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Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance:

Avancées concrètes

Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des

Indépendants et de l’Agriculture

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I. Situation actuelle en cas de failliteLe travailleur indépendant a droit à l’Assurance Sociale en cas de Faillite (ASF) comprise dans le Statut Social des Indépendants ( = pas de prime supplémentaire à payer) Conditions:- Introduction de la demande dans le trimestre

qui suit celui de la faillite- Perception de l’indemnité pendant 12 mois

maximum- ASF ne peut être demandée qu’une seule fois

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- ASF intervient lors d’une faillite (commerçants) ou d’une insolvabilité manifeste (non commerçants)

- Montant de l’indemnité ASF = montant de la pension minimale

- ASF implique le maintien des droits en matière de prestations familiales et de soins de santé

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II. Nouvelle situation au 1.10.2012

- Plus d’information, via les CAS et les tribunaux de commerce

- Délai d’introduction doublé: de 3 mois à 6 mois

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- ASF vers une assurance « aléas de la vie »:• en cas de calamités naturelles, • de destruction de l’outil professionnel ou

du bâtiment, • d’un incendie,• de certains cas d’allergie.

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III. Tant pour l’ASF que pour l’assurance « Aléas de la vie »

• Délai d’introduction de la demande prolongé de 3 à 6 mois

• Mêmes effets• Plusieurs demandes possibles sur la carrière• Maximun de 12 mois sur l’ensemble de la

carrière

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III. Exemples concretsA. Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le

10/09/2008Il avait introduit sa demande avant le 31/12/2008.Pendant 5 mois, il a bénéficié des avantages de l’assurance sociale en cas de faillite. Il a ensuite repris une nouvelle activité indépendante mais est à nouveau confronté à une faillite déclarée en octobre 2012. Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à

l’assurance sociale en cas de faillite pour les 7 mois restants.

Le délai pour introduire cette demande est étendu au 30 juin 2013.

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B. Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le 20/06/2009

Pendant 3 mois, il a bénéficié des avantages de l’assurance sociale en cas de faillite. Ensuite, il a repris une nouvelle activité indépendante. Au cours du mois d’octobre 2012, il est victime d’un incendie, qui a détruit son lieu de travail. De ce fait il est forcé d’arrêter son activité temporairement jusqu’au moment où son bâtiment sera complètement reconstruit. Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à

l’assurance sociale en cas de faillite pour les 9 mois restants. En outre, il ne devra pas, durant cette période, payer de

cotisations sociales.