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Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations
- Etat des lieux
Rennes
12 juin 2008
Mission Tarification à l’Activité - Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIFS
CADRE REGLEMENTAIRE
Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (LFSS 2004)
Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Circulaire du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale
UN DOUBLE OBJECTIF
Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux dans la perspective d’une amélioration continue tant de la qualité que de la sécurité des soins ;
Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux facturables en sus des prestations d’hospitalisation
LES ENGAGEMENTS DU CONTRATS
CONTRAT DE BONUSAGE
Chapitre I
Amélioration et sécurisation du
circuit du médicament et des
produits et prestations
Chapitre II
Développement des pratiques
pluridisciplinaires ou en réseau et
respect des référentiels
Chapitre III
Engagements spécifiques aux
spécialités pharmaceutiques et
aux produits et prestations
mentionnés à l’article L.162-22-7
du code de la sécurité sociale
Auto-évaluation du contrat
Se doter d’un dispositif d’audit interne
(suivi des engagements et de leur application)
Mise en place d’auto-évaluations ciblées
sur les prescriptions des médicaments
et DMI pris en charge en sus des prestations
d’hospitalisation
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (1/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans entre le représentantlégal de l’établissement, le directeur de l’ARH et l’assurance maladie aprèsavis conforme de la CME et de la COMEDIMS
Contrat négocié de manière individuelle avec chaque établissement(en fonction de son activité et de ses spécificités) dans le respect du contrattype annexé au décret
Chaque contrat fixe : son calendrier d’exécution des objectifs quantitatifs et qualitatifs des indicateurs de suivi et derésultats
2/ REPORTING ETEVALUATION
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (2/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
2/ REPORTING ETEVALUATION
3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT
Reporting périodique à l’ARH au travers du rapport d ’étape annuel(transmis chaque année avant le 15 octobre)
Analyse des rapports d’étape par l’ARH : analyse des résultats au regard des engagements souscrits résultats analysés sur une année glissante prise en compte des éléments apportés par l’établissement permettant d’expliquer la non atteinte d’un ou de plusieurs objectifs du contrat
Recours à l’expertise de l’OMEDIT
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (3/3)
1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE
2/ REPORTING ETEVALUATION
3/ FIXATION DU TAUXDE REMBOURSEMENT
Respect des engagements contractuels souscrits
Non respect des engagementscontractuels souscrits
Taux de remboursement N+1=
100% de la part prise en chargepar les régimes obligatoires
d ’assurance maladie(art.L162-22-7 CSS)
Taux de remboursement N+1(le cas échéant différencié selon
les médicaments et DM)=
entre 70% et 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires
d ’assurance maladie(art. D162-13 CSS)
• Obligation de respect de la procédure contradictoire
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (1/4)
Nombre de contrats signés
Catégorie d’ES Nombre de contrats
signés Etab ex-DG (hors HAD et dialyse)
625
Etab ex-OQN (hors HAD et dialyse)
623
Structures HAD 56
Structures de dialyse 81
Total des ES signataires 1385
Une enquête a été menée auprès par la DHOS en vue d’évaluer la mise en œuvre des CBUS sur l’année 2007
26 ARH répondantes, soit un taux de réponse de 100%
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBUS SUR L’ANNEE 2007 (2/4)
Taux de remboursement applicable
Catégorie d’ES Nombre d’ES à un
taux de 100% Nombre d’ES avec réduction de taux
Etab ex-DG (hors HAD et dialyse)
579 45 (7,8%)
Etab ex-OQN (hors HAD et dialyse)
592 32 (5,4%)
Structures HAD 55 1 (2%)
Structures de dialyse 80 1 (1,3%)
Total des ES 1306 (94%) 79 (6%)
13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux de remboursement
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (3/4)
Modulation du taux de remboursement
4
1
14
2
67
9
7
27
2
0
5
10
15
20
25
30
70% 75% 90% 92% 94% 95% 97% 98% 99% 99,58%
Taux de remboursement
No
mb
re d
’ES
Impact financier = 1 789 000 €
79 ES concernés
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (4/4)
Motivation des sanctions appliquées par les ARHT
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90%
CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III
PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs
Etre en mesure de réaliser des comparaisons inter-régionales
(benchmark) demande des ARH +++
Pilotage régional du dispositif définition des engagements
(rapports d’étape) évaluation des CBU
Etat des lieux ~ 40 indicateurs et critères similaires
(24 rapports d’étape régionaux) Hétérogénéité libellés et définitions
Socle commun d’indicateurs
Objectifs
Evaluer l’impact du dispositif contractuel au niveau national sur l’amélioration de la qualité
des soins
PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs
Critères de choix
Indicateurs correspondant à des objectifs considérés comme prioritaires au niveau national ;
Les indicateurs sélectionnés figurent dans le rapport d’étape annuel des contrats de bon usage ;
Faisabilité : mise en œuvre aisée par les établissements de santé ;
Indicateurs facilement contrôlables (au vue des éléments de preuve demandés aux ES) ;
Cohérence de la démarche avec d’autres dispositifs, notamment la procédure de certification de la HAS et des données de la SAE.
PROJET D’EVALUATION NATIONALESocle commun d’indicateurs (en cours de concertation)
Informatisation de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I1
- lits tous secteurs : I2
Traçabilité des DMI dans le Dossier patient : - manuelle : I5 - informatisée : I6
Analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I3
- lits tous secteurs : I4
Centralisation de la préparation des médicaments anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique : I7
INDICATEURS