Luxembourg Guide Impôts 2015

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2015FRONTALIERS ET RSIDENTS

GUIDE DES IMPTS

Guide pratique pour vos dclarations fiscalesluxembourgeoise, franaise et belge

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Auteur : Philippe Graces, Directeur de la S..r.l. AssCoFisc, Fiscaliste spcialiste de la fiscalit Luxembourgeoise des particuliers, rsidents et non-rsidents, diplm de Fiscalit Luxembourgeoise auprs de la Chambre de Commerce Luxembourgeoise-Graduat en comptabilit auprs de la Chambre belge des Experts comptables. Conseiller indpendant en gestion de patrimoine, auprs de lEuropean Financial Advisor

Correcteurs : Audrey Laurent et Arlette Zeoli

Editeur : Mediaweb Editions SA, 4 place de Strasbourg L-2562 [email protected]

Conception graphique : Fred Kempf pour Illustration de couverture : Silvana BaudrouxImprimerie : WEPRINT- Imprimerie Watgen srl Luxembourg

N.B. Les informations contenues dans ce guide ne sont pas opposables aux administrations fiscales.

Un remerciement particulier tous les annonceurs qui ont permis le financement de ce guide.

PRFACE

Pour la deuxime fois, les diteurs du site www.lesfrontaliers.lu vous proposent un guide des imptssimplifi et gratuit pour vous contribuables, que vous soyez salari ou pensionn, rsident ou non-rsident du Grand-Duch du Luxembourg.

Il explique les dclarations fiscales luxembourgeoise, franaise et belge, d'une faon simplifie.

Parmi les thmes abords, vous trouverez les obligations qui vous incombent en tant que contribuables.Quelles sont les conditions qui vous obligent remplir une dclaration fiscale (luxembourgeoise,franaise ou belge) ? Quelles sont les dductions fiscales possibles dans les trois pays ou encore lesnouveauts 2015 ?

Vous trouverez aussi des exemples concrets qui dmontrent l'intrt ou non de remplir une dclarationfiscale au Grand-Duch du Luxembourg.

Le Guide des Impts n'est pas exhaustif, mais il rpond la majorit des questions que se posent lescontribuables des trois pays. Nous vous conseillons de consulter rgulirement le site lesfrontaliers.lu quid'une part, vous signalera et expliquera tous les changements importants qui pourraient tre dcids aucours de l'anne ; et d'autre part, ajoutera des articles explicatifs pour complter ce guide. Vous pouvezaussi vous abonner gratuitement la newsletter bi-hebdomadaire pour rester inform.

Ce guide, rdig principalement par un fiscaliste avec l'aide des administrations des diffrents pays, estaussi tlchargeable gratuitement sur notre site lesfrontaliers.lu.

Nous tenons remercier particulirement lAdministration des contributions directes luxembourgeoises ainsi que l'Administration des finances publiques franaises.

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SOMMAIRE

LA FISCALIT DES SALARIS AU LUXEMBOURG

1. LES CLASSES D'IMPTS AU GRAND-DUCH DU LUXEMBOURG

2. LA FICHE DE RETENUE D'IMPT

2.1. Premire fiche de retenue d'impt

2.2. Fiche de retenue d'impt additionnelle

2.3. Nouveaut 2015 concernant les fiches de retenue d'impt

2.4. Que faire en cas de changements effectuer sur la fiche de retenue d'impt ?

3. L'ASSIMILATION AU RSIDENT POUR LES SALARIS FRONTALIERS

4. L' IMPT D'QUILIBRAGE BUDGTAIRE TEMPORAIRE

LES IMPTS AU LUXEMBOURG 1. LA DCLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

1.1. Faut- il remplir une dclaration fiscale au Luxembourg ?

1.2. Quels sont les documents fournir l'administration fiscale ?

2. LE DCOMPTE ANNUEL POUR LES SALARIS (163R ET 163NR)

2.1. Dans quels cas le contribuable a-t-il le droit de faire un dcompte annuel ?

2.2. Pourquoi faire un dcompte annuel plutt qu'une dclaration d'impts pour bnficier d'une rgularisation ?

3. EST-IL INTRESSANT DE REMPLIR UNE DCLARATION FISCALE ANNUELLE AU LUXEMBOURG LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS OBLIGATOIRE ?

4. LES AVANCES TRIMESTRIELLES

5. PACSS / PARTENAIRES / COHABITANTS LEGAUX, COMMENT BNFICIER DE LA CLASSE D'IMPOSITION 2 ?

6. DIFFRENCE IMPORTANTE ENTRE LE MARIAGE ET LE PACS / PARTENARIAT / COHABITATION LGALE

7. LE CRDIT D'IMPT MONOPARENTAL

8. LES DDUCTIONS FISCALES AU LUXEMBOURG

8.1. Les frais d'obtention8.1.1. Frais d'obtention ou sommes dpenses pour son travail8.1.2. Frais dobtention effectifs/rels8.1.3. Forfait major, pour frais dobtention des salaris invalides ou handicaps

8.2. Les frais de dplacement

8.3. Les revenus exonrs d'impt

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8.4. Les dpenses spciales8.4.1. Les rentes8.4.2. Les intrts dbiteurs sur emprunts8.4.3. Les cotisations et primes d'assurance8.4.4. La prime unique pour une assurance solde restant d8.4.5. Primes dpargne prvoyance vieillesse ou pargne Retraite 8.4.6. pargne-logement8.4.7. Cotisations sociales obligatoires des salaris8.4.8. Rgime complmentaire de pension8.4.9. Dons et Libralits

8.5. La dduction des intrts d'emprunt immobilier

8.6. Revenu locatif d'un bien immeuble donn en location

8.7. Les charges extraordinaires8.7.1. Les charges relles8.7.2. Les charges forfaitaires

8.8. Abattement pour enfant(s) ne faisant pas partie du mnage

8.9. Abattement conjoint et abattement extra-professionnel

LES IMPTS EN FRANCE

1. LA DCLARATION FISCALE FRANCAISE

1.1. Faut-il remplir une dclaration fiscale dans son pays de rsidence ?

1.2. Nouveauts depuis 20141.2.1. Comment remplir le nouveau formulaire n2042C ? 1.2.2. Que faire si vous navez pas reu le formulaire n2042C ?1.2.3. Documents ncessaires pour remplir la dclaration fiscale papier 1.2.4. Comment envoyer les dclarations sous forme papier ?1.2.5. Remplir la dclaration fiscale en ligne

2. LES DDUCTIONS FISCALES EN FRANCE

2.1. Quelles sont les diffrentes dductions fiscales ?2.1.1. Les pensions alimentaires2.1.2. Les cotisations et primes d'pargne retraite2.1.3. Les frais d'accueil sous le toit d'une personne ge de plus de 75 ans, dans le besoin2.1.4. Les dductions diverses

2.2. Les crdits d'impt et les rductions d'impt2.2.1. Les rductions d'impt2.2.2. Autres rductions d'impt2.2.3. Les crdits d'impt qui donnent lieu un remboursement2.2.4. Charges ouvrant droit un crdit d'impt2.2.5. Crdit d'impt pour la transition nergtique (Cite)2.2.6. Crdit d'impt sur les intrts d'emprunt affrent l'habitation principale

2.3. Rgimes des produits fiscaux souscrits et dductibles au Luxembourg 2.3.1. Contrat dassurance-vie 2.3.2. Plans dpargne logement2.3.3. Prestations de retraite en capital issues de contrats de source trangre

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LES IMPTS EN BELGIQUE

1. LA DCLARATION FISCALE BELGE

1.1. Documents ncessaires pour remplir la dclaration fiscale belge

1.2. Comment remplir la dclaration fiscale belge en tant que travailleur frontalier ?

2. QUELLES SONT LES RGLES DIMPOSITION EN BELGIQUE DES REVENUS LUXEMBOURGEOIS ?

3. LES DDUCTIONS FISCALES EN BELGIQUE

3.1. pargne-pension

3.2. Frais de domesticit

3.3. Dons ou libralits

3.4. Frais de garde d'enfants

3.5. Emprunt pour habitation propre et unique et assurance-vie / intrts et amortissements en capital viss

3.6. Rductions dimpt pour dpenses de scurisation de lhabitation

3.7. Rductions dimpt pour investissements conomie dnergie

4. RGIME DES PRODUITS FISCAUX SOUSCRITS ET DDUCTIBLES AU LUXEMBOURG

EXEMPLES D'IMPOSITION AU LUXEMBOURG POUR RSIDENTS ET NON-RSIDENTS

Exemple 1 : un(e) salari(e) clibataireExemple 2 : un couple mari avec deux revenus au LuxembourgExemple 3 : un couple mari avec un revenu au Luxembourg et lautre revenu dans un pays frontalier (Belgique, France)Exemple 4 : autre cas dun couple mari avec un revenu au Luxembourg et lautre revenu dans un pays frontalier (Belgique, France)Exemple 5 : un couple (pacs, en partenariat ou cohabitant lgaux) avec un revenu au Luxembourg et lautre revenu dans un pays frontalier (Belgique, France)Exemple 6 : un couple (pacs, en partenariat ou cohabitant lgaux) avec deux revenus au Luxembourg et tous les deux en classe 1Exemple 7 : un couple (pacs, en partenariat ou cohabitant lgal) avec un enfant commun et deux revenus au Luxembourg

QUESTIONS FRQUENTES

1. Quelles dmarches au niveau des impts en cas de mariage ? 2. Pourquoi faut-il repayer des impts une fois mari ? 3. Pourquoi dclarer son compte bancaire dtenu l'tranger ? 4. Faut-il remplir une dclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?5. Comment calculer les frais de garde d'enfant ou de domesticit pour les rsidents et non-rsidents ?6. Que faire en cas d'erreur sur la dclaration ou le bulletin d'impt mis par l'Administration des Contributions Directes ?7. Comment calculer ses impts sur un salaire luxembourgeois ?

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Cette partie s'adresse au contribuable, qu'il soit rsident ou non-rsident, luxembourgeois ou non.Le revenu peru par le salari ou le pensionn est un revenu net o un impt a dj t appliqu ; c'est cequ'on appelle la retenue d'impt la source.C'est la fiche de retenue d'impt remise l'employeur par le salari qui dtermine le taux d'imposition, enfonction de sa classe d'impt et d'ventuelles dductions supplmentaires inscrites sur la fiche.

