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Mémento de droit - Jurisprudence administrative

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Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un EP. Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Le régime des contrats adm. est soumis au principe de mutabilité. Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement. Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry 1 CE, 7 août 1909, Winkell CE, 4 mars 1910, Thérond CE, 21 mars 1910, Cie française des Tramways CE, 3 février 1911, Anguet CE, 8 mars 1912, Lafage CE, 31 juillet 1912, Soc. des granits porphyroïdes des Vosges CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de France et des colonies CE, 4 avril 1914, Gomel CE, 1916, Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du SP. Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple, le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant. Contrat = adm. s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre. => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Cumul de responsabilités (1 faute, 2 respbtés) de la part de l’adm° => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités. Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. « activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un SP => notion d’UG + large que SP. Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois. cf. arrêt Camino :annulation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Responsabilité adm. sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931, Cadel CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass. Les PTT = un SPA. Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles. La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils n’en restent pas moins normateurs. Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public. Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement. Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. Compétence adm. des organismes privés (ici, il s’agit de comités d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ó Renoncement au critère organique (actes = adm.). « La notion de travail public est indépendante de la domanialité publique ». Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Théorie des sujétions imprévues / MTP. Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. Les collaborateurs occasionnels des SP bénéficient du régime favorable de la responsabilité adm. sans faute. Le droit au recours en cassation = PGD. Décisions prises par jurys d’honneur = des actes juridictionnels. Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est CE, 1933, Desreumeaux CE, 14 janvier 1935, Thépaz TC, 8 avril 1935, Action française CE, 1936, Arrighi CE, 7 février 1936, Jamart CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette » CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». En principe, un acte adm. ne produit d’effets que pour l’avenir. Le principe d’égalité devant les SP « régit le fonctionnement des SP ». L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du Prince au sens large. Responsabilité adm. sans faute du fait des armes et engins dangereux. L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de a l personne publique. Retrait d’une décision adm. individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique = PGD. Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision adm. = PGD. Droit de grève des agents publics. Egalité des citoyens et des groupements devant le SP = PGD. seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir. Régime de responsabilité pour faute simple / victime d’une opération de police lorsque celle-ci est la personne visée par l’opération de police. C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle préventive ou répressive. Jurisprudence introduisant le mécanisme de l’action récursoire dans les rapports entre l’administration et son agent public. La DUDH ne constitue pas un accord international ayant une autorité supérieure à la loi. En vertu d’une « principe traditionnel du droit public », les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire se limitent à l’expédition des « affaires courantes ». Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » = administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. Il est possible d’invoquer la violation d’un TI par un acte admin. Important / domaine de la loi et du règlement (lois -cadres). Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscrition au tableau = des actes administratifs. Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. Le juge admin. a le pouvoir d’exiger de l’adm° qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décis°. Neutralité des SP au niveau du recrutement. Principe de spécialité des EP => l’ENA ne peut pas attaquer des mesures relatives à la carrière des anciens élèves. Source d’une juris prudence très complexe / contrats faisant participer des personnels à l’exécution d’un SP. Retrait impossible / décis° créatrice de droit, illégale mais définitive. CE, 1951, Dme Aubergé et Dumont TC, 1951, Noualek CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville CE, 1951, Elections de Nolay CE, 4 avril 1952, Synd. rég. des quotidiens d’Algérie. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne CE, 30 mai 1952, Dme Kirkwood CE, avis du 6 février 1953 CE, 1953, De Bayo CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff CE, 1956, Thouzellier CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957, Jalenques de Labeau CE, 1957, Chambre de commerce d’Orléans CE, 1958, Amoudruz CE, 1958, Dame Barbaza Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des assoc. synd. de reconstruction. Responsabilité adm. sans faute du fait des méthodes dangereuses. Contrats relatifs à « l’exécution même » d’un SP # « pour les besoins » des SP (adm. ssi clauses exorbitantes). Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff). « La liberté d’association est PFRLR ». Domaine public = non slmt ouvert au public mais aussi affecté au SP Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ». Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. Le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). Motivée « par la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. Les « contraventions », non mentionnées dans l’art. 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire. ≠ CC, 28.10.1973. Le principe de mutabilité du SP s’applique aux règlements. Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d’une prestation administrative. Dérogation au critère de la clause exorbitante : le contrat conclu entre une personne publ. gérant un SPIC & son usager = toujours un contrat de droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes. Organismes écon. & professionnels privés chargés d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = adm. le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils CE, 1959, Rosan Girard CE, 1959, Doublet CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia » & le synd. de prod. et exportateur de films CE, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres CE, 27 avril 1962, Sicard CE, 19 octobre 1962, Brocas CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet CE, 1963 , Commune de Gavarnie CE, 1963, Narcy CE, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot CE, 1963, Dalmas de Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. TC, 1969, Interlait CE, 1969, Vincent CE, 1969, Eve CE, 1969, L’Etang CE, 1970, Comm. de Bozas CE, 1970, EDF c/ Farsat CE, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur des céréales CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France CE, 28 mai 1971, « Ville Nouvelle Est » Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. Au sujet de la légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application.. L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours. Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nat. » = trop vague. Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement édictée. La responsabilité sans faute fondée sur le principe de rupture d’égalité devant les charges publiques permet l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial résultant de charges imposées par une décision administrative réglementaire légale prise en matière de police administrative (ici, buvette située le long d’un chemin dont l’usage est désormais réservée aux mulets). Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. Contrat = adm. si conclu « pour le compte » d’une personne pub. par un organisme privé. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). Divergence CE / Crim. sur la légalité d’un décret d’aministie. Contrôle restreint quant aux sanctions disciplinaires des ordres professionnels. Théorie de l’acte clair / DC. Les min. & sec. d’Etat sont des autorités adm. disposant de nbeuses prérogatives que l’autorité du PM ne saurait entamer par l’exercice du pouvoir hiérarchique. Responsabilité adm. sans faute du fait des conventions internat. Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Loi postérieure à 1 TI s’impose au juge admin. dans tous les cas. Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé. Principe de continuité du SP ó un « accès normal au service ». La décision implicite d’acceptation est définitive après l’expiration du délai imparti à l’adm° pour décider explicitement. (…) CE se reconnaît une compétence de juge de cass. / décisions des juridictions adm. statuant en dernier ressort (dont le CSM). Le silence de l’administration vaut rejet ≠ PGD (≠ CC, 1969). Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par les EP dans l’exercice de PPP. Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Technique du « contrôle de bilan » coûts -avantages (ici au sujet d’un projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité. 6 CE, 1971, Sieur Ischlondsky CE, 1971, Ville de Fréjus CE, 1972, FN des Syndicats de Police CE, 1972, Sieur Levesque CE, 1972, Ville de Paris c/ Marabout CE, 1973, Driancourt CE, 1973, Mme Peynet CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites nord-africains CE, 1973, Soc. d’exploitation elect. de la Rivière Sant CE, 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspero CE, 1974, FIFAS CE, 1976, Auda CE, 1976, Deberon CE, 1977, Mme Si Moussa CE, 1978, Synd. des avocats de France CE, 1978, Comité pour léguer l’esprit de la Résistance CE, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT CE, 22 décembre 1978, min. de l’Intér. c/ Cohn-Bendit CE, 1979, Gauthier CE, 1979, Malardel L’attribut° d’un visa de commercialisat° à un médicament = un acte particulier, ou « décision d’espèce », & non un acte réglementaire. Célèbre affaire de la rupture du barrage de Malpasset. La ville de Fréjus avait été considérée comme usagère du barrage pour les dégâts causés à son réseau de distribution d’eau (régime de responsabilité pour faute présumée) et comme tiers pour la dévastation de ses rues et de ses monuments (régime de responsabilité sans faute). Possibilité d’interdire l’accès des femmes à certains emplois de police. Les EP peuvent « en leur qualité de PMDP » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’UP. Carence des services de police. « Difficultés particulières » => exigence de la preuve de faute lourde par la victime du dommage. La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police. Interdiction de licencier une femme enceinte = PGD. Pouvoir de PAG reconnu au PM suite à la jurisprudence Labonne Le PM peut ainsi adopter les mesures de police tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public. Critère du « régime exorbitant de droit commun ». Contrats adm. en raison de leur régime. Les décrets-lois peuvent encore être contestés par la voie d’exception d’illégalité. Organisme sportif privé chargé d’un SPA => ses actes sont administratifs. Régime de responsabilité pour faute à l’égard des « participants » aux travaux publics (entendu de façon peu restrictive). Maintien de la sécurité publique qualifié d’activité de SP Directives inopportunes en matière de fonction publique. « Jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ». Pouvoir réglementaire autonome en matière de sauvegarde de l’ordre public ne découle pas de l’article 34 C. Droit à une vie familiale normale = PGD. Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE Exception à la tendance à faire la forme privée sur la réalité administrative / démembrement de l’administration. « Technique des terrains de remplacement » (ou de l’équivalence dans la satisfaction de l’intérêt général) / vérification de la nécessité de recourir à l’expropriation. Exigence de la preuve d’une faute lourde en cas d’exercice d’une activité matérielle de police. « Jurisprudence des semoules » Principe du respect de la procédure contradictoire (cf. AOC). Arrêt relatif au Médiateur de la République (« autorité administrative »). Grande importance accordée par le juge au respect de l’obligation de motivation des actes individuels défavorables. C’est le ministre des aff. étr. qui est compétent sur la question de l’application ou non d’un traité international. Une entreprise en forme de société est une entreprise publique si son capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques. Effet non suspensif du recours contentieux = « règle fondamental du droit public ». CE, 1979, Soc. Le Profil CE, 1979, Union démocratique du Travail CE, 1980, Soc. des Etablissements Cruse CE, 1981, Retail CE, 1981, Belsari CE, 1981, Rekhou CE, 1982, CC d’entreprise de la SFENA CE, 1982, Huglo 7 TC, 21 mars 1983, UAP Distinction contrats conclu entre pers. pub. ou entre pers pub & priv. Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapp. de droit privé. CE, 1983, Soc. anonyme R. Moline « Jurisprudence des semoules » CE, 1984, Lujambio Galdeano Interdiction d’extrader 1 réfugié vers 1 pays qui ne respecte pas les droits et libertés fondamentales de la personne = PGD. CE, 1984, Mansuy Les EP peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. CE, 1984, Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. CE, 1984, Ordre des avocats de Saint-Denis Les ministres délégués & les secr. d’Etat « n’ont pas la qualité de de la Réunion ministre au sens des dispositions de la Constitution ». CE, 1984, Féd. frçse de protection de la nature Autorité des RC sur les règlements postérieurs. CE, 1985, Soc. Glace Service Exception à la jurisprudence Daudignac lorsque l’activité autorisée implique une occupation privative du domaine public (ici la vente ambulante de glaces & de rafraîchissements sur la plage de La Baule). CE, 17 mai 1985, Mme Menneret Première application de la loi du 16 juillet 1980 relative au pouvoir d’astreinte conféré au juge administratif. Ici : commune condamnée à une astreinte de 200 FF / jour jusqu’à l’exécution du jugement demandant l’inscription du père de Mme Menneret « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune. CE, 1985, Assoc. des centres E. Leclerc « Pouvoir réglementaire autonome ». CE, 1986, Berger Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification décrétale d’EPIC. CE, 1986, Rochaix Toute décision adm. prise en fct de la personne qui en fait l’objet = soumise au respect du principe contradictoire de la procédure. CE, 1986, Henimann Application jurispr. de l’art. 1 du décret du 28 novembre 1983. CE, 1987, Boulard Caractère national de la juridiction administrative française. Cass., 21 décembre 1987, BRGM Principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques = PGD. Voies d’exécution du droit commun à l’encontre des EP = prohibé. TC, 1987, Kessler Faute commise à l’occasion d’un service mais s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). CE, 1988, Mutuelle gén. des pers. des Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. CE, 1989, Ordonneau Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». CE, 1989, Cercle militaire de la caserne Mortier Autorité des RC sur les orientations d’une loi. CE, 1990, Chardonneau Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législ° fr. sur la question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) CE, 29 juin 1990, GISTI Le juge adm. interprétera désormais lui-même les traités. CE, 1990, Boisdet Supériorité des règlements comm. sur la loi. CE, 1990, Bourgeois Abandon partiel de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables ». CE, 1990 , Féd. nat. du commerce extérieur des produits alim. Renvoi à la CJCE après 20 ans d’ignorance. CE, 1990, Confédér. nat. des assoc. fam. Idem (conformité CESDHLF) mais / pilule abortive RU486 catholiques (Jurisprudence Nicolo). 8 CE, 25 janvier 1991, Brasseur CE, 1991, Union nat. de la prop. immob. CE, 1991, ARC CE, 1991, OPHLM Malakof CE, 1992, Assoc. des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. CE, 1992, Meyet Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le PdR & ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en cons. des min. (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). CE, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes administratifs, sont insusceptibles de tout recours contentieux. CE, 2 novembre 1992, Kherroua Recours admis contre les décisions excluant un élève d’un établissement scolaire (de façon temporaire ou non). Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement font désormais « grief » ó mesure d’ordre intérieur susceptible de recours. CE, 28 décembre 1992, Soc. Rothmans Responsabilité de l’Etat quand lois contraires à des TI. International & Philip Morris Autorité des directives comm. sur les lois en cas d’incompatibilité. CE, 1993, Bianchi Responsabilité sans faute en matière hospitalière. CE, 1993 , Assoc. des anciens élèves d e « Pas de tutelle sans texte » : PG de la tutelle administrative. l’ENA CE, 1993, Parti des travailleurs Annulation d’une décision du CSA s’opposant à la mention d’une réunion publique au cours d’une émission TV. CE, 1993, Rusti Divergences CE / comm. du gvt sur le caract. réglem. d’1 circulaire. CE, 15 oct. 1993, RU de GB et d’Irl. du L’immunité juridictionnelle cesse lorsque l’acte de gvt est considéré N. et Gouv. de la col. roy. de HK comme détachable des accords et traités ou des relations diplomatiques. CE, 1993, SCI Les Jardins de Bibémus Le caractère direct du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est contrôlé par le juge de cassation. CE, 1994, Commune d’Avrillé Référendum municipal jugé illégal car son champ d’application dépassait les affaires exclusives de la municipalité (ici, construction d’un autoroute). CE, 1994, Mme Agierkong Principe de l’unité familiale des réfugiés. CE, 1994, Ville de Menton Censure de toute délégation en matière de police. CE, 1994, Archambauls de Beaune Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du PdR à des ministres. CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées ó Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours. CE, 10 juillet 1995, Assoc. Un Sysiphe Irrecevabilité d’un recours contre la « circulaire Bayrou ». CE, 1995, Assoc. Greenpeace France Décision de reprise des essais nucléaires lors de la discussion d’un engagement international interdisant ces essais = un acte concernant les relations du gvt avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gvt non susceptible de recours. CE, 27 octobre 1995, Comm. de Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité Morsang-sur-Orge de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » CE, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat adm. peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il n’est pas permis d’attaquer le refus de déféré mais la saisine du préfet proroge le délai jusqu’à sa décision. « Jurisprudence Crédit foncier de France ». Directive non susceptible de recours. Seule une disposition législative peut assujettir une association à un contrôle administratif. Déféré préfectoral visant à l’annulation d’un contrat. 