Mensuel Juridique Mars 2015

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Le mensuel juridique

Mars 2015

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Sommaire

I. Actualits du Droit.. 3

!II. Actualits des professions juridiques... 9

!III. A suivre 11

LA SANT EN PRISON !

Sant en prison : la France condamne en raison du manque de spcialistes , Maud LENA, Dalloz Actualits du 2 mars 2015 : !Lessentiel

La Cour europenne condamne la France pour violation de l'article 3 de la Convention, en raison notamment de l'absence de soins de rducation dispenss un dtenu paraplgique pendant plus de trois ans.

!Pour consulter larticle en entier, connectez vous dalloz.fr via votre espace ENT puis dirigez vous vers longlet Revues - Dalloz actualits.

!LOIS DE FINANCE !

Les lois de finances pour 2015 : lois d'ajustement, Emmanuel KORNPROBST, Dalloz Actualits du 4 mars 2015 : !Les deux lois de finances du 29 dcembre 2014 sont, en matire de fiscalit de la construction, dans le prolongement direct des rgimes mis en place au cours des annes prcdentes en venant en corriger les imperfections et en amliorer les dispositifs.

!LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE LHOMME DU CONSEIL DE LEUROPE ET

SON CONSTAT SUR LA FRANCE ! Conseil de l'Europe : douce France, en proie l'intolrance, Nicolas NALEPA, Dalloz Actualits du 4 mars 2015 : !Lessentiel

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muinieks, vient de rendre public, le 17 fvrier 2015, un rapport aussi rvlateur que consternant la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.


!BULLETIN ANNOT DES LOIS ET DCRETS !

Bulletin annot des lois et dcrets, Dalloz Actualits du 5 mars 2015 : !Lessentiel

Chaque mois, le Bulletin annot des lois et dcrets publie une slection de textes parus au Journal officiel : la quasi-totalit des lois et des ordonnances et les dcrets en Conseil d'tat les plus importants.

Dans le sommaire dtaill de chaque numro, un rsum succinct des textes permet une prise de connaissance rapide du contenu publi, fournissant au lecteur une vision synthtique des principales dispositions lgislatives ou rglementaires du mois.

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Actualits du Droit

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!LOI MACRON !

Loi Macron : les amendements des avocats au Snat, Anne PORTMANN, Dalloz Actualits du 9 mars 2015 : !Lessentiel

Le Conseil national des barreaux et la Confrence des btonniers ont communiqu au snateur en charge du rapport sur le volet professions rglementes du projet de loi leurs amendements.


!LOGEMENTS SOCIAUX !

Manuel Valls veut acclrer la production de logements sociaux, Jean-Marc PASTOR, Dalloz Actualits du 11 mars 2015 : !Lessentiel

Le Premier ministrea prsent le 6 mars 2015 les mesures pour casser les carcans entre la Rpublique et les quartiers sensibles. La priorit est donne la construction de logements sociaux.


!SOLDAT DSERTEUR ET STATUT DE RFUGI !

Quand le soldat dserteur veut obtenir le statut de rfugi, Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 12 mars 2015 : !Lessentiel

Lors de l'apprciation des faits, l'autorit nationale tudiant la demande d'asile doit regarder si l'intervention militaire a t engage en vertu d'un mandat du Conseil de scurit des Nations unies et si l'tat menant l'opration militaire rprime les crimes de guerre.


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PROTECTION DE LENFANCE ! Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l'enfance , Jean-Marc PASTOR, Dalloz Actualits du 13 mars 2015 : !Lessentiel

Le Snat a adopt, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de lenfance.


!PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VIE !

Fin de vie : les dputs autorisent une sdation profonde et continue , Diane POUPEAU, Dalloz Actualits du 18 mars 2015 : !Lessentiel

La proposition de loi adopte par les dputs autorise une sdation profonde et continue et confre aux directives anticipes un caractre contraignant.


! Est-il vraiment ncessaire de rformer la loi Lonetti , Rgine CALZIA et Hugo FORT, Village de la justice, 23 mars 2015 : !Lessentiel

Le 17 mars 2015, lAssemble Nationale a adopt la proposition de loi crant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie manant des dputs Jean Lonetti et Alain Claeys. La loi a suscit de nombreux dbats. Il sagira ici de souligner les vritables enjeux soulevs par celle-ci et de rpondre la question de savoir si la nouvelle proposition permettra damliorer le sort des patients en fin de vie.

!Article propos par le Village de la justice (village-justice.com) : http://ares.tl/b21

!!DISCOURS DE LA GARDE DES SCEAUX AUX ETUDIANTS !