Dans certains cas, le salari ne devra pas payer d'autres impts au Grand-Duch du Luxembourg, maisdans d'autres cas, ce sera l'inverse. Il pourra mme percevoir un remboursement partiel dans le cas dedductions spcifiques.

Concernant les indpendants grants d'une S.A.R.L. ou associs d'une S.A., la fiscalit s'applique de lamme manire que pour un salari (la diffrence tant les cotisations sociales qui sont payesdirectement au Centre commun de la scurit sociale (CCSS) par le salari et non par l'employeur). Pour les autres indpendants, la fiscalit est diffrente.

1. LES CLASSES D'IMPTS AU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Au Luxembourg, les salaires sont imposs la source en fonction du taux d'impt relatif la classed'imposition. Elle est choisie en fonction de la situation familiale du contribuable et du revenu du mnageet elle dtermine le taux de prlvement. Il existe trois classes d'impts diffrentes, inscrites sur la fiche deretenue d'impt : la classe 1, la 1A et la 2.

Sans enfant Avec enfant(s)* g de plus de 64 ans

Clibataire 1 1A 1A

Mari avec plus de 50%des revenus au

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Mari avec moins de50% des revenus au

Luxembourg

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Spar** 1 1A 1A

Divorc** 1 1A 1A

Veuf** 1A 1A 1A

* Contribuable ayant droit une modration d'impt pour enfant(s) soit sous forme de BONI pour enfants vers par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF), soit sous forme d'aide financire verse par le Centre de documentation et d'information sur l'Enseignement Suprieur (CEDIES), soit sous forme d'aide aux volontaires verse par le Service National de la Jeunesse (SNJ).** La classe 2 continue tre accorde ces conditions pendant les trois annes suivant respectivement la sparation en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorit judiciaire ou la dissolution du mariage, suite au divorce.

2. LA FICHE DE RETENUE D'IMPT

Pour permettre de procder la retenue d'impt sur salaire, le contribuable a besoin dune fiche deretenue dimpt sur laquelle l'employeur va se baser pour effectuer le calcul de l'impt. Le taux d'imposition est plus faible pour les revenus modestes et progresse au fur et mesure que lesrevenus augmentent. En cas de non remise de cette fiche, le salari pourra tre tax au taux forfaitaire de33%.


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2.1. Premire fiche de retenue d'impt

Si le contribuable possde une fiche de retenue d'impt principale, l'employeur se basera sur le barme dela retenue d'impt.

Barme de la classe d'impt 1, applicable depuis 2013 en fonction des diffrentes tranches de revenu imposable :

0% pour la tranche de revenu infrieure 11.265 euros 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros 10% pour la tranche de revenu comprise entre 13.173 et 15.081 euros 12% pour la tranche de revenu comprise entre 15.081 et 16.989 euros 14% pour la tranche de revenu comprise entre 16.989 et 18.897 euros 16% pour la tranche de revenu comprise entre 18.897 et 20.805 euros 18% pour la tranche de revenu comprise entre 20.805 et 22.713 euros 20% pour la tranche de revenu comprise entre 22.713 et 24.621 euros 22% pour la tranche de revenu comprise entre 24.621 et 26.529 euros 24% pour la tranche de revenu comprise entre 26.529 et 28.437 euros 26% pour la tranche de revenu comprise entre 28.437 et 30.345 euros 28% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.253 euros 30% pour la tranche de revenu comprise entre 32.253 et 34.161 euros 32% pour la tranche de revenu comprise entre 34.161 et 36.069 euros 34% pour la tranche de revenu comprise entre 36.069 et 37.977 euros 36% pour la tranche de revenu comprise entre 37.977 et 39.885 euros 38% pour la tranche de revenu comprise entre 39.885 et 41.793 euros 39% pour la tranche de revenu comprise entre 41.793 et 100.000 euros 40% pour la tranche de revenu dpassant 100.000 euros

2.2. Fiche de retenue d'impt additionnelle

Si le contribuable possde une fiche de retenue d'impt additionnelle, l'employeur appliquera une retenued'impt fixe dpendante de la classe d'impt, selon les taux de retenue suivants :

Classe 1 = 33% Classe 1A = 21% Classe 2 = 15%

La fiche de retenue d'impt additionnelle est dlivre lorsque le salari touche simultanment unermunration de plusieurs employeurs (second emploi ou complment de l'ADEM Agence pour ledveloppement de l'emploi par exemple), il aura alors, une fiche de retenue d'impt principale remise aupremier employeur et une fiche additionnelle sur les autres revenus.

Dans le cas de deux conjoints salaris maris imposables collectivement, il y aura toujours une fiche deretenue principale, pour lun des conjoints, et une fiche de retenue additionnelle ou secondaire, pourlautre conjoint (avec ici 15 % de retenue forfaitaire dimpt).

La somme des retenues d'impt opre et des avances pour une anne X peut tre trop leve ou tropbasse. La diffrence peut tre rembourse ou recouvre, au courant de lanne suivante (X+1), lors de largularisation par voie dassiette (formulaire 100) ou par dcompte annuel (formulaire modle 163).


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2.3. Nouveaut 2015 concernant les fiches de retenue d'impt

Depuis 2015, suite une affiliation dun salari par un employeur auprs du Centre commun de la scuritsociale (CCSS) pour un premier emploi par exemple, la fiche de retenue dimpt pour le contribuablesalari ou pensionn est mise doffice par lAdministration des Contributions directes (ACD), dans unintervalle moyen de trente jours ouvrables. Il n'a donc plus besoin den faire la demande.

Autre nouveaut cette anne, la lettre de validation qui reprend les donnes sur lesquelles l'Administrationdes contributions se base pour tablir la fiche de retenue d'impt, n'est plus envoye aux travailleursfrontaliers.

2.4. Que faire en cas de changements effectuer sur la fiche de retenue d'impt ?

La fiche dimpt sera mise jour doffice dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables parlAdministration des contributions directes sans intervention et sans demande de la part du contribuable :

suite tout changement demployeur ;

suite tout changement de dsignation ou dadresse dun employeur ;

suite toute dsaffiliation d'un salari par un employeur auprs du Centre commun de la scurit

sociale (CCSS) ; suite toute mise en pension en application de la lgislation sur la scurit sociale

luxembourgeoise ; suite tout changement de composition de mnage d'un contribuable auprs de la Caisse

nationale des prestations familiales (CNPF).

Pour ce qui concerne les mises jour d'adresse ou d'tat civil, la fiche dimpt dun contribuable rsidentsera aussi mise jour doffice par lACD, sans demande ou intervention du contribuable.

Par contre, le contribuable non-rsident devra faire sa demande auprs du bureau RTS non-rsidents viale formulaire modle 164 NR.

En cas de changement d'adresse ou d'tat civil, si le changement est favorable au contribuable, lamodification sera prise en compte partir de la date effective du changement. Pour obtenir largularisation de l'impt au 1er janvier (effet rtroactif), le contribuable devra dposer une dclarationfiscale ou un dcompte annuel en fin d'anne.

Si par contre, le changement n'est pas favorable, le contribuable garde sa classe d'impt inchangejusqu'au 31 dcembre de l'anne en cours. Il en est de mme pour les frais de dplacement.

En cas derreur, la rception de sa fiche d'impt, le contribuable a toujours la possibilit dutiliser leformulaire modle 164 pour demander une rectification.

3. L'ASSIMILATION AU RSIDENT POUR LES SALARIS FRONTALIERS

Un salari frontalier qui peroit la majorit de ses revenus au Grand-Duch du Luxembourg, a la possibilitde demander tre assimil fiscalement au rsident, pour tre soumis au mme rgime d'imposition etbnficier de dductions ventuelles.

Pour cela, le non-rsident franais doit raliser au moins 90% de ses revenus au Luxembourg. Ce seuilde 90 % peut tre calcul par rapport la situation individuelle de chacun des poux ou des partenairesou par rapport la situation collective du mnage.


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Le non-rsident belge peut opter pour l'assimilation aux rsidents condition d'tre imposable auLuxembourg du chef de plus de 50 % des revenus professionnels du mnage.Pour faire la demande d'assimilation au rsident, le contribuable doit remettre une dclarationluxembourgeoise (dclaration modle 100) et cocher imprativement la case 313 Demande pourl'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R (page 3).

Attention, si un non-rsident opte pour l'assimilation au rsident, il est tenu de dclarer l'intgralit de ses revenus (luxembourgeois et trangers)

Cette demande d'imposition suivant l'article 157 TER engendre alors la prise en compte de l'ensemble desrevenus mondiaux du contribuable et de son mnage et dtermine le taux d'imposition qui est applicablesur son revenu luxembourgeois (imposition par voie d'assiette).

Que peut apporter l'assimilation au rsident ?

Elle permet au contribuable de bnficier, tout comme le rsident, d'une prise en compte des dpensesspciales, charges extraordinaires ou encore d'un crdit d'impt monoparental, qui peut mener uneconomie d'impt.

savoir que l'assimilation au rsident, n'est pas toujours intressante pour les contribuables et parfois, lesdductions n'offrent pas d'avantage par rapport l'augmentation des impts entrane par l'intgrationdes revenus trangers.

Gnralement, ce rgime ne prsente un intrt que si le contribuable non-rsident ou son conjoint nedispose d'aucun ou de trs peu de revenus l'tranger.

4. L' IMPT D'QUILIBRAGE BUDGTAIRE TEMPORAIRE

Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement a introduit un nouvel impt sur tous les revenusprofessionnels, appel "impt d'quilibrage budgtaire temporaire" (IEBT). Il est applicable tous lescontribuables, qu'ils soient rsidents ou frontaliers et sur tous les revenus professionnels (y compris lesrevenus de remplacement), sans application ni dun minimum ni dun maximum de revenus. Il n'estcependant pas appliqu sur les heures supplmentaires.

Ce nouvel impt de 0,5 % est prlev par l'employeur et les caisses de pensions sur le montant brut dessalaires et des pensions des assurs, avec un abattement correspondant au montant du salaire socialminimum non-qualifi. En d'autres termes, il s'applique sur la base cotisable brute (sans plafond), avecune modration d'une fois le salaire social minimum (SSM), soit 1.922,96 (montant au 1er janvier 2015).