9 CE, 1996, Koné Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). TI interprétés dans le sens de la Constitution. TC, 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». CE, 1996, Assoc. Estuaire-Ecologie A propos d’un contrat de plan Etat-région ne recouvrant qu’un engagement moral sans portée juridique. CE, 1996, Moyo Absence d’invocabilité des disposit°s non réglem. d’une directive CE, 1997, Assoc. contre le projet d’autoAnnulation, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’UP route transchablaisienne d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable ó quid de l’opportunité administrative ? CE, 1997 , Hopital Joseph Imbert La jurisprudence Bianchi a joué. CE, 1997, Soc. héli L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une décision du Conseil de sécurité est un acte de gouvernement. CE, 1997, Solana Contestation pour excès de pouvoir possible quand plainte adressée à la CNIL = classée sans suite. CE, 1997, Mme de Laubier Un retrait d’une décision créatrice de droits ne peut plus être décidé spontanément par l’adm° après le délai de 2 mois ≠ jurisprudence Ville de Bagneux (1966). CE, 1997, Genneviliers Un assouplissement visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au SP : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents. CE, 6 février 1998, Tête Supériorité des RC sur les règlements. Annulation rétroactive sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché. CE, 30 octobre 1998, Sarran & Levacher Dans l’ordre interne, les traités sont < à la Constitution (cf. référendum en NC suite à la révision de 07/98 permettant d’appliquer accords de Nouméa). Cf. principe de « corps électoral restreint ». CE, 11 novembre 1998, Greenpeace Renvoi à CJCE alors que directive claire. CE, 18 décembre 1998, SARL du Parc Arrêt relatif à la ratification des TI. Désormais, le juge ne contrôle d’activité de Blotzhein plus seulement l’existence mais aussi la régularité de la ratification. DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : CC, 27 novembre 1959, RATP et Prix des baux à ferme CC, 3 mai 1961, Droits civiques CC, juillet 1961, IHEOM Premières décisions au titre des articles 41 et 37-2 relatives à la répartition des compétence entre la loi & les règlements. Lecture unitaire de l’article 34, etc. Lecture unitaire de l’article 34 C. Au sujet des catégories d’EP (activité de même caractère, même tutelle administrative territoriale, et spécialité étroitement comparable) Seule la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale » échappe au contrôle de constitutionnalité. Compétences du législateur qui résultent d’autres art. que le n°34. Seul le législateur peut écarter un PGD (1e recours aux PGD) => Valeur législative au PGD et élargissement du domaine de la loi. Les normes constitutionnelles sont supérieures aux traités. Ici, conformité à la constitution du traité dotant la CEE de ress. propres Liberté d’association = PFRLR (loi du 1er juillet 1901). Principe des droits de la défense = garantie de valeur constit. Arrêt Soc. Eky (CE, 1960) ok à condition que lesdites peines ne comptent pas de mesure privative de liberté Egalité devant l’impôt = Principe constitutionnel. Et 1e référence à la DDHC de 1789 (art. 1, 6, 13). CC, 6 novembre 1962, Incompétence à l’égard des lois référendaires CC, juillet 1965 CC, 26 juin 1969, Protection des sites CC, juin 1970 CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association CC, 1972 (puis 1981) CC, 28 novembre 1973, Contraventions punies de prison CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office 10 CC, 15 janvier 1975, IVG Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supté « absolue & définitive ») & « conventionnalité » des lois (supté « relative & contingente »). CC, août 1975 La loi «n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». CC, juillet 1975 Egalité devant la justice (PC) CC, 2 décembre 1976 Respect des droits de la défense = PFRLR. CC, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules Liberté individuelle = PFRLR (art. 2 DDHC, art. 66 C). Et l’autorité judiciaire est la gardienne de la libté indiv. (art. 66 C). CC, 23 novembre 1977, Liberté de Liberté de l’enseignement et de conscience = PFRLR. conscience et de l’enseignement Art. 10 DDHC, Préambule 1946. CC, janvier 1978 Règlements des Ass. parlem. exclus du bloc de constitutionnalité CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage Libté d’aller et venir & Egalité devant les charges publiques (PVC) CC, 25 juillet 1979, Droit de grève Constitutionnalisat° du droit de grève des agents publics (PVC), mais principe de continuité du SP = aussi 1 PVC (mission de SP = la satisfaction des « besoins essentiels du pays »). CC, mai 1979, ANVAR Assouplissement de la jurisprudence de 1961 : « spécialité étroitement comparable » => « spécialité analogue ». Condition de similitude de caractère abandonné en juillet 1979 (CC, ANPE). CC, 24 décembre 1979 Une fois le contrôle des lois organiques par le CC effectué, leur respect s’impose aux lois ordinaires. CC, 9 janvier 1980 Principe de non-rétroactivité des lois pénales = PGD (art. 7 DDHC). CC, 22 juillet 1980, Lois de validation L’indépendance de la juridiction administrative = PFRLR ; référence à la loi du 24 mai 1872+ art. 64 C. Protection de la santé = PPNANT. CC, octobre 1981 Liberté du commerce et de l’industrie (PC) CC, 16 janvier 1982, Nationalisations Liberté d’entreprendre (ni générale, ni absolue) et droit de propriété = PVC. Art. 2 & 17 DDHC + P46-9 + art. 34 C. 1e utilisation de la technique d’erreur manifeste d’appréciation. