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Cher(e) ami(e), L’examen de la loi « croissance et activité et égalité des chances économiques » s’est achevé dans la nuit de samedi. Les débats entre nous ont été intenses. Comme prévu, l’extension des exceptions au repos dominical a suscité en séance de vigoureux échanges, argumentés et convaincus. Le groupe socialiste avait obtenu des améliorations significatives en commission spéciale. Merci à Richard et aux rapporteurs spéciaux de leur travail. Mais audelà même du débat sur les principes, subsistaient de sérieuses lacunes. J’ai exprimé depuis plusieurs semaines mon refus personnel d’étendre les jours d’ouverture des magasins le dimanche. Cette option écartée par le gouvernement, je souhaitais comme beaucoup d’entre nous consolider les garanties données aux salariés. Si la loi prévoit qu’aucun commerce n’ouvrira sans accord social préalable, aucun plancher de compensation n’est fixé. Quatre syndicats de salariés sur cinq (CGT, FO, CFTC, CFECGC) auxquels il faut rajouter la CFDTcommerce, réclamaient que la loi fixe un plancher minimum de compensations pour les salariés : que l’heure travaillée le dimanche soit payée 2 fois, 1,5 fois ou 1,3 fois l’heure payée en semaine. Ce seuil devait être fixé par la loi. A mes yeux, l’intransigeance c’est l’impuissance. La radicalité c’est souvent la paralysie. Je sais que souvent ceux qui jurent avoir les « mains propres », n’ont en réalité « pas de mains » et n’agissent jamais sur le réel. Les postures que je rejetais hier comme ministre, je les rejette aujourd’hui comme parlementaire. C’est pourquoi j’ai proposé en séance à 4 reprises l’adoption de ce principe d’une compensation minimum qui évite que dans certains établissements où les négociations sociales seront très contraintes, la compensation retenue se limite à quelques euros de bonus. Après plusieurs échanges en séance puis en direct avec le Ministre, cette option qui aurait réunie tous les socialistes a été rejetée. Je regrette vraiment cette intransigeance là. Il y a dans cette loi matière à dire oui et à dire non selon les chapitres. Les marqueurs libéraux qui fragilisent les droits des salariés cohabitent avec des progrès dans la lutte contre la rente. Je regrette, en ce qui me concerne, que l’esprit de compromis n’ait pas soufflé jusqu’à nous permettre d’adopter une mesure modeste mais légitime de protection des salariés qui désormais seront plus nombreux à travailler le dimanche. La décision d’adopter une mesure de compensation minimum n’aurait pas bouleversé la nature de ce texte. Mais elle aurait apporté une garantie aux salariés et rassemblé les socialistes. Cette décision fait pencher mon vote. Elle conclue mon questionnement. Mardi, je voterai sans hostilité personnelle mais selon ma conviction, contre la loi "croissance et activité et égalité des chances économiques ». Amitiés socialistes. Benoît HAMON, Député des Yvelines Membre de la Commission des Affaires étrangères

Lettre de Benoît Hamon aux députés du groupe PS

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Lettre de Benoît Hamon aux députés du groupe PS décrivant les raisons de son vote contre le « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».

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Page 1: Lettre de Benoît Hamon aux députés du groupe PS

Cher(e)  ami(e),      L’examen   de   la   loi   «   croissance   et   activité   et   égalité   des   chances   économiques   »   s’est  achevé  dans  la  nuit  de  samedi.  Les  débats  entre  nous  ont  été  intenses.  Comme   prévu,   l’extension   des   exceptions   au   repos   dominical   a   suscité   en   séance   de  vigoureux  échanges,  argumentés  et  convaincus.  Le   groupe   socialiste   avait   obtenu   des   améliorations   significatives   en   commission  spéciale.  Merci  à  Richard  et  aux  rapporteurs  spéciaux  de  leur  travail.  Mais  au-­‐delà  même  du  débat  sur  les  principes,  subsistaient  de  sérieuses  lacunes.      J’ai   exprimé   depuis   plusieurs   semaines   mon   refus   personnel   d’étendre   les   jours  d’ouverture  des  magasins  le  dimanche.  Cette  option  écartée  par   le  gouvernement,   je  souhaitais  comme  beaucoup  d’entre  nous  consolider  les  garanties  données  aux  salariés.  Si   la   loi   prévoit   qu’aucun   commerce   n’ouvrira   sans   accord   social   préalable,   aucun  plancher  de  compensation  n’est  fixé.  Quatre  syndicats  de  salariés  sur  cinq  (CGT,  FO,  CFTC,  CFE-­‐CGC)  auxquels  il  faut  rajouter  la  CFDT-­‐commerce,  réclamaient  que  la  loi  fixe  un  plancher  minimum  de  compensations  pour  les  salariés  :  que  l’heure  travaillée  le  dimanche  soit  payée  2  fois,  1,5  fois  ou  1,3  fois  l’heure  payée  en  semaine.  Ce  seuil  devait  être  fixé  par  la  loi.      A  mes  yeux,  l’intransigeance  c’est  l’impuissance.  La  radicalité  c’est  souvent  la  paralysie.  Je  sais  que  souvent  ceux  qui  jurent  avoir  les  «  mains  propres  »,  n’ont  en  réalité  «  pas  de  mains  »  et  n’agissent  jamais  sur  le  réel.  Les   postures   que   je   rejetais   hier   comme   ministre,   je   les   rejette  aujourd’hui  comme  parlementaire.   C’est   pourquoi   j’ai   proposé   en   séance   à   4   reprises   l’adoption   de   ce  principe  d’une  compensation  minimum  qui  évite  que  dans  certains  établissements  où  les  négociations   sociales   seront   très   contraintes,   la   compensation   retenue   se   limite   à  quelques   euros   de   bonus.   Après   plusieurs   échanges   en   séance   puis   en   direct   avec   le  Ministre,   cette   option   qui   aurait   réunie   tous   les   socialistes   a   été   rejetée.   Je   regrette  vraiment  cette  intransigeance  là.      Il  y  a  dans  cette  loi  matière  à  dire  oui  et  à  dire  non  selon  les  chapitres.  Les  marqueurs  libéraux  qui  fragilisent  les  droits  des  salariés  cohabitent  avec  des  progrès  dans  la  lutte  contre   la  rente.   Je  regrette,  en  ce  qui  me  concerne,  que  l’esprit  de  compromis  n’ait  pas  soufflé   jusqu’à   nous   permettre   d’adopter   une   mesure   modeste   mais   légitime   de  protection  des  salariés  qui  désormais  seront  plus  nombreux  à  travailler  le  dimanche.  La  décision   d’adopter   une  mesure   de   compensation  minimum   n’aurait   pas   bouleversé   la  nature  de   ce   texte.  Mais   elle   aurait   apporté  une  garantie   aux   salariés   et   rassemblé   les  socialistes.   Cette   décision   fait   pencher   mon   vote.   Elle   conclue   mon  questionnement.  Mardi,   je   voterai   sans  hostilité  personnelle  mais   selon  ma  conviction,  contre  la  loi  "croissance  et  activité  et  égalité  des  chances  économiques  ».      Amitiés  socialistes.  Benoît  HAMON,    Député  des  Yvelines  Membre  de  la  Commission  des  Affaires  étrangères