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Mémento de droit - Jurisprudence administrative

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Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 Scribd Upload a Document Search Books, Presentations, Business, Academics... Explore Documents Books - Fiction Books - Non-fiction Health & Medicine Brochures/Catalogs Government Docs How-To Guides/Manuals Magazines/Newspapers Recipes/Menus School Work + all categories Featured Recent People Authors Students Researchers Publishers Government & Nonprofits Businesses Musicians Artists & Designers Teachers + all categories Most Followed Popular Sign Up | Log In Ads by Google ACBM Avocats propriété litteraire et artistique site d'informations www.avocat-pla.com Conseils Droit Divorce Des experts juridiques répondent au téléphone à toutes vos questions Juridique.Wengo.Fr/Divorce Devenez greffier www.cned.fr Le CNED vous prépare aux concours : justice et services judiciaires Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2 année. e ME ME N T O D E D R O I T . J U R I S P R UD E N C E A D M I N I S T R A T I VE : D E U CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige Page 1 sur 24 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE er de leur qualité de juge de droit commun en 1 ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement. Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry 1 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 2 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 CE, 7 août 1909, Winkell CE, 4 mars 1910, Thérond Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. Au sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. CE, 21 mars 1910, Cie française des Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats Tramways administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du SP. CE, 3 février 1911, Anguet Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. CE, 8 mars 1912, Lafage En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple, le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant. CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits Contrat = adm. s’il contient des « clauses exorbitantes de droit porphyroï des des Vosges commun » CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa France et des colonies publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des CE, 4 avril 1914, Gomel faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). CE, 1916, Astruc L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. CE, 14 janvier 1916, Camino Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. CE, 30 mars 1916, Cie générale Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de d’éclairage de Bordeaux renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle CE, 28 juin 1918, Heyriès du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre. => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Cumul de responsabilités (1 faute, 2 respbtés) de la part de l’adm° CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités. CE, 28 février 1919, Dmes Dol Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances & Laurent exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers « activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. CE, 8 août 1919, Labonne Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac de l’Ouest africain. d’Eloka »). Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un SP => notion d’UG + large que SP. CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois. http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 3 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas cf. arrêt Camino :annulation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931, Cadel CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass. Les PTT = un SPA. Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles. La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils n’en restent pas moins normateurs. Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public. Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement. Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs CE, 1933, Desreumeaux CE, 14 janvier 1935, Thépaz TC, 8 avril 1935, Action française CE, 1936, Arrighi CE, 7 février 1936, Jamart http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 4 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 CE, 7 février 1936, Jamart CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette » CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. Compétence adm. des organismes privés (ici, il s’agit de comités d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ó Renoncement au critère organique (actes = adm.). « La notion de travail public est indépendante de la domanialité publique ». Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Théorie des sujétions imprévues / MTP. Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. Les collaborateurs occasionnels des SP bénéficient du régime favorable de la responsabilité adm. sans faute. Le droit au recours en cassation = PGD. Décisions prises par jurys d’honneur = des actes juridictionnels. Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 Annales du CRFPA Les Sujets des Epreuves Juridiques, Notes de Synthèse et Grands Oraux CRFPA.Pre-Barreau.com/Annales Avocat, Conseil juridique + de 48 Avocats vous répondent 12.000 appels par mois sur Wengo Juridique.Wengo.Fr/Conseil ACBM Avocats propriété litteraire et artistique site d'informations www.avocat-pla.com http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 5 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 6 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 7 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 8 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 9 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 10 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 11 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 12 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 13 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 14 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 15 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 16 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 17 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 18 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 19 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 20 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 21 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 22 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 23 sur 24 Mémento de droit - Jurisprudence administrative 03/10/10 14:12 Upload a Document About Press Blog Partners Branded Reader Web Stuff Scribd Store Support FAQ Developers / API Jobs Terms - General Copyright Follow Us! scribd.com/scribd twitter.com/scribd facebook.com/scribd http://www.scribd.com/doc/173867/Memento-de-droit-Jurisprudence-administrative Page 24 sur 24
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