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et Loi à disposit° réglem. ≠ en soi motif d’inconstitutionnalité (art 61) des revenus Art. 61 permet juste au gvt de protéger le domaine du règlement. CC, 22 octobre 1982 Droit syndical = PPNANT. CC, 18 novembre 1982, Quotas par sexe Censure d’une disposition législative qui exigeait que, pour les élections des conseillers municipaux, les listes ne comprennent pas plus de 75% de candidats d’un même sexe (Electorat non divisible par catégories = PVC). Art. 6 DDHC. Pouvoir de soulever d’office certains problèmes de constitutionnalité. CC, 20 janvier 1984, Indépendance des Art. 11 DDHC. professeurs d’université. Indépendance des professeurs d’université = PFRLR CC, 10-11 octobre 1984, Statut de Liberté de la presse et de la communication = « liberté de 1er rang » la presse. Pluralisme des entreprises de presse = OVC. Art. 11 DDHC. Effet de cliquet pour les acquis en matière de libertés fondamentales. CC, mai 1985 Conformité du protocole add. à la CESDHLF qui prévoit l’abolition de la peine de mort et en interdit le rétablissement. CC, 8 & 23 août 1985, Découpage des Tout découpage en circonscriptions électorales doit reposer sur des régions en Nouvelle-Calédonie bases essentiellement démographiques. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». DC du 23 août = suite à la procédure de l’art. 10 C CC, 13 décembre 1985, Amdmt Tout Eiffel Principe de l’incompétence négative du légilsateur. CC, 25-26 juin 1986, Privatisations Droit de propriété concerne aussi l’Etat => interdict° de brader la patrimoine nat. à des prix sous-évalués. Juste & préalable indemnité. CC, 18 septembre 1986 Droit fondamental de former un recours contre toute décision (PGD). Décision relative aux AAI : celles-ci peuvent notamment être dotées d’un pouvoir de sanction (sous contrôle juridictionnel). CC, septembre 1986 « Il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des convent° internat. ds le cadre de leurs compétences respectives » CC, 1er-2 juillet & 2 novembre 1986, Loi Acceptation vigilante de 2 ordonnances (1 sur le rétablissement du d’habilitation et ordonnances scrutin major., 1 sur les principes d’un nouveau découpage élect. CC, 23 janvier 1987, Conseil de la Valeur constit. de l’existence même de la juridiction administrative. 11 concurrence CC, 1987, Code rural CC, octobre 1988, Election à la 5e circonscription du Val d’Oise CC, 7 janvier 1988, Mutualisation du Crédit agricole CC, janvier 1989 CC, juillet 1989 CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers Exclusivité de la compétence du juge adm. pour le contentieux de l’annulat° des actes de puiss. pub. (PPP) = PFRLR. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est cpdt loisible au législateur d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Le sursis est une exigence constit. dans les cas qui portent atteinte à une liberté. Déterminat° de l’étendue de la compétence adm. = matière législative an vertu de l’art. 34 C Examen de la conformité d’une loi à la CESDHLF. Contrôle de conventionnalité en tant que juge « ordinaire ». Les « SP constitutionnels par nature » ne peuvent être privatisés. Sauvegarde de l’ordre public = OVC. Non rétroactivité de la loi en mat. contractuelle ≠ PFRLR. Censure d’une disposit° législ. donnant compétence aux TJ pour connaître des recours formés c/ les arrêtés préfect. / reconduite à la frontière des clandestins. Compétence du juge administratif. Cf. Deux exceptions à l’exclusivité de compétence du juge administratif. Pluralisme = « fondement de la démocratie » Protection de la santé publique = OVC. Censure de la mention du « peuple corse, composante du peuple français ». Conformité à la constitution des accords de Schengen, mais RC nécessaire ensuite pour application (RC, 25.11.93) . Art. 53-1 C. Le traité porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nat. sur 3 pts (vote, monnaie unique, visas). Maastricht II suite à la révision constit. du 25 juin 1992. Exemple de censure d’une loi en vertu de l’incompétence négative du législateur. Droit de s’entretenir avec un avocat durant la garde à vue (PGD). Fixe les contours d’un véritable statut constit. des étrangers (…). Droit à mener une vie familiale normale. Décision aussi protégeant le droit d’asile, comme PPNANT (P46-4) => révision constitutionnelle du 25 novembre 1993. Liberté de mariage (PVC) PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée. Droit au respect de la vie privée. Décis° protégeant la liberté de manifestation (cf. vidéosurveillance) Possibilité pour tte personne de disposer d’un logmnt décent = OVC (P46-10 &11 + PP46) => susceptible de limiter sérieusement, toujours sans indemnités, l’usage du droit de propriété, au nom de l’utilité sociale. Non-rétroactivité des lois répressives (art. 8 DDHC) = PVC & pb du principe sécurité juridique. Le « droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » = un PVC. Principe de confiance légitime ≠ PFRLR. CC, 11 janvier 1990 CC, 8 janvier 1991 CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse CC, juillet 1991 CC, 9 avril 1992, Traité de Maastricht CC, septembre 1992 CC, 28 juillet 1993, Statut des universités CC, 11 août 1993 CC, 13 août 1993, Statut constitutionnel des étrangers CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques CC, 18 janvier 1995, Loi d’orientation relative à la sécurité. CC, 19 janvier 1995, Diversité de l’habitat CC, 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996 CC, 9 avril 1996, Statut de la Polynésie française CC, 30 décembre 1996, Lois de finances pour 1997 AUTRES : Loi des 16 & 24 août 1790 Décret du 16 fructidor an III Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4 Loi du 9 août 1849 Loi du 10 août 1871 dualisme juridictionnel idem. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics = adm. « eu égard à leur objet ». L’état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres. Loi sur les départements 12 Loi du 24 mai 1872 Loi du 5 avril 1884 Loi du 15 juin 1943 Loi du 17 août 1948 Décret-loi du 30 septembre 1953 Loi du 3 avril 1955 Décret du 30 juillet 1963 CJCE, 1963, Van Gend en Loos c/ Administration néerlandaise CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Ordonnance du 23 septembre 1967 CJCE, 12 décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft CJCE, 17 décembre 1970, Soc. SACE CJCE, 1971, Commission c/ Conseil Loi du 5 juillet 1972 CJCE, 1972, Politi CJCE, 1974, Van Duyn Cass., 24 mai 1975, Administration des douanes et Soc. des cafés Jacques Vabre Loi du 10 juillet 1976 Loi du 6 janvier 1978 CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal Loi du 17 juillet 1978 CJCE, 5 avril 1979, min. public c/ Ratti Loi du 11 juillet 1979 Loi du 16 juillet 1980 Passage de la justice retenue à la justice déléguée / justice administrative. Loi sur les communes Instauration du permis de construire. Définition des matières réglementaires par nature. Création des « tribunaux administratifs ». Prévoit