Pour les personnes assures vises larticle 1er, alina 1, numros 4) et 5) du Code de la scuritsociale, c'est--dire les personnes indpendantes et assimiles, ainsi que le cas chant leursconjoints ou partenaires, l'abattement est rduit aux trois quarts du salaire social minimum mensuel non-qualifi.

Exemple : Pour un salari non-indpendant qui touche un salaire brut de 5.000 : 5.000 (Salaire brut) 1.922,96 (abattement du montant du SSM) = total imposable de : 3.077,04 0,5% de 3.077,04 = 15,39 (soit, le montant du nouvel impt IEBT qui sera dduit du salaire net.)

Attention, cet impt nest pas considr comme une dpense dexploitation, ni dpense spciale, ni fraisdobtention.


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LES IMPTS AU LUXEMBOURG

1. LA DCLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit dterminer sil est oblig ou non, de remplir une dclarationfiscale annuelle au Luxembourg. Si ce n'est pas le cas, il peut tout de mme tre intressant d'en remplir une, pour rcuprer une partiedes impts retenus la source ou encore pour bnficier dun crdit dimpt au Luxembourg, au titre parexemple de dpenses spciales, voire extraordinaires.

1.1. Faut-il remplir une dclaration fiscale au Luxembourg ?

Tout contribuable qui peroit des revenus au Luxembourg peut tre tenu de remplir une dclarationdimpt annuelle (par voie dassiette, document 100). Il existe donc des situations dans lesquelles, lecontribuable salari ou pensionn doit remplir une dclaration fiscale au Luxembourg.

Voici les cas les plus rpandus : Cas 1 : Lorsque dans le mnage, il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100.000.

Cas 2 : Lorsque dans un mnage, il existe dune part un cumul de plusieurs revenus imposablesau Luxembourg (deux salaires, un salaire et une pension, deux pensions, un salaire et uneindemnit de l'Agence pour le dveloppement de l'emploi, etc.) et que dautre part, le montantcumul des deux revenus dpasse 36.000 pour les contribuables rangs en classe 1 et 2 et30.000 pour les contribuables en classe 1A.

Cas 3 : Lorsque dans le mnage, il y a d'autres revenus suprieurs 600 par an, qui ne sont pasprlevs la source par les impts (loyer au Luxembourg, revenus de capitaux au Luxembourg,etc.)

Cas 4 : Lorsqu'un conjoint non-rsident (non mari), pacs, partenaire ou cohabitant lgal a optpour l'imposition collective. Voir : Les impts au Luxembourg, point 5. Pacs/partenaires/cohabitants lgaux, comment bnficier de la classe d'imposition 2 ?

Cas 5 : Lorsqu'un le revenu imposable d'un rsident luxembourgeois, comprend plus de 1.500 de revenus de capitaux indignes soumis la retenue la source.

Remarque : le contribuable rsident qui nest pas dans lun des cas cits ci-dessus, mais qui souhaitedduire ses intrts dbiteurs sur un emprunt contract pour les besoins de son habitation personnelle dersidence principale, doit aussi tablir une dclaration fiscale annuelle (modle 100) et non un dcompteannuel comme indiqu ci-aprs.

1.2. Quels sont les documents fournir l'administration fiscale ?

Le formulaire de la dclaration fiscale annuelle est le document 100 (pour tous les contribuables rsidentset non-rsidents), qui est disponible sur le site de ladministration :http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/pers_physiques

Le contribuable doit galement fournir une copie de chaque certificat annuel de "salaire", de"rente/pension" ou "de retenue dimpt et de crdit dimpt bonifi", ainsi que ses revenus indignes ettrangers le cas chant. Il en va de mme pour les justificatifs de relevs d'intrts bancaires ou dedcomptes d'intrts sur emprunt, qui doivent tre obligatoirement joints la dclaration fiscale annuelle.Les services de l'ACD restent toujours en droit de demander des pices justificatives supplmentairesdans le cadre du contrle des informations, des affirmations, des demandes, dclarations, rclamations ourecours qui lui sont destins.

Nous conseillons nanmoins de joindre tous les justificatifs qui ont t ncessaires pour tablir ladclaration fiscale annuelle, quils soient obligatoires ou non.

Le contribuable peut ne pas faire de dclaration d'impts dans certains cas, mme s'il a trop versd'impts. Il peut remplir uniquement le formulaire 163R ou 163NR, expliqu dans le chapitre suivant.


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2. LE DCOMPTE ANNUEL POUR LES SALARIS (163R ET 163NR)

Le dcompte annuel (formulaire 163R pour les rsidents et 163NR pour les non-rsidents) sert rgulariser la retenue d'impt effectue la source et trop leve. Il est tabli, sur demande ducontribuable qui n'est pas admis une imposition par voie d'assiette, par l'Administration des contributionsdirectes. (formulaire 100) ; ou qui ne fait pas cette dclaration.

2.1. Dans quels cas le contribuable a-t-il le droit de faire un dcompte annuel ?

Cas 1 : lorsque le contribuable dbute sa carrire professionnelle au courant de l'anne ; Cas 2 : lorsque le contribuable, salari ou pensionn a eu au cours de l'anne des priodes

rmunrations mensuelles variables ou nulles ; Cas 3 : lorsque le salari non-rsident preste durant une anne fiscale, une activit salarie au

Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.

2.2 Pourquoi faire un dcompte annuel plutt qu'une dclaration d'impts pourbnficier d'une rgularisation ?

Si le contribuable rsident veut simplement faire valoir la dduction de ses dpenses spciales ou chargesextraordinaires et ce, sans dduction dintrts demprunts immobiliers, il suffit alors de remplir ledocument 163R (rsident).

Le contribuable non-rsident pourra aussi faire appel au document de rgularisation 163 NR (non-rsident), uniquement pour rcuprer une partie des impts trop retenue la source, soit en cas dechangement de classe dimpt dans lanne ou lors de sa premire anne dactivit au Luxembourg :http://impotsdirects.public.lu/formulaires/decompte_annuel

Par exemple, le salari a touch un revenu luxembourgeois pendant une partie de l'anne seulement. Il adonc t impos mensuellement, comme s'il touchait ce salaire toute l'anne. Or le barme mensuel estplus lev dans ce cas.

La demande doit tre introduite au plus tard le 31 dcembre de l'anne qui suit celle du dcompte.

3. EST-IL INTRESSANT DE REMPLIR UNE DCLARATION FISCALE ANNUELLEAU LUXEMBOURG LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS OBLIGATOIRE ?

Il existe plusieurs situations o remplir une dclaration fiscale au Luxembourg savre intressant,notamment dans les cas suivants :

S'il y a une perte de revenu (exemple : revenu net ngatif, provenant de la location de bien, etc.) ;

S'il y a retenue la source dimpts sur les revenus de capitaux (exemple : des actions) ;

Sil y a dans le chef du contribuable la possibilit de dduire certains frais ou charges comme les

frais d'obtention, les dpenses spciales, les charges extraordinaires, etc. Ces frais ou chargesauront un impact direct sur le revenu imposable et feront diminuer le montant annuel des impts.

Voir : Les impts au Luxembourg, point 8. Les dductions fiscales au Luxembourg.

L'administration fiscale n'ira jamais contre un contribuable mari non-rsident, qui n'est pas dans un destrois cas obligatoires et qui remplit une dclaration fiscale. C'est--dire que si le montant des impts payer suite la dclaration fiscale annuelle non-obligatoire, est suprieur au montant dimpt retenu lasource sur ses salaires, l'administration ne lui rclamera rien, elle n'ira pas dans le sens dfavorable ducontribuable.


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4. LES AVANCES TRIMESTRIELLES

En cas de dclaration obligatoire, si la retenue dimpt la source est insuffisante et gnre unergularisation dimpt pour lanne chue, ladministration peut contraindre le contribuable payer pourlanne en cours des avances dimpts trimestrielles.

Ces avances sont toujours fixes au 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 dcembre.Elles sont tablies sur base du montant dimpt redress de la dernire anne fiscale et reprsentent donc du montant de ce redressement annuel.

Par consquent, la premire anne o le contribuable subit un redressement fiscal, il devra payer, dans lamme anne, d'une part limpt de lexercice fiscal chu et le mme montant en avances trimestriellespour lanne en cours.

5. PACSS / PARTENAIRES / COHABITANTS LGAUX, COMMENT BNFICIERDE LA CLASSE D'IMPOSITION 2 ?

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les personnes pacses (France), partenaires (Luxembourg) oucohabitantes lgales (Belgique) peuvent demander une imposition collective de leurs revenus avecapplication du barme dimpt de la classe 2, sous les conditions suivantes :

En faire la demande lors de la rdaction de la dclaration fiscale annuelle luxembourgeoise (modle 100) ;

tre partenaire, pacs ou cohabitant lgal du 1er janvier au 31 dcembre de l'anne fiscale en question ;

Introduire une dclaration dimpt collective : il faudra cumuler l'ensemble des revenus mondiaux du mnage pour permettre de dterminer le taux d'impt moyen qui sera alors appliqu sur le revenu imposable luxembourgeois.

Le contribuable devra alors joindre sa dclaration fiscale annuelle, le document concernant lepacs/partenariat/cohabitation lgale, tabli par les autorits comptentes de lEtat (France, Belgique,Luxembourg) dans lequel le contrat a t conclu.

Pour bnficier de limposition collective, suivant le barme dimpt de la classe 2, les partenaires doiventremplir et signer tous les deux la dclaration luxembourgeoise.La demande dimposition collective doit tre renouvele pour chaque anne dimposition (si c'est danslintrt des contribuables).

6. DIFFRENCE IMPORTANTE ENTRE LE MARIAGE ET LE PACS / PARTENARIAT / COHABITATION LGALE

En cas de mariage, et si les conditions de + de 50 % des revenus du mnage proviennent duLuxembourg, la classe dimpt sera modifie sur la fiche de retenue dimpt et la retenue d'impt se fera la source suivant le barme de la classe dimpt 2.

Le contrat de pacs/partenariat/cohabitation lgale, ne fera jamais changer la classe dimpt ducontribuable. La classe d'impt inscrite sur la fiche de retenue d'impt restera la mme qu'avant laconclusion du pacs/partenariat/cohabitation lgale.


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Attention : la dclaration fiscale commune, possible grce au pacs/partenariat/cohabitation lgale nestpas toujours fiscalement avantageuse. Elle savre mme dans certains cas, pnalisante pour lecontribuable, notamment lorsque l'un des deux contribuables peroit des revenus au Luxembourg et n'estpas en classe dimpt 1, mais en 1A ou 2.

