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Contrat de travail pour travailleurs occupés à temps plein dans les ambassades et missions diplomatiques Entre l’Etat (nom du pays étranger), représenté par M. XXXX , Ambassadeur de xxxxxxx à Bruxelles, employeur d’une part, …………………………………………………………………… et Monsieur/Madame………………………………………………………………………… domicilié à ………………………………………………………………………° …………………………………………………………………….………… détenteur de la carte d’identité n° xxxxxxx délivrée par la Commune de xxxxxxxx, le xxxxxxxxxx et valable jusqu’au ……… employé d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : L’employeur prend le travailleur à son service sur la base d’un contrat de travail à partir du ………………………………………………………………………. Le travailleur occupe la fonction de : Le travailleur remplit les tâches suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………… Article 2 : Le contrat est conclu : - Pour une durée indéterminée : ………………. - Pour une durée déterminée du……………….au……………………... - Pour un travail nettement défini : ………………………………. …………………………………………………………………………. Article 3 : Le lieu où sera effectué le travail est :

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Contrat de travail pour employs occups dans les ambassades

Contrat de travail pour travailleurs occups temps plein dans les ambassades et missions diplomatiquesEntre lEtat (nom du pays tranger),

reprsent par M. XXXX , Ambassadeur de xxxxxxx Bruxelles,

employeur dune part,

etMonsieur/Madame

domicili

.

dtenteur de la carte didentit n xxxxxxx dlivre par la Commune de xxxxxxxx,

le xxxxxxxxxx et valable jusquau employ dautre part,Il a t convenu ce qui suit :

Article 1 :Lemployeur prend le travailleur son service sur la base dun contrat de travail partir du .

Le travailleur occupe la fonction de:

Le travailleur remplit les tches suivantes :

Article 2 :Le contrat est conclu :

Pour une dure indtermine : .

Pour une dure dtermine du.au...

Pour un travail nettement dfini : .

.

Article 3 :Le lieu o sera effectu le travail est :Article 4 :La dure de travail est fixe 38 heures par semaine en moyenne pour un quivalent temps plein, sur 5 jours par semaine et est rpartie comme suit:

lundi: de . .Et de .. ..mardi: de . .Et de .. ..mercredi: de . .Et de .. ..

jeudi: de . . Et de .. ..

vendredi : de .... Et de .. ..samedi : de .... Et de .. ..dimanche : de .... Et de .. ..Le travailleur a, quel que soit lhoraire dtermin/ tout le moins/au minimum /, droit .min/h de pause tous les

Article 5 : la date de signature de ce contrat, le salaire mensuel brut convenu a t fix . EUR bruts par mois.Article 6 :Il a en outre t convenu que les avantages suivants taient accords :

Chques-repas : valeur nominale du chque-repas de .. EUR, consistant en la part de lemploy, de . EUR et en lintervention de lemployeur, de .EUR. Frais de dplacement domicile travail: labonnement social permettant lutilisation des transports publics sera pris en charge par lemployeur

Autres : .

Prcisez les avantages qui sont ventuellement accords au travailleur et, le cas chant, les conditions doctroi de ces avantages.

Article 7 :Le salaire sera pay le de la main la main moyennant quittance tablie en 2 exemplaires ou par virement sur le compte bancaire ou postal:

IBAN ..

BIC ..

Article 8 :Les conditions de travail et de rmunration sont dtermines et au besoin adaptes sur la base des dcisions de la commission paritaire n 200.

Quelque soit la nature des prestations intellectuelles ou manuelles, on se rfre aux dispositions de la CP 200.Les salaires seront indexs en application de lindexation de la commission paritaire 200, cest--dire avec le mme pourcentage et au mme moment.

Lemployeur sengage dlivrer une fiche de paie en mme temps que le paiement du salaire. Lemployeur doit satisfaire ses obligations sociales et fiscales. (voir adresses utiles en annexe du contrat de travail)

En aucun cas:

le travailleur ne peut tre tenu de supporter lui-mme les cotisations sociales dites personnelles.

le travailleur ne peut tre tenu de payer lui-mme le prcompte professionnel, sans prjudice des autres dispositions en matire fiscale.

