Le 16 février 2012

Monsieur le Député, Le 21 février vous aurez à vous prononcer sur le projet de loi relatif au traité instituant le « Mécanisme européen de stabilité ».

Nous nous indignons de l’absence de véritable débat public sur ce traité crucial présenté comme un mécanisme de solidarité entre les Etats membres de la zone Euro. Ce mécanisme subordonne toute « assistance financière » des Etats au bénéfice d’autres Etats à de « strictes conditionnalités » dans « le cadre de programme d’ajustement ». Dans les faits, toute aide aura pour contrepartie les plans de rigueur de la troïka (Commission-BCE-FMI) dont on a pu observer les conséquences désastreuses sur la Grèce, le Portugal et l’Irlande. En fait de « solidarité », ce mécanisme organise donc la casse sociale et la récession.

Les décisions de mise en œuvre du MES seront prises par un Conseil des gouverneurs composé des ministres des finances de la zone euro. Aucun véto, aucune autorité des parlements nationaux n’est prévue. Seule la Cour de Justice de L’Union Européenne sera compétente pour traiter des différents entre un Etat et le Conseil des gouverneurs.

De plus, les Etats adoptant le MES acceptent de fait les dispositions sur la discipline budgétaire (« règle d'or », sanctions automatiques, … etc.) contenues dans le futur traité européen TESG (traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire »).

Ce lien contraignant est en effet précisé dès les considérants du Traité MES dont le paragraphe 5 réserve expressément le bénéfice de ce fonds aux Etats ayant ratifié le traité TESG.

Monsieur le Député, ces deux textes ne sont pas déconnectés, qui vote l’un accepte à l’avance l’autre !

Les députés du Front de gauche ont demandé que l’approbation du MES fasse l’objet d'un vote solennel nominal par scrutin public. Cette procédure a jusqu’ici été refusée. Ainsi, un traité international de première importance risque d’être adopté « en catimini ».

En 2005, avec la majorité du peuple français, vous avez voté « Non » au référendum sur le Traité Constitutionnel Européen. En 2007, vous avez été l’un des cent-quinze députés socialistes qui ont respecté le vote des Français en refusant le Traité de Lisbonne lors du vote du Congrès à Versailles.

Le 21 février, en exerçant votre mandat parlementaire, nous vous demandons de refuser de nouveau que le peuple soit dessaisi de son pouvoir. Que la droite vote l’adoption du traité MES est attendu. En le refusant, vous imposerez que, tout comme le futur TSCG, ce texte soit soumis à ratification du peuple français par référendum.

Nous vous en remercions et vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre respectueuse considération.

Bernard COTTAZ-CORDIER Nadine VERDIER Co-secrétaires départementaux du Parti de Gauche