Embed Size (px)
Citation preview
Mesures résultant d’un jugement quant au fond
L’exemple du Benelux
Paris, 14 septembre 2007Tanguy de Haan
Plan
• Bases légales• Pratique jurisprudentielle dans le
Benelux• L’européanisation de cette
jurisprudence Benelux
Bases légales
• Accord ADPIC (TRIPs) : article 46
• Directive 2004/48/CE
• Droit Benelux (territoire unifié)– Convention Benelux en matière de propriété
intellectuelle (CBPI)– Droit commun
Directive 2004/48/CE
• Article 10 – Mesures correctives§ 1er, “mesures appropriées”
a) le rappel des circuits commerciaux (recall )b) la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ; ouc) la destruction
§ 2, “aux frais du contrevenant”§ 3, tenir compte
• qu’il faut une proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures ordonnées ; et
• des intérêts des tiers
Directive 2004/48/CE
• Article 11 – InjonctionsInterdire la poursuite de l’atteinte, sous astreinte
• Article 12 – Mesures alternativesRemplacement par une réparation pécuniaire “raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée”Deux conditions :– Si le contrevenant a agi “de manière non
intentionnelle et sans négligence” ; et– Si l’exécution des mesures en question entraînait pour
le contrevenant un dommage disproportionné
Fondement en droit Benelux
• Transposition de la Directive 2004/48/CEDélai : 29 avril 20061er décembre 2006 (en vigueur 1er février 2007)“Demandes additionnelles”– Marques : art. 2.22.1 CBPI– Dessins et modèles : art. 3.18.1 CBPI
Fondement en droit Benelux
• Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE– En cas d’atteinte portée “de mauvaise foi”
Fondement en droit Benelux
• Droit commun– Corrollaire de l’ordre de cessation prononcé
(Cass. belge, 06.12.2001)– Sorte de compensation en nature– Vise à limiter le préjudice– Respect du jugement prononcé
Rappel des produits
• Aux Pays-Bas– Depuis “toujours”– Jurisprudence florissante– Aussi en référé
• En Belgique– Mesure peu souvent accordée
(procédure d’“action en cessation” assez efficace ; souci d’équilibre entre parties)
– Presque jamais en référé, sauf piraterie
• Marques Benelux et communautaires
Rappel des produits
• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés
sur le papier à lettre du défendeur
Rappel des produits
• Lettre-type (1/2)
Chère Madame,Cher Monsieur,Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur].Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés d’une déclaration selon laquelle vous n’en détenez plus d’autre.…
Rappel des produits
• Lettre-type (2/2)…La détention et l’offre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur].Nous vous rembourserons le prix intégral d’achat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise.Une copie de la présente est adressée à l’avocat du [Demandeur], Me [Avocat].Veuillez agréer, …
Rappel des produits
• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés
sur le papier à lettre du défendeur– Copie aux avocats du demandeur– Liste des clients (Cass. néerl., 23.02.1990)– Liste des quantités produites, détenues,
vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant
– Liste des prix d’achat et de revente ; bénéfices– Astreintes
Rappel des produits
• Problèmes pratiques– Mise en cause de ses propres clients– Peu de volonté de collaborer ; pas d’incitant
financier (au contraire, la vente rapporte …)– Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous
contrôle d’un huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ?
– Quid en cas d’appel et de réformation de la décision ?
Exemples récents (1)
• Cour d’appel de La Haye (référé) 23 août 2007– Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.)
v.– Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii
Exemples récents (2)
• Tribunal de La Haye, 9 mai 2007– Nokia Corp. v. M.
Candan– Marque
communautaire– Fausses batteries et
faux “covers” de téléphone
Exemples récents (3)
• Tribunal d’Utrecht, 4 mai 2007– Edmond Research (marque verbale
DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes)v.
– Xerox Corp. (Documate, 2003)Tit. d’une série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)
Exemples récents (4)
• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International
(marques de forme)
Exemples récents (4)
• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International
(marques de forme)
v.– Polo Ralph Lauren Europe
Exemples récents (5)
• Tribunal d’Utrecht (référé),19 octobre 2006– Robins Switzerland GmbH
v.– Nutrisense BV
Contrat de distribution de 1996Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005Interdiction à partir du 1er avril 2005Appareils donnés en location à des tiers
Arguments du défendeur
• Pour éviter la mesure de rappel des produits– Compensation financière (art. 12 Dir.)– Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.)
• Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de l’exécution du recall
• Risque de discrédit auprès des tiers
– Délais trop courts : dire pourquoi
• Question des astreintes (limitations)
Leçons à en tirer …• Européanisation de la jurisprudence :
changement des mentalités et des pratiques
• Choisir son for (marques communautaires)
• Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif
• Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )
