mars 2009 1

La loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007

portant réforme de la protection

juridique des majeurs

mars 2009 2

La loi du 5 mars 2007

trace une ligne de partage

entre les mesures de

protection judiciaires

et administratives des majeurs

mars 2009 3

Objectifs de la réformeObjectifs de la réforme :

. recentrer le dispositif de protection judiciaire sur les seules personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles.

Cette loi supprime à compter du 01.01.2009 :

. la Tutelle aux Prestations SocialesAdultes (TPSA),

. la possibilité d’ouvrir une curatellepour des motifs sociaux (intempérance, oisiveté, prodigalité…).

mars 2009 4

Article L.271-1 du CASF :

«Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé

ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à

gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement

social personnalisé (MASP) ».

mars 2009 5

La MASP comporte une aide

à la gestion des prestations

sociales et un accompagnement

social individualisé

mars 2009 6

Le décret n° 2008-1498 du 22.12.2008

fixe la liste des prestations sociales

concernées par les MASP

mars 2009 7

Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des Conseils Généraux.

Le Département des Yvelines a décidé d’en confier la mise en œuvre à des prestataires pour couvrir les 9 territoires :

- UDAF

- Objectif Familles

mars 2009 8

Objectif Familles :Territoire Sud-YvelinesTerritoire de Ville NouvelleUDAF :Territoire Val-de-Seine-et-OiseTerritoire du Grand VersaillesTerritoire du MantoisTerritoire des Méandres de la SeineTerritoire de Seine-et-MauldreTerritoire de St-GermainTerritoire de Centre Yvelines

mars 2009 9

Objectifs de la MASP :

- éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques ou mentales.

- rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales ; priorité est donnée au paiement du loyer et des charges locatives dont l’intéressé est redevable.

mars 2009 10

Cette mesure administrative est graduelle et évolutive en fonction des problématiques identifiées et des capacités d’autonomie de la personne.

Elle comprend 3 niveaux d’accompagnement :

- une mesure contractuelle avec un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations sociales (MASP 1).

- une mesure contractuelle avec délégation de gestion de toute ou partie des prestations sociales perçues par l’usager (MASP 2).

mars 2009 11

- une mesure contraignante de versement direct au bailleur de tout ou partie des prestations sociales avec un accompagnement social, sous contrainte judiciaire (MASP 3). Elle est prévue pour éviter les expulsions locatives, à la demande du Juge d’Instance saisi par le Président du Conseil général (rapport social), si la personne est en dette locative depuis au moins 2 mois et si elle ne respecte pas les clauses du contrat signé, ou refuse de le signer.

mars 2009 12

Procédure :

Un référent social des services sociaux du Département ou d’autres services sociaux partenaires, intervenant auprès de la personne concernée, procède à une évaluation sociale et budgétaire, à l’issue de laquelle et en fonction d’un certain nombre de critères, il émet une demande de mise en œuvre de MASP.

mars 2009 13

Dans sa demande,

le référent définit les objectifs

et la forme de la mesure

d’accompagnement souhaitée.

mars 2009 14

La décision de mise en œuvre

d’une MASP est prise

par le Représentant du Conseil

Général au territoire désigné à cet effet.

mars 2009 15

Un contrat est signé

par le bénéficiaire et le

représentant du Conseil Général

des Yvelines.

mars 2009 16

Une demande d’intervention est alors adressée par

le Conseil Général des Yvelines au prestataire titulaire du marché.

mars 2009 17

Elaboration conjointe par le prestataire et le bénéficiaire d’un plan d’aide budgétaire personnalisé et formalisé de 6 mois, dans un délai de 1 mois à compter de la demande d’intervention, sur les bases d’un approfondissement de l’évaluation sociale et budgétaire. ../…

mars 2009 18

../…

Le plan d’aide représente le contenu opérationnel de la MASP. Le prestataire informe le représentant du Conseil Général si impossibilité d’élaboration ou de mise en œuvre du plan d’aide.

mars 2009 19

Mise en œuvre du plan d’aide de la MASP.

Bilan en fin de mesure : déroulement de la mesure et résultats obtenus Rapport adressé au Représentant du Conseil général désigné au territoire dans les 15 jours précédents la fin de la mesure.

Sur proposition du bénéficiaire et du prestataire, le représentant du Conseil général décide, soit : . l’achèvement de la mesure . la validation d’une demande de renouvellement de la MASP1, . le passage à une MASP2 ou MASP3,un nouveau contrat pouvant être proposé dans le bilan.

mars 2009 20

La MASP n’a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales

Échec de la MASP Cet échec compromet la santé ou la sécurité de la

personne.

Le Président du Conseil Général saisit le Procureur de la République pour demander une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).