Si le contribuable (non mari) fait le choix dune dclaration fiscale commune, mais qu'elle est dfavorable par rapport lintroduction de deux dclarations fiscales distinctes, ladministration imposera tout de mmeen commun, mme si cela est dfavorable pour le contribuable. Il est donc vivement conseill de faire une simulation fiscale au pralable pour dterminer le mode de dclaration le plus appropri (voir les exemples6 et 7 la fin du Guide).

7. LE CRDIT D'IMPT MONOPARENTAL

Tout contribuable non mari et rpertori dans la classe dimpt 1A, avec enfant(s) charge (qui bnficiede la modration dimpt pour enfant ou du boni fiscal) peut sur demande, obtenir le crdit dimptmonoparental (CIM) dun montant de 750 par an. Ce montant maximal doit tre rduit si lenfant bnficie d'allocations (rentes alimentaires, fraisdducation) concurrence de 50 % du montant des rentes qui dpassent 1.920 par an.De la mme manire, si les parents non maris, supportent ensemble les frais dentretien dun ou deplusieurs enfants communs, le CIM sera rduit intgralement et ramen 0 .

Exemples :

1) Un parent en classe 1A qui lve seul son enfant, sans garde alterne et sans perception de rentealimentaire, pourra obtenir le montant de 750 .2) Un parent en classe 1A qui lve seul son enfant, mais peroit une rente alimentaire mensuelle de 200 par mois (ou 2.400 par an), obtiendra un CIM rduit. Le crdit monoparental accord sera de 750 50 %(2400 1920= 480). Ainsi 50 % de 480 = 240. Donc 750 240 = 510 .3) Un parent en classe 1A qui lve son enfant, tout en habitant en union libre avec lautre parent delenfant aura droit une charge extraordinaire forfaitaire pour 3.480 (dans le chef du parent nayant paslenfant charge). Voir : Les impts au Luxembourg, point 8.8. Abattement pour enfant(s) ne faisant paspartie du mnage. Le Crdit monoparental sera de 750 - 50 % (3480 - 1920) = 750 - 780 = 0 .

Le crdit d'impt monoparental se demande lors de ltablissement de la dclaration fiscale annuelle luxembourgeoise (modle 100). La demande est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR, en vue dviter les doubles impositions (personne physique non-rsidente demandant l'assimilation de son imposition un rsident).


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8. LES DDUCTIONS FISCALES AU LUXEMBOURG

Avant de commencer dduire quoi que ce soit, il faut que le contribuable non-rsident demande treimpos au Luxembourg de la mme manire que sil avait t rsident (voir : La fiscalit des salaris auLuxembourg, point 3. L'assimilation au rsident pour les salaris frontaliers).

8.1. Les frais dobtention

8.1.1. Frais d'obtention ou sommes dpenses pour son travail

Le salari a la possibilit de dduire ses dpenses faites en vue d'acqurir, d'assurer et de conserver lesrevenus de son occupation salarie. Il a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 ou 45 par mois,qu'il peut dduire sans justificatif.

8.1.2. Frais dobtention effectifs/rels

Dans la mesure o les frais d'obtention rels du salari sont suprieurs au forfait de 540 /an, lecontribuable a la possibilit de dduire ses frais dobtention effectifs (sans plafond) en relation avec sonoccupation salari.Les frais effectifs, appuys par des pices justificatives, peuvent par exemple comporter les dpensessuivantes :- les frais de dmnagement provoqus exclusivement par des motifs dordre professionnel ;- les frais de cours de perfectionnement en relation avec la branche professionnelle actuelle ;- les frais dacquisition de livres professionnels spciaux concernant lactivit professionnelle actuelle ;- les dpenses pour vtements professionnels spciaux ;- les dpenses pour instruments de travail servant quasi exclusivement (au moins 90 %) lexercice delactivit salarie.- les cotisations auprs dune chambre professionnelle, syndicat.

Il convient de faire une distinction entre les frais de formation et les frais de perfectionnementprofessionnel en relation directe avec l'occupation exerce. Les dpenses qui ne remplissent pas cettecondition sont considrer comme dpenses de train de vie priv et par consquent, ne sont pasdductibles fiscalement.

8.1.3. Forfait major, pour frais dobtention des salaris invalides ou handicaps

Tout contribuable invalide ou handicap dont la capacit de travail est rduite pour plus de 25 % aura une majoration de frais dobtention en relation avec son pourcentage de rduction de capacit de travail.

Taux de la rduction de lacapacit de travail

Forfait annuel major pour fraisd'obtention

Forfait annuel normal pour fraisd'obtention

de 25 % 35 % exclusivement 645 540







de 95 % 100 % inclusivement 1.020 540


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8.2. Les frais de dplacement

Le salari a droit un abattement pour les frais de dplacement suprieurs 4 kilomtres. Le montantdabattement est inscrit doffice par l'Administration des contributions directes sur la fiche de retenuedimpt du salari. Le supplment maximum, mentionn par ladministration sur la fiche dimpt du salari,est de 2.574 par an ou 214,50 par mois. Ce montant correspond aux frais de dplacement maximum,soit 26 units dloignement 99 .

8.3. Les revenus exonrs d'impt

Au Luxembourg, certains revenus (prciss dans la loi, article 115 L.I.R.) sont exempts d'impt. noterque certaines exonrations sont chiffres ou limites par la loi.

On distingue les revenus exonrs suivants :

- Les supplments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jour fri ;- Les salaires allous pour heures supplmentaires ;- Les chques repas ;- Les cadeaux offerts loccasion dun jubilaire par les employeurs leurs salaris, dans les limites etsous les conditions mentionnes larticle 115, No. 13 L.I.R. ; jusqu' concurrence de 2.250 , lorsque lecadeau est offert en raison d'une occupation ininterrompue de vingt-cinq annes au service de l'employeur(3.400 pour 40 ans) ; jusqu' concurrence de 1.120 , lorsque le cadeau est offert lors de la mise laretraite aprs une occupation ininterrompue de trente-cinq annes au moins au service de l'employeur ;jusqu' concurrence de 1.120 , lorsque le cadeau est offert lors du vingt-cinquime anniversaire del'entreprise ou d'un anniversaire subsquent rpondant un multiple de vingt-cinq ;- 100 % des capitaux dassurances vies ;- 50 % des rentes viagres ;- Les allocations de naissance, primes de naissance, allocations pour cong parental ;- Dans la catgorie des revenus divers, les revenus de prestations occasionnelles ne sont imposables quesils dpassent 500 ;- Les revenus de spculation ne sont galement imposables que sils dpassent 500 ;- Les bonifications dintrts ou avantages en intrts sur prts immobiliers, jusque 3.000 et sur prt temprament jusque 500 . Ces deux montants exonrs sont doubls en cas dimposition collective pourles salaris rsidents. Dans le chef d'un contribuable non-rsident, imposable collectivement, le plafondmaximal dductible est doubl uniquement rtroactivement, par voie d'assiette.

8.4. Les dpenses spciales

Le salari peut dduire de ses revenus des charges et des dpenses appeles, dpenses spciales. ,dans la mesure o ces dpenses spciales ne sont pas considres comme des frais dobtention etquelles ne sont pas en rapport conomique avec des revenus exempts.

8.4.1. Les rentes

Les arrrages de rentes et de charges permanentes dus en vertu dune obligation particulire sur basedun contrat en bonne et due forme, dune disposition lgale ou dune dcision judiciaire, sont dductibles :

- Une rente alimentaire dcoulant dun divorce par consentement mutuel ;- Une rente alimentaire dcoulant dun divorce fix par dcision judiciaire dans le cadre dun divorceprononc aprs le 31/12/1997 ;- Une rente alimentaire due en vertu dune obligation alimentaire, suite une cessation de contrat departenariat, pacs ou cohabitation lgale.

Maximum dductible : 24.000 par anne et par conjoint divorc.

Attention : Le bnficiaire de la rente, devra dclarer le montant de cette rente, qui sera imposable, en tantque Revenu provenant de pension ou de rentes


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8.4.2. Les intrts dbiteurs sur emprunts

Plusieurs types d'intrts peuvent tre dduits des revenus imposables :

- Les intrts de prts personnels, prts la consommation * ;- Les intrts de prts mobiliers (voiture, terrain, actions, etc.) * ;- Les intrts sur compte courant, carte visa, carte bleue, etc.*

Pour lensemble de tous ces intrts le montant dductible est limit 336 , par anne fiscale. Cemontant tant major du mme montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du mnage.*

* Quel que soit le pays de la C.E. o se situe ltablissement de crdit ou la banque dans lequel le prt a tcontract.

8.4.3. Les cotisations et primes d'assurance

Les contribuables salaris peuvent galement dduire de leur revenus imposables, certaines cotisations etprimes d'assurance, dans la mesure o ces primes sont lies la personne ou la responsabilit civile dela personne.

- Les cotisations et primes dassurance (art 111 L.I.R. Loi impt sur le revenu)Le salari peut dduire les primes verses des compagnies titre dassurances en cas de vie (contratdau moins 10 ans), de dcs, daccidents, dinvalidit ou de maladie ;

- Les cotisations verses des socits de secours mutuels (hospitalisation complmentaire, Caissemdico chirurgicale, Mdicis, Dkv, Harmonie Mutuelle, etc.) ;

- Les primes pour assurances en Responsabilit Civile (RC vhicule, RC habitation, RC vie prive,etc.)

Remarque : Dans le montant de la prime dassurance vhicule, les primes pour la couverture en dgtmatriel, protection juridique ou bris de glaces, ne sont pas dductibles. Par contre, les primes versespour lassurance passagers et/ou conducteurs protgs sont dductibles.

Attention : Pour les assurances vhicules et habitations souscrites en France, lavis dchance nepermet pas disoler le montant des primes dductibles (RC, dommage corporel) des primes nondductibles (dgt matriel, vol, incendie, etc.). Ds lors chaque contribuable doit demander sacompagnie dassurance, une attestation reprenant le montant des cotisations dductibles pour les besoinsde la dclaration fiscale annuelle. Par exprience, les assureurs franais de la rgion frontalire luxembourgeoise ont lhabitude dtablirces attestations fiscales dtailles et elles s'obtiennent trs facilement.

noter : Les primes et cotisations cites ci-dessus, sont dductibles concurrence dun montant annuelde 672 .Ce montant tant major du mme montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivement etpour chaque enfant faisant partie du mnage.

