ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013sur la formation professionnelle

LOI DU 5 MARS 2014relative à la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratie sociale

Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône1er avril 2014

La suppression de l’obligation fiscale et une contribution unique

Du DIF au Compte Personnel de Formation

L’entretien professionnel

Un dialogue social « formation » en entreprise revisité

Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des branches et des OPCA

Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Dans l’entreprise…

2

La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à l’obligation de former…

Plus de notion d’imputabilité

Une contribution unique : 1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et

plus) 0,55% (< 10 salariés)

La suppression de l’obligation fiscale

3

Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014

Compte Personnel de Formation ouvert au 1er janvier 2015

Un Compte pour quoi ? Bénéficier d’une formation « qualifiante » en lien avec les besoins en emploi

Du DIF au Compte Personnel de Formation

4

Attaché à la personneMobilisable par un salarié ou un demandeur d’emploi

Acquisition des droits en proportion du temps de travail :• 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an• Plafond : 150 heures• Pas de calcul des compteurs ni d’information aux

salariés par l’entreprise

Pour quelles formations « qualifiantes » ?Listes « salariés » et «  demandeurs d’emploi »Basées sur les besoins à différents niveaux :

Branche, interprofessionnel régional, et interprofessionnel national

Le Compte Personnel de Formation

5

A l’initiative du salarié

Hors temps de travail : utilisation libre du comptepas de versement de l’allocation de formation

Pendant le temps de travail : accord de l’employeur et rémunération normale

Demande de droit du CPF :• Dans le cadre de l’abondement spécifique lié à l’entretien

professionnel • Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences• Si prévue dans un accord de branche ou d’entreprise

Utilisation du CPF par le salarié

6

Financement :0,2%, gestion par l’OPCA ou l’entreprise

Abondements : Employeur Personne elle-même Accord d’entreprise Accord de branche Etat et Conseils régionaux, Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF

Le financement du CPF et les possibilités d’abondements

77

État des lieux récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise

Relevé écrit• Formations• Évolutions salariales ou

professionnelles• VAE ou certifications

obtenues

L’entretien professionnel

8

Et à l’issue d’une période d’absenceRemplace les entretiens et bilans existants

• Tous les 2 ans

• Tous les 6 ans

8

1 2 3 4 5 6

Formalisation écrite allégée

Entreprises de 50 salariés et plus, vérification de l’état des lieux

• Formations suivies • Évolutions salariales ou professionnelles • VAE ou certifications mêmes partielles obtenues

Si entretiens non réalisés ou une seule mesure sur les trois,• Abondement  du Compte Personnel Formation

+ 100 heures• Versement d’une somme correspondante à l’OPCA

99

L’état des lieux des 6 ans

Calendrier de consultation

2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice suivant

Par accord : dates spécifiquesplan de formation triennal avec consultation annuelle

Consultation du CE sur le Plan

10

Entreprises de 300 salariés et plus

Intégration d’un volet sur le Compte Personnel de Formation et son abondement

A défaut d’accord, consultation du comité d’entreprise

Négociation relative à la GPEC

11

Sortie de la logique financière

entrée dans une logique d’investissement

formation en lien avec la performance de

l’entreprise

Dans un environnement adapté au besoin : offre de

certification, qualité de la formation

En conclusion

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