l’état d’urgence, déclaré par décret pris en Conseil des ministres. Réforme du Conseil d’Etat dont certains de ses membres peuvent désormais, à la demande des ministres, apporter leur concours à l’administration. La section du Rapport et des Etudes, sollicitée par le PM, peut aussi proposer des réformes sur des problèmes adm. « limitations de souveraineté » Reconnaissance de l’effet direct du DC. Primauté absolue du DC sur les droits nationaux « Limitation définitive des droits souverains » Création des GIE Alignement de la jurisprudence communautaire sur la CESDHLF et primauté du DC sur les normes constitutionnelles. Protection des droits fondamentaux et dégagement de PG du DC. Applicabilité directe des directives suffisamment précises. Le juge comm. se réserve le droit de qualifier l’acte qui lui est déféré Création des régions. Règlemt comm. crée des droits et obligat° même pour 1 particulier Applicabilité directe des directives. Juridictions judic peuvent écarter l’appl° d’une loi contraire à 1 TI. Relative à la protection de la nature => régime spécial de sursis à exécution, si moyen sérieux tiré de l’étude d’impact. Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Primauté absolue du DC : s’adresse aux juges. « Application immédiate » du DC Loi sur l’accès aux documents administratifs. apaisement du conflit CE / CJCE. Obligation de motivation des actes administratifs Relative aux astreintes prononcée en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (issue d’un projet, difficilement voté, remontant à 1977). Loi érigeant les régions en collectivités territoriales. Pouvoirs non négligeables / aides directes ou indirectes en vue de favoriser le développement économique (priorité d’intervention), assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural & aides aux entreprises en difficulté. Redéfinition du rôle des préfets ; ils sont dits « dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département (et) représentant direct du PM et de chacun des ministres ». Création des Groupements d’Intérêts Publiques (GIP). Complète la loi du 2 mars / décentralisation. Loi portant réforme de la planification : institutions des contrats de plan (Etat / régions ou / EP) Reprise de la théorie de l’acte clair. Loi du 2 mars 1982 Décret du 10 mai 1982 Loi du 15 juillet 1982 Loi du 22 juillet 1982 Loi du 29 juillet 1982 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit 13 Loi du 7 janvier 1983 Loi du 7 juillet 1983 Loi du 12 juillet 1983 Loi du 22 juillet 1983 Décret du 28 novembre 1983 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 18 juillet 1985 Loi du 14 mars 1986 Loi du 31 décembre 1987 Circulaire Rocard du 23 février 1989 Directive communautaire du 18.07.1989 CJCE, 1989, Grimaldi CEDH, 1990, Kruslin Loi du 13 mai 1991 CJCE, 9 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci c/ Italie CJCE, 1991, ERT Loi ATR du 6 février 1992 Décret du 1er juillet 1992, art. 4 Loi du 29 janvier 1993 Lois du 4 août et du 31 décembre 1993 CJCE, 1993, Corbeau CJCE, 1994, Almelo CEDH, novembre 1994 Loi du 2 février 1995 Loi du 4 février 1995 Loi du 8 février 1995 Décentralisation : les transferts portent sur l’urbanisme et la sauvegarde du patrimoine et des sites, sur le logement, sur la planification et l’aménagement du territoire et sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Les collectivités locales sont habilitées à créer des sociétés d’économie mixte locales. Relative à la démocratisation des enquêtes publiques ó principe de consultation // action concertée. / Réalisations immob. susceptibles d’affecter l’environnement. => régime spécial de sursis à exécution. Décentralisation : les transferts portent sur l’aide sociale et la santé, sur l’enseignement public et les transports scolaires, sur la protection de l’environnement et l’action culturelle et sur les ports et voies d’eau. Décret concernant les relations entre l’administration et les usagers. Réaffirmation que : caractère contradictoire de la procédure = PGD. Poursuite de la décentralisation. Concertation avec les administrés en matière immobilière. Le préfet est « l’autorité de police générale du département ». Création de cour administratives d’appel. Intitulée « le SP est de retour »… Modifie, en l’élargissant, la définition traditionnelle du MTP. Les juges sont tenus de prendre en compte les recommandations. Les écoutes téléphoniques ne présentent pas les protections suffisantes => condamnation. La Corse devient une collectivité sui generis. Respsbté de l’Etat en cas de contrariété loi / orientat° d’une directive Intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les droits fondamentaux dans les ordres juridiques nationaux. Loi sur l’administration territoriale de la République. Possibilité de référendums municipaux. Demande possible de sursis « classique » de la part du préfet. Renforcement du rôle des préfets de région. Le département devient l’échelon déconcentré de principe. Sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Réforme du statut de la Banque de France. Entrée des SIEG (art. 90 § 2 CE) dans le DC. Cas de la Poste Belge. Principe de continuité des SIEG => dérogation au principe de concurrence / électricité aux Pays-Bas. Les systèmes de renvoi au ministre des affaires étrangères est contraire au principe de procès équitable. Instauration d’une Commission Nationale du débat Public. Création des « pays » (loi « Pasqua »). Et, système du sursis suspensoire (délai de 10 jours pour le préfet). Juridiction administrative peut recourir à « injonctions expresses d’exécution », éventuellement sous astreinte. Système aussi du « sursis dans le sursis ». Relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l’Etat et de ses SP // modernisation de l’administration. Le juge judiciaire interprète désormais lui-même les traités (plus de renvois aux ministres). Contrôle financier déconcentré (TPG, etc.). Cf. jurisprudence Francovitch. Justification du monopole M-X par le SIEG. Création des « services à compétence nationale » (e.g. le Casier judiciaire national). Le préfet est compétent pour prendre les actes administratifs individuels au nom de l’Etat. Circulaire du 26 juillet 1995 Cass., 1995, Banque africaine de dvpt Décret du 16 juillet 1996 CJCE, 1996, Brasserie du pêcheur c/ Bundesrepublik Deutschland. CJCE , 1997, EDF et GDF Décret du 9 mai 1997 Loi du 1er janvier 1998 14 Loi du 5 janvier 1998 Loi du 7 mars 1998 Projet de loi du 17 mars 1999 Interdiction pour les communes de consentir des aides directes aux entreprises en difficulté. Création du « 49-3 régional » On se dirige vers un véritable référé administratif. Trois procédures de référé en urgence (référé suspension ; référé-liberté ; référé conservatoire) s’apprêtant à se substituer au sursis à exécution. NB : Marchés publics français annuels = environ 700 milliards FF, soit environ 10 % PIB et 20 % de la dépense publique totale. ARTICLES CONSTITUTIONNELS & AUTRES : Art. 6 DDHC : Egalité d’accès à la FP. Art. 