Pour lensemble des assurances dductibles, il est toujours conseill de joindre les documents justificatifsde ces primes ou cotisations, telle que l'attestation de lassurance ou le dtail de la prime chue.


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8.4.4. La prime unique pour une assurance solde restant d

Le contribuable peut, sous certaines conditions, bnficier d'une majoration complmentaire du plafonddductible, en cas de paiement sous forme d'une prime unique, lors de la souscription de lAssuranceDcs Solde Restant D (ASRD), en vue de garantir le remboursement d'un prt consenti pourl'acquisition, la construction la transformation, lagrandissement, la remise en tat pour les besoinspersonnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement.

La sur-majoration du montant de la prime dductible se calcule comme suit :

Plafond dductible maximum en prime unique

Jusqu' 30 ans De 31 ans 49 ans De 50 ans et +

Sans enfant 6 000 480 15 600

Un enfant 7 200 576 18 720

Deux enfants 8 400 672 21 840

Trois enfants 9 600 768 24 960

Attention, en cas de dduction de cette prime unique, il faut aussi cocher la case 1361 (page 13) de ladclaration fiscale luxembourgeoise.

Exemple de plafond dductible pour prime unique :

Un contribuable de 35 ans avec un enfant pourrait dduire en prime unique le montant de 10.080 . Le montant de base est de 7.200 (jusqu' 30 ans), sur lequel sajoute 576 par anne au-del de 30ans, soit 5 x 576 = 2.880 (car il a 35 ans).

Cadre remplir pour les primes d'assurances :

Attention : une assurance solde restant d, quelle que soit la situation du bien immobilier et quel que soit le pays de rsidence du contribuable, peut tre souscrite dans un pays diffrent par rapport lemprunt couvrir. On peut acqurir un immeuble dans un pays et souscrire l'assurance Solde Restant D dans un autre pays. (exemple : appartement acquis en France, crdit immobilier souscrit au Luxembourg et assurance dcs solde restant d, contract en Belgique, etc.).


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8.4.5. Primes dpargne prvoyance vieillesse ou pargne Retraite

Sont galement dductibles des revenus imposables au Luxembourg, les versements de primes d'pargne prvoyance vieillesse (art 111bis L.I.R.) ou pargne Retraite , dans le cadre E de ladclaration fiscale luxembourgeoise (voir le cadre ci-aprs).

Le montant annuel maximum dductible, pour les primes verses au titre d'un contrat d'pargneprvoyance vieillesse (art. 111Bis) est le suivant :

ge (ge pris au 1er janvier de l'anne fiscale) Montant annuel maximum dductible

Moins de 40 ans 1 500

De 40 44 ans 1 750

De 45 49 ans 2 100

De 50 54 ans 2 600

Plus de 55 ans 3 200

Dans lhypothse dune imposition collective des poux ou partenaires et de contrats dpargneprvoyance vieillesse contracts par chacun des poux ou partenaires, les montants maximumdductibles, comme indiqus ci-dessus, sont applicables par contrat pour chaque conjoint ou partenaire.

Quelques conditions respecter pour bnficier de la dduction de ces primes dpargne prvoyancevieillesse :

La dure minimale de souscription du contrat doit tre d'au moins 10 ans ; La prestation est payable au plus tt l'ge de 60 ans ; Le remboursement anticip de l'pargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et

d'invalidit ; La prestation est payable au plus tard l'ge de 75 ans ; La limite d'ge pour souscrire un contrat est de 65 ans accomplis au 1er janvier de l'anne de la

souscription.

noter : vu les spcificits fiscales de ces produits dpargne retraite, seuls les contrats souscrits auprsde compagnies dassurances luxembourgeoises sont dductibles au Luxembourg. Aucun produitdpargne retraite qui serait souscrit en France ou en Belgique ne rencontre les spcificitsluxembourgeoises. Ils ne seraient donc pas admis au niveau de leur dduction fiscale au Luxembourg


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8.4.6. pargne-logement

Les cotisations verses des caisses dpargne-logement (Bausparkassen) agres au Grand-Duch deLuxembourg ou dans un autre des Etats membres de lUnion Europenne (dans le cadre dun contratdpargne-logement souscrit en vue de financer la construction, lacquisition ou la transformation dunappartement ou dune maison utilise pour les besoins personnels dhabitation, y compris le prix duterrain, ainsi que le remboursement dobligations contractes aux mmes fins), font partie des dductionspossibles.Il nest pas obligatoire que ce bien immobilier soit situ au Luxembourg, il peut aussi bien se situer ltranger (Belgique France, Allemagne, etc.), mais il faut quil soit utilis pour les besoins personnelsdhabitation.

Les cotisations verses pour un contrat dpargne-logement, sont dductibles concurrence dun montantannuel de 672 , ce montant tant major du mme montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisantpartie du mnage.

Attention : les contrats PEL (Plan d'pargne logement) souscrits en France ou en Belgique, ne sont pasdductibles au Luxembourg. Seule la souscription dun plan dpargne logement auprs dune des troiscaisses agres et tablies Luxembourg, savoir, Bausparkasse Schwbisch Hall AG, BHWBausparkasse AG, et Wstenrot Bausparkasse AG sera dductible.

8.4.7. Cotisations sociales obligatoires des salaris

Le montant des cotisations sociales directement prleves par lemployeur, en raison de l'affiliationobligatoire des salaris au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension ; ainsi que les cotisationspayes titre obligatoire par des salaris un rgime tranger vis par un instrument bi ou multilatral descurit sociale ; sont dductibles sans aucune limitation. Ce montant de cotisation figure mensuellementsur chaque fiche de rmunration, mais aussi sur le certificat annuel de rmunration et de retenue sousla rubrique : Cotisations sociales , est aussi dductible.

8.4.8. Rgime complmentaire de pension

Certains employeurs ont mis en place pour leurs employs un rgime complmentaire de pension. Dansce cadre, les salaris affilis, peuvent participer ce plan patronal de pension par le versement decotisations personnelles.Ces cotisations personnelles ne sont dductibles qu concurrence de 1.200 par an, ou 100 par moiset sont directement imputes mensuellement sur les fiches de salaire.


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8.4.9. Dons et Libralits

Les dons et libralits sont dductibles en tant que dpenses spciales.

Il est ainsi possible de dduire les dons en espces effectus auprs dorganismes reconnus dutilitpublique et dsigns par rglement grand-ducal comme pouvant recevoir des dons dductibles dans lechef du donateur (par exemple : Croix Rouge Luxembourgeoise ; COL ; Ltzebuerger Kannerduerf,Fondation Prince Henri - Princesse Maria Teresa, etc.).

Attention : Pour tre dductible, le total annuel des dons ou libralits doit tre gal ou suprieur 120 ,mais ne pourra en aucun cas dpasser 20 % du total des revenus imposables ou 1.000.000 .

Il est galement conseill de joindre les justificatifs de tous les montants mentionns.

8.5. La dduction des intrts d'emprunt immobilier

La dclaration des intrts dbiteurs sur un emprunt immobilier se fera toujours dans la page 10 de ladclaration fiscale, intitule : Revenu net provenant de la location de biens .

Le contribuable devra au dpart indiquer ladresse du bien, et sa date de 1re occupation dans lescases : 1033, 1035, 1036 et 1044 . En cas de changement de proprit en cours danne fiscale, lesdeux biens immobiliers devront faire lobjet de la dclaration fiscale avec les cases 1034, 1037,1038 et1045 remplir galement.

Les intrts dbiteurs relatifs lemprunt contract pour lacquisition, la construction, les transformations,les rnovations de limmeuble servant de rsidence principale du contribuable, sont considrer commefrais dobtention relatifs des revenus nets forfaitaires provenant de ce bien immeuble priv.


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Le bien immobilier (maison, appartement), proprit du contribuable et lui servant de rsidence principalegnre, selon la loi fiscale luxembourgeoise, une valeur locative forfaitaire.

De ce revenu locatif forfaitaire, viendra alors se dduire, les intrts dbiteurs de lemprunt immobilier,contract pour ce bien.

Sont ainsi dductibles : les frais en relation avec la construction ou lacquisition dun immeuble destin tre occup par le propritaire.

Il faut distinguer la priode prcdant loccupation de celle de loccupation.

a) Priode doccupation

Loccupation de lhabitation par le propritaire dclenche la fixation d'une valeur locative. Celle-ci, estdtermine sur base dune valeur unitaire fixe par ladministration (service des valuations immobilires).Pour les biens immobiliers situs au Luxembourg, cette valeur unitaire variera en fonction des spcificitsdu bien immobilier (situation, grandeur, espace total, etc.).Par contre pour tous les biens situs hors Luxembourg (Belgique, France, Allemagne) ladministration afix 2.500 , le montant forfaitaire de la valeur unitaire du bien immobilier, du contribuable non-rsident.Ce montant est dclarer en case 1039.

Le calcul du revenu locatif fictif stablit comme cela :

4 % sur le montant de la valeur unitaire, jusque 3.800 6 % sur le montant suprieur 3.800

noter que la fixation de la valeur locative intervient non seulement avec l'utilisation effective par lepropritaire de son habitation, mais galement lorsque celle-ci se trouve continuellement sa disposition.

Vu ce systme de calcul, tout bien immobilier situ hors Luxembourg (Belgique, France, Allemagne)dgage 100 de revenu locatif fictif (4 % x 2500 base forfaitaire).

De cette valeur locative forfaitaire, les intrts dbiteurs (diminus d'une ventuelle subvention oubonification*) et les arrrages de rentes viagres sont dductibles comme frais dobtention jusquconcurrence dun plafond annuel, fix comme suit :


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Montant dductible Nombre d'annes

1.500 Pour l'anne d'occupation et les 5 annes suivantes

1.125 Pour les 5 annes subsquentes

750 partir de la 11me anne

Chaque plafond est major de son propre montant pour le conjoint ou partenaire imposable collectivementet pour chaque enfant ayant droit une modration dimpt pour enfant(s), sous quelque forme que cesoit. Ces plafonds sont applicables partir du dbut officiel de rsidence.

* si le contribuable a peru de son employeur une bonification dintrts (voir Les impts au Luxembourg point8.3. Les revenus exonrs d'impt) le montant de ces bonifications vient diminuer le montant rel dintrtsdbiteurs dductibles.

b) Priode prcdant loccupation

Durant la priode qui prcde loccupation de ce qui sera la rsidence principale du contribuable, lesintrts chus entre le jour douverture du crdit immobilier et le jour de rsidence sont dductiblesintgralement sans limite.Il faut aussi noter que, durant la priode de non occupation, si des travaux de rnovations sont entreprisdans le bien immobilier, certains de ces frais peuvent faire lobjet dune dduction en tant que fraisdobtention.Nanmoins, il faut quil sagisse de frais relatifs la priode de non occupation, que le montant de ceux-cisoit suprieur 20 % de la valeur du bien, et quil sagisse de frais de rnovation et non damlioration oudagrandissement.

Citons quelques exemples de frais de rnovations admissibles : Carrelage, revtement de sol, pose deradiateurs, peinture, tapisseries, etc.Citons quelques exemples de frais non admis : agrandissement, gros uvre, salle de bain, cuisine,mobilier, luminaires, stores, tentures, etc.

Ces montant peuvent pour plus de clart, faire lobjet dune annexe libre la dclaration avec le dtail desfrais et des montants. Les frais de financement tels que la commission unique, frais dacte hypothcaire et les frais dinstructiondu dossier, les frais divers du notaire, lis louverture du crdit immobilier, sont galement dductiblescomme frais dobtention, lorsque ces frais se rapportent la priode antrieure loccupation et que laconstruction ou lachat de limmeuble est entr dans une phase concrte.

8.6. Revenu locatif d'un bien immeuble donn en location

Tout contribuable, rsident ou non-rsident, propritaire dun bien immeuble donn en location doitdclarer au Luxembourg, le revenu locatif net de ce bien immobilier, que ce bien se situe au Luxembourgou ltranger (Belgique, France, Allemagne).La dtermination de ce revenu locatif net se fera laide dune annexe (modle 190 F) joindre ladclaration fiscale, modle 100.Ce document 190 F servira dterminer le revenu locatif net, montant alors reporter en page 10 de ladclaration fiscale modle 100, case 1001 et 1002 (pour les biens immobiliers situs au Luxembourg) ou1003 et 1004, pour les biens immobiliers situs ltranger (Belgique, France, Allemagne).


28

Voici d'une faon succincte, le cheminement suivre pour tablir le montant du revenu net de la locationdu bien.Le document 190 F comprend deux pages. Sur la premire, il y sera indiqu les spcificits du bien, ainsi que le revenu locatif (total des loyers) dubien donn en location. La seconde page va quant elle reprendre, lensemble des charges et dductions relatives ces loyers,et qui viendront diminuer le montant de ceux-ci, afin de dterminer le Revenu Locatif Net .

Le contribuable propritaire, pourra dduire en charge les lments suivants :

Frais dobtentions

- Frais dentretien et de rparations (lignes 25 28). Ces frais sils sont trop importants peuvent, sur demande, tre tals parts gales, sur plusieurs annes(entre 2 et 5 ans) lignes 29 31.- Frais dobtentions divers, non rembourss par le locataire.Assurances, lectricit, chauffage, eau, divers (lignes 32 34)


29

- Amortissement pour usure

Comment calculer lamortissement ? (lignes 35 39)

a) Le taux damortissement dpendra de lge dachvement de limmeuble au 1er janvier de lannefiscale.Du 1er janvier de lanne dimposition jusque :- moins de 6 ans 6 %- de 6 ans 60 ans inclus 2 %- plus de 60 ans 3 %

b) La base damortissement quant elle sera constitue du prix d'acquisition ou de revient qui comprendnon seulement le prix d'achat proprement dit, mais galement, les frais d'acte, le droit de mutation, la TVAgrevant la construction ou l'investissement, ainsi que les dpenses dinvestissement postrieures l'achatou la construction. Sur cette base, il faudra au pralable retirer, la quote part de la valeur du terrain qui est estime 20 %.Ce qui fait que la base amortir sera de 80 % du prix de revient total.

Exemple :

Achat dun appartement de 10 ans pour 450.000 Frais dachat (notaire, agence) pour 20.000 Prix de revient total 470.000 Base amortissable : 80 % de 470.000 soit : 376.000 Amortissement : 2 % x 376.000 = 7.520

Une fois lensemble de tous ces frais dobtentions calculs, il y a possibilit pour le contribuable, dopter pour une dduction de frais dobtention forfaitaire, si ce montant de frais dobtention forfaitaire est suprieur aux frais dobtentions rels additionns suivant les lignes 25 39.

Ce montant de frais dobtention forfaitaire peut tre de 35 % du loyer sans pouvoir dpasser 2.700 .Le montant de frais dobtention rel, quant lui nest pas limit.Aprs avoir effectu le calcul entre ces frais rels ou forfaitaires, le contribuable dduira encore les charges ou frais suivants :

Intrts dbiteurs ;

Rentes et charges permanentes ;

Frais de grance (syndic, concierge, gestionnaire) ;

Impt foncier, taxes diverses

Voir tableau page suivante


30

Le total de ces derniers frais, ajout au montant des frais dobtention rels ou forfaitaires, vu ci-avant,dterminera le total des frais dobtention. Ce total sera reporter en ligne 23 de la premire page etviendra diminuer le montant du revenu locatif, pour dterminer le montant du revenu locatif net (ligne 24)reportable sur la dclaration fiscale annuelle.

8.7. Les charges extraordinaires

8.7.1. Les charges relles

Tout contribuable obtient sur demande, un abattement de revenu pour charges extraordinaires. Le salarinon-rsident peut faire valoir ces abattements pour charges extraordinaires condition de remplir unedclaration fiscale annuelle (modle 100) et de demander l'assimilation au contribuable rsident (voir : Lafiscalit des salaris au Luxembourg, point 3. L'assimilation au rsident pour les salaris frontaliers).

Pour bnficier de cet abattement de revenus, les charges extraordinaires doivent rpondre certains critres de fonds et de forme :

Les charges extraordinaires doivent rduire de faon considrable la facult contributive du

contribuable ;

Une charge est considre comme extraordinaire si elle n'incombe en principe pas la majorit

des contribuables se trouvant dans des conditions analogues ;

Une charge extraordinaire doit aussi tre considre comme invitable. Cest--dire que le

contribuable ne peut s'y soustraire pour des raisons matrielles, juridiques ou morales (les frais demaladie, les frais d'invalidit, les entretiens de parents ncessiteux, etc.).

Seuls les frais restant charge du contribuable sont prendre en considration ;

Tout remboursement, par exemple de la part d'une caisse de maladie, d'une caisse mdico-

chirurgicale mutualiste, d'une caisse de dcs, d'une assurance et tout autre remboursementquelconque, doit tre dduit du total des frais ;

Pour tre considres comme charges extraordinaires relles, le montant total des charges doit

tre suprieur au montant calcul en appliquant le pourcentage dtermin en fonction du revenu etde la situation familiale (voir tableau ci-aprs).


31

Pour un contribuable appartenant la classe dimpt

1 1A ou 2

Nombre denfants charge

Pour un revenu imposable 0 1 2 3 4 5

Infrieur 10.000 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

De 10.001 20.000 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0%

De 20.001 30.000 6% 4% 2% 0% 0% 0% 0%

De 30.001 40.000 7% 6% 4% 2% 0% 0% 0%

De 40.001 50.000 8% 7% 5% 3% 1% 0% 0%

De 50.001 60.000 9% 8% 6% 4% 2% 0% 0%

Suprieur 60.000 10% 9% 7% 5% 3% 1% 0%

Exemple : Un contribuable avec un enfant charge et ayant un revenu imposable de 50.000 , pourradduire en charges relles tout ce qui sera suprieur 2.500 (voir le tableau ci-dessus : 50.000 x 5% =2.500 ). Si le contribuable a 10.000 dduire, il pourra finalement dduire 10.000 - 2.500 , soit unmontant de 7.500 .

Important : Il existe en dehors des frais rels pour charges extraordinaires, des forfaits dductibles poursurplus dalimentation dans le chef de certains malades soumis un rgime dittique :- maladie du foie, de la bile ou des reins ;- tuberculose, diabte, sclrose en plaques.

Les charges extraordinaires sont indiquer dans la partie ci-dessous de la dclaration fiscaleluxembourgeoise :

8.7.2. Les charges forfaitaires

Si labattement de revenu pour charges extraordinaires admis est suprieur 3.600 sur lanne ou 300 par mois, le contribuable peut aussi faire valoir un abattement forfaitaire pour les charges suivantes :

Frais de domesticit / emploi domicile ;

Frais de garde denfants ;

Frais daides et de soins en fonction dun tat de dpendance.

Le montant dabattement forfaitaire pour charges extraordinaires est fix 3.600 par an. Il ne peutexcder ni les frais rellement exposs, ni 300 par mois et ce, quel que soit le nombre de personnesdans le mnage. En cas de cumul de frais, cet abattement forfaitaire ne peut tre accord quune seulefois.


32

8.8. Abattement pour enfant(s) ne faisant pas partie du mnage

Tout contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenus pour charges extraordinaires, pour le ou les enfant(s) ne faisant pas partie du mnage et ce, sous certaines conditions :

lenfant ne doit pas faire partie du mnage fiscal . On entend par mnage fiscal, le parent qui

bnficie du boni pour enfant ou de la modration dimpt pour enfant ; il faut que le contribuable supporte principalement les frais dducation et dentretien de l'enfant ;

pour les enfants de + de 21 ans, il faut quils suivent au cours de l'anne d'imposition, de faon

continue, des tudes de formation professionnelle temps plein.

Un abattement de maximum 3.480 est admis par an et par enfant ne faisant pas partie du mnage du contribuable (suite une sparation, un divorce, en cas de garde partage ou alterne, etc.), mais aussi en cas de versement dune pension alimentaire pour enfant(s).

8.9. Abattement conjoint et abattement extra-professionnel

Labattement extra-professionnel est applicable d'office aux poux imposables collectivement qui peroivent chacun des revenus imposables. Il est fix 4.500 par an ou 375 par mois entier.

L'abattement conjoint AC est une notion propre la procdure de retenue d'impt la source sur les salaires. Dans le cas o les deux conjoints imposables collectivement exercent chacun une occupation salarie, certains forfaits et abattements sont accords par voie d'inscription d'un code AC sur la premire fiche de retenue d'impt additionnelle du conjoint.

