Les partenariats public privé

Paul Daniel MullerInstitut économique de Montréal

Chronologie

• 2000 - Loi sur les partenariats en matière d’infrastructures de transport

• Juin 2004 - Politique-cadre sur les PPP • Sept-déc 2004 - Projet de loi 61 sur

l’Agence des PPP• Janvier 2005 ? -- Création de l’Agence

Politique-cadre sur les PPP

• Besoins manifestes• Valeur ajoutée - comparateur public• Conditions de travail au moins équivalentes

pour les employés transférés• Appel d’offres dans tous les cas• Construction/rénovation ET exploitation

Agence de PPP

• Conseille les m/o• Informe les entreprises• Supervise processus appel d’offres• Soutient la gestion des contrats

Résultats attendus: une demi-douzaine de projets d’ici la fin du mandat dont 2 ou 3 signés

Principaux projets en vue

• Prolongement des autoroutes30 et 25

• Salle de l’OSM• Centre de détention en Montérégie• CHSLD

Petite porte entrouverte pour les offres non-sollicitées

Définition“Un contrat de partenariat public-privé est un contrat à long terme par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l'exploitation d'un ouvrage public. Un tel contrat peut avoir pour objet la prestation d'un service public.”

• “Le contrat stipule les résultats à atteindre et établit un partage des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices…”

Types de PPP

Sans exploitation

• Conception/construction/ transfert– Avec ou sans financement

Avec exploitation

• Concession (407)• Affermage (centres sportifs)

Entre la régie publique et la privatisation

Régie publique Contrôle partiel Privatisation

Production interne

• Ministères• Sociétés d’État

Sous-traitance

• Déneigement• Entretien des routes

Impartition• Informatique

Contrôle partiel• Par l’actionnariat (Petro Canada)

• Par les règles budgétaires (école privé, CHSLD)

• Par un contrat de PPP (407)

Réglementation• Radio-diffusion• Télécom-munications

Concurrence•CN•Air Canada

Durée typique de l’entente ?

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

• Sous-traitance: 12 mois

•Impartition:3-5 ans

•Affermage:10-12 ans

•Concession: 20-30 ans

• Ne s’applique pas

Qui contrôle le service ?

État, par voie des requis de l’appel d’offres

État et partenaire privée

Modalités du service spécifiées dans le contrat

Entreprise privé, sujet à l’autorité réglemen-taire

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Comment le partenaire privé est-il rémunéré ?Paiements de l’État

• Loyer versé par l’État

• Tarification • Prix fictifs• Subventions

Utilisateurs

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui détermine le prix/tarif demandé à l’utilisateur ?État Partenaire

privéou État ou les deux

Zone de tension (407)

Entreprise privée, sujet à l’autorité réglemen-taire

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui assume le risque commercial ?

État Partenaire privéouPartenaire publicouLes deux

Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est responsable du service devant la population ?État Partenaire

privé

ou

Partenaire public (Qc)

Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est l’employeur des ressources humaines ?Sous-traitant, sous réserve de l'article 45 du Code du travail

Partenaire privé, sous réserve de l'article 45 du Code du travail dans le cas d’une infrastructure ou d’un service existant

Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui fournit le capital?

Sous-traitant, pour ce qui est de l'équipement

ÉtatouPartenaire privé, parfois avec un apport de fonds publics

Entreprise privée

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Essence d’un PPP

Allocation des risques:– Dépassement des coûts de construction,

d’exploitation– Risque commercial– Risque financier– Valeur résiduelle

Vers le partenaire le plus apte à les gérer

Facteurs de succès

• Un vrai problème• Une bonne communication

Compagnie des Cent Associés

• Créée en 1627 par Richelieu• Apport de capital privé: 3000 livres par

associé • Concession

– Territoire du pôle Nord à la Floride– Monopole sur la traite des fourrures

• Mission: peupler la Nouvelle-France de 4000 colons catholiques

Qui assume le risque de dépassement des coûts, des pertes et profits ?Sous-traitant, pour ce qui est de la fonction précise dont il est responsable

Concessionnaire

ou

Séparation des risques reliés à la construction/ propriété de l'actif de ceux reliés à l'exploitation du service

Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est propriétaire des actifs ?

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

• Privé ou public

• Privéou• Étatou• Privé puis transfert à État

• Privé