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Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Em ploi PROJET DE LOI N°5144 PROJET DE LOI N°5144 relative à la lutte contre le chômage social

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PROJET DE LOI N°5144PROJET DE LOI N°5144

relative à la lutte contre le

chômage social

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Plan de la présentationPlan de la présentation

1. Historique Objectifs du projet Genèse du texte

2. Contenu du projet

3. Domaines non développés Formation continue Marchés publics Rôle des communes Economie Solidaire

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Objectifs du projet Objectifs du projet

Donner une assise définitive aux initiatives dites initiatives sociales en faveur de l'emploi

En accroître l'efficacité sur le marché de l'emploi par la coordination de leur développement

En garantir la transparence financière

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Donner une assise définitive aux initiatives Donner une assise définitive aux initiatives dites initiatives sociales en faveur de l'emploidites initiatives sociales en faveur de l'emploi

Origines: pactes territoriaux en faveur de l'emploi cofinancés par l'Union européenne

Développement local de l'emploi et satisfaction des nouveaux besoins de la population

Essor du chômage de nature sociale Nécessité d'une activation des personnes

les plus éloignées du marché du travail

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En accroître l'efficacité sur le marché de En accroître l'efficacité sur le marché de l'emploi par la coordination de leur l'emploi par la coordination de leur

développementdéveloppement

Réglementation de l'accèsPrise en charge globale de la

personneCoordination entre l'ensemble des

acteurs concernésTraitement égalitaire des entreprises

privées et du secteur associatif

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En garantir la transparence financièreEn garantir la transparence financière

Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat

Intervention du fonds pour l'emploi uniquement pour population de l'ADEM

Agrément ministériel et convention de coopération

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Genèse du texteGenèse du texte

Mise en place d'un groupe de travail tripartite par le Comité permanent de l'emploi en date du 3 avril 2001

Approbation des grandes lignes du cadre légal par le Comité permanent de l'emploi en date du 20 mars 2002 et par le Comité de coordination tripartite en date du 11 avril 2002

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Genèse du texteGenèse du texte

Rencontre de l'ensemble des acteurs du secteur concerné à Mondorf-les-Bains en date du 27 juin 2002

Adoption des options définitives du cadre légal par le Comité permanent de l'emploi en date du 7 octobre 2002

Dépôt du projet de loi en date du 20 mai 2003

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Chapitre 1 : Dispositions générales

Ce chapitre définit:

1. L’objet

2. Les définitions au sens de la loi

3. Le champ d’application

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Les définitions majeures:

1. bénéficiaire: le demandeur d'emploi, sans emploi, sans distinction d'âge, qui remplit les conditions prévues par l'article 3, paragraphe (1) de la présente loi et qui participe soit à une activité d'insertion ou de réinsertion professionnelle soit à une activité de mise au travail;

2. employeur: toute personne physique ou morale qui est partie au contrat de mise à niveau ou au contrat de travail avec le bénéficiaire, à l'exception de l'Etat;

3. activités d'insertion ou de réinsertion professionnelle: activités d'un employeur ayant comme finalité l'intégration ou la réintégration sur le marché du travail non visé par la présente loi du bénéficiaire d'un contrat de mise à niveau;

4. activité de mise au travail: activités d'un employeur ayant comme finalité d'offrir au bénéficiaire, dans le cadre d'un contrat de travail, un emploi et un encadrement tenant compte des difficultés éprouvées par lui pour intégrer le marché du travail non visé par la présente loi;

5. agrément: autorisation du ministre ayant l’emploi dans ses attributions d'exercer une activité d'insertion ou de réinsertion professionnelle ou une activité de mise au travail;

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Le champ d’application vise les bénéficiaires qui:

soit ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage, respectivement ne suivent pas de mesure active en faveur de l’emploi au plus tard après six mois d’inscription à l’Administration de l’emploi;

soit ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage le premier jour ouvrable suivant la fin d’une mesure active en faveur de l’emploi;

soit qui sont liés par un contrat d’insertion prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et proposés par le Service national d’action sociale.

