Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique

des majeurs

Les changements apportés à la procédure

Changements apportés à la procédure

■Le procureur de la République (nouvelles missions)

pouvoir exclusif de dresser la liste des médecins agréés pour délivrer les certificats nécessaires à l’ouverture des mesures de protection

pouvoir partagé avec le préfet d’établir et de tenir à jour la liste des «mandataires judiciaires à la protection des majeurs» (MJPM)

pouvoir d’opportunité de saisir le juge sur la base des signalements des services médico-sociaux (fin de la «saisie d’office» ou de «l’auto-saisie»)

monopole de saisine des juges pour la mesure d’accompagnement judiciaire et obligation d ’informer le président du conseil général

Changements apportés à la procédure

■La saisine du juge des tutelles

exclusion de la saisine d’office pour l’ouverture ou l’aggravation d’une mesure de protection suite aux signalements émanant des services sociaux ou du médecin traitant

pouvoir de révoquer un mandat de protection future et ouvrir une mesure de protection

adaptation aux nouvelles configurations familiales avec la possibilité pour le concubin ou le partenaire (PACS) de saisir le juge

Changements apportés à la procédure

■L ’instruction du dossier

certificat médical circonstancié établi par tout médecin agréé sous peine d’irrecevabilité de la requête

en cas d’ouverture ou d’aggravation de la mesuredescription précise de l’altération, évolution prévisible, conséquence sur la

nécesité de protéger la personne tarification unique de 160 euros plus frais de déplacementcertificat de carence est fixé à 30 euros règlement «définitif et direct» à la charge de la personne sauf avance sur

frais de justice ou prise en charge par l’Etat

Changements apportés à la procédure

■Les auditions principe inscrit dans la loi (art.432 cc)obligation pour toute personne qui demande à «exercer la

mesure de protection»■La consultation et la copie du dossier

à tout moment (demande écrite) pour le majeur ou le mandataire

remise systématique d’une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au majeur (art. 510 cc)

le délai de réponse du juge pour tout type de requête ne peut excéder 3 mois

Changements apportés à la procédure

■Le conseil de famille

une modalité d’organisation qui devient l’exception (0,3 % des tutelles)

seulement si la consistance du patrimoine du majeur le justife et si la composition de son entourage (famille) le permet

4 membres minimum désignés par le jugeprésence obligatoire au conseille conseil des familles sans juge

Changements apportés à la procédure

■La désignation de la personne chargée de la protectionpriorité aux liens familiaux, d’affection ou de confiance selon un ordre de

priorité (conjoint, partenaire, parents, ascendants,…)avis du majeur à protéger si possible (audition)

■Les mandataires judiciaires à la protection des majeursart. L 471-1 du code de l’action sociale et des familles«ensemble des personne qui exercent à titre habituel les mesures de protection

des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou à titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire»

inscrits sur une liste unique dressée et tenue à jour par le préfet après avis conforme du procureur de la République

Changements apportés à la procédure

Conditions pour exercer une mesure de mandat spécial, de curatelle, ou de tutelle

Diplôme requis

Expérience professionnelle

pertinente requise

Age requis

Formation requise

"Gérant de tutelle privé"

3 ans

25 ans

formation préalable au métier de MJPM

"Gérant de tutelle hospitalier"

1 an

21 ans

formation préalable au métier de MJPM

"Délégué à la tutelle en association tutélaire"

diplôme ou titre enregistré au niveau

III du répertoire national des certifications

professionnelles pas de pré-requis

21 ans

délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de MJPM

Changements apportés à la procédure

Conditions pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales

Diplôme requis

Expérience professionnelle

pertinente requise

Age requis

Formation requise

"Gérant de tutelle privé "

3 ans

25 ans

formation préalable au métier de délégué aux prestations familiales

"Délégué à la tutelle en association tutélaire"

diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du

répertoire national des certifications

professionnelles...

pas de pré-requis

21 ans

délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de délégué aux prestations

familiales

Changements apportés à la procédure

Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure

Ressources du majeur Taux de prélèvement appliqué

Tranche inférieure à l'allocation aux adultes handicapés (de 0 à 652,60 €) exonéré

Tranche entre l'allocation aux adultes handicapés

et le SMIC brut (de 652,60 € à 1 321,02 €) 7 %

Tranche entre 1 et 2,5 SMIC brut (de 1 321,02 € à 3 302,55 €) 15 %

Tranche entre 2,5 SMIC et 6 fois le SMIC brut (de 3 302,55 € à 7 926,12 €) 2 %

Changements apportés à la procédure

■Nouveaux cas de fin des mesures de curatelle et de tutellel’expiration du délai = le non renouvellement de la mesure dans le

délai fixé entraîne de plein droit la fin de la mesure et le retour à la capacité du majeur

l’éloignement hors du territoire national rend quasiment impossible le suivi et le contrôle des actes touchant à la personne et engage la responsabilité du service public de la justice= possibilité donnée au juge de prononcer un jugement de mainlevée

■Les voies de recoursle recours est désormais formé au greffe du TGI par requête remise

ou adressée