LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL

Ministère de la Culture et des CommunicationsPrésentation à la Fondation VVAP, 24 octobre 2012

Loi sur les biens culturels (1972)

Évolution de la notion de patrimoineÉvolution du cadre législatif:

- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme- Loi sur le développement durable

Un large consensus- Nécessité de revoir la loi- Couvrir un spectre plus large du patrimoine culturel- Une loi qui a plus de mordant- Un désir d’engagement des collectivités

Contexte : moderniser la loi

1. La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l’identité d’une société, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable. […]

Le patrimoine culturel est constitué de personnages, de lieux et d’événements historiques, de documents, d’immeubles, d’objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel.

Objet de la loi

STATUTS LÉGAUX  

Déclaration (gouvernement)

Désignation (gouvernement)

Classement (ministre)

Désignation (ministre)

Citation (municipalités et communautés autochtones)

Identification(municipalités et communautés autochtones)

CATÉGORIES

Site patrimonial Paysage culturel patrimonial

Site patrimonialImmeuble patrimonialObjet patrimonial*Document patrimonial*

Patrimoine immatérielPersonnage historiqueÉvénement historiqueLieu historique

* Les municipalités et les communautés autochtones pourront citer des objets et des documents patrimoniaux qui leur appartiennent

Protéger et valoriser le patrimoine culturel

Catégories de biens patrimoniaux

Loi sur les biens culturels Loi sur le patrimoine culturel

Arrondissement historique

Site patrimonialArrondissement naturel

Site historique

Site archéologique

Site du patrimoine

Monument historique

Immeuble patrimonialSite historique (classé avant 22 mars 1978)

Oeuvre d'art

Objet patrimonialBien historique

Bien archéologique

Bien historique

Document patrimonial

Œuvre cinématographique, audiovisuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle

« paysage culturel patrimonial » : tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l’interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d’être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire

Paysages culturels patrimoniaux

La demande comprend :

1° la délimitation du territoire visé

2° un diagnostic paysager constitué :

• des analyses établissant les caractéristiques paysagères• un exposé des caractéristiques remarquables du paysage• la démonstration de la reconnaissance par la collectivité concernée

3° une charte du paysage culturel patrimonial qui présente les principes et les engagements pris par le milieu pour sa protection et sa mise en valeur

• Initiative locale : municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines

• Demande adressée au ministre, qui recommande au gouvernement

Désignation de paysages culturels patrimoniaux

Municipalités : Identification

Loi sur les biens culturels Loi sur le patrimoine culturel

La LBC ne contenait aucune mesure semblable à

l’identification

Patrimoine immatériel

Personnage historique décédé

Événement historique

Lieu historique

« patrimoine immatériel » : les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques et les représentations transmis de génération en génération et recréés en permanence, en conjonction, le cas échéant, avec les objets et les espaces culturels qui leur sont associés, qu’une communauté ou un groupe reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel et dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public

Éléments du patrimoine immatériel

Une personne, un fait ou un emplacement reconnu comme étant significatif dans l'histoire du Québec, ou dans un domaine de cette histoire

Les personnes vivantes ou les personnages fictifs ne peuvent pas être considérés comme des personnages historiques.

L’événement historique être associé à une date précise, mais il peut aussi être lié de façon plus large à une période historique. Il peut s’être déroulé à l'extérieur du Québec et avoir eu des répercussions exceptionnelles dans l'histoire du Québec.

Le lieu historique peut être associé à un personnage, à un groupe ou à un événement significatif. Il est situé au Québec.

Personnages, événements et lieux historiques

Municipalités : Citation

Loi sur les biens culturels

Citation ou constitutionLoi sur le patrimoine culturel

Site du patrimoine Site patrimonial

Monument historique (extérieur) Immeuble patrimonial (extérieur et intérieur)

(aucun bien meuble)

Objet patrimonial (dont elles sont

propriétaires)

Document patrimonial (dont elles sont propriétaires)

• Comité existant qui exerce les fonctions ou mise sur pied d’un comité distinct

• Formé d’au moins 3 membres• Un membre issu du conseil municipal

Fonctions:

• Conseille les autorités publiques en matière de patrimoine culturel

• Recevoir et entendre toute personne au sujet des propositions d’identification et de citation

• Recevoir et entendre toute personne sur d’autres questions au sujet du patrimoine culturel

Conseil local du patrimoine

La municipalité peut établir un plan de conservation pour un bien patrimonial cité

Si elle choisit d’en établir un, la municipalité :

• prend l’avis de son conseil local du patrimoine

• demande au propriétaire du bien de lui faire part de ses observations sur le plan

Plans de conservation

Régime d’ordonnance

• la fermeture d’un lieu ou en n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions

• la cessation de travaux ou d’une activité

• la prise de mesures de sécurités particulières

• des fouilles archéologiques

• toute mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien

Si un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale est ou semble menacé, le ministre ou le conseil d’une municipalité peut ordonner, pour au plus 30 jours :

Amendes

• pour personne physique: amendes varient de 2 000 $ à 190 000 $

• pour personne morale : amendes varient de 6 000 $ à 1 140 000 $

• appartiennent au poursuivant

Recours et sanctions

Articles 185 à 193 - Communs à l’ensemble du patrimoine culturel protégé

Articles 203 à 207 - Particuliers au patrimoine protégé par les municipalités

Fouilles archéologiques

Une municipalité peut, par règlement de son Conseil:

prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne est tenue de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques préalablement à la réalisation de son projet

• À la demande des municipalités• Uniquement si réglementation adéquate• Plan de conservation du ministre• Transfert modulable très finement• Rapport quinquennal du Conseil du

patrimoine culturel• Transfert modifiable et révocable

Transfert de responsabilité

Mise en œuvre de la loi

Entrée en vigueur le 19 octobre 2012

• Guide pratique à l’intention des municipalités: www.mcc.gouv.qc.ca/guide-municipalites

• Infolettres• Formation (en ligne)• Adaptation de la base de données et du répertoire

en ligne• Processus et règlements• Nouveau volet du Fonds du patrimoine culturel

québécois

http://www.mcc.gouv.qc.ca/