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Le champ d’application vise en outre:

A titre exceptionnel, les activités d'insertion ou de réinsertion professionnelles et les activités de mise au travail peuvent concerner des bénéficiaires non visés par le paragraphe (1) qui précède, sur accord préalable du Comité de suivi, donné sur base d'une demande écrite dûment motivée de l’employeur

L’affectation par les services compétents de l’Administration de l’emploi d’une personne à une mesure en faveur de l’emploi auprès d’un employeur bénéficiant de l’agrément avant l’échéance du terme défini par le paragraphe (1) point 1. qui précède est subordonnée à l’information préalable du Comité de suivi.

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Chapitre II: Coordination des initiatives prises en matière de lutte contre le chômage social

Ce chapitre définit:1. Les organes compétents (comité permanent de l’emploi et comité de suivi)

2. Les missions du Comité permanent de l’emploi

3. La composition, les missions et le fonctionnement du Comité de suivi

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Les missions prioritaires du comité permanent de l’emploi:

1. Compétence politique de discuter sur les initiatives prises en matière de lutte contre le chômage social par les employeurs

2. Rôle de conseil au Gouvernement dans la définition des activités économiques soustraites au champ d’application de la loi

3. Rôle de conseil au Gouvernement dans la définitions des travaux non satisfaits par le marché du travail

4. Rôle de “médiateur” de conflits dans l’application de la loi

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Les missions prioritaires du comité de suivi:

1. “Régulateur” d’accès aux activités d’insertion et de réinsertion professionnelles (IRP)

2. Décision en matière de participation aux activités de mise au travail (MAT)

3. Proposition d’activités IRP et MAT aux employeurs pour les bénéficiaires qui sont sans emploi après sept mois d’inscription à l’ADEM

4. Suivi permanent des dossiers des bénéficiaires

5. Conseil du Ministre dans la gestion administrative et financière des initiatives en matière de chômage social

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N.B. : Le comité de suivi agit en aval de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires visant une activitation des demandeurs d’emploi à disposition de l’ADEM.

Il n’intervient que de manière tout à fait subsidiaire, pour les seuls cas où aucune activation n’a été entreprise endéans un délai de six respectivement sept mois.

Il peut également décider un renvoi du dossier à d’autres services de l’ADEM.

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Texte du projet de loiTexte du projet de loi

Chapitre III: Activités d’insertion ou de réinsertion professionnelles

Ce chapitre définit:

1. Le statut et l’indemnisation des bénéficiaires avec la création du contrat de mise à niveau, qui dans des cas exceptionnels peut avoir une durée de trois ans

2. Le déroulement des activités avec l’établissement d’un parcours individuel du bénéficiaire

3. La nature des activités économiques qui se déroulent en priorité – mais non en exclusivité - dans des domaines ou il existe une offre suffisante en termes d’emplois

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Chapitre IV: Activités de mise au travail

Ce chapitre définit:

1. Les activités de mise au travail qui se déroulent dans le contexte du droit commun du travail

2. Le déroulement des activités, nature et forme juridique de l’employeur

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Chapitre V: Dispositions financières

Ce chapitre définit:

1. Les conditions du soutien financier de l’Etat

2. L’agrément ministériel

3. Les conditions d’obtention, d’octroi, de refus ou de retrait de l’agrément

4. La convention de coopération

5. La notion d’éligibilité des dépenses au sens de la présente loi et ce en différant entre activités IRP et MAT

6. Les modalités du soutien financier

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Chapitres VI et VII: Dispositions administratives, transitoires et finales

Ces chapitres visent la mise en place d’une entité administrative au Ministère du travail et de

l’emploi en vue de l’exécution de la présente loi et surtout les délais à observer relatifs à la mise en conformité des structures sociétaires, et de

l’obtention de l’agrément ministériel.

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Domaines non développésDomaines non développés

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