Martine PARISOT

MEDEF Essonne

LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

MEDEF Essonne

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

2. MODALITÉS D’APPLICATION

3. RÉCAPITULATIF

OBJECTIFS

Améliorer l’insertion des jeunes dans l’emploi

Favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors

Assurer la transmission des savoirs et des compétences

1. LE DISPOSITIF 1. Pour les entreprises

Création d’un binôme

Recrutent un jeune de –26 ans en CDI (- de 30 ans pour un travailleur handicapé

ET Maintiennent en CDI :

un senior de 57 ans et plus ou de 55 ans et plus s’il s’agit d’un recrutement ou d’un travailleur

handicapé

Également pour le chef d’entreprise âgé de 57 ans et plus

qui souhaite transmettre son entreprise (- de 50 salariés)

1. LE DISPOSITIF2. Conditions

Être à jour de ses obligations sociales

Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans la catégorie professionnelle ni à une rupture

conventionnelle sur le poste sur lequel est prévu l’embauche au cours des 6 derniers mois

2. MODALITÉSD’APPLICATION

MEDEF Essonne

2 - MODALITÉS

1. Montant

² Aide de 1000 € par trimestre versée par Pôle Emploi soit 4000 € par an / 12000 € sur 3 ans

Aide cumulable avecAllègements de droit commun (type loi Fillon)CICE

2. MODALITÉS

2. Formulaire

Demande d’aide à remplir dans le délai de 3 mois

suivant l’embauche

www.contrat-generation.gouv.fr

Pôle emploi serviceTel : 39 95

2 - MODALITÉS1. Entreprises de moins de 50 salariés

Aide de plein droit

2. Entreprises entre 50 salariés et 299 salariés

Réaliser un accord collectif, à défaut un plan d’action ou être couvert par un accord de branche étendu contrat de génération

2 - MODALITÉS3. Entreprises de 300 salariés et plus

Non éligible à l’aide

Obligation de réaliser un accord collectif ou un plan d’action et transmission à la DIRECCTE sous peine de sanction financière

Transmission à la DIRECCTE une fois par an du document d’évaluation de la mise en œuvre

de l’accord ou du plan

Obligation de négocier Aide financière

Moins de 50 salariés Non Oui

Entre 50 et 299 salariés

Oui Si bénéfice de l’aide

Oui

300 salariés et plus Oui Non

TABLEAU RÉCAPITULATIF

RÉCAPITULATIF

Procédure

1 – Réalisation d’un diagnostic

2 – Négociation d’un Accord Collectif

ou élaboration d’un Plan d’Action

4 – Contrôle de conformité

3 – Dépôt à la DIRECCTE

Instruction par la DIRECCTE :3 semaines si accord collectif

6 semaines si plan d’action

Martine PARISOT - Chargée de missionTel. : 06 78 10 30 22