Lettre de change complète

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Dfinition : La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne dsigne, le tireur, donne lordre une autre personne dsigne, le tir, de rgler une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme dtermine un bnficiaire nominalement dsign ou au porteur de la lettre.

La lettre de change est donc un instrument de crdit et de paiement, payable terme.

Avantages et inconvnients :La lettre de change dispose de nombreux avantages qui en font un instrument de paiement assez frquemment utilis en commerce international, notamment dans le cadre du crdit documentaire : il matrialise une crance qui peut tre ngocie (escompte) auprs d'une banque ; l'exportateur peut tre assur du paiement de sa crance en demandant l'aval de la banque de l'importateur (il n'est cependant pas protg du risque bancaire dans ce cas). Cette garantie bancaire n'est videmment pas donne automatiquement et gratuitement ; la lettre de change peut tre transmise par endossement pour rgler une dette ; l'effet est mis l'initiative du vendeur et non de l'acheteur, ce qui est toujours plus intressant pour ce premier ; la traite dtermine prcisment la date de paiement.

La lettre de change prsente nanmoins les inconvnients suivants : elle ne supprime pas les risques d'impays (sauf si elle bnficie de l'aval d'une banque), de perte et de vol ;

son recouvrement peut tre long car elle est soumise l'acceptation de l'importateur, transmise par voie postale et fait intervenir plusieurs tablissements financiers ; l'mission d'une traite peut tre accompagne dans certains pays de mesures lgales particulires (prix, langue, ...). Il convient donc de se renseigner ce sujet avant de l'utiliser.

Caractristiques :une lettre de change est soumises certaines conditions de forme et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : les mentions relatives au paiement (date de cration, somme due, lieu dmission) les mentions relatives aux diffrentes parties (le nom, ladresse et les coordonnes bancaires du tir ; le nom, ladresse et la signature du tireur). la date dchance, cest--dire la date laquelle la traite doit tre paye.

En cas de dfaut de provision :La provision doit tre disponible sur le compte du tir la date de lchance de la lettre de change. En cas de dfaut de provision au moment de la prsentation lchance, la banque retourne au fournisseur un avis de non rglement pour quil puisse exercer des poursuites auprs de son client. Le client est alors inscrit sur un historique des incidents de paiements sur LCR, tenu la Banque de france et cette inscription a un impact ngatif sur sa cotation BdF (apprciation de la capacit de son entreprise honorer ses engagements financiers).

La circulation de la lettre de change :La circulation de la lettre de change est assure par l'endossement, qui peut tre translatif, de procuration ou pignoratif L'endossement translatif[ L'endossement translatif emporte transfert l'endosseur des droits rsultant de la lettre de change. L'endossement translatif est matrialis par la signature de l'endosseur au verso de la traite, et constitue le principal instrument d'escompte bancaire des traites. L'endossement de procuration L'endossement de procuration confre l'endosseur un mandat de requrir et d'encaisser le montant de la traite au nom et pour le compte du porteur. L'endossement de procuration est matrialis par l'apposition d'une mention non quivoque sur la lettre de change (telle que pour procuration ou pour encaissement ). L'endossement pignoratif L'endossement pignoratif emporte la remise en gage de la lettre de change l'endosseur. Celui-ci est alors considr comme un crancier gagiste, titulaire d'un droit autonome de nature relle. L'endossement pignoratif rsulte de l'apposition d'une formule particulire telle que donn en garantie .

Fonctionnement :Par le biais de la lettre de change, une personne appele "le tireur" (gnralement un fournisseur) donne lordre un client, "le tir", de lui rgler une date convenue une somme dtermine. Les fournisseurs ont intrt, aussi souvent que possible, faire accepter les LCR quils mettent. Lacceptation est lopration par laquelle le tir (le dbiteur), accepte la somme due et reconnat sa dette en signant la LCR, en bas et gauche. Pour encaisser une LCR papier, il faut la remettre sa banque, aprs lavoir endosse et avoir complt un bordereau de remise deffets. Sil sagit dune LCR magntique, il suffit de tltransmettre un fichier sa banque, qui se chargera de lencaissement.

Le paiement :La lettre de change est qurable : le porteur doit rclamer le paiement au tir l'chance et au lieu indiqus sur la traite. L'octroi d'un dlai de grce au dbiteur tir est interdit23. Le porteur doit faire constater le dfaut de paiement par un prott (acte d'huissier en la forme authentique), peine d'engager sa responsabilit personnelle l'gard des endosseurs. Le prott confre au porteur les effets cambiaires : il dispose alors d'un recours en paiement contre tous les signataires antrieurs de la traite, lesquels sont tenus solidairement envers lui. Les actions cambiaires sont soumises un dlai de prescription particulier24. Les actions extra-cambiaires fondes sur l'obligation fondamentales sont soumises aux dlais de prescription de droit commun.

Les LCR dmatrialises :De nos jours, les LCR peuvent tre des documents papier ou dmatrialiss : cela signifie qu'elles sont tablies et circulent non sur un support papier mais sous forme d'enregistrements informatiques. Dans ce cas, le tireur met la lettre de change auprs de sa banque qui la transmettra la banque de tir.