L'AC est dtermin comme suit :

forfait pour frais d'obtention : 540 + forfait pour dpenses spciales : 480 + abattement extra-professionnel : 4.500 = AC par an : 5.520 = AC par mois : 460 = AC par jour : 18,40 .

Enfin, l'abattement extra-professionnel est accord sur demande, lorsque l'un des poux peroit desrevenus d'une activit professionnelle et l'autre touche depuis moins de 3 ans, au dbut de l'anned'imposition, une pension de retraite. L'abattement extra-professionnel s'lve 4.500 par anned'imposition ou 375 par mois entier d'assujettissement l'impt.


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LES IMPTS EN FRANCE

1. LA DCLARATION FISCALE FRANCAISE

1.1. Faut-il remplir une dclaration fiscale dans son pays de rsidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duch du Luxembourg et habite en France est oblig d'tablir unedclaration fiscale annuelle dans son pays de rsidence, quelle que soit sa situation familiale. Il doitdclarer l'ensemble des revenus perus (au Luxembourg et le cas chant en France), ainsi que ceux deson conjoint, s'il est mari ou pacs. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenuslocatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la dclaration n2044). Il devra bien sr dclarer aussi lesrevenus (salaires, allocations chmages, etc.) perus en France par lui ou son conjoint.

Les salaires perus au Luxembourg ne sont pourtant pas imposables en France, puisqu'ils le sont dj auGrand-Duch, on parle alors de revenus mondiaux exonrs d'impts.

Les services fiscaux franais vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus franais du foyerfiscal, afin de dterminer le revenu global du foyer et ainsi dterminer la tranche d'imposition sur lessommes perues en France. Ainsi, seuls les revenus perus en France seront imposs, mais la tranchedpendra du montant global peru en France et l'tranger. C'est ce qu'on appelle la rgle du tauxeffectif.

Attention, mme si le contribuable n'est pas concern par ces cas de figure (frontalier clibataire parexemple, qui n'a pas d'autre source de revenu), il est tout de mme oblig d'informer le fisc franais etdonc de remplir une dclaration dans son pays de rsidence. D'ailleurs, la dclaration fiscale sert aussi de base de calcul pour la taxe d'habitation, la prime pour l'emploiet permet d'obtenir un avis d'imposition ou de non-imposition, qui pourra ensuite servir dans diversesdmarches administratives (allocations familiales, prts, etc.).

1.2. Nouveauts depuis 2014

Depuis 2014, les modalits de dclaration fiscale ont chang. Les frontaliers qui peroivent des salairesou pensions provenant du Grand-Duch du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), n'ontplus remplir le formulaire n2047 (rose), car il est remplac par le formulaire n2042C (2042Complmentaire bleu).

Par contre, il faut toujours complter le formulaire n2042 (bleu galement) pour les revenus de sourcefranaise, mais aussi s'il n'y a que des revenus de source trangre. Cependant, il ne sera plusncessaire de reporter sur la ligne 8TI, les revenus provenant du Grand-Duch du Luxembourg ou deBelgique.

noter : le formulaire n2042C ne concerne que les revenus, salaires et pensions provenant duLuxembourg ou de Belgique et non ceux de l'Allemagne par exemple.C'est--dire que le formulaire n2047 (rose) doit toujours tre rempli dans le cas o il y a, en plus dessalaires ou pensions, d'autres revenus de source trangre ou si le travailleur peroit des revenus d'unautre pays qui n'est pas soumis au taux effectif ou encore dans le cas des professions librales.

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1.2.1. Comment remplir le nouveau formulaire n2042C ?

Les revenus du travailleur frontalier doivent tre reports sur la dclaration n2042C, dans le cadre 1(second paragraphe de la dclaration papier) appel "Salaires et pensions exonrs retenus pour le calculdu taux effectif".

En se basant sur son certificat annuel de rmunration, le contribuable doit reporter sa rmunrationbrute diminue des cotisations sociales* sur la ligne 1AC 1DC (Total des salaires exonrs).Il doit ensuite renseigner le montant de l'impt* retenu au Luxembourg, ligne 1AD 1DD (Montant del'impt acquitt l'tranger).

Le montant ventuel des frais professionnels doit tre indiqu ligne 1AE 1DE (Frais rels). Si letravailleur frontalier n'opte pas pour les frais rels, un abattement forfaitaire pour frais de 10% seraautomatiquement calcul et il n'aura pas besoin de remplir les cases 1AE 1DE.

Pour la Prime pour l'Emploi (PPE), les salaires indiqus ligne 1AC 1DC seront en outre retenus pour lecalcul de la PPE, pour cela, il faut que le contribuable remplisse la ligne 1AX 1DX ou 1AG 1DG.

Enfin, les pensionns doivent remplir la ligne 1AH et 1DH (Total des pensions nettes encaisses) de ladclaration n2042C.

* montants indiqus sur le certificat de salaire luxembourgeois du contribuable

1.2.2. Que faire si vous navez pas reu le formulaire n2042C ?

Le contribuable qui a dj dclar ses revenus au taux effectif l'anne dernire, recevra dans le mmecourrier, une dclaration n2042 et une dclaration n2042C.

S'il ne reoit pas le formulaire n2042C, il peut le tlcharger sur le site www.impots.gouv.fr (dans la partie"Recherche de formulaires") ou plus simplement, faire sa dclaration en ligne.

1.2.3. Documents ncessaires pour remplir la dclaration fiscale

Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rmunration (reu de son employeur), duformulaire n2042 (de couleur bleu), du formulaire n2042C et le cas chant du formulaire n2047 (rose),s'il a en plus des salaires ou pensions, d'autres revenus de source trangre ; si le travailleur peroit desrevenus d'un autre pays qui n'est pas soumis au taux effectif ou encore dans le cas des professionslibrales.

1.2.4. Comment envoyer les dclarations sous forme papier ?

Si le contribuable souhaite envoyer ses dclarations sous forme papier, il doit envoyer dans un mmecourrier les dclarations n2042 et n2042C. Il est aussi conseill de joindre une copie des certificatsannuels de rmunration luxembourgeois et le cas chant, le dtail des frais rels (frais de transport,frais de nourriture, frais divers).

Plus de prcisions pour le dtail des frais sur impots.gouv.fr, pour connatre par exemple le barmekilomtrique en vigueur. Vous pouvez aussi envoyer un mail [email protected] pour recevoir unformulaire.

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1.2.5. Remplir la dclaration fiscale en ligne

Les contribuables peuvent aussi remplir leur dclaration directement sur le site www.impots.gouv.fr. Cela permet de connatre directement le montant de l'impt payer (le cas chant) et dlivre unaccus de rception qui atteste que la dclaration a bien t dpose.

De plus, remplir sa dclaration fiscale en ligne donne droit un dlai supplmentaire pour la remise dedclaration et laisse la possibilit au contribuable de corriger sa dclaration.

Pour remplir la dclaration fiscale en ligne, il faut que le contribuable cre un mot de passe et se munissede son numro fiscal (not sur la dclaration papier reue domicile), de son numro de tldclarant(galement inscrit sur la dclaration papier) et de son revenu fiscal de rfrence (renseign sur ledernier avis d'imposition). Si ces numros sont perdus, il peut envoyer un mail au centre des impts indiqu sur la dclaration papier.

Ensuite, il faut cocher les cases correspondantes aux types de revenus et de charges qui doivent tredclars. La case pour les revenus exonrs (frontaliers) et, le cas chant, la case pour les revenusissus de France : Traitements, salaires et prime pour l'emploi .

Il ne reste plus qu' remplir le formulaire n2042, comme expliqu ci-dessus.

2. LES DDUCTIONS FISCALES EN FRANCE

2.1. Quelles sont les diffrentes dductions fiscales ?

Pour toute personne fiscalement domicilie en France, certaines charges sont dductibles du revenuimposable. Elles viennent en diminution de la base soumise l'impt ( la diffrence de certaines chargesqui ouvrent droit une rduction d'impt ou un crdit d'impt).

Les charges dduites doivent pouvoir tre justifies en cas de demande de l'administration. Elles doiventavoir t payes au cours de l'anne d'imposition. Parmi les charges dductibles du revenu imposable, on retrouve certaines pensions alimentaires, lescotisations et primes d'pargne retraite, les frais d'accueil d'une personne ge de plus de 75 ans etd'autres dductions diverses.

2.1.1 Les pensions alimentaires

Sont dductibles du revenu imposable, les pensions alimentaires verses : Aux parents ou ascendants dans le besoin ; Aux enfants mineurs non compts charge ; Aux enfants majeurs, imposs sparment, donc non rattachs au foyer du ou des parents, dans

la limite de 5.726 par enfant (nouveau barme pour 2014); peu importe que les enfants vivent ounon au sein du foyer ;

Aux enfants de moins de 21 ans au 1er janvier de l'anne d'imposition ou de moins de 25 ans au1er janvier de l'anne d'imposition, s'ils poursuivent des tudes. Ces derniers peuvent trerattachs au foyer fiscal, dans ce cas le contribuable ne peut pas dduire pour eux de pensionalimentaire ;

l'ex-conjoint en cas de divorce ou de sparation de corps, sur dcision de justice.

Cependant, si le contribuable recueille son foyer un ascendant ou si un enfant majeur impossparment vit sous son toit, il peut dduire une somme forfaitaire de 3.403 , reprsentative de fraisd'hbergement et de nourriture, sans justificatif. L'aide ne doit pas dpasser les moyens du contribuable, ni les besoins du bnficiaire.En contrepartie, les sommes dduites doivent tre dclares par les bnficiaires, hauteur de ce que lapersonne qui verse peut dduire.

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2.1.2. Les cotisations et primes d'pargne retraite

Les cotisations suivantes sont dductibles du revenu global dans la limite du plafond indiqu sur lavisdimposition sur les revenus de l'anne N-1 (et pr-imprim sur la dclaration des revenus de l'anne N sile contribuable a dclar des cotisations dductibles au titre de N-1) :

Un plan dpargne retraite populaire (PERP) ;

Un rgime de retraite complmentaire PREFON, COREM et CGOS ;

Un plan d'pargne retraite d'entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

Il est prciser que pour les salaris, les cotisations obligatoires PERE ou celles verses dans le cadred'un rgime de retraite supplmentaire rendu obligatoire dans l'entreprise, sont dj dduites du salaireimposable issu de la France et n'ouvrent donc plus droit une dduction du revenu global. Cependant,elles diminuent le plafond de cotisation admis en dduction.