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Art. 17 DDHC : Droit de propriété publique. Préambule 1946 : «Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un SP national doit devenir la propriété publique de la collectivité ». Constitution : Art. 1 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…). Elle respecte toutes les croyances ». Art. 2 Langue, emblème, hymne, devise & principe (« gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ») de la République. Art. 5 Le Président de la République. Art. 8 Le PdR nomme le PM et mes fins à ses fonctions si celui-ci présente sa démission. Art. 11 Référendums. Art. 12 Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale propre au PdR après consultation du PM et des présidents des assemblées. Art. 13 Décrets présidentiels & pouvoir de nomination du PdR. Art. 16 Pouvoirs extraordinaires du PdR en cas de : menaces graves sur les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire. Art. 17 Droit de faire grâce propre au PdR. Art. 19 Contreseing des actes du PdR (autres que ceux // art. 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, & 61) par le PM et, le cas échéant, les ministres « responsables ». Art. 20 Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (1), « dispose de l’administration et de la force armée » (2) & « est responsable devant le Parlement » (3). Art. 21 Compétences du PM (dirige l’action gouvernementale, assure l’exécution des lois, exerce un pouvoir réglementaire et de nomination sous réserve de l’art. 13, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, etc.) Art. 22 Contreseing des actes du PM par les ministres « chargés de leur exécution ». Art. 24 Parlement = Assemblée nationale + Sénat. Art. 34 Définition matérielle de la loi. Art. 34-14 « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Art. 36 Etat de siège = décrété en Conseil des ministres. Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Art. 38 Ordonnances. Art. 38-2 & 39-2 Avis du CE obligatoire pour projets de lois et d’ordonnances. Art. 43 Commissions spéciales parlementaires / examen des projets ou propositions de lois. Commissions permanentes / vérifier l’application des lois par l’exécutif. Art. 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Art. 56 à 63 (titre VII) Le Conseil Constitutionnel. 15 Art. 62 Art. 61 Art . 64 Art. 65 Art. 66 Art. 69 & 70 Art. 72-1 Art. 72-2 Art. 72-3 Art. 73 Art. 74 Art. 88-1 à 88-4 Art. 89 « Les décisions rendues par le CC s’imposent aux pouvoirs publics & à toutes les autorités administratives et judiciaires ». Modes de saisine du CC. PdR = garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire & assisté d’un CSM. Le CSM. « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » Le Conseil économique et social peut conseiller le gouvernement. Les collectivités territoriales de la République = les communes, départements et TOM ; « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi». Le préfet a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de la loi ». Impose dans les DOM des « mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière ». « Les TOM ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République ». Des communautés européennes et de l’Union Européenne. De la révision. Art. 90§2 CE Les règles de la concurrence sont applicables aux entreprises chargées d’un SIEG. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Art. 1134 du Code civil AJOUTS : Ø GAJA : CE, 1824, Grazini CE, 1923 CE, 1924, Leroux CE, 1932, Castelnauday Apparition du mot « service public ». L’Opéra comique est reconnu comme un SP. Esthétique // ordre public. En matière de police, des mesures unilatérales sont exigées. Exclusion de toute procédure contractuelle. CE, 1948 La Française des Jeux est reconnu comme un SP. Société d’économie mixte avec participation majoritaire de l’Etat. Dossier contentieux actuel car pb / conformité au droit communautaire. Ok / monopole, mais le problème est de savoir à qui il est attribué. CE, 1959, Commune d’Huez Les remonte-pentes sont reconnus comme un SP. TC, 1961, Groupement de défense SPA = SP + PPP. contre les ennemis des cultes TC, 25 nov. 1963, Mme Veuve Cf. « Jurisprudence des femmes de ménages » / agents publics. Mazerand CE, 1966, Royan Casino // SP. CE, 1968, Bernardi Même sans PPP, une activité de SP est possible. CE, 1982, Ville de Toulouse Fonctionnaires ont un droit à une rémunération > SMIC. CE, 1986, Roblot La fourniture de cercueils par les Pompes funèbres = un SPA. CE, 16 décembre 1988, Bléton Exemple d’une annulation d’une nomination d’inspecteur général des bibliothèques // erreur manifeste d’appréciation. Avis du CE, 1992 A chaque corps de l’Etat son statut propre. Loi de 1993 Loi sur la Banque de France (indépendance, CPM,…) CE, 1994, CGT Les accords collectifs / travail ne peuvent qu’améliorer la situation des fonctionnaires. CE, 1996, Soc. Lambda Arrêt relatif au pantouflage. CE, 3 nov. 1997, Million & Marais Quand le JA doit apprécier la légalité d’un CA, on applique tout simplement l’ordonnance de 1986. CE, 28 janvier 1998, Soc. Borg Il existe un principe de liberté contractuelle et seule la loi peut y déroger. Warner 16 CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale CE, 26 mars 1999, Soc. EDA CE, 9 avril 1999, Soc. Coca Cola Ø GAJC : CC, 27 juillet 1982 CC, septembre 1984 On peut demander au juge administratif l’annulation de contrats de recrutement d’agents publics. Une nouvelle étape vers le « grand soir » où les CA en général pourront être annulés par le JA ? Les contrats relatifs aux marchés publics passés par l’Assemblée nationale relèvent de la compétence du JA. Grande nouveauté qui ébranle la conception doctrinale comme quoi le JA était juge de l’exécutif. Pour la première fois, le CE fait usage de sa possibilité de saisir le Conseil de la Concurrence (affaire : contrat passé par ADP avec entreprises de locations de voitures, etc. => abus de position dominante ?). Légalité de l’interdiction de rachat d’Orangina par Coca