Christiane Taubira : Il faut arracher certaines personnes de l'endoctrinement , Julien MUCCHIELLI, Dalloz Actualits du 18 mars 2015 : !Lessentiel

Devant les tudiants de l'universit Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parl cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcrale.


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CONVERSION SEXUELLE ! Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l'homme, Thomas COUSTET, Dalloz Actualits du 19 mars 2015 : !Lessentiel

La Turquie a viol le droit la vie prive garanti par l'article 8 de la Convention europenne des droits de l'homme d'une transsexuelle en n'autorisant pas son changement de sexe au motif qu'elle pouvait encore procrer.


!CONTENTIEUX DE LAIDE SOCIALE !

La rforme du contentieux de l'aide sociale sort du projet de loi vieillissement , Jean-Marc PASTOR, Dalloz Actualits du 24 mars 2015 : !Lessentiel

Aux termes de dbats largement consensuels, les snateurs ont modifi le 17 mars 2015, en premire lecture, le projet de loi relatif l'adaptation de la socit au vieillissement.


!TRANSPARENCE FISCALE DES ENTREPRISES !

La Commission europenne renforce la transparence fiscale des entreprises, Ludovic ARBELET, Dalloz Actualits du 24 mars 2015 : !Lessentiel

Le 18 mars 2015, la commission europenne a dvoil une proposition lgislative obligeant les tats membres changer entre eux les dcisions fiscales en matire transfrontire. Elle espre ainsi que l'vasion fiscale des multinationales soit dtecte.


!DFINITION DE LA VOIE DE FAIT !

Adoption de la nouvelle dfinition de la voie de fait par la Cour de cassation, Nicolas LE RUDULIER, Dalloz Actualits du 24 mars 2015 : !Lessentiel

La dfinition de la voie de fait harmonise au risque de la restreindre excessivement.


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FIN DE LA VERSION PAPIER DU JOURNAL OFFICIEL ! Fin de la version papier du Journal officiel au 1er janvier 2016, Anne PORTMANN, Dalloz Actualits du 26 mars 2015 : !Interrog par le dput Thierry Lazaro, le premier ministre Manuel Valls a confirm que les abonnements papier au Journal officiel ayant fortement chut (43 450 abonns en 2000 et 2 459 abonns en 2014), la Direction de l'information lgale et administrative (DILA) a initi les travaux prparant l'arrt de la version papier du JO Lois et dcrets au 1er janvier 2016. Le premier ministre prcise que 64 726 internautes sont abonns au sommaire du JO lectronique.

!FINANCEMENT DE LAIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE NOTARIAT !

La commission du Snat supprime le financement de l'aide juridictionnelle par le notariat , Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 26 mars 2015 : !Lessentiel

La commission spciale du Snat a apport diverses modifications aux dispositions du projet de loi Macron relatives la rforme de la profession du notariat.


!PROCDURE DE DIVORCE !

La procdure de divorce en formules et en tableaux dans les deux derniers numros de l'AJ famille, Valrie AVENA-ROBARDET, Dalloz Actualits du 27 mars 2015 : !Lessentiel

Afin d'amliorer la pratique de chacun aux fins d'une plus grande efficacit auprs des magistrats dans les procdures de divorce, l'Institut du droit de la famille et du patrimoine a labor toute une srie de modles d'actes que l'AJ famille a publie dans ses numros de fvrier et mars 2015. Ces formules sont suivies de nombreux tableaux synthtisant les diffrentes procdures de divorce, les mesures et les procdures d'urgence ainsi que les mesures provisoires et accessoires.


!GRATUIT DE LA JUSTICE !

La justice est-elle vraiment gratuite ?, Village de la justice, 21 fvrier 2015 : !Lessentiel

Difficile de parler de droit et de justice sans voquer ce que cote la justice ceux et celles qui, un jour, y sont confront. Lorsque lon imagine faire un procs ou se dfendre devant un Tribunal, on imagine tout de suite que a va faire mal notre portefeuille. Pourtant, certains vous diront quil existe un principe de gratuit de la justice et que, sur ce plan, la France est sans doute mieux lotie que dautre pays. Alors, la gratuit de la justice est-elle un mythe ou une ralit?


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http://dalloz.frhttp://www.editions-dalloz.fr/aj-famille-abonnement-2013.htmlhttp://dalloz.frhttp://village-justice.com/http://ares.tl/b20

LES GRANDS PRIX DU MONDE JURIDIQUE ! Les grands prix du monde juridique, Village de la justice, 16 mars 2015 : !Lessentiel

De nombreux prix rythment lanne juridique, le Village de la justice se propose de les mettre rgulirement lhonneur ici (liste que nous complterons rgulirement).