2.1.3. Les frais d'accueil sous le toit du contribuable d'une personne ge de plus de 75ans, dans le besoin

Le contribuable qui a accueilli sous son toit une personne de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant et quia un revenu ne dpassant pas le plafond de 9.325,28 , peut dduire de son revenu imposable la sommede 3.359 reprsentative des frais d'hbergement et de nourriture.

2.1.4. Les dductions diverses

Seules les charges suivantes peuvent tre dduites du revenu :

Les rentes payes titre obligatoire et gratuit, constitues avant le 02.11.1959 ;

Les versements effectus en vue de la retraite mutualiste du combattant, sils sont destins la

constitution dune rente donnant lieu une majoration de l'tat ; Les intrts des emprunts contracts avant le 01.11.1959 pour faire un apport en capital une

entreprise industrielle ou commerciale ou une exploitation agricole ; Les intrts des prts de rinstallation ou de reconversion consentis aux Franais rapatris ou

rentrant de ltranger ; Les cotisations volontaires de scurit sociale, si le contribuable ne remplit pas les conditions pour

tre assujetti un rgime obligatoire et ne dispose donc daucune protection sociale ; Les rachats ou rappels de cotisations pays par les travailleurs non-salaris des professions non

agricoles ou agricoles, ds lors quils ont cess toute activit professionnelle et quils ne peroiventpas encore de pensions ;

Les rachats de cotisations de retraite au rgime de base de la scurit sociale et des rgimes

complmentaires lgalement obligatoires, si le contribuable ne peroit pas de salaire, ni depension ;

Les charges foncires relatives aux monuments historiques et assimils, dont les propritaires se

rservent la jouissance.

2.2. Les crdits d'impt et les rductions d'impt

2.2.1. Les rductions d'impt

Une rduction d'impt vient en dduction de l'impt d.Dans le cas o le montant de la rduction dimpt serait suprieur au montant de limpt, il ne peut y avoirde remboursement, ni de report de cette diffrence sur limpt d au titre des annes suivantes : l'imptest donc ramen 0.

Les charges qui ouvrent droit une rduction d'impt sont limitativement numres par la loi. Elles sontrserves aux personnes fiscalement domicilies en France.

Quelles sont les charges ouvrant droit une rduction d'impt ?Les dons faits des uvres d'intrt gnral ou des organismes d'aide aux personnes en difficulttablis en France sont des charges ouvrant droit une rduction d'impt. Les dons peuvent tre en argentou en nature (remise d'uvre d'art, objet de collection, par exemple).

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Les taux et limites de dduction sont rcapituls dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr) :

Type d'organisme Montant ouvrant droit aux rductions d'impt

Limites

uvres d'intrt gnral ou d'utilit publique, but non lucratif

66% des sommes verses 20% du revenu imposable

Organismes d'aide aux personnes en difficult

75% des sommes verses Dans la limite de 526 pour 2014, soit un maximum de 395 dduire. Au-del de cette somme, les dons verss ouvrent droit une rduction d'impt de 66 % dans les limites de 20 % durevenu imposable. Si les dons dpassent ce plafond, l'excdent est reportable 5 annes suivantes, dans les mmes conditions.

quel endroit dclarer ?Sur la dclaration n2042, page 4, cases 7UD 7UF. Notez cases 7XS 7XY la part des dons fait les annes passes reportables sur 2014.

2.2.2. Autres rductions d'impt

La restauration d'objets classs

Les dpenses pour travaux de conservation ou de restauration d'objets immobiliers classs monumentshistoriques ; ou reconnus comme tant d'un intrt public sur le plan de l'histoire, de l'art, de la science oude la technique. Il faut en tre propritaire. Une fois les travaux achevs, ils doivent tre exposs durantcinq ans et non cds ou vendus.La base de la rduction d'impt est gale au montant des travaux raliss, sous dduction dessubventions reues, retenus dans la limite de 20.000 par an et par foyer fiscal. Son taux est fix 18 %,soit une rduction maximale de 3.600 .

quel endroit dclarer ?Sur la dclaration complmentaire 2042 C, page 7, case 7NZ.

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Les primes d'assurance vie

Il s'agit des primes annuelles verses sur un contrat de rente survie ou d'pargne handicap.Les contrats de rente survie garantissent, au dcs de la personne, le versement d'un capital ou d'unerente viagre un enfant ou un parent jusqu'au 3e degr ( charge ou non). Les bnficiaires doiventtre atteints d'une infirmit qui les empchent d'avoir une activit professionnelle dans des conditionsnormales ou, s'ils sont mineurs, d'acqurir une instruction ou une formation normale.Les contrats d'pargne handicap, offrent les mmes garanties, mais la dure minimale est de 6 ans et lecontrat doit tre souscrit par la personne elle-mme.

Comment est calcule la rduction d'impt ?

Elle est gale 25 % des primes payes en 2014, retenues dans la limite de 1.525 , majores de 300 par enfant charge (150 par mineur en rsidence alterne). Cette limite est globale et s'applique tousles contrats de rente de survie et d'pargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

quel endroit dclarer ?Sur la dclaration 2042, p.4, case 7GZ.

L'aide aux tuteurs de crateurs et repreneurs d'entreprise

Une rduction est accorde pour les personnes qui aident bnvolement les chmeurs et titulaires du RSAou de l'allocation adulte handicap (AAH), crer ou reprendre une entreprise, dans le cadre d'uneconvention de tutorat. La rduction d'impt est gale 1.000 par personne accompagne, et 1.400 si elle bnficie del'AAH. Elle est accorde pour moiti au titre de l'anne de signature de la convention et pour moiti au titrede son anne d'achvement (soit 2014, au plus tard, pour les conventions signes en 2011).

quel endroit dclarer ?Inscrire le nombre de personnes aides sur la dclaration 2042 C, page 7, case 7LY et 7MY.

2.2.3. Les crdits d'impt qui donnent lieu un remboursement

Le crdit dimpt est galement dduit de limpt calcul selon le barme progressif, mais contrairement la rduction dimpt, sil est suprieur au montant de limpt, le surplus (ou la totalit si le contribuablen'est pas imposable) donne lieu un remboursement par le Trsor Public.

Les charges qui ouvrent droit rduction ou crdit d'impt sont limitativement numres par la loi. Ellessont rserves aux personnes fiscalement domicilies en France.

Si le contribuable frontalier franais na que des revenus luxembourgeois exonrs et aucun revenuimposable franais, il a quand mme intrt remplir sa dclaration fiscale franaise de la manire la pluscomplte, afin de profiter le cas chant de ces crdits dimpt.

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2.2.4. Charges ouvrant droit un crdit d'impt

Plusieurs charges donnent droit un crdit d'impt en France :

Les cotisations syndicales verses par les salaris et les pensionns

Les cotisations syndicales verses ouvrent droit un crdit d'impt gal 66 % des sommes annuellesverses dans la limite de 1 % des traitements, salaires ou pensions.En cas d'option pour la dduction des frais rels, les cotisations syndicales s'ajoutent aux fraisprofessionnels et dans ce cas, elles n'ouvrent plus droit un crdit d'impt.

quel endroit dclarer ?Sur la dclaration 2042, page 4 case 7AC 7AG.

Les frais de garde des jeunes enfants

Les sommes verses pour la garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de lanne fiscale,ouvrent droit un crdit d'impt gal 50 % des dpenses, lorsqu'ils sont gards l'extrieur du domicile.

Aucune condition relative lexercice dune activit professionnelle par le ou les parents des enfants pourlesquels les frais de garde sont engags, nest impose.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2.300 par enfant, soit un avantage de 1.150 parenfant (la moiti pour un mineur en rsidence alterne). Cette limite n'a pas tre proratise si l'enfant aeu 6 ans au cours de l'anne fiscale ou si la garde n'a dur qu'une partie de l'anne.

Les aides perues doivent tre dduites de la base de calcul du crdit d'impt, comme le complment librechoix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), aides verses par l'employeur (dans la limitede 1.830 ). Il faut aussi exclure les frais de repas et d'activits extrieures la garderie.

Nanmoins, le contribuable peut tenir compte des frais verss une assistante maternelle, dans la limitede 2,65 par jour (chauffage, matriels d'veil, consommation d'eau, etc.).

qui les sommes doivent-elles tre verses pour tre prises en compte ?Assistante maternelle agre, crche, priscolaire, halte-garderie, jardin d'enfants, centre de loisirs, etc.

q uel endroit dclarer ?Sur la dclaration 2042, page 4, cases 7GA 7GG ; en prcisant les noms et adresses des bnficiairesdes sommes.

noter que ce montant de crdit dimpt peru en France viendra diminuer le montant de charges desfrais de garde denfants, en cas de dduction de ces charges dans la dclaration fiscale luxembourgeoise.

L'emploi d'un salari domicile

Les sommes verses au titre de lemploi dun salari domicile ouvrent droit un avantage fiscal quiprend la forme :

LES IMPTS EN FRANCE

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- dun crdit dimpt pour les personnes qui exercent une activit professionnelle ou qui sont inscritescomme demandeur demploi pendant au moins trois mois au cours de lanne du paiement des dpenses.Dans un couple mari ou pacs, les deux conjoints doivent remplir lune ou lautre de ces conditions.

- dune rduction dimpt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque lemploi estexerc la rsidence dun ascendant, susceptible de bnficier de lallocation personnalise dautonomie(APA).

Le salari peut tre engag la rsidence principale ou secondaire du contribuable ou celle d'un de sesascendants si celui-ci remplit toutes les conditions pour bnficier de la prestation personnalised'autonomie.

Attention : si le contribuable demande bnficier de la rduction d'impt pour l'emploi d'un salari audomicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, il ne pourra pas dduire de pension alimentaire pour ce mmeascendant.

Quel est le montant de l'avantage fiscal pour un emploi salari domicile ?

Le crdit ou la rduction d'impt, s'lve 50 % des dpenses retenues dans la limite de 12.000 majore de 1.500 par enfant charge (750 par mineur en rsidence alterne), et par membre du foyerfiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excder 15.000 . Soit un avantage maximal de 7.500 . Ces limitess'app