Cola au vu des règles de la concurrence. CC, août 1994 & mars 1997 Ø Autres : Loi du 22 décembre 1789 Loi du 14 avril 1904 Loi du 22 avril 1905 Décret-loi de 1936 Loi du 22 avril 1941 Ordonnance du 30 juin 1945 Loi du 19 octobre 1946 Décret du 18 juillet 1948 Ordonnance du 4 février 1959 Loi de 1959 Loi de 1963 Rapport Nora, 1967 Loi du 13 juillet 1972 Loi du 3 janvier 1973 Décret de 1974 Loi de 1976 Loi du 3 janvier 1979 Lois du 4 août 1982 Loi du 11 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Loi du 26 janvier 1984 Loi de 1985 Loi du 9 janvier 1986 Ordonnance du 1er nov. 1986 Décret de janvier 1990 Loi du 25 juin 1990 Accords Durafour de 1990 CEDH, 1991, Kristomos et autres c/ Turquie CEDH, 26 janvier 1995, Vogt c/ Allemagne Circulaire de 1996 Loi du 15 janvier 1997 Circulaire du 6 juin 1997 Le Plan est « purement indicatif ». Considérant de principe : même si les nomination au tour extérieur relèvent d’une large liberté d’appréciation du gouvernement elles doivent néanmoins être conformes à l’art. 6 DDHC. Censure possible en cas d’erreur manifeste d’appréciation. La liberté contractuelle n’a pas valeur constitutionnelle. Trilogie / ordre public. Cf. aussi art. L-131 2 du code des communes. Pensions des fonctionnaires. Principe du concours dans la fonction publique. Au sujet du droit à rémunération après service fait / FP (exceptions = très réduites). Polices étatiques. Police des prix par l’Etat. Statut de la fonction publique. Une seule grille indiciaire est établie / FP. (mais création d’indices horséchelle en 1957). Eventail : 1 à 8 => 1 à 6. 2e statut général de la FP. Création des CIRA. Interdiction des grèves perlées, tournantes, dans la fonction publique. Sur les entreprises publiques. Loi sur les militaires de carrière (FP, statut). Création du Médiateur de la République. Création de comités d’usagers par le gouvernement. Création des CERFA. Au sujet des archives administratives. Lois Auroux. Art. 6 = / non discrimination dans fonction publique. Art. 8 = / droit de se syndiquer. Art. 16 = / principe du concours. Art. 19 = / droit de grève. Loi sur la FP. Loi sur la fonction publique territoriale. 93 articles. Fin de l’anonymat des fonctionnaires. Loi sur la FP hospitalière. « Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. 1). Création du Conseil National d’Evaluation, etc. Création de centres de responsabilité. Un certain nombre de points d’indices sont affectés à certains emplois / FP. « Ordre public européen ». cf. art. 6 CESDHLF / Liberté d’expression des fonctionnaires. Programme Gouvernemental d’Accès à la Société de l’Information. Poursuite de la déconcentration. L’Etat doit être impartial : nécessité d’une application stricte de l’art. 6 DDHC. 17 Décret du 18 novembre 1998 Cass., 5 février 1999, Oury Projet de loi DCRA, mars 1999 Rapport de la COB, 1999 Refonte du CNE ; décret relatif à l’évaluation des politiques publiques. « L’évaluation des politiques publiques a pour objet d’appréhender dans un cadre interministériel l’efficacité de ces politiques publiques en comparant les résultats compte tenu des objectifs et des moyens ». La procédure devant la COB ne respectait pas les exigences des droits de la défense (procédure contradictoire,…) telles que définies dans la CESDHLF => condamnation => réforme à venir. Droit des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration. La question d’une COB européenne est expressément posée. Ø Chiffres & citations : Fonction publique d’Etat = 2.2 millions fonctionnaires. Dont : 1.2 million d’enseignants, 300.000 militaires de carrière. FP administrative de l’Etat, sinon = 700.000 personnes, et seulement 3 grandes administrations occupent plus de 100.000 fonctionnaires (hors enseignement et défense) : ministère des finances (200.000), de l’intérieur (160.000 dont 110.000 policiers) et de l’équipement (120.000). Fonction publique territoriale = 1.6 millions fonctionnaires Fonction publique hospitalière = 0.85 million fonctionnaires ð Σ = environ 5 millions fonctionnaires. + 3 millions retraités. ð Hors enseignement, les chiffres sont assez comparables en Europe en termes de % population (6 à 8%). En revanche, incontestable plus grande différence en termes de salariés sous statut public (Fr. = 25% ; GB = 14% ; mais Danemark = 30%). Etat fédéral allemand : 300.000 agents ; Landers : 1.9 millions ; Communes : 1.3 millions => Σ = environ 3.5 millions fonctionnaires, comparable à la France (avec les enseignants en moins). ð Le nombre de fonctionnaires français a triplé depuis 1914. Mais, aujourd’hui, 45.000 entrées (dont 30.000 enseignants) pour 45.000 sorties environ. Stabilisation. 1500 fonctionnaires français n’ont pas la nationalité française. 75% emplois sont ouverts aux ressortissants de l’UE. 1.790 corps de l’Etat en tout, dont une trentaine = 70 % de l’effectif total. (Il existait ~ 3.000 corps il y a 15 ans). Primes = en moyenne 10 % de la rémunération du fonctionnaire mais peut aller jusqu’à 40 %. Environ 500.00 agents de l’Etat ne sont pas titulaires aujourd’hui. Autorisations administratives préalables : 4200 régimes => objectif de 100 régimes. Contrats de plan Etat/régions (en préparation / période 2000-2006) = 230 milliards FF Secteur public : au début des 1990s, il y avait 1.6 million salariés dans les EP, aujourd’hui seulement 1.2 million. La Poste (exploitant public, EPIC) = 314.000 agents publics. SNCF = 180.000 agents. 6 principales entreprises publiques = La Poste > SNCF > France Telecom (157.000 agents) > EDF > RATP > GDF. Agents publics des EPA = environ 200.000. 80% des membres des cabinets ministériels sont des fonctionnaires et 70% des anciens élèves de l’ENA. 30 à 40% des députés proviennent de la FP. 1/3 des membres du gouvernement sont des anciens élèves de l’ENA. La part des anciens élèves de l’ENA, depuis 1945, qui ont eu un mandat électoral national = 2.5 % seulement. « L’ordre une fois donné, le citoyen est tenu d’obéir » (Romieu, 1902). Livre du Pr Dévolvé : Droit public économique => Droit public de l’économie (dernière édition). « Le pouvoir administratif » titre d’un livre de Charton (1911), conseiller d’Etat. « D’intéressantes convergences peuvent être remarquées entre l’approche par le marché et l’approche par l’intérêt général. L’intérêt général retrouve ainsi une nouvelle légitimité en tant que finalité irremplaçable pour assumer, dans un environnement incertain, la pérennité du lien social » (Rapport du CE , 1999). 18
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