LINTERNET ET LE DROIT Préambule: Lexposé qui suit ne se substitue en rien aux textes de loi et sa jurisprudence qui font références. Il a pour unique but

L’INTERNET ET LE DROIT

Préambule:• L’exposé qui suit ne se substitue

en rien aux textes de loi et sa jurisprudence qui font références . Il a pour unique but de sensibiliser les internautes que nous sommes à l’existence de limites à nos droits afin d’exercer pleinement les responsabilités qui sont les nôtres.

Ph.SCHIBLER

2004

• La notion de propriété intellectuelle

• SITE WEB– Droit d’auteur et création multimédia– Respect de l’image et de la vie privée – Liens,hyperliens– Responsabilités

• CAPTURE DE SITES• STATUT DES LOGICIELS


La notion de propriété intellectuelle

• Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. »

Concrètement l’auteur jouit des droits suivants :

• Droit au respect de l’œuvre : nom , qualité…

• Droit de divulgation : l’auteur seul a le droit de divulguer l’œuvre

• Droit de repentir : l’auteur peut retirer son œuvre (sauf en matière de logiciels)

• Droit de représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque

• Droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent la communication au public

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent



• SITE WEB– Droit d’auteur et création multimédia– Respect de l’image et de la vie privée – Liens, hyperliens– Responsabilités


Droit d’auteur et création multimédia

1. Utiliser pour la création multimédia des logiciels et des matériels dûment acquis .

2. Demander systématiquement toutes les autorisations relevant du droit d‘auteur pour toutes les données utilisées si vous avez le moindre doute : ( images, photographies,textes, sons et vidéos)Si l'auteur d'un document (image, photo...) est inconnu, il est recommandé de ne pas utiliser cette oeuvre, car une action en contrefaçon est toujours possible.

3. Vous n’avez le droit d’utiliser l’œuvre d’un auteur sans lui demander son autorisation que dans deux circonstances très particulières :

• Dans le cadre d’une revue de presse : mais uniquement si vous effectuez la comparaison de plusieurs articles émanant de plusieurs auteurs sur un même sujet.

• Pour une courte citation : elle doit mentionner le nom de l’auteur, les références de l’œuvre et ne doit pas dispenser de la lecture de l’œuvre originale. (attention le droit de citation ne s’applique pas pour le son et l’image…)





Le respect de l’image et de la vie privée

• Le droit au respect de l’image porte à la fois :- sur l’usage de l’image (ou du son) - et sur le type de traitement(s) qu’elle subit... ainsi cela concerne également une image déformée (morphing) qui reste considérée comme comportant des données nominatives.Cela concerne également une photographie collective, dans la mesure ou l'intéressé est identifiable. Toute personne concernée peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image. En ce qui concerne les mineurs, l’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.Remarque : si ce site contient de nombreuses images, cela peut être considéré comme fichier comportant des données nominatives, et donc soumis à l'obligation de déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Liberté)

• Le droit au respect de la vie privée.Vos œuvres ne doivent pas porter atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’autrui. Il est ainsi souhaitable de vérifier attentivement vos informations pour ne pas être accusé de diffamation.



• SITE WEB– Droit d’auteur et création multimédia– Respect de l’image et de la vie privée – Liens, hyperliens– Responsabilités


Liens - hyperliens De manière générale ils sont autorisés de manière tacite de par le mode de fonctionnement même de l’Internet .

Cependant, s’il s’agit de liens profonds ou secondaires, cette autorisation tacite est plus discutable (Un lien profond est un lien qui atteint directement un élément multimédia quelconque , une page, sans passer par la page d’accueil du site.) Le lien ne doit en aucun cas apparaître comme une forme de parasitisme d’un site, en faisant croire en fait que c’est notre propre création.Il est donc préférable de référencer clairement le lien en question, par précaution ainsi que par honnêteté pour son concepteur .

Si les hyperliens, permettent de rapatrier sur son propre site des créations extérieures (logiciels, fichiers mp3…) là aussi les droits de l’auteur doivent être respectés. De plus, si sur un site on place des liens vers des sites illicites, on peut être poursuivi en fonction des lois en vigueur dans son pays, même si le site référencé se trouve à l’étranger .

Source: Service juridique académie de Besançon, modifié





Responsabilités

• Pour les actions effectuées par les élèves, c’est l’enseignant, qui les a en charge qui est responsable de leurs actes durant son cours. (consultation de sites, envoi d’emails).Il s’exerce une responsabilité morale si l’élève "tombe" sur des sites douteux. Le mieux est donc de mettre en place un dispositif qui filtrera les sites visités.

• Pour l’Intranet (ou le site Internet), il faut désigner un responsable de publication au sein de l’établissement (en général le chef d’établissement). Son rôle sera de vérifier que le site reste dans la légalité et il sera également responsable de son contenu en cas de problème juridique .

Source: Jean-Luc Richter,formateur TICE académie de Strasbourg,modifié





CAPTURE DE SITES

Un aspirateur de site Web est un logiciel qui se connecte à votre place sur un site et en "aspire" les pages, c'est-à-dire qu'il effectue une copie du site ciblé sur votre disque dur pour vous permettre une lecture "off-line" par la suite.Si le site est voué à la diffusion (site intranet de l’établissement par exemple) ,en plus d’un accord préalable de l’auteur ou du responsable éditorial du site on doit s’assurer que tout document présenté sur le site est bien libre de droit.

STATUT DES LOGICIELS • Cas des « freeware »: logiciel que l’on peut

charger et utiliser librement.• Cas des « shareware »: logiciel que l’on peut

charger et tester en libre essai pendant une certaine période d’évaluation . Au bout de cette période l’utilisateur a le devoir moral d’acquitter des droits d’auteur ou de désinstaller la ressource.

• Cas des « software » : logiciel que l’on obtient moyennant paiement.

• Cas des logiciels libres : L'expression « Logiciel libre » fait référence à la liberté pour les utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier, de modifier et d'améliorer le logiciel. Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.

Bibliographie

•La création multimédia et le droit : Réaliser - Communiquer – Protéger de Nathalie Mallet-Poujol éditions Litec

•Le droit de l'Internet de Abel Aguado éditions Sud-Ouest

•Cyberdroit : le droit à l'épreuve de l'Internet. de Feral-Schuhl Christiane éditions Dunod, Dalloz,

Consulter la bibliographie du site educnet

http://www.educnet.education.fr/juri/biblio.htm













Sites ressources Educnet : http://www.educnet.education.fr/juri/auteur1.htm

- une veille juridique, des informations complètes

Conseils juridiques de bons sens sur le serveur de l’Académie de Besançon:

http://www.ac-besancon.fr/siteaca/internet/apercu.php3?IdRub=136

- de très nombreuses informations facilement accessibles

Forum des droits sur l’Internet: http://www.foruminternet.org/

Le service pratique des droits de l’internet : http:www.droitdunet.fr

• Tout savoir sur la capture de sites

http://www.ac-creteil.fr/Medialog/ARCHIVE36/aspirer36.pdf

http://crdp.ac-reims.fr/ressources/fiches/default.htm?capture/capture.html

• L'ADAGP est la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..).

http://www.adagp.fr• Commission nationale informatique et liberté (CNIL)

http://www.cnil.fr/

Documents

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