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http://village-justice.com/http://ares.tl/b22

!LES DIFFRENTS PROFILS DE LAVOCAT !

Six nuances d'avocats, selon l'Observatoire de la profession, Anne PORTMANN, Dalloz Actualits du 3 mars 2015 : !Lessentiel

Une tude, mene par l'Observatoire du Conseil national des barreaux, a dfini six profils types d'avocats en fonction de leur attitude par rapport trois grands sujets : l'optimisme, la satisfaction et la confraternit.


!EXERCICE DU MTIER DAVOCAT PAR UN PROFESSEUR DE DROIT !

Exercice de l'activit d'avocat par un professeur de droit, Anne PORTMANN, Dalloz Actualits du 6 mars 2015 : !Lessentiel

Un enseignant-chercheur qui exerce l'activit d'avocat ne peut intervenir qu'en dfense pour une personne publique.


!POLICE JUDICIAIRE !

La police judiciaire dans le viseur de la Cour des comptes, Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 12 mars 2015 : !Lessentiel

Rivalits entre les enquteurs de la police et ceux de la gendarmerie, rpartition des effectifs dsquilibre La Cour des comptes formule de nombreuses critiques envers la fonction de police judiciaire.


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Actualits des professions juridiques

http://dalloz.frhttp://dalloz.frhttp://dalloz.fr

UN SITE DE CONSULTATION JURIDIQUE EN LIGNE ! Le CNB va lancer un site de consultation juridique en ligne , Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 16 mars 2015 : !Lessentiel

Le public y trouvera un annuaire d'avocats prts rpondre ses questions par internet ou par tlphone. Le prix de la consultation juridique ne sera pas fix par le site, ni le dlai de rponse.


!CONCOURS DE LECOLE NATIONALE DE MAGISTRATURE !

Concours de l'ENM : la Cour des comptes veut du changement, Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 20 mars 2015 : !Lessentiel

Dans un rfr, la juridiction prne une rduction du nombre de centres d'examen ainsi qu'une reconsidration de la dure des preuves du concours d'entre l'cole nationale de la magistrature.


!UN RGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EN LIGNE !

Des huissiers proposeront un rglement amiable des litiges en ligne , Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualits du 27 mars 2015 : !La chambre nationale des huissiers de justice lance un site internet ddi la mdiation et au rglement amiable des litiges (www.medicys.fr). Ce site proposera, ds avril, des mdiations par visioconfrence. partir de juillet, un module permettra de rgler des micro-conflits intgralement en ligne (formulaire de ngociation et tableau de propositions de rglement). Sur cette plateforme, le recours aux techniques traditionnelles de mdiation (mdiation prsentielle ) est dj oprationnel.

Depuis 2011, les huissiers de justice peuvent exercer titre accessoire une activit de mdiation conventionnelle ou judiciaire (Dcr. n 2011-1173, 23 sept. 2011, JO 25 sept.). Le lancement de ce site vise notamment promouvoir cette activit (V. Dalloz actualit, 7 oct. 2013, obs. C. Fleuriot).

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http://dalloz.frhttp://dalloz.frhttp://www.medicys.fr

!Le site Village de la justice propose des rubriques thmatiques trs intressantes quant aux professions juridiques.

!LA VIE DES PROFESSIONS DU DROIT !

Dans cette rubrique, vous trouverez des articles paraissant deux fois par mois sur les problmatiques des professions du droit, leurs revendications, leur quotidien, etc.

Une bonne occasion de se familiariser avec le milieu professionnel.

Pour retrouvez la rubrique, il suffit de suivre le lien suivant : http://ares.tl/b23

!LINNOVATION DANS LES MTIERS DU DROIT !

Cette rubrique, nomme Des cabinets qui innovent regroupe divers reportages et entretiens sur ces professionnels qui veulent avancer dans lair du temps.

! Des cabinets qui innovent (12) : cabinet duel, un site internet interactif conjugu des nouvelles offres de services associs, Village de la justice, 27 mars 2015 : !Lessentiel

Nous poursuivons notre srie de chroniques sur les professionnels du droit qui innovent. Dans cette 12e chronique, le Village de la Justice sest entretenu avec Hadrien Debacker et Arnaud Boix, avocats associs du cabinet Duel, candidat au 2e Prix de linnovation des Avocats en relation-clients.


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A suivre

http://ares.tl/b23http://www.village-justice.com/articles/Des-cabinets-qui-innovent-Cabinet,19294.htmlhttp://www.innovation-juridique.eu/Cabinet-Duel-un-site-internethttp://village-justice.com/http://ares.tl/b24

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