Le travailleur est tenu de respecter ses obligations fiscales en Belgique et de veiller payer limpt en Belgique ou dans un autre pays selon la lgislation internationale en vigueur.Article 9:Si lemploy est dans limpossibilit deffectuer son travail pour cause de maladie ou daccident, il doit le justifier auprs de son employeur dans les deux jours ouvrables dater du jour de lincapacit laide dun certificat mdical quil envoie par la poste ou quil fait remettre son employeur. En cas denvoi postal, cest la date du cachet qui fait foi.

Lors dune incapacit de travail, lemploy doit immdiatement avertir son employeur.

Les mmes obligations sont dapplication en cas de prolongation de lincapacit de travail.Article 10: Le travailleur a droit la rmunration qui lui serait revenue notamment sil avait pu accomplir normalement sa tche journalire lorsque le travailleur apte travailler :

1 se rendant normalement son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soit dus une cause survenue sur le chemin du travail et indpendante de sa volont;

2 hormis le cas de grve, ne peut pour une cause indpendante de sa volont, soit entamer le travail, alors qu'il s'tait rendu normalement sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il tait occup.Article 11 :Pour autant que le contrat ait t conclu pour une dure indtermine, lemployeur et le travailleur peuvent mettre un terme au prsent contrat condition quil signifie le pravis par crit lautre partie. La dure de celui-ci doit tre fixe conformment aux dispositions des articles 37/2 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ainsi que des dispositions contenues dans la loi du 26 dcembre 2013 concernant lintroduction dun statut unique entre ouvriers et employs en ce qui concerne les dlais de pravis, le jour de carence ainsi que de mesures daccompagnement.

Pour la motivation du licenciement, on se rfre la Convention collective de travail n109 du 12 fvrier 2014 concernant la motivation du licenciement.

Article 12 :Si le prsent contrat a t conclu dure dtermine ou pour un travail nettement dfini, celui-ci prend automatiquement fin la date fixe ou aprs lexcution du travail convenu. Si toutefois le contrat prend fin avant que ce terme soit atteint ou que le travail convenu soit ralis, une indemnit de pravis est due conformment aux prescriptions de la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail ainsi que des dispositions contenues dans la loi du 26 dcembre 2013. sauf sil est mis fin au contrat de travail pour motif grave. Pour la motivation du licenciement, on se rfre la Convention collective de travail n109 du 12 fvrier 2014 concernant la motivation du licenciement.Article 13 : Pour le reste, le prsent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de ses arrts dexcution et du rglement de travail.

Les travailleurs ont au minimum droit des vacances annuelles octroyes conformment la rglementation belge dterminant les modalits gnrales d'excution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaris. Article 14 : Il est en outre convenu ce qui suit:Article 15:Toutes les communications relatives aux droits et obligations du travailleur (contrat de travail, fiche de paie, et avenant) sont tablis dans une des 3 langues nationales.Le droit belge sapplique ce contrat de travail, les tribunaux et cours belges sont en outre comptents pour prendre connaissance des litiges ns de ce contrat de travail.Article 16 :Lemploy reconnat avoir reu un exemplaire du prsent contrat et une copie du rglement de travail. Il dclare en accepter les dispositions et conditions.

Fait en deux exemplaires signs par les parties ., le

ADRESSES UTILES

Commission des bons offices

[email protected]

[email protected]

Toutes les questions relatives au rgime fiscal applicable aux travailleurs peuvent tre poses en franais, en nerlandais ou en anglais l'adresse suivante:

[email protected]

Pour des questions relatives aux conditions de travail:

Contrle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles

[email protected] des questions relatives aux vacances annuelles et scurit socialeInspection sociale du SPF Scurit sociale

Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique, 50, bte 110

1000 Bruxelles

[email protected] les :

Lundi de 9h 12h

Mercredi de 9 12h et de 13h 16h30

Vendredi de 9h 12h ou sur rendez-vous en dehors de ces heures.Permanence ONSS

Place Victor Horta, 111060 BRUXELLES

Tel: 02 509 91 90

Fax: 02 509 91 99

Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi ouvrables : de 9.30 h 12.30 h

Mercredi sur rendez-vous.Syndicats

CSC - Cne centrale nationale des employsEpis Fabrice

Rue Pletinckx 19

1000 Bruxelles

Tel : 02.557 86 17

[email protected] / SETCa-FGTBRob ReyndersStevensstraat 7 / Rue Stevens 7

1000 Bruxelles

[email protected]/LBC-NVK Brussel

Frank Convents

Pletinckxstraat 19

1000 Brussel

02/557 8640

[email protected]