 Vron-Rville (- 2003) L'administration a l'obligation de rintgrer le fonctionnaire illgalement vinc dans le poste qu'il occupait.

CE Ass. 24 juin 1949 Consorts Lecomte (- 2009) La responsabilit de la puissance publique du fait de ses activits de police est engage sans faute en cas d'usage d'armes ou engins prsentant des risques exceptionnels. CE Ass. 18 novembre 1949 Dlle Mimeur (-2001) Une faute personnelle commise en dehors du service peut ne pas tre dpourvue de tout lien avec le service. Ainsi, il peut y avoir cumul de responsabilits. TC 27 mars 1952 Dame de La Murette (- 1999) Libert individuelle et internement administratif : en dehors de l'hypothse de la voie de fait, la juridiction administrative est comptente pour connatre d'une action en responsabilit dirige contre l'Etat du fait d'un internement administratif. CE Ass. 4 avril 1952 Syndicat rgional des quotidiens d'Algrie (- 2003) L'tendue des affaires courantes pouvant tre expdies par un gouvernement dmissionnaire. CE Ass. 17 avril 1953 Falco et Vidaillac (- 1999) La juridiction administrative est comptente en ce qui concerne l'organisation du service public de la justice, et plus spcifiquement pour les litiges relatifs la rgularit de la composition du Conseil suprieur de la magistrature (CSM). CE Ass. 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker (- 2003) La recevabilit du recours pour excs de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des rgles nouvelles. CE Sect. 26 janvier 1968 Socit "Maison Genestal" (- 1999) Le contrle de la lgalit d'une dcision conomique qui repose sur des motifs imprcis peut exiger un complment d'instruction. CE Ass. 2 novembre 1973 Socit Anonyme -Librairie Franois Maspero (- 2005) Le juge administratif effectue un contrle minimum sur la dcision du ministre de l'intrieur d'interdire la diffusion d'une publication trangre. Cass. 1re civ. 21 dcembre 1987 Bureau de recherches gologiques et minires c/ St Lloyd continental (- 2007) Le principe de l'insaisissabilit des biens appartenant des personnes publiques, mme exerant une activit industrielle et commerciale, ne permet pas de recourir aux voies d'excution de droit priv leur encontre. CE Ass. 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri (- 1999) Un principe gnral du droit applicable aux rfugis est le droit de ne pas tre extrad vers le pays d'origine. CE Ass. 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong (- 2007) Le rejet d'une demande d'extradition est un acte dtachable des relations internationales. CE Ass. 3 juillet 1996 Kon (+ 1999) Une convention internationale est interprtes conformment au principe fondamental

reconnu par les lois de la Rpublique selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un tranger lorsqu'elle est demande dans un but politique. CE Ass. 6 dcembre 1996 Socit Lambda (+ 1999) Le contrle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises prives (la prise illgale d'intrts et les limites du "pantouflage"). CE Sect. 9 juillet 1997 Association Ekin (+ 1999, - 2003) Le juge administratif ralise un contrle normal sur la dcision du ministre de l'intrieur d'interdire la diffusion d'un ouvrage de provenance trangre. CE Sect. 3 novembre 1997 Socit Million et Marais (+ 1999) Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs CE Ass. 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres (+ 1999) Le dcret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Caldonie est lgal, notamment parce qu'il reprend des dispositions constitutionnelles qui priment sur les normes internationales mme rgulirement intgres en droit interne. CE Ass. 5 mars 1999 Prsident de l'Assemble nationale (+ 1999) La juridiction administrative est comptente pour connatre des litiges relatifs aux marchs conclus par les assembles parlementaire. CE Ass. 3 dcembre 1999 Didier (+2001) Autorit administrative indpendante, droit un procs quitable et principe d'impartialit. CE Sect. 3 dcembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Sane -etLoire (+2001) La suprmatie du droit communautaire sur la loi. TC 14 fvrier 2000 GIP "Habitat et interventions sociales pour les mal-logs et les sansabris c/ Mme Verdier (+2001) Les groupements d'intrt public (GIP) sont des personnes publiques soumises un rgime spcifique. CE Sect. 18 janvier 2001 Commune de Venelles et 5 mars 2001 Saez (+2001) Les conditions de recevabilit et d'admission du rfr. CourEDH 7 juin 2001 Kress c/ France (+ 2003) Le respect du droit un procs quitable par la procdure contentieuse devant la juridiction administrative. CE Ass. 26 octobre 2001 M. Ternon (+ 2003) Le dlai de retrait d'une dcision explicite cratrice de droits mais illgale est de quatre mois. CE Ass. 30 novembre 2001 M. Ministre de la dfense et ministre c/ Diop (+ 2003) La "cristallisation" du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souverainet franaise est contraire la CEDH.

CE Ass. 12 avril 2002 M. Papon (+ 2003) Les responsabilits de l'Etat et des personnes pour les dommages causs par des actes accomplis par l'administration de Vichy. CE Sect. 18 dcembre 2002 Mme Duvignres (+ 2003) Les dispositions impratives caractre gnral d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger. CE Sect. 27 fvrier 2004 Mme Popin c/ Universit de Strasbourg (+ 2005) La justice tant rendue de manire indivisible au nom de l'Etat, celui-ci est la personne morale responsable de l'exercice de la fonction juridictionnelle par les juridictions administratives mme relevant d'une autre personne morale que l'Etat. CE Ass. 11 mai 2004 Association AC ! et autres (+ 2005) A titre exceptionnel, les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif peuvent tre moduls dans le temps. CE Ass. 24 mars 2006 Socit KPMG et autres (+ 2007) La juridiction administrative reconnat explicitement ("consacre") le principe de scurit juridique. CE Ass. 8 fvrier 2007 Socit Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (+ 2007) Le contrle de constitutionnalit des actes rglementaires transposant directement des dispositions prcises et inconditionnelles d'une directive sexerce selon des modalits particulires. CE Ass. 16 juillet 2007 Socit Tropic travaux signalisation (+ 2009) D'une part, le concurrent vinc de la conclusion dun contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut tre modul dans le temps. CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy (+ 2009) L'ensemble des droits et devoirs dfinis dans la Charte de lenvironnement a valeur constitutionnelle.