R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

NICOLE BORVO COHEN-SEAT

PRÉSIDENTEDU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET

CITOYEN

SENATRICE DE PARIS

Paris, le 22 février 2012

Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues,

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, actuellement soumis à la ratification du Parlement, engage la France dans un processus d’abandon de souveraineté budgétaire.

Les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale le mardi 21 février dernier, mettent en évidence une contradiction entre ce traité et le principe de souveraineté budgétaire en vigueur en France.

En effet, l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 préambule de notre actuelle Constitution pose ce principe.

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou pour leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

L’interrogation sur la conformité du traité à nos principes constitutionnels fondés,

selon une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel sur la Constitution de 1958 et les préambules de 1789 et 1946, porte principalement sur deux points. Premièrement, ce traité fait référence explicitement dans ses article 5 et 13 au traité fondateur de l’Union européenne qui inclura le futur traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui

doit être signé le 1er mars prochain par les Chefs d’Etats européens.

Or, ce dernier texte organise l’encadrement des débats budgétaires nationaux par les autorités européennes par l’instauration de ce que l’on appelle « la règle d’or » à l’échelle européenne.

La non-conformité du traité « MES » lié par anticipation à cette modification importante du Traité de Rome, le traité fondateur, est donc posée.

Deuxièmement, l’absence de modalité de contrôle que ce soit pour le gouvernement, pour le Parlement ou pour les citoyens sur le devenir des fonds publics engagés dans le « MES » contrevient explicitement à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le Président de la République et le gouvernement n’ont pas saisi en amont le Conseil Constitutionnel pour vérifier cette conformité puis éventuellement saisir le Parlement d’une révision constitutionnelle.

Cette modalité de saisine, pratique constante, a été utilisée à plusieurs reprises en 1992 sur le Traité de Maastricht, en 1997, sur le Traité d’Amsterdam, en 2004, sur le Traité constitutionnel européen, et en 2008, sur le Traité de Lisbonne.

Le Président de la République et le gouvernement n’ont donc pas utilisé cette opportunité constitutionnelle.

Soixante sénateurs ou soixante députés peuvent également saisir le Conseil Constitutionnel en vertu de cet article 54.

C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je vous propose, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, de signer ensemble cette lettre de saisine du Conseil Constitutionnel dont je vous joins une copie pour vérifier la conformité de ce traité instituant un mécanisme européen de stabilité avec les principes républicains en vigueur dans notre pays.

Bien cordialement,

Nicole BORVO